Debt Relief Framework Rejects Family Planning Prioritization

Motion Ziegler 280 N 6 mars 1991

diction. En effet, il a été décidé que ce crédit-cadre de Präsident: Der Antrag Scheidegger wurde zurückgezogen.

400 millions sera destiné à des mesures de désendettement et

à des mesures s'y rattachant, alors que la proposition Ruf tend Art. 2

à mettre l'accent sur des efforts de programmes de planning Antrag der Kommission

familial. Par conséquent, du fait de cette contradiction, la pro- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

position ne peut pas être acceptée.' Proposition de la commission

Il faut ensuite considérer que la pauvreté est liée à la démogra- Adhérer au projet du Conseil fédéral

phie galopante. Il faudra donc respecter un certain nombre de

critères dans le choix des pays susceptibles de bénéficier de Angenommen -Adopté

mesures de désendettement ou d'autres mesures. Certains

de ces critères ont été mentionnés aux pages 30 et 31 du mes- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

sage, j'en ai évoqués d'autres dans l'entrée en matière, parmi Für Annahme des Entwurfes 114 Stimmen

lesquels la question démographique. Il ne faut pas oublier Dagegen 2 Stimmen

qu'avec notre aide, ainsi que celle des autres nations occiden-

tales, on parvient à améliorer la situation économique de ces

pays, ce qui entraînera une amélioration sur le plan démogra- B. Bundesbeschluss über «inen Rahmenkredit ?ur Finanz-

phique avec une baisse de la natalité. Les deux choses sont ierung von Umweltprogrammen und -projekten von globa-

liées. Nous devrons tenir compte de cette question, mais pas ler Bedeutung in Entwicklungsländern

dans la formulation qui nous a été présentée par M. Ruf. B. Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour le finan-

C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à rejeter cement dans les pays en développement de programmes

cette proposition. et projets en faveur de l'environnement global

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous invite à mon tour à Titel und Ingres», Art. 1-3

repousser l'amendement proposé par M. Ruf. Vous ne pouvez Antrag der Kommission

pas dire à l'alinéa 4 de l'article premier le contraire de ce que Zustimmung zum Entwurfes Bundesrates

vous avez dit à l'alinéa premier qui est l'alinéa principal car il

indique l'intention de la mesure. Titre et préambule, art. 1-3

Je ne nie pas l'existence d'un problème, mais je dis que la Proposition de la commission

Suisse participe pleinement aux efforts d'institutions interna- Adhérer au projet du Conseil fédéral

tionales qui veulent trouver une solution à ce problème. Je

pense au Fonds des Nations Unies pour les activités en ma- Angenommen -Adopté

tière de population, par exemple, ou aux travaux de l'Organisa-

tion mondiale de la santé. En fait, le meilleur moyen de réduire Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

un taux de croissance démographique excessif réside dans le Für Annahme des Entwurfes 127 Stimmen

développement économique, lequel passe, entre autres, par (Einstimmigkeit)

le désendettement. Il est essentiel que les couches les plus

défavorisées de la population - et parfois il s'agit d'un pays Abschreibung - Classement

tout entier - qui ont un taux de croissance démographique

élevé puissent bénéficier pleinement du développement. Il est Antrag des Bundesrates

important également, compte tenu de leur rôle dans la cellule Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

familiale, que les femmes soient étroitement associées et inté- gemäss Seite 1 der Botschaft

grées au processus de développement économique dans ces Proposition du Conseil fédéral

pays. Là est la solution aux problèmes que pose la croissance Classer les interventions parlementaires

galopante des populations dans certains pays, là réside l'es- selon la page 1 du message

poir de remédier à ce mal, beaucoup plus que dans la proposi-

tion de M. Ruf qui n'a pas sa place dans l'arrêté. Angenommen -Adopté

Ruf: Mir wurde vorgehalten, mein Antrag stehe im Wider-

spruch zu Absatz 1, zum Entschuldungszweck dieses Rah- An den Ständerat - Au Conseil des Etats

menkredites. Dazu bemerke ich kurz folgendes: Wenn man

will, kann man selbstverständlich jeden Antrag missverstehen.

Ich habe etwas den Verdacht, dass diese Absicht doch viel-

leicht im Hinterkopf mitgeschwungen hat, dass man meinen #ST# 90.468

Antrag nicht richtig hat verstehen wollen.

Es besteht überhaupt kein Widerspruch zwischen dem von

mir vorgeschlagenen Absatz 4 und dem Entschuldungs-

Motion Ziegler

zweck! Mein Antrag - dies als nochmalige Klarstellung - Misch Kredit

möchte im Rahmen der Entschuldungsmassnahmen aus der für die Elfenbeinküste

langen Liste der begünstigten Länder (Sie finden sie im An-

hang der Botschaft) schwergewichtig - nicht ausschliesslich, Crédit mixte

aber schwergewichtig -jene berücksichtigen, die bereit sind, demandé par la Côte d'Ivoire

vermehrte Anstrengungen zur Geburten- und Familienpla-

nung zu unternehmen, aus den von mir dargelegten Gründen.

Es handelt sich bei der Familienplanung nicht um eine Mass-

nahme, die parallel zur Entschuldung ergriffen werden kann,

sondern die ergriffen werden muss, in unserem und im urei- Wortlaut der Motion vom 22. März 1990

gensten Interesse der betroffenen Länder, wenn die Entschul- Der Bundesrat wird eingeladen, dem Antrag der Elfenbeinkü-

dungsmassnahmen überhaupt Aussicht auf Erfolg haben sol- ste auf einen Mischkredit von 30 Millionen Franken nicht statt-

len! zugeben, mit dem die Modernisierung des Elektrizitätsnetzes

durch schweizerische Unternehmen finanziert werden soll.

Abstimmung - Vote Texfe de la motion du 22 mars 1990

Für den Antrag Ruf Minderheit Le Conseil fédéral est invité à ne pas donner suite à la de-

Dagegen offensichtliche Mehrheit mande de la Côte d'Ivoire de lui accorder un crédit mixte de 30

6. März 1991 N 281 Motion Ziegler

millions de francs destiné au financement de la modernisation, favorable, la Côte d'Ivoire devint en outre un employeur impor-

par des entreprises suisses, de son réseau électrique. tant pour la population des pays de la région, dont environ

trois à quatre millions de ressortissants travaillent en Côte

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun d'Ivoire (la population ivoirienne compte environ 12 millions

d'habitants). Ce pays joue dès lors un rôle économique impor-

tant pour toute la région, et la crise économique qu'il traverse

Schriftliche Begründung - Développement par écrit se répercute sur ses voisins ouest-africains.

Le président Félix Houphouët-Boigny, chef de l'Etat de la Côte C'est seulement après beaucoup d'hésitations et en raison

d'Ivoire, vient de construire dans son village natal de Yamous- d'une situation économique qui se dégradait rapidement que

soukro une cathédrale de la dimension de celle de Saint- le gouvernement ivoirien décida, en été 1989, de mettre en

Pierre à Rome. Le gouvernement de Côte d'Ivoire est un des place un programme de réformes économiques avec le Fonds

plus corrompus du monde. monétaire international et la Banque mondiale. Ce pro-

Le peuple est - mars 1990 - en révolte ouverte contre Hou- gramme, dont l'objectif principal est de restaurer les équilibres

phouët, le parti unique, la classe dirigeante baoulées. économiques par la réorganisation du secteur public et la pri-

Le réseau électrique nécessite extension - entre autres - à vatisation des industries étatiques, a été présenté, lors d'une

cause des installations électriques de la cathédrale, cathé- réunion, en octobre 1989, des principaux partenaires de la

drale née de la paranoïa du chef de l'Etat. Côte d'Ivoire. Dans le cadre de ce programme, le Fonds mo-

Il serait irresponsable que la Suisse utilise l'argent du contri- nétaire international a mis à disposition de la Côte d'Ivoire un

buable pour financer les projets paranoïaques de Hou- crédit «stand-by» et la Banque mondiale a approuvé trois pro-

phouët-Boigny. grammes de restructuration sectoriels dans les domaines

agriculture, énergie et approvisionnement en eau. Sur cette

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates base, d'autres institutions multilatérales de financement (Ban-

vom 5. Juni 1990 que africaine de développement, Banque européenne d'in-

Rapport écrit du Conseil fédéral vestissements) et divers partenaires bilatéraux de la Côte

du 5 juin 1990 d'Ivoire ont annoncé des mesures parallèles. Compte tenu de

Après une longue période de croissance et de relative prospé- l'importance régionale de la Côte d'Ivoire, de la nécessité de

rité, la Côte d'Ivoire, dont la situation économique est plus fa- conserver le niveau de développement acquis et afin de contri-

vorable que celé de bon nombre de pays ouest-africains, se buer à l'action de soutien international, au programme de re-

trouve confrontée à une grave crise économique et financière structuration de la Côte d'Ivoire, nous prévoyons de participer

aux origines aussi bien internes qu'externes. également à cette action.

L'économie de la Côte d'Ivoire repose pour une part essen- Nous souhaitons engager nos moyens pour rénover et rétablir

tielle sur la culture et l'exportation du cacao et du café (un tiers un secteur prioritaire pour l'ensemble de l'économie, ce qui

du produit national brut et presque 60 pour cent des recettes est le cas du secteur électrique. Ce secteur forme la base de

d'exportation). Dès lors, une variation de la production, des nombreuses activités économiques et sert une grande partie

quantités exportées ou du prix de ces matières premières a un de la population: des services de base tels que la santé en dé-

effet direct sur la situation économique du pays. Ainsi, pour ne pendent, tout comme l'industrie et les ménages. L'électricité

prendre que 1988, la baisse du prix du cacao et du café a en- couvre une part importante des besoins énergétiques du

traîné une chute de 25 pour cent des recettes d'exportation et pays. Les installations de production et de distribution d'élec-

une baisse de 3,6 pour cent du produit intérieur brut. L'impor- tricité existantes sont en principe bonnes mais, en raison d'un

tance de la production du café et du cacao pour la population manque d'entretien dû à la crise (pas d'importations de pièces

rurale a incité le gouvernement ivoirien à maintenir jusque de rechange), elles risquent de se détériorer et nécessitent

dans le courant 1989 le niveau des prix garantis au producteur une révision. Si ces travaux ne sont pas effectués convenable-

et à investir des moyens considérables à cet effet, malgré ment, l'approvisionnement en électricité risque de ne plus être

l'évolution du prix de ces produits sur le marché international. assuré, avec toutes les implications négatives que cela repré-

La baisse des recettes d'exportation, l'adaptation tardive des sente. Une importation accrue d'électricité serait nécessaire.

prix payés au producteur à la situation du marché (elle eut lieu Cela signifierait une charge supplémentaire pour le budget en

seulement début juillet 1989, respectivement en octobre devises déjà très limité de la Côte d'Ivoire. De plus, le danger

1989), le stockage de 200 000 tonnes de cacao dans le but existe que les installations existantes ne puissent plus être ré-

d'influencer le prix du marché mondial sont, entre autres, les parées et que, par conséquent, elles doivent être remplacées

causes du déséquilibre financier des comptes de l'Etat, d'ar- par de nouvelles installations, ce qui n'aurait pas de sens éco-

riérés de paiement internes et externes, du déficit de la ba- nomiquement. C'est pourquoi nous prévoyons d'utiliser entiè-

lance des paiements et du ralentissement général de l'activité rement le crédit mixte pour la réhabilitation de quatre centrales

économique. hydro-électriques, parallèlement à un programme de réforme

Divers autres facteurs de caractère plus spécifiquement in- du secteur de l'énergie financé par la Banque mondiale, qui

terne ont par ailleurs également joué un rôle. Ainsi, si durant la s'adresse surtout aux aspects institutionnels et aux problèmes

première décennie après l'indépendance la politique écono- déformation. Ces centrales hydro-électriques ont été construi-

mique du gouvernement ivoirien a porté ses fruits, elle a été tes entre 1959 et 1978. Leur révision, qui correspond à un be-

caractérisée dès la fin des années septante par des faiblesses soin urgent, permettra aussi d'augmenter leur efficacité grâce

tant aux niveaux macroéconomiques que sectoriels. Un pro- à des améliorations techniques.

gramme d'investissement trop ambitieux fut lancé, compor- L'hypothèse avancée dans la motion concernant le lien entre,

tant des projets imposants et coûteux, n'ayant qu'une faible d'une part, le programme de réforme du secteur de l'énergie

rentabilité. Comme les recettes d'exportation ne suffisaient et notre action prévue dans ce cadre et, d'autre part, la cons-

plus au financement de ce programme, la Côte d'Ivoire con- truction de la cathédrale de Yamoussoukro ne se vérifie donc

tracta des crédits externes (parfois coûteux) et augmenta le pas.

volume de sa masse monétaire, ce qui entraîna une montée Nous avons annoncé notre disponibilité au gouvernement

rapide de l'inflation. En outre, la période de croissance écono- ivoirien pour la mise à disposition d'un crédit mixte dans le ca-

mique ne fut pas mise à profit pour promouvoir une diversifica- dre du programme de réforme du secteur de l'énergie. Notre

tion suffisante de l'économie, qui demeure basée presque ex- accord définitif pour le financement de ce projet dépendra des

clusivement sur le café et le cacao. résultats d'une évaluation technico-financière des travaux à ef-

Pendant les années précédant la crise économique, les impor- fectuer, afin de nous assurer que les solutions prévues sont

tantes recettes d'exportation de produits agricoles permirent à bien adaptées. En outre, nous entendons suivre de près la

une couche relativement large de la population rurale de parti- mise en oeuvre des programmes de restructuration convenus

ciper au développement, ce qui se traduit notamment par un par la Côte d'Ivoire (en particulier celui du secteur de l'éner-

taux d'alphabétisation et un niveau d'infrastructure plus élevé gie), qui constituent le cadre général dans lequel s'insèrent les

que dans les pays voisins. Grâce à sa situation économique mesures que nous envisageons.

Interpellation Haering Binder 282 N 6 mars 1991

Schriftliche Erklärung des Bundesrates #ST# 90.737

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Interpellation Haering Binder

Abstimmung - Vote Kredite an Drittweltländer

Für Ueberweisung der Motion 8 Stimmen für problematische Zwecke

Dagegen 74 Stimmen

Aide au tiers monde.

Opérations douteuses

Wortlaut der Interpellation vom 26. September 1990

In der Vergangenheit wurden Kredite an Drittweltländer verge-

ben, die auf korrupten Praktiken beruhten und/oder keinen

produktiven Zwecken dienten. Im Fall der Philippinen waren

auch schweizerische Banken und Firmen an solchen Geschäf-

ten beteiligt. Ein Beispiel dafür ist die Zellstoff-Fabrik Cellophil

Resources Corporation (CRC), an der die Firma Baumgartner

Papiers eine Minderheitsbeteiligung besass und die von der

Schweizerischen Bankgesellschaft mit 21,4 Millionen Franken

mitfinanziert wurde. Diese Firma war technisch völlig unausge-

reift und kam nicht über den Versuchsbetrieb hinaus. Nach

#ST# 90.604 dem Bankrott musste der philippinische Staat ihre Schulden

1984 übernehmen. Der Kredit der SBG war schweizerischer-

Motion Dietrich seits von der ERG abgedeckt.

Entschuldungsmassnahmen Die philippinische «Präsidentschafts-Kommission für gutes

Regieren» besitzt Informationen, wonach die Firma Baumgart-

Pays déshérités du tiers monde. ner Papiers das CRC-Projekt benützt hat, um illegal Fluchtgel-

Création d'un fonds de désendettement der, die als Zinszahlungen getarnt wurden, in die Schweiz ab-

zuführen. Diese Gelder sollen auf Konten der Schweizeri-

schen Volksbank liegen, welche unterdessen vom Bundesrat

blockiert wurden.

In Ländern wie den Philippinen tragen solche Geschäfte, die

Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1990 als rechts- und sittenwidrig erachtet werden, dazu bei, den gu-

Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten im ten Ruf der Schweiz zu schädigen. Durch die Beteiligung der

Hinblick auf die Jubiläumssession 1991 Bericht und Antrag für ERG besitzt der Bundesrat in diesem Fall jedoch Handlungs-

die Schaffung eines Entschuldungsfonds für arme Entwick- möglichkeiten. Wir laden ihn deshalb ein, folgende Fragen zu

lungsländer zu unterbreiten. beantworten:

Das Geschäft soll in beiden Räten anlässlich der Jubiläums- 1. Ist es möglich, dass der Bundesrat den Philippinen die aus

session 1991 behandelt werden. dem CRC-Kredit entstandenen ERG-gedeckten Schulden im

Sinn einer Wiedergutmachung erlässt?

Texte de la motion du 21 juin 1990 2. Könnten dazu auch die Firma Baumgartner Papiers und die

Dans la perspective de la session spéciale de 1991, le Conseil Schweizerische Bankgesellschaft, die eine Mitverantwortung

fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un am CRC-Projekt tragen, zur Rechenschaft gezogen werden?

rapport et des propositions visant la création d'un fonds de dé- 3. Ist es andernfalls möglich, Mittel für einen solchen Schul-

sendettement en faveur des pays en développement déshéri- denerlass aus dem Fonds für Entschuldungsmassnahmen

tés. L'objet devra être traité par les deux Chambres à l'occa- des neuen Rahmenkredites für wirtschafts- und handelspoliti-

sion de la session spéciale. sche Massnahmen zu entnehmen?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Darbellay, Fischer-Sursee, Texte de l'interpellation du 26 septembre 1990

Jung, Keller, Maître, Oehler, Schmidhalter, Segmüller, Stamm II est arrivé que des crédits octroyés à des pays du tiers monde

(9) reposent sur des pratiques corrompues ou ne soient pas des-

tinés à des fins productives. On sait que, dans le cas des Phi-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit lippines, des banques et des sociétés suisses ont participé à

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht des opérations de ce genre. Mentionnons à titre d'exemple la

eine schriftliche Antwort. fabrique de cellulose Cellophil Resources Corp. (CRC), dans

laquelle la société Baumgartner Papiers détenait une partici-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates pation minoritaire et dont l'Union de Banques Suisses contri-

vom 13. Februar 1991 buait au financement à raison de 21,4 millions de francs. Vu

Rapport écrit du Conseil fédéral son développement technique tout à fait insuffisant, la société

du 13 février 1991 CRC n'a jamais dépassé le stade de l'entreprise pilote. Au len-

In seiner Botschaft vom 30. Januar 1991 betreffend Entschul- demain de la faillite de CRC, en 1984, l'Etat philippin a été

dungsmassnahmen zugunsten ärmerer Entwicklungsländer contraint de reprendre ses dettes. Côté suisse, le crédit de

und Umweltprogrammen und -projekten von globaler Bedeu- l'UBS était couvert par la GRE. La commission philippine

tung in Entwicklungsländern schlägt der Bundesrat den eid- connue sous le nom de «Presidential Commission and Good

genössischen Räten ein neues Massnahmenpaket im Sinne Government» possède des informations selon lesquelles la

dieser Motion vor. société Baumgartner Papiers se serait servie du projet CRC

pour faire fuire illégalement en Suisse des capitaux sous cou-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vert de paiements d'intérêts. Ces fonds auraient été déposés

Déclaration écrite du Conseil fédéral sur des comptes de la Banque Populaire Suisse entretemps

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben. bloqués par le Conseil fédéral.

Dans des pays comme les Philippines, des opérations de

Abgeschrieben - Classé cette nature considérées comme illicites et immorales contri-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ziegler Misch Kredit für die Elfenbeinküste

Motion Ziegler Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.468

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.03.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 280-282

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Ref. No 20 019 650

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