Disability Exemptions from Military Service Tax

8. Juni 1990 N 935 Postulat Pini

der EG selbst oder - ganz allgemein - das «Interesse der Ge- 1. L'exonération totale du paiement de la taxe militaire pour

meinschaft» erwähnt, welche den hier dargestellten Tatbe- ceux qui ont été frappés d'une grave maladie, les rendant dès

stand rechtfertige. le début inaptes au service dans l'armée, doit être appliquée,

Unter diesen Umständen ist es im Interesse der Schweizer tant pour des raisons humaines que sociales.

Produzenten ebenso gerechtfertigt wie notwendig, ihre dar- Celui qui, accidentellement, contracte une invalidité durant

aus resultierende Diskriminierung im Zuge des rasch voran- son service militaire normal, ce qui le rend par conséquent

kommenden Integrationsprozesses flexibel und gezielt ab- inapte au service, est, de ce fait, exonéré du paiement de la

zubauen. Der EG-Entscheid über die Zollaussetzung für be- taxe militaire. Cet exemple montre, sans autres commentaires,

stimmte Produkte bildet diesbezüglich ein unwiderlegbares qu'il en résulte une situation qu'on peut bien qualifier de discri-

Präjudiz. Auch die Zollpolitik hat solche Schritte der EG schon minatoire, par rapport à la situation des invalides signalée par

aus Konkurrenzgründen miteinzubeziehen, um den Produkti- le postulat.

onsstandort Schweiz im internationalen Wettbewerb zu be- L'invalidité grave depuis la naissance ou contractée à la suite

haupten. Die vorgeschlagene Aenderung des Zollgesetzes im d'une grave maladie crée déjà une condition extrêmement dif-

Sinne der Anpassung an die EG-Regelung bildet daher eine ficile pour l'existence de ceux qui en sont involontairement

wichtige Massnahme zur Stärkung von schweizerischen Indu- frappés, sur les plans humain, social et économique.

strieunternehmen und einen richtigen Schritt in Richtung un- Songez, par exemple, aux invalidités presque totales qui sup-

serer EG-Fähigkeit. priment les possibilités d'une intégration complète dans la so-

ciété du travail pour ceux qui ont le malheur d'en être les victi-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates mes involontaires.

vom 16. Mai 1990 Il est assez difficile, dans ces cas, d'admettre que celui qui est

Déclaration écrite du Conseil fédéral frappé par une invalidité lors de l'accomplissement de son ser-

du 16 mai 1990 vice dans l'armée puisse jouir, en plus des prestations d'assu-

Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. rance, de l'exonération de la taxe militaire, tandis qu'un tel «pri-

vilège» (si l'on peut dire) n'existe pas pour les invalides graves.

Ueberwiesen - Transmis Les cas d'invalidités irrécupérables contractées dès la nais-

sance ou à la suite de graves maladies et qu'illustrent ceux qui

sont obligés de vivre en marge de notre société, sans jouir

complètement des avantages que l'Etat nous assure normale-

ment, sont en quelque sorte pénalisés par une disposition que

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#ST#

je considère, à l'heure actuelle, comme humainement et so-

cialement injuste.

Postulat Pini 2. A mon avis, le problème évoqué nécessite une solution ra-

Militärpflichtersatz. pide pour éliminer une véritable discrimination à l'égard de

Befreiung der Invaliden l'invalide qui a fait régulièrement son temps dans les troupes

du service complémentaire ou dans d'autres services

Assujettissement des invalides spéciaux. Une fois remplie l'obligation de servir, le citoyen-

à la taxe militaire soldat est, en effet, exonéré du paiement de la taxe militaire. Le

citoyen-soldat qui souffre d'une invalidité le contraignant à ac-

complir son service militaire dans des unités complémentaires

n'est pas exonéré du paiement de la taxe militaire lorsqu'il a

achevé son temps obligatoire de service. La discrimination est

Wortlaut des Postulates vom 14. März 1990 manifeste, car, encore une fos, les citoyens-soldats, déjà af-

Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der Reorganisa- fectés par un malheur naturel, se voient réserver un traitement

tion der Armee die Aenderung der heutigen Bestimmungen sans doute inéquitable.

zum Militärpflichtersatz der Invaliden zu prüfen. Vor allem: Pour n'avoir plus à payer la taxe militaire, après la période

a. Befreiung vom Militärpflichtersatz bei schweren Fällen von réglementaire de service obligatoire (100 jours), l'invalide peut

angeborener oder krankheitsbedingter Invalidität, die den Mili- demander de continuer d'accomplir volontairement son ser-

tärdienst verunmöglicht; vice dans l'armée au moins dix jours par an, jusqu'à l'âge de

b. Rückerstattung des bezahlten Militärpflichtersatzes nach 40 ans.

Erfüllung obligatorischen Dienstes (100 Tage). Il y a un certain nombre d'invalides qui, d'autre part, ne reçoi-

vent aucune prestation de l'assurance-invalidité car, malgré

Texte du postulat du 14 mars 1990 leur infirmité contractée dès la naissance ou à la suite d'une

Dans le cadre de la réorganisation de l'armée, le Conseil maladie, ils peuvent accomplir leur tâche professionnelle nor-

fédéral est invité à étudier une révision des dispositions actu- malement. Ce cas particulier que je soulève est certainement

elles concernant l'assujettissement des invalides au paiement le plus frappant et exige, me semble-t-il, une révision des dis-

de la taxe militaire. En particulier: positions actuelles permettant d'assurer l'égalité de traitement

a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invali- entre l'invalide-soldat et le reste de nos concitoyens incor-

dité dès la naissance ou contractée à la suite de graves mala- porés régulièrement dans l'armée.

dies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux

services de l'armée; Schriftliche Erklärung des Bundesrates

b. Remboursement des taxes militaires payées, dès l'accom- vom 30. Mai 1990

plissement du service obligatoire (100 jours). Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 30 mai 1990

Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Bär, Günter, Martin Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Paul-René, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Philipona, Re-

beaud, Stocker, Uchtenhagen (10) Ueberwiesen - Transmis

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

II y a huit ans, j'avais proposé ce même objet à l'attention du

Conseil fédéral. A l'heure actuelle, le problème que je soulève

garde toute son actualité. La réorganisation de l'armée est

aussi l'occasion pour le résoudre positivement. Il convient de

développer les points relevés dans le postulat si l'on veut

mieux souligner la réalité de la situation en ce qui concerne les

obligations des invalides face à l'armée.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Pini Militärpflichtersatz. Befreiung der Invaliden

Postulat Pini Assujettissement des invalides à la taxe militaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.416

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.06.1990 - 08:00

Date

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Seite 935-935

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