Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 90-514 KI-generiert

Federal Council Rejects Mandate for Pendolino Trains on International Routes

Geschäftsnummer VPB 90-514
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A motion was filed requesting the federal council to mandate the introduction of Pendolino trains on international rail lines by the summer of 1993 to improve service competitiveness. The federal council declined the motion, stating that the operation of international passenger transport is a market-based activity of the national railway company, and the infrastructure in question involves a private company. While acknowledging the desire to enhance these routes and confirming their positive stance on reducing travel times, the council could not directly order the purchase of the trains and instead proposed converting the motion into a postulate, encouraging further study on the feasibility and profitability of the Pendolino trains for these specific routes.

Legislator-Regeste

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Art. 17 Abs. 2 RVOG; Federal Council Rejects Mandate for Pendolino Trains on International Routes: The federal council declined the motion, stating that the operation of international passenger transport is a market-based activity of the national railway company, and the infrastructure in question involves a private company. While acknowledging the desire to enhance these routes and confirming their positive stance on reducing travel times, the council could not directly order the purchase of the trains and instead proposed converting the motion into a postulate, encouraging further study on the feasibility and profitability of the Pendolino trains for these specific routes.

Schlagwörter

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Eisenbahnverkehr Internationale Übereinkünfte im Verkehrsbereich Grenzgänger Transeuropäische Netze Öffentlicher Verkehrsdienst Luganer Übereinkommen
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 17 Abs. 2 RVOG

The motion was transformed into a postulate because the Federal Council, for reasons related to market economy and private enterprise, could not directly decide on the introduction of Pendolino trains.

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Volltext

Motion Béguelin 1906 N 5 octobre 1990

90.514 l'introduction des rames Pendolino si l'on veut que les lignes

internationales du Simplon et du Loetschberg restent attracti-

#ST#

ves.

Motion Martin Ce serait l'occasion pour le Conseil fédéral de confirmer dans

Einsatz des Pendolino la réalité immédiate l'intérêt qu'il manifeste pour la ligne du

auf den Lötschberg-Simplon-Strecken Simplon, dans |e message sur la construction de la ligne ferro-

viaire suisse à travers les Alpes.

Introduction de rames

de type Pendolino sur les lignes Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

du Si m pion et du Loetschberg vom 5. September 1990

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 5 septembre 1990

Le transport international des voyageurs fait partie du secteur

d'activité des CFF relevant de l'économie de marché. Par ail-

Wortlaut der Motion vom 5. Juni 1990 leurs, la ligne du Loetschberg appartient à une entreprise pri-

Im Jahre 1988 unterbreitete die Commission romande de la vée, à savoir la Société du chemin de fer des Alpes bernoises.

ligne du Simplon der Generaldirektion der SBB eine Offerte für Vu le régime légal des compétences, le Conseil fédéral ne sau-

den Bau von Zügen des Typs Pendolino, die auf der Simplon- rait donc décider lui-même si des rames Pendolino doivent

strecke zwischen Mailand und Genf eingesetzt werden sollten. être achetées pour être utilisées sur l'itinéraire du Loetschberg

Die SBB, die selbst an der Studie beteiligt waren, gaben zu, et du Simplon.

dass der Betrieb des im Projekt vorgestellten Zuges realisier- Il a cependant été informé que, lors des pourparlers précédant

bar sei. Da wir in der Folge davon nichts mehr gehört haben la Conférence européenne sur les horaires, les CFF et les Che-

und angesichts der Dringlichkeit, mit der das Angebot auf den mins de fer italiens de l'Etat ont discuté des questions d'exploi-

Simplon- und Lötschbergstrecken verbessert werden sollte, tation inhérentes à l'utilisation éventuelle de ces rames.

fordern wir den Bundesrat mit einer Motion auf, wenn möglich La discussion a porté notamment sur les exigences en matière

auf den Sommer 1993 die nötigen Massnahmen zur Einfüh- de traction et sur la construction du matériel roulant, eu égard

rung von Pendolino-Zügen auf den Strecken Mailand-Brig- à son utilisation sur des rampes de 27 pour mille et à l'offre de

Lausanne-Genf und Mailand-Brig-Bern-Basel zu ergreifen. deux classes de voiture. Les aspects liés à l'horaire ont été

examinés. Il s'est avéré qu'avec l'horaire actuel le terminus

Texte de la motion du 5 juin 1990 sud devrait se trouver à Milan, et le terminus nord à Genève ou

En 1988, la Commission romande de la ligne du Simplon a re- à Berne.

mis à la Direction générale des CFF une offre de réalisation de Etant donné ces spécifications concernant les véhicules et

rames de train de type Pendolino, destinées à être engagées leur emploi, on élaborera une conception de l'horaire et l'on

sur la ligne du Simplon entre Milan et Genève. Les CFF, qui effectuera deux études, l'une sur la faisabilité, l'autre sur la ren-

avaient participé à l'étude, ont admis que la mise en service du tabilité.

train présenté dans l'offre était réalisable. Sans nouvelles de la Le Conseil fédéral comprend que la région souhaite revalori-

suite donnée à cette affaire et devant l'urgence d'améliorer les ser le plus possible l'itinéraire du Loetschberg et du Simplon.

lignes du Simplon et du Loetschberg, nous demandons au Il ne lui est toutefois pas possible, pour les raisons précitées,

Conseil fédéral, par voie de motion, de prendre les mesures d'accepter la demande à titre de motion. Il est cependant dis-

nécessaires pour l'introduction de rames de type Pendolino posé à l'adopter comme postulat, vu les explications susmen-

dès l'été 1993, si possible, sur les réseaux Milan-Brigue-Lau- tionnées. Ce faisant, il confirme une nouvelle fois son attitude

sanne-Genève et Milan-Brigue-Berne-Bâle. positive vis-à-vis des réductions de temps de parcours sur la li-

gne du Loetschberg et du Simplon.

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Antille, Auer, Bégue-

lin, Berger, Bodenmann, Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Darbellay, Déglise, Dubois, Eggly, Etique, Friderici, Gardiol, Déclaration écrite du Conseil fédéral

Gros, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, Leuba, Loeb, Massy, Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

Matthey, Meizoz, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pi- lat.

doux, Rebeaud, Rohrbasser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-

Vaud, Schmidhalter, Segond, Spielmann, Theubet, Vollmer Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat

(41)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

En 1987, la Commission romande de la ligne du Simplon pre-

nait l'initiative de demander une offre à la maison Fiat pour la

réalisation de rames de train, de type Pendolino, adaptées au #ST# 90.642

réseau suisse.

La maison italienne accepta de faire une étude en commun Motion Béguelin

avec les Ateliers mécaniques de Vevey et la firme ABB. Cette

étude, menée avec la collaboration technique des CFF, fut

Investitionen der SBB

adressée en automne 1988 à la Commission romande de la li- für die Sicherheit

gne du Simplon et transmise simultanément aux CFF. Investissements des CFF

Après avoir manifesté quelque intérêt pour ce projet, les CFF en matière de sécurité

n'ont plus donné de nouvelles.

Au moment où le trafic ferroviaire des voyageurs connaît un

essor considérable en Europe, les rames Pendolino peuvent

apporter une contribution importante à l'amélioration des vi-

tesses commerciales sur certains tronçons suisses. En effet, Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1990

dans le concept RAIL 2000, on a renoncé à la réalisation de li- Der Bundesrat wird eingeladen, den SBB in geeigneter Form

gnes nouvelles à très hautes vitesses au profit de l'améliora- die erforderlichen Beträge für die Modernisierung alter Anla-

tion du réseau existant. Les rames Pendolino peuvent appor- gen zur Verfügung zu stellen, damit diese auf den neuesten

ter, à leur tour, une amélioration importante de la vitesse: on Stand der Sicherheitstechnik für Bahnen gebracht werden

parle d'une amélioration de l'ordre de 15 à 25 km/h selon les können. Unser Land hat eine der höchsten Schienenverkehrs-

tronçons. dichten der Welt; die Sicherheit der Eisenbahn muss auf

Dès lors, nous estimons qu'il est urgent d'aller de l'avant avec höchstmöglichem Niveau gehalten werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Martin Einsatz des Pendolino auf den Lötschberg-Simplon-Strecken

Motion Martin Introduction de rames de type Pendolino sur les lignes du Simplon et du

Loetschberg

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.514

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1906-1906

Page

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Ref. No 20 019 047

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