Switzerland-Canada Secret Relocation Agreement Case

Interpellation Bundi 1042 N 14 juin 1990

compris la Suisse. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se land absetzen, ist unter den heutigen Verhältnissen eine gro-

prononcer sur les objectifs et les activités d'associations pri- teske Angelegenheit, eine Zumutung und ein Szenario, das

vées aussi longtemps que celles-ci ne sortent pas du cadre meines Erachtens nicht mehr haltbar ist.

légal suisse. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'opé- Die wirtschaftliche Verflechtung unsere:; Landes ist heute der-

rations illégales menées à partir de la Suisse. art stark, dass wir nicht eine unabhängige Insel in der Welt dar-

La loi fédérale du 30 juin 1972 ne s'applique par ailleurs qu'au stellen; wir sind mit den Geschicken unserer Nachbarn und

matériel de guerre qui entre en contact physique avec le terri- der übrigen Völkergemeinschaften verbunden. So wie sich im

toire suisse, c'est-à-dire s'il y a importation, exportation ou Katastrophenfall - unabhängig davon, welcher Natur - eine

transit. Einzelperson aus der Schweiz kaum auf eine Südseeinsel ab-

setzen kann, um zu überleben, so ist es doch auch um unsere

Le président: M. Ziegler étant absent, son interpellation est Firmen bestellt: Anstatt sich mit derartigen Möglichkeiten des

rayée du rôle des interventions. Ueberlebens zu befassen, wäre es klüger, sich zu überlegen,

wie man in solidarischer Gemeinschaft mit anderen Unterneh-

Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle mungen ausserhalb unseres Landes umfassende Vorkehrun-

Mme Aubry: Si nous attendons que M. Ziegler soit présent, je gen für einen Krisenfall treffen könnte. In der Antwort des Bun-

crois que je ne pourrais jamais m'expliquer mais je tiens desrates heisst es ferner, es werde den interessierten Firmen

quand même à mettre certaines choses au point. empfohlen, «in ihre vorsorgliche Transfer-Planung nicht-

M. Ziegler en prend souvent à son aise à l'égard d'autres par- dienstpflichtige Kader einzubeziehen». Wie soll in der Praxis

lementaires et pas seulement à moi-même. Mais je dois dire aber gewährleistet werden, dass unter dem ausziehenden Ka-

qu'être accusée de trafic d'armes est tout de même aller un derpersonal nicht auch Militärdienstleistende sind? Die übri-

peu loin. Tout d'abord le commerce d'armes n'est pas pro- gen Wehrmänner müssten sich geprellt vorkommen, wenn ein

hibé. Il est parfaitement légal et il est dès lors inexact d'utiliser Teil der Führung landesabwesend wäre. So haben wir es mit

le terme dépressiatif de «trafic» qui fait croire à une activité il- einem Szenario zu tun, das nicht geeignet ist, Vertrauen herzu-

légale. stellen, im Gegenteil: Es stammt aus der Zeit des kalten Krie-

Il est tout à fait inexact que la Ligue anticommuniste que je ges, aus einem Bedrohungsbild, dem heute jegliche Wirklich-

préside et présiderai encore pendant un mois se livre à un tra- keit abgeht. Dass das Abkommen zwar geheim ist, in der

fic d'armes illégal ou même qu'elle en fasse commerce. Il n'est Presse aber dennoch beschrieben worden ist, macht die Sa-

pas contesté que les fonds de la ligue, recueillis à l'étranger, che nicht besser: Dies leistet nur Gerüchten Vorschub und

aient servi à l'acquisition d'hélicoptères pour les combattants nährt weiterhin Misstrauen. Meines Erachtens sollte der Bun-

de la liberté au Nicaragua, ce qui peut ne pas plaire à M. Zie- desrat aus all diesen Gründen dieses Abkommen aufkündi-

gler. Sans doute a-t-il oublié qu'aujourd'hui dans un régime gen. Je rascher er das tut, desto besser.

démocratique nous avons une présidente dans ce pays qui,

elle, est certainement très heureuse d'employer ces hélicop- M. Borei: L'interpellation de M. Bundi découle principalement

tères qui ont été donnés et qui sont toujours en usage. Aucune du fait qu'au Canada on a une autre notion des «petits secrets»

démarche relative aux acquisitions et donations d'hélicop- que dans l'administration fédérale et qu'un accord secret con-

tères n'a eu lieu en Suisse ou à partir de la Suisse, je tiens à le clu entre la Suisse et le Canada a été discuté dans un parle-

préciser. La question de M. Ziegler est dès lors non seulement ment de ce dernier pays.

dépassée par le cours des événements politiques - ce ne se- Le projet est le suivant. En cas de conflit interne ou externe en

rait pas la première fois - mais démunie de toute pertinence ju- Suisse, il s'agit d'organiser la fuite au Canada de la crème de

ridique. Je voudrais encore vous assurer que je n'intenterai notre économie, c'est-à-dire des managers d'une centaine de

aucun procès supplémentaire en diffamation contre notre col- firmes importantes accompagnés de leur famille. Cet état d'es-

lègue, le clown Ziegler. prit date de la guerre froide. L'accord en question ayant été

pris en 1985, on constate qu'il a perduré. Ce qui nous inquiète,

c'est qu'à la lecture de la réponse du Conseil fédéral on a l'im-

pression que cet état d'esprit règne tou;ours, ou qu'on n'a pas

la volonté de faire sentir que les choses ont changé et que l'on

#ST# 90.465 a envie de les modifier.

Je ne citerai qu'un exemple. Dans le texte de son interpella-

Interpellation Bundi tion, M. Bundi s'est inquiété du fait que bon nombre de ca-

Vorsorgliche Schutzmassnahmen dres, de managers de notre économie sont également offi-

ciers supérieurs de notre armée. On les voit donc mal fuir au

Transferts à l'étranger Canada et prendre à la fois leurs responsabilités au sein de

en cas de conflit notre armée. Le Conseil fédéral répond fort prudemment que

rien n'a été prévu permettant de les libérer de leur service actif.

Siehe Seite 916 hiervor - Voir page 916 ci-devant C'est pourquoi on recommande aux entreprises intéressées

de planifier le transfert de cadres qui sont dispensés du ser-

vice militaire. A voir les grades que portent les hauts responsa-

bles de notre économie, on peut se demander si véritablement

les recommandations de l'administration fédérale ont été sui-

Diskussion - Discussion vies ou si on les a promus au sein des entreprises en leur affir-

mant qu'en cas de conflit ils pouvaient de toute manière rester

Bundi: In einer Interpellation habe ich Fragen über das 1985 en Suisse puisqu'ils n'étaient pas dommages.

zwischen der Schweiz und Kanada abgeschlossene Geheim- On voit bien à ce propos que c'était peut-être une mauvaise

abkommen gestellt. Es handelt sich um ein Abkommen, wo- réponse à une bonne question et que les choses ont changé.

nach im Falle eines Notstandes etwa 100 schweizerische Un- Le Conseil fédéral devrait fournir une autre réponse que celle

ternehmen, juristische Personen, Personengesellschaften du point 6 où il indique que, pour le moment, aucun change-

und Einzelfirmen, ihren Sitz vorübergehend ins Ausland verle- ment n'est prévu. Les questions soulevées par la situation poli-

gen können. Gleichzeitig können auch höchste Mitarbeiter tique mondiale sont différentes et, par conséquent, les répon-

solcher Firmen ihren Wohnsitz ins Ausland verlegen. Die ses doivent également être différentes. Il nous paraît donc op-

ganze Prozedur stützt sich ab auf das Bundesgesetz über die portun que le Conseil fédéral remette l'ouvrage sur le métier.

wirtschaftliche Landesversorgung.

Die Antworten des Bundesrates, die im allgemeinen meine Be- M. Felber, conseiller fédéral: Je ne sais pas si nous allons re-

hauptungen bestätigen, vermögen mich nun nicht zu befriedi- mettre tout l'ouvrage sur le métier, mais en tout cas essayer de

gen: Dasssich in einem Notfalle-wasauch immer darunter zu replacer cette question dans son contexte général et celui rela-

verstehen ist - die Führungsgruppen ganzer Firmen ins Aus- tivement restreint de notre pays. Le Mémoire d'entente était

14. Juni 1990 N 1043 Interpellation Pitteloud

signé en 1985 à Ottawa, il succède à un mémoire similaire qui - Ist er bereit, die auf diesem Gebiet tätigen Organisationen

datait de 1959. Il y a donc eu de longues négociations au cours (Lire et écrire, Verein Lesen und Schreiben, ATD vierte Welt) zu

desquelles la Suisse était plutôt demanderesse. Il constitue unterstützen, möglicherweise auch nur mit bescheidenen Bei-

une déclaration d'intention commune aux deux gouverne- trägen des Bundesamtes für Kultur?

ments et non pas un traité formel au sens du droit internatio- - Ist er bereit, in diesem Jahr ein Zeichen zu setzen und kon-

nal. krete Projekte zur Bekämpfung des Analphabetismus zu un-

La possibilité de transfert à l'étranger du siège de sociétés terstützen?

suisses est prévu dans un arrêté du Conseil fédéral du 12 avril

1957 protégeant par des mesures conservatoires les person-

nes morales, sociétés de personnes, raisons individuelles. Cet Texte de l'interpellation du 23 mars 1990

arrêté se fonde lui-même sur la loi fédérale sur la préparation Je demande au Conseil fédéral:

de la défense économique du 30 septembre 1955, qui a été - S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au bud-

remplacée par la loi fédérale sur l'approvisionnement écono- get 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la Commis-

mique du pays du 8 octobre 1982. Il n'y a donc rien là que de sion nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribution mi-

normal dans la procédure qui a été choisie. Le but de ce trans- nimum de la Suisse à l'année internationale de lutte contre

fert: permettre aux entreprises suisses, à l'abri d'un éventuel l'analphabétisme?

occupant, de continuer à mettre leur substance économique - S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national

au profit de notre pays, même si elles doivent pendant un cer- de recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à

taine période quitter le territoire national, les protéger contre prendre le cas échéant?

une saisie de leurs biens par un adversaire éventuel. - S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées

Le mémoire avec le Canada a pour objectif d'établir les condi- qui oeuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD, etc.) éven-

tions-cadres qui régiront un éventuel transfert et il s'agit tou- tuellement par le biais de montants même modestes mis à dis-

jours d'un transfert temporaire du siège social. Il facilite ainsi position par l'Office fédéral de la culture?

aux entreprises la possibilité de prendre elles-mêmes d'ores - S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le

et déjà et en toute confidentialité les dispositions concrètes lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'anal-

nécessaires à un transfert de siège prévues par le droit suisse. phabétisme?

Toutes les conditions sont fixées et archivées à l'Office fédéral

du registre du commerce qui est sensé s'occuper de ces cas.

Jusqu'à présent peu de sociétés ont fait usage de cette possi- Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille,

bilité. Auer, Baerlocher, Baggi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Ber-

•Nous rappelons cependant que les associations économi- ger, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger,

ques ont participé à la préparation de ces négociations avec le Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise,

Canada, de nombreuses entreprises ont pris part à des séan- Diener, Ducret, Dünki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi,

ces d'information, les représentants de l'économie privée se Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Le-

sont déclarés jusqu'à présent satisfaits du résultat des négo- dergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Martin

ciations avec le Canada. Nous répétons ce que nous préci- Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühle-

sons à la fin de notre réponse- M. Borei aurait voulu que nous mann, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz,

changions le point 6 de notre réponse -: jusqu'à l'entrée en vi- Rohrbasser, Scheidegger, Schmid, Segond, Stocker, Ulrich,

gueur d'une législation spéciale sur la protection des avoirs, Vollmer, Weder-Basel, Widmer, Züger, Zwygart (58)

nous estimons qu'il n'y a pas urgence à modifier les accords

signés dans ce sens alors que, précisément, il n'y a aucun ris-

que actuellement sur notre territoire pour qu'ils doivent être Schriftliche Begründung - Développement par écrit

appliqués d'urgence, mais nous modifierons la loi sur la pro- L'UNESCO a déclaré 1990 année internationale de lutte contre

tection des avoirs lorsque nous reprendrons ce problème. l'analphabétisme. Les Etats membres de l'UNESCO étaient

donc appelés à faire des projets ou à soutenir des initiatives

Bundi: Ich bin von dieser Antwort nicht befriedigt. dans ce domaine. A ce titre, on aurait pu espérer que la Suisse

(qui compterait entre 20 000 et 30 000 analphabètes d'après

l'Institut de pédagogie spéciale de l'Université de Zurich) se

montre active et participe tout au moins aux efforts spéciaux

qui ont lieu durant cette année.

Or, la section éducation et société de la Commission nationale

suisse pour l'UNESCO s'est vu refuser son unique demande

de crédit extra-budgétaire qui se montait modestement à

#ST# 90.500 20 000 francs devant servir à financer notamment un sémi-

naire sur le problème de l'analphabétisme en Suisse.

Interpellation Pitteloud Le Conseil fédéral s'est appuyé sur la demande de réductions

Beitrag an die Unesco linéaires des dépenses au budget 1990 décidées par la Com-

zur Bekämpfung des Analphabetismus mission des finances et le Parlement pour biffer ce crédit.

Ce faisant, il a manifesté peu de soucis vis-à-vis de ses enga-

Contribution suisse à ('UNESCO gements internationaux; de plus, on peut légitimement se de-

destinée à la lutte contre l'analphabétisme mander si le Parlement aurait voté cette réduction s'il en avait

eu connaissance. Il a, en effet, dans un domaine annexe, ma-

nifesté sa volonté de ne pas diminuer les contributions généra-

les aux organisations internationales. Il est regrettable aussi

que la commission nationale doive utiliser son maigre budget

Wortlaut der Interpellation vom 23. März 1990 ordinaire (env. 220 000 francs) pour réaliser tout de même

Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen: quelques activités cette année alors qu'il aurait fallu s'engager

- Ist er bereit, den von der Nationalen Schweizerischen plus activement dans la lutte contre l'analphabétisme pour évi-

Unesco-Kommission geforderten Kredit von 20 000 Franken ter toute extension de ce phénomène. En répondant, en mars

als Ergänzung zum Voranschlag 1990 doch noch zu gewäh- 1987, à une interpellation Fankhauser, le Conseil fédéral avait

ren, um so einen minimalen Beitrag der Schweiz zum Interna- envisagé d'examiner la nécessité d'entreprendre une étude

tionalen Alphabetisierungsjahr zu leisten? fondée à l'échelon national sur l'ampleur effective du pro-

- Beabsichtigt er, ein Nationales Forschungsprogramm zu blème et les mesures qu'il conviendrait de prendre, le cas

lancieren, um das Ausmass des Problems zu ermitteln und die échéant. Il s'était aussi déclaré favorable à un accroissement

sich aufdrängenden Massnahmen auszuarbeiten? de l'offre des possibilités d'instruction.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bundi Vorsorgliche Schutzmassnahmen

Interpellation Bundi Transferts à l'étranger en cas de conflit

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.465

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.06.1990 - 08:00

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Data

Seite 1042-1043

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Ref. No 20 018 674

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