Constitutional Revision Postulate Accepted Pending EEA Negotiations

Motion du groupe écologiste 1574 N 19 septembre 1991

4. Les nouveaux défis que représente l'intégration euro- #ST# 90.450

péenne ont accru les besoins de réformes et, partant, leur ac-

ceptabilité; il se peut aussi que les récents événements aient Motion der grünen Fraktion

incité à poser un regard plus critique sur nos institutions et à Totalrevision der Bundesverfassung

procéder à des changements.

5. Le Conseil fédéral soumettra des innovations sous forme de Motion du groupe écologiste

variantes surtout dans les cas où un défaut de la constitution Révision totale de la constitution

en vigueur ne peut être éliminé que par le biais d'une modifi-

caiton matérielle ou lorsque la révision totale offre l'occasion

d'analyser globalement les problèmes et les possibilités de ré-

forme. Il s'agit principalement des propositions qui ont été dis-

cutées lors des travaux préparatoires de la révision totale de la Wortlaut der Motion vom 21. März 1990

constitution et approuvés en procédure de consultation; Der Bundesrat wird ersucht, die Totalrevision unserer Bundes-

celle-ci a offert aux divers milieux de la population une occa- verfassung in die Wege zu leiten, welche zum Ziel hat, unsere

sion unique de s'exprimer. Il s'agit en outre des propositions Verfassung in ökologischer, demokratischer, föderalistischer

qui font suite à un mandat d'analyse de la part des Chambres und sozialer Hinsicht den Gegebenheiten unserer Zeit anzu-

fédérales. Le Conseil fédéral est également prêt à examiner passen und die Entwicklungen in Europa zu berücksichtigen.

d'autres variantes, de manière à ce que la nouvelle constitu-

tion soit en mesure de répondre aux exigences du Texte de la motion du 21 mars 1990

21 ème siècle. Cependant, il convient de se garder d'introduire Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale

dans la révision totale elle-même. Certaines questions et des de la Constitution fédérale qui aura pour but d'adapter la cons-

innovations ponctuelles peuvent et doivent faire l'objet de révi- titution aux exigences de notre époque en matière écologique,

sions partielles; il s'agit néanmoins de veiller à ce qu'elles démocratique, fédéraliste et sociale, et de prendre en compte

puissent également s'intégrer dans la nouvelle constitution. les récents changements en Europe.

6. Le Conseil fédéral estime judicieux de procéder de la ma-

nière suivante: en premier lieu, il convient de négocier le traité Sprecher-Porte-parole: Thiir

instituant l'EEE, de la soumettre à approbation et de procéder

aux adaptations de l'ordre juridique suisse qui lui seront né- Schriftliche Begründung

cessairement liées. En cas de décision positive concernant Nach der Krise unseres politischen Systems, welche gravie-

l'adhésion à un traité sur l'EEE, le Conseil fédéral pourra pré- rende Mängel unserer Konkordanzdemokratie ans Licht geför-

senter un projet de nouvelle Constitution fédérale compatible dert hat, wird unsere Gesellschaft mit den Diskussionen über

avec les principes européens: conformément aux lignes direc- unser Verhältnis zu Europa, zur Europäischen Gemeinschaft

trices de l'Assemblée fédérale, le texte principal contiendra la und den Beitritt unseres Landes zum Europäischen Wirt-

mise à jour du droit actuel, tandis que les variantes propose- schaftsraum praktisch nahtlos in eine noch existentiellere

ront des innovations institutionnelles. Krise fallen. Bis heute ist nicht sichtbar, wie der Bundesrat die-

En vertu de la décision prise par l'Assemblée fédérale lors des ser Tatsache Rechnung tragen und die Voraussetzungen

débats relatifs au rapport sur la révision totale de la constitu- schaffen will, dass unser Volk die Schritte in die Zukunft bewäl-

tion, le Parlement décidera, sur la base du projet et du mes- tigen kann. Wer eine grundlegende Neuausrichtung unseres

sage, s'il souhaite élaborer lui-même la nouvelle constitution Landes mit gravierenden Folgen für unsere föderalistischen

ou s'il préfère confier cette tâche à une assemblée consti- und demokratischen Institutionen will, kommt nicht darum

tuante. La révision totale permettra de tenir compte du herum, unsere verfassungsmässige Grundordnung einer voll-

contexte global et des interdépendances, de corriger les dé- ständigen Revision zu unterziehen.

fauts de la constitution en vigueur et d'adapter le droit constitu-

tionnel aux réalités de notre époque. Développement par écrit

Ce processus garantit en outre la souplesse nécessaire: ac- La crise de notre système politique a montré les graves dé-

tuellement, la négociation d'un traité instituant l'EEE constitue fauts de notre démocratie fondée sur le consensus. Notre so-

la priorité. Le Conseil fédéral conserve toutefois d'autres op- ciété devra faire face à une crise existentielle encore plus mar-

tions, ainsi qu'il l'a souligné dans son rapport du 24 août 1988 quée sur tous les plans lorsqu 'il s'agira de discuter de nos rap-

sur l'intégration européenne. Le même processus pourrait ports avec l'Europe, des communautés européennes et de

s'appliquer si les résultats de la négociation n'étaient pas sa- l'adhésion de notre pays à l'Espace économique européen.

tisfaisants et si une adhésion à la CE entrait alors en ligne de Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pas expliqué comment

compte. Si, au contraire, le choix se portait sur la solution d'un il entend tenir compte de ces faits et comment il compte créer

rapprochement échelonné avec la CE, la révision totale de la les conditions qui assureront l'avenir du peuple. Une moderni-

Constitution fédérale pourrait alors s'effectuer conformément sation fondamentale de nos institutions aura d'importantes

aux lignes directrices de l'Assemblée fédérale. conséquences sur nos institutions fédéralistes et démocrati-

7. Le Conseil fédéral n'est lié par les lignes directrices de l'ar- ques, conséquences qui exigent une révision totale de la

rêté fédéral du 3 juin 1987 qu'en ce qui concerne l'élaboration constitution.

de son projet. Lors des débats, chaque parlementaire-à l'ins-

tar du Conseil fédéral - pourra soumettre aux chambres ses Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

propres suggestions et propositions. vom 17. September 1990

Partant de ces considérations, le Conseil fédéral est prêt à ac- 1. Totalrevision der BV: Beschluss und Auftrag

cepter l'intervention sous forme de postulat. Der Bundesrat hat in seinem Bericht vom 6. November 1985

keinen Zweifel offengelassen, dass er eine Totalrevision der

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Bundesverfassung für notwendig hält. Die eidgenössischen

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- Räte sind ihm gefolgt: mit Bundesbeschluss vom 3. Juni 1987

deln. haben sie die Totalrevision der Bundesverfassung nach Arti-

kel 120 BV beschlossen und den Bundesrat beauftragt, ihnen

Déclaration écrite du Conseil fédéral Entwurf und Botschaft zu einer neuen Verfassung zu unterbrei-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- ten.

lat. Der Entwurf des Bundesrates soll nach den Leitlinien der Bun-

desversammlung in seinem Haupttext das Verfassungsrecht

nachführen; Neuerungen kann er in der Form von Varianten

zur Diskussion stellen. Nach der Legislaturplanung sollen Ent-

wurf und Botschaft dem Parlament voraussichtlich in der Le-

gislaturperiode 1991-1995 unterbreitet werden.

19. September 1991 N 1575 Motion der grünen Fraktion

Die Totalrevision der Bundesverfassung wird die Gelegenheit sung entsprechend den Richtlinien der Bundesversammlung

bieten, die Mängel der geltenden Verfassung zu beheben, das unternommen werden.

Verfassungsrecht der Wirklichkeit anzupassen und die Ent- Der Bundesrat ist aufgrund dieser Ueberlegung bereit, den

wicklungen in Europa zu berücksichtigen. Vorstoss als Postulat entgegenzunehmen.

2. Zur «Krise»

Die Motion spricht in ihrer Begründung von einer «Krise unse-

res politischen Systems». Der Bundesrat hat bereits erklärt, Rapport écrit du Conseil fédéral

dass man unter den gegenwärtigen Umständen weder von ei- du 17 septembre 1990

ner Staatskrise noch von einer Krise der Institutionen spre- 1. Révision totale de la constitution: arrêté et mandat

chen kann. Die bedauerlichen Fehler und Missstände sind we- Dans son rapport du 6 novembre 1985, le Conseil fédéral n'a

der der Bundesverfassung noch «unserer Konkordanzdemo- laissé planer aucun doute quant à la nécessité d'entreprendre

kratie» anzulasten. Die verfassungsrechtlichen Instrumente une révision totale de la Constitution fédérale. Les Chambres

zur Behebung und künftigen Verhinderung solcher Fehllei- fédérales se sont ralliées à son opinion: par arrêté fédéral du

stungen sind vorhanden. Der Bundesrat und die Bundesver- 3 juin 1987, elles ont décrété la révision totale de la constitu-

sammlung haben bewiesen, dass sie - mit den Mitteln der Auf- tion, conformément à l'article 120 est., et chargé le Conseil fé-

sicht, der Oberaufsicht und der Rechtsetzung - in der Lage déral de leur soumettre un projet et un message relatifs à une

sind, die Missstände zu bekämpfen und die notwendigen Re- nouvelle constitution.

formen in die Wege zu leiten. Selon les lignes directrices fixées par l'Assemblée fédérale, le

3. Beitritt zum EWR-Vertrag Conseil fédéral doit présenter une mise à jour du droit constitu-

Hingegen wird sich ein allfälliger Beitritt der Schweiz zu einem tionnel dans la version principale de son projet; il peut en outre

EWR-Vertrag auf unser Landesrecht auswirken. Allerdings las- proposer des innovations sous forme de variantes. Conformé-

sen sich die Auswirkungen auf unsere Rechtsordnung und die ment au programme de la législature, le projet et le message

notwendigen oder wünschbaren Anpassungen erst nach Ab- seront vraisemblablement soumis au Parlement durant la pé-

schluss der laufenden Vertragsverhandlungen zuverlässig riode 1991-1995.

und im Detail bestimmen. La révision totale de la Constitution fédérale offrira l'occasion

Noch stehen nicht fest: der genaue Umfang des EG-Binnen- d'éliminer les défauts de la constitution en vigueur, d'adapter

marktrechts, das von den Vertragsstaaten übernommen wer- le droit constitutionnel aux réalités de notre époque et de pren-

den muss; die Bereiche, in denen der Schweiz unbefristete dre en compte l'évolution de l'Europe.

Ausnahmen oder Uebergangsfristen zugestanden werden; 2. A propos de la «crise»

die EWR-Organe und ihre Zuständigkeiten; die Verfahren für Dans son développement, la motion parle d'une «crise de no-

die Aufsicht, für die Streitschlichtung, für die Rechtsprechung, tre système politique». Le Conseil fédéral a déjà déclaré que,

für gemeinsame Entscheide und künftige Erlasse sowie für die dans les circonstances actuelles, l'on ne saurait parler ni d'une

Aenderung und die Kündigung des EWR-Vertrags. Alles ist crise de l'Etat, ni d'une crise des institutions. Aussi regretta-

noch Gegenstand der Verhandlungen. bles soient-elles, les erreurs et anomalies constatées ne sau-

Soll ein allfälliger EWR-Vertrag am 1. Januar 1993 in Kraft tre- raient être imputées ni à la Constitution fédérale, ni à «notre

ten, so ist die Abstimmung über den Beitritt im Jahre 1992 démocratie fondée sur le consensus». Le droit constitutionnel

durchzuführen. In der kurzen Zeit zwischen Vertragsab- offre les moyens nécessaires pour éliminer et empêcher le re-

schluss und Abstimmung werden umfangreiche und an- nouvellement de telles erreurs. Le Conseil fédéral et l'Assem-

spruchsvolle Probleme zu bewältigen sein: die Anpassung blée fédérale ont prouvé qu'ils sont en mesure - grâce aux ins-

der innerstaatlichen Rechtsordnung auf den komplexen In- truments de contrôle et de haute surveillance, ainsi qu'à la

halt des EWR-Vertrags, Erarbeiten und Beraten einer Vorlage législation - de combattre les irrégularités et d'entreprendre

sowie Information der Oeffentlichkeit. Bundesrat, Verwaltung, les réformes qui s'imposent.

Parlament, Kantone und Stimmberechtigte werden durch 3. Adhésion au traité sur l'EEE

den EWR-Vertrag und die auf sein Inkrafttreten angepasste L'éventuelle adhésion de la Suisse à un traité instituant l'EEE

Gesetzgebung sehr stark gefordert werden. Eine gleichzei- aura en revanche des répercussions sur notre droit national.

tige Totalrevision der Bundesverfassung würde eine seriöse Toutefois, ce n'est qu'après l'achèvement des négociaitons

Behandlung beider Vorlagen gefährden; der Beitritt zum en cours que l'on pourra mesurer avec précision l'ampleur

EWR-Vertrag würde zudem mit einer Vielzahl verfassungs- des conséquences de ce traité sur notre ordre juridique et des

rechtlicher Probleme belastet, welche mit dem EWR nichts zu adaptations qui seront nécessaires ou souhaitables. Les

tun haben. points encore incertains sont les suivants: l'étendue précise

4. Beitritt zum EWR-Vertrag - nachfolgende Totalrevision der du droit applicable au marché intérieur de la CE qui devra être

Bundesverfassung repris par les Etats contractants; les secteurs dans lesquels la

Der Bundesrat erachtet folgendes Vorgehen für sinnvoll: Zu- Suisse bénéficiera de dérogations à titre permanent ou transi-

erst soll ein EWR-Vertrag ausgehandelt, genehmigt und die toire; les institutions de l'EEE et leurs compétences; la procé-

damit notwendig verbundene Anpassung der schweizeri- dure de surveillance, de contrôle judiciaire et de règlement

schen Rechtsordnung vollzogen werden. Nach einem positi- des différends, de décisions communes et d'élaboration des

ven Entscheid über den Beitritt zu einem EWR-Vertrag kann futurs actes législatifs, ainsi que les modalités de modification

der Bundesrat eine europagerechte Vorlage für eine neue et de dénonciation du traité sur l'EEE. Tous ces points font en-

Bundesverfassung unterbreiten: der Haupttext wird - nach core l'objet de négociations.

den Leitlinien der Bundesversammlung-das geltende Recht Si un éventuel traité sur l'EEE devait entrer en vigueur le

nachführen, und die Varianten werden institutionelle Neuerun- 1er janvier 1993, il serait alors nécessaire d'organiser en 1992

gen zur Diskussion stellen. Die Totalrevision "wird erlauben, la votation relative à l'adhésion. Durant le bref laps de temps

den Gesamtzusammenhang und die Querbezüge zu beach- qui s'écoulera entre la conclusion du traité et la votation, il

ten, die Mängel der geltenden Bundesverfassung zu beheben s'agira de résoudre toute une série de problèmes aussi vastes

und das Verfassungsrecht der Wirklichkeit anzupassen. qu'épineux: adaptation de l'ordre juridique interne aux règles

Ein solches Vorgehen sichert zudem die notwendige Flexibili- complexes du traité sur l'EEE, élaboration et discussion d'un

tät: Zurzeit stehen die Verhandlungen über einen EWR-Vertrag message et information du public. Le Conseil fédéral, l'ad-

im Vordergrund. Der Bundesrat hält sich aber auch andere ministration, le Parlement, les cantons et les citoyens seront

Optionen offen, wie er bereits in seinem Integrationsbericht très fortement sollicités par le traité sur l'EEE et les adaptations

vom 24. August 1988 unterstrichen hat. de la législation dictées par son entrée en vigueur.

Sollte das EWR-Verhandlungsergebnis nicht befriedigen und Une révision totale de la constitution engagée simultanément

ein EG-Beitritt erwogen werden, so könnte das gleiche Vorge- risquerait de compromettre le traitement sérieux des deux pro-

hen gewählt werden. Sollte hingegen eine schrittweise Annä- jets; en outre, l'adhésion au traité sur l'EEE se trouverait com-

herung an die EG vorgezogen werden, so könnte - nach ei- pliquée par de nombreux problèmes de droit constitutionnel

nem solchen Entscheid - die Totalrevision der Bundesverfas- qui ne sont pas liés à l'EEE.

Motion Nabholz 1576 N 19 septembre 1991

4. Adhésion au traité sur l'EEE, puis révision totale de la consti- b. de procéder sans retard à une révision partielle préalable

tution afin de créer la base constitutionnelle nécessaire à l'institution

Le Conseil fédéral estime judicieux de procéder de la matière d'une assemblée constituante chargée de la révision totale de

suivante: en premier lieu, il convient de négocier le traité insti- la constitution.

tuant l'EEE, de le soumettre à approbation et de procéder aux

adaptations de l'ordre juridique suisse qui lui seront nécessai- Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Bremi,

rement liées. En cas de décision positive concernant l'adhé- Buttiker, Couchepin, Dubois, Eppenberger Susi, Fäh, Martin,

sion à un traité sur l'EEE, le Conseil fédéral pourra présenter Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Pnilipona,

un projet de nouvelle Constitution fédérale compatible avec Pini, Salvioni, Scheidegger, Schule, Segond, Wanner, Wyss

les principes européens: conformément aux lignes directrices Paul (22)

de l'Assemblée fédérale, le texte principal contiendra la mise à

jour du droit actuel, tandis que les variantes proposeront des Schriftliche Begründung - Développement par écrit

innovations institutionnelles. La révision totale permettra de te- In Entlehnung des vor gut 25 Jahren vom Staatsrechtler Max

nir compte du contexte global et des interdépendances, de Imboden geprägten Begriffs ist heute ein «helvetisches Ma-

corriger les défauts de la constitution en vigueur et d'adapter laise» zu diagnostizieren. Der gesellschaftliche und struktu-

le droit constitutionnel aux réalités de notre époque. relle Wandel, die Umweltproblematik und die enormen politi-

Ce processus garantit en outre la souplesse nécessaire: ac- schen Herausforderungen eines enger zusammenrückenden

tuellement, la négociation d'un traité instituant l'EEE constitue Europas sind ebenso Stichworte dazu wie .die Erschütterung

la priorité. Le Conseil fédéral conserve toutefois d'autres op- des Vertrauens weiter Bevölkerungskreise in die staatlichen

tions, ainsi qu'il l'a souligné dans son rapport du 24 août 1988 Institutionen. Vor diesem Hintergrund muss der Totalrevision

sur l'intégration européenne. Le même processus pourrait der Bundesverfassung neues Gewicht und erhöhte Priorität

s'appliquer si les résultats de la négociation n'étaient pas sa- eingeräumt werden. Sie sollte darum ohne Verzug und mit

tisfaisants et si une adhésion à la CE entrait alors en ligne de neuer Kraft weiterverfolgt werden. Dies böte die Chance, die

compte. Si, au contraire, le choix se portait sur la solution d'un auseinanderdriftenden Kräfte zusammenzubringen, den ab-

rapprochement échelonné avec la CE, la révision totale de la bröckelnden nationalen Grundkonsens zu stärken, die mittel-

Constitution fédérale pourrait alors s'effectuer conformément und langfristige Politik grundsätzlich zu überdenken und die

aux lignes directrices de l'Assemblée fédérale. Innovationsfähigkeit unseres politischen Systems zu verbes-

Partant de ces considérations, le Conseil fédéral est prêt à ac- sern. Die mit einer Grundreform verbundene staatliche und

cepter l'intervention sous forme de postulat. gesellschaftliche «Psychoanalyse» kann überdies dazu beitra-

gen, Verkrampfungen zu lösen und Verzerrungen im Gefüge

Schriftliche Erklärung des Bundesrates der staatlichen Gewalten zu beseitigen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- Nicht zu vernachlässigen ist die Chance, welche mit solcher in

deln. die Zukunft gerichteter Grundsatzarbeit verbunden ist; sie hilft

mit, eine gesellschaftliche und politische «Ambiance» entste-

Déclaration écrite du Conseil fédéral hen zu lassen, welche die Lösung der grossen anstehenden

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- Probleme zu erleichtern hilft.

lat. Unser Parlament ist Unbestrittenermassen überlastet, und

man muss sich ernsthaft fragen, ob es neben den ordentlichen

Aufgaben in der Lage ist, zusätzlich noch eine Grundreform

des Verfassungsrechts durchzuführen. Es drängt sich daher

auf, in Anlehnung an das ermutigende Vorgehen in mehreren

Kantonen die Möglichkeit zu schaffen, einen speziell für die

#ST# 90.503 Verfassungsreform zu wählenden Verfassungsrat einzuset-

zen, wobei die föderalistische Staatsstruktur berücksichtigt

Motion Nabholz werden muss. .

Totalrevision der Bundesverfassung.

Einsetzung eines Verfassungsrates Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 17. September 1990

Révision totale de la constitution. Rapport écrit du Conseil fédéral

Création d'une assemblée constituante du 17 septembre 1990

1. In seinem Bericht vom 6. November 1985 hat der Bundesrat

ausführlich dargelegt, warum er eine Totalrevision der Bun-

desverfassung für notwendig hält. Es sind in erster Linie die

vielfältigen formalen und inhaltlichen Mängel, welche sich nur

Wortlaut der Motion vom 23. März 1990 in einer Gesamtreform kohärent beheben lassen. Daneben

Der Bundesrat wird angesichts des in unserem Land brüchi- eignet sich der gemeinsame Neubau der staatlichen Funda-

ger gewordenen staatspolitischen Grundkonsenses, der tief- mente in ganz besonderer Weise, den schweizerischen

greifenden Veränderungen in Europa und der zu erwartenden Staatsgedanken neu zu beleben und zu festigen -wie sich der

Auswirkungen europäischer Integrationsfortschritte auf die Bundesrat schon in seinem Bericht ausgedrückt hat.

schweizerische Staatsstruktur beauftragt, Die Bundesversammlung hat mit Bundesbeschluss vom

a. der Bundesversammlung in Nachachtung des Bundesbe- S.Juni 1987 die Totalrevision der Bundesverfassung be-

schlusses vom 3. Juni 1987 beförderlich den Entwurf zu einer schlossen; der Entwurf des Bundesrats soll «das geltende ge-

neuen Bundesverfassung zu unterbreiten; schriebene und ungeschriebene Verfassungsrecht nachfüh-

b. in einer vorangehenden Partialrevision unverzüglich die ren, es verständlich darstellen, systematisch ordnen sowie

Möglichkeit zu schaffen, einen mit der Totalrevision der Bun- Dichte und Sprache vereinheitlichen». Die neuen Vorgaben

desverfassung betrauten Verfassungsrat einzusetzen. unterscheiden sich wesentlich von den bisherigen Ansätzen

und erfordern aufwendige Abklärungen. Nach der Legislatur-

Texfe de la motion du 23 mars 1990 planung sollen Entwurf und Botschaft «dem Parlament voraus-

Le Conseil fédéral est chargé, eu égard à la remise en question sichtlich in der Legislaturperiode 1991-1995 unterbreitet wer-

du consensus politique de base dans notre pays, aux événe- den».

ments qui bouleversent l'Europe et aux effets probables de Die Motion verlangt, dass der Entwurf zu einer neuen Bundes-

l'intégration européenne sur les structures de notre Etat, verfassung «beförderlich» zu unterbreiten sei. Der Bundesrat

a. de soumettre au plus vite à l'Assemblée fédérale le projet möchte vor überstürztem Handeln warnen. Gerade die euro-

d'une nouvelle constitution, en se conformant à l'arrêté fédéral päischen Herausforderungen zwingen zu einem schrittweisen

du 3 juin 1987; Vorgehen. Die Abstimmung über den Beitritt zum EWR-Ver-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der grünen Fraktion Totalrevision der Bundesverfassung

Motion du groupe écologiste Révision totale de la constitution

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.450

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.09.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 1574-1576

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Ref. No 20 020 312

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