Swiss Federal Council Postpones Ratification of European Social Charter

Motion du groupe écologiste 1834 N 2 octobre 1991

tions, d'avoir permis à l'Assemblée parlementaire du Conseil recevrons sans doute dans les six mois qui suivent la Républi-

de l'Europe d'accepter sans trop de difficultés, parce qu'il a que bulgare, et nous avons encore des demandes en suspens

été persuasif, des observateurs de tous les pays en voie de dé- de la part de la Roumanie et de la Yougoslavie.

mocratisation. (Applaudissements) Le Conseil de l'Europe prend ainsi une dimension paneuro-

J'aimerais souligner ici combien est importante pour le péenne extrêmement importante et je vous assure que c'est

conseiller fédéral ou le ministre - comme l'on dit à Strasbourg notre intention de soutenir cette dimension et d'utiliser cet ins-

- qui représente notre pays au Comité des ministres, l'activité, trument dans la construction européenne.

combien est important l'appui de la délégation suisse à l'As- Je voudrais remercier les différents intervenants d'avoir fait va-

semblée parlementaire. Vous avez déposé au Conseil national loir des points de vue sur les possibilités qui existent encore

plusieurs initiatives qui ont été acceptées. Nous sommes ac- pour le Conseil de l'Europe d'effectuer des travaux dans le ca-

tuellement le premier pays et l'unique pays à avoir accepté vo- dre de la construction de l'Europe de demain.

lontairement une augmentation de 10 pour cent de nos contri- M. Burckhardt en particulier m'a posé des questions assez

butions, ce qui me permet de répondre aune des questions de spéciales sur le droit d'asile. Il est vrai, Monsieur le Conseiller

M. Rebeaud. Nous pourrions multiplier par dix, mais oui, si national, que les Etats de la Communauté ont pris un certain

nous n'avions pas de préoccupations budgétaires et si nous nombre de décisions quant à la suite à donner à la décision

étions persuadés que le signal que nous donnons d'un enga- accordée ou définie par le premier pays d'asile. Sensible à ce

gement plus profond de la Suisse en faveur du Conseil de l'Eu- genre de démarche, la Suisse a demandé, par l'intermédiaire

rope, dont nous sommes partisans, nous, Conseil fédéral, ne du Département de justice et police et de mon collègue,

serait pas suivi par nos autres partenaires. C'est malheureuse- M. Koller, conseiller fédéral, et en commun avec l'Autriche,

ment quelquefois le cas. une réunion à propos des problèmes de migrations et de droit

Toutefois, au Conseil de l'Europe, comme ailleurs, la situation d'asile.

fondamentalement changeante, évoluante en Europe est Nous croyons également qu'il est indispensable que tous les

aussi transposée. Il y a un an encore, les pays non commu- pays d'Europe définissent, ensemble si possible, une politi-

nautaires étaient minoritaires, mais par l'arrivée, l'adhésion et que d'asile. Nous souhaitons, comme je vous l'ai dit tout à

l'accueil que nous réservons aux pays d'Europe centrale, et l'heure, qu'à la suite de l'évolution à l'intérieur du Conseil de

plus tard - nous le souhaitons - d'Europe de l'Est, nous rede- l'Europe, c'est-à-dire d'une majorité d'Etats qui n'est plus

viendrons une majorité. Il est important de souligner cet élé- composée des seuls pays de la Communauté, qu'à l'occasion

ment, parce que c'est un événement qui permet d'affirmer de ces transformations nous puissions obtenir, au niveau du

plus valablement et plus hautement la voie qui est celle de no- Conseil de l'Europe - c'est-à-dire valables pour les bientôt

tre pays à l'intérieur du Conseil de l'Europe et surtout - puis- 30 pays membres du Conseil -des solutions identiques sur le

que c'est de cela que je parle - du Comité des ministres. plan de l'asile et des pays de premier asile.

Il est important que nous puissions convaincre un certain Vous avez parlé aussi de la Commission Pompidou, à propos

nombre de nos partenaires européens, non membres de la de la drogue. La Suisse est membre de ce groupe, qui élabore

Communauté, de l'importance absolue du Conseil de l'Eu- des politiques concertées de prévention et de lutte contre la

rope. Je crois que nous y avons réussi, que les parlementaires drogue. Nous y sommes représentés par l'Office fédéral de la

y ont réussi en particulier. Le Conseil de l'Europe, c'est la santé publique du Département fédéral de l'intérieur. Le

pierre de touche de la démocratie. On est membre du Conseil groupe Pompidou élabore régulièrement, non pas des lois ni

de l'Europe et celui-ci n'a jamais transigé sur ses conditions. même des règles, mais des recommandations aux Etats mem-

On n'est membre du Conseil de l'Europe que si l'on est prêt à bres, qui sont appliquées et doivent en principe inspirer les

signer et à ratifier la Convention européenne des droits de mesures prises dans les législations nationales de chaque

l'homme. Je crois que c'est l'élément le plus fort de cette orga- pays concerné. Voilà une réponse à une question précise qui

nisation. D'autre part, le Conseil de l'Europe, à travers cette m'a été posée.

mission de protection des droits de l'homme, est à même Je ne voudrais pas allonger, sinon pour souhaiter que notre

d'apporter à tous les pays européens qui le demandent - et il Parlement sache, ou puisse, accorder au Conseil de l'Europe

l'a fait sur la base d'une initiative suisse - une aide qui leur per- l'intérêt qu'il mérite.

mettra d'assumer le passage de leur statut antérieur à un sta-

tut d'Etat démocratique. C'est tellement vrai que cette initiative Berichte 91.016, 91.007

s'appelle l'organisation «Tell» - ça n'est pas tout à fait un ha- Rapports 91.016,91.007

sard. Je crois que cet effort-là nous devons le soutenir et nous

devons nous engager en sa faveur. Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, von beiden Be-

Je ne voudrais pas laisser M. Rebeaud dans une trop grande richten Kenntnis zu nehmen.

expectative, multipliée par dix sans doute pas, sinon je serais

prié par mon collègue de démissionner du Conseil fédéral, Zustimmung -Adhésion

comme certaines rumeurs voudraient m'y entraîner-je les dé-

ments - mais je voudrais l'assurer que le Conseil fédéral est

prêt, ainsi que le Département des affaires étrangères, à ré-

examiner les possibilités réelles et financières de notre pays

pour soutenir les efforts que doit faire le Conseil de l'Europe #ST# 90.518

dans l'organisation et dans l'architecture européenne. J'aime-

rais ajouter que, tant la délégation parlementaire auprès de Motion

l'Assemblée parlementaire que le représentant de la Suisse au der grünen Fraktion

Comité des ministres, s'engagent fermement en faveur de la Ratifizierung

répartition des tâches entre les diverses institutions européen- der Europäischen Sozialcharta

nes et qu'en particulier, tous les domaines de la vérification de

l'application des règles concernant les droits de l'homme doi- Motion

vent être remises au Conseil de l'Europe et que, personnelle- du groupe écologiste

ment, je m'employerai à faire valoir cette demande au cours Ratification

des mois qui suivent. de la Charte sociale européenne

Nous sommes obligés de dépasser ce qui a été fait au cours

de l'année 1990, puisque les événements nous gagnent de vi-

tesse. C'est pourquoi nous avons parlé déjà de l'adhésion de

la République federative tchécoslovaque, nous aurons vrai-

semblablement, très prochainement, l'adhésion de la Républi- Wortlaut der Motion vom 5. Juni 1990

que de Pologne, et nous allons accueillir les trois nouvelles ré- Der Bundesrat wird ersucht, aufgrund der geänderten Situa-

publiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie. En outre, nous tion in Europa die Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta

2. Oktober 1991 N 1835 Motion der grünen Fraktion

erneut in die Wege zu leiten. Zu diesem Zweck wird der Bun- Etant donné les changements qui se sont produits en Europe,

desrat gebeten, dem Parlament möglichst rasch einen Bun- il n'est plus justifié que la Suisse fasse bande à part. La Suisse

desbeschluss zur Genehmigung der Sozialcharta zu unter- se situe au coeur d'une Europe qui vise à s'unifier non seule-

breiten. ment sur le plan économique mais aussi sur le plan social.

Tant les pays de la CE que ceux de l'AELE poursuivent cet ob-

Texfe de la motion du 5 juin 1990 jectif. Ce n'est pas parce que, dans le domaine des droits so-

Vu les changements qui se sont produits en Europe, le Conseil ciaux, la CE semble adopter une voie qui lui est propre qu'il

fédéral est chargé de mettre tout en oeuvre en vue de la ratifi- convient de ne pas ratifier la Charte sociale, bien au contraire.

cation de la Charte sociale européenne. A cet effet, il est La ratification est importante pour l'évolution du Conseil de

chargé de soumettre au Parlement, au plus vite, un arrêté fédé- l'Europe ainsi que pour la coopération politique et juridique

ral relatif à la ratification de la Charte sociale. entre les Etats membres. Ratifier la Charte sociale, c'est faire

preuve de solidarité avec l'Europe.

Sprecherin-Porte-parole: Leutenegger Oberholzer

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Schriftliche Begründung

vom 29. August 1991

Am 6. Mai 1976 hat die Schweiz die Europäische Sozialcharta

Zurzeit befindet sich der Bundesrat in einer Phase der Intensi-

unterschrieben. Bis heute wurde die Sozialcharta von der

vierung der europäischen Zusammenarbeit. Zum einen we-

Schweiz aber nicht ratifiziert. Der Ständerat hat die Zustim-

gen den Verhandlungen zur Errichtung und Gestaltung eines

mung am 7. März 1984 und der Nationalrat am 2. Dezember

Europäischen Wirtschaftsraumes. Gleichzeitig soll aber auch

1987 abgelehnt.

im Rahmen der anderen europäischen Organisationen, im be-

Seither hat die Europapolitik eine starke Dynamik erhalten. Die

sonderen des Europarates, die Zusammenarbeit im Hinblick

Schweiz kann es sich auf die Dauer nicht leisten, zwar bei allen

auf ein umfassend demokratisches Europa vertieft und ver-

Harmonisierungsbemühungen in wirtschaftlichen Belangen

stärktwerden.

mitzumachen, aber auf sozialem Gebiet abseits zu stehen. Die

Die Beteiligung der. Schweiz an der dynamischen Entwick-

Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta ist für die politi-

lung, die unseren Kontinent zurzeit charakterisiert, erfordert

sche und soziale Zusammenarbeit innerhalb des Europarates

offensichtlich ein ganzheitliches Engagement, das den nur

wichtig. Sie zielt auf eine Angleichung der wirtschaftlichen und

wirtschaftlichen Bereich bei weitem übersteigt. Unser ge-

sozialen Verhältnisse der Angehörigen der Vertragsstaaten

wachsener Wille zur Kooperation beschränkt sich also nicht

ab.

auf die Verteidigung unserer industriellen und kommerziellen

Derzeit präsentiert sich der Stand der Ratifizierung folgender-

Interessen, sondern drückt sich auch im juristischen Bereich,

massen: Der Grossteil der Mitgliedstaaten des Europarates

im Bereich der Menschenrechte sowie im sozialen, kulturel-

haben die Sozialcharta ratifiziert. Nur die folgenden Mitglied-

len und im Umweltbereich aus, um nur die wichtigsten zu

länder des Europarates haben sie noch nicht ratifiziert:

nennen.

-Belgien, Luxemburg, Portugal: Ratifizierungsprozess im

Gang; Die Europäische Sozialcharta wird vom Bundesrat als eine der

fundamentalen Verwirklichungen des Europarates und als

- Finnland, seit Mai 1989 Mitglied des Europarates: erste Ge-

spezifisches Instrument der europäischen Kooperation und

spräche im Hinblick auf die Ratifizierung;

Harmonisierung im Bereich des Sozialschutzes betrachtet. An

-Liechtenstein, San Marino (Mitglied seit 1988), Schweiz:

dieser grundsätzlichen bundesrätlichen Einschätzung ändert

nicht ratifiziert.

auch die Tatsache nichts, dass das Parlament es ablehnte (SR

Dieses Abseitsstehen der Schweiz ist angesichts der neuen

März 1984, NR Dezember 1987), die Europäische Sozialcharta

Entwicklungen in Europa nicht länger erklärbar. Die Schweiz

zu ratifizieren.

befindet sich mitten in einem Europa, in dem die Vereinheitli-

Der Bundesrat wünscht - wie er es bereits in der Antwort vom

chung nicht nur des Wirtschafts-, sondern auch des Sozialrau-

16. Mai 1990 auf die Interpellation Pini in einer ähnlichen Frage

mes angestrebt wird. Dieser Prozess betrifft sowohl die EG- als

erwähnte-im Moment seine Anstrengungen auf die EWR-Ver-

auch die Efta-Länder. Auch wenn die EG, wie es scheint, be-

handlungen zu konzentrieren. Unter Berücksichtigung der so-

züglich der Sozialrechte einen eigenen Weg verfolgt, ist dies

zialpolitischen Massnahmen, die in diesen Verhandlungen

kein Grund, die Sozialcharta nicht zu ratifizieren - im Gegen-

ebenfalls einbezogen sind, behält sich der Bundesrat die Mög-

teil. Die Ratifizierung ist für die Entwicklung des Europarates,

lichkeit vor, auf die Frage der Ratifikation der Europäischen

für die politische und rechtliche Zusammenarbeit von Bedeu-

Sozialcharta dann zurückzukommen, wenn die günstigsten

tung. Die Ratifizierung der Sozialcharta ist ein Akt der Solidari-

Bedingungen zu ihrer Annahme gegeben sein werden.

tät mit Europa.

Développement par écrit Rapport écrit du Conseil fédéral

Le 6 mai 1976, la Suisse a signé la Charte sociale européenne. du 29 août 1991

A ce jour, elle ne l'a toutefois pas ratifiée. Le 7 mars 1984, le Le Conseil fédéral est actuellement engagé dans un proces-

Conseil des Etats a refusé d'en approuver la ratification; le sus d'intensification de la coopération européenne, d'une part

2 décembre 1987, le Conseil national lui emboîtait le pas. dans le cadre des négociations en vue de créer un Espace

Depuis lors, la politique européenne a été sensiblement dyna- économique européen, mais également au sein d'autres orga-

misée. A la longue, la Suisse ne pourra plus se permettre de nisations européennes, en particulier au Conseil de l'Europe,

participer à tous les efforts d'harmonisation dans le domaine en vue d'étendre et de renforcer la coopération dans le cadre

économique et de faire systématiquement bande à part sur le d'une Europe démocratique élargie.

plan social. La ratification de la Charte sociale européenne est De toute évidence, l'association de la Suisse à l'évolution dy-

importante pour la coopération politique et sociale au sein du namique qui caractérise notre continent actuellement impli-

Conseil de l'Europe. Ce document vise à harmoniser les que un engagement global qui dépasse largement le seul do-

conditions économiques et sociales des ressortissants des maine des affaires économiques. Notre volonté de coopéra-

Etats membres. tion accrue ne se limite donc pas à la défense de nos intérêts

En ce qui concerne la ratification, la situation se présente ac- industriels ou commerciaux, mais s'exprime tout autant dans

tuellement comme suit: la plus grande partie des Etats mem- les domaines juridique et des droits de l'homme que dans les

bres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Charte sociale, à l'ex- domaines social, culturel et de l'environnement, pour ne citer

ception des pays suivants: que les principaux.

- Belgique, Luxembourg, Portugal: ratifications en cours; Le Conseil fédéral reconnaît notamment l'importance de la

- Finlande (membre du Conseil de l'Europe depuis mai 1989): Charte sociale européenne comme l'une des réalisations fon-

premiers pourparlers en vue de la ratification; damentales du Conseil de l'Europe et comme un instrument

-Liechtenstein, Saint-Marin (membre depuis 1988), Suisse: particulier de coopération et d'harmonisation européenne

non-ratification. dans le domaine de la protection sociale. Cette appréciation

Motion du groupe écologiste 1836 N 2 octobre 1991

du Conseil fédéral n'est pas mise en cause par le fait que le der Instrumente des Europarats, und dazu gehört nun einmal

Parlement a refusé (CE mars 1984, CN décembre 1987) de ra- auch die Sozialcharta ganz zentral.

tifier la Charte sociale européenne. Die Chance für eine Ratifizierung ist heute wesentlich grösser

Comme il a déjà eu l'occasion de le mentionner dans sa ré- als noch vor ein paar Jahren. Die seinerzeitigen Stolpersteine

ponse du 16 mai 1990 à l'interpellation Pini sur une question dürften auch mit dem EWR und mit der europäischen Integra-

similaire, le Conseil fédéral souhaite actuellement concentrer tion ins Wanken geraten. Ich denke dabei an die Gleichbe-

ses efforts sur la négociation d'un accord en vue de créer un handlung der Ausländerinnen und der Schweizerinnen in Fra-

Espace économique européen. Tenant compte des mesures gen der sozialen Sicherheit. Diese Gleichbehandlung werden

de politique sociale qui y seront également incluses, le wir so oder so sichern müssen. Und was den seinerzeit be-

Conseil fédéral se réserve la possibilité de revenir ultérieure- fürchteten Autonomieverlust der Kantone im Bereich des kan-

ment sur la question de la ratification de la Charte sociale euro- tonalen Fürsorgewesens betrifft, so drohen den Kantonen mit

péenne, lorsque les conditions les plus favorables à son ac- der europäischen Integration und dem EWR ganz andere gra-

ceptation seront réunies. vierende Verluste an Souveränität.

Wir ersuchen deshalb den Bundesrat, die Ratifizierung der So-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates zialcharta erneut einzuleiten, und wir sind der Meinung, dass

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- dies parallel zu den EWR-Verhandlungen geschehen muss.

deln. Damit kann die Schweiz den Tatbeweis ihrer sozialen und eu-

ropäischen Gesinnung liefern. Mit der Ratifizierung zeigen wir

auch, dass uns der Europarat wichtig ist, denn die Ratifizie-

Déclaration écrite du Conseil fédéral rung der Sozialcharta ist die längst fällige logische Konse-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- quenz unserer Mitgliedschaft im Europarat.

lat. In diesem Sinn möchte die grüne Fraktion auch an der Motion

festhalten, und wir bitten Sie, diese zu überweisen.

Frau Leutenegger Oberholzer: Mit unserer Motion ersuchen

wir Sie, das Ratifizierungsverfahrenfürdie Europäische Sozial- Stoffen: Mit ihrer Motion ersucht die grüne Fraktion den Bun-

charta möglichst umgehend wieder in die Wege zu leiten, dies desrat, dem Parlament möglichst rasch - ich betone: mög-

aus drei Gründen: lichst rasch - einen Bundesbeschluss zur Genehmigung der

1 Das Abseitsstehen der Schweiz wird immer mehr zum Ana- Europäischen Sozialcharta zu unterbreiten. Sie begründet

chronismus; diese Forderung damit, dass die Schweiz wegen der starken

2. die Sozialpolitik darf nicht dem ökonomischen Diktat unter- Dynamik in der Europapolitik im Hinblick auf EG 92 auch auf

worfen werden; sozialem Gebiet an den Harmonisierungsbemühungen teil-

3. die internationale Zusammenarbeit im Europarat ist aus der nehmen sollte. Die grüne Fraktion nimmt allerdings zur Kennt-

Sicht der grünen Fraktion sehr wichtig. nis, dass die EG bezüglich der Sozialrechte einen eigenen

Dieser Rat hat - wie der Ständerat bereits 1984 - im Dezember Weg verfolgt, und wir alle wissen, dass es offensichtlich

1987 die Ratifizierung der Sozialcharta bekanntlich abgelehnt. schwer ist, eine verbindliche EG-Sozialcharta zu schaffen. Die

Was für uns bereits damals unverständlich war, ist angesichts EG-Charta der sozialen Grundrechte hat meines Wissens le-

der Dynamik der Europapolitik in den letzten drei Jahren uner- diglich den Charakter einer feierlichen Erklärung.

träglich geworden. Eine solche Entscheidung können wir uns Nun, zugegeben: Die EG-Kommission und der Ministerratste-

heute politisch noch viel weniger leisten, als das damals be- hen unter einem gewissen Druck des EG-Parlaments, welches

reits der Fall war. Von den 23 Mitgliedländern des Europarates sich weder mit der Politik der kleinen Schritte noch mit der fei-

haben inzwischen fast alle die Sozialcharta ratifiziert oder den erlichen Erklärung zur Sozialcharta der Arbeitnehmerrechte

Ratifizierungsprozess wenigstens eingeleitet. Die Schweiz bil- zufriedengeben will. Es werden also hier Kraftakte zwischen

det zusammen mit Liechtenstein und San Marino bald das un- den 518 Abgeordneten des EG-Parlaments und der Kommis-

rühmliche Schlusslicht. sion und dem Ministerrat sichtbar, die den mangelnden De-

Die Sozialcharta ist das sozialpolitische Pendant zur Men- mokratiestrukturen des Brüsseler Riesen zuzurechnen sind.

schenrechtskonvention und die logische Konsequenz aus Zurück zur Europäischen Sozialcharta des Europarates: Es ist

dem seinerzeitigen Beitritt der Schweiz zum Europarat. Die uns bekannt, dass kein Staat verpflichtet ist, sämtliche 19 Arti-

Menschenrechte bedürfen der Ergänzung durch wirtschaftli- kel der Charta anzuerkennen. Allerdings sind von 7 Kernarti-

che, soziale und gewerkschaftliche Rechte, wie sie eben in der keln 5 bindend für die Unterzeichnung der Charta.

Sozialcharta verankert sind. Für ein weiteres Abseitsstehen Die Schweiz hat die Charta haben am 6. Mai 1976 unterzeich-

der Schweiz gibt es keine Gründe. net. Der Ständerat hat es im März 1984 und unser Rat im De-

Die Antwort des Bundesrates auf unsere Motion ist mehr als zember 1987 abgelehnt, die Europäische Sozialcharta zu rati-

dürftig. Der Bundesrat anerkennt zwar in seiner Antwort, dass fizieren. Unser letzter Beschluss liegt also noch nicht lange

die Europäische Sozialcharta ein zentrales Instrument des Eu- Zeit zurück. Soll man nun drängen? Ich meine: nein. Der Bun-

roparates ist und für die europäische Kooperation und Harmo- desrat stellt sich in seiner Antwort zur vorliegenden Motion auf

nisierung im Bereich des Sozialschutzes sehr wichtig ist, und den Standpunkt, dass er sich im Moment auf die EWR-Ver-

trotzdem will er im Moment von einer Einleitung der Ratifizie- handlungen konzentrieren will. Dies scheint mir richtig zu sein,

rung absehen, um sich - wie er sagt - auf die EWR-Verhand- sind doch auch bei diesen Verhandlungen sozialpolitische

lungen zu konzentrieren. Massnahmen miteinbezogen.

Diese Antwort ist entlarvend. Der EWR ist ein wirtschaftliches Das Recht auf Kollektiv/Verhandlungen - einschliesslich Streik-

Projekt. Während die europäische Integration auf wirtschaftli- recht, auch Beamtenstreikrecht; Artikel 7-, das Rechtauf Aus-

chem Gebiet mit allen Mitteln forciert wird, soll offenbar die übung einer Erwerbstätigkeit im Ausland -Artikel 18- und das

Harmonisierung der Sozialpolitik weiterhin vernachlässigt Recht der Gastarbeiter und ihrer Familien auf Schutz und Bei-

werden - oder sie wird höchstens so weit vorangetrieben, als stand - Artikel 19 - sind nach gültiger Gesetzgebung in unse-

dies unter dem Druck der EWR-Verhandlungen im Sinne einer rem Land nicht gewährleistet und werden nach wie vor als Hin-

flankierenden Politik unumgänglich ist. derungsgrund für eine Ratifikation angesehen. Sollten wir

Die grüne Fraktion ist nicht bereit, sich diesen ökonomischen jetzt, im Vorfeld des Abschlusses eines EWR-Vertrages oder

Sachzwängen zu unterwerfen und dabei Fortschritte in der So- eines möglichen späteren EG-Beitritts, ein Papier ratifizieren,

zialpolitik beiseite zu schieben. Zu einer neuen Architektur und das unter Umständen andere Richtlinien enthält als die ange-

Zusammenarbeit in Europa gehören für uns untrennbar die strebten Vertragswerke? Ich halte es mit dem Bundesrat, der

Umwelt- und die Sozialpolitik. Sie sind für uns auch untrenn- erklärt, er behalte sich die Möglichkeit vor, auf die Frage der

bar mit dem Europarat verbunden. Ratifikation der Europäischen Sozialcharta dann zurückzu-

Aus der Antwort des Bundesrates lesen wir auch eine Gering- kommen, wenn die günstigen Bedingungen ihrer Annahme

schätzung des Europarates, und das bedauern wir. Denn zu gegeben seien.

einer aktiven Mitarbeit gehört doch auch eine Durchsetzung Weil die Motion vom Bundesrat ausdrücklich verlangt, dass er

2. Oktober 1991 N 1837 Motion der grünen Fraktion

dem Parlament möglichst rasch einen Bundesbeschluss zur ponse du Conseil fédéral, excellente à mon avis et qui doit être

Genehmigung der Sozialcharta unterbreite, lehne ich die Mo- appuyée.

tion ab. Vous vous en souvenez peut-être, cette législature s'est ou-

Ich bitte Sie, die Motion auch in Form des Postulates abzuleh- verte en décembre 1987 avec le sujet dont nous discutons

nen. maintenant. Ce qui était alors la minorité de la commission est

devenue la majorité et nous avons rejeté, tout comme le

Rechsteiner: Ich teile Ihnen namens der SP-Fraktion mit, Conseil des Etats, la ratification de la Charte. Or, en quatre ans

dass wir die Motion der grünen Fraktion über die Ratifizierung ou presque, il s'est passé un certain nombre d'événements. Je

der Europäischen Sozialcharta als Selbstverständlichkeit un- ne veux pas aborder aujourd'hui le fond du problème mais je

terstützen, nachdem es sich bei diesem Begehren seit Jahr- voudrais insister encore une fois sur la qualité des arguments

zehnten um ein altes und zentrales Anliegen der sozialdemo- du Conseil fédéral.

kratischen Fraktion und der Gewerkschaften handelt. Der Na- Tout d'abord, le Conseil fédéral a une vision globale de l'Eu-

tionalrat hat unverständlicherweise zu Beginn der Legislatur- rope. La situation pourrait changer du tout au tout si la Charte

periode die Ratifikation der Sozialcharta, wie sie vom Bundes- sociale européenne était incluse dans un «paquet». Notre atti-

rat beantragt worden ist, verweigert. Wir haben auch einen ent- tude vis-à-vis de l'Europe a évolué depuis quatre ans et, si

sprechenden Vorstoss eingereicht, der sich im Vorgehen - nous examinions les problèmes institutionnels, culturels, so-

nicht im Inhalt-von der grünen Fraktion unterscheidet. ciaux ou de transports de notre coopération européenne, c'est

Vorstösse der SP-Fraktion - Motionen von Nationalrat Muheim à ce moment-là que la Charte devrait être examinée. Ensuite,

und später von Nationalrat Müller Richard - waren bereits le Conseil fédéral dit justement, au début de sa réponse, qu'il

1970 und 1980 überwiesen worden. Es waren praktisch die est «engagé dans un processus d'intensification de la coopé-

gleichen Vorstösse, wie sie heute wieder zur Diskussion ste- ration européenne» et, à la fin, qu'il souhaite «concentrer ses

hen. Der Bundesrat hat damals - 1970 und 1980 - diese Vor- efforts sur la négociation d'un accord en vue de créer un Es-

stösse entgegengenommen. 1983 hat er dem Parlament eine pace économique européen». C'est vraiment le moment pour

Botschaft zur Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta le Parlement de garder sa place, de laisser au Conseil fédéral

überwiesen, und die Ratifizierung ist hier im Parlament verwei- une liberté de manoeuvre et de ne pas venir lui compliquer la

gert worden. tâche en insistant sur une motion concernant un sujet particu-

Weil der Bundesrat die Europäische Sozialcharta längst unter- lier qui devrait ensuite être traitée au Conseil des États. Lais-

zeichnet hat und dem Parlament auch bereits einmal eine Bot- sons le Conseil fédéral avoir la vue d'ensemble.

schaft zur Ratifizierung zugeleitet hat, muss hier in erster Linie C'est pourquoi je vous propose, comme lui, de ne pas accep-

nun nicht mehr der Bundesrat, der die Sozialcharte bereits un- ter la motion et, au maximum, un postulat.

terzeichnet hat, handeln, sondern der Handlungsbedarf liegt

in erster Linie beim Parlament. Wir haben deshalb das Instru- Präsident: Die LdU/EVP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Vor-

ment einer parlamentarischen Initiative gewählt: Die parla- stoss in Form einer Motion zustimmen wird.

mentarische Initiative zur Ratifikation der Europäischen Sozial-

charta ist hängig; sie wird dem Parlament Gelegenheit geben, M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral reconnaît de-

in der neuen Legislaturperiode über die Ratifizierung zu ent- puis longtemps l'importance de la Charte sociale européenne

scheiden. Der zweite Grund für die parlamentarische Initiative dans le domaine des droits de l'homme. Il est d'avis qu'elle

liegt darin, dass wir uns wenig Hoffnungen gemacht haben, complète la Convention européenne des droits de l'homme

dass das Parlament in seiner heutigen Zusammensetzung d'une façon efficace. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a

den Fehler, den es zu Beginn der Legislaturperiode gemacht signé la Charte en 1976 déjà et en a proposé la ratification, la-

hat, wieder korrigieren wird. Die parlamentarische Initiative quelle, vous le savez - cela a été rappelé - a été rejetée par le

wird dazu führen, dass sich das neugewählte Parlament wie- Parlement en 1984 au Conseil des Etats, en décembre 1987 au

der über die Sozialcharta aussprechen muss. Inhaltlich ist es Conseil national.

aber unbestritten - egal, welcher Weg gewählt wird -: Die Eu- Le Conseil fédéral maintient son attitude positive vis-à-vis de

ropäische Sozialcharta muss unterzeichnet werden, die cette Charte. Il suit son évolution avec attention et les services

Schweiz kann sich ein Abseitsstehen länger nicht leisten. compétents du Département fédéral de l'économie publique

Noch eine kurze Bemerkung zum Stellenwert der Europäi- et ceux du Département fédéral des affaires étrangères partici-

schen Sozialcharta zuhanden der bürgerlichen Mehrheit, die pent activement au Comité d'experts de relance de la Charte

1987 die Ratifizierung abgelehnt hat: Sie haben vielleicht be- au sein du Conseil de l'Europe. Ce comité a pour but de faire

achtet, dass im Europarat zurzeit eine Erneuerung der Sozial- des propositions tendant à améliorer l'efficacité de la Charte,

charta im Gange ist, und zwar in drei Richtungen: in Richtung en particulier le fonctionnement de son mécanisme de

EG, in Richtung derjenigen Länder, die dem Europarat in letz- contrôle. Nous sommes pourtant d'avis que l'intégration euro-

ter Zeit beigetreten sind oder noch beitreten werden und im péenne de la Suisse, qui touchera également tous les domai-

Hinblick auf eine Stärkung der Kontrollinstrumente analog zur nes sociaux, doit être prioritaire par rapport à la ratification de

Europäischen Menschenrechtskonvention. Es ist im Europa- la Charte.

rat gerade in der Herbstsession dieses Jahres die Absicht for- Enfin, nous voulons simplement, et peut-être un peu stupide-

muliert worden, die Ratifikation der Sozialcharta zur Vorbedin- ment, affirmer que nous devons tenir compte de la capacité

gung für die Aufnahme in den Europarat - analog zur Europäi- d'acceptance du Parlement fédéral et du peuple suisse parce

schen Menschenrechtskonvention, wo dies für die Menschen- qu'on nous demande en même temps le retour à la discussion

rechte im engeren Sinn, die bürgerlichen Freiheiten, gilt-zu sur l'Organisation des Nations Unies, à son adhésion, à l'ad-

erklären, und das würde zweifellos das Gewicht der Europäi- hésion à la Charte sociale et à l'adhésion à la Communauté. Il

schen Sozialcharta noch stärken. Gerade am 21. und 22. Ok- y a des priorités que nous devons nécessairement marquer.

tober soll an einer Sondertagung in Turin über die Stärkung Nous avons choisi celles des négociations de l'Espace écono-

der Kontrollinstrumente beraten werden. mique européen avec la Communauté, qui comprennent des

So oder anders: Die Schweiz wird es sich in den nächsten Jah- dispositions sociales permettant ensuite au Conseil fédéral de

ren nicht mehr leisten können, noch länger abseits zu stehen. vous proposer non pas le rejet de la motion, mais sa transfor-

Es ist in Europa keine wirtschaftliche Integration - wie sie vor- mation en postulat, ce qui signifie qu'il ne renie pas sa signa-

gesehen ist - zulässig und vertretbar, ohne dass die sozialen ture de 1976.

Mindestbedingungen garantiert sind. Deshalb braucht es die Nous vous proposons d'accepter la voie du postulat.

Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta.

Ich bitte Sie namens der SP-Fraktion, die Motion der grünen Abstimmung - Vote

Fraktion zu unterstützen.

Eventuell-A titre préliminaire

M. Jeanneret: Au contraire du préopinant, je vous invite très Für Ueberweisung als Postulat 64 Stimmen

fermement à rejeter cette motion, mais surtout à relire la ré- Für Ueberweisung aïs Motion 46 Stimmen

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1838 N 2 octobre 1991

Definitiv - Définitivement Abs. 2

Für Ueberweisung des Postulates 2 Stimmen Sie beteiligt sich an der Arbeit der Institutionen und Konferen-

Dagegen 72 Stimmen zen, die den Aufbau Europas anstreben, und verhandelt ins-

besondere mit den Europäischen Gemeinschaften über Art

und Inhalt ihrer Zusammenarbeit.»

Dieser neue Text bildete den Gegenstand der Beratungen,

welche die Kommission an ihrer Sitzung vom 28. Januar 1991

weiterführte. Anlässlich dieser Sitzung 'wurde auch ein Vor-

#ST# 90.245/90.246/90.247 schlag für eine andere Kommissionsinitiative eingereicht, der

eine umfassende, nicht nur auf Europa beschränkte Fassung

Parlamentarische Initiativen von Artikel 8bis der Bundesverfassung vorschlug.

(Sager/Caccia/Petitpierre) Die Kommission beschloss alsdann ohne Gegenstimme - da

die Initianten einverstanden waren, ihr Anliegen mit einer Kom-

Die Schweiz und Europa missionsinitiative zu verwirklichen -, den parlamentarischen

Initiatives parlementaires Initiativen Petitpierre, Caccia und Sager keine Folge zu geben.

(Sager/Caccia/Petitpierre) In einer Eventualabstimmung zwischen zwei Texten für eine

La Suisse et la construction de l'Europe Kommissionsinitiative unterlag die weitergehende Fassung

gegenüber der engeren Fassung mit 13 zu 7 Stimmen. In der

Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN definitiven Abstimmung wurde auch die engere Fassung und

damit die Ergreifung einer eigenen Initiative durch die Kom-

mission mit 11 zu 9 Stimmen abgelehnt.

Die erweiterte Fassung wird als Initiative der Kommissionsmin-

derheit (91.413) mit separatem Bericht dem Nationalrat vorge-

Wortlaut der Initiativen vom 21. Juni 1990 legt.

Wir beantragen, in die Bundesverfassung einen Artikel 8bis Die Kommission reichte schliesslich mit 12 zu 2 Stimmen eine

mit folgendem Wortlaut aufzunehmen: Motion (91.3035) ein, mit der sie vom Bundesrat eine Neufas-

Abs. 1 sung der einschlägigen Artikel der Bundesverfassung über

Der Bund beteiligt sich am Aufbau Europas. die Aussenpolitik mit Schwergewicht Europa, eine neue Kom-

Abs. 2 petenzausscheidung zwischen Bundesrat und Parlament so-

Er beteiligt sich an der Arbeit der verschiedenen europäischen wie einen Bericht für eine zukünftige Aussenpolitik (aussenpo-

Organisationen und Konferenzen und verhandelt mit den Eu- litisches Konzept) verlangt.

ropäischen Gemeinschaften über Art und Inhalt seiner Mitwir-

kung. Begründungen der Initianten

Abs. 3 1. Petitpierre

Verträge über eine Mitwirkung werden nach den Bestimmun- Aus Reglementsgründen sind wir drei Mitunterzeichner der ei-

gen der Verfassung geschlossen. nen und gleichen Initiative. Wir werden uns nicht wiederholen:

Ich werde mit der Auslegung des Textes und der Darstellung

Texfe des initiatives du 21 juin 1990 der unmittelbaren Gründe für den Vorschlag beginnen. Herr

Nous proposons l'introduction dans la Constitution fédérale Sager wird anschliessend die Aspekte der internationalen Po-

d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: litik beleuchten, und zuletzt wird Herr Caccia die innenpoliti-

Al. 1 schen Gesichtspunkte behandeln.

La Confédération participe à la construction de l'Europe. Absatz 1 macht den Aufbau Europas zu einer grundlegenden

Al. 2 strategischen Zielsetzung unserer Politik. Absatz 2 veran-

Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et schaulicht diese allgemeine Strategie kurz und konkret. Ab-

conférences européennes et elle négocie avec la Commu- satz 3 ist eine rein formale Ergänzung und hat lediglich juristi-

nauté européenne les termes de sa participation. schen Charakter.

Al. 3 Absatz 1 :

Les accords de participation sont passés dans les formes pré- Diese Zielsetzung geht nicht grundsätzlich über das hinaus,

vues par la Constitution. was der B.undesrat, das Parlament und das Volk heute ma-

chen können. Die Neuerung liegt nicht im Inhalt, sondern in

Herr Bundi unterbreitet im Namen der Kommission den fol- dessen Verankerung als Verfassungsgrundsatz, der den Wil-

genden schriftlichen Bericht: len der Schweiz bekräftigen soll, ihre Zukunft in den Rahmen

des institutionellen Aufbaus Europas zu stellen und bei die-

Wir unterbreiten Ihnen hiermit gemäss Artikel 21ter des Ge- sem Aufbau eine aktive Rolle zu spielen. Es handelt sich also

schäftsverkehrsgesetzes den Bericht der Kommission für aus- nicht darum, eine bereits bestehende Möglichkeit festzuhal-

wärtige Angelegenheiten über die von den Nationalräten Petit- ten, sondern darum, einem neuen Willen Ausdruck zu geben:

pierre, Caccia und Sager am 21. Juni 1990 eingereichten par- dem Willen, angesichts der historischen Entwicklung Euro-

lamentarischen Initiativen mit identischem Wortlaut, welche pas, das sich bereits stark verändert hat, das eigene Engage-

die Aufnahme eines Artikels 8bis in die Bundesverfassung be- ment zu verstärken. Von der neuen Situation in Europa ist

treffend die Beteiligung der Schweiz am Aufbau Europas ver- auch die Eidgenossenschaft betroffen. Es geht heute nicht

langen. mehr - wie früher - um die Politik eines Landes von mittlerer

Die Kommission hörte am 5. November 1990 die Initianten an Bedeutung, das umgeben ist von Mächten in wechselnden

und nahm die Beratungen der Initiativen auf. Dabei stellte sich Machtkonstellationen, sondern vielmehr darum, sich gemein-

heraus, dass der Initiativtext zu unterschiedlichen Interpreta- sam mit unseren Nachbarländern an einem wirklichen Aufbau

tionen Anlass gab. Die Initianten signalisierten hierauf ihre Be- Europas zu beteiligen.

reitschaft, auf ihren Originaltext zugunsten eines abgeänder- Absatz 2:

ten Textes im Sinne einer Kommissionsinitative zu verzichten. Zuerst möchten wir festhalten, dass an diesem Aufbau auf

Eine Redaktionskommission erarbeitete hierauf eine abgeän- mehreren bedeutsamen Ebenen gearbeitet wird. Zur Bedeu-

derte Fassung mit folgendem Wortlaut (engere Fassung): tung der einzelnen Ebenen wollen wir uns vorerst noch nicht

äussern, sie auch nicht nach ihrer Eignung klassieren und

«Wir beantragen, in die Bundesverfassung einen Artikel 8bis auch keine Prioritäten setzen. Es gibt zahlreiche Wege zur Zu-

mit folgendem Wortlaut aufzunehmen: sammenarbeit in Europa, und die institutionellen Formen, in

Abs. 1 denen sich diese abspielen kann, sind vielfältig. Daher haben

Die Schweiz wirkt am Aufbau Europas mit. wir die Zusammenarbeit mit der EG in diesen Rahmen gestellt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der grünen Fraktion Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta

Motion du groupe écologiste Ratification de la Charte sociale européenne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.518

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.10.1991 - 15:00

Date

Data

Seite 1834-1838

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Ref. No 20 020 357

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