Agricultural Policy: Wine and Milk Quota Adjustments

Interpellation Piller 888 27 novembre 1990

Pour les limitations quantitatives des récoltes, seule la solution viticoles traditionnelles. Il nous appartiendra également de te-

basée sur des commissions régionales travaillant en collabo- nir compte de nos princ paux concurrents, notamment les

ration avec les cantons sous la haute surveillance du Conseil pays producteurs de la Communauté européenne, lorsque

fédéral est efficace. Cette formule est la seule qui ait aussi suffi- nous déterminerons les teneurs minimales en sucre par caté-

samment de souplesse pour tenir compte de l'état du marché gorie.

et du climat de l'année, car il faut faire un sort à l'idée simpliste En ce qui concerne la limitation de la production - troisième

trop courante que les petites récoltes sont les meilleures. Les domaine du postulat - nous pensons à une solution souple

conditions météorologiques peuvent permettre certaines an- qui devrait nous permettre de tenir compte, lors de la fixation

nées une excellente qualité avec une forte récolte, tout comme annuelle des quotas, de \s, situation du marché, des stocks, et

une saison pourrie peut entraîner un millésime médiocre à la aussi du climat de l'année. Une collaboration étroite entre la

fois sur le plan qualitatif et quantitatif. Confédération, les cantons et les organisations profession-

Nous devons donc retenir un système flexible, évitant tout nelles s'impose dans ce domaine également. Il nous appar-

dogmatisme de mauvais aloi au sujet des limitations de quan- tiendra en outre de fixer comment nous procéderons à l'utilisa-

tité. Mais, l'arrêté fédéral doit créer la base légale solide pour tion des excédents éventuels. Dans ce chapitre de la qualité et

les cantons qui, comme le Valais cette année, ont mis sur pied de la quantité, les travaux (Je modification de l'ordonnance sur

des mesures de politique économique visant à l'amélioration les denrées alimentaires, dans son chapitre «vin», doivent être

de la qualité. Quant à destiner les excédents éventuels à l'uni- menés, comme vous le dues vous-même à juste titre, parallè-

que production de jus de raisin, je crois qu'il est un peu utopi- lement aux travaux: de préparation du futur arrêté fédéral. A cet

que de s'en tenir absolument et exclusivement à cet usage et effet, l'Office fédéral de la santé publique a chargé un petit

que cette règle doit être supprimée du texte légal. groupe de travail d'élaborer un projet. Les deux offices et les

Enfin, je souhaite que la révision de l'ordonnance sur les den- deux départements travail ent en étroite coopération pour réa-

rées alimentaires soit accélérée de façon que la mise en vi- liser la simultanéité et la cohérence que vous réclamez, à bon

gueur des dispositions nouvelles se réalise en même temps droit, de ces deux ordres législatifs.

que celle de l'arrêté sur la viticulture. Il est indispensable de

trouver dans l'ODA le prolongement logique des dispositions Ueberwiesen - Transmis

allant de la production à l'élaboration et à la mise sur le marché

des vins. En effet, le sucre naturel qui n'a pas été exigé au pre-

mier échelon que constitue la vendange ne doit pas pouvoir

être remplacé après coup à discrétion par la chaptalisation.

Une adjonction de sucre de 4 kilos à l'hectolitre, qui repré-

sente tout de même l'équivalent de 16 degrés Oechslé, doit

être un maximum absolu.

Je souhaite, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous puissiez

me donner l'assurance que vous êtes d'accord d'accélérer la #ST# 90.563

révision du chapitre de l'ODA concernant le vin et que les

Chambres seront prochainement en mesure de débattre du Interpellation Piller

nouvel arrêté sur la viticulture dans le sens des propositions

que je viens de faire.

Milchwirtschaftsbesichluss 1988

Arrêté sur l'économie laitière 1988

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral accepte

le postulat. Le Conseil fédéral et M. Delalay sont parfaitement

sur la même longueur d'onde quant aux considérations qui

viennent d'être émises dans le développement de ce postulat.

Cela me permettra de dire très brièvement, à l'appui de la déci- Wortlaut der Interpellation vom 14. Juni 1990

sion du Conseil fédéral d'accepter le postulat, que l'on travaille Mit dem neuen Milchwirtsohaftsbeschluss 1988 wird verlangt,

d'arrache-pied pour mettre sous toit un nouvel arrêté vinicole dass die Verteilung der Ko itingente auf die Milchproduzenten

après l'échec du 1er avril. Il s'agit d'un arrêté qui doit corriger überprüft und gegebenenfalls angepasst werden muss.

les éléments qui ont fait problème lors de la discussion publi- In der Tat ist es so, dass die Kontingentsverteilung in breiten

que du précédent. Kreisen der Landwirtschalt nach wie vor als ungerecht emp-

L'avant-projet est maintenant sous toit. Le Conseil fédéral s'est funden wird.

intentionnellement donné un délai court en ne prorogeant que Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgender

de trois ans l'arrêté actuel afin de disposer rapidement de cet Fragen:

outil qui est nécessaire à la viti-viniculture suisse, notamment 1. Wurde dieser Gesetzesauftrag (Artikel 35, Absatz 3) bereits

sur le plan de sa compétitivité internationale et européenne en in Angriff genommen?

particulier. Le projet définitif terminé sera mis en consultation 2. Wenn ja, welche Bemessungskriterien werden neu ange-

auprès des organisations professionnelles intéressées. wendet?

Ce que je peux dire du premier chapitre traité par M. Delalay, 3. Ist damit zu rechnen, dass diese Ueberprüfungsarbeiten in-

c'est que, s'agissant des importations, nous pourrons prendre nert der vom Gesetzgeber festgelegten Frist von 5 Jahren

des positions définitives à ce sujet et faire des propositions au durchgeführt werden?

Parlement lorsque nos négociations internationales seront

achevées et en particulier lorsqu'on aura pu faire le point de la Texte de l'interpellation du 14 juin 1990

situation dans le cadre de l'accord général du GATT qui con- L'arrêté sur l'économie laitière de 1988 prévoit que «la réparti-

naît actuellement une période d'intenses négociations. C'est tion des contingents entre les producteurs sera réexaminée et,

dans le statut du vin, le cas échéant dans la loi sur l'agriculture, le cas échéant, réajustée».

que seront inscrites ces dispositions relatives à l'importation En réalité, de nombreux agriculteurs continuent de trouver

des vins et non plus dans le cadre de l'arrêté fédéral sur la viti- cette répartition injuste.

culture où elles avaient été, malheureusement dirais-je, pla- C'est pourquoi je pose ai Conseil fédéral les questions sui-

cées lors de la mouture précédente. vantes:

Les mesures en faveur de la qualité - second thème traité par 1. Le mandat de légiférer prévu à l'article 35,3e alinéa, de l'ar-

M. Delalay - doivent continuer d'occuper une place prépon- rêté, a-t-il déjà été entrepris;?

dérante dans l'arrêté fédéral. Nous étudions actuellement dif- 2. Dans l'affirmative, quels sont les nouveaux critères utilisés?

férentes possibilités nous permettant de tenir compte de la di- 3. Peut-on s'attendre à voir ce réexamen achevé avant la fin du

versité de nos vignobles, en ce qui concerne le climat, la situa- délai de 5 ans fixé par le législateur?

tion géographique et l'encépagement. Le but du nouvel arrêté

ne peut en aucun cas consister à mettre en péril des régions Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

27. November 1990 889 Interpellation Piller

Piller: Die Gatt-Verhandlungen haben Diskussionen und Re- M. Delamuraz, conseiller fédéral: Lors des délibérations sur

aktionen die schweizerische Landwirtschaft betreffend hervor- l'arrêté sur l'économie laitière, en 1988, le Parlement et le Con-

gerufen, die in dieser Heftigkeit kaum vorausgeahnt werden seil fédéral ont, d'un commun accord, relevé qu'il ne serait pas

konnten. Selbst Chefbeamte des Bundesamtes für Landwirt- judicieux ni réellement possible de reprendre tout à zéro et de

schaft sagen heute offen, dass unsere Landwirtschaftspolitik recalculer chaque contingent individuel dix ans après l'entrée

in eine Sackgasse geführt hat. Es wird dringend notwendig, en vigueur du contingentement laitier. Depuis ce moment-là,

eine umfassende Revision vorzunehmen, was sicher kein de nombreux réajustements ont été entrepris. De surcroît, la

leichtes Unterfangen sein wird. Sie, Herr Bundesrat Delamu- marge de manoeuvre est par définition très étroite, compte

raz, sind um diese Aufgabe sicher nicht zu beneiden. Mit mei- tenu de la sévérité inhérente à une mesure d'orientation telle

ner Interpellation will ich denn auch Ihre Sorgen nicht noch que le contingentement laitier. Par conséquent, une redistribu-

vergrössern. tion complète et générale des contingents n'aurait pas sou-

Die Milchproduktion ist sicher die wichtigste Einkommens- levé seulement le mécontentement de ceux qui auraient dû

quelle unserer Landwirtschaft. Sie sichert den meisten Land- abandonner les contingents, mais aussi de ceux qui n'en au-

wirten unseres Landes die Existenz. Es ist deshalb begreif- raient pas obtenus. Il est clair que le choix de critères d'une

lich, dass die Einführung der Milchkontingentierung einen nouvelle répartition se heurte à des limites; on ne peut pas

schmerzlichen Eingriff darstellte und nicht kritiklos hingenom- bouleverser- et au nom de quoi, je vous le demande - les cri-

men wurde. Ich erinnere daran, dass gegen den ersten Milch- tères d'attribution.

wirtschaftsbeschluss das Referendum ergriffen wurde. Il n'en demeure pas moins que, dans les limites trop étroites

Notwendig wurde diese Milchkontingentierung, weil unsere de l'arrêté de l'économie laitière, nous avions obtenu que le

Landwirtschaftspolitik zu lange einseitig auf Ertragssteigerung Conseil des Etats l'assouplisse. Le Conseil national ne l'a mal-

ausgerichtet war. Ich habe die Hoffnung noch nicht aufgege- heureusement pas voulu. Mais, compte tenu des propositions

ben, dass wir eines Tages die Kontingentierung aufheben kön- finalement retenues pour l'arrêté sur l'économie laitière actuel-

nen, wenn wir unsere Produktion in der Landwirtschaft wieder lement en vigueur, j'ai chargé l'Office fédéral de l'agriculture

auf ein ökologisch vertretbares Mass reduziert haben. Heute d'entreprendre les travaux en vue de ce réexamen des contin-

haben wir mit dieser Milchkontingentierung zu leben. gents, qui ne fut pas total, tous les compteurs étant mis à zéro,

Bei der Beratung des Milchwirtschaftsbeschlusses 1988 ha- mais tout de même global. L'Office fédéral de l'agriculture est

ben wir in beiden Räten lange und zum Teil auch heftig über en train de tester les prescriptions projetées dans des sociétés

die Frage der gerechten Kontingentsverteilung diskutiert. Sind de laiterie dûment choisies en Suisse, des choix-tests révéla-

die mit dem ersten Milchwirtschaftsbeschluss zugeteilten Kon- teurs de telle ou telle condition, de dimension, de nature du

tingente auf die Milchproduzenten festgeschriebene, vererb- service, de mission de ces différentes sociétés de laiterie. On

bare Rechte, oder müssen sie überprüft und gegebenenfalls tente d'appliquer, dans la pratique, les tests et les mesures

gerechter verteilt werden? que l'on voudrait ensuite généraliser. Cette expérience est

Die eidgenössischen Räte beschlossen mildem Zusatz in Arti- conduite actuellement et nous permettra d'affirmer si ces solu-

kel 35 Absatz 3 eine Ueberprüfung und setzten dazu eine Frist tions sont faisables et d'indiquer les meilleures modalités à ap-

von 5 Jahren. Dieser Gesetzesauftrag wurde allerdings nicht pliquer. Cela répond à la première question posée.

überall mit grosser Freude entgegengenommen. Dies ist mit Quant à la deuxième question, il est prévu de désigner un cer-

ein Grund, weshalb ich mit meiner Interpellation den Stand tain nombre d'exploitations comme exploitations-tests qui se-

dieser Abklärungen erfahren möchte. ront examinées très en détail. Ce premier triage des exploita-

Tatsache ist, dass die Zuteilung der Kontingente sehr stark auf tions-tests a lieu sur la base de la répartition moyenne des con-

Milchlieferungen einer Referenzperiode erfolgte und zu wenig tingents dans la société de laiterie intéressée et il retient les

auf die Rauhfutterfläche der milchproduzierenden Betriebe un- producteurs qui s'en écartent sensiblement. Les composan-

seres Landes abstellte. Wer früh auf Hochleistungskühe setzte tes du calcul sont: le volume du contingent, la surface détermi-

und die entsprechende Züchtung durch Einkreuzung forcierte, nante, la zone dans laquelle se trouve l'exploitation ainsi que le

profitiert heute noch - rund 15 Jahre später-voll davon, auch contingent moyen par hectare de la société de laiterie testée.

wenn er die Milchleistung nur über das gerade heute sehr um- Dans un deuxième temps - mais nous n'y sommes pas encore

strittene Verfüttern von Importkraftfutterhalten kann. - des critères supplémentaires devront sans doute être intro-

Der Landwirt, der damals Mass hielt oder der etwas später duits au-delà des critères de base que je viens d'énumérer.

Zuchterfolge erzielte, muss über Jahre und, wenn es so weiter- Par exemple: la surface fourragère de l'exploitation, les possi-

geht, über Jahrzehnte das Nachsehen haben. Kleine durchge- bilités de production, doivent être prises en compte selon des

führte Korrekturen bilden da nur einen Tropfen auf den heissen quotas et des appréciations à déterminer, et constitueront la

Stein. base des travaux des commissions régionales qui, enfin, se-

Viele Landwirte empfinden die Verteilung nach wie vor als un- ront chargées de fixer les mesures dans lesquelles le contin-

gerecht, und ich schliesse mich ihnen an. gent doit être réduit.

Hauptkriterium für eine gerechte Kontingentverteilung müsste Troisièmement, l'Office fédéral de l'agriculture envisage de

die Rauhfutterproduktionsmöglichkeit eines Betriebes sein, soumettre au Conseil fédéral, cette année encore ou au tout

dabei soll natürlich auf andere Produktionsmöglichkeiten ent- début de l'année prochaine, un projet d'ordonnance. Les fé-

sprechend der Bodenbeschaffenheit und der klimatischen dérations laitières, en tant qu'organes chargés de l'application

Verhältnisse Rücksicht genommen werden. du contingentement laitier, pourront ainsi en entreprendre le

Dass dies heute nicht der Fall ist, können Sie in den Statistiken réexamen proprement dit dans le courant de 1991. Nous espé-

nachlesen. Ich möchte hier nicht eine gegen die andere aus- rons que l'année prochaine suffira à l'exécution de cette me-

spielen, aber ich habe Zahlen, die zeigen, dass beispielsweise sure et qu'ainsi le délai de cinq ans ne sera même pas entière-

in der Siloverbotszone, im Tal, die Kontingente pro Hektar von ment utilisé. J'exprime davantage un espoir qu'une certitude

6508 kg auf 2927 kg hinuntergehen, je nachdem in welcher que tout pourra être conduit en 1991. En revanche, la limite de

Gegend wir diese Erhebung machen. Ich könnte hier eine cinq ans fixée dans la nouvelle réglementation me paraît con-

ganze Anzahl Zahlen zitieren, die zeigen, wie gross die Unter- venir.

schiede sind - auch pro Kontingent, pro Milchkuh. Diese Zah-

len sind sehr interessant, aber es würde zu weit führen, wenn

ich sie vorlesen würde. Piller: Ich kann mich im gegenwärtigen Zeitpunkt von der Ant-

Ich bin der Meinung, dass die Unterschiede auf die Dauer ab- wort befriedigt erklären. Ich erwarte natürlich sehr gerne den

gebaut, das heisst ausgeglättet, werden müssten. Dies be- Bericht, möchte aber gleichzeitig darauf hinweisen, dass wir

zweckt auch der Gesetzesauftrag der eidgenössischen Räte, im Parlament klar beschlossen haben: Die Verteilung der Kon-

formuliert in Artikel 35 Absatz 3 des neuen Milchwirtschaftsbe- tingente auf die Milchproduzenten wird unabhängig von der

schlusses. Festlegung der Gesamtmilchmenge nach Artikel 2 innerhalb

Ich bitte Sie, Herr Bundesrat Delamuraz, uns über den Stand von fünf Jahren überprüft und gegebenenfalls angepasst.

der Arbeiten zu informieren. Selbst wenn schmerzliche Eingriffe in diesen Regionen nötig

Interpellation Huber 890 27 novembre 1990

sind, sollte man sie der Gesamtheit zuliebe durchführen, wenn fédéral. En outre, l'Office fédéral des assurances sociales con-

es sich als nötig erweist. Aber wir werden ja im Laufe des näch- trôle le prix des médicaments inscrits à la liste des spécialités

sten Jahres den Bericht studieren können. (O VIII sur l'assurance-maladie concernant le choix des médi-

caments et des analyses, £.rticles 4 et 5).

3. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux ques-

tions suivantes:

- l'action du surveillant des prix dans le domaine de la santé

#ST# 90.659 est-elle compatible avec les dispositions en vigueur?

- le Conseil fédéral est-il d'avis que ce «contrôle multiple»,

Interpellation Huber exercé dans certains cas, est vraiment judicieux et efficace du

point de vue administratif?

Preisüberwachung im Gesundheitswesen

- le surveillant des prix, par ce procédé, ne va-t-il pas finir par

Surveillance des prix dans le vider de leur substance les compétences cantonales, et par

domaine de la santé accentuer la centralisation dans le domaine de la santé?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine- Aucun

Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990 Präsident: Der Interpellant hat mir mitgeteilt, dass er auf wei-

1. In jüngster Vergangenheit ist der Preisüberwacher auch auf tere Ausführungen verzichten möchte. Er verweist auf den In-

dem immer mehr Ressourcen beanspruchenden Gebiet des terpellationstext, insbesondere auf die Fragestellung. Ich

Gesundheitswesens tätig geworden. danke ihm für diesen Beitrag zur Sitzungsökonomie.

Es steht ausser Zweifel, dass gerade im Gesundheitswesen

Transparenz und Kontrolle notwendig sind. Fraglich ist aber, M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je m'en tiendrai, moi aussi,

ob der Preisüberwacher strictement aux considérations qui ont été émises par M. Hu-

- rechtlich und fachlich zuständig ist; ber, conseiller aux Etats.

- durch seine Tätigkeit nicht in die Tarifautonomie der Partner La première question qui se pose est de savoir si l'action du

im Gesundheitswesen eingreift; surveillant des prix, dans le domaine de la santé, est compati-

- die Ueberprüfungspflicht der Kantonsregierungen bei Tarif- ble ou non avec les dispositions actuellement en vigueur.

verträgen obsolet macht. L'absence d'une concurrence de prix efficace est un phéno-

2. Gemäss Artikel 15 des Preisüberwachungsgesetzes entfällt mène caractéristique de l'ensemble du secteur de la santé ou,

u. a. die Tätigkeit des Preisüberwachers dort, wo Preise auf- pour utiliser un terme économique, du marché de la santé. En

grund anderer bundesrechtlicher Vorschriften überwacht und ce qui concerne le champ d'application de la loi sur la surveil-

beurteilt werden. Verträge zwischen den Sozialpartnern im lance des prix et la notion de concurrence efficace, relative aux

Gesundheitswesen werden von den Kantonsregierungen tarifs médicaux, le surveillant des prix a consulté la Commis-

auch unter dem Gesichtspunkt der Billigkeit, d. h. der wirt- sion des cartels. Cette dernière a confirmé l'exactitude de

schaftlichen Angemessenheit, überprüft. Im vertragslosen Zu- l'interprétation qui était faite par le surveillant des prix selon

stand können Entscheide der Kantonsregierungen an den qui, d'une part, les conventions tarifaires doivent être recon-

Bundesrat weitergezogen werden. Das Bundesamt für Sozial- nues comme des cartels; c u'on le veuille ou non, elles corres-

versicherung prüft Preise von Arzneimitteln, die in die Speziali- pondent - du moins la pluoart d'entre elles - à une définition

tätenliste aufgenommen werden (VO Vili KVG, Art. 4,5). pure et simple du cartel e:, d'autre part, la concurrence effi-

3. Ich ersuche daher den Bundesrat um die Beantwortung fol- cace des prix est exclue de ce marché.

gender Fragen: En ce qui concerne le marché des médicaments, autre volet

- Entspricht das Handeln des Preisüberwachers im Gesund- du marché santé, la Commission des cartels a confirmé égale-

heitswesen den geltenden Bestimmungen? ment l'existence d'un cartel, et le fait qu'une grande partie des

- Betrachtet der Bundesrat die unter Umständen stattfindende prix, fixés sur ce marché ne sont pas le résultat d'une concur-

«Mehrfachüberprüfung» als sinnvoll und verwaltungsmässig rence ouverte et efficace, (/'est pourquoi la loi fédérale sur la

effizient? surveillance des prix est applicable aux tarifs médicaux ainsi

- Ist mit dem Vorgehen des Preisüberwachers nicht damit zu qu'à une grande partie du marché des médicaments. Je ne

rechnen, dass kantonale Kompetenzen ausgehöhlt und der voudrais pas mériter des généralisations coupables en disant

Zentralisierung im Gesundheitswesen Vorschub geleistet que l'ensemble du secteur santé est recouvert et cartellisé to-

wird? talement; il est fortement cartellisé et c'est dans ces derniers

secteurs naturellement que peut s'exercer l'art du surveillant

Texte de l'interpellation du 22 juin 1990 des prix.

1. Depuis quelque temps, le surveillant des prix se penche Le 7 novembre dernier, le Conseil fédéral a pris une décision

aussi sur le domaine de la santé, lequel exige des ressources dans le cas litigieux des tarifs médicaux zurichois. Dans cette

toujours plus importantes. Il ne fait aucun doute que, dans ce décision, le Conseil fédéral a exprimé sa pensée profonde en

domaine, la transparence et le contrôle sont indispensables. matière d'application de la loi sur la surveillance des prix et en

Toutefois, on est en droit de se demander si le surveillant des matière de compétence du surveillant des prix de la manière

prix: suivante: premièrement, les tarifs médicaux représentent des

- est juridiquement compétent, et s'il dispose des connais- cartels verticaux; deuxièmement, l'article 14 de la loi sur la sur-

sances techniques nécessaires; veillance des prix, concernant le droit de recommandation de

- ne viole pas, par cette ingérence, l'autonomie tarifaire des M. Prix, est applicable, le surveillant des prix a le droit, dans le

partenaires de la santé publique; cadre du procédé d'approDation cantonale, de s'exprimer et

- ne rend pas inutile l'obligation de surveillance des gouverne- les autorités cantonales sont tenues de prendre en compte

ments cantonaux en ce qui concerne les conventions tarifai- son avis; troisième élément de la réponse du Conseil fédéral:

res. selon l'article 14 de cette même loi sur la surveillance des prix,

2. D'après l'article 15 LSPr, l'activité du surveillant des prix n'a M. Prix doit, en examinant si une augmentation de prix est abu-

pas lieu d'être quand les prix sont déjà soumis à une surveil- sive, tenir compte des intérêts publics supérieurs qui pour-

lance et à une appréciation en vertu d'autres dispositions du raient exister. Les besoins (Je la politique de la santé peuvent,

droit fédéral. Or, dans le cas présent, le contrôle exercé par les dans le cas présent, être cansidérés comme des intérêts pu-

gouvernements cantonaux sur les contrats passés entre parte- blics supérieurs. C'est pourquoi les conventions tarifaires doi-

naires sociaux du domaine de la santé assure déjà des prix vent être examinées du point de vue de la loi sur la surveillance

modérés, donc équitables. En l'absence de tout contrat, les des prix et, selon les critères de loi et d'équité, de la loi sur l'as-

décisions des cantons peuvent être portées devant le Conseil surance-maladie. Je résume ce premier point: les activités du

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Piller Milchwirtschaftsbeschluss 1988

Interpellation Piller Arrêté sur l'économie laitière 1988

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.563

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.11.1990 - 08:00

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Seite 888-890

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Ref. No 20 019 485

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