Federal Law on State Protection and Fundamental Rights

Motion du Conseil des Etats (Ruesch) 984 N 6 juin 1991

commission du Conseil national chargée de l'examen préala- - elle réglera de façon précise les responsabilités et la collabo-

ble fit de même entre mai 1990 et février 1991. Il est prévu que ration entre la Confédération et les cantons;

le plénum délibère lors de la session de printemps 1991; on -elle réglementera l'acquisition, l'exploitation, la diffusion,

prévoit encore d'éliminer les divergences si possible avant l'archivage et la destruction des données;

que la législature ne s'achève. - elle protégera les libertés individuelles, les droits fondamen-

4. Notre commission constate que la loi sur la protection des taux démocratiques et la sphère privée;

données satisfait l'essentiel des souhaits exprimés par l'au- - elle régira l'accès aux dossiers et la protection contre les

teur des deux initiatives. abus, tout en tenant compte des impératifs de la sécurité de

l'Etat;

Antrag der Kommission - elle statuera sur le contrôle parlementaire.

Die Kommission beantragt mit 7 zu 0 Stimmen bei verschiede-

nen Enthaltungen, den Initiativen 77.223 und 77.224 keine Herr Cotti unterbreitet im Namen der Kommission den folgen-

Folge zu geben. den schriftlichen Bericht:

Proposition de la commission Der Motionär begründete seinen Vorstoss damit, dass ein

La commission vous propose, par sept voix contre zéro et di- wirksamer Staatsschutz auch in einer veränderten weltpoliti-

verses abstentions, de ne pas donner suite aux initiatives schen Lage notwendig sei. Allerdings seien die heutigen ge-

77.223 et 77.224. setzlichen Grundlagen mangelhaft. Namentlich fehle es an ei-

ner klaren Definition der Aufgaben und der Grenzen des

Angenommen -Adopté Staatsschutzes sowie der Aufgabenteilung zwischen den Or-

ganen des Bundes und der Kantone. Wie die Untersuchungen

Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle der Puk 1 gezeigt hätten, bestünden auch Probleme bei der

M. Salvioni: Je voudrais attirer votre attention sur le fait que Beschaffung und Behandlung der Daten, bei der Wahrung der

nous devrons discuter la semaine prochaine d'une motion sur Grundrechte der Bürger und beim Datenschutz sowie bei der

l'extension de la compétence à toute la Suisse par un article parlamentarischen Kontrolle.

constitutionnel sur la protection des données. Je voudrais Der Bundesrat erklärte sich bereit, die Motion entgegenzuneh-

simplement signaler que le fait d'avoir accepté que cette initia- men. Er verwies darauf, dass in der Bundesverwaltung bereits

tive soit classée ne signifie pas que la discussion sur la motion Vorarbeiten für ein Staatsschutzgesetz im Gange sind.

devient inutile. Im Ständerat wurde beantragt, die Motion nicht zu überwei-

sen. Der Antragsteller argumentierte, es brauche keine prä-

ventiv tätige politische Polizei. Deren präzise Aufgaben und

Kompetenzen könnten ohnehin nicht geregelt werden, so

dass Missbräuche, wie sie die Puk 1 festgestellt habe, weiter-

hin möglich seien. Es genüge, dass die Schweiz eine gerichtli-

#ST# 90.378 che Polizei habe, die formalisierte Verfahren beachten müsse

und tätig werde, wenn Delikte oder strafbare Vorbereitungs-

Motion des Ständerates handlungen begangen würden.

(Ruesch) Der Ständerat beschloss mit 22 zu 2 Stimmen, die Motion zu

Bundesgesetz über den Staatsschutz überweisen. Die Mehrheit betonte, dass ein auch präventiv tä-

tiger Staatsschutz nötig sei und dass es gerade nach den Un-

Motion du Conseil des Etats tersuchungen der Puk wichtig sei, die vom Motionär aufgewor-

(Ruesch) fenen Punkte gesetzlich klar zu regeln.

Loi fédérale sur la protection de l'Etat Die Kommission des Nationalrates hat sich an ihrer Sitzung

vom 23. November 1990 mit der Motion befasst. Sie schliesst

sich in ihrer Mehrheit dem Ständerat an.

M. Cotti présente au nom de la commission le rapport écrit

Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1990 suivant:

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament so rasch als

möglich Botschaft und Entwurf für ein Gesetz über den Staats- Pour le motionnaire, il faut, même dans la constellation politi-

schutz zu unterbreiten, in welchem auch der Schutz der Per- que internationale actuelle, continuer à protéger l'Etat. Les ba-

sönlichkeit des einzelnen, seiner Freiheiten und Grundrechte ses légales sont toutefois insuffisantes pour le moment et fait

zu wahren ist. défaut une définition claire et nette de ce qu'on entend par pro-

In diesem Gesetz sind insbesondere zu regeln: tection de l'Etat, pour ne pas parler de la répartition des tâches

- klar definierte Aufgaben des Staatsschutzes und dessen Be- entre la Confédération et les cantons. Selon lui toujours, les

grenzung; enquêtes menées par la CEP 1 ont aussi révélé l'existence de

- eindeutige Regelung der Verantwortlichkeiten und der Zu- problèmes dans des secteurs tels que l'acquisition, le traite-

sammenarbeit zwischen Bund und Kantonen; ment et la protection des données, le maintien des droits fon-

- Beschaffung, Auswertung, Weitergabe, Aufbewahrung und damentaux des citoyens, mais aussi en matière de contrôle

Vernichtung der Daten; parlementaire.

- Wahrung der individuellen Freiheitsrechte, der demokrati- Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à accepter la motion tout

schen Grundrechte und der Privatsphäre; en faisant remarquer que l'Administration fédérale avait d'ores

- Akteneinsicht und Schutz vor Datenmissbrauch unter Wah- et déjà entamé les travaux préparatoires devant mener à la loi

rung der Sicherheitsbedürfnisse des Staates; réclamée par le motionnaire.

- parlamentarische Kontrolle. Un député du Conseil des Etats a demandé que la motion ne

soit pas transmise, car, selon lui, la Suisse n'a nul besoin

Texfe de la motion du 18 juin 1990 d'une police politique qui agirait à titre préventif et dont ni les

Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus vite possible tâches ni les compétences ne sauraient être définies de ma-

au Parlement un message et un projet de loi sur la protection nière assez précise pour que puissent être évités les abus du

de l'Etat. Cette loi assurera également la protection de la per- type de ceux que la CEP 1 a constatés. Pour lui, l'existence de

sonnalité, des libertés et des droits fondamentaux des particu- la police judiciaire, laquelle respecte obligatoirement la procé-

liers. dure et entre en action lorsqu'ont été commis délits ou actes

Cette loi traitera en particulier les problèmes suivants: préparatoires, est amplement suffisante.

- elle définira clairement les tâches de la protection de l'Etat, Le Conseil des Etats avait alors décidé, par 22 voix contre 2, de

et y fixera des limites; transmettre la motion, les députés majoritaires ayant fait valoir

6. Juni 1991 N 985 Motion des Ständerates (Ruesch)

la nécessité de protéger l'Etat, aussi à titre préventif, et insisté

sur le fait qu'il fallait, surtout après les révélations de la CEP,

régler de manière très claire les points soulevés par l'auteur de

la motion.

La Commission du Conseil national a examiné le texte de la

motion lors d'une séance qu'elle a tenue le 23 novembre

1990.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthal-

tungen, die Motion an den Bundesrat zu überweisen.

Proposition de la commission

La commission propose au plénum, par 7 voix contre 4 et

2 abstentions, de transmettre la motion au Conseil fédéral.

Angenommen -Adopté

Schluss der Sitzung um 12.05 Uhr

La séance est levée à 12 h 05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Ständerates (Rüesch) Bundesgesetz über den Staatsschutz

Motion du Conseil des Etats (Rüesch) Loi fédérale sur la protection de l'Etat

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.378

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.06.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 984-985

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Ref. No 20 019 964

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