Viticulture Regulations and Wine Statute Revision

Interpellation du groupe socialiste 2466 N 14 décembre 1990

- le système anachronique des contingents tant de tenir compte, lors de la fixation de quotas, de la situa-

- des prescriptions de qualité trop laxistes. tion du marché, des stocks;, du climat de l'année et de l'hétéro-

Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: généité de nos vignobles, ou alors de la solution «rigide» telle

1. Peut-il nous donner le calendrier et le contenu de ses répon- que proposée. Le Conseil fédéral se déterminera après la pro-

ses aux exigences claires transmises par le souverain? cédure de consultation.

2. Envisage-t-il Les commissions régionales doivent en premier lieu être cons-

- d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de la tituées de membes des organisations professionnelles con-

loi sur l'agriculture pour modifier le système de contingente- cernées. Toutefois, afin d'augmenter la transparence des déci-

ment? sions, la participation de représentants des consommateurs

- de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les denrées peut être envisagée.

alimentaires afin d'accorder les trois législations?

- d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-

la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc et rates teilweise befriedigt. Sàe verlangt Diskussion.

1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé mini-

maux? Abstimmung - Vote

- d'élargir les commissions régionales afin qu'elles devien-

nent tripartites et paritaires, incluant des représentants des Für den Antrag auf Diskuss ion 42 Stimmen

consommateurs? Dagegen 28 Stimmen

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Allenspach, Auer, Verschoben -Renvoyé

Baerlocher, Bär, Béguelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann,

Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, David, Diener, Dünki, Eg-

genberg-Thun, Eggenberger Georges, Eisenring, Engler,

Fierz, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hubacher, Jae-

ger, Jeanprêtre, Kühn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo- #ST# 90.527

thurn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Obemolzer, Loeb,

Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Neu- Interpellation

komm, Nussbaumer, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rech- der sozialdemokratischen Fraktion

steiner, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Verhandlungen mit Kernkraftwerk Graben

Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Voll-

mer, Weder-Basel, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zie- Interpellation

gler, Züger (62) du groupe socialiste

Pourparlers avec la Centrale nucléaire

Schriftliche Begründung - Développement par écrit de Graben

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 3. Dezember 1990 Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1990

Rapport écrit du Conseil fédéral Der Bundesrat ist schon seit längerer Zeit mit der Kernkraft-

du 3 décembre 1990 werk Graben AG im Gespräch über einen allfälligen Verzicht

1. Les travaux pour un nouvel arrêté fédéral sur la viticulture des geplanten Kernkraftwerks in Graben. Regierung und Par-

sont en cours. Un avant-projet est en discussion traitant des lament des Kantons Bern haben sich gegen den Bau von Gra-

trois chapitres contestés dans l'arrêté rejeté de 1989, soit les ben ausgesprochen. Inzwischen ist im Nationalrat eine Motion

questions concernant l'importation, la qualité et la maîtrise de eingereicht worden, in welcher der Bundesrat beauftragt wird,

la récolte. Le projet définitif terminé, il sera mis en consultation die Kernkraftwerk Graben AG für Aufwendungen und Ver-

auprès des organisations professionnelles intéressées, des pflichtungen zu entschädigen, die von ihr in guten Treuen ge-

cantons et des partis politiques. Le calendrier prévu est le sui- macht und eingegangen worden sind.

vant: Während Bund und Kernkraftwerk Graben AG sich in der

- début 1991, mise en consultation du rapport concernant un Frage einer allfälligen Entschädigung den Ball hin und her

projet d'arrêté fédéral sur la viticulture; schieben, hat der Bundesrat bis heute zur eigentlichen Grund-

- mai à août 1991, mise en valeur des résultats de la consulta- satzfrage, ob auf den Bau von Graben verzichtet werden soll

tion et préparation du message à l'attention du Parlement; oder nicht, noch keine klare Stellungnahme abgegeben.

- septembre/octobre 1991, proposition au Conseil fédéral et Da die Oeffentlichkeit im Hinblick auf die Volksabstimmung

adoption du message; vom 23. September 1990 in dieser Frage weiterhin im Unge-

- décembre 1991 et mars 1992 ou mars et juin 1992, délibéra- wissen ist, bitten wir den Eiundesrat, die folgenden Fragen zu

tions au Parlement. beantworten:

2. L'ensemble des questions relatives à l'importation ne peu- 1. Wie ist der Stand in den Verhandlungen zwischen dem Bun-

vent être discutées et résolues qu'en tenant compte des résul- desrat und der Kernkraftwerk Graben AG über eine allfällige Li-

tats des négociations en cours au GATT ainsi que dans le ca- quidation des Kernkraftwerks Graben?

dre de l'EEE. Le Conseil fédéral est, le cas échéant, prêt à utili- 2. Teilt der Bundesrat die von einer breiten Oeffentlichkeit ver-

ser les possibilités que lui donne l'article 23 de la loi sur l'agri- tretene Auffassung, dass Graben nicht gebaut werden kann,

culture en matière d'importation. oder gedenkt der Bundesrat im Falle der Ablehnung der Atom-

Les travaux de modification du chapitre «vin» de l'ordonnance initiativen, der Kernkraftwerk Graben AG eine Rahmenbewilli-

sur les denrées alimentaires sont menés parallèlement à ceux gung zu erteilen, falls ja, wann?

de l'arrêté fédéral sur la viticulture. L'Office fédéral de la santé 3. Was passiert im Falle der Annahme einer der beiden bzw.

publique a nommé un petit groupe de travail chargé d'élabo- beider Atominitiativen?

rer un projet. Quant au Statut du vin, il ne pourra être révisé 4. Wie beurteilt der Bundesrat die Frage der Entschädigung im

qu'après l'adoption du nouvel arrêté fédéral, car un certain Falle der Liquidation von «Graben»?

nombre de ses dispositions se fondent sur les bases légales

de ce dernier. Le Conseil fédéral a toutefois la volonté d'accor- Texte de l'interpellation du 5 juin 1990

der l'ensemble des législations viticoles. Le Conseil fédéral est depuis longtemps en pourparlers avec

Concernant l'adaptation de la production aux débouchés, le la société Kernkraftwerk Graben SA au sujet d'un éventuel

Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur la méthode. abandon du projet de construction d'une centrale nucléaire à

Deux solutions sont possibles: la solution dite souple, permet- Graben. Le gouvernement et le Parlement du canton de Berne

14. Dezember 1990 N 2467 Interpellation Etique

se sont prononcés contre la construction d'une centrale à Gra- #ST# 90.647

ben. Entretemps, une motion a été déposée au Conseil natio-

nal; aux termes de cette dernière, le Conseil fédéral est chargé

de dédommager la société Kernkraftwerk Graben SA des dé- Interpellation Etique

penses et engagements auxquels elle a fait face en toute TGV Rhein-Rhone. Anschluss

bonne foi. der Linie Delle-Belfort

Alors que la Confédération et la société Kernkraftwerk Graben

SA se renvoient la balle au sujet d'un dédommagement éven-

TGV Rhin-Rhône. Connexion

tuel, le Conseil fédéral ne s'est pas encore clairement pro- de la ligne Delle-Belfort

noncé sur la vraie question de principe, qui est de savoir s'il

convient ou non d'abandonner le projet de construction de la

centrale de Graben.

Le public étant encore dans l'incertitude, à la veille de la vota-

tion populaire du 23 septembre, nous prions le Conseil fédéral Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990

de répondre aux questions suivantes: Wie stellt sich der Bundesrat den Anschluss der internationa-

1. Où en sont les pourparlers entre le Conseil fédéral et la so- len Strecke Delle-Belfort an die TGV-Linie Rhein-Rhone vor?

ciété Kernkraftwerk Graben SA au sujet d'une éventuelle liqui-

dation de cette dernière? Texte de l'interpellation du 22 juin 1990

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion d'un grand nombre Comment le Conseil fédéral envisage-t-il la connexion de la li-

de citoyens qui pensent que la centrale de Graben ne peut pas gne internationale Delle-Belfort sur le TGV Rhin-Rhône?

être construite ou envisage-t-il d'accorder une autorisation gé-

nérale à la société Kernkraftwerk Graben SA, en cas de rejet Mitunterzeichner-Cosignataires: Antille, Dubois, Frey Claude,

des initiatives sur l'énergie nucléaire? Dans cette hypothèse, Hari, Luder, Martin Paul-René, Neuenschwander, Philipona,

quand le fera-t-il? Rychen, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (13)

3. Que se passera-t-il si l'une, l'autre ou les deux initiatives sur

l'énergie atomique sont acceptées? Schriftliche Begründung - Développement par écrit

4. Quelle est la position du Conseil fédéral sur la question du Le TGV Rhin-Rhône vient d'être inscrit dans le projet de

dédommagement en cas de liquidation de la société Kern- schéma directeur des lignes françaises à grande vitesse. Le

kraftwerk Graben SA? débat sur le raccordement de la Suisse au réseau français TGV

prend ainsi une nouvelle dimension, la réflexion devant être

conduite en fonction du schéma directeur présenté par le mi-

Sprecher-Porte-parole: Hubacher nistre Delebarre. Sans préjuger les décisions qui seront prises

par la suite, il est un fait certain que la construction d'une gare

TGV à 15 km de la frontière suisse près de Boncourt ne man-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit quera pas d'avoir des répercussions importantes pour la ligne

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen Delle-Belfort qui est par ailleurs une des lignes alimentant

eine schriftliche Antwort. l'axe du Loetschberg-Simplon. Cette ligne transjurassienne

devra être directement liée à la future gare TGV et mettra ainsi

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates le canton du Jura à quelque 2 h 30 de Paris. D'autres régions,

vom I.Oktober 1990 le canton de Berne notamment, sont également concernées

Rapport écrit du Conseil fédéral par ce projet qui pourrait redonner à cette ligne une partie de

du 1er octobre 1990 son prestige d'antan lorsqu'une liaison directe reliait Berne à

Gemäss der Pressemitteilung vom 20. August 1990 hat die Paris via le Jura.

Kernkraftwerk Graben AG beim Schweizerischen Bundesge- Actuellement, le gouvernement jurassien collabore étroite-

richt Klage gegen den Bund eingereicht. Sie verlangt darin für ment avec le territoire de Belfort pour définir l'endroit de la fu-

die Nichtrealisierung des Projektes Graben eine Entschädi- ture gare TGV de manière à réaliser une connexion optimale

gung von 300 Millionen Franken. Der Bundesrat hat an der Sit- avec la ligne de Delle et le réseau CFF.

zung vom 22. August 1990 von der Klageeinreichung Kenntnis Les CFF sont donc directement intéressés à cette liaison avec

genommen. , le futur TGV Rhin-Rhône. L'opportunité se présente de ré-

Zu den einzelnen Fragen: examiner l'avenir de la ligne Delle-Belfort avec la SNCF et en

1. Der Bundesrat und das Eidgenössische Verkehrs- und collaboration étroite avec les régions concernées de part et

Energiewirtschaftsdepartement haben mit der Kernkraftwerk d'autre de la frontière.

Graben AG und mit dem Regierungsrat des Kantons Bern ver- Quelles sont les intentions du Conseil fédéral?

schiedene Gespräche in dieser Angelegenheit geführt, ohne

dass eine Einigung erzielt werden konnte. Nach der Klageein- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

reichung durch die Kernkraftwerk Graben AG erübrigen sich vom 21. November 1990

weitere Gespräche bzw. Verhandlungen. Rapport écrit du Conseil fédéral

2. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die Kernkraftwerk du 21 novembre 1990

Graben AG mit der Klageeinreichung zum Ausdruck gebracht Dans notre prise de position concernant le projet de schéma

hat, dass sie auf die Rahmenbewilligung verzichtet und das directeur des TGV, nous nous sommes prononcés en faveur

Projekt Graben nicht mehr realisieren will. de deux liaisons entre notre pays et le réseau TGV, à savoir

3. Die Moratoriums-initiative wurde am 23. September 1990 Genève-Maçon et le raccourci dénommé Shunt Sundgau qui

angenommen. Somit kann der Bundesrat während 10 Jahren relie directement l'aéroport de Baie/Mulhouse à la région de

keine Rahmenbewilligung erteilen. Belfort pour y assurer le raccordement au TGV Rhin-Rhône. Le

Es geht nun darum, aufgrund des neuen Energieartikels so- trajet par Mulhouse durerait 15 minutes de plus.

wohl die Sparanstrengungen wie auch die Forschung und Le TGV Rhin-Rhône concurrence le TGV Est Paris-Stras-

Entwicklung voranzutreiben. Danach ist die Lage in bezug auf bourg. Tous les deux ont en partie la même zone d'influence

den weiteren Ausbau der Kernenergie neu zu beurteilen. et ne devraient guère être construits simultanément.

4. Der Bundesrat hat in den Verhandlungen eine Entschädi- Nous nous sommes engagés en faveur de la construction du

gungspflicht eindeutig abgelehnt und wird diesen Standpunkt TGV Rhin-Rhône, car ce tracé procure non seulement les meil-

auch vor Bundesgericht vertreten und begründen. leurs temps de parcours sur la relation entre le nord-ouest de

la Suisse et Paris, mais offre aussi des liaisons attrayantes

avec le sud de la France et l'Espagne.

Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- Si le TGV Rhin-Rhône est construit, il y a deux possibilités d'y

desrates befriedigt. raccorder le canton du Jura, à savoir par Delémont-Bâle-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Verhandlungen mit Kernkraftwerk

Graben

Interpellation du groupe socialiste Pourparlers avec la Centrale nucléaire de Graben

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.527

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 2466-2467

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Ref. No 20 019 384

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