Government's Literacy Initiatives Questioned Amid Budget Cut

14. Juni 1990 N 1043 Interpellation Pitteloud

signé en 1985 à Ottawa, il succède à un mémoire similaire qui - Ist er bereit, die auf diesem Gebiet tätigen Organisationen

datait de 1959. Il y a donc eu de longues négociations au cours (Lire et écrire, Verein Lesen und Schreiben, ATD vierte Welt) zu

desquelles la Suisse était plutôt demanderesse. Il constitue unterstützen, möglicherweise auch nur mit bescheidenen Bei-

une déclaration d'intention commune aux deux gouverne- trägen des Bundesamtes für Kultur?

ments et non pas un traité formel au sens du droit internatio- - Ist er bereit, in diesem Jahr ein Zeichen zu setzen und kon-

nal. krete Projekte zur Bekämpfung des Analphabetismus zu un-

La possibilité de transfert à l'étranger du siège de sociétés terstützen?

suisses est prévu dans un arrêté du Conseil fédéral du 12 avril

1957 protégeant par des mesures conservatoires les person-

nes morales, sociétés de personnes, raisons individuelles. Cet Texte de l'interpellation du 23 mars 1990

arrêté se fonde lui-même sur la loi fédérale sur la préparation Je demande au Conseil fédéral:

de la défense économique du 30 septembre 1955, qui a été - S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au bud-

remplacée par la loi fédérale sur l'approvisionnement écono- get 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la Commis-

mique du pays du 8 octobre 1982. Il n'y a donc rien là que de sion nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribution mi-

normal dans la procédure qui a été choisie. Le but de ce trans- nimum de la Suisse à l'année internationale de lutte contre

fert: permettre aux entreprises suisses, à l'abri d'un éventuel l'analphabétisme?

occupant, de continuer à mettre leur substance économique - S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national

au profit de notre pays, même si elles doivent pendant un cer- de recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à

taine période quitter le territoire national, les protéger contre prendre le cas échéant?

une saisie de leurs biens par un adversaire éventuel. - S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées

Le mémoire avec le Canada a pour objectif d'établir les condi- qui oeuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD, etc.) éven-

tions-cadres qui régiront un éventuel transfert et il s'agit tou- tuellement par le biais de montants même modestes mis à dis-

jours d'un transfert temporaire du siège social. Il facilite ainsi position par l'Office fédéral de la culture?

aux entreprises la possibilité de prendre elles-mêmes d'ores - S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le

et déjà et en toute confidentialité les dispositions concrètes lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'anal-

nécessaires à un transfert de siège prévues par le droit suisse. phabétisme?

Toutes les conditions sont fixées et archivées à l'Office fédéral

du registre du commerce qui est sensé s'occuper de ces cas.

Jusqu'à présent peu de sociétés ont fait usage de cette possi- Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille,

bilité. Auer, Baerlocher, Baggi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Ber-

•Nous rappelons cependant que les associations économi- ger, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger,

ques ont participé à la préparation de ces négociations avec le Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise,

Canada, de nombreuses entreprises ont pris part à des séan- Diener, Ducret, Dünki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi,

ces d'information, les représentants de l'économie privée se Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Le-

sont déclarés jusqu'à présent satisfaits du résultat des négo- dergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Martin

ciations avec le Canada. Nous répétons ce que nous préci- Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühle-

sons à la fin de notre réponse- M. Borei aurait voulu que nous mann, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz,

changions le point 6 de notre réponse -: jusqu'à l'entrée en vi- Rohrbasser, Scheidegger, Schmid, Segond, Stocker, Ulrich,

gueur d'une législation spéciale sur la protection des avoirs, Vollmer, Weder-Basel, Widmer, Züger, Zwygart (58)

nous estimons qu'il n'y a pas urgence à modifier les accords

signés dans ce sens alors que, précisément, il n'y a aucun ris-

que actuellement sur notre territoire pour qu'ils doivent être Schriftliche Begründung - Développement par écrit

appliqués d'urgence, mais nous modifierons la loi sur la pro- L'UNESCO a déclaré 1990 année internationale de lutte contre

tection des avoirs lorsque nous reprendrons ce problème. l'analphabétisme. Les Etats membres de l'UNESCO étaient

donc appelés à faire des projets ou à soutenir des initiatives

Bundi: Ich bin von dieser Antwort nicht befriedigt. dans ce domaine. A ce titre, on aurait pu espérer que la Suisse

(qui compterait entre 20 000 et 30 000 analphabètes d'après

l'Institut de pédagogie spéciale de l'Université de Zurich) se

montre active et participe tout au moins aux efforts spéciaux

qui ont lieu durant cette année.

Or, la section éducation et société de la Commission nationale

suisse pour l'UNESCO s'est vu refuser son unique demande

de crédit extra-budgétaire qui se montait modestement à

#ST# 90.500 20 000 francs devant servir à financer notamment un sémi-

naire sur le problème de l'analphabétisme en Suisse.

Interpellation Pitteloud Le Conseil fédéral s'est appuyé sur la demande de réductions

Beitrag an die Unesco linéaires des dépenses au budget 1990 décidées par la Com-

zur Bekämpfung des Analphabetismus mission des finances et le Parlement pour biffer ce crédit.

Ce faisant, il a manifesté peu de soucis vis-à-vis de ses enga-

Contribution suisse à ('UNESCO gements internationaux; de plus, on peut légitimement se de-

destinée à la lutte contre l'analphabétisme mander si le Parlement aurait voté cette réduction s'il en avait

eu connaissance. Il a, en effet, dans un domaine annexe, ma-

nifesté sa volonté de ne pas diminuer les contributions généra-

les aux organisations internationales. Il est regrettable aussi

que la commission nationale doive utiliser son maigre budget

Wortlaut der Interpellation vom 23. März 1990 ordinaire (env. 220 000 francs) pour réaliser tout de même

Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen: quelques activités cette année alors qu'il aurait fallu s'engager

- Ist er bereit, den von der Nationalen Schweizerischen plus activement dans la lutte contre l'analphabétisme pour évi-

Unesco-Kommission geforderten Kredit von 20 000 Franken ter toute extension de ce phénomène. En répondant, en mars

als Ergänzung zum Voranschlag 1990 doch noch zu gewäh- 1987, à une interpellation Fankhauser, le Conseil fédéral avait

ren, um so einen minimalen Beitrag der Schweiz zum Interna- envisagé d'examiner la nécessité d'entreprendre une étude

tionalen Alphabetisierungsjahr zu leisten? fondée à l'échelon national sur l'ampleur effective du pro-

- Beabsichtigt er, ein Nationales Forschungsprogramm zu blème et les mesures qu'il conviendrait de prendre, le cas

lancieren, um das Ausmass des Problems zu ermitteln und die échéant. Il s'était aussi déclaré favorable à un accroissement

sich aufdrängenden Massnahmen auszuarbeiten? de l'offre des possibilités d'instruction.

Interpellation Pitteloud 1044 N 14 juin 1990

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates tions qui pourraient être présentées par la Commission natio-

vom 16, Mai 1990 nale suisse pour l'UNESCO et les organisations non gouver-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 mai 1990 nementales concernées en vue de développer une action con-

La Suisse n'est pas restée inactive à l'occasion de l'Année certée de lutte contre l'illettrisme en Suisse.

internationale de l'alphabétisation. Elle a ainsi joué un rôle im-

portant dans la préparation et le déroulement de la Con- Mme Pitteloud: J'avais l'intention de demander la discussion

férence mondiale sur l'éducation pour tous, réunie en Thaï- sur cette interpellation. Mais étant donné son objet et l'heure

lande à l'initiative de quatre agences, l'UNESCO, l'UNICEF, le qu'il est, je crois qu'il ne serait pas raisonnable de la traiter au-

PNUD et la Banque mondiale, du 4 au 9 mars dernier. Notre jourd'hui et je vous demanderais, si possible, de la reporter à

pays a soutenu, en qualité de sponsor associé et à raison d'un une date ultérieure dans de meilleures conditions.

montant de 100 000 dollars, l'organisation de cette importante

conférence destinée à promouvoir la généralisation de l'accès Verschoben - Renvoyé

à une école primaire de qualité et le développement d'une

éducation adaptée pour les jeunes et les adultes.

La conférence avait aussi pour but de mobiliser de nouvelles

ressources en faveur de l'éducation de base et de l'alphabéti- Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr

sation. Dans ce contexte, le chef de la délégation suisse à la La séance est levée à 12 h 30

conférence, l'ambassadeur Fritz Staehelin, a réaffirmé l'atten-

tion que la Suisse accorde aux mesures qui pourront être pri-

ses par les pays pour rénover leur système éducatif.

Notre pays entend aussi contribuer aux mesures qui seront

prises dans le cadre du suivi de cette conférence. La Direction

de la coopération au développement et de l'aide humanitaire a

prévu d'augmenter dès cette année sa contribution à l'Institut

international de planification de l'éducation, qui est partie inté-

grante de l'UNESCO et jouera un rôle marquant dans le pro-

cessus de suivi. Différentes mesures de soutien sont ou seront

mises en oeuvre dans le cadre d'un soutien accru de la Suisse

au Bureau international d'éducation à Genève. Ce bureau or-

ganisera cet automne la 42e session de la Conférence interna-

tionale de l'éducation, qui sera consacrée précisément à l'al-

phabétisation. La Suisse entend y jouer un rôle actif. Ainsi

donc, on ne peut affirmer que le Conseil fédéral fait peu de cas

de ses engagements internationaux.

La coupure de crédit évoquée par l'interpellante ne s'est pas

opérée à l'initiative du Conseil fédéral et résulte bien de la déci-

sion prise par le Parlement de réduire globalement le crédit

des commissions et des honoraires. L'exécution de cette déci-

sion a imposé, entre autres, une réduction d'ensemble du

crédit de la Commission nationale suisse pour l'UNESCO, qui

ne répondait pas à des objectifs spécifiques et ne visait donc

pas le financement du séminaire dont il s'agit. Cette réduction

ne dénote aucun manque d'intérêt pour la Commission natio-

nale suisse pour l'UNESCO, dont le Conseil fédéral apprécie

au contraire l'action, notamment en cette année internationale

de l'alphabétisation. A cet égard, il y a lieu de relever que le

séminaire pour le financement duquel ce crédit était demandé

pourra malgré tout être réalisé grâce au soutien de la Direction

de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.

Il portera sur les problèmes de l'analphabétisme et de l'illet-

trisme, dans les pays en développement comme dans les

pays industrialisés. Le Conseil fédéral n'envisage donc pas de

revenir sur sa décision.

La préparation de ce séminaire est menée conjointement par

un groupe de travail constitué par des membres de la Com-

mission nationale suisse pour l'UNESCO et des représentants

d'organisations non gouvernementales particulièrement con-

cernées par la lutte contre l'analphabétisme, telles qu'ATD

Quart monde et l'Association lire et écrire. Ce groupe de travail

se propose d'examiner notamment quelles actions pourraient

être entreprises pour sensibiliser l'opinion publique aux pro-

blèmes de l'analphabétisme et pour combattre plus efficace-

ment le phénomène de l'illettrisme dans notre pays.

A ce stade, le Conseil fédéral n'est pas convaincu de l'opportu-

nité de lancer un programme national de recherche sur l'illet-

trisme en Suisse. Les organisations qui ont acquis une solide

expérience dans ce domaine doivent d'abord être entendues,

et un dialogue engagé avec toutes les institutions, fédérales et

cantonales, concernées. La préparation du séminaire de la

Commission nationale suisse pur l'UNESCO est l'occasion

d'engager un tel dialogue, et pourrait constituer une première

étape d'un processus à poursuivre.

Si le Conseil fédéral juge donc prématuré de proposer dès

maintenant des mesures gouvernementales de lutte contre l'il-

lettrisme, il est en revanche disposé à examiner les proposi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Pitteloud Beitrag an die Unesco zur Bekämpfung des Analphabetismus

Interpellation Pitteloud Contribution suisse à l'UNESCO destinée à la lutte contre

l'analphabétisme

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.500

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.06.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1043-1044

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Ref. No 20 018 675

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