Occupational Health Policy in Switzerland

Motion Spielmann 246 N 2 mars 1992

#ST# 90.484 En 1981 l'Organisation internationale du travail a promulgé la

Convention No 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et

Interpellation Hafner Rudolf du milieu de travail et en 1985 la Convention No 161 sur les

services de santé au travail. La CEE a de son côté également

Kräutertee-Verordnung arrêté une directive No 89/391 qui vise à promouvoir l'amélio-

Ordonnance sur les tisanes ration de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Le Conseil fédéral est prié de s'appuyer sur ces exemples fai-

Diskussion - Discussion sant une large place à la concertation entre partenaires, au

contrat de travail, à la formation et à l'information des travail-

Siehe Jahrgang 1990, Seite 1298-Voir année 1990, page 1298 leurs sur les lieux de travail pour instituer dans notre pays une

politique globale des conditions de santé au travail.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Hafner Rudolf: Wir haben diesen Sachverhalt bereits im Zu- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

sammenhang mit dem Lebensmittelgesetz diskutiert Es gab L'auteur renonce au développement et demande une

damals eine Motion und ein Postulat aus der Kommissions- réponse écrite.

mitte. Wir haben das damals bereits diskutiert Der Bundesrat

und die Verwaltung haben eingesehen, dass das Problem zu Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Recht aufgegriffen worden ist Herr Bundesrat Cotti hat uns zu- vom 29. August 1990

gesagt, dass diese Kräutertee-Verordnung aufgehoben wird. Rapport écrit du Conseil fédéral

Daher erübrigt sich eine weitere Diskussion. du 29 août 1990

Von der Antwort des Bundesrates kann ich mich teilweise be- Le coût humain et social des accidents du travail atteint, il est

friedigt erklären. vrai, des proportions inquiétantes. C'est pourquoi le Conseil

fédéral voue une attention toute particulièrie à la lutte pour la

sécurité et la santé des travailleurs.

Cela dit, si l'on compare notre droit interne en la matière avec

#ST# 90.605 celui de la Communauté économique européenne (CEE), on

constate, même si certaines questions de détail doivent en-

Motion Spielmann core être réglées, une concordance sur bien des points. Cela

Gesundheit am Arbeitsplatz est vrai en particulier pour les matières réglées dans

l'ordonnance 3 de la loi sur le travail et dans l'ordonnance sur

Politique globale des conditions la prévention des accidents et des maladies professionnelles

de santé au travail (OPA). Certaines des lacunes existantes devraient toutefois

être comblées avec l'adoption prochaine de dispositions

concernant l'engagement de médecins du travail et autres

spécialistes de la sécurité au travail.

A propos de ces dispositions il est exact, comme le relève le

Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1990 motionnaire, que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a

In der Schweiz sind jedes Jahr 350 000 Arbeitsunfälle und déjà mis en consultation durant l'été 1988 un projet d'ordon-

7000 Fälle von Berufskrankheiten zu beklagen; diese haben nance sur les médecins du travail et autres spécialistes de la

200 Todes- und 2500 Invaliditätsfälle zur Folge. Auch wenn die sécurité au travail. Ce projet, pris sur délégation de l'article 83,

Zahl der Unfälle leicht rückläufig ist, verlangt diese be- 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-

drückende Bilanz nach einer kohärenten Politik in den Berei- accidents (LAA), prévoyait une large concertation entre les or-

chen Prävention, Medizin und Arbeitssicherheit ganisations d'employeurs et de travailleurs de chaque bran-

Bereits vor zwei Jahren wollte das Eidgenössische Departe- che économique. Vus dans leur ensemble, les résultats de la

ment des Innern eine eidgenössische Vollzugsverordnung procédure de consultation ont été plutôt négatifs, surtout si

zum Bundesgesetz über die Unfallversicherung (UVG) erlas- l'on considère que les organisations d'employeurs et la Com-

sen. Dieses Vorhaben ist heute wegen divergierender Meinun- mission fédérale de coordination pour la sécurité au travail

gen blockiert (CFST) en particulier n'ont pu adhérer au projet Un remanie-

Die Internationale Arbeitsorganisation verabschiedete 1981 ment complet s'est vite avéré nécessaire. Dans l'intervalle,

das Uebereinkommen Nr. 155 über Arbeitsschutz und Arbeits- l'administration a élaboré un nouvel avant-projet qui sera

umwelt und 1985 das Uebereinkommen Nr. 161 über die be- examiné encore cet automne par la commission d'experts

triebsärztlichen Dienste. Die EG hat ihrerseits die Weisung compétente. Le nouveau projet s'inspire largement de la direc-

Nr. 89/391 beschlossen, mit der die Sicherheit und die Ge- tive 89/391/CEE et prend également en considération les

sundheit der Arbeitnehmer verbessert werden sollen. conventions de l'Organisation internationale du travail relati-

Der Bundesrat wird eingeladen, sich bei der Ausarbeitung ei- ves à ce sujet

ner umfassenden Politik für Gesundheit am Arbeitsplatz auf Notre législation en matière de protection de la santé présente

diese Beispiele zu stützen und sein besonderes Augenmerk toutefois, il faut bien le reconnaître, un important retard, par

auf die Bereiche Absprache zwischen Sozialpartnern, Arbeits- rapport au droit des communautés européennes, en ce qui

vertrag, Ausbildung und Information der Arbeitnehmeram Ar- concerne la participation des travailleurs. Cela dit, le Conseil

beitsplatz zu richten. fédéral tend, pour autant que les bases légales le permettent,

à renforcer le droit de participation des travailleurs dans le do-

Texte de la motion du 21 juin 1990 maine de la protection de la santé.

On déplore en Suisse 350 000 accidents du travail et Le problème soulevé par le motionnaire est certainement im-

7000 maladies professionnelles par année. Il en résulte portant, mais il serait faux de penser que rien ou presque rien

200 morts et 2500 invalides. Ce bilan particulièrement lourd, n'a été fait jusqu'à présent Comme on vient de le voir, le

même si le nombre des accidents est en léger recul, exige la Conseil fédéral s'attache actuellement déjà à instituer dans

mise en place d'une politique cohérente en matière de préven- notre pays une politique globale des conditions de santé au

tion, de médecine et de sécurité du travail. poste de travail, réalisant ainsi, en grande partie tout au moins,

Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà l'objectif très général que poursuit le motionnaire. Il convient

souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de pour la bonne forme de préciser enfin que le Parlement a délé-

la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est gué au Conseil fédéral la compétence de régler la coopération

aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont ex- des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au

primées. travail dans les entreprises (art. 83, 2e al., LAA). Au vu des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Hafner Rudolf Kräutertee-Verordnung

Interpellation Hafner Rudolf Ordonnance sur les tisanes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.484

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.03.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 246-246

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Ref. No 20 020 947

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