Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 90-472 KI-generiert

Switzerland Prioritizes Gotthard Axis Over Lötschberg-Simplon

Geschäftsnummer VPB 90-472
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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This case concerns the decision to prioritize the Gotthard Axis for Swiss alpine railway transport over the Lötschberg-Simplon Axis, despite Italy's investment in optimizing the latter. The court reasoned that the existing infrastructure and agreements, particularly the 1982 accord with Italy, support the current plan. Italy's planned capacity increases south of the Simplon are deemed compatible with the existing Lötschberg-Simplon capacity, rendering a revision of the transit concept unnecessary. Furthermore, any potential modifications to the Lötschberg-Simplon Axis would require Italy to build additional infrastructure, which is not currently planned.

Legislator-Regeste

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Art. 4 dieses; Switzerland Prioritizes Gotthard Axis Over Lötschberg-Simplon: dans le même wagon. Dès lors, je partage les considérations RAIL 2000. Vous avez par avance répondu à cette question.

Schlagwörter

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Bauplan Landverkehr begründeter Entscheid Zweitwohnungsinitiative Gebrauchspriorität Notwegrecht
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Volltext

Interpellation Flückiger 302 6 juin 1990

Mme Jaggi: Je ne puis évidemment pas me déclarer satisfaite gouvernementaux, à l'exception du Parti socialiste qui a fait

des réponses très claires qui viennent d'être présentées. état de réserves, ont immédiatement réagi en apportant leur

Après comme avant, je crois que le choix fait est en lui-même soutien aux projets du Conseil fédéral de réaliser les transver-

judicieux, mais qu'il est dangereux de l'avoir fait ainsi unique sales alpines et de les adapter aux réseaux européens, à

et d'avoir délibérément - vous l'avez dit très ouvertement et je grande vitesse notamment. Désormais, la problématique est

vous en remercie, Monsieur le Conseiller fédéral - négligé la du ressort des Chambres ou, en d'autres termes, c'est au Par-

recherche d'alternatives ou la simple prise en considération lement de jouer. En premier lieu, il convient de constater que la

d'autres transversales jurassiennes pour le raccordement de stratégie suisse de réseaux transalpins, à la conception de la-

la Suisse occidentale au réseau d'outre-Jura, le long duquel quelle vous avez voué une attention sans défaillance, Mon-

circulera - j'en suis certaine, même si ce n'est que l'une des sieur le Conseiller fédéral, que vous avez défendue et que

sept lignes - le TGV Rhin-Rhône. vous défendez encore avec une pugnacité digne d'admiration

- permettez qu'on vous le dise une fois, face à vos interlocu-

teurs européens, notamment ceux très difficile à convaincre

de la Communauté européenne - répond aux besoins et de la

Suisse et de l'Europe.

#ST# 90.472 La grande oeuvre à entreprendre s'incrit dans la modernité, au

sens économique et culturel que l'on voudra bien donner à ce

Interpellation Flückiger terme, dans le contexte des échanges continentaux via la

Domodossola Due schafft eine Suisse. Globalement, le projet NLFA emporte donc une large

adhésion. J'observe qu'il arrive à point nommé pour accélérer

neue Situation une mutation trop lente à mon goût de la conception euro-

Domodossola Due change les péenne en matière de trafic marchandises, dont une partie du

données tonnage pourrait, sur de longues distances, passer de la route

au rail. De plus, j'admets que le projet est paré de certaines

vertus fédéralistes.

En revanche, force est de constater qu'une part très impor-

tante de l'effort à fournir, dont la part d'effort financier de l'en-

Wortlaut der Interpellation vom 22. März 1990 semble des contribuables de toutes les régions du pays sera

Der Bau des grossen Güterbahnhofes Domodossola Due un- concentrée sur la variante du St-Gothard. Certes, je ne l'ignore

terstreicht die Absicht Italiens, von der Eröffnung einer neuen pas, les motifs ne font pas défaut pour justifier cette forme de

Alpentransversale auf der Lötschberg-Simplon-Achse zu pro- priorité donnée au Gothard. Le débat ne faisant que commen-

fitieren. cer, il fournira toutes les occasions de développer l'argumen-

Jetzt, da Italien beschlossen hat, seine Eisenbahnverbindun- tation en faveur de cette artère et, parallèlement, de la réfuter

gen südlich des Simplons zu optimieren, ist es wichtig, dass également, du moins partiellement.

sich der Bund offiziell auf diese Linie festlegt. Pour l'heure, je voudrais me limiter à évoquer deux aspects du

Aus diesen Gründen fragen wir den Bundesrat: projet qui ne manqueront pas de gagner en acuité au fur et à

1. Findet er es noch angemessen, dass die Lötschberg-Sim- mesure de l'avancement des études préparatoires et des

plon-Achse bloss als Ergänzung zur Gotthard-Achse dienen débats dans les commissions et les conseils législatifs. Le pre-

soll? mier, nous venons de l'évoquer très largement, concerne les

2. Müsste die geplante Kapazität der Lötschberg-Achse nicht connections de la Suisse avec le TGV français, dès lors que le

erhöht werden, wenn man die Anstrengungen Italiens zur För- projet NLFA précise, me semble-t-il pour la première fois d'une

derung der Verbindungen von Domodossola aus bedenkt? manière aussi claire, un choix «arbitraire» - permettez le quali-

ficatif entre guillemets - en faveur d'une nouvelle ligne Genè-

Texfe de l'interpellation du 22 mars 1990 ve-Maçon; le second parce que l'axe Lötschberg-Simplon

La réalisation de la gare marchandise à grande capacité de n'est pas valorisé à parité égale avec celui du St-Gothard. Il est

Domodossola Due marque la volonté italienne de tirer profit de vrai, Monsieur le Conseiller fédéral, que dans la définition

l'aménagement d'une nouvelle transversale alpine sur l'axe d'une politique et des options qui en découlent, contentertout

Lötschberg-Simplon. le monde constitue un défi auquel même le Conseil fédéral

Dès lors que l'Italie a choisi d'optimaliser ses liaisons ferroviai- restera définitivement confronté.

res à partir du sud du Simplon, il importe que la Confédération Dans le cas de l'intégration du réseau CFF au TGV, la variante

s'engage fermement en faveur de cette ligne. Paris-Mâcon-Genève, pour souhaitable et légitime qu'elle

Pour ces motifs, nous demandons au Conseil fédéral: soit eu égard au rôle national et international de Genève, paraît

1. S'il est d'avis que le concept de complémentarité de l'axe peu réaliste, quoique le Conseil fédéral en pense et quelle que

Lötschberg-Simplon par rapport à l'axe Saint-Gothard de- soit la pertinence des explications que vous venez de nous li-

meure approprié? vrer; peu réaliste, dis-je, ne serait-ce qu'en raison des priorités

2. Si la capacité future de l'axe Lötschberg-Simplon ne doit françaises en matière d'axes à grande vitesse, lesquelles,

pas être appréciée à la hausse, compte tenu des efforts ita- Monsieur le Conseiller fédéral, vous sont bien connues. Dès

liens de promotion de liaisons à partir de Domodossola? lors que l'on connaît aussi l'inclination de la communauté fer-

roviaire romande pour la connection avec le TGV Rhin-Rhône,

Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, projet qui apparaît de plus en plus comme ayant les faveurs

Hänsenberger, Lauber, Reymond, Roth (7) des décideurs du gouvernement français et de la SNCF, pour-

quoi ne pas s'investir carrément pour cette variante qui pour-

M. Flückiger: J'observe tout d'abord qu'en ce qui concerne le rait être prolongée sur le territoire suisse par des aménage-

raccordement de la Suisse romande aux réseaux européens ments subséquents de nature à desservir Genève et les cen-

des lignes à grande vitesse Mme Jaggi et moi-même sommes tres urbains du pied du Jura dans les conditions optimales de

dans le même wagon. Dès lors, je partage les considérations RAIL 2000. Vous avez par avance répondu à cette question.

que notre collègue vient de développer et j'ai bien sûr pris con- S'agissant de la réalisation des transversales ferroviaires alpi-

naissance des réponses que vous avez apportées, Monsieur nes, je regrette que les deux axes ne soient pas traités con-

le Conseiller fédéral. Aussi je saisirai l'opportunité de synthéti- formément aux exigences du trafic futur dont on peut escomp-

ser, d'abréger le développement de mon interpellation du ter que les investissements italiens pour la modernisation de la

22 mars 1990 en ce qui concerne cet aspect de l'avenir de nos ligne Domodossola-Novare auront des incidences sur le flux

transports ferroviaires. de trafic. L'axe Lötschberg-Simplon, prolongé sur le versant

Monsieur le Conseillerfédéral, lundi 28 mai dernier, vous avez italien par un corridor ferroviaire de première importance en di-

présenté ce que la presse a appelé «le plus grand projet suisse rection de la Ligurie et de ses ports, s'incrit dans les axes de

de tous les temps dans le domaine des transports». Les partis transit principaux: St-Gothard, Simplon, Brenner; une trilogie

6. Juni 1990 303 Interpellation Flückiger

qui assure une distribution équilibrée du trafic Nord-Sud. Le berg-Doppelspur und des heutigen Simplon-Tunnels ausge-

gouvernement italien semble adhérer à cette conception dont richtet. Sie sind mit dem Transitkonzept des Bundesrates kom-

la gare de triage italo-suisse Domossola Due est un maillon, patibel. Würde die Schweiz die Kapazität zwischen Brig und

sachant que les projets d'adaptation de la ligne en aval du Iselle erhöhen, geriete das ganze System nicht nur auf der Al-

Simplon sont d'ores et déjà prêts et qu'il est question de pennordseite, sondern - und das ist wichtig -vor allem südlich

débloquer ou de libérer un montant équivalent à un milliard de von Domodossola aus dem Gleichgewicht.

francs suisses pour leur réalisation. Das geben die Italiener auch zu. Sie haben eisenbahntech-

Dès lors, Monsieur le Conseiller fédéral, je me permets de réi- nisch noch ein grosses Aufholprogramm und grosse Anpas-

térer les questions soulevées dans mon interpellation du sungen vor sich, die sie mit Blick auf den EG-Binnenmarkt rela-

22 mars dernier dont je rappelle la teneur: «Le Conseil fédéral tiv rasch realisieren sollten. Wenn sie weitere Kapazitäten auf-

est-il d'avis que le concept de complémentarité de l'axe nehmen möchten, müssten sie eine weitere Doppelspur im

Lötschberg-Simplon par rapport à l'axe St-Gothard demeure gebirgigen Teil zwischen Domodossola und Arona bauen, so

approprié, partant, la capacité future de l'axe Lötschberg-Sim- wie es ursprünglich - hier besteht vielleicht ein gewisses Miss-

plon ne doit-elle pas être appréciée à la hausse, compte tenu verständnis-vorgesehen gewesen wäre, wenn der Bundesrat

des efforts italiens de promotion de liaison à partir de Domo- entschieden hätte, dass die Neat nicht am Gotthard gebaut

dossola?» Par avance, je vous remercie, Monsieur le Conseil- wird, sondern dass der Lötschberg-Simplon berücksichtigt

ler fédéral, de vos réponses. wird. Dann hätten die Italiener zwischen Novara-Arona und

Domodossola eine neue Eisenbahn bauen müssen. Davon ist

Bundesrat Ogi: Herr Ständerat Flückiger unterstreicht die be- aber heute in Italien nicht mehr die Rede. Nach dem Entscheid

deutenden Anstrengungen Italiens, die Eisenbahnverbindun- des Bundesrates und nach all den Diskussionen wissen sie,

gen südlich des Simplons zu optimieren. Dies steht in der In- dass wir daran interessiert sind, sowohl die heutigen Kapazitä-

terpellation. Ich darf hier vielleicht die Bemerkung nachschie- ten auf die ihnen jetzt genannten Tonnagen auszubauen.

ben: Ich hoffe, dass die Italiener diese Optimierung nicht nur Nachdem sie aber bereits am Brenner und auch in Chiasso,

auf dem Papier planen, sondern jetzt auch ans Werk gehen. nachdem sie möglicherweise auch am Mont Cenis engagiert

Sie wissen ja, die Schweiz hat in diesem Zusammenhang sehr sind, ist die Belastung für Italien in diesem Bereich sehr gross.

viel unternommen und auch bezahlt. Zwei Stichworte: Busto Fazit: Domodossola Due und die übrigen italienischen Pro-

Arsizio, Terminal für den kombinierten Verkehr, und den Mon- jekte sind auf die Kapazitäten der Lötschberg-Doppelspur und

te-Olimpino-Tunnel, den wir auch weitgehend bezahlt haben. des heutigen Simplontunnels ausgerichtet - das gemäss Ver-

Leider Gottes mahlen manchmal die italienischen Mühlen et- einbarung aus dem Jahre 1982. Sie sind mit dem Transitkon-

was langsamer, als wir das gerne hätten. zept des Bundesrates .kompatibel. Daher erübrigt sich

Die Situation ist wie folgt zu beschreiben, Herr Ständerat schliesslich eine Ueberarbeitung des Transitkonzeptes zu-

Flückiger: In den siebziger Jahren betrug die Kapazität der gunsten einer Erhöhung der Kapazität der Lötschberg-Sim-

Lötschberg-Simplon-Achse rund drei Millionen Tonnen Güter plon-Achse.

pro Jahr. Der doppelspurige Ausbau der Lötschbergbahn Gestatten Sie mir aufgrund Ihrer einführenden Worte noch

bringt auf Schweizer Seite eine Kapazitätssteigerung auf ge- nachzuschieben: Mit der Zufahrt von Macon nach Genf ist ir-

gen fünfzehn Millionen Tonnen. Er ist nur sinnvoll, wenn die gendwie auch das Schicksal von Domodossola Due verbun-

Leistungsfähigkeit auch südlich des Simplons entsprechend den.

erhöht werden und der Transit dort abgenommen werden

kann. Die ersten diesbezüglichen Abmachungen mit Italien M. Flückiger: Tout d'abord je voudrais remercier M. le Con-

gehen auf das Jahr 1974 zurück. Sie sind in der Botschaft über seiller fédéral Ogi pour les informations et les explications

den Ausbau der BLS auf Doppelspur festgehalten. Heute ist précises qu'il vient de nous fournir, lesquelles sont ponctuelle-

die zwischen der SBB und den italienischen Staatsbahnen am ment satisfaisantes mais laissent subsister quand même un

11. Mai 1982 abgeschlossene Vereinbarung über die Finan- certain nombre de points d'interrogation en ce qui concerne

zierung des zweiten Monte-Olimpino-Tunnels massgebend. l'avenir des deux axes par rapport au concept global de NLFA.

In Artikel 4 dieses Dokumentes verpflichten sich die FS, die J'entends bien, Monsieur le Conseiller fédéral, qu'en ce qui

Kapazität der italienischen Zufahrtslinien zum Simplon «ent- concerne les projets du gouvernement et des chemins de fer

sprechend den Verkehrsbedürfnissen und zeitlich koordiniert italiens des incertitudes demeurent, notamment au niveau du

mit dem Ausbau der Lötschberglinie auf Doppelspur so zu er- financement des aménagements à réaliser. J'admets aussi vo-

weitern, dass nach diesem Ausbau jährlich zwölf Millionen lontiers que - comme je l'ai dit - le concept LNFA tienne

Tonnen Güter befördert werden können». Die entsprechen- compte des perspectives relatives aux capacités de chacun

den Baukosten wurden damals auf rund 500 Millionen Fran- des axes projetés. Je répète toutefois que nous sommes au

ken geschätzt. début d'un processus d'étude, de gestation de choix, donc

Die wichtigsten Arbeiten sind in der Botschaft vom 25. August que des paramètres devront encore être exploités, mis en

1982 zum Abkommen mit Italien über die Finanzierung des exergue et qu'on pourrait, au cours du long débat qui s'an-

Monte-Olimpino-Tunnels auch aufgelistet. Es sind im wesent- nonce, découvrir encore que l'une et l'autre des variantes sup-

lichen der Bau des Grenzrangierbahnhofes Domodossola porteraient des modifications.

Due sowie die Modernisierung der Linien Domodossola-Aro- Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral, je suis globa-

na-Novara, Domodossola-Omegna-Novara, Arona-Mailand lement satisfait.

und Arona-Santhià.

Zurzeit laufen Verhandlungen sowohl zwischen den Bahnen

Deutschlands, Italiens und der Schweiz als auch zwischen

den Verkehrsministerien der drei Staaten. Sie bezwecken un- Schluss der Sitzung um 11.30 Uhr

ter anderem die Einrichtung eines Huckepack-Korridors für La séance est levée à 11 h 30

vier Meter hohe Lastwagen auf der Lötschberg-Simplon-

Route. Sie wissen aber, dass diese rund 300 Millionen Fran-

ken für die Möglichkeit der Durchfahrt der vier Meter hohen

Lastwagen durch den Lötschberg nur freigegeben werden,

wenn die EG die Bedingung des 40-Tonnen-Korridors auf der

Strasse fallenlässt. Deshalb haben wir mit den Arbeiten am

Lötschberg noch nicht begonnen. Wir wollen zuerst Klarheit.

Vielleicht ergibt sich bis zu diesem Zeitpunkt auch die Möglich-

keit einer anderen, einer besseren, einer technisch gesehen

vielleicht vorteilhafteren Lösung für das Durchschleusen der

vier Meter hohen Lastwagen.

Alle erwähnten Arbeiten sind auf die Kapazitäten der Lötsch-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Flückiger Domodossola Due schafft eine neue Situation

Interpellation Flückiger Domodossola Due change les données

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.472

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.06.1990 - 08:00

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Data

Seite 302-303

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Ref. No 20 018 883

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