EFTA's Role in Supporting Eastern European Reforms and Integration

13. März 1990 N 377 Dringliche Interpellation Eggly

#ST# 90.352 #ST# 90.369

Postulat Zwygart Dringliche Interpellation Eggly

Osteu ropa-Sof orth ilfe Rascher Abschluss eines Vertrages

zwischen der Efta und den Oststaaten

Aide d'urgence à l'Europe de l'Est

Interpellation urgente Eggly

Accord rapide entre l'AELE

et les pays de l'Est

Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1990

Polen und Ungarn haben einen Weg eingeschlagen in Rich-

tung Mehrparteiensystem und freier Marktwirtschaft. Der Bun-

desrat hat zur Unterstützung der Oeffnung auf ein pluralisti-

sches System einen Kredit von 250 Millionen Franken bean- Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1990

tragt. In der Zwischenzeit haben andere osteuropäische Staa- Die Schweiz befindet sich im Vorfeld der Verhandlungen zwi-

ten - wie z. B. Rumänien - Schritte indie gleiche Richtung un- schen der Efta und der EG in einer schwierigen Position. Die

ternommen. Dabei wurde auch bei ihnen die notvolle Lage of- Ereignisse in den Oststaaten verleihen indessen dem Aufbau

fensichtlich. Der Bundesrat wird deshalb gebeten zu prüfen, Europas eine neue Dimension. Die EG ist aufgrund ihrer Struk-

turen und ihres Integrationswillens auf diese Ereignisse, die ihr

ob

1. die angesprochene Kreditlimite der Soforthilfe nicht erhöht zu schaffen machen, nicht gut vorbereitet. Ist die flexiblere

werden müsste; Efta, die seit langem eine grosse Freihandelszone und eine

2. ein massvoller Ausbau der schweizerischen diplomati- breit abgestützte europäische Zusammenarbeit anstrebt, für

schen Vertretungen in diesen Oststaaten in die Wege zu leiten den Osten nicht ein besserer Partner?

Sollte die Schweiz nicht umgehend die Initiative für Verhand-

ist, um eine intensivere Kontaktnahme auch auf diesem Wege

zu ermöglichen. lungen zwischen der Efta und den Oststaaten über den Ab-

schluss eines Assoziierungsvertrages und eines Abkommens

für Entwicklungszusammenarbeit ergreifen? Könnten diese

Texte du postulat du 8 février 1990

Oststaaten nicht im Gefolge der Efta - nach Modalitäten und

La Pologne et la Hongrie se dirigent vers le multipartisme et

einem Zeitplan, die noch festzulegen wären - in den Europäi-

l'économie libérale. Le Conseil fédéral a demandé un crédit de

250 millions de francs visant à soutenir leur ouverture vers un schen Wirtschaftsraum (EWR) eintreten?

Bietet sich hier unserer Diplomatie nicht eine Chance, die es in

système pluraliste. Entretemps, d'autres Etats européens -

dont la Roumanie - ont emprunté la même voie. De cette ma- den kommenden Wochen zu packen gilt?

nière, la situation de détresse de ces pays est apparue au

grand jour. Texte de l'interpellation du 5 mars 1990

Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner A l'amorce des négociations entre l'AELE et la CEE, la Suisse a

une position difficile. Mais ce qui se passe dans les pays de

1. si la limite du crédit d'aide d'urgence ne doit pas être re-

l'Est donne une nouvelle dimension à la construction euro-

levée, et

2. si un développement modéré des représentations diploma- péenne. Or, la CEE, par ses structures et sa volonté d'inté-

tiques suisses dans ces Etats peut contribuer également à in- gration, n'est pas bien préparée aces événements qui la bous-

tensifier les contacts avec ces pays de l'Est. culent. L'AELE, plus souple, aspirant depuis longtemps à une

vaste zone de libre échange et de collaboration européenne,

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bonny, David, Dünki, Gün- n'est-elle pas, pour l'Est, un meilleur partenaire?

ter, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Oester, Ott, Seiler Hans- La Suisse ne devrait-elle pas, d'urgence, prendre l'initiative

peter, Weder-Basel, Wiederkehr, Züger (12) d'une négociation entre l'AELE et les pays de l'Est: en vue

d'accords étroits d'association et de coopération au dévelop-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit pement? Ces pays de l'Est ne pourraient-ils pas, ainsi, prendre

le sillage de l'AELE pour entrer- selon des modalités et un ca-

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

lendrier à définir - dans l'Espace économique européen

eine schriftliche Antwort.

(EEE)?

Schriftliche Erklärung des Bundesrates N'y a-t-il pas là, pour notre diplomatie, une chance à saisir, une

vom 5. März 1990 action à conduire dans les semaines qui viennent?

Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 5 mars 1990 M. Eggly: Je suis très honoré d'avoir deux conseillers

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. fédéraux pour me répondre.

L'explosion de la chape communiste et soviétique sur les pays

Ueberwiesen - Transmis de l'Europe centrale et de l'Est restera dans l'histoire comme

l'événement spectaculaire de la deuxième moitié du XXe

siècle. En fait, c'est tout soudain comme si l'on revenait en ar-

rière, avant le stalinisme, avant la première guerre mondiale

même. Pas tout à fait cependant, les énormes secousses

vécues depuis lors par l'Europe laissent des traces indélébi-

les, mais elles font aussi ressortir les nombreuses et tragiques

occasions perdues pour retrouver des équilibres, regrouper

harmonieusement des ensembles européens naturels. La

chute brutale de l'Empire austro-hongrois, sans transition en

douceur vers la modernité, fut sans doute l'une de ces gran-

des occasions perdues.

Les nations et les nationalismes renaissants en Europe cen-

trale et dans les marches de l'Est vont-ils se fondre dans des

ensembles, dans des structures et confédérations adéquats?

Il faut l'espérer. Des évolutions se feront en tout cas en relation

avec les mouvements d'intégration en Europe occidentale,

avec des cercles distincts, mais en partie superposés, et c'est

tout le continent européen qui doit maintenant s'organiser, de

Interpellation urgente Eggly 378 N 13 mars 1990

l'Atlantique à l'Oural, pour reprendre une formule bien con- Je n'ai pas, Messieurs les Conseillers fédéraux, d'idée toute

nue. faite sur la question. A juste titre, vous me trouveriez ridicule et

Actuellement, mandatée, expressément d'ailleurs, par l'Occi- bien fat si je vous disais: il n'y a qu'à faire ceci, il faut aller dans

dent pour ce faire, la Communauté économique européenne, ce sens! C'est donc sous forme de question que je m'adresse

plus particulièrement sa commission, en première ligne, sem- à vous et à vos principaux collaborateurs, plongés dans la ma-

ble chargée d'une responsabilité principale. Est-elle pourtant, tière, et, je tiens à le souligner, avec un engagement remarqua-

de par son histoire, de par ses structures, de par ses buts à ble et même impressionnant.

moyen terme, la mieux armée pour cette action, laquelle exige La Suisse a eu quelques problèmes, ces derniers temps, avec

autant de souplesse que d'ambition? On ne peut pas ignorer ses partenaires de l'AELE - cela aussi, c'est un secret de poli-

que la Communauté économique européenne n'entend pas chinelle - dans la perspective des négociations avec la CEE.

entamer ni même retarder son processus d'intégration in- J'ai cru comprendre que la Suisse semblait retrouver sa prise,

terne, encore moins affaiblir la force contraignante de ses reprendre un peu son rôle de leader avec la Suède. De plus, la

procédures internes d'harmonisation. Nous le voyons bien Suisse, dès juillet sauf erreur, assurera la présidence de

dans toute la problématique actuelle des négociations pour la l'AELE pour six mois. Ne serait-ce pas le moment, et en com-

réalisation d'un Espace économique européen, problémati- mençant tout de suite, le plus vite possible en tout cas, d'enga-

que qui ne laisse pas de préoccuper la Suisse, nous le savons. ger l'AELE comme telle dans la recherche d'accords avec les

Il serait aussi faux que ridicule de critiquer la démarche de la pays de l'Est, accords analogues ou différents de coopération

CEE depuis I958. Elle est centrale dans le destin européen de au développement ou déjà de pré-association avec l'ensem-

l'après-guerre. Il n'est pas inutile cependant de rappeler que la ble des pays de l'Est ou tel groupe de pays ou tel pays? Et

création de la Communauté économique européenne, et son cela, sans préjudice, je le répète, de ce que fera la CEE de

départ sur le chemin qu'elle a emprunté, puis la création de l'harmonisation des deux démarches, et de toutes les évolu-

l'AELE et son cheminement à elle, ont rencontré un échec tions ultérieures d'intégration européenne.

consécutif à la tentative de constituer une vaste zone de libre- N'y a-t-il pas, en ce moment, à prendre conscience d'une oc-

échange à vocation d'harmonisation volontaire et d'ouverture casion qui se présente, à la saisir par les cheveux, à l'exploiter,

sur le grand large. Il est évident que l'AELE s'inscrivit dans à renouer avec l'inspiration originelle de l'AELE, à reprendre

cette tradition et dans cette vocation. Il est difficile de dire si l'initiative, à précéder l'événement plutôt que de le subir ou de

l'échec de cette vaste zone de libre-échange, à l'époque, fut s'y adapter «vaille que vaille» avec retard? Je crois d'ailleurs

l'une de ces occasions perdues que j'évoquais tout à l'heure. que les parlementaires de l'AELE ont joué un certain rôle d'in-

Il est vrai que la CEE, par sa force d'attraction, par l'idéal citateurs pour que, justement, entre l'AELE et les pays de l'Est,

qu'elle incorpore, a joué un rôle moteur dans l'évolution de il se passe quelque chose. Est-ce que je me trompe? Ou bien

l'Europe occidentale, au point que bien des gens voyaient et la Suisse n'a-t-elle pas maintenant une action possible bénéfi-

voient toujours les pays de l'AELE passer l'un après l'autre, que pour elle et utile à l'Europe? C'est parce que j'en ai eu sou-

peu à peu, à l'adhésion à la CEE -exit ainsi l'AELE qui ne serait dain le sentiment très vif que j'ai déposé cette interpellation ur-

plus au fond désormais qu'une antichambre. Mais l'explosion gente. Je suis heureux que tant le Conseil fédéral que le prési-

à l'Est, que nous connaissons, ne change-t-elle pas un peu dent du Conseil national - que je remercie ici - et les prési-

ces données? C'est difficile à dire. Peut-être que les pays de dents des groupes aient reconnu le bien-fondé au moins du

l'AELE, dont la Suisse, finiront tôt ou tard par adhérer à la CEE. caractère urgent de mon interpellation. C'est déjà la preuve

Pour l'heure, je constate que Bruxelles est bousculée et per- que l'idée qui, d'ailleurs, n'est pas nouvelle dans son essence

turbée, et même quelque peu débordée par la simultanéité -j'en suis parfaitement conscient - est exprimée ici politique-

des événements et des défis. A Bruxelles, j'ai pu m'en rendre ment au bon moment, afin de vous permettre de l'évaluer à

compte déjà en décembre dernier, on est obsédé, notamment fond et de nous dire s'il n'y a pas, en effet, une action à entre-

par la question de la réunification allemande. C'est un secret prendre sans tarder dans ce sens. Je vous remercie à l'avance

de polichinelle que les négociateurs de la Communauté ont de votre réponse.

moins le temps que ceux de l'AELE -je ne parle pas des négo-

ciateurs helvétiques - de se préparer aux négociations pour la Allenspach: Die Vorstellung, die Herr Eggly entwickelt hat, die

mise sur pied de l'Espace économique européen. En fait, cette Oststaaten durch einen Assoziationsvertrag in die Efta zu füh-

irruption de l'exigence de jeter des ponts vers l'Est n'est pas ren und sie alsdann als Efta-Partner in den Europäischen Wirt-

sans faire peur et sans poser des problèmes à la CEE. schaftsraum zu integrieren, ist auf den ersten Blick sehr beste-

Il faut se demander sérieusement si, à cet égard, l'heure de chend. Geht man aber der Sache auf den Grund, treten einige

l'AELE n'a pas sonné, non pas pour prendre une revanche ou problematische Seiten sehr deutlich zutage. Der Abschluss ei-

pour supplanter la CEE, mais pour utiliser sa souplesse, sa nes Efta-Assoziationsvertrages mit den Oststaaten stellt weder

disponibilité dans la recherche d'accords avec les pays de für die Schweiz noch für die Efta einen Weg dar, unsere Ver-

l'Est. handlungsposition gegenüber der EG zu verbessern.

Je suis parfaitement conscient de l'état de délabrement des Unsere Prioritäten sind klar. Wir können und dürfen die

économies de l'Est à des degrés divers. Je sais aussi que, schwierigen Gespräche mit der EG nicht unterbrechen oder

dans toute zone de libre-échange, on suppose qu'il y a des verzögern, um zuerst einen Assoziationsvertrag mit den Ost-

échanges possibles, et je pense bien que des adhésions pu- staaten auszuhandeln. Die EG würde deswegen die Vollen-

res et simples, immédiates de pays de l'Est à l'AELE ne sont dung des Binnenmarktes nicht aufschieben.

probablement guère envisageables. Néanmoins, chacun con- Die Efta-Staaten sind wirtschaftlich, finanziell, aber auch poli-

vient que l'exigence morale, le sentiment de solidarité, l'intérêt tisch nicht stark genug, die Restrukturierung der Oststaaten al-

économique mais aussi politique -je pense à la stabilité et à la lein zu tragen. Wenn wir heute die Oststaaten als Partner in die

sécurité de tous les Européens - commandent d'aider à fond Efta aufnähmen, würden wir die Hauptverantwortung für deren

les pays de l'Est autant qu'il est possible et commandent aussi wirtschaftlichen Wiederaufbau übernehmen und damit die viel

de les associer le plus vite possible aux regroupements stimu- stärkere, grössere und potentere EG davon entlasten. Daran

lant la prospérité dans tout le continent européen. Cela peut se sind auch die Oststaaten nicht interessiert.

faire selon des variations dans le temps et des harmonisations In der Interpellation wird indirekt zum Ausdruck gebracht, die

à plusieurs vitesses, des cercles d'intégration, nous l'avons Efta sei das Vorzimmer zu Europa, zur Verfügung jener Staa-

dit, distincts et superposés. ten, die noch nicht ganz europafähig seien. Wir, die Schweiz,

On peut donc imaginer que l'AELE comme telle agisse paral- sind ein Teil Europas. Die Schweiz als Mitglied der Efta ist kul-

lèlement à la CEE pour rechercher des accords avec les pays turell, wirtschaftlich und politisch zu sehr in Europa eingebet-

de l'Est; ou même que, plus libre de ses mouvements, elle tet, um sich in eine Vorzimmerposition schieben zu lassen.

précède la CEE - pourquoi pas? - et que, d'une manière ou Die Aufnahme der Oststaaten als Efta-Partnerstaaten würde

d'une autre, cela implique les pays de l'Est dans cet Espace den Charakter der Efta verändern. Die Efta würde dann effektiv

économique européen que les deux associations sont en train aus zwei Staatengruppen bestehen, die miteinander wenig

de négocier. gemeinsam hätten, nämlich der skandinavischen und derost-

13. März 1990 N 379 Dringliche Interpellation Eggly

europäischen Gruppe. Der Schweiz, westeuropäisch und glo- actions éventuelles conjointes émanant de la coordination

bal orientiert, verbliebe eine Aussenseiterposition, und wir des pays de l'OCDE au G-24, ou encore les activités d'organi-

könnten dann meines Erachtens in der Efta keine Zukunft sations internationales telles que l'OCDE en tant que telle, ou

mehr sehen. la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies,

ou encore le Conseil de l'Europe. Il s'agit en cette matière

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Lors de la dernière session, d'avoir de l'enthousiasme et de l'imagination, mais d'éviter

le Conseil fédéral a eu l'occasion d'expliquer à cette tribune aussi les doubles emplois, des rivalités de prestige entre plu-

que les discussions exploratoires que corfduisent actuelle- sieurs institutions et, par conséquent, d'aboutir à de l'inco-

ment les pays de l'AELE et la Communauté au sujet de l'Es- hérence et à de l'inefficacité. C'est cela qui compte. Or, il y a,

pace économique européen, si importantes soient-elles, ne dans cet ensemble, une place pour l'AELE en tant que telle.

devaient pas nous amener à négliger les relations avec les Ces mesures dans leur ensemble doivent avoir pour objectif

pays de l'Est, engagées sur la voie des réformes. Les déci- de soutenir les réformes dans les pays de l'Est et d'intégrer

sions prises par les ministres de l'AELE, lors de leur réunion au ces pays, le plus possible et le plus tôt possible, dans l'écono-

sommet les 11 et 12 décembre dernier, ont bien entendu con- mie mondiale. Les pays de l'AELE peuvent contribuer de ma-

firmé cette attitude d'ouverture. Je me réjouis que le long nière spécifique et valable à atteindre ces buts. En déterminant

débat positif qui s'est tenu ce matin dans l'hémicycle, en la la nature de leur contribution, les pays de l'AELE doivent tenir

présence de M. Felber, conseiller fédéral, ait pu attester, en ef- compte des plans et des progrès des réformes, des besoins

fet, de l'intérêt que vous aussi, Mesdames et Messieurs, portez prioritaires, des mesures prises et envisagées par les autres

aces relations avec les pays de l'Europe de l'Est nouvellement Etats occidentaux ou les autres organisations, mais ils doivent

émancipés politiquement auxquels il appartient maintenant - avoir leur place, leur «créneau», comme l'on dit actuellement,

ce qui exigera du temps et de la force - de réussir l'émancipa- dans l'ensemble de ces mesures.

tion économique. Une des questions principales est de savoir si les pays réfor-

En cherchant le renforcement de leurs relations avec les pays mateurs peuvent s'intégrer dans ce qui est la substance de la

de l'Est, les pays de l'AELE engageraient une action parallèle à convention de l'AELE, c'est-à-dire le libre-échange pour les

celle de la Communauté. Celle-ci et ses pays membres ont produits industriels. Pour l'instant, et sans doute pour encore

déjà accordé une aide substantielle aux pays réformateurs, quelque temps, les industries des pays réformateurs ne sont

ont élargi la coopération aux différents domaines qui ont un pas prêtes à supporter une libéralisation totale, même si les

intérêt pour les pays de l'Est engagés sur la voie des réformes. autres conditions du libre-échange, telles que la convertibilité

De plus, la Communauté a signalé qu'elle était prête à envisa- et la détermination des coûts de production par le marché li-

ger des accords d'association en précisant toutefois que ces bre, sont réalisées par rapport à l'état antérieur du contrôle des

accords ne pouvaient pas préjuger de la question d'une ad- prix et du subventionnement étatique. Il manque encore à ces

hésion future. La mesure dans laquelle ces accords d'associa- économies cette libéralisation totale, même si le chemin est

tion iront au-delà d'accords de commerce et au-delà d'ac- maintenant bien pris dans cette direction.

cords de coopération actuellement existants reste encore à Par conséquent, il serait prématuré de pouvoir dire au-

déterminer. C'est un champ entièrement libre. jourd'hui qu'il est possible d'entrer en matière immédiatement

Les pays de l'AELE, pour ce qui les concerne, ont jusqu'à quant à l'inscription dans le système de la Convention de

maintenant traité individuellement avec les pays de l'Est, con- Stockholm des pays réformateurs et de leurs économies,

formément à la nature même d'une association de libre- même si elles sont en progrès. C'est ici qu'il faut faire jouer no-

échange. Toutefois, la Yougoslavie constitue une première ex- tre imagination.

ception. Les pays de l'AELE ont développé en commun avec Le Conseil fédéral est d'avis qu'une association sui generis

elle, depuis 1967, certains domaines de coopération qui ont des pays de l'Est à l'AELE est non seulement possible mais

abouti, l'année dernière, à la signature d'un accord de coo- souhaitable, à mesure que ces pays introduisent la liberté du

pération. Dans cet accord-clé - vous le savez, Monsieur Eggly commerce et de l'industrie ainsi que la pleine convertibilité de

- la Suisse a joué un rôle absolument moteur et déterminant. leur monnaie. Aussi le gouvernement est-il d'avis que l'Espace

Mais, cela constituait l'exception pour les pays de l'AELE économique européen devrait laisser intacte la Convention de

d'une approche multilatérale, par'l'ensemble des pays de Stockholm pour permettre une future adhésion des pays en

l'AELE, d'un pays de l'Europe de l'Est. Et voici que, au cours question au système européen de libre-échange, sans pour

de l'année dernière, à la faveur des transformations politiques autant les contraindre à devenir membres de l'Espace écono-

intervenues dans un certain nombre des pays de l'Europe de mique européen, si cet espace voit le jour.

l'Est, il y a eu de la part de ces pays une approche de l'ensem- Ce modèle est quelque chose d'inattendu encore, qui n'a été

ble de l'AELE concernant la question, de plus en plus posée, précisé publiquement dans aucun des pays de,l'AELE. Je le

de plus en plus ouverte, d'une coopération multilatérale. Les fais en répondant à votre question, lorsque je dis qu'il faut de

pays de l'AELE ont réagi favorablement. Ils veulent formaliser l'imagination et que ce modèle, qui aurait pour conséquence,

ces dialogues noués avec l'ensemble de l'association euro- pour un certain nombre d'années, d'une AELE à deux vites-

péenne de libre-échange, en créant des commissions mixtes ses, pourrait être d'autant plus facilement intégré si la configu-

avec les pays dont les réformes ont suffisamment progressé. ration européenne se constitue en cercles concentriques. A

Le Conseil fédéral est déterminé à s'engager dans ces dialo- terme, cette association sui generis à l'AELE devrait permettre

gues de manière à ce qu'ils nous permettent de définir rapide- une adhésion des pays de l'Est à l'Espace économique euro-

ment les actions de coopération et de soutien relevant des ca- péen, et l'étape que nous envisageons maintenant a le grand

pacités particulières de l'ensemble des pays de l'AELE et mérite de permettre une certaine association des pays de l'Est

qu'ils fassent non seulement cet inventaire qui est en bonne réformateurs et de faciliter, par conséquent, la suite du pro-

voie de progression, mais qu'ils mettent en oeuvre des gramme.

moyens de soutien aux pays de l'Europe de l'Est, en tenant Je ne puis évidemment souscrire à cette vue trop communé-

compte de ce qui a été dit plusieurs fois ce matin dans cet ment répandue que l'AELE est suffisamment bon marché, pas

hémicycle, à savoir des cas particuliers que constitue, pour un trop exigeante pour qu'elle constitue la salle d'attente à

certain nombre d'aspect des choses, chacun des Etats de l'usage des pays de l'Est, avant la consécration suprême qui

l'Europe de l'Est en voie de progression. est celle de l'inscription définitive dans le cadre de la Commu-

La coopération au sein de l'AELE, Monsieur Eggly, doit com- nauté. Des philosophies différentes doivent se présenter à

pléter les actions qui peuvent être achevées parfois plus effica- nous et le Conseil fédéral ne voudrait pas, Monsieur Eggly,

cement sur le plan bilatéral - vous en aviez également ce matin que la perspective exigeante de la négociation qui s'ouvrira,

un exemple avec le message du Conseil fédéral. Elle doit aussi pour la Suisse et les autres pays de l'AELE, avec l'Espace éco-

compléter ce qui se fait dans les enceintes multilatérales plus nomique européen, avec sa cargaison de solutions mais aussi

larges que l'AELE, comme par exemple le fonds de stabilisa- de problèmes nouveaux, soit un motif pour ralentir cette ap-

tion pour la Pologne, la Banque Européenne de reconstruc- proche nécessaire des pays de l'AELE d'avec les pays de

tion et de développement actuellement en négociation, et des l'Est. C'est pourquoi il faut imaginer cette sorte d'AELE à deux

Interpellation urgente Eggly 380 N 13 mars 1990

vitesses, qui permette à cette association d'apporter une Frau Uchtenhagen: Selbstverständlich müssen wir alles tun,

réponse engageante aux pays de l'Est qui se sont adressés à um den sich befreienden Ostblockländern ihren Weg in freie

nous, non plus en pièces détachées, pays par pays, mais Wirtschaften zu ebnen und Handelsbeziehungen mit ihnen

auprès de l'AELE en tant que telle. aufzunehmen. Aber für eine Assoziation, Herr Eggly, scheint

Cette matière sera pour nous l'objet de réflexion avec nos par- es mir schon noch etwas zu früh. Zunächst braucht es dort

tenaires de l'AELE, en même temps que nous continuons le Währungsreformen und wirklich die Möglichkeit, marktwirt-

travail parfois essoufflant du rapprochement avec la Commu- schaftliche Reformen durchzuführen. Ich frage mich, ob der

nauté. Elle sera aussi l'objet des discussions des mois d'avril Vorschlag, den Sie machen, das nicht behindern würde, was

et de mai entre l'AELE et la Communauté. Cela évitera précisé- jetzt wirklich im Vordergrund steht: die Gespräche mit der EG,

ment ces doubles emplois dont je parlais tout à l'heure et les der Aufbau eines EWR, zumindest eines Raumes, wo die vier

démarches qui iraient en contradiction l'une de l'autre. Freiheiten verwirklicht werden könnten.

Le fer est chaud, il faut le battre. Vous avez raison d'insister sur Mir scheint, wir müssen jetzt das einmal durchführen und da-

l'urgence du processus. J'ai raison aussi de vous répondre neben den Ostblockländern behilflich sein, aber diese Fragen

qu'en cette matière, à l'intérieur de l'AELE, la Suisse joue un der Assoziation nicht schon jetzt ins Gespräch bringen.

rôle de pionnier.

M. Rebeaud: Nous comprenons le souci de M. Eggly et

l'intérêt qu'il y a à redonner du tonus et une certaine dimension

M. Pini: Nous devons être reconnaissants- personnellement à l'AELE, et à combattre le sentiment de marginalisation que

je le suis énormément - à l'égard de notre collègue genevois l'on pourrait éprouver à l'Est par rapport à la construction euro-

Eggly d'avoir suscité ce débat et, surtout, d'avoir offert à l'as- péenne.

semblée la présence des deux responsables de notre politi- Le groupe écologiste soutient fermement les propos de M.

que extérieure qui s'expriment sur un thème qui est de plus en Pini. L'AELE est préoccupée par le libre-échange, c'est sa

plus prioritaire dans une perspective à moyen terme des rela- fonction, sa mission. Elle n'a pas en principe de dimensions

tions entre la Suisse et l'Europe et de l'ouverture de celle-ci sur politique ou culturelle. Je crains qu'en voulant jeter l'essentiel

l'Est. J'ai trois questions à l'adresse des deux représentants de nos forces dans l'intégration ou le rapprochement avec

du gouvernement. l'Est par le truchement de l'AELE on privilégie par trop l'aide et

Premièrement, je partage l'avis exprimé par M. Delamuraz se- les échanges économiques en négligeant le reste.

lon lequel l'AELE convient mieux à la libéralisation de l'écono- L'image de la construction européenne qui se ferait par cer-

mie des pays de l'Est qui s'ouvrent à l'Europe occidentale, cles concentriques, utilisée par M. Delamuraz, conseiller

mais également au monde. Elle convient mieux si l'on n'oublie fédéral, m'a frappé: il y aurait la CEE au centre, l'EEE ensuite,

pas que dans l'affirmation du pluralisme démocratique des puis les pays de l'Est qui se rapprocheraient petit à petit. En

pays de l'Est, il faut aussi prendre en considération la politique tant que Suisses, notre conception de la construction euro-

et non uniquement l'économie. Nous devons être sensibles péenne ne devrait pas être concentrique mais polycentrique.

autant au facteur économique qu'au facteur politique. Il ne faut M. Pini a sans doute raison lorsqu'il évoque la bureaucratie et

pas croire que le rapprochement entre les pays occidentaux et la centralisation inhérentes à la construction européenne vue

ceux qui sont en train de se libérer passe uniquement par le par Bruxelles. Il est juste, Monsieur Eggly, de vouloir éviter que

biais de l'économie. Attention au dualisme communauté éco- la coopération avec les pays de l'Est ne soit à terme monopo-

nomique/AELE, Messieurs les Conseillers fédéraux! Vous lisée par la CE, nous sommes d'accord là-dessus.

avez dit que ce serait vraiment désagréable, anti-politique, Je vais poser une question bête au Conseil fédéral: comment

d'élever un mur sous une forme ou une autre entre les mem- se fait-il que le G-24 ait donné son secrétariat de coordination à

bres de l'AELE, d'une part, et ceux de la CEE, d'autre part, Bruxelles plutôt qu'au Conseil de l'Europe? Je sais bien que la

pour des questions constitutionnelles ou des raisons pragma- CE est majoritaire au sein du Conseil de l'Europe; mais si la

tiques dans rétablissement de nos relations industrielles et Hongrie, après la Finlande, la Yougoslavie, la Pologne, entre

commerciales. au Conseil de l'Europe, nous aurons un lieu où ne se retrouve-

Jamais autant que maintenant le dialogue au sein de l'AELE ront pas seulement les pays qui ont 40 ans de libéralisme der-

n'a été aussi intense. Cette dernière est en train de saisir une rière eux, mais aussi leurs partenaires. J'aimerais savoir si la

chance de se relancer. Mais, elle doit faire attention à ne pas prise en charge du secrétariat et de la coordination par la CE

aller à rencontre de la Communauté, c'est-à-dire de la négo- est irréversible ou si, au contraire, nous ne pourrions pas -

ciation actuelle entre membres et non-membres de la CEE qui pourquoi la Suisse ne jouerait-elle pas ici un rôle de pionnier?

se situe à un stade très difficile. Méfions-nous et évitons de - les remettre, ainsi qu'une partie de la direction politique des

construire un murformel entre la philosophie communautaire, opérations, au Conseil de l'Europe. Ce dernier- M. Eggly sera

d'une part, et les critères opérationnels de l'Association euro- d'accord avec moi - n'appelle pas les mêmes réticences

péenne de libre-change, d'autre part. Que peut faire la Suisse? quant à son caractère centralisateur de la CE.

Elle ne doit pas seulement soutenir, mais avoir un rôle de pion-

nier dans cette phase d'intégration des pays de l'Est à l'AELE, Bircher: Ich bin Kollege Eggly sehr dankbar, dass er heute

comme vient de le souligner M. Delamuraz à la fin de son dis- nochmals mit der Idee der stärkeren Anbindung der osteuro-

cours. päischen Staaten an die Efta interveniert hat. In der Dezem-

A l'adresse du Ministre des affaires étrangères, qui doit aussi bersession habe ich mich, sehr knapp im Zeitplan, ebenfalls

jouer un rôle prépondérant sur le plan politique dans le pro- dieses Themas angenommen. Ich danke auch Bundesrat De-

cessus d'intégration, j'affirme que notre pays doit aussi jouer lamuraz, dass er gesagt hat, die Schweiz sei hier als einer der

un rôle de pionnier dans un projet de construction unitaire de Pionierstaaten in dieser Kontaktnahme aufgetreten. Ich

l'Europe. Si nous ne parlons que d'économie, nous risquons möchte erwähnen, dass die EG in den unmittelbar folgenden

d'oublier que l'Europe ne peut se faire que grâce à un consen- Jahren als Ansprechpartner für diese Staaten nicht in Frage

sus politique qui ne passe pas par le centralisme de Bruxelles. kommt. Sie kennen alle die aussenpolitische Zielsetzung der

Je suis convaincu qu'il ne peut être réalisé que par l'inter- EG. Wir wissen aber auch, dass die starke militärpolitische Ver-

médiaire d'un projet confédéral qui intéresse aussi l'Est. Or, il zahnung mit dem Natoblock diesen Weg für die osteuropäi-

ne peut se faire que dans la vieille enceinte du Conseil de l'Eu- schen Staaten in unmittelbarer Zukunft ausschliesst.

rope. Voilà où nous devons finalement parvenir. Es wäre schade und für diese osteuropäischen Staaten ein

En conclusion, évitons de créer un mur entre la Communauté Bruch mit der eingetretenen Liaison zu Europa, wenn sich die

et l'AELE. L'économie! Oui. Mais attention à ne pas envisager Efta als Ansprechpartner nicht stärker anbieten würde, als es

la construction de l'Europe uniquement en fonction de l'éco- bis jetzt geschehen ist. Wir haben beispielsweise in unserer

nomie. Elle doit tenir compte de la dimension politique. Elle parlamentarischen Efta-Delegation sehr stark versucht, Druck

doit être flexible, sans centralisme, ni dirigisme. Le pouvoir doit auf die jeweils als Ansprechpartner vorhandenen Minister aus-

être diversifié dans l'unité et seul un dessein confédéral peut y zuüben. Anfänglich haben wir ein Zögern bemerkt. Ich glaube,

parvenir. Dans cette optique, la Suisse peut être pionnière. über das Jahresende - Herr Gadient hat das im Ständerat

13. März 1990 N 381 Dringliche Interpellation Eggly

letzte Woche mitgeteilt - ist eine Oeffnung entstanden. Es D'autre part, elle avait un appareil à disposition naturellement

schadet nichts, wenn wir von der Schweiz aus, als neutraler plus large que celui du Conseil de l'Europe et qui couvrait da-

Staat innerhalb der Efta, diese Position etwas stärker betonen. vantage de domaines - c'est peut-être là une des raisons prin-

Ich möchte nochmals deutlich machen: Die Efta hat mit Jugo- cipales. Le groupe des Vingt-quatre, c'est tous les pays de

slawien - Herr Bundesrat Delamuraz hat das sehr gut heraus- l'OCDE, c'est-à-dire les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, la

gearbeitet - seit Jahren eine fast institutionalisierte Zusam- Nouvelle Zelande, le Japon en plus des pays européens. Il est

menarbeit. Auch Portugal wurde sehr stark und sehr lange ge- assez évident que, en réponse aux propositions lancées par la

holfen, bevor es ins Lager der EG hinüberwechselte. Für die Communauté aux pays de l'OCDE, le secrétariat ait été installé

Zukunft zeichnet sich sehr wahrscheinlich doch eher ein plura- à Bruxelles. Nous n'avons pas - ce qui aurait été sot de notre

listischeres Europa ab, als man es in den letzten Monaten part - voulu retarder l'entrée en matière des travaux du G-24,

noch geglaubt hat. Dieser fast monolithische Block von EG- sous prétexe que le secrétariat ne nous paraissait pas bien

Staaten, eventuell um einen Kreis Efta-Länder erweitert, ist placé.

möglicherweise bereits passé. Ich glaube, wir nähern uns ei- Cependant, je tiens à vous rassurer en ce qui concerne le do-

ner gesamteuropäischen Vision, die realistischerweise etwas maine politique: le secrétariat de la Commission des Commu-

pluralistischer ausgestaltet sein muss, als es bisher den Ideen nautés à Bruxelles l'a remis au Conseil de l'Europe. Donc, tout

entsprach. ce qui est culture politique dans l'aide aux pays d'Europe cen-

trale sera assumé par le Conseil de l'Europe. Nous avons

M. Delamuraz, conseiller fédéral: M. Felber interviendra sur trouvé là une espèce de chemin qui correspond bien à la capa-

un des aspects qui a été soulevé tout à l'heure par M. Re- cité des entreprises en question - si nous pouvons appeler

beaud. Je voudrais, quant à moi, insister auprès de vous pour entreprises le Conseil de l'Europe et la Communauté - et qui

dire qu'il n'est, en effet, pas question de faire jouer à l'AELE un répond aux besoins immédiats. Voilà la réponse que nous

jeu pour lequel elle n'est pas préparée, un jeu pour lequel elle pouvions apporter: revenir en arrière, non; partage des com-

n'est pas structurée, un jeu qui dépasse et sa définition et ses pétences, oui.

possibilités à proprement parler. Sur ce point, Madame Uch-

tenhagen, nous sommes parfaitement d'accord: on ne fait pas Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du

jouer la 9me de Beethoven par un quatuor sans choeur, sans Conseil fédéral.

quoi la 9me est moins bien interprétée. Il n'est donc pas ques-

tion de confondre dans le vertige des profondeurs l'institution

de l'AELE avec quelque grande institution d'inspiration, de na- Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

ture et de contenu politiques qui, par définition, dispose da- La séance est levée à 13 h 00

vantage de moyens et dispose davantage de rayonnement

pour accomplir une opération de grand style.

Mais s'il s'agit de laisser à l'AELE ses justes compétences et le

type de partition qu'elle peut jouer, il faut au moins qu'elle

puisse jouer cette partition! Il ne faut pas qu'à l'intérieur de

cette AELE nous soyons littéralement obsédés par la cons-

truction - si importante soit-elle - du futur ensemble économi-

que européen et que nous venions à perdre de vue les respon-

sabilités d'une association de libre-échange, faite pour assu-

rer le libre-échange non pas d'une manière généralisée, mais

le libre-échange des biens industriels; même dans ce secteur

assez fortement délimité, l'AELE a la place et le devoir d'ac-

complir une besogne qui la dépasse elle-même et qui

dépasse ce qu'elle afait dès l'après-guerre à nos jours.

Cette dimension constitue précisément cette recherche d'ap-

proche graduelle des pays de l'Europe de l'Est, dans ce do-

maine du libre-échange, dans ce domaine économique. Si j'ai

insisté, Monsieur Rebeaud, sur la nécessité de bien compren-

dre cette opération AELE dans un contexte général, c'est

parce qu'il y a d'autres institutions, il y a d'autres moyens dans

cette Europe qui est la nôtre de parvenir, chacun de son côté, à

cette recherche d'approche correspondant aux différentes

spécialités que chacune de ces institutions gère et pour les-

quelles elle est faite.

Le tout c'est qu'il y ait une coordination entre ces institutions,

que nous ne partions pas à hue et à dia, comme on l'a fait, na-

turellement, à la fin de l'année dernière, sous un effet de sur-

prise et d'impréparation, où nous étions tous, en Europe - il

faut le dire. Mais il faut que nous disciplinions tout cela. Dans

ce chorus où chacun aura à apporter sa contribution au Con-

seil de l'Europe-je l'ai cité moi-même dans ma réponse à M.

Eggly tout à l'heure - l'AELE a bel et bien sa place d'associa-

tion de libre-échange pour les biens industriels. Quand on

parle de réforme économique pour les pays de l'Est, c'est bien

là un rôle qui est dévolu à l'AELE et à personne d'autre.

M. Felber, conseiller fédéral: Je réponds très brièvement à la

question de M. Rebeaud quand au secrétariat. Je crois qu'il

faut tout de même ouvrir définitivement les yeux et ne pas

croire que l'Europe de l'Est est née au mois de novembre de

l'année passée. L'attrait de la Communauté sur tous les pays

de l'Europe centrale et de l'Est est indéniable. Cela ne sert à

rien de se référer à d'autres modèles, son attrait est incontesta-

ble. Par conséquent, c'est assez spontanément que tout le

monde s'est adressé, Monsieur Rebeaud, à la Communauté.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation Eggly Rascher Abschluss eines Vertrages zwischen der Efta und

den Oststaaten

Interpellation urgente Eggly Accord rapide entre l'AELE et les pays de l'Est

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.369

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.03.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 377-381

Page

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Ref. No 20 018 368

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