Federal Council Squatter Agreement

Interpellation Aubry • 1284 N 22 juin 1990

a. l'épargne qui s'accumule dans les banques et caisses Frage kommen könnten hingegen administrative Massnah-

d'épargne (à la différence des dépôts en position d'attente men, die darauf abzielten, den freien Kapitalverkehr mit dem

que la Banque nationale range à tort dans la catégorie des Ausland zu beschränken.

dépôts d'épargne); Zur Höhe der Zinssätze möchten wir festhalten, dass nicht

b. les réserves mathématiques croissantes des caisses publi- allein das Sparaufkommen, sondern ebenso günstige Inve-

ques et privées de pension et de prévoyance du 2e pilier; stitionsmöglichkeiten" sowie vor allem die Teuerung bedeu-

c. les importantes réserves mathématiques qui vont égale- tungsvoll sind. Namentlich eine tiefe Teuerung verspricht die

ment croissant des sociétés d'assurance sur la vie; vom Interpellanten anvisierten tiefen Nominalzinssätze.

d. les fonds de l'AVS (excédent record en 1989);

pour assurer à long terme le financement des hypothèques Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait

afin que l'on revienne à des taux hypothécaires traditionnelle- de la réponse du Conseil fédéral.

ment favorables;

2. qu'il conviendrait d'empêcher dans la mesure du possible

que le produit de l'épargne soit transféré à l'étranger lorsque

les intérêts à court terme y sont plus favorables et de ce fait que

ce produit soit retiré du marché hypothécaire, ce qui a pour ef- #ST# 90.491

fet de faire monter exagérément les taux hypothécaires en

Suisse et par voie de conséquence les loyers ? Interpellation Aubry

Besetzung einer Liegenschaft

Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier,

des Bundes

Günter, Jaeger, Maeder, Müller-Aargau, Widmer, Wiederkehr,

Zwygart (10) Squatters occupant un immeuble

de la Confédération

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die schweizerische Wirtschaft erfreut sich seit Jahren einer

blühenden Konjunktur; die Mehrzahl der Wirtschaftszweige

melden steigende Gewinne, was rückläufigen Fremdgeld-

bedarf bedeutet. Die öffentliche Hand tilgt im allgemeinen Wortlaut der Interpellation vom 23. März 1990

mehr Schulden, als dass sie Kredite beansprucht. Eigentlich Ist der Bundesrat der Ansicht, man dürfe zulassen, dass

sind alle Voraussetzungen für eine grosse Kapitalflüssigkeit «Chaoten» die Liegenschaft des Bundes an der Sulgenbach-

und mithin niedrige Zinssätze gegeben. Wenn trotzdem die strasse 5 besetzt halten? Die unmittelbare Nähe zur Französi-

Zinsen in letzter Zeit abnorm gestiegen sind, kann dies nur schen Schule, welche diese Liegenschaft nicht mieten konnte,

darauf zurückzuführen sein, dass der Natur nach langfristiges beunruhigt die Eltern der Kinder und auch die Schulleitung.

Sparkapital auf allen Ebenen (Privatsparen, Versicherungen, Die Drogenabhängigen, die ganz in der Nähe leben, könnten

Pensionskassen, AHV-Fonds etc.) dem kurzfristigen Geld- sich unter die Hausbesetzer mischen.

markt zugeführt wird. Besonders stossend wäre es, wenn auf Kann der Bundesrat unverzüglich Massnahmen ergreifen, um

irgendwelchen Wegen auch Mittel des AHV-Fonds kurzfristig, die Liegenschaft zu räumen?

möglicherweise sogar im Ausland, angelegt und somit indirekt

zur Verteuerung der Hypotheken beitragen würden. Texte de l'interpellation du 23 mars 1990

Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'on ne peut tolérer l'installa-

Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates tion de personnes «sauvages» dans l'immeuble de la Sulgen-

vom5. Junii990 bachstrasse 5 qui appartient à la Confédération? La proximité

Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 juin 1990 immédiate de l'école française de Berne à qui cet immeuble a

Der Bundesrat ist sich bewusst, dass die Entwicklungen auf été refusé d'être loué, préoccupe les parents d'élèves, mais

dem Grundstück-, dem Liegenschafts- und dem Hypothekar- aussi la direction de l'école. Les milieux de drogués qui vivent

markt gewisse strukturelle Schwächen aufgedeckt haben. Im à quelques mètres peuvent s'infiltrer parmi les locataires «sau-

vergangenen Herbst wurden daher drei dringliche Bundes- vages» de cet immeuble.

beschlüsse in Kraft gesetzt (Sperrfrist für die Veräusserung Le Conseil fédéral peut-il prendre des mesures immédiates

nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke und Veröffentlichung pour que cet immeuble soit vidé?

von Eigentumsübertragungen von Grundstücken; Pfandbela-

stungsgrenze für nichtlandwirtschaftliche Grundstücke; An- Mitunterzeichner - Cosignataires: Dietrich, Kohler, Loeb, Ruf,

lagevorschriften für Einrichtungen der beruflichen Vorsorge Zölch (5)

und für Versicherungseinrichtungen). Um eine dauerhafte Ver-

besserung zu erzielen, wird es aber unumgänglich sein, die Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Angebots- und Nachfragesituation auf dem Wohnungsmarkt L'auteur renonce au développement et demande une

zu verbessern. réponse écrite.

Was die Vorschläge des Interpellanten betrifft, so können - wie

dies auch in den Antworten auf die Motion Reimann Fritz vom Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

8. März 1989 (89.365), die Motion Leuenberger Moritz vom vom 23. Mai 1990

22. März 1990 (90.479) und das Postulat Longet vom 23. März Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 mai 1990

1990 (90.487) gesagt worden ist-die Einrichtungen der beruf- L'immeuble établi Sulgenbachstrasse 5A est situé sur la par-

lichen Vorsorge aus verfassungsrechtlichen und praktischen celle feuillet no 564/III d'une superficie de 8062 m2. Il n'est pas

Gründen nicht zur Gewährung von hypothekarisch gesicher- parvenu à notre connaissance que l'Ecole française soit in-

ten Darlehen verpflichtet werden; diese Aussage gilt auch für téressée à le louer.

die Lebensversicherungsgesellschaften und den AHV-Fonds. Par arrêté du 5 janvier 1989, la Direction des travaux publics du

In bezug auf die Sparguthaben hat es erste Kontakte zwischen canton de Berne a approuvé le plan d'affectation de la ville de

der Bankiervereinigung und den zuständigen Bundesstellen Berne. Ce dernier prévoyait de déclasser plusieurs parcelles,

gegeben, um die Möglichkeiten zu prüfen, die Hypothekardar- dont le bien-fonds comprenant l'immeuble précité, de zone in-

lehen zu verbrieten und handelbar zu machen sowie eine ge- dustrielle et artisanale pour les reclasser en surface d'utilité

setzliche Amortisationspflicht einzuführen. (Vergleiche dazu publique a. Cette surface s'étend sur la partie du parc Monbi-

die Antwort des Bundesrates auf die Interpellation der freisin- jou située entre le Friedeckweg, la Monbijoustrasse et la Müh-

nig-demokratischen Fraktion vom 8. Februar 1990 (90.345).) lemattstrasse.

Derartige Massnahmen könnten geeignet sein, die Zinsaus- La partie sud du parc est propriété de la Confédération qui

schläge im Hypothekarbereich zu verringern und damit die traite actuellement avec la Commune de Berne pour détermi-

Auswirkungen auf die Mietzinsen zu verkleinern. Nicht in ner le type d'indemnité (indemnisation pour expropriation ma-

22. Juni 1990 N 1285 Interpellation Gros

térielle ou remplacement en nature) à verser en dédommage- lexfe de l'interpellation du 13 décembre 1989

ment. En réponse à mon interpellation du 5 juin 1989 sur les festi-

Les considérations suivantes peuvent être émises quant au vités du 700e anniversaire, le Conseil fédéral m'a répondu:

bâtiment situé Sulgenbachstrasse 5A: «Utiliser ces festivités à des fins qui pourraient porter préjudice

L'immeuble a été mis à la disposition de l'Office des oeuvres à la cohésion confédérale ne serait pas acceptable.»

sociales de la ville de Berne le 4 janvier 1988 afin de servir Or, le gouvernement jurassien vient de récompenser un projet

d'entrepôt au mobilier destiné aux réfugiés. La Confédération qui propose l'aménagement suivant du tronçon jurassien de

a refusé qu'il en soit fait un autre usage en raison du fait que la voie suisse: 82 stèles en bois, peintes et sculptées, re-

l'état du bâtiment était tel qu'une utilisation à des fins d'habita- présenteraient les communes jurassiennes alors que 50 tra-

tion aurait nécessité des mesures non rentables d'assainisse- verses brutes de chemin de fer illustreraient les communes ju-

ment. rassiennes bernoises.

Le bâtiment a été occupé le 17 mars 1990 par la «Wohn- und Compte tenu du fait que le parlement bernois a chargé son

Interessengemeinschaft Sulgenbachstrasse 5A» (Commu- gouvernement de s'abstenir de participer aux fêtes commé-

nauté d'intérêt et d'habitation de la Sulgenbachstrasse 5A). Le moratives si le canton du Jura attente à la cohésion confé-

Département fédéral des finances a alors examiné la situation dérale, le Conseil fédéral est-il prêt à faire respecter les assu-

avec des représentant de la Commune de Berne. Sur la base rances qu'il m'a données le 25 septembre 1989?

de cette discussion, il a été convenu que la Commune de

Berne présenterait à la Confédération, jusqu'à fin juin au plus Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

tard, des propositions relatives à la prise en possession ou à

l'échange des parcelles reclassées du Parc Monbijou et qui Schriftliche Begründung - Développement par écrit

appartiennent actuellement à la Confédération. Se basant sur L'auteur renonce au développement et demande une

les résultats de ces négociations, le Département fédéral des réponse écrite.

finances a conclu avec l'association fondée entre-temps

«Communauté d'intérêts et d'habitation de la Sulgenbach- Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates

strasse 5A» un contrat de prêt à usage à durée déterminée, vom 5. März 1990

jusqu'au 30 juin 1990. Les négociations entreprises avec les Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990

membres de cette association se sont déroulées de façon cor- Le Conseil fédéral demeure convaincu que les festivités du

recte et il a été prévu d'interdire l'utilisation du bâtiment aux 700e anniversaire de la Confédération se dérouleront dans un

toxicomanes. L'ensemble des frais entraînés par l'utilisation esprit confédéral, comme il l'a écrit dans sa réponse à l'inter-

du bâtiment de même que l'ensemble des taxes publiques pellation du 5 juin 1989 (89.445). Il s'emploiera à ce que les

sont à la charge de l'association. Cette dernière s'est en outre manifestations qui marqueront l'année commemorative con-

expressément engagée à respecter les prescriptions de la po- tribuent à resserrer les liens confédéraux. Il le fera, notam-

lice locale et à annoncer ses membres au contrôle de l'habi- ment, pour les manifestations dont il a la régie ou qu'il soutient

tant. directement. Les manifestations cantonales, communales ou

Si l'utilisation de l'immeuble devait donner lieu à des plaintes privées organisées sans participation financière ni assistance

fondées du voisinage ou à des atteintes aux biens juridiques, directe de la Confédération échappent cependant à sa sphère

la Confédération se réserve le droit de mettre fin aux rapports d'influence. En principe, le Conseil fédéral n'a pas à se pro-

contractuels avec effet immédiat. noncer sur un prix décerné par un canton pour récompenser

un projet.

Le président: L'interpellatrice est satisfaite de la réponse du La «Voie suisse», chemin pédestre aménagé autour du lac

Conseil fédéral. d'Uri, est une oeuvre commune à tous les cantons. C'est une

fondation de droit privé, soutenue financièrement par les can-

tons. Le Conseil de fondation, avec ses 26 représentants des

cantons, en est l'organe suprême. Un comité directeur, com-

posé de six membres, se détermine sur la mise à exécution

#ST# 89.775 des projets. Il les examine avant tout sous deux aspects: amé-

nagement matériel (protection du paysage et conditions d'im-

Interpellation Houmard plantation locales) et impact politique (oeuvre communautaire

Festivitäten zur 700-Jahr-Feier des cantons).

Le projet auquel les interpellations font allusion n'a pas encore

Festivités du 700e anniversaire été présenté formellement au comité directeur.

de la Confédération Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour rappeler que l'uti-

lisation des festivités du 700e anniversaire de la Confédération

à des fins qui pourraient porter préjudice à la cohésion confé-

dérale n'est pas acceptable.

Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1989 Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait

Der Bundesrat hat auf meine Interpellation vom 5. Juni 1989 de la réponse du Conseil fédéral.

zur 700-Jahr-Feier geantwortet, «ein Missbrauch dieser Feier-

lichkeiten könnte den Zusammenhalt unseres föderalisti-

schen Gemeinwesens beeinträchtigen» und könne deshalb

nicht akzeptiert werden. #ST# 90.306

Nun hat allerdings die jurassische Regierung vor kurzem ein

Projekt ausgezeichnet, wonach der jurassische Abschnitt auf Interpellation Gros

dem «Weg der Schweiz» wie folgt gestaltet werden soll: 82 be-

malte und bearbeitete Holzpfähle sollen die jurassischen Ge- Weinimporteure

meinden und 50 unbehandelte Eisenbahnschwellen die Ge- Importateurs de vins

meinden des Berner Juras darstellen.

Das bernische Parlament hat seine Regierung beauftragt, sich

von den Feierlichkeiten zurückzuziehen, falls der Kanton Jura

den eidgenössischen Zusammenhalt zu beeinträchtigen ver-

suche. Wird nun der Bundesrat angesichts dieser Sachlage Wortlaut der Interpellation vom 5. Februar 1990

dafür sorgen, dass die in seiner Antwort vom 25. September Als gegen den Bundesbeschluss vom 23. Juni 1989 über den

1989 enthaltene Aufforderung, den freundeidgenössischen Rebbau das Referendum ergriffen wurde, baute das Referen-

Geist zu wahren, befolgt wird? dumskomitee einen Teil seiner Argumentation auf der Tatsa-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Besetzung einer Liegenschaft des Bundes

Interpellation Aubry Squatters occupant un immeuble de la Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.491

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1284-1285

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Ref. No 20 018 771

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