Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 90-427 KI-generiert

Tax Exemption for Savings Accounts to Lower Mortgage Rates

Geschäftsnummer VPB 90-427
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court was asked whether traditional savings accounts, which fund mortgages and thus housing, should be tax-exempt to lower mortgage interest rates. The court reasoned that while promoting housing is a federal task, the proposed tax exemptions would not effectively lower mortgage rates and would violate the principle of taxation according to economic capacity. The court also noted that savings deposits have not significantly declined and that existing tax reliefs, like the exemption for the first 50 Swiss Francs of interest, benefit small savers and are sufficient.

Legislator-Regeste

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Art. 34sexies BV; Tax Exemption for Savings Accounts to Lower Mortgage Rates: The court reasoned that while promoting housing is a federal task, the proposed tax exemptions would not effectively lower mortgage rates and would violate the principle of taxation according to economic capacity. The court also noted that savings deposits have not significantly declined and that existing tax reliefs, like the exemption for the first 50 Swiss Francs of interest, benefit small savers and are sufficient.

Schlagwörter

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Abgabenbefreiungen Spareinlage Zinssatz Abzug auf Eigenfinanzierung Besteuerung des Kapitalgewinns Diskont
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 34sexies BV

Cited as a basis for potentially deviating from taxation based on economic capacity to promote housing construction.

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Volltext

12. Juni 1990 377 Interpellation Reymond

sen auch die Schweizer ihr Geld nicht mehr im Ausland an- à des taux supportables pour les propriétaires et les locataires

legen, sondern heute würden sie es besser in Schweizerfran- - ne devrait pas être largement défiscalisée.

ken investieren, weil die Verzinsung wieder in Ordnung ist. Nur Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner les moyens et mo-

dadurch, dass wir in der Nationalbank eine restriktive Geld- dalités de diminuer, voire de supprimer, aussi bien l'impôt sur

mengenpolitik geführt haben, haben wir eine Chance gehabt, le revenu, l'impôt anticipé et l'impôt sur la fortune d'une épar-

die Teuerung wirksam zu bekämpfen. gne traditionnelle destinée - par l'intermédiaire des banques -

Herr Ständerat Jelmini hat recht, wenn er sagt, es gebe auch au financement des hypothèques, donc du logement?

andere Mittel als nur die Hochzinspolitik. Das ist richtig.

Andere Mittel haben wir in der Verfassung. Wir haben einen Mitunterzeichner- Cosignataires: Cavadini, Gautier (2)

Konjunkturartikel. Wir könnten also Zuschläge zu Bundessteu-

ern erheben. Aber, Herr Jelmini, fragen Sie sich einmal, wel- M. Reymond: Au moment de la troisième hausse du taux hy-

che Chancen ich mit 900 Millionen Ueberschuss in der Kasse pothécaire il y a quelques temps, un journal lausannois com-

gehabt hätte, wenn ich vorgeschlagen hätte, einen Zuschlag mentait la désagréable contrainte du marché de l'argent en

von 10 Prozent Steuern zu erheben, Warenumsatzsteuer oder l'assortissant de la conclusion suivante: «Bonnes nouvelles

sonst etwas. Bei den direkten Steuern haben wir ein derart ver- toutefois, les banquiers planchent sur de nouveaux systèmes

altetes System, das Sie ja in Ihrer grossen Mehrheit unterstüt- de financement des hypothèques. Ils cherchent à dissocier le

zen, dass es keinen Sinn hat, konjunkturpolitische Zuschläge taux d'épargne du taux hypothécaire en trouvant d'autres

zu erheben, weil das noch einmal verkehrt herauskäme. Zu- structures de financement peut-être plus complexes mais

sätzliche Fehler sollte man keine machen. moins coûteuses.» Une telle affirmation n'est hélas qu'une illu-

Wir haben keine Möglichkeit gehabt, in der Fiskalpolitik ein sion. Crédit à long terme, l'hypothèque ne peut avoir pour

Mehreres zu tun, aber wir haben uns angestrengt und stren- contrepartie que des capitaux à long terme. Or, parmi ces der-

gen uns heute noch an, kein Defizit entstehen zu lassen, um niers, l'épargne est et restera toujours le meilleur marché.

die Situation nicht weiter zu verschlechtern, auch wenn die Il convient donc, me semble-t-il, de veiller à maintenir en

Prognosen für das nächste Jahr in bezug auf die Finanzpla- Suisse une épargne privée importante. Or, depuis 18 mois,

nung nicht gut sind. Wir werden alles tun, um zur Unterstüt- l'épargne traditionnelle sur les comptes et livrets diminue de

zung der Finanz- und Währungspolitik der Nationalbank unse- manière drastique dans notre pays. Le mouvement avait ce-

ren Beitrag zu leisten. pendant commencé bien avant, les placements sous cette

forme s'étant très peu développés ces vingt dernières années

Jelmini: Ich habe Verständnis für die Ueberlegungen und die si on les compare avec ceux consacrés aux autres manières

Argumentation des Bundesrates, und ich bedanke mich dafür. de placer ses économies: bons de caisse, obligations suisses

Trotzdem kann ich mich von der Antwort nicht befriedigt erklä- et étrangères, actions, etc.

ren. Il y a deux raisons essentielles qui font que l'épargne ne cesse

de diminuer dans l'échelle des normes de placement des

helvètes: d'une part le développement des assurances socia-

les qui rend moins indispensable, voire inutile pour ceux qui

n'ont pas de descendants la propension à épargner; d'autre

#ST# 90.427 part la formation économique des citoyens, attisée sans cesse

par les conseillers en placement des banques qui orientent la

Interpellation Reymond majorité des économies des ménages vers des placements

plus rémunérateurs.

Steuerbefreiung der Sparhefte A ces orientations vient s'ajouter de plus en plus souvent la

Défiscalisation de l'épargne question suivante: pourquoi épargner encore, alors que

l'épargnant, qui accomplit une véritable activité sociale et poli-

tique, voit son épargne qui sert essentiellement à financer des

hypothèques, donc le logement, encore pénalisée par des

impôts? Non seulement les revenus de l'intérêt de l'épargne

Wortlaut der Interpellation vom 14. März 1990 traditionnelle s'ajoutent aux autres revenus et sont soumis à

Die Marktlage und der Immobilienmarkt in der Schweiz zeigen l'impôt cantonal et fédéral, mais le capital épargné lui-même

seit Jahren, dass Wohnraum stark mit Hypotheken belastet ist, fait l'objet de taxations cantonales et communales au titre de

welche meist nicht oder nur zu einem geringen Teil amortisiert l'impôt sur la fortune. Or, l'épargne ne devrait plus être péna-

sind. lisée, mais au contraire encouragée si l'on veut vraiment aider

Der Hypothekarzins hängt unmittelbar vom traditionellen Spa- à résoudre le problème national qui est celui du taux hypothé-

ren ab, das in dem Masse zurückgeht, wie sich die zweite caire et de son corollaire, le prix du logement.

Säule und vorteilhaftere Anlagemöglichkeiten für persönliche Si l'épargne n'est pas encouragée, elle risque de perdre son

Ersparnisse entwickeln. Man muss sich fragen, ob die traditio- rôle primordial de moyen financier le plus avantageux pour le

nellen Spargelder - nur sie gewährleisten Wohnraum zu Zin- marché hypothécaire suisse. Nous devrions dès lors avoir le

sen, die für Eigentümer und Mieter erträglich sind - nicht weit- courage de faire un pas décisif dans le sens d'un abandon

gehend von der Steuer befreit werden sollten. définitif de tout impôt sur le capital et sur le revenu des comp-

Ist der Bundesrat bereit, Mittel und Wege zu prüfen, um die tes et carnets d'épargne traditionnels. Ainsi, on s'assurerait de

Einkommens-, die Verrechnungs- und die Vermögenssteuer manière durable les moyens financiers nécessaires à un finan-

auf den traditionellen Spargeldern zu senken oder sogar ab- cement avantageux de l'immobilier en général et du logement

zuschaffen, welche - über die Banken - zur Finanzierung von en particulier.

Hypotheken und folglich von Wohnraum dienen? Une épargne défiscalisée à 5 pour cent serait compétitive avec

des placements de 7 pour cent soumis au fisc. De ce fait, elle

Texte de l'interpellation du 14 mars 1990 serait très rapidement en développement, peut-être même ra-

La connaissance du marché et de la propriété immobilière en pidement suffisante pour assurer des prêts hypothécaires à

Suisse révèle depuis de longues années que les logements 5,75 ou 6 pour cent en lieu et place des 7,5 ou 8 pour cent

sont grevés du lourdes hypothèques, lesquelles ne sont pas d'aujourd'hui.

amorties ou peu amorties, la plupart du temps. Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé à exami-

Etant donné que létaux hypothécaire dépend très directement ner les moyens et modalités de diminuer, voire de supprimer

de l'épargne traditionnelle, et compte tenu que celle-ci dimi- aussi bien l'impôt sur le revenu et l'impôt anticipé de l'épargne

nue au fur et à mesure que se développent aussi bien le traditionnelle, comptes et livrets, et de celle-là seulement. Il est

deuxième pilier que les possibilités de placer plus avantageu- évident qu'il faudrait des mesures parallèles au niveau des

sement les économies personnelles, on doit se demander si cantons où se pose en plus la question de l'imposition du capi-

l'épargne traditionnelle - seule à même d'assurer le logement tal épargné.

Motion Gadient 378 12 juin 1990

Bundesrat Stich: Der Hauptzweck einer weitergehenden Ent- tion anregt, an die Begründung besonders strenge Anforde-

lastung zugunsten der traditionellen Sparformen, wie sie dem rungen zu stellen. Somit wäre eine vermehrte steuerliche Be-

Herrn Interpellanten vorschwebt, besteht nicht darin, den vorzugung der Sparkapitalerträge und -anlagen mit den allge-

Steuerpflichtigen selbst zu entlasten. Vielmehr wird offenbar mein anerkannten Besteuerungsgrundsätzen nicht vereinbar.

beabsichtigt, durch die Steuerbefreiung eine den Zinsschuld- Deshalb kann der Bundesrat nicht Hand bieten zu weiterge-

ner, d. h. den Bankensektor, nicht belastende Steigerung der henden Steuerbefreiungen in diesem Bereich.

Nettoerträge der traditionellen Sparform zu erzielen, um so die Erfreulicherweise ist die Notwendigkeit für staatliche Mass-

Hypothekarzinsen möglichst tief halten zu können und da- nahmen auf diesem Gebiet denn auch nicht so dringlich, wie

durch letztlich die Mieter und Eigentümer von Eigenheimen zu dies in der Interpellation dargestellt wird. Die geäusserten Be-

begünstigen. fürchtungen, die traditionellen Sparformen seien gefährdet,

Die Verrechnungssteuer dient vorab der Eindämmung der sind nicht erhärtet. Zwar haben sich die Spareinlagen bei Ban-

Steuerhinterziehung. Nur jenen Inländern, welche die mit der ken seit Ende 1989 infolge von Umlagerungen in höher ver-

Verrechnungssteuer belasteten Vermögenswerte und die dar- zinsliche Anlagen vermindert. Dieses Phänomen ist aber in

aus stammenden Erträge ordnungsgemäss deklarieren, wird Zeiten erhöhterTeuerung oft zu beobachten.

die ihnen von den Erträgen abgezogene Steuer vollumfäng- Auch die obligatorische Vorsorge wirkt sich sicherlich dämp-

lich zurückerstattet. Im übrigen besteht zugunsten derauf den fend auf die freiwillige Vorsorge aus. Dennoch hat sich vor

Namen lautenden Spareinlagen oder Depositenhefte eine dem Hintergrund der Stabilisierung des Anteils der obligatori-

Steuerfreigrenze. Demgemäss sind Zinsbetreffnisse von bis schen Vorsorge am verfügbaren Einkommen in den achtziger

zu 50 Franken pro Jahr von der Verrechnungssteuer ausge- Jahren und vorab seit 1985 gezeigt, dass in der Schweiz, im

nommen. Eine Erweiterung dieser Freigrenze oder sogar der Gegensatz zu vielen vergleichbaren europäischen Staaten,

gänzliche Wegfall der Verrechnungssteuer für Spareinlagen die freiwillige Spartätigkeit der privaten Haushalte wieder zu-

brächte den ehrlichen inländischen Steuerpflichtigen kaum genommen hat. Diese Entwicklung'ist auch im Bereich der

steuerliche Vorteile, denn die Verrechnungssteuer stellt für sie klassischen Spartätigkeit-Spareinlagen, Depositen- und Ein-

keine definitive Belastung dar und vermindert ihren Nettozins lagehefte - festzustellen. Im übrigen weisen 64 Prozent der

deshalb nicht. Daraus folgt, dass auch eine vollständige Be- Sparkonten einen Bestand von 5000 Franken oder weniger

freiung der Erträge aus traditionellen Sparformen von der Ver- auf. Für diese kommt eine Umlagerung in höher verzinsliche

rechnungssteuer kein geeignetes Mittel wäre, um der von der Anlagen ohnehin kaum in Frage.

Interpellation angestrebten Zielsetzung näherzukommen.

Die direkte Bundessteuer ist eine Gesamteinkommenssteuer. M. Raymond: Je prends acte de la réponse du Conseil fédéral

Ihr unterliegen somit alle Einkünfte. Es gibt deshalb grund- qui m'a entre autres dit-et sans sourire-que l'épargne n'était

sätzlich auch keine Ermässigungen auf einzelnen Kategorien pas sujette à l'impôt anticipé jusqu'à 50 francs de revenu,

von Einkünften, es sei denn durch Sozialabzüge, die in einzel- c'est-à-dire 1000 francs d'épargne. Je le savais, Monsieur le

nen Fällen eine solche Wirkung haben. Dieses Prinzip erfuhr Conseiller fédéral. Je ne suis pas satisfait de votre réponse et

mit der Erweiterung des Abzugs von Versicherungsprämien je conclus en disant qu'il serait temps en matière fiscale de

auf Sparkapitalzinsen auf den 1. Januar 1973 hin eine Aus- remplacer les courants socialistes qui ont eu cours tout au

nahme. Seither kann jeder Steuerpflichtige auch die Zinsen long du XXe siècle et qui s'en prennent sans cesse au capital

von Sparkapitalien vom Einkommen abziehen, soweit nach et à son revenu par des courants modernes, du XXIe siècle, qui

Abzug der Kranken- und Lebensversicherungsprämien das seront des courants issus d'un capitalisme à but social et pro-

Maximum noch nicht erreicht ist. Immerhin handelt es sich hier pre à l'économie de marché, où les impôts indirects, c'est-à-

um eine betragsmässig eng begrenzte Abzugsmöglichkeit, dire à la consommation, devront prendre la place des prélève-

welche namentlich den Kleinsparer begünstigen soll. ments qui frappent aujourd'hui exagérément la fortune et le re-

Das im schweizerischen Steuerrecht geltende Prinzip der all- venu.

gemeinen Einkommenssteuer wurde vom Bundesrat in die

nun im parlamentarischen Differenzbereinigungsverfahren

befindlichen Entwürfe der Bundesgesetze über die Harmoni-

sierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden -

Artikel 8 - sowie über die direkte Bundessteuer - Artikel 17 -

#ST# 90.398

übernommen und vom Parlament genehmigt. Für diese Kon-

zeption gibt es zwingende sachliche Gründe. Ausgehend da- Motion Gadient

von, dass der gesamte Vermögensertrag die wirtschaftliche Investitipnshilfefür

Leistungsfähigkeit des Empfängers in dem Umfang erhöht, als Berggebiete. Neue Mittel

er die für seine Erzielung notwendigen Kosten übersteigt,

rechtfertigt sich keine Freistellung von Vermögenserträgen, Aide aux investissements dans

mit Ausnahme des Abzugs der Gewinnungskosten. les régions de montagne. Nouveaux

Jeder spezifisch aus Vermögenserträgen gewährte Abzug, so moyens

auch ein solcher für Sparkapitalzinsen, widerspricht dem Prin-

zip des aus der Rechtsgleichheit entwickelten Verfassungs-

grundsatzes der Verhältnismässigkeit der Besteuerung nach

der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit. Allerdings kann ein

solcher Abzug in geringem Umfang durchaus in Frage kom- Wortlaut der Motion vom 8. März 1990

men, nicht jedoch ein genereller Abzug für alle Erträge aus Seit 15 Jahren betreibt der Bund eine Regionalpolitik zugun-

Sparguthaben. Steuerermässigungen für Sparkapitalien, wel- sten der wirtschaftlich schwächeren und peripheren Regionen

che mangels Vermögensbesteuerung auf Bundesebene nur unseres Landes. Das Kernstück dieser Massnahmen bildet

für die Staats- und Gemeindesteuern in Frage kommen könn- das Bundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete, wel-

ten, sind analog zu beurteilen. ches die Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit des Bergge-

Nach Artikel 34sexies der Bundesverfassung kommt dem bietes hinsichtlich des Arbeitsplatzangebotes und der Wohn-

Bund die Aufgabe zu, den Wohnungsbau zu fördern. Gestützt attraktivität bezweckt.

darauf kann von der oben erwähnten Besteuerung nach der Bund und Kantone haben in den 54 Bergregionen bisher mehr

wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit unter Umständen abgewi- als 3500 Infrastrukturprojekte unterstützt; die Beanspruchung

chen werden. Im vorliegenden Fall sind die Voraussetzungen der letzten Jahre zeigt eine stark steigende Tendenz. Obwohl

dazu jedoch nicht gegeben. Die in der Interpellation vorge- erfreuliche Ergebnisse erzielt wurden (die Bevölkerungsab-

schlagenen Massnahmen sind nämlich kaum geeignet, das wanderung konnte insgesamt weitgehend eingedämmt wer-

angestrebte Ziel, d. h. die Reduktion des Hypothekarzinssat- den), besteht nachgewiesenermassen weiterhin ein grosser

zes, zu erreichen. Zudem sind bei einer derart starken Abwei- Nachhol- und Ausbaubedarf an Infrastruktureinrichtungen,

chung vom Leistungsfähigkeitsprinzip, wie es die Interpella- auch hinsichtlich neuer Anforderungen (Telekommunikation).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Reymond Steuerbefreiung der Sparhefte

Interpellation Reymond Défiscalisation de l'épargne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.427

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 12.06.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 377-378

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Ref. No 20 018 894

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