Federal Authority Over State Security Files and Diesel Vehicle Imports

Interpellation Friderici 2456 N 14 décembre 1990

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Aufgrund der Fortschritte der Forschung im Bereich der

vom 24. September 1990 Selbstzündungsmotoren (Diesel) mit kleinem Hubvolumen ist

Rapport écrit du Conseil fédéral damit zu rechnen, dass ir naher Zukunft Dieselmotoren ge-

du 24 septembre 1990 baut werden, die den neue n Normen entsprechen. Da jedoch

Der Bundesrat hat mit der Verordnung vom 5. März 1990 über die Serienfabrikation noch nicht begonnen hat, wird kein Im-

die Behandlung von Staatsschutzakten des Bundes (AS 1990 porteur in der Lage sein, auf den 1. Oktober 1990 Fahrzeuge

386) seine Auffassung zu den Fragen der Interpellation klar mit solchen Dieselmotoren zu liefern. Dieselmotoren verbrau-

zum Ausdruck gebracht. Dieser Auffassung ist in mehreren chen aber 40 bis 60 Prozent weniger Treibstoff als Fahrzeuge

Kantonen und Städten Opposition erwachsen. Am 18. Juni der gleichen Kategorie mit Benzinmotoren.

1990 hat der Kanton Genf beim Bundesgericht eine staats- Ist der Bundesrat bereit, die Einführung der neuen Bestim-

rechtliche Klage eingereicht, mit der die Zuständigkeit des mungen der Verordnung über die Abgasemissionen leichter

Bundesrates zum Erlass der Verordnung bestritten wird, und Motorwagen (FAV1) bis zum Zeitpunkt hinauszuschieben, zu

insbesondere auch das Recht des Bundes bestritten wird, von dem mit der Serienproduktion der neuen Generation dieses

kantonalen Polizisten erstellte Akten als Staatsschutzakten Motortyps begonnen werden kann?

des Bundes zu bezeichnen. Bis zur verbindlichen Feststellung

des Bundesgerichts erachtet der Bundesrat es als notwendig, Texte de l'interpellation du •' 1 juin 1990

an der vorher geübten jahrzehntelangen Praxis festzuhalten, Dès le 1er octobre 1990,1 Ordonnance sur les émissions de

die nachstehend erläutert wird : gaz d'échappement des voitures automobiles légères (OEV 1 )

1. Bei den Informationen, die von kantonalen und kommuna- sera modifiée. Ces nouvelles prescriptions concerneront les

len Staatsschutzorganen aufbewahrt werden, richtet sich das véhicules d'un poids total de 3500 kg ou moins, y compris les

Verfügungsrecht danach, ob sie ausschliesslich intern ge- bus pour transport de personnes, les fourgons et les camion-

braucht wurden oder auch von der Bundesanwaltschaft bear- nettes de livraison à moteur diesel.

beitet worden sind. Im letztern Fall sind sie als Staatsschutzak- L'avancement de la recherohe sur les moteurs à allumage par

ten des Bundes zu betrachten und unterstehen dem Verfü- compression (diesel) de petite cylindrée permet d'envisager

gungsrecht des Bundes. dans un proche avenir la fabrication d'engins répondant aux

2. Die Würdigung, bezüglich welcher Informationen noch ein nouvelles normes. Toutefois, la production en série n'ayant

aktuelles Geheimhaltungsinteresse besteht bzw. wie die Inter- pas encore débuté, aucun importateur ne sera en mesure de

essen Dritter zu werten sind, ist so schwierig, dass sie unbe- fournir des véhicules à moleur diesel dès le 1 er octobre 1990.

dingt einheitlich vorgenommen werden muss. Damit dies ob- Or ceux-ci consomment entre 40 et 60 pour cent de carburant

jektiv erfolgt, hat der Bundesrat einen unabhängigen Sonder- en moins, par rapport à des véhicules de même catégorie mus

beauftragten für die Behandlung der Staatsschutzakten einge- par des moteurs à essence.

setzt. Le Conseil fédéral serait-il prêt à ajourner l'introduction de ces

3. Soweit Kantone oder Städte das Verfügungsrecht haben, nouvelles prescriptions, dans l'Ordonnance sur les émissions

befürwortet der Bundesrat ein Einsichtsrecht, das der Praxis de gaz d'échappement des voitures automobiles légères

des Bundesgerichts entspricht: Es muss eine Güterabwägung (OEV 1), jusqu'à une date prochaine où débuterait la produc-

zwischen dem Einsichtsinteresse der Betroffenen und dem tion en série de la nouvelle génération de ce type de moteurs?

Geheimhaltungsinteresse des Staates und mitbeteiligter Drit-

tervorgenommen werden.

4. Die Archivierung von Staatsschutzakten des Bundes ist, so- Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Aubry, Berger,

weit der Bundesrat nicht deren Vernichtung angeordnet hat, Burckhardt, Cavadini, Coutau, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly,

im Reglement für das Bundesarchiv geregelt (SR 432.11). Das Etique, Frey Claude, Frey Walter, Gros, Jeanneret, Leuba,

Datenschutzgesetz hat auf eine Spezialregelung der Archivie- Loeb, Luder, Massy, Père/, Philipona, Rohrbasser, Savary-

rung von Daten verzichtet. Für die bei den Kantonen aufbe- Vaud, Scherrer, Schwab, Slucky (26)

wahrten Staatsschutzakten des Bundes gilt grundsätzlich das

Archivrecht des Bundes: Die Akten sind einmal, nämlich beim Schriftliche Begründung-Développement par écrit

Bundesarchiv, zu archivieren; die Doppel bei anderen Stellen En Europe, l'évolution technique des moteurs diesel de faible

des Bundes oder der Kantone sind zu vernichten, sobald sie cylindrée a favorisé le recours à cette motorisation pour les voi-

nicht mehr benötigt werden. Damit wird auch ein einheitlicher tures automobiles légères (3500 kg de poids total en charge

Standard des Datenschutzes garantiert. ou moins). En Suisse toutefois, le prix élevé du carburant die-

sel n'a pas permis de coripenser l'investissement de base

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- plus élevé et l'évolution n'a pas été aussi spectaculaire.

tes teilweise befriedigt. Dès que le poids total en charge d'un véhicule excède

2000 kg, la consommation d'essence augmente très forte-

ment pour les moteurs à allumage commandé (essence),

alors que les moteurs à allumage par compression (diesel)

n'enregistrent pas la même progression de la consommation.

#ST# 90.545 Il devient alors avantageux, pour le propriétaire d'un tel véhi-

cule et pour l'environnement, de recourir à un moteur diesel

Interpellation Friderici dès que l'usage le justifie.

Verordnung über Abgasemissionen La consommation plus faible, la robustesse et la longévité sont

und Energiesparen les trois atouts principaux du moteur diesel de petite cylindrée,

aussi bien pour le transport de petits groupes de personnes

Nouvelles prescriptions OEV1 que pour la distribution fine sur de courtes distances. L'écono-

et économies d'énergie mie de carburant entre un moteur à allumage par compres-

sion (diesel) et un moteur à allumage commandé (essence)

est de l'ordre de 40 à 60 pour cent.

Or, l'introduction des nouvelles prescriptions sur les gaz

d'échappement des voitures automobiles légères à moteur

Wortlaut der Interpellation vom 11. Juni 1990 diesel condamnerait les importateurs de ce genre de véhicu-

Auf den 1. Oktober 1990 wird die Verordnung über die Ab- les à n'offrir, pour une période encore indéterminée, que des

gasemissionen leichter Motorwagen (FAV1) geändert. Die moteurs fonctionnant à l'e:;sence, dont plus gourmands en

neuen Vorschriften betreffen die Fahrzeuge mit einem Ge- énergie.

samtgewicht von 3500 kg oder weniger, einschliesslich Busse Les bilans énergétique et écologique seraient défavorables. Il

zum Personentransport, Kastenwagen und Lieferwagen mit conviendrait donc de différer, pour une courte période, l'intro-

Dieselmotor. duction des nouvelles prescriptions dans l'ordonnance sur les

14. Dezember 1990 N 2457 Interpellation Fankhauser

émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles Texte de l'interpellation du 22 juin 1990

légères (OEV1). Selon un communiqué de la NZZ du 14 juin 1990, l'Autriche ne

respecterait pas le principe du non-refoulement et n'hésiterait

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates pas à renvoyer fréquemment en Yougoslavie des personnes

vom 21. November 1990 remises à ses autorités, sans demander si une procédure

Rapport écrit du Conseil fédéral d'asile est en cours.

du 21 novembre 1990 Le comité autrichien chargé de veiller au respect des accords

Le 12 septembre 1990, le Conseil fédéral a modifié les disposi- d'Helsinki a sévèrement critiqué cette pratique. En vertu de

tions transitoires de l'ordonnance du 22 octobre 1986 sur les l'accord sur les pays de premier asile, la Suisse renvoie des

émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles demandeurs d'asile en Autriche en supposant que, étant

légères (OEV1). Cette modification a pour effet de différer de entrées par l'Autriche, ces personnes peuvent y rester jusqu'à

deux ans, en ce qui concerne les émissions de particules, ce que leur demande d'asile ait été traitée.

l'entrée en vigueur de la valeur limite de 0,162 g/km, initiale- Pendant l'heure des questions du 18 juin 1990, j'avais de-

ment prévue pour le 1er octobre 1990 et qui cause le plus de mandé si le Conseil fédéral était prêt à cesser de renvoyer des

difficultés aux constructeurs de véhicules. En revanche, le ren- demandeurs d'asile en Autriche et à réexaminer l'application

forcement, à compter du 1er octobre 1990, des valeurs limites et le respect des accords de non-refoulement. La réponse

prescrites pour les oxydes d'azote est maintenu. écrite du Conseil fédéral, distribuée le 20 juin 1990, est tout à

fait insatisfaisante. Le Conseil fédéral prétend ne pas avoir

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- connaissance de cas concrets.

tes befriedigt. Cette affirmation est en contradiction avec des cas figurant

dans les dossiers, tels que ceux de Hasan T. (N 153 771 ) et de

Monsieur K., cas dont les autorités fédérales ont eu connais-

sance.

Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas au moins tenu compte

des cas cités dans les dossiers pour répondre à la question du

18 juin 1990?

Combien de personnes ont été renvoyées en Autriche depuis

Ie1 janvier 1988?

Qu'est-il advenu des demandeurs d'asile renvoyés?

#ST# 90.641 Comment contrôle-t-on le respect de l'accord de non-refoule-

met?

Interpellation Fankhauser Comment le HCR juge-t-il l'application de cet accord et la criti-

Asyl. que formulée par le «comité d'Helsinki»?

En cas de renvoi, informe-t-on le gouvernement concerné afin

SchubabkommenSchweiz-Oesterreich

que les personnes visées bénéficient de la protection de la

Asile. Accord de non-refoulement convention de Genève?

avec l'Autriche

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht

Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990 eine schriftliche Antwort.

Laut einer Meldung der «NZZ» vom 14. Juni 1990 halte sich

Oesterreich nicht an den Nichtrückweisungsgrundsatz (Non- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

refoulement) und schiebe «Zurückgestellte, ohne nach allfälli- vom 24. September 1990

gem Asylverfahren zu fragen und ohne viel Federlesens regel- Rapport écrit du Conseil fédéral

mässig nach Jugoslawien ab». du 24 septembre 1990

Das österreichische Helsinki-Komitee hat diese Praxis scharf 1. Die Antwort zur Anwendung des zwischen der Schweiz und

kritisiert. Die Schweiz weist im Rahmen des Erstasylabkom- Oesterreich abgeschlossenen bilateralen Abkommens über

mens Asylbewerber nach Oesterreich ab in der Annahme, die Uebernahme von Personen an der Grenze sowie zur Ein-

diese über Oesterreich Eingereisten könnten dort die Erledi- haltung des Grundsatzes der Nichtrückschiebung erfolgte un-

gung ihrer Asylanträge abwarten. ter Berücksichtigung der beiden in der Interpellation erwähn-

In der Fragestunde vom 18. Juni 1990 hatte ich gefragt, ob der ten Fälle. Aus ihnen kann nicht geschlossen werden, unser

Bundesrat bereit sei, die Rückschiebung von Asylbewerbern Nachbarland halte sich nicht an völkerrechtliche Verpflichtun-

nach Oesterreich zu stoppen und die Anwendung und Einhal- gen im Menschenrechts- und Flüchtlingsbereich. Wir verwei-

tung von Schubabkommen zu überprüfen. sen in diesem Zusammenhang auf die Antwort des EJPD vom

Die schriftliche Antwort des Bundesrates, verteilt am 20. Juni 8. März 1989 an die Geschäftsprüfungskommission des Natio-

1990, ist völlig unbefriedigend ausgefallen. Dem Bundesrat nalrates i. S. Aufsichtseingabe Temizsoy.

sollen keine konkreten Fälle bekannt sein. 2. Die nachstehend aufgeführten Zahlen beziehen sich auf

Diese Behauptung steht im Widerspruch zu aktenkundigen Personen, die unter Umgehung der Grenzkontrollen illegal in

Fällen, wie z. B. Hasan T. (N 153 771) und Herrn K., den Bun- unser Land eingereist sind und in Anwendung des bilateralen

desbehörden bekannt. Abkommens an die österreichischen Behörden übergeben

Warum wurden nicht mindestens die aktenkundigen Fälle für wurden. Da die Tatsache des illegalen Grenzübertrittes der

die Beantwortung der Frage vom 18. Juni 1990 in Betracht ge- massgebende Anwendungstatbestand ist, sind die Zahlen

zogen? nicht aufgeschlüsselt nach den subjektiven Einreisemotiven

Wie viele Personen wurden zwischen dem 1. Januar 1988 und der Ausländer.

heute nach Oesterreich zurückgeschoben? 1988 wurden 494 Personen, 19891434 Personen den österrei-

Was weiss man über das Schicksal von zurückgewiesenen chischen Behörden übergeben. In den ersten acht Monaten

Asylbewerbern? dieses Jahres belief sich die Zahl auf 360 Personen. Der die-

Wie wird die Einhaltung des Abkommens kontrolliert? ses Jahr festgestellte Rückgang ist auf die Einführung der Vi-

Wie beurteilt das HCR die Anwendung des Schubabkommens sumspflicht für türkische Staatsangehörige durch Oesterreich

und die Kritik des Helsinki-Komitees? zurückzuführen.

Wird bei Rückweisungen von Asylbewerbern die jeweilige Re- 3. Im Falle einer Rücküberweisung an Oesterreich erfolgt re-

gierung informiert, um damit die Ausgewiesenen unter den gelmässig eine Einvernahme der illegal in die Schweiz Einge-

Schutz der Genfer Konvention zu stellen? reisten durch die Sicherheitsdirektion des Bundeslandes Vor-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Friderici Verordnung über Abgasemissionen und Energiesparen

Interpellation Friderici Nouvelles prescriptions OEV1 et économies d'énergie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.545

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1990 - 08:00

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Data

Seite 2456-2457

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Ref. No 20 019 374

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