Federal Government Responds to Interpellations on Pesticide Spraying, Cadastral Digitalization, and Environmental Advertising

Interpellation Paccolat 1934 N 5 octobre 1990

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates cantons viticoles concernés par cette étude ont été traités dif-

vom 29. August 1990 féremment?

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 29 août 1990 Mitunterzeichner-Cosignataires: Antille, Baggi, Blatter, Bürgi,

Der Bundesrat hat sich bereits verschiedentlich für ein ver- Couchepin, Darbellay, Déglise, Dormann, Dubois, Ducret, Fi-

mehrtes Engagement des Bundes zur Verminderung des Dro- scher-Sursee, Friderici, Gros, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand,

genproblems ausgesprochen. Er beabsichtigt, demnächst Humbel, Iten, Jung, Kühne, Martin Paul-René, Massy, Perey,

auch entsprechende Massnahmen zu beschliessen. Schwer- Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schni-

punkt dabei wird die Förderung des Ausbaus der Drogenprä- der, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (32)

vention und der Betreuungs- und Therapiemöglichkeiten sein.

Die Kantone sind in der Bestimmung ihrer Massnahmen sowie Schriftliche Begründung - Développement par écrit

in der Art der Hilfeleistung und Betreuung an die Drogensüch- Le Département fédéral de l'intérieur a mandaté le bureau

tigen im Rahmen des Betäubungsmittelgesetzes unabhängig, d'étude des invertébrés INSECTA, dont le siège social est à

so dass der Bund keine gesetzlichen Möglichkeiten hat, den Neuchâtel, afin de mener une étude concernant «les effets bio-

Kantonen Vorschriften über die Verfolgung einer bestimmten logiques de l'épandage de biocides par hélicoptère dans les

Drogenpolitik zu machen. vignes».

Der Bundesrat ist jedoch bereit, innerhalb seines gesetzlichen Des travaux géométriques d'une ampleur considérable affec-

Spielraums, durch Unterstützung der Kantone eine aktive und tent particulièrement le Valais. Il est en effet prévu de cartogra-

koordinierende Rolle einzunehmen. phier, par voie de restitution photogrammétrique, l'ensemble

des zones à protéger de plus de 400 ma du vignble valaisan et

Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du de superposer ces relevés sur une base cadastrale informati-

Conseil fédéral. sée à créer.

La création de cette base informatisée exige une digitalisation

du cadastre viticole du canton du Valais, soit environ

6000 hectares.

Selon notre information, ce travail n'a pas été porté à la con-

#ST# 90.625 naissance des services de la viticulture et de l'environnement

de l'Etat du Valais. De plus, ce mandat de digitalisation du ca-

Interpellation Paccolat dastre viticole a été attribué au bureau ABC à Orbe.

Untersuchungen Nous déplorons qu'un fichier informatisé de cette importance

betreffend Schädlingsbekämpfung soit constitué sans que les autorités cantonales aient un quel-

mit Helikoptern in den Rebgebieten conque droit de regard sur ces banques de données. De plus,

les bases cadastrales cantonales sont manipulées par des ins-

Effets biologiques titutions privées, inconnues dans le canton, ce qui peut porter

de l'epandage de biocides préjudice au droit de propriété.

par hélicoptère dans les vignes Nous nous étonnons de tels procédés de la part du Départe-

ment fédéral de l'intérieur et vous invitons à nous donner les

motifs pour lesquels:

1. le département a délégué une tâche à des institutions pri-

vées sans s'en référer au canton ou informer les services can-

Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990 tonaux sur la teneur des travaux à mener;

Das Eidgenössische Departement des Innern untersucht zur 2. des bureaux d'étude extérieurs au canton ont été mandatés

Zeit die Auswirkungen von Bioziden, die von Helikoptern in pour la plupart des travaux alors que des bureaux en Valais

Rebgebieten ausgesprüht werden. sont compétents pour ce genre de mandat;

Die Vermessungsarbeiten im Vorprojekt betreffen besonders 3. la Direction fédérale des mensurations cadastrales n'a pas

das Wallis, weil der Rebbaukataster des Kantons, rund été concertée.

6000 Hektaren, digitalisiert wird. Est-ce que les bases de digitalisation des plans cadastraux ef-

Das Eidgenössiche Departement des Innern wird eingeladen, fectuées pour cette étude pourront être mises à disposition ou

uns die Gründe darzulegen, weshalb réutilisées à d'autres buts? Si tel n'est pas le cas, le départe-

1. mit dem Kanton Wallis keine Gespräche stattgefunden ha- ment ne pense-t-il pas qu'une banque informatisée du cada-

ben, bevor mit Arbeiten begonnen wurde, die das Privateigen- stre viticole serait plus utile et plus rationnelle?

tum berühren;

2. Aufträge, die ins Eigentumsrecht eingreifen, ausserhalbdes Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Kantons vergeben wurden, ohne dass die Eidgenössische vom 5. September 1990

Vermessungsdirektion beigezogen wurde. Rapport écrit du Conseil fédéral

Wir bitten Sie auch, uns mitzuteilen, ob die anderen Rebbau- du 5 septembre 1990

kantone, die von dieser Untersuchung betroffen sind, anders L'interpellation concerne deux problématiques:

behandelt werden. 1. Epandage aérien en viticulture

Le 1er septembre 1990, une nouvelle «procédure d'autorisa-

Texte de l'interpellation du 22 juin 1990 tion pour l'épandage par aéronef de substances, de produits

Le Département fédéral de l'intérieur a entrepris une étude re- ou d'objets» est entrée en vigueur. Les prescriptions concer-

lative aux effets biologiques de l'épandage de biocides par hé- nant l'autorisation exigent entre autres que les biotopes soient

licoptère dans les vignes. protégés. Les surfaces occupées par les biotopes de plus de

Des travaux géométriques affectent particulièrement le Valais, 400 m 2 doivent figurer sur les cartes que les requérants d'une

puisqu'il sera entrepris une digitalisation du cadastre viticole autorisation d'épandage doivent joindre à leur demande. Les

du canton, soit environ 6000 ha. cantons ont pu faire part de leurs remarques lors d'une procé-

Le Département fédéral de l'intérieur est invité à nous rensei- dure de consultation; en outre, ils ont été informés en décem-

gner sur les motifs justifiant bre 1989 de la mise en vigueur de la nouvelle procédure.

1. l'absence de communication à l'égard du canton du Valais Pour des motifs techniques et économiques, l'Office fédéral

pour procéder à des travaux qui touchent la propriété privée, de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a dé-

2. l'attribution de mandats à l'extérieur du canton pour des tra- cidé de faire effectuer la cartographie des biotopes et de met-

vaux imposant des restrictions de droit de propriété et sans tre les cartes à disposition des requérants. Les biotopes sont

que la Direction fédérale des mensurations cadastrales ait été reportés à la main sur les cartes. Ces relevés ne concernent

concertée. que les périmètres viticoles dans lesquels sont effectués les

Nous vous prions également de nous renseigner si les autres épandages aériens et ne sont ainsi pas assimilables à un levé

5. Oktober 1990 N 1935 Interpellation Wiederkehr

cadastral; les données ne sont pas digitalisées. La cartogra- 3. En RFA, les produits qui méritent vraiment le qualificatif de

phie est effectuée dans chaque canton par un bureau local «favorable à l'environnement» sont marqués d'un «ange

(coordination générale assurée par INSECTA, Neuchâtel) et bleu». Le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire en Suisse

en étroit contact avec l'Association romande pour le traitement un système aussi efficace afin d'aider les consommateurs et

des terres agricoles par voie aérienne, ARTTAVA. les consommatrices à arrêter leur choix?

2. Effets secondaires des pesticides sur l'environnement

L'OFEFP a également mandaté INSECTA pour étudier les ef- Mitunterzeichner - Cosignataires: Baerlocher, Bär, Dünki,

fets sur l'environnement naturel des mesures de protection Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kühn, Leuten-

des plantes en viticulture. Il s'agit d'un travail de recherche de egger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Stocker, Vollmer, We-

caractère général. La préétude de ce projet débutera en 1991. der-Basel, Widmer, Zbinden Hans, Züger (17)

Il n'est pas prévu d'effectuer des relevés cartographiques

dans le cadre de ce mandat. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la ré- eine schriftliche Antwort.

ponse du Conseil fédéral.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 5. September 1990

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 5 septembre 1990

#ST# 90.627 1. Grundsätzlich kontrollieren die Kantone die Einhaltung von

Artikel 39 der Stoffverordnung im Rahmen der von ihnen

Interpellation Wiederkehr durchzuführenden Marktüberwachung (Art. 54ff. StoV). Ergibt

Verbotene Werbung diese Kontrolle, dass Artikel 39 der Stoffverordnung verletzt

mit Umweltargumenten wird, so verfügt die zuständige Behörde des Kantons, in dem

der Hersteller, Importeur oder Händler seinen Wohn- oder Ge-

Arguments écologiques utilisés schäftssitz hat, die nötigen Massnahmen (Art. 57 Abs. 1 StoV).

à des fins publicitaires Hingegen kontrollieren und verfügen grundsätzlich Bundes-

stellen, wenn es sich um Erzeugnisse oder Gegenstände han-

delt, die einem besonderen Bewilligungsverfahren unterlie-

gen (Holzschutzmittel, Antifoulings, Pflanzenbehandlungsmit-

tel). Dies gilt im übrigen auch für anmeldepflichtige Erzeug-

Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990 nisse oder Gegenstände, deren Ueberwachung nach den

I.Artikel39 der Stoffverordnung verbietet einem Hersteller, Grundsätzen der Hilfsstoffverordnung erfolgt (Handelsdün-

seine Produkte in Wort und Schrift als «umweltfreundlich», ger, Dünger- und Bodenzusätze). Es sind zahlreiche Fälle be-

«biologisch abbaubar», «nicht ozonschädigend» oder ähnlich kannt, in denen die Kantone interveniert haben. Die Tatsache,

zu bezeichnen. Es sind aber mehr und mehr Produkte auf dem dass nur in seltenen Fällen zum Mittel der Anzeige gegriffen

Markt zu finden, deren Hersteller sich über dieses Verbot hin- wird, ist aus mehreren Gründen zu erklären. In den meisten

wegsetzen. Ich frage den Bundesrat: Wer sollte Verstösse ge- Fällen sind die Betroffenen einsichtig und ändern ihre Wer-

gen Artikel 39 der Stoffverordnung ahnden? Warum erfolgen beaussagen. Der vorhandene Interpretationsspielraum er-

keine Anzeigen? schwert es, in bestimmten Fällen ein Vergehen eindeutig fest-

2. Mehr und mehr wird das Verbot, das sich nur auf Wort und zustellen. Ferner ist zu beachten, dass die Werbung mit Um-

Schrift bezieht, mit raffinierten Bild- oder/und Tonmixturen in weltargumenten auch heute noch in den allermeisten Län-

den Medien umgangen, z. B. in der Wasch- und Putzmittelwer- dern, namentlich im benachbarten deutschsprachigen Aus-

bung. Ein unwissender Konsument schenkt solchen Werbun- land, wesentlich weniger Auflagen unterliegt.

gen Glauben, weil er mit Fug annehmen darf, einer ungesetzli- 2. Der Geltungsbereich von Artikel 39 der Stoffverordnung er-

chen Werbung würden die Behörden einen Riegel schieben. streckt sich nur auf Angaben, die zur Umweltverträglichkeit

Gedenkt der Bundesrat, Artikel 39 der Stoffverordnung auch von Produkten gemacht werden. Unter Angaben fallen nurdas

auf solche Fälle auszudehnen? gesprochene und geschriebene Wort. Nicht erfasst durch Arti-

3. In der BRD werden Produkte, die die Bezeichnung «umwelt- kel 39 werden Werbemöglichkeiten durch Mittel, die keine ei-

freundlich» wirklich verdienen, mit dem «Blauen Engel» ausge- gentlichen «Angaben» sind, wie zum Beispiel durch Farben,

zeichnet. Gedenkt der Bundesrat, eine solche wertvolle Ent- Musik und Bilder. Eine Ausdehnung des Geltungsbereichs

scheidungshilfe für Konsumentinnen auch in der Schweiz ein- von Artikel 39 über die erwähnten Angaben hinaus ist nicht

zuführen? vorgesehen, da die Beurteilung solcher «Angaben» noch

schwieriger und subjektiver wäre als die bereits heute notwen-

Texfe de l'interpellation du 22 juin 1990 dige Beurteilung des gesprochenen und geschriebenen Wor-

1. L'article 39 de l'ordonnance sur les substances interdit au tes.

fabricant d'utiliser des termes comme «favorable à l'envi- 3. Die Schweiz verfolgt die internationale Entwicklung mit

ronnement», «biodégradable», «inoffensif pour la couche grossem Interesse. Die Bundesrepublik Deutschland hat

d'ozone» ou d'employertoute expression similaire pour quali- schon 1977 als erstes Land ein Umweltzeichen («Blauer En-

fier ses produits. Cependant, il est de plus en plus fréquent de gel») eingeführt. Seit kurzem bestehen ähnliche Umweltzei-

trouver sur le marché des produits pour lesquels le fabricant chen auch in Kanada und in Japan. Eine Gruppe von nordi-

ne tient pas compte de cette interdiction. C'est pourquoi, je schen Staaten (Finnland, Norwegen, Schweden) wird voraus-

pose au Conseil fédéral les questions suivantes: Qui est com- sichtlich noch in diesem Jahr ein Umweltzeichen einführen. In

pétent pour sanctionner les violations de l'article 39 de l'or- weiteren Ländern, insbesondere in Australien, Neuseeland,

donnance sur les substances? Pourquoi aucune plainte n'a- den Niederlanden und Oesterreich, wird auf ein Umweltzei-

t-elle fas été déposée? chen hingearbeitet. Innerhalb der EG werden Vorbereitungen

2. L'interdiction s'appliquant uniquement aux formes écrites für ein einheitliches Umweltzeichen getroffen, die voraussicht-

et orales de la publicité, on a de plus en plus tendance à utili- lich bis Sommer 1991 abgeschlossen sein werden. Das Bun-

ser, dans les médias, des arrangements sonores et visuels raf- desamt für Umwelt, Wald und Landschaft (Buwal) hat in die-

finés. C'est par exemple le cas de la publicité pour les produits sem Zusammenhang eine Studie in Auftrag gegeben. Sie soll

de lessive et d'entretien ménager. Le consommateur non unter voller Berücksichtigung der internationalen Entwicklung

avisé croit à ce genre de publicité car il peut, à juste titre, sup- Entscheidungshilfen schaffen für eine allfällige spätere Einfüh-

poser que les autorités auraient interdit toute publicité illégale. rung eines Umweltzeichens in unserem Land. Das Bedürfnis

Le Conseil fédéral envisage-t-il d'étendre l'article 39 de l'or- der Konsumenten nach transparenter Produkteinformation

donnance sur les substances à des cas de ce genre? hinsichtlich der Umweltaspekte wird anerkannt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Paccolat Untersuchungen betreffend Schädlingsbekämpfung mit

Helikoptern in den Rebgebieten

Interpellation Paccolat Effets biologiques de l'épandage de biocides par hélicoptère dans les

vignes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.625

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1934-1935

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Ref. No 20 019 085

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