Swiss Institute for European Law Proposed

5. Oktober 1990 N 1911 Postulat Cotti

Rapport écrit du Conseil fédéral errichten, welches einerseits als nationale Forschungs- und

du 17 septembre 1990 Dokumentationsstelle im Zusammenhang mit der europäi-

(Concernant les postulats 90.532 et 90.591 ) schen Rechtsentwicklung und anderseits als Aus- und Weiter-

bildungsstätte im Europarecht dienen soll.

1. Der Heilige Stuhl besitzt ein Doppelstatut als oberstes Or-

gan der katholischen Kirche einerseits und als Kirchenstaat Texte du postulat du 20 juin 1990

andererseits. In letzterer Hinsicht anerkennt die Schweiz, wie Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer le

die grosse Mehrheit der Staaten, den Heiligen Stuhl als Völker- plus rapidement possible un institut suisse d'études euro-

rechtssubjekt und den Papst als dessen Staatsoberhaupt an. péennes où l'on pourrait étudier le droit européen et qui servi-

2. Die Schweiz unterhält mit dem Heiligen Stuhl normale diplo- rait par ailleurs de centre national de documentation et de re-

matische Beziehungen, wie sie dies entsprechend dem Uni- cherche dans ce domaine.

versalitätsprinzip mit anderen, von ihr anerkannten Staaten

tut. Gegenwärtig unterhält der Heilige Stuhl mit 123 Staaten di- Mitunterzeichner- Cosignataires: Baggi, Caccia, Columberg,

plomatische Beziehungen; ferner verfügt er in 15 Staaten über Darbellay, David, Déglise, Dormann, Ducret, Humbel, Kohler,

eine apostolische Delegation, welche sehr oft eine Vorstufe Kühne, Paccolat, Schnider, Segmüller, Stamm, Theubet, Wel-

zur Errichtung formeller diplomatischer Beziehungen bildet. lauer (17)

Seit kurzem geht die Tendenz in die Richtung einer Verstär-

kung und Entwicklung dieser Beziehungen, beispielsweise im Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Verhältnis zur Sowjetunion und den osteuropäischen Staaten. L'intégration européenne avance à grands pas. Pour l'instant,

Eine grosse Anzahl von Staaten mit diplomatischen Beziehun- notre pays s'apprête à engager des pourparlers avec la CE sur

gen zum Heiligen Stuhl sind mehrkonfessionell oder verfügen la formation d'un grand Espace économique européen. Il est

über kaum oder gar keine katholische Bevölkerung. Das Be- donc sûr que nous allons au-devant d'un renforcement de l'in-

stehen diplomatischer Beziehungen oder die Errichtung einer tégration et de l'unification dans bien des domaines.

diplomatischen Vertretung des Heiligen Stuhls oder beim Hei- Cela vaut aussi et surtout pour la législation. La Suisse ne

ligen Stuhl kann somit keineswegs als Privilegierung einer Re- pourra participer à part entière au marché intérieur européen,

ligion im Verhältnis zu anderen verstanden werden. faute d'être membre de la Communauté. Si elle veut néan-

3. Die diplomatischen Beziehungen der Schweiz zum Heiligen moins pouvoir bénéficier de conditions proches de celles du

Stuhl sind durch eine Anomalie gekennzeichnet, da sie einsei- marché intérieur, il lui faudra tenir compte des lois régissant

tig sind und in beiden Richtungen durch die Nuntiatur in Bern l'Europe intégrée. Ici encore, nous devons améliorer notre eu-

wahrgenommen werden. Diese Situation kann deshalb als ab- rocompatibilité. Il est donc désormais essentiel d'éviter les dis-

normal qualifiziert werden, weil dieser Fall einzig auf die parités inutiles en matière de droit, donc de diffuser la connais-

Schweiz zutrifft. sance du droit européen.

4. Das Doppelstatut des Heiligen Stuhles hat zur Folge, dass Le Conseil fédéral l'a déjà reconnu et, pour répondre à un pos-

die Nuntiatur in Bern nebst den diplomatischen Funktionen tulat du Conseil national daté du 4 mars 1987, il a décidé d'in-

auch noch religiöse Aufgaben wahrnimmt. Sie kann diesen clure dans les messages adressés aux Chambres et dans les

letztgenannten Tätigkeitsbereich, welcher den Bundesrat propositions d'ordonnance un chapitre sur la compatibilité de

nicht betrifft, im Rahmen der schweizerischen Gesetze und an- la réglementation suisse proposée avec les dispositions euro-

deren Rechtsvorschriften ausüben. péennes existantes ou prévues. Il ne s'agit pas d'adapter auto-

Da sich der Bundesrat dem Universalitätsprinzip und der Bei- matiquement le droit suisse au droit européen, mais on cher-

behaltung diplomatischer Beziehungen zum Heiligen Stuhl che à stimuler le réflexe européen au moment de l'élaboration

verbunden fühlt, steht für ihn die Schliessung der Apostoli- d'une loi ou lors du processus de formation de la volonté politi-

schen Nuntiatur ausser Frage. que.

Auch die Eröffnung einer schweizerischen Vertretung beim Va- Vu l'importance grandissante pour la Suisse du droit euro-

tikan noch in dieser Legislaturperiode steht nicht zur Diskus- péen, les autorités et les institutions de notre pays devront né-

sion. In Bestätigung seiner bisherigen Erklärungen, nament- cessairement renforcer leurs connaissances en matière de po-

lich in seiner Antwort auf die Interpellation Duboule vom litique européenne.

18. September 1978, hält er die Eröffnung einer schweizeri- L'étude scientifique du droit européen et, partant, sa diffusion

schen Vertretung beim Heiligen Stuhl nicht für eine Grund- sont encore peu développées dans notre pays. Mais la Confé-

satz-, sondern nur noch für eine Opportunitätsfrage; dabei ist dération comme les communes et comme les cantons, les as-

in allgemeiner Hinsicht anzumerken, dass effiziente diplomati- sociations professionnelles comme les particuliers (les avo-

sche Kanäle gerade dann wünschbar sind, wenn zwischen cats, les administrateurs des sociétés fiduciaires, les ban-

Staaten Problembereiche auftauchen. quiers, les assureurs, etc.) ont aujourd'hui grandement besoin

qu'elles se développent.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Mon intervention, qui demande la création d'un institut suisse

Déclaration écrite du Conseil fédéral d'études européennes, s'inscrit dans ce cadre. Certes, on étu-

Der Bundesrat beantragt, das Postulat Portmann abzulehnen. die le droit européen en Suisse, mais cet enseignement est

très décentralisé et vit dans l'ombre, comparativement à son

Abgelehnt - Rejeté importance. La politique d'intégration européenne active me-

née par la Confédération oblige à renforcer cette partie du

droit. C'est à la Confédération de prendre l'initiative de créer

un institut de formation et de recherche centralisé du droit eu-

#ST# 90.582 ropéen.

Cet institut, qui devrait être rattaché à un établissement d'en-

Postulat Cotti seignement et de recherche existant, sera voué à l'étude du

Errichtung eines schweizerischen droit européen et tout particulièrement à ses incidences sur le

droit suisse. Il servira également de centre national de recher-

Europainstituts che sur révolution du droit européen et veillera à ce que la

Institut suisse d'études européennes Suisse se raccorde à l'espace juridique unique constitué par

l'Europe. En outre, il formera et perfectionnera les fonctionnai-

res de la Confédération et des cantons, de même que les ca-

dres des organisations privées, et offrira, si possible, un cursus

postgrade de droit européen aux étudiants et aux autres per-

Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1990 sonnes intéressées. Il pourra ainsi former les spécialistes qui

Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob es nicht sinnvoll font grand défaut aux pouvoirs publics.

wäre, möglichst schnell ein schweizerisches Europainstitut zu Le Conseil fédéral étudiera s'il est opportun de lui donner un

Postulat Ott 1912 N 5 octobre 1990

Statut d'autonomie (par exemple en lefaisant collaborer à l'Ins- #ST# 90.609

titut suisse de droit comparé de Lausanne), s'il faut le consti-

tuer avec les cantons (avec la Fondation pour la collaboration

cantonale dont le siège est à l'Institut du fédéralisme de l'Uni-

Postulat Ott

versité de Fribourg) ou s'il faut subventionner un institut uni- Stelle zur Erforschung

versitaire pour en faire un centre national. des Föderalismus

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Centre international de recherche

vom 5. September 1990 sur le fédéralisme

Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 5 septembre 1990

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le président: Le postulat est combattu par M. Ruf. La discus- Wortlaut des Postulates vom 21. Juni 1990

sion est renvoyée à une date ultérieure. Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob die Eidgenos-

senschaft

Verschoben - Renvoyé - im Dienste des Friedens

- als Geste gegenüber dem Ausland

- zur Stärkung der schweizerischen Identität in dor Völkerge-

meinschaft

- eventuell im Zusammenhang mit dem Jubiläumsjahr 1991

einen grosszügigen Schritt in der folgenden Richtung tun

könnte:

Errichtung einer internationalen Forschungsstello auf schwei-

#ST# 90.591 zerischem Boden zur Erforschung dor praktischen Möglich-

keiten des Föderalismus als Weg der friedlichen Konfliktlö-

Postulat Zwygart sung.

Abschaffung der Nuntiatur

Texte du postulat du 21 juin 1990

Suppression de la nonciature Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante:

apostolique La Confédération pourrait-elle faire un grand pas en faveur do

la création d'un centre international de recherche en Suisse?

Ce centre étudierait les moyens pratiques propres au fédéra-

lisme qui permettraient de régler pacifiquement les différends.

Un tel projet serait motivé par le désir de

Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1990 -sauvegarder la paix;

Der Bundesrat wird eingeladen, die Abschaffung der Apostoli- - faire un geste sur le plan international;

schen Nuntiatur (Vertretung des Papstes) in Bern zu prüfen. - renforcer l'identité suisse dans la communauté internatio-

nale et pourrait, éventuellement, s'inscrire dans le cadre du

Texte du postulat du 20 juin 1990 700ème anniversaire de la Confédération en 1991.

Le Conseil fédéral est invité à étudier la suppression de la non-

ciature apostolique (représentation du Saint-Siège) à Berne. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Aubry,

Auer, Baerlocher, Bär, Bäumlin, Béguolin, Biel, Bircher, I3o-

Mitunterzeichner- Cosignataires: Dünki, Kühn (2) denmann, Bonny, Borei, Braunschwoig, Brügger, Bundi,

Burckhardt, Büttiker, Carobbio, Cevey, Columberg, Daepp,

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Danuser, Darbellay, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggen-

Die mit der Einsetzung des neuen Bischofs von Chur verbun- berg-Thun, Eggenberger Georges, Eggly, Engler, Euler, Fank-

denen Vorgänge können geeignet sein, den Frieden zwischen hauser, Fischer-Sursee, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Hae-

den christlichen Konfessionen zu gefährden. Jetzt verlangen ring Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hänggi, Herezog,

parlamentarische Vorstösse den Ausbau der diplomatischen Hubacher, Humbel, Iten, Jaeger, Joanprôtre, Keller, Kühn,

Beziehungen mit dem Vatikan. In diesem Zusammenhang ist Kühne, Lanz, Leuba, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger

aber auch der Verzicht auf die diplomatische Vertretung des Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Luder, Maoder, Matthey, Mauch

Kirchenstaates in der Schweiz-die Abschaffung der Nuntiatur Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, Müller-Aar-

-zu prüfen. Die Privilegierung einer bestimmten Konfession ist gau, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Nussbau-

nicht mehr zeitgemäss. Da der Nuntius u. a. für die Sondie- mer, Petitpierre, Philipona, Pitteloud, Portmann, Rebeaud,

rung, Empfehlung und Weiterleitung der Vorschläge für die Bi- Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Rychen, Scheidegger,

schofswahlen zuständig ist, kann mit Fug der diplomatische Schmid, Schule, Seiler Rolf, Spalti, Stamm, Stappung, Stein-

Status in Frage gestellt werden. Dass der Nuntius in Bern als egger, Stocker, Stucky, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer,

Vertreter und Aufsichtsorgan des Papstes zudem noch eine Weder-Basel, Wellauer, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Wyss

Vorrangstellung innerhalb des Diplomatischen Corps ein- Paul, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (104)

nimmt, wird in der Bevölkerung je länger je weniger verstan-

den. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. Duch die umstürzenden Ereignisse dor letzten Monate se-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates hen sich die Nationen des Ostens und des Westens in die

vom 17. September 1990 Lage versetzt, ihren Ort in der neu zu ordnenden Völkerge-

(Siehe Postulat Portmann 90.532 hiervor) meinschaft neu zu definieren und zu überdenken, welches ihr

Rapport écrit du Conseil fédéral besonderer Beitrag zu dieser Gemeinschaft sein soll. Dabei

du 17 septembre 1990 liegt eine klare Profilierung im Dienste des Ganzen jeweils

(Voir postulat Portmann 90.532 ci-devant) auch im nationalen Interesse.

2. So hat auch unser Land, zumal nach der Abschwächung

Schriftliche Erklärung des Bundesrates der traditionellen Rolle der Neutralität durch das Ende des Kal-

Déclaration écrite du Conseil fédéral ten Krieges, ein Interesse daran, seine Identität im heutigen in-

Der Bundesrat beantragt, das Postulat Zwygart abzulehnen. ternationalen Rahmen aus den Quellen seiner Tradition her-

aus zu stärken.

Abgelehnt-Rejeté 3. Besondere Kennzeichen unserer Zeit sind, nach dem

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Cotti Errichtung eines schweizerischen Europainstituts

Postulat Cotti Institut suisse d'études européennes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.582

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1911-1912

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Ref. No 20 019 054

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