Motion for Constitutional Data Protection Basis Rejected

21. Juni 1991 1285 Motion Salvioni

#ST# 90.572 que l'élaboration de la législation en matière de protection des

données en serait accélérée, au moins à l'échelon fédéral. Sur

ce, la commission du Conseil national, pour le traitement de

Motion Salvioni l'initiative Gerwig, a suspendu ses travaux.

Datenschutz. Vereinheitlichung L'espoir de l'élaboration rapide d'une loi fédérale de protec-

der Gesetzgebung in der Schweiz tion des données ne s'est pas concrétisé. Le Conseil des Etats

a tout de même achevé ses délibérations sur le projet de loi de

Données personnelles. Unification protection des données et l'a renvoyé au Conseil national. Il y

du droit au sein de la Confédération a de fortes chances pour que cette loi entre en vigueur en

1992. S'il fallait encore, avant sa promulgation, créer une nou-

velle base constitutionnelle pour ce projet de loi, puis remanier

ce dernier en conséquence, cela requerrait à nouveau des an-

nées de travail. Vu la rapidité du développement de l'informati-

que et des télécommunications, un tel retard devrait atout prix

Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1990 être évité. En outre, le besoin de coordination entre la Confé-

Es ist angezeigt, ja notwendig, dass in der Schweiz innerstaat- dération et les cantons se fait depuis lors moins sentir. En effet,

lich einheitliche Grundsätze für die Gesetzgebung über den huit cantons disposent déjà de lois de protection des don-

Schutz automatisch verarbeiteter persönlicher Daten gelten. nées, et ces dernières sont pour l'essentiel similaires au projet

Auf internationaler Ebene, besonders was den grenzüber- de la Confédération. D'autre part, des lois dont le contenu

schreitenden Fluss von automatisch verarbeiteten Daten be- s'inspire étroitement du projet de loi fédérale de protection des

trifft, ist die Einheitlichkeit des Rechts in Bund, Kantonen und données sont en préparation dans toute une série de cantons.

Gemeinden eine Voraussetzung für den Beitritt der Schweiz Le Conseil fédéral est d'avis que la législation en cours en ma-

zum Uebereinkommen Nr. 108 des Europarats «zum Schutz tière de protection des données devrait être menée à terme

des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personen- dans les meilleurs délais et ne devrait pas être à nouveau inter-

bezogener Daten». Diese Konvention ist von den Mitgliedstaa- rompue par des travaux de révision de la constitution. Il est

ten am 28. Januar 1981 unterzeichnet worden. conscient du fait que la Suisse n'est pas encore en mesure de

Wirfordern den Bundesrat auf, eine Verfassungsgrundlagefür ratifier la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la pro-

den Erlass einheitlicher Grundsätze für die Gesetzgebung tection des personnes à l'égard du taitement automatisé des

über den Schutz von automatisch verarbeiteten persönlichen données à caractère personnel. Cependant, les travaux légis-

Daten vorzubereiten. latifs entrepris dans les cantons laissent supposer qu'une rati-

fication sera possible dans un avenir relativement proche.

Texfe de la motion du 19 juin 1990

Sur le plan interne, il est souhaitable, voire nécessaire d'assu- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

rer la cohérence de la législation sur la protection des données Déclaration écrite du Conseil fédéral

personnelles automatisées. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Sur le plan international, en particulier pour ce qui touche au

flux transfrontière des données automatisées, l'unité du droit M. Salvioni: Nous venons de voter la loi sur la protection des

aux niveaux fédéral, cantonal et communal est une condition données avec une vingtaine d'années de retard sur les autres

de l'adhésion de la Suisse à la Convention No 108 «pour la nations européennes. Toutefois, cette loi n'est pas complète,

protection des personnes à l'égard du traitement automatisé car comme l'admet le Conseil fédéral dans son message, les

des données à caractère personnel» du Conseil de l'Europe cantons et les communes ne sont pas contraints de l'appli-

signée par les Etats membres le 28 janvier 1981. quer. Cela signifie que chaque canton et chaque commune

Nous demandons au Conseil fédéral de préparer la base peut disposer d'une loi sur la protection des données diffé-

constitutionnelle nécessaire à l'unification des principes légis- rente de celle que vous avez acceptée. De petits cantons ou de

latifs gouvernant la protection des données personnelles auto- petites communes voudront peut-être s'en passer. Si tel était

matisées. le cas, il en résulterait que la Suisse ne pourrait pas souscrire à

la Convention européenne No 108 qui est la base de tout

Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny, transfert des données à travers les frontières. Nous serions

Bremi, Carobbio, Cavadini, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, donc sérieusement handicapés en la matière.

Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Fischer-Seengen, Frey Cela est bien précisé dans le message, à la page 13, para-

Claude, Früh, Grassi, Guinand, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, graphe 122 et à la page 100, paragraphe 7 du texte allemand:

Lanz, Leuenberger Moritz, Matthey, Meier-Glattfelden, Nab- «Für den Datenschutz im kantonalen öffentlichen Bereich sind

holz, Nussbaumer, Petitpierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Schei- die Kantone aufgrund ihrer verfassungsrechtlich garantierten

degger, Spoerry, Stamm, Steinegger, Thür, Wanner, Wyss Organisationsautonomie selbst zuständig. Nach kantonalem

Paul (39) Verfassungs- und Gesetzesrecht entscheidet sich auch, wie-

weit die kantonale Datenschutzordnung für die kommunalen

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Verwaltungen gelten soll. Der Bund hingegen kann für kanto-

L'auteur renonce au développement et demande une nale oder kommunale Verwaltungen nur bereichsspezifische

réponse écrite. Datenschutzvorschriften erlassen, soweit ihm eine Gesetzge-

bungskompetenz in der Sache selbst zusteht und der Vollzug

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates den Kantonen übertragen wird .... Er hat dabei jedoch auf das

vom 17. September 1990 kantonale Organisationsrecht Rücksicht zu nehmen.»

Rapport écrit du Conseil fédéral «Mit dem vorliegenden Gesetz würde im Privatbereich und im

du 17 septembre 1990 öffentlichen Recht des Bundes den Anforderungen der Kon-

En 1977 déjà, le conseiller national Gerwig avait déposé une vention Nummer 108 des Europarates vom 28. Januar 1981

initiative parlementaire dans laquelle il demandait qu'une zum Schütze des Menschen bei der automatischen Verarbei-

base constitutionnelle permettant la mise en place d'une lé- tung personenbezogener Daten Rechnung getragen. Um

gislation suisse globale en matière de protection des données aber der Konvention beitreten zu können, müssten auch die

soit créée. Presque simultanément, le Conseil fédéral avait Kantone ihren öffentlichen Bereich einem Datenschutzgesetz

donné mandat à une commission d'experts d'élaborer un pro- unterstellen. Solange die Kantone ihrerseits aber noch nicht

jet de loi de protection des données sur la base de la constitu- alle Mindestanforderungen der Konvention erfüllen, kann ihr

tion en vigueur. Cela signifiait que ce projet de loi ne pouvait die Schweiz nicht beitreten.»

couvrir que le domaine privé et l'administration fédérale, à l'ex- Actuellement, seules trois nations n'ont pas signé cette

clusion du droit public cantonal. Le Conseil fédéral était cons- convention. Ce sont Chypre, la Turquie et la Suisse. Or, il fau-

cient de cette lacune en droit cantonal, mais il espérait ainsi drait, maintenant que la loi est pratiquement sous toit, élaborer

Initiative du canton du Jura 1286 N 21 juin 1991

un texte constitutionnel, afin que toute l'activité en Suisse soit möglichst rasch in Kraft treten kann; dann werden die Kantone

soumise à la même loi. Je vous donne un exemple afin de vous nachziehen und wir können diese internationale Ueberein-

convaincre, si nécessaire: que peut-il arriver si un canton, kunft unterzeichnen.

dans le domaine sensible des données policières, avait une

réglementation différente de celle que nous avons établie par Abstimmung - Vote

le biais d'un compromis assez délicat et difficile à trouver? Für Ueberweisung der Motion 37 Stimmen

Nous pourrions poser une base en prévision de difficultés ulté- Dagegen 52 Stimmen

rieures que nous espérons cependant éliminer grâce à cette

loi.

Finalement, je reste dans la ligne et l'esprit de cette loi si je de-

mande qu'elle soit applicable sur tout le territoire de la Suisse

et je ne pense pas que les intérêts fédéralistes soient contrai- #ST# 90.204

res à une solution commune.

Le Conseil fédéral répond comme suit à ma motion: «si l'on Standesinitiative Jura

acceptait cette proposition, on retarderait l'entrée en vigueur Abschaffung des Militärpflichtersatzes

d'une loi nécessaire». Cette considération était opportune au für Invalide

moment où l'on a examiné cette loi, car on aurait perdu du

temps si l'on avait hésité entre une base constitutionnelle et Initiative du canton du Jura

une loi. Mais, étant donné que la loi est maintenant sous toit, Suppression de la taxe militaire

cette considération n'a plus aucune valeur. Nous devons seu- pour les handicapés

lement compléter la loi; c'est pourquoi je vous demande d'ac-

cepter ma motion. Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

M. Petitpierre: Au nom du groupe radical à qui cette motion a

été présentée mais qui ne l'a pas reprise comme telle, je vou-

drais apporter mon appui en insistant sur ceci: nous sommes

en situation de prendre des engagements internationaux mais Wortlaut der Initiative vom 19. September 1990

nous n'avons pas la compétence en matière cantonale et com- Der Kanton Jura verlangt mit einer Standesinitiative die Ab-

munale; c'est désagréable de prendre des engagements schaffung des Militärpflichtersatzes für körperlich und geistig

internationaux qui violent l'ordre interne des compétences ou behinderte Personen.

de ne pas pouvoir, notamment en matière policière et trans-

frontalière, prendre des engagements parce que la compé- Texte de l'initiative du 19 septembre 1990

tence n'est pas donnée. Dans les deux cas, la situation est in- Le canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale que

confortable. C'est pourquoi le groupe radical, à la majorité, soit supprimé le paiement de la taxe militaire pour les handica-

soutient cette motion. pés physiques et mentaux.

Bundesrat Koller: Ich gebe Herrn Salvioni gerne zu: Wenn wir Herr Allenspach unterbreitet im Namen der Kommission den

noch in den siebziger Jahren wären und die ganze Uebung folgenden schriftlichen Bericht:

noch einmal von vorne beginnen könnten, müsste man sich

überlegen, ob man nicht den Weg über die Verfassung be- Das Parlament des Kantons Jura hat am 31. Mai 1990 be-

schreiten sollte, um damit auch eine Datenschutzkompetenz schlossen, eine Standesinitiative einzureichen. Die Initiative

für die Kantone zu erhalten. wurde im Parlament unter anderem wie folgt begründet:

Nun ist aber der Weg, den wir beschriften haben, ein anderer «Die Verpflichtung geistig und körperlich Behinderter zur Be-

gewesen. Wir haben damals - ich gebe zu, vielleicht wieder zahlung von Militärpflichtersatz ist ungerecht. Sie widerspricht

einmal zu Unrecht, auch aus Zeitgründen - gesagt: Wir nutzen dem Verfassungsgrundsatz, dass alle Schweizerinnen und

die bestehende Verfassungskompetenz aus; wir erlassen ein Schweizer vor dem Gesetz gleich sind. Wenn sie Bundesrat,

Bundesgesetz und hoffen, dass dann die Kantone in ihrem Be- Pfarrer, Arzt, Krankenpfleger, Spitalverwalter oder SBB-Ange-

reich selber tätig werden. Heute besteht tatsächlich eine gute stellter sind und sich bester Gesundheit erfreuen, können sie

Chance, dass dieses Datenschutzgesetz im nächsten Jahr in sich entscheiden, keinen Militärdienst zu leisten, und sie sind

Kraft treten kann. Zudem haben heute bereits acht Kantone von der Bezahlung von Militärpflichtersatz befreit. Diese Be-

kantonale Datenschutzgesetze. Sehr viele Kantone warten un- rufe haben sie aber frei gewählt. Aber sie haben es keines-

geduldig auf dieses Bundes-Datenschutzgesetz, weil sie ihre wegsfrei gewählt, krank oder behindert zu sein.»

eigenen kantonalen Datenschutzgesetze möglichst mit die-

sem Bundes-Datenschutzgesetz harmonisieren möchten. Erwägungen der Kommission

Deshalb scheint es mir angesichts dieser Sachlage vollstän- Die Kommission nimmt zur Kenntnis, dass es gemäss IV-Stati-

dig unverhältnismässig, wenn wir nach der Meinung des Mo- stik 27 000 Invalide männlichen Geschlechts zwischen 20 und

tionärs noch einmal von vorne beginnen und neu eine Bun- 50 Jahren gibt. Heute werden bereits 18 000 dieser invaliden

deskompetenz in der Verfassung vorsehen sollten. Ich glaube, Männer von der Ersatzpflicht befreit. Gemäss Artikel 4 Ab-

wir haben wirklich Wichtigeres zu tun. satz 1 Litera a des Bundesgesetzes über den Militärpflichter-

Ich bin fest überzeugt, dass die Kantone, wenn dieses Bun- satz ist von der Ersatzpflicht befreit, wer im Ersatzjahr «wegen

des-Datenschutzgesetz einmal steht, nachziehen werden und körperlicher oder geistiger Gebrechen unfähig ist, den für sich

dass wir in absehbarer Zeit in allen Kantonen - auch in jenem und seine Familie notwendigen Lebensunterhalt zu erwerben,

Bereich, wo wir im Moment keine Verfassungskompetenz ha- kein für diesen Unterhalt ausreichendes Vermögen hat......

ben - über kantonale Datenschutzgesetze verfügen werden. Für Behinderte mit Familie liegt diese Einkommensgrenze

Es wäre daher unverhältnismässig, wenn Sie uns nun beauf- z. B. im Kanton Bern bei rund 70 000 Franken. Bezieht der Be-

tragen würden, eine neue Bundesverfassungskompetenz mit hinderte nur eine Invalidenrente oder eine andere Rente, z. B.

der ganzen Aufwendigkeit des Verfahrens vorzubereiten. von der Militärversicherung, ist er sowieso ersatzfrei, weil

Im übrigen darf ich Sie daran erinnern: Sie würden sich auch diese Rentenleistungen nicht als ersatzpflichtiges Einkom-

sehr widersprüchlich verhalten. Sie haben in dieser Session men angesehen werden. Mit der gänzlichen Aufhebung des

die Initiative von Herrn Nationalrat Gerwig abgeschrieben und Militärpflichtersatzes für Invalide würden rund weitere

würden nun den gleichen Gedanken als verbindliche Motion 9000 Behinderte von der Ersatzpflicht befreit. Dies hätte einen

dem Bundesrat wieder mitgeben. Ertragsausfall von rund 3 bis 4 Millionen Franken zur Folge.

Aus all diesen Gründen muss ich Sie bitten, diese Motion ab- Die Kommission ist der Ansicht, dass die Zeit reif ist, die ent-

zulehnen. Gehen wir den Weg, den wir nun beschriften haben! sprechenden Gesetzesänderungen vorzunehmen, um alle

Schauen wir dafür, dass dieses Bundes-Datenschutzgesetz Behinderten von der Ersatzpflicht zu befreien.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Salvioni Datenschutz. Vereinheitlichung der Gesetzgebung in der Schweiz

Motion Salvioni Données personnelles. Unification du droit au sein de la Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.572

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 1285-1286

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Ref. No 20 020 012

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