Tax Law Amendment: Technical Errors and Administrative Inapplicability

Interpellation Onken 736 27 septembre 1990

Al. 3 grands changements en séance sans nous prévenir, sans

Les montants d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas per- nous donner de papiers ni l'avis de l'administration, on finit par

çus. voter des lois inapplicables, alors que les juristes de ce conseil

prennent garde à surveiller ce que nous faisons, puisqu'ils

Reichmuth, Berichterstatter: Hier geht es um den Tarif für die sentent que nous préférons le désordre à l'ordre. Cela

Gegenwartsbesteuerung bei der einjährigen Veranlagung. m'étonne d'ailleurs qu'un conseil aussi ordonné, avec la majo-

Den berichtigten Tarif sehen Sie auf der letzten Seite des aus- rité suisse alémanique, puisse en arriver au désordre. Si en-

geteilten Papiers. core c'était des «Welches», on pourrait le craindre, mais cela

Ich beantrage Ihnen ebenfalls Zustimmung. n'est pas le cas dans la majorité.

Monsieur le président, j'aimerais que cette assemblée sollicite

Angenommen - Adopté aimablement M. Reichmuth pour qu'il convoque la commis-

sion afin de modifier ces articles qui sont inapplicables.

M. Ducret: Pardonnez-moi cette considération de base: après

des travaux très considérables d'une commission de coordi- Reichmuth, Berichterstatter: Wir haben das in den letzten Ta-

nation, du Conseil fédéral et des différents responsables des gen besprochen, und ich bin selbstverständlich immer bereit

finances cantonaux, les Chambres ont procédé à une démoli- mitzuhalten, wenn sich noch etwas verbessern lässt, auch

tion considérable dont nous avons encore entendu ce matin wenn hier gewisse Formvorschriften beachtet werden müs-

les derniers éclats, au point que je me demande si c'est vrai- sen. In diesem Sinne bin ich einverstanden, dass wir nächste

ment utile de passer devant le peuple avec cette loi. Je plains Woche eine Kommissionssitzung einberufen. Ich wäre dank-

ceux qui vont la défendre devant le peuple pour une raison bar, wenn die Vorschläge von Herrn Ducret bereits mit einem

bien simple: je ne sais pas de quoi ils vont parler. Le Conseil Kommentar der Verwaltung und des Bundesrates versehen

fédéral avait proposé un nouveau système de taxation des so- wären, damit wir auch die Stimme des Bundesrates in Betracht

ciétés ainsi qu'une taxation annuelle. Ces deux propositions ziehen könnten.

ont été nettoyées. Que reste-t-il? En tout cas pas de quoi faire

un article de journal ni une propagande électorale pour ou

contre. Bien au contraire, comme le suggèrent très intelligem- An den Nationalrat-Au Conseil national

ment nos voisins d'arrière-droite, bien qu'ils soient à gauche.

(Hilarité)

Dans cequenous avons fait, il y a des erreurs politiques - c'est

clair- mais aussi des erreurs matérielles. Par exemple: si nous

passons à la taxation annuelle postnumerando, les cantons #ST# 90.578

taxeront en début de période et la Confédération en fin de pé-

riode, selon que vous changez de canton pendant cette pé- Interpellation Onken

riode. C'est un «chenil», comme disent les Vaudois, qui n'a Vereinfachung des Güterverkehrs

pas de mesure. Heureusement, les fonctionnaires veillent. J'ai und Zollhofplanung

été averti par la Conférence romande des directeurs des finan-

ces qu'il y avait des choses fausses dans ce que nous avions Simplification du trafic-marchandises

voté jusqu'à présent. Je vous rassure, ce sont des erreurs ma- et planification des emplacements

térielles et non de grands principes. Il ne s'agit pas de remettre douaniers

en cause ce qui a été voté, que je l'approuve ou non. Il s'agit

d'erreurs matérielles, notamment en ce qui concerne le ratta-

chement personnel lorsqu'on change de canton. Il faut au

moins que ce soit la même administration qui traite l'impôt fé-

déral et l'impôt cantonal. Avec ce que nous avons voté, c'est Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1990

l'administration de l'ancien canton qui traiterait au niveau can- Europaweitwerden die Grenzen durchlässiger: Administrative

tonal et l'administration du nouveau canton qui traiterait sur le Hindernisse entfallen, bürokratische Abfertigungsverfahren

plan fédéral. Vous allez demander aux contribuables de faire werden Zug um Zug vereinfacht, Verzollungsformalitäten las-

deux déclarations. Ce n'est pas possiblel II y a deux solutions sen sich zunehmend erleichtern und beschleunigen. Die EG

en ce qui concerne cet article: on change ou la loi fédérale ou will beim Güterverkehr in absehbarer Zeit von der allgemeinen

la loi cantonale. L'Administration fédérale souhaite plutôt Grenzkontrolle generell auf Stichproben umstellen.

changer la loi d'harmonisation intercantonale. Mais ces arti- Auf diese Entwicklung muss auch die Schweiz reagieren, will

cles n'étaient pas dans les divergences. Or, nos conseils ne sie nicht ins Hintertreffen geraten. Die weitgehende Harmoni-

peuvent rien modifier aujourd'hui. Il faut que la commission du sierung der Kontrollen und Formalitäten ist unerlässlich. Ein

Conseil des Etats soit réunie sous la présidence de M. Reich- bilaterales Abkommen zwischen der Schweiz und der EG

muth. Nous en avons parlé, il est d'accord. Il faudrait que nous steht vor der Ratifizierung; es sieht ebenfalls Stichprobenkon-

nous réunissions la semaine prochaine de façon à permettre à trollen vor. Der EWR wird möglicherweise weitere Fortschritte

la commission du Conseil national de se réunir à son tour pour bringen.

apporter ces corrections techniques. Pour cela, il faut que Vor diesem Hintergrund stellt sich die Frage, ob die schweize-

nous donnions aujourd'hui mission au président de la com- rische Zollhofplanung der neuesten Entwicklung bereits in

mission de convoquer les membres. ausreichendem Masse Rechnung trägt. Verschiedene Gross-

Il y aura un deuxième point à discuter: vous avez vu qu'on a projekte nähren die Vermutung, dass man noch in Vorstellun-

ajouté aujourd'hui toute une série d'articles dans la loi d'har- gen befangen ist, die bald einmal überholt sein könnten. Ich

monistion au sujet de la taxation annuelle - l'accident est aussi frage deshalb den Bundesrat:

arrivé avec ce transfert. Si on avait choisi la formule directe de 1. Wie werden sich die schon heute geplanten und die in na-

taxer annuellement postnumerando, tous ces problèmes au- her Zukunft zu erwartenden Vereinfachungen auf die Zollab-

raient disparu. Cela étant, on a oublié qu'il y avait des possibili- fertigung und damit den Raumbedarf der Zollanlagen (Park-

tés de taxation intermédiaire lorsqu'il y a une modification plätze, Stauraum usw.) auswirken?

dans la péréquation internationale ou intercantonale. Il faut ab- 2. Lassen sich verschiedene Zollhofprojekte nicht erheblich

solument que l'on réintroduise cette faculté. redimensionieren bzw. ist es angesichts der zu erwartenden

C'est la raison pour laquelle il faudra revoir en commission l'ar- Entwicklung und ihrer Unwägbarkeiten nicht angezeigt, mit

ticle 212, lettres h et i, puis supprimer l'article 25, l'article 74, bescheidenen Ausbauschritten zu beginnen?

lettre g, et l'article 18, alinéas. Je ne vous en dis pas plus 3. Legen nicht auch andere Möglichkeiten der Zollabfertigung

parce que vous ne les avez pas sous les yeux. Ce n'est vrai- (rückwärtige Verzollungszentren, Abfertigung am Zielort u.a.)

ment que de la pure technique. Mais cela vous montre que eine Revision der Planungsgrundlagen sowie eine Ueberprü-

lorsque les conseils, comme on l'a fait ce matin, apportent de fung bestehender Projekte nahe?

27. September 1990 737 Interpellation Onken

4. Wie kann in Zukunft die kantonale, regionale (auch grenz- hat man kürzlich noch die Notwendigkeit der Grenzzäune de-

überschreitende) und kommunale Information und Mitspra- monstriert. Das Corps diplomatique durfte das Gitter besichti-

che bei der Projektierung von Zollanlagen verbessert werden? gen, das die Nachbarstädte Kreuzungen und Konstanz trennt,

durfte sich von seiner «Auffangfunktion» überzeugen lassen;

Texte de l'interpellation du 19 juin 1990 fürwahr alles andere als ein Fanal der Oeffnung!

Dans toute l'Europe, les frontières deviennent de plus en plus Auch die Zollhofplanung in unserem Land, auf die ich ja mit

perméables: on assiste à la levée des barrières administratives meiner Interpellation besonders abhebe, bietet genügend

ainsi qu'à une simplification et à une accélération croissantes Hinweise darauf, dass zwar vielleicht - doch offenbar nur zö-

des procédures de dédouanement et des formalités douaniè- gernd - das Umdenken begonnen hat, sicher aber noch nicht

res. En ce qui concerne le trafic des marchandises, la CE das Umhandeln. Es würde mich schon wundern, wenn auch

compte passer, dans un proche avenir, du contrôle général à nur mit verschiedenen Szenarien, ausgerichtet auf die ver-

la frontière aux contrôles par sondage. schiedenen europäischen Optionen, die wir haben, gearbeitet

Face à cette évolution, la Suisse a, elle aussi, intérêt à réagir si würde. Noch nie jedenfalls habe ich bis anhin von verschiede-

elle ne veut pas rester à la traîne. Il est indispensable que les nen Modellen, unterschiedlichen Prognosen oder gar differen-

contrôles et formalités soient harmonisés dans une large me- zierten Projektierungen gehört. Vielleicht gibt es sie - ich will

sure. Un accord bilatéral entre la Suisse et la CE est en voie de es nicht ausschliessen -, nach aussen hin aber präsentiert die

ratification; il prévoit également l'introduction des contrôles Oberzolldirektion eine scheinbar unverrückbare, nach mei-

par sondage. En outre, il n'est pas impossible que la création nem Dafürhalten recht grossspurige und wachstumsorien-

de l'EEE entraîne de nouveaux progrès. tierte Planung. Als ob nichts geschehen wäre, sind rings um

Dans ces circonstances, il faut se demander si la planification unser Land neue Zollhöfe geplant oder sollen bestehende

suisse en matière d'emplacements douaniers tient suffisam- grosszügig erweitert werden.

ment compte de l'évolution récente. Différents projets de Viele dieser Projekte sind ihrer Lage, vor allem aber ihren Di-

grande envergure donnent à penser qu'on se fonde encore mensionen wegen heftig umstritten. Ob nun in Diepoldsau

sur des conceptions qui pourraient bien se révéler dépassées eine neue Ueberdachung von sage und schreibe 540 m2 vor-

sous peu. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au gesehen ist oder ob in Kreuzungen im Tägermoos eine neue

Conseil fédéral: Zollanlage von immerhin 10 ha entstehen soll - sämtliche die-

1. Quels effets les simplifications déjà planifiées ou prévisibles ser Planungen sind des gleichen Geistes Kind. Und dieser

à brève échéance auront-elles sur les contrôles douaniers? Geist sagt: Der Verkehr rollt auf der Strasse heran, wir müssen

Les besoins en superficie des installations douanières (par- ihn doch abnehmen. Er sagt: Der Güterverkehr auf der Strasse

kings, zones d'attente, etc.) resteront-ils les mêmes? nimmt zu; wir müssen doch diese Prognosen fortschreiben,

2. N'y aurait-il pas moyen de redimensionner sensiblement di- so wie die Energieverbrauchsprognosen einfach immer fort-

vers projets portant sur des emplacements douaniers; en geschrieben worden sind: steil und stetig.

d'autres termes, n'est-il pas indiqué, vu l'évolution qui se des- Dieser Geist der Planung - ich überspitze jetzt ein wenig, das

sine et les impondérables qui y sont liés, de se contenter, pour gebe ich zu - kennt nur Zuwachsraten und Kapazitätserweite-

le moment, de projets d'agrandissement modestes? rungen, er sieht nur Parkflächen und Stauräume. Woran er

3. Au vu des autres possibilités de dédouanement (centres de aber nicht denkt oder zumindest zu wenig denkt, ist, dass viele

dédouanement en retrait, dédouanement au lieu de destina- dieser Transporte von der Strasse auf die Schiene verlagert

tion, etc.), une révision des bases de planification et un réexa- werden müssen und dass deshalb die Zollhofplanung sehr

men des projets actuels ne se justifieraient-ils pas? wohl, sehr ausgeprägt sogar, mit Verkehrspolitik zu tun hat.

4. En cas de projets portant sur des emplacements douaniers, Ja, dass sie eigentlich konsequent dem übergeordneten Ziel

comment pourra-t-on, à l'avenir, apporter des améliorations unterstellt werden müsste, wonach der Güterverkehr, nament-

au niveau de l'information et de la consultation sur les plans lich der internationale Fernverkehr, von der Strasse auf die

cantonal, régional (voire transfrontalier) et communal? Bahn gebracht werden muss, und zwar nicht nur zwischen Ba-

sel und Chiasso, nicht nur im alpenquerenden Transitverkehr,

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bührer, Jaggi, Jelmini, Meier sondern überall, wo er über unsere Grenzen quillt.

Josi, Piller, Seiler, Simmen, Uhlmann, Weber (9) Ich will damit sagen: Zollhöfe sollen zwar keine Nadelöhre

sein, aber auch keine Einfallstore, keine geöffneten Schleu-

Onken: Die Schlagbäume fallen - langsam, aber unwiderruf- sen. Bei einigen Projekten, sehr geehrter Herr Bundesrat, läuft

lich. Europaweit werden die Grenzen durchlässiger. Binnen- es genau darauf hinaus. Man zieht den Schwerverkehr förm-

markt heisst zolltechnisch: Das Vorschriftengestrüpp wird aus- lich an. Man erzeugt mehr Verkehr, indem man die Raumkapa-

gelichtet, bürokratische Abfertigungsverfahren werden nach- zitäten und die Infrastruktur einfach grosszügig erweitert.

haltig vereinfacht, Verzollungsformalitäten erheblich be- Gegen massvolle Projekte, die dem Regionalverkehr dienen,

schleunigt. Grenzkontrollen sollen ganz entfallen oder aber wird sich niemand wehren. Was ausgewiesen, was belegt,

auf gezielte Stichproben reduziert werden. Entbürokratisie- was unvermeidlich ist, ist auch unbestritten. Wenn aber schon

rung ist angesagt. Auch wenn es nicht von heute auf morgen die engere Region, wie dies vielfach geschieht, mit einem will-

geht, selbst wenn noch manches Verfahren dereguliert und kürlichen Radius von 100 km versehen wird, dann beginnt na-

manches Formular eingestampft werden muss, bis das Ziel er- türlich der Widerstand, und zu Recht. Denn dann wird, um

reicht ist: der Prozess jedenfalls läuft, und er ist nicht mehr beim Beispiel Kreuzungen zu bleiben, das ich besonders gut

rückgängig zu machen. kenne, alles bis hin nach Zürich, Baden, Brugg, alles bis tief ins

Die Schweiz wird sich dem nicht entziehen können. Lieber die schweizerische Mittelland und weit in den süddeutschen

EWR-Verhandlungen sucht sie ja unmittelbaren Anschluss an Raum hinein zu diesem Rayon geschlagen. Und dann be-

diesen grenzfreien, kontinentalen Markt, und noch beim ver- kommt man auch das, was man je nachdem sucht oder be-

stocktesten Alleingang käme sie nicht darum herum, ihre Zoll- fürchtet: nämlich mehr Verkehr.

barrieren und administrativen Hindernisse ebenfalls schleu- Und dabei bliebe doch auch ohne diesen Zusatzverkehr viel

nigst abzubauen, um nicht als ein sperriger, mobilitätshem- zu tun! Wir müssen die Abwicklungen beschleunigen und die

mender Block wirtschaftlich ins Abseits gedrängt zu werden Formalitäten abbauen. Der Schweizer Zoll ist gewiss lei-

oder sogar schmerzliche Retorsionen hinnehmen zu müssen. stungsfähig und konziliant, aber er ist auch von pflichtbewuss-

In diese Richtung zielt denn auch ein bilaterales, paraphiertes ter Exaktheit, und er kontrolliert recht penibel. Dabei müssten

Abkommen zwischen der EWG und der Eidgenossenschaft wir eigentlich Pioniere sein im Vereinfachen und Erleichtern, in

über die Erleichterung der Kontrollen im Güterverkehr. den speditiven Dienstleistungen, im Ausmerzen umständli-

Ich bin mir freilich doch nicht sicher, Herr Bundesrat, ob die cher Verfahren und überflüssiger Vorschriften. Wir müssen al-

Schweizer Zollbehörden die Zeichen der Zeit tatsächlich er- les daran setzen, die Wartezeiten abzubauen, statt die Park-

kannt haben, oder ob sie nicht vielleicht noch immer in einem plätze zu erweitern. Wir müssen durchlässiger werden, statt

Dornröschenschlaf versunken sind, aus dem es einmal ein jä- die Stauräume auszubauen.

hes Erwachen geben könnte. Den versammelten Botschaftern Darüber hinaus müssen wir für die Grenzwächter und die Zoll-

Interpellation Onken 738 27 septembre 1990

beamten von morgen ein neues berufliches Leitbild ent- ständig den Vorstellungen und, soweit die nationalen Bestim-

wickeln, ihnen ein neues und anderes Selbstverständnis ge- mungen es bisher zuliessen, auch der langjährigen Praxis der

ben. Ihr Beruf wird sich nämlich ändern. Gewissetraditionelle Eidgenössischen Zollverwaltung.

Aufgaben entfallen, neue Herausforderungen stellen sich, Zu den einzelnen Fragen des Herrn Interpellanten nimmt der

auch in der Abwicklung des Güterverkehrs. Ich möchte ein Bundesrat wie folgt Stellung:

modernes, zukunftsgerichtetes Berufsbild, auch eine ange- 1. Die Annahmen für die gegenwärtig geplanten Zollanlagen

passte Ausbildung. Ich möchte gute Arbeitsplätze für diese gehen von einem sinkenden materiellen Grenzbehandlungs-

Beamten, die einen notwendigen öffentlichen Dienst verse- bedarf, von weiter vereinfachten Verfahren und von einem

hen, den ich anerkenne. deutlich gesteigerten Einsatz der elektronischen Datenverar-

Nur, das alles hat nichts mit den grossen, zu breitspurig ge- beitung aus. Unter der Voraussetzung eines gleichbleibenden

planten Anlagen zu tun, die eben noch teilweise unter ganz Abfertigungsvolumens führt dies gegenüber früher grundsätz-

anderen Voraussetzungen und Rahmenbedingungen geplant lich zu einem geringeren Raumbedarf. Diese günstige Ent-

worden sind. Es ist viel zu vieles in Bewegung geraten um uns wicklung dürfte auf mittlere Frist an verschiedenen Grenzüber-

herum in Europa, aber auch im eigenen Land, als dass wir hier gängen durch ein starkes Wachstum der Warenverkehrs-

nicht umgehend gewisse Kurskorrekturen und Projektanpas- ströme kompensiert und teilweise sogar ins Gegenteil um-

sungen, lies Redimensionierungen, möglich machen müss- gewandelt werden. Der Bundesrat geht von der selbstver-

ten. Sie sind geboten! ständlichen Voraussetzung aus, dass die Kapazität neuer Zoll-

Ich hoffe, Herr Bundesrat, dass Ihre Antworten auf meine Fra- anlagen den prognostizierten Verkehrsmengen zu genügen

gen, die ja in sich selber klar sind und keiner zusätzlichen Er- hat. Einrichtungen des Zolls sollen auf neuen, leistungsfähi-

läuterungen bedürfen, deutlich machen werden, dass die hier gen und kostspieligen Strassenverbindungen nicht zu hem-

skizzierte Neuorientierung von der Eidgenössischen Zollver- menden Nadelöhren werden.

waltung erkannt und in Angriff genommen worden ist und 2. Alle gegenwärtig geplanten Zollanlagen basieren auf den

dass sie überall konkrete Auswirkungen zeitigen wird, na- erwähnten Grundlagen, insbesondere auch die Projekte in

mentlich aber dort, wo zu gross geratene Projekte schon Kreuzungen und St. Margrethen. Unsicherheiten über zukünf-

heute erbittert bekämpft werden. Denn dieser Widerstand, so tige Entwicklungen wird mit zurückhaltenden Bedarfsschät-

ist zu befürchten, wird im Lichte dieser Entwicklung nur noch zungen für die erste Zeit nach der Inbetriebnahme und der

zunehmen. Ausscheidung von noch nicht überbauten Reserveflächen be-

gegnet.

Bundesrat Stich: Die Integrationspolitik des Bundesrates und 3. Im Rahmen der erwähnten neuen Verfahren wird die Eid-

die laufenden Verhandlungen der Uruguay-Runde des Gatt genössische Zollverwaltung die Zollabfertigung in rückwärti-

bilden zurzeit die wichtigsten Grundlagen für die Aufgaben- gen Zentren sowie am Bestimmungsort und am Abgangsort

planung der Eidgenössischen Zollverwaltung. In der Integrati- einer Ware vermehrt fördern. Die in zahlreichen Gesetzen ge-

onspolitik strebt der Bundesrat die Teilnahme an der Bildung forderte Zollsicherheit in weitem Sinne, das heisst die zuver-

des Europäischen Wirtschaftsraumes an. Mit Beschluss vom lässige Erhebung von Abgaben aller Art, Bewirtschaftung von

18. Juni 1990 hat er die schweizerischen Verhandlungsziele Kontingenten, Durchsetzung von Ausfuhr- und Einfuhrverbo-

festgelegt, welche unter anderem die grösstmögliche Verwirk- ten usw., aber auch die besonderen Wirtschaftsstrukturen der

lichung des freien Personen-, Waren-, Dienstleistungs- und Schweiz dürften diesen Bemühungen gewisse Grenzen set-

Kapitalverkehrs zwischen der Schweiz, den anderen Efta- zen. Aus heutiger Sicht führen die geplanten neuen Verfahren

Ländern und der EG vorsehen. nicht zu einer Ueberarbeitung bestehender Planungsgrundla-

Beabsichtigt ist die Schaffung binnenmarktähnlicher Verhält- gen.

nisse zwischen der EG und den Efta-Ländern. Im Warenver- 4. Zollämter bei Strassengrenzübergängen werden, wenn im-

kehr geht es unter anderem darum, ein substantiell verbesser- mer möglich, als Gemeinschaftszollanlagen erstellt, in wel-

tes Freihandelssystem zu erreichen, welches zum Beispiel die chen die ausländische und die schweizerische Zollabferti-

technischen Handelshemmnisse beseitigt, gestraffte Ur- gung zusammengelegt sind. Dies ist auch bei den Projekten

sprungsregeln enthält und bei den Zollverfahren die heutigen Kreuzungen und St. Margrethen der Fall. Den vertraglichen

Kontrollen und Formalitäten weiter vereinfacht. Rahmen bilden die Abkommen über die nebeneinanderlie-

Nicht angestrebt wird eine Zollunion oder eine generelle Steu- genden Grenzabfertigungsstellen und die Grenzabfertigung

erharmonisierung. Dies bedeutet, dass einerseits unsere bis- in Verkehrsmitteln während der Fahrt, welche die Schweiz mit

herige Aussenwirtschaftspolitik gegenüber Ländern ausser- ihren vier Nachbarländern in den sechziger Jahren abge-

halb des EWR weitergeführt werden wird und anderseits die schlossen hat.

physischen Grenzen und damit die Grenzkontrollen zwischen Verantwortlich für die Planung und Ausführung der Projekte

der Schweiz und den ändern EWR-Ländern grundsätzlich be- sind die nationalen Behörden des Gebietsstaates. Sie haben

stehen bleiben. Daraus ergibt sich, dass die Aufgaben der Eid- die Bedürfnisse der Grenzbehörden des Nachbarstaates zu

genössischen Zollverwaltung auch nach einer weitgehenden berücksichtigen. Ist die Schweiz Gebietsstaat, werden die

Realisierung des EWR und nach Abschluss der Uruguay- Zollanlagen in enger und frühzeitig eingeleiteter Zusammen-

Runde keine grundlegenden Veränderungen erfahren wer- arbeit zwischen den zuständigen Bundes- und Kantonsbehör-

den. Die Anpassungen in einzelnen Bereichen dürften ge- den realisiert. Dies ergibt sich aus der zwingenden Notwendig-

samthaft von recht kleiner Bedeutung sein. Da noch nicht alle keit, Strassen- und Zollbauten zu koordinieren. So erfolgt in

Verhandlungsgegenstände bekannt sind und der konkrete der Regel die Sicherung des für Strassenbau und Zollanlagen

Ausgang der Verhandlungen weitgehend unbestimmt ist, notwendigen Baulandes durch den Kanton in einem früheren

könnten darüber zurzeit lediglich hypothetische Aussagen ge- Zeitpunkt.

macht werden. Darauf soll aus naheliegenden Gründen ver- Dadurch und durch die Auflagen des generellen Vorprojektes

zichtet werden. über die Linienführung der grenzüberschreitenden Strasse

Am 20. Dezember 1989 wurde zwischen der Schweiz und der und der dazugehörenden Zollanlage werden die regionalen

EG ein Abkommen über Erleichterungen der Kontrollen und und kommunalen Behörden frühzeitig über die Bauvorhaben

Formalitäten im Güterverkehr paraphiert. Es soll demnächst informiert.

den eidgenössischen Räten zur Genehmigung vorgelegt wer- Im Projekt für den künftigen Grenzübergang in Kreuzungen

den und unabhängig von den laufenden EWR-Verhandlungen wurde unter Federführung der kantonalen Instanzen und un-

voraussichtlich auf den 1. Juli 1991 in Rechtskraft treten. We- ter Mitwirkung der beteiligten Bundesämter bereits während

sentliche Impulse zu diesem Abkommen stammen von den der Vorplanung und damit noch vor den gesetzlich vorge-

schweizerischen Behörden. Die verschiedenen vereinbarten schriebenen Auflagen im Bewilligungsverfahren ausführlich

Erleichterungen wie das Prinzip der Stichprobenkontrollen, informiert. Vorgebrachte Anliegen werden soweit wie möglich

die Einführung vereinfachter Abfertigungsverfahren, die elek- berücksichtigt. Die direkt betroffenen Gemeinden Kreuzun-

tronische Datenverarbeitung sowie die Zusammenlegung von gen, Tägerwilen und Konstanz sollen auch in der Jury des ge-

Kontrollen und Formalitäten an einem Ort entsprechen voll- planten Architekturwettbewerbs vertreten sein.

27. September 1990 739 Motion Ruesch

Der Bundesrat erachtet das dargestellte Vorgehen, das der all- Ich hoffe zweitens, dass - überall, wo das in den Einflussbe-

gemeinen Praxis entspricht, als zweckmässig und beabsich- reich des Zolls fällt, und das ist an vielen Orten der Fall - auch

tigt, daran festzuhalten. Wir schlafen also nicht den Dornrös- durch die Zollverwaltung dem kombinierten Verkehr und der

chenschlaf, sondern die Zollverwaltung und das Finanzdepar- Verlagerung auf die Schiene der Vorzug gegeben wird und

tement sind immer sehr, sehr realistisch. man den Schwerverkehr, namentlich den internationalen

Schwerverkehr, eher eindämmt, als dass man ihn noch an-

Onken: Ich danke Herrn Bundesrat Stich für die sachliche und zieht, dass man also die ganze Planung nochmals prüft, über-

ausführliche Antwort auf diese Interpellation. Ich möchte aber denkt und redimensioniert- überall dort, wo das möglich ist.

doch auf einige Argumente eingehen und beantrage deshalb Heute ist das noch - der veränderten Voraussetzungen wegen

eine kurze Diskussion. - ohne Gesichtsverlust machbar. Und ich erwarte, dass man

selbst die verkleinerten Projekte dann auch noch sinnvoll etap-

Präsident: Sie haben den Antrag gehört und sind damit ein- piert.

verstanden. Ich hoffe, dass in diesem Sinne ein Brückenschlag, ein Kon-

sens und möglicherweise sogar eine Zusammenarbeit mög-

Onken: Herr Bundesrat, Ihre Antwort enthält wenig Zeichen lich sind.

der Hoffnung und wenig Signale des Umdenkens, das ich mir

gewünscht habe. Man muss schon ganz genau hinhören, um Bundesrat Stich: Herr Ständerat Onken hat gesagt, ich solle

ein bisschen Hoffnung schöpfen zu können. Aber wie gesagt, die Sache im Zeichen der Hoffnung ansehen. Das ist an sich

ich glaube, dass man teilweise noch immer von falschen Vor- sehr gut, wenn man das tut. Aber es ist vielleicht ähnlich, wie

aussetzungen ausgeht. wenn ich in den Ständerat käme im Zeichen der Hoffnung,

1. Eine erste falsche Voraussetzung: Sie haben ausgeführt, dann würde ich den Ständerat zur falschen Zeit in der-gehab-

dass die Aufgaben der Eidgenössischen Zollverwaltung auch ten! - Illusion wieder verlassen. Hier ist es vielleicht ganz ähn-

in Zukunft keine grundlegende Aenderung erfahren würden. lich. Deshalb habe ich ihn auch darauf hingewiesen, dass wir

Ich halte das nicht für richtig, und ich glaube, dass es besser realistisch sind.

ist, sich rechtzeitig umzustellen. Wenn beispielsweise in dem Zur Frage der Abfertigung mit Stichproben: Da dürfen Sie sich

von Ihnen ebenfalls zitierten Abkommen in Artikel 4 steht, dass keine Illusionen machen. Denken Sie daran, wie viele Autos

die Kontrollen in Zukunft ausser in ordnungsgemäss begrün- heute im Personenverkehr über die Grenze kommen, und

deten Fällen - also in Ausnahmefällen - in Form von Stich- schauen Sie einmal, wieviel wir vom Zoll heute tatsächlich

proben erfolgen werden, dann ist das gegenüber heute schon noch kontrollieren können. Das kann nur noch um sehr be-

eine ganz erhebliche Aenderung, die sich entsprechend aus- schränkte Stichproben gehen.

wirken wird, und es wird natürlich nicht die einzige bleiben. Aehnlich ist es natürlich im Güterverkehr. Das ist auch heute

2. Sie sagen, es sei keine Zollunion und auch keine Steuerhar- schon die Praxis. Wir können doch heute nicht mehr jede Sen-

monisierung angestrebt. Das ist zwar im Grundsatz richtig. Wir dung im Detail kontrollieren. Das ist nicht möglich. Deshalb

sind auch noch weit weg davon, aber wir sind immerhin auf haben wir das schon einkalkuliert.

dem Weg dazu. Wir sind auf dem Weg zu Angleichungen, zu Ich kann Ihnen nur versichern: Wir nehmen auch diese Petition

Harmonisierungen, zu Vereinfachungen. Wenn ich nur daran mit diesen 10 000,12 000 Unterschriften tatsächlich ernst; wir

denke, dass auch der Ständerat selbst mit der Mehrwertsteu- machen diese Zollanlage im ersten Ausbau nur so gross, wie

ervorlage gewisse Weichen gestellt hat, die in dieser Richtung es zwingend notwendig ist. Aber die Reserve für die Erweite-

zielen, dann muss man doch erkennen, wohin der Hase läuft. rung müssen wir eben trotz allem vorsehen. So realistisch ist

Dass Sie persönlich davon nicht begeistert sind, Herr Bundes- man im Finanzdepartement.

rat, das ist bekannt.

3. Ich glaube, dass die Zollverwaltung auch immer noch ziem-

lich wachstumsgläubig ist. Sie nimmt diese Prognosen, diese

Zahlen als unabänderlich hin. Sie stützt sich teilweise auf Gut-

achten , die auf einem Gerüst von falschen oder mittlerweile zu- #ST# 89.595

mindest veränderten Prämissen beruhen und die gerade nicht

das einbeziehen und einbezogen haben, was Sie selber be- Motion Ruesch

reits signalisiert haben, nämlich, dass es Vereinfachungen Eidgenössische Versicherungskasse

und Beschleunigungen geben wird, dass man rückwärtige und Kaderpolitik

Verzollungszentren fördern will, dass auch die Abfertigung am

Ziel- oder Quellort in Zukunft ermöglicht werden soll. Caisse fédérale d'assurance

Alle diese Möglichkeiten - auch die Verlängerung der Abferti- et politique d'engagement de cadres

gungszeiten wollen wir nicht ausnehmen - verändern natür-

lich die Voraussetzungen für diese Verkehrsprognosen und

sollten vermehrt berücksichtigt werden.

4. Die Eidgenössische Zollverwaltung sollte vielleicht doch

auch einmal das Abstimmungsergebnis vom letzten Sonntag Wortlaut der Motion vom 19. September 1989

genau unter die Lupe nehmen, denn die knappe Ablehnung Der Bund bekundet zunehmend Schwierigkeiten, um Kader-

des Strassenverkehrsgesetzes zeigt, wie hochsensibilisiert - stellen mit gut qualifiziertem Personal zu besetzen. Den PTT-

um nicht zu sagen: alarmiert - die Bevölkerung ist, die zwar Betrieben fehlen - laut Geschäftsbericht 1988 - über 80 Inge-

den Strassentransport akzeptiert - er ist ja auch notwendig -, nieure HTL im Fernmeldebereich. Die Anstellung von jungen

die aber auch deutlich gemacht hat, dass es ein Mehr nicht Instruktoren für die Armee scheitert am Einkauf in die Eidge-

ohne weiteres leiden kann. In den betroffenen Regionen ist es nössische Versicherungskasse. Ganz zu schweigen vom

sogar heute schon ein ganz kategorisches Nein. Es ist Ihnen ja Uebertritt von 45- bis 50jährigen Spitzenkräften aus der Privat-

auch aus meiner Region eine Petition mit über 10 000 Unter- wirtschaft in die Bundesverwaltung, der durch die neue Ein-

schriften unterbreitet worden. Diese spiegelt die Besorgnis kaufsregelung enorm erschwert wird. Daran vermag auch das

und die Betroffenheit der Bevölkerung, und ich bitte doch vom Bundesrat in Aussicht gestellte neue Freizügigkeitsab-

darum, dass man sie zum Nennwert nimmt, bevor die gleichen kommen im öffentlichen Sektor wenig zu ändern. Die Finanz-

Leute aus Verzweiflung auf die Barrikaden steigen. delegation der eidgenössischen Räte hat festgestellt, dass die

In diesem Sinne, Herr Bundesrat, hoffe ich -und gewisse Pas- Einkaufssummen neu in den Bundesdienst Eintretender zu ei-

sagen in Ihrer Interpellationsantwort berechtigen, glaube ich, nem «überdimensionierten Anstellungskriterium» geworden

auch zu dieser Zuversicht -, dass nun erstens einmal Innova- sind.

tionen verwirklicht werden, Innovationen in der Abwicklung, in Der Bundesrat wird beauftragt, die kassenrechtlichen Barrie-

der Zollabfertigung, und dass die Schweiz da pionierhaft ren zu beseitigen, welche die Stellung des Bundes bei der Re-

vorne mithält und nicht hinterherhinkt. krutierung von Kadern erschweren. Zu diesem Zweck ist der

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Onken Vereinfachung des Güterverkehrs und Zollhofplanung

Interpellation Onken Simplification du trafic-marchandises et planification des

emplacements douaniers

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.578

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.09.1990 - 08:00

Date

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Seite 736-739

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