Swiss Winegrowing Ordinance Revisions Considered

27. November 1990 887 Postulat Delalay

tâches relevant de la formation et de la garde des chevaux de -den Abschnitt über die Zuteilung der Importkontingente

l'armée seront redéfinies. Elles ne le sont pas dans l'état actuel streichen;

des choses. Lorsque la décision de principe de transférer le - die Festlegung der Mindestqualitätsgrade nach Kategorie

Dépôt fédéral à Avenches aura été prise par le Parlement, le und Region durch die Kantone vorsehen;

Conseil fédéral vous présentera des propositions quant aux - bei Ueberschüssen eine zweckmässige Regelung treffen.

moyens et aux méthodes qu'il conviendra d'appliquer à la Im weiteren ersuche ich den Bundesrat, gleichzeitig die Be-

garde des chevaux militaires. Est-ce que, le cas échéant, on stimmungen der Lebensmittelverordnung über den Zuckerge-

assiste à une privatisation de ces activités? Cela n'est pas ex- halt von Weinen anzupassen.

clu, mais il serait tout à fait prématuré de l'affirmer aujourd'hui.

La Commission de planification à laquelle vous avez fait allu- Texte du postulat du 5 juin 1990

sion est actuellement au travail, et l'une de ses missions est de Des améliorations sensibles ont été réalisées ces dernières

définir quel sera le sort, dans la nouvelle configuration éven- années dans l'économie viti-vinicole grâce aux efforts consen-

tuelle de ce projet, des moyens de la garde des chevaux de tis par les mesures d'égrappage et les déclassements volon-

l'armée. taires. La promotion de la qualité par les cantons et les recom-

Les travaux de la commission sont convenablement avancés. mandations de limitation des récoltes n'entraînent cependant

A la fin de lasemaine dernière, j'ai reçu le rapport intermédiaire pas une maîtrise compatible avec le pouvoir d'absorption du

de cette commission. Il sera soumis cette année encore au marché.

Conseil fédéral qui devra reprendre un contact intermédiaire J'invite donc le Conseil fédéral à présenter rapidement un nou-

avec les autorités bernoises. vel arrêté sur la viticulture qui tienne compte des objections

Je considère en effet, Monsieur Zimmerli, qu'il y a eu un petit formulées avant le vote négatif du 1 er avril 1990, en particulier

couac. Lorsque le Conseil fédéral a pris sa décision de prin- par:

cipe, il entendait avoir un nouveau contact avec les autorités - la suppression du chapitre réglant l'attribution des contin-

de Berne que sont le gouvernement cantonal, la municipalité gents d'importation;

de la ville, la société des bourgeois. Or, les délais impératifs de - la fixation par les cantons des degrés de qualité minima par

la Commission de gestion du Conseil national ne l'ont malheu- catégorie et par région;

reusement pas permis, d'où une certaine incompréhension. Il - la réglementation pratique en matière d'excédents.

sera donc indispensable que le Conseil fédéral soumette aux Je prie aussi le Conseil fédéral de présenter simultanément la

autorités bernoises, aux fins de discussion, le rapport intermé- modification des dispositions de l'Ordonnance sur les den-

diaire auquel sa commission est arrivée. Ensuite seulement, la rées alimentaires (ODA) sur la teneur en sucre des vins.

deuxième partie de l'étude pourra être conduite et devrait

nous faire aboutir à un projet de message, vraisemblablement Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Cavadini, Collier,

vers la fin de l'année prochaine. C'est à ce moment-là que se Ducrel, Flückiger, Gaulier, Huber, Jelmini, Lauber, Piller,

déclenchera le débat parlementaire, j'allais dire définitif. Reichmuth, Reymond, Schmid (13)

Je réponds enfin à votre troisième question. Il n'existe aucun

lien entre le transfert du dépôt fédéral des chevaux de l'armée M. Delalay: Le postulat que j'ai déposé le 5 juin faisait suite

et le maintien des troupes du train. Les besoins militaires au refus par le peuple de l'arrêté sur la viticulture en date du

d'équipement des troupes du train ne devront pas être tou- 1er avril dernier. Dans l'intervalle, j'ai obtenu l'assurance que

chés par les mesures de rationalisation prévues. Je le répète, le Conseil fédéral élait disposé à remettre sur le métier de nou-

il n'y a là aucune relation, alors que d'aucuns l'ont établie entre velles disposilions qui soni aujourd'hui en consullation interne

la volonté de transférer à Avenches ces activités et une mise en avant d'êlre publiées. Il devienl donc inutile que je m'attarde

menace des troupes du train. sur l'argumentation justifianl el réclamanl la préparation par le

Conseil fédéral et par les Chambres d'un nouvel arrêté sur la

Zimmerli: Ich möchte Herrn Bundesrat Delamuraz für die viticullure. Je considère le bui premier du poslulat comme

wohlwollende und auch differenzierte Antwort auf die drei Fra- déjà atteint el je remercie le chef du Départemenl de l'écono-

gen danken. Herr Bundesrat, ich will meine Stellungnahme mie publique de la célérilé avec laquelle ses services ont été

auch entsprechend differenziert formulieren. Sie werden Ver- engagés dans la préparation d'un nouveau texte.

ständnis dafür haben, dass ich mich zurzeit nur von Ihrer Ant- Dans cette situation, vous permettrez, Monsieur le Conseil fédé-

wort auf die dritte Frage voll befriedigt erklären kann. ral et chers collègues, quej'aborde les aspects les plus discutés

du texte légal qui doit réglementer la viticulture suisse ces

10 prochaines années. Trois chapitres ont été surtoul conles-

tés avant le vole du 1er avril: l'importation des vins et le système

des enchères des contingents, les dispositions en vue de pro-

mouvoir la qualité, les limitalions des quanlilés produites.

#ST# 90.522 En ce qui concerne les importalions, chacun s'accorde à pen-

ser que les dispositions de l'arrêlé refusé par le peuple el ré-

Postulat Delalay glanl le système des enchères ne donnait pas des garanties

suffisantes. Elles ont été contestées aussi bien par les importa-

Rebbaubeschluss teurs que par les consommateurs. Comme elles trouvent leur

Arrêté sur la viticulture place dans le statuì du vin, il n'y a aucune raison de les repren-

dre dans le futur arrêlé sur la vilicullure. Le système de promo-

lion de la qualilé a aussi été critiqué. La teneur minimale en su-

cre naturel de la vendange étail jugée Irop basse el d'aucuns

craignaient que la latitude laissée aux cantons de fixer des nor-

Wortlaut des Postulates vom 5. Juni 1990 mes plus sévères ainsi que les écarts entre les diverses caté-

Dank den unternommenen Anstrengungen, vor allem durch gories de vins n'assurenl pas une application suffisamment

das Herausschneiden von Trauben und die freiwilligen De- stricte. Par souci de cohérence, nous devons nous rapprocher

klassierungen, erzielte die Weinwirtschaft in den letzten Jah- de nos principaux concurrents, de la Communauté euro-

ren fühlbare Verbesserungen. Die Massnahmen der Kantone péenne en particulier, el un système de zones avec des volu-

zur Qualitätsförderung und die Empfehlungen zur Erntebe- mes minimums d'alcool fixés pour le vin de table et le vin d'ap-

grenzung genügen allerdings noch nicht, um die Produktion pellation est en vigueur par exemple en France. Je souhaite

der Aufnahmefähigkeit des Marktes anzupassen. que noire pays s'en inspire en inlroduisant dans l'arrêté des

Ich lade deshalb den Bundesrat ein, so rasch wie möglich ei- teneurs minimales en sucre par catégorie devin et par région.

nen neuen Rebbaubeschluss vorzulegen; dieser soll die vor Le seuil inférieur de teneur nalurelle en sucre devrail être au

dem negativen Volksentscheid vom 1. April 1990 vorgebrach- moins de 62 degrés Oechslé qui donnent 8 degrés volume

ten Einwände berücksichtigen und insbesondere: d'alcool en vin.

Interpellation Piller 888 27 novembre 1990

Pour les limitations quantitatives des récoltes, seule la solution viticoles traditionnelles. Il nous appartiendra également de te-

basée sur des commissions régionales travaillant en collabo- nir compte de nos princ paux concurrents, notamment les

ration avec les cantons sous la haute surveillance du Conseil pays producteurs de la Communauté européenne, lorsque

fédéral est efficace. Cette formule est la seule qui ait aussi suffi- nous déterminerons les teneurs minimales en sucre par caté-

samment de souplesse pour tenir compte de l'état du marché gorie.

et du climat de l'année, car il faut faire un sort à l'idée simpliste En ce qui concerne la limitation de la production - troisième

trop courante que les petites récoltes sont les meilleures. Les domaine du postulat - nous pensons à une solution souple

conditions météorologiques peuvent permettre certaines an- qui devrait nous permettre de tenir compte, lors de la fixation

nées une excellente qualité avec une forte récolte, tout comme annuelle des quotas, de \s, situation du marché, des stocks, et

une saison pourrie peut entraîner un millésime médiocre à la aussi du climat de l'année. Une collaboration étroite entre la

fois sur le plan qualitatif et quantitatif. Confédération, les cantons et les organisations profession-

Nous devons donc retenir un système flexible, évitant tout nelles s'impose dans ce domaine également. Il nous appar-

dogmatisme de mauvais aloi au sujet des limitations de quan- tiendra en outre de fixer comment nous procéderons à l'utilisa-

tité. Mais, l'arrêté fédéral doit créer la base légale solide pour tion des excédents éventuels. Dans ce chapitre de la qualité et

les cantons qui, comme le Valais cette année, ont mis sur pied de la quantité, les travaux (Je modification de l'ordonnance sur

des mesures de politique économique visant à l'amélioration les denrées alimentaires, dans son chapitre «vin», doivent être

de la qualité. Quant à destiner les excédents éventuels à l'uni- menés, comme vous le dues vous-même à juste titre, parallè-

que production de jus de raisin, je crois qu'il est un peu utopi- lement aux travaux: de préparation du futur arrêté fédéral. A cet

que de s'en tenir absolument et exclusivement à cet usage et effet, l'Office fédéral de la santé publique a chargé un petit

que cette règle doit être supprimée du texte légal. groupe de travail d'élaborer un projet. Les deux offices et les

Enfin, je souhaite que la révision de l'ordonnance sur les den- deux départements travail ent en étroite coopération pour réa-

rées alimentaires soit accélérée de façon que la mise en vi- liser la simultanéité et la cohérence que vous réclamez, à bon

gueur des dispositions nouvelles se réalise en même temps droit, de ces deux ordres législatifs.

que celle de l'arrêté sur la viticulture. Il est indispensable de

trouver dans l'ODA le prolongement logique des dispositions Ueberwiesen - Transmis

allant de la production à l'élaboration et à la mise sur le marché

des vins. En effet, le sucre naturel qui n'a pas été exigé au pre-

mier échelon que constitue la vendange ne doit pas pouvoir

être remplacé après coup à discrétion par la chaptalisation.

Une adjonction de sucre de 4 kilos à l'hectolitre, qui repré-

sente tout de même l'équivalent de 16 degrés Oechslé, doit

être un maximum absolu.

Je souhaite, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous puissiez

me donner l'assurance que vous êtes d'accord d'accélérer la #ST# 90.563

révision du chapitre de l'ODA concernant le vin et que les

Chambres seront prochainement en mesure de débattre du Interpellation Piller

nouvel arrêté sur la viticulture dans le sens des propositions

que je viens de faire.

Milchwirtschaftsbesichluss 1988

Arrêté sur l'économie laitière 1988

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral accepte

le postulat. Le Conseil fédéral et M. Delalay sont parfaitement

sur la même longueur d'onde quant aux considérations qui

viennent d'être émises dans le développement de ce postulat.

Cela me permettra de dire très brièvement, à l'appui de la déci- Wortlaut der Interpellation vom 14. Juni 1990

sion du Conseil fédéral d'accepter le postulat, que l'on travaille Mit dem neuen Milchwirtsohaftsbeschluss 1988 wird verlangt,

d'arrache-pied pour mettre sous toit un nouvel arrêté vinicole dass die Verteilung der Ko itingente auf die Milchproduzenten

après l'échec du 1er avril. Il s'agit d'un arrêté qui doit corriger überprüft und gegebenenfalls angepasst werden muss.

les éléments qui ont fait problème lors de la discussion publi- In der Tat ist es so, dass die Kontingentsverteilung in breiten

que du précédent. Kreisen der Landwirtschalt nach wie vor als ungerecht emp-

L'avant-projet est maintenant sous toit. Le Conseil fédéral s'est funden wird.

intentionnellement donné un délai court en ne prorogeant que Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgender

de trois ans l'arrêté actuel afin de disposer rapidement de cet Fragen:

outil qui est nécessaire à la viti-viniculture suisse, notamment 1. Wurde dieser Gesetzesauftrag (Artikel 35, Absatz 3) bereits

sur le plan de sa compétitivité internationale et européenne en in Angriff genommen?

particulier. Le projet définitif terminé sera mis en consultation 2. Wenn ja, welche Bemessungskriterien werden neu ange-

auprès des organisations professionnelles intéressées. wendet?

Ce que je peux dire du premier chapitre traité par M. Delalay, 3. Ist damit zu rechnen, dass diese Ueberprüfungsarbeiten in-

c'est que, s'agissant des importations, nous pourrons prendre nert der vom Gesetzgeber festgelegten Frist von 5 Jahren

des positions définitives à ce sujet et faire des propositions au durchgeführt werden?

Parlement lorsque nos négociations internationales seront

achevées et en particulier lorsqu'on aura pu faire le point de la Texte de l'interpellation du 14 juin 1990

situation dans le cadre de l'accord général du GATT qui con- L'arrêté sur l'économie laitière de 1988 prévoit que «la réparti-

naît actuellement une période d'intenses négociations. C'est tion des contingents entre les producteurs sera réexaminée et,

dans le statut du vin, le cas échéant dans la loi sur l'agriculture, le cas échéant, réajustée».

que seront inscrites ces dispositions relatives à l'importation En réalité, de nombreux agriculteurs continuent de trouver

des vins et non plus dans le cadre de l'arrêté fédéral sur la viti- cette répartition injuste.

culture où elles avaient été, malheureusement dirais-je, pla- C'est pourquoi je pose ai Conseil fédéral les questions sui-

cées lors de la mouture précédente. vantes:

Les mesures en faveur de la qualité - second thème traité par 1. Le mandat de légiférer prévu à l'article 35,3e alinéa, de l'ar-

M. Delalay - doivent continuer d'occuper une place prépon- rêté, a-t-il déjà été entrepris;?

dérante dans l'arrêté fédéral. Nous étudions actuellement dif- 2. Dans l'affirmative, quels sont les nouveaux critères utilisés?

férentes possibilités nous permettant de tenir compte de la di- 3. Peut-on s'attendre à voir ce réexamen achevé avant la fin du

versité de nos vignobles, en ce qui concerne le climat, la situa- délai de 5 ans fixé par le législateur?

tion géographique et l'encépagement. Le but du nouvel arrêté

ne peut en aucun cas consister à mettre en péril des régions Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Delalay Rebbaubeschluss

Postulat Delalay Arrêté sur la viticulture

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.522

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.11.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 887-888

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Ref. No 20 019 484

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