Swiss Legislative Proposals 1990: Public Works, National Service, and Landsturm Reforms
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document contains several legislative proposals from 1990 in Switzerland. One proposal calls for streamlining administrative law and legal recourse processes to facilitate public works projects, with a particular focus on the role of private associations in appeals. Another suggests examining and analyzing new forms of national service. A third proposes suspending refresher courses for "Landsturm" (reserve) troops from 1991 until the completion of the Army 95 reform, reallocating the saved funds to agricultural investment credits. The Federal Council indicated its willingness to support or accept these proposals.
Legislator-Regeste
KI-generiertSwiss Legislative Proposals 1990: Public Works, National Service, and Landsturm Reforms: sur le plan administratif, et notamment le droit de recours ac- Le Conseil fédéral est prêt à soutenir le postulat.
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KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Postulat Fäh 2436 N 14 décembre 1990
#ST# 90.854 sentielles de l'Etat sous le prétexte de multiplier les protections
de l'individu. Les solutions appliquées dans des Etats aussi ré-
gis par le droit pourraient donner des indications utiles sur les
Postulat Leuba solutions qui devraient être envisagées.
Vereinfachung Quoi qu'il en soit, de larges cercles de la population, jusqu'au
der Verwaltungsverfahren sein du Conseil fédéral semble-t-il, estiment que l'on a atteint,
en Suisse, une situation paralysante qui n'est plus supporta-
Raccourcissement ble. Il serait intéressant, pDur le Parlement, de savoir quelles
des procédures administratives expériences le Conseil fédéral afaites avec les droits d'opposi-
tion et de recours.
Au surplus, le droit de reccurs accordé à des organisations de
droit privé qui vouent leurs soins à la défense d'intérêts imma-
tériels et sans doute légumes, mais unilatéraux, pose, lui
Wortlaut des Postulates vom 5. Oktober 1990 aussi, des problèmes. L'autorité doit prendre en compte, natu-
Der Bundesrat wird eingeladen, die Rechtsmittel im Bereiche rellement, dans ses décisions, l'ensemble des éléments qui
des Verwaltungsrechts zu überprüfen, damit die Verwaltungs- composent l'intérêt général, donc aussi ceux que prétendent
verfahren vereinfacht und so die Erstellung von Bauten, die défendre ces organisations de droit privé qui, elles, ne sau-
dem Gemeinwohl dienen, gefördert werden können. Er soll raient jamais soutenir et représenter la collectivité. Et c'est
dabei insbesondere das Beschwerderecht privater Vereini- pourtant la collectivité tout entière qui supporte les consé-
gungen berücksichtigen und dem Parlament Bericht über die quences de retards dans la réalisation de travaux d'intérêt gé-
Ergebnisse dieser Untersuchung erstatten. néral.
Texte du postulat du 5 octobre 1990 Schriftliche Erklärung des Dundesrates
Pour abréger les procédures et, partant, la réalisation d'ouvra- vom 26. November 1990
ges d'intérêt général, le Conseil fédéral est invité à examiner Déclaration écrite du Conseil fédéral
tout le système des voies et moyens de recours qui existent du 26 novembre 1990
sur le plan administratif, et notamment le droit de recours ac- Le Conseil fédéral est prêt à soutenir le postulat.
cordé à des associations de droit privé, et de faire rapport au
Parlement sur le résultat de son examen. Ueberwiesen - Transmis
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Antille, Aubry, Auer,
Béguelin, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Cotti, Couche-
pin, Coutau, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Du-
cret, Eggly, Eisenring, Etique, Fäh, Frey Claude, Frey Walter, #ST# 90.566
Friderici, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Kohler, Loeb,
Maître, Massy, Mühlemann, Paccolat, Perey, Philipona, Pi- Postulat Fäh
doux, Portmann, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Savary-
Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schule, Spoerry, Steinegger,
Analyse neuer Dienstpflichtformen
Stucky.Theubet, Weber-Schwyz, Wyss Paul (51) Service au pays.
Recherche de nouvelles formules
Schriftliche Begründung-Développementpar écrit
II est de notoriété pubique que, par rapport à la plupart des
pays qui se rattachent au même ordre juridique, la Suisse se
caractérise par une très lourde complexité et une très grande
multiplication des voies de recours qui sont offertes au citoyen Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1990
pour remettre en question des décisions des autorités qui sont Der Bundesrat wird gebeten, das Resultat seiner Analyse über
prises, en tout cas telle est la présomption, dans l'intérêt pu- die verschiedenen Dienstpflichtformen dem Parlament zeitge-
blic. La multiplication de ces voies et moyens de recours con- recht (d. h. in Koordination mit dem übrigen Reformzeitplan)
duit souvent à la paralysie de l'activité étatique. Or, dans le zur Kenntnis zu bringen.
monde moderne, l'efficacité de l'Etat se mesure aussi dans la
rapidité avec laquelle les décisions prises régulièrement par Texte du postulat du 18 juin 1990
les autorités qui en ont la compétence sont mises à exécution. Le Conseil fédéral est invité à faire connaître au Parlement les
Il est parfaitement normal que, dans un Etat fondé sur le droit, conclusions de son étude sur les différentes formules de ser-
le citoyen ait un moyen de porter devant une autorité différente vice national, et ce dans des délais compatibles avec le reste
de celle qui a un intérêt à une réalisation la question de la légiti- du calendrier des réformes;.
mité ou l'opportunité d'une atteinte à ses droits ou à ses inté-
rêts. Mais on a très nettement l'impression que, en Suisse, les Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Blatter, Eggen-
voies de droit sont souvent abusivement utilisées pour paraly- berg-Thun, Hänggi, Hari, Jeanneret, Loretan, Paccolat, Stef-
ser ou en tout cas retarder des réalisations indispensables. A fen, Weber-Schwyz, Widmsr, Wyss Paul, Zölch (13)
titre d'exemple, ne dit-on pas que la réalisation du concept de
RAIL 2000, qui implique la construction de quelques rares Schriftliche Begründung - Développement par écrit
nouveaux tronçons, sera largement retardée par les innom- Zurzeit stehen folgende Varianten bezüglich neuer Dienst-
brables oppositions qui se sont élevées, tandis que nos voi- pflichtformen im Raum:
sins français construisent et mettent en fonction de nouvelles a. Postulat Rebeaud «Nationaler Dienst zugunsten der Oef-
lignes TGV? N'est-il pas vrai qu'EOS cherche depuis vingt ans fentlichkeit» (27.11.89) (Bundesrat beantragt Ablehnung)
à réaliser une ligne 350 KW Galmiz-Verbois, alors que les pro- b. Motion Fäh «Zivilschutz: Ausweitung der Zuweisungsmög-
cédures en cours ne sont pas encore toutes terminées? La lichkeiten» (29.11.89) (als Postulat überwiesen)
Centrale Chaleur-Force de Lausanne-Renens n'a-t-elle pas dû c. Motion Blocher «Einführung einer Gesamtverteidigungs-
être abandonnée, parce que les lois se modifiaient plus vite dienstpflicht» (19.3.90)
que les procédures d'autorisation? d. Motion Hänggi «Gemeinschaftsdienst - statt nur Zivil-
Sans doute n'est-il pas facile de concilier l'octroi d'un véritable schutz» (7.6.90)
droit de recours, au sens large du terme, qui protège efficace- e. Vorschlag der Arbeitsgr jppe Napf zur Einführung eines Ge-
ment l'individu contre l'arbitraire éventuel de la puissance pu- meinschaftsdienstes mit Priorität für Militärdienst.
blique, avec l'accomplissement efficace des tâches de l'Etat. f. Beschluss der CVP Schweiz zur Lancierung einer Volksinitia-
Mais on ne saurait non plus laisser paralyser des tâches es- tive «Zivildienst, gestützt auf Tatbeweis»
14. Dezember 1990 N 2437 Postulat Kühne
g. Ideen aus den Kreisen ausserdienstlicher Organisationen Schriftliche Erklärung des Bundesrates
in Richtung Gesamtverteidigungsdienstpflicht. vom 14. November 1990
Auf den ersten Blick wirken etliche dieser Vorschläge plausi- Déclaration écrite du Conseil fédéral
bel. Bei näherem Hinsehen aber merkt man, dass eine Reihe du 14 novembre 1990
von nicht lösbaren Detailproblemen damit verbunden sind. Der Bundesrat ist bereit, das Postulat anzunehmen.
Um entscheiden zu können, bedarf es einer eingehenden
Analyse, welche alle Vor- und Nachteile der einzelnen Modelle Ueberwiesen - Transmis
sowie die damit verbundenen Probleme aufzeigt.
Die Diskussion über neue Dienstpflichtformen dürfte bereits
im Rahmen der Beratungen über den Bericht über die Sicher-
heitspolitik beginnen. Sie dürfte im Rahmen der Diskussionen
über die Leitbilder «Armee 95» und «Zivilschutz 95» mit
Schwergewicht stattfinden. Schliesslich dürften die Modell- #ST# 90.801
ideen die Beratung der Gesetzesrevisionen beeinflussen.
Zwischen den Anträgen und Ideen bezüglich neue Dienst- Postulat Kühne
pflichtformen und den bereits eingeleiteten Reformen besteht
ein Zusammenhang. Pflichten interessieren den Bürger stär- Sistierung von Landsturmkursen
ker als Konzepte. Deshalb scheint es mir unumgänglich, wenn Suppression des cours du Landsturm
die zeitliche und inhaltliche Relation zwischen den bereits be-
gonnen Projekten und den Dienstpflichtformvorschlägen klar
aufgezeigt wird.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1990
vom 21. November 1990 Der Bundesrat wird ersucht, im Hinblick auf den im Rahmen
Déclaration écrite du Conseil fédéral der Armeereform 95 vorgesehenen Wegfall des Landsturms
du 21 novembre 1990 bereits ab 1. Januar 1991 auf die Einberufung von Formatio-
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat anzunehmen. nen des Landsturms zu Landsturmkursen zu verzichten.
Ueberwiesen - Transmis Texte du postulat du 3 octobre 1990
Etant donné qu'il est prévu de supprimer le Landsturm dans le
cadre de la réforme de l'armée de 1995, le Conseil fédéral est
invité à renoncer à convoquer les formations de landsturm à
des cours, dès le 1 er janvier 1991.
#ST# 90.730
Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Bircher Silvio, Blatter,
Postulat Lanz Bühler, Bürgi, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Déglise,
Dietrich, Dormann, Eisenring, Engler, Fischer-Sursee,
Keine EKfür Landsturmtruppen Fischer-Seengen, Giger, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Iten,
ab 1991, dafür Erhöhung Jung, Keller, Maitre, Massy, Müller-Wiliberg, Neuenschwan-
der «Investitipnskredite der, Nussbaumer, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl,
in der Landwirtschaft» Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seg-
müller, Seiler Rolf, Spalti, Stappung, Theubet, Tschuppert,
Suppression en 1991 des Ccplm Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss
du Landsturm et, parallèlement, William, Züger, Zwingli (50)
augmentation des crédits
d'investissements à l'agriculture Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Im Rahmen der vom Bundesrat angekündigten Ar-
meereform 95 soll der Truppenbestand um rund 200 000
Mann gesenkt werden. Dies wird unter anderem mit einer Her-
absetzung der Dauer der Wehrpflicht und der Aufhebung der
Wortlaut des Postulates vom 26. September 1990 Landsturmformationen auf den 1. Januar 1995 erreicht. Ange-
Der Bundesrat wird gebeten, ab 1991 -biszumAbschlussder sichts dieser Tatsache und der aktuellen Sicherheitslage for-
Armeereform 95 -die Landsturmtruppen nicht mehr zu Ergän- derte die CVP der Schweiz bereits im April dieses Jahres in ih-
zungskursen (Uebungen, Aus- und Weiterbildung) aufzubie- rem Thesenpapier «Auf dem Weg zu einer zeitgemässen Ar-
ten und die diesbezüglichen Budgetposten beim EMD zu kür- mee», es sei auf die Durchführung von Landsturmkursen ab
zen. 1. Januar 1991 zu verzichten.
Vorbehalten bleibt der Einsatz nach Naturkatastrophen. Der Die Einberufung von Angehörigen des Landsturms, deren bal-
freiwerdende Budgetbetrag ist für die Erhöhung der «Investi- dige Entlassung aus der Wehrpflicht feststeht, zu Ausbil-
tionskredite in der Landwirtschaft» zu verwenden. dungskursen lässt sich gegenüber den Betroffenen nicht län-
ger rechtfertigen. Die sicherheitspolitische Lage erlaubt die Si-
Texfe du postulat du 26 septembre 1990 stierung von Landsturmkursen. Wenn infolge einer Lageände-
Le Conseil fédéral est invité, dès 1991 et jusqu'à la conclusion rung ein Rückgriff auf Landsturmformationen notwendig
de la réforme de l'armée 95, à ne plus convoquer le Landsturm würde, stünde genügend Zeit für deren Ausbildung zur Verfü-
à des cours de complément (exercices, formation et perfec- gung. Für Spezialformationen, deren Funktion nicht ohne wei-
tionnement) et à réduire les postes correspondants du budget teres durch andere Truppenkörper wahrgenommen werden
duDMF. kann (z. B. im Mobilmachungsbereich), wäre eine Verkürzung
L'intervention en cas de catastrophe naturelle est réservée. der Einberufungsdauer zu prüfen. Unter dem sicherheitspoliti-
Les montants ainsi libérés seront affectés à l'augmentation schen Aspekt gilt es auch zu berücksichtigen, dass jährlich
des crédits d'investissements à l'agriculture. nur eine relativ kleine Anzahl Landsturmpflichtiger zur Dienst-
leistung aufgeboten wird. Trotzdem bringt die Sistierung von
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Landsturmkursen offensichtliche Vorteile für Bund (Einspa-
rungen, Schonung der Infrastruktur) und Privatwirtschaft.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Mit der Sistierung von Landsturmkursen wird signalisiert, dass
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht Bundesrat und Parlament gewillt sind, die Armeereform 95
eine schriftliche Antwort. rasch und zielstrebig durchzuführen.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Fäh Analyse neuer Dienstpflichtformen
Postulat Fäh Service au pays. Recherche de nouvelles formules
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1990
Année
Anno
Band V
Volume
Volume
Session Wintersession
Session Session d'hiver
Sessione Sessione invernale
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 90.566
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 14.12.1990 - 08:00
Date
Data
Seite 2436-2437
Page
Pagina
Ref. No 20 019 349
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