Swiss Citizens Denied Compensation for Algerian Nationalized Property

Motion du Conseil national 148 10 mars 1992

définit, soit l'adhésion comme but, tenter d'obtenir davantage - Er wies auf die Paraphierung Anfang März 1990 eines Ent-

de renseignements à ce sujet Je prendrai personnellement schädigungsvertrages mit der UdSSR sowie auf die Verbesse-

mon bâton de pèlerin pour rencontrer, au cours de ces pro- rung des Verhandlungsklimas mit der DDR hin. Deshalb sei

chains jours, un certain nombre de mes collègues, les pre- nun auch für den Bund der Moment gekommen, die rechtli-

miers ministres des Etats de la Communauté. chen Grundlagen zur Entschädigung der Algerienschweizer

C'est pourquoi nous avons le sentiment que, malgré tout, ce zu schaffen.

type d'intervention ne fait qu'ouvrir un débat pour ou contre Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Juni 1990

l'adhésion, alors que nous n'en avons pas encore entamé le Nationalisierungs- und ähnliche Schäden im Ausland, die von

processus et que nous n'avons pas encore publié les élé- fremden Staaten verursacht werden, entschädigt der Bund in

ments essentiels que sont les arguments du Conseil fédéral konstanter Praxis nicht, und zwar unabhängig vom Abschluss

en faveur de l'adhésion de la Suisse à la Communauté. Nous von Entschädigungsabkommen mit den verantwortlichen

le regrettons, car votre demande, Madame la Conseillère aux Staaten. Der Bund kann Schweizer Bürgern und Unterneh-

Etats, est bien d'examiner le dépôt immédiat et la remise d'un men, die sich im Ausland niederlassen oder dort wirtschaftli-

rapport avant la session d'été. che Interessen haben, das damit verbundene Risiko nicht ab-

De plus, je vous rappelle que tout signal mal compris de la part nehmen. Diese können sich aber u. a durch Beitritt zum Soli-

des Etats-membres de la Communauté peut aussi entraîner daritätsfonds der Auslandschweizer absichern, dem der Bund

des interprétations négatives pour la Suisse. C'est précisé- eine unbeschränkte Ausfallgarantie gewährt.

ment ce que redoute le Conseil fédéral qui vous prie de rejeter Der Gleichbehandlungsgrundsatz von Artikel 4 BV steht zu-

ce postulat Quant à ma conviction personnelle, vous la dem einer Abgeltung nurder Algerienschweizer entgegen. Die

connaissez parfaitement mit der Motion vorgeschlagene Lösung müsste deshalb als

Präzedenzfall unvorhersehbare finanzielle, politische und ad-

Abstimmung - Vote ministrative Auswirkungen haben.

Für Ueberweisung des Postulâtes 22 Stimmen Der Bundesrat bestätigt demzufolge seinen Beschluss vom

Dagegen 15 Stimmen 9. März 1987 über ein analoges Begehren des ASSAOM und

beantragt Ablehnung der Motion.

M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit

suivant:

#ST# 90.443 Développement de l'auteur de la motion

L'auteur de la motion a souligné les points suivants dans son

Motion des Nationalrates développement:

(Houmard) - Les biens et intérêts suisses en Algérie touchés par des na-

Entschädigung der ehemaligen tionalisations et mesures analogues lors du processus d'indé-

Algerienschweizer pendance en 1962 représentent, selon les calculs de l'Asso-

ciation des Suisses spoliés d'Algérie et d'Outre-Mer (AS-

Motion du Conseil national SAOM), un montant de 35 millions de francs (valeur 1962).

(Houmard) - Depuis 1980, les autorités fédérales font état d'un veto algé-

Indemnisation des anciens rien répété et systématique à toute négociation d'indemnisa-

Suisses d'Algérie tion.

- Comme il n'apparaît pas possible, dans un avenir prévisible,

de conclure avec l'Algérie un accord d'indemnisation, une me-

sure s'impose pour indemniser ces Suisses dépossédés.

- Un premier accord d'indemnisation a pu être paraphé avec

Wortlaut der Motion vom 18. September 1991 l'URSS au début du mois de mars 1990 et les perspectives

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament einen Bun- dans les négociations avec la RDA ont considérablement

desbeschluss zur Gewährung eines Verpflichtungskredites zu changé. Le moment est dès lors venu de créer la base légale

unterbreiten, damit die ehemaligen Algerienschweizer, die ihr pour un dédommagement des spoliés d'Algérie par la Confé-

Eigentum durch Verstaatlichungen oder ähnliche Massnah- dération.

men im Zuge der Unabhängigkeit Algeriens verloren haben, Avis du Conseil fédéral du 11 juin 1990

durch den Bund entschädigt werden können. Conformément à une pratique constante, la Confédération

n'indemnise pas les dommages résultant de nationalisations

Texte de la motion du 18 septembre 1991 et de mesures analogues causés, à l'étranger, par des Etats

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté étrangers, et cela indépendamment de la conclusion d'ac-

prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per- cords d'indemnisation avec les Etats responsables. La Confé-

mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suis- dération ne peut prendre à son compte le risque que courent

ses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des na- les citoyens et entreprises suisses qui s'établissent à l'étran-

tionalisations et mesures analogues suite au processus d'in- ger ou qui y possèdent des intérêts économiques. Ils peuvent

dépendance de ce pays. toutefois s'en prémunir en adhérant, entre autres, au Fonds de

solidarité des Suisses de l'étranger auquel la Confédération

Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission folgen- accorde une garantie de perte illimitée.

den schriftlichen Bericht: De plus, le principe de l'égalité de traitement prévu à l'article 4

est s'oppose à une indemnisation des seuls dommages d'Al-

Begründung des Motionärs gérie. La solution proposée par la motion devrait dès lors créer

Der Motionär wies in seiner Begründung auf folgendes hin: un précédent et avoir des conséquences financières, politi-

- Das von den algerischen Massnahmen im Jahre 1962 betrof- ques et administratives imprévisibles.

fene Vermögen von Schweizern beliefe sich nach Berechnun- Pour ces raisons, le Conseil fédéral confirme sa décision du

gen der Vereinigung der in Algerien oder Uebersee geschä- 9 mars 1987 concernant une demande analogue de l'AS-

digten Schweizer (ASSAOM) auf 35 Millionen Schweizerfran- SAOM et propose le rejet de la motion.

ken (Wert 1962).

- Algerien weigere sich seit 1980 systematisch, über Entschä- Antrag der Kommission

digungen zu verhandeln. Ablehnung der Motion

- Ein Entschädigungsvertrag mit Algerien sei in absehbarer

Zeit unwahrscheinlich. Deshalb sollten Massnahmen ergriffen Proposition de la commission

werden, um die Algerienschweizer zu entschädigen. Rejeter la motion

10. März 1992 149 Interpellation Flückiger

M. Petitpierre: J'insiste sur le fait que nous venons d'appren- Texte de l'interpellation du 26 novembre 1991

dre que ce dossier contient des éléments nouveaux qui pour- Tributaire de décisions de la SNCF, la ligne Delle-Belfort est

raient être déterminants pour notre décision. indispensable à l'axe de transit Bienne-Paris, via Delémont et

J'en ai parlé au président de la Commission des affaires étran- Porrentruy.

gères. Il serait logique et cohérent pour que nous nous infor- Cette ligne de jonction est également appelée à jouer un rôle

mions avant de prendre une décision, de renvoyer le débat, de complémentaire d'accès à l'itinéraire Lötschberg-Simplon du

prier la Commission des affaires étrangères ou la Commission projet «Alpentransit».

de gestion de réexaminer le dossier, afin de pouvoir nous pro- De plus, elle s'inscrit comme voie de raccordement interrégio-

noncer en connaissance de cause lors d'une prochaine ses- nale (Soleure-Bienne--Jura) au futur TGV Rhin-Rhône.

sion. Cela n'implique aucune critique à l'égard des travaux de Ces perspectives de développement sont bien connues du

la commission, mais reflète le souci de tenir compte de faits ré- Département fédéral des transports, des communications et

cents de nature à influencer notre décision. de l'énergie.

Je propose donc de surseoir au débat, sans nécessairement Or, la SNCF a annoncé certaines mesures de rationalisation

retourner cet objet à la Commission des affaires étrangères. incluant la suppression du trafic voyageur sur cette ligne, alors

même que l'intérêt public postule une modernisation des ins-

Cavelty, Berichterstatter: Die Kommission hat diesen Antrag tallations existantes en lieu et place de la suppression envisa-

nicht beraten können. Persönlich opponiere ich diesem An- gée.

trag nicht, wenn es sich um eine reine Terminfrage handelt Partant, le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir auprès des

und um keine Schlaumeierei. Keine Schlaumeierei sage ich autorités françaises compétentes dans le but d'infléchir la po-

deswegen, weil ich gegenüber der Vereinigung der Algerien- sition de la SNCF?

schweizer aus gemachten Erfahrungen vorsichtig geworden

bin: Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Martin Jac-

Höflichkeitshai ber habe ich dem Präsidenten dieser Organisa- ques, Petitpierre, Roth, Simmen, Zimmerli (6)

tion nach Nizza geschrieben und ihm auf seine Eingabe geant-

wortet; u. a habe ich geschrieben: «Quant aux intérêts maté- M. Flückiger: Trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de

riels bien justifiés que vous représentez envers l'Algérie....» l'interpellation que j'ai l'honneur de motiver ce matin, interpel-

Dies veranlasste die Organisation in der Folge, einzelnen Kol- lation qui, au-delà de la sensibilisation au problème de la fer-

legen einen Brief zu schreiben und mitzuteilen, Cavelty habe meture ou de l'interruption du trafic voyageurs sur une ligne

ihre Interessen anerkannt, was bezüglich der Interessen ge- ferroviaire reliant notre pays à la France voisine, a pour objectif

genüber der Schweiz nicht der Fall ist Deshalb sage ich: Es de demander au Conseil fédéral qu'il s'entretienne avec son

darf mit der Verschiebung keine Schlaumeierei verbunden homologue, le gouvernement français, d'une décision qui,

sein. manifestement, lèse les intérêts de la Suisse.

En effet, quelle aberration que cette décision française d'inter-

Präsidentin: Herr Petitpierre beantragt Verschiebung des Ge- rompre l'exploitation du service voyageurs sur un tronçon de

schäftes auf einen späteren Zeitpunkt. moins de 25 kilomètres, entre Delle et Belfort, de la ligne inter-

nationale Bienne-Belfort, au moment où l'intensification des

Abstimmung - Vote échanges en Europe postule le développement de toutes les

Für den Antrag Petitpierre 19 Stimmen voies de communication. Trois mois se sont écoulés sans que

(Einstimmigkeit) les démarches qui ont associé le gouvernement jurassien, les

collectivités locales suisses et françaises concernées, les élus

de la région tant française que suisse, ne soient parvenues à

infléchir la SNCF qui s'en tient à la décision de mettre fin au tra-

fic voyageurs sur la ligne en question, à compter du 22 mai

prochain.

#ST# 91.3384 Placé face à cette impasse, je ne vous cacherai pas, Monsieur

le Conseiller fédéral, que votre disponibilité et celle du collège

Interpellation Flückiger gouvernemental apparaissent aujourd'hui comme le recours

Erhaltung einer internationalen ultime, le seul susceptible de débloquer une situation inaccep-

table à raison de nombreux éléments que je résume. La ligne

Eisenbahnverbindung Bienne-Delémont-Belfort revêt un intérêt économique fonda-

Maintien d'une relation ferroviaire mental pour le canton du Jura et pour toute la région, jusqu'à

internationale Soleure. Elle permet d'assurer la connection à Belfort des cor-

respondances des CFF vers Paris, Strasbourg et Lyon. Elle fi-

gure au schéma européen des lignes internationales; la sup-

pression du trafic voyageurs entraînerait son déclassement

Elle a vocation d'assurer une partie du trafic de fret en direction

Wortlaut der Interpellation vom 26. November 1991 de la transversale alpine du Loetschberg; à ce titre, le tonnage

Die von Entscheidungen der SNCF abhängige Bahnlinie transitant par la ligne Belfort-Bienne a augmenté de 25 pour

Delle-Belfort ist für die Transitachse Biel-Paris über Delsberg cent en 1991. Elle apparaît comme une solution de délestage

und Pruntrutunerlässlich. de la pénétrante de Baie, souvent saturée, et assurément en-

Dieser Verbindungslinie kommt auch eine ergänzende Rolle core plus saturée dans un proche avenir, eu égard à l'intensifi-

zu als Zufahrtslinie zur Lötschberg-Simplon-Strecke im Rah- cation des mouvements liés au marché unique de la Commu-

men des Alpentransitprojektes. Sie hat auch noch Bedeutung nauté européenne et, espérons-le, de l'Espace économique

für den interregionalen Anschluss (Solothurn-Biel-Jura) an européen. Elle se situe sur un itinéraire logique prolongeant le

die Linie des künftigen TGV Rhein-Rhone. tunnel sous la Manche.

Lieber diese Entwicklungen ist das Eidgenössische Verkehrs- A cette argumentation immédiatement pertinente s'ajoute la

und Energiewirtschaftsdepartementgut unterrichtet perspective de la réalisation à moyen terme d'une ligne TGV

Die SNCF hat nun aber bestimmte Rationalisierungsmassnah- qui a les faveurs de la SNCF, le Rhin-Rhône, dont la gare desti-

men angekündigt, welche die Aufhebung des Personenver- née à desservir le triangle urbain Montbéliard-Héricourt-Bel-

kehrs auf dieser Strecke einschliessen, während die öffentli- fort se situera à moins de dix kilomètres de la frontière suisse,

che Meinung anstelle dieser Aufhebung eine Erneuerung der par la ligne actuellement litigieuse. Circonstance supplémen-

bestehenden Einrichtungen verlangt. taire, s'il en fallait, pour que les Jurassiens mettent tout en oeu-

Zieht der Bundesrat die Möglichkeit in Betracht, bei den zu- vre pour maintenir ouverte une ligne par laquelle ils entendent

ständigen französischen Behörden vorstellig zu werden, da- bien accéder, le moment venu, au réseau européen des lignes

mit die SNCF ihre Meinung ändert? à grande vitesse!

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Nationalrates (Houmard) Entschädigung der ehemaligen Algerienschweizer

Motion du Conseil national (Houmard) Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.443

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 148-149

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Ref. No 20 021 156

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