Switzerland's Commitment to EEA Negotiations

Interpellation Hubacher 418 14 mars 1990

elle peut aussi passer par une autre Institution qui serait celle Tragweite verlangt sind. Gleichzeitig sind aber die Bevölkerun-

que vous avez évoquée. Le 27 mars prochain, une délégation gen einander wenig vertraut. In dieser Hinsicht hat das politi-

de trois conseillers fédéraux (le président de la Confédération, sche Zusammengehen nur eine schwache Grundlage.

le chef du Département des affaires étrangères et moi-même) Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, durch welche An-

rencontrera le Groupe Contact, c'est-à-dire les représentants, strengungen, insbesondere auf kulturellem Gebiet, das Ge-

non pas de délégués de la Conférence, mais des vingt-six fühl der Zusammengehörigkeit unter den Efta-Ländern ge-

gouvernements cantonaux pour mettre définitivement au stärktwerden könnte.

point la manière dont l'information aux cantons peut et doit

passer du Bureau de l'Intégration du Conseil fédéral aux can- Texte du postulat du 8 février 1990

tons et inversement. Par ailleurs, l'information des communes Les récents développements de la politique européenne ont

- je dois en convenir avec vous, Madame Zölch - est un pro- placé les six Etats membres de l'AELE dans une situation inat-

blème en soi qui n'a pas encore été suffisamment examiné tendue. Un destin commun les lie, du fait que l'on exige d'eux

pour qu'on en tire des conclusions positives. des décisions communes de grande portée politique. Mais

Enfin, je réponds à l'intervention de M. Müller-Meilen: premiè- dans le même temps, les populations se connaissent mal: de

rement, tous les pays de l'AELE veulent inclure efficacement ce point de vue, l'unification politique repose sur des bases

l'échelon parlementaire dans le processus de decision-sha- ténues.

ping. Les modalités restent à préciser, mais nous voulons, en Le Conseil fédéral est invité à examiner, notamment dans le

effet, davantage engager les parlements dans ce processus. domaine culturel, les mesures qui renforceraient le sentiment

Deuxièmement, j'ai affirmé ce matin que les institutions de- communautaire au sein des pays de l'AELE.

vaient rester intactes dans leur essence; le fédéralisme sera

néanmoins touché dans quelques domaines peu nombreux Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Biel, Borei,

par l'existence d'un Espace économique européen du style Büttiker, Eggly, Fischer-Sursee, Mauch Ursula, Meizoz, Schei-

de ce que nous imaginons. degger, Schmid, Ulrich, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans

Troisièmement, si nous ne participons pas à l'Espace écono- (15)

mique européen donné et que nous, Suisses, soyons les

seuls à ne pas le faire, il est bien évident que nous ferons cer- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tainement l'objet de pressions, qui se manifesteront du côté Der Postulant verzichtet auf eine Begründung und wünscht

de la Communauté et qui seront peut-être de nature - Mon- eine schriftliche Antwort.

sieur Müller, j'insiste-à remettre un certain nombre d'accords

actuels en cause, qui ne sont pas promis, je le répète, à l'éter- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

nité. vom 5. März 1990

Quatrièmement, Monsieur Müller, je peux préciser, quant à la Déclaration écrite du Conseil fédéral

sensibilité des Communautés aux problèmes de l'organisa- du 5 mars 1990

tion démocratique, que le processus communautaire, pour les Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

membres de la Communauté, signifie incontestablement un

transfert des responsabilités et des décisions politiques des

parlements nationaux vers les gouvernements nationaux, et Ueberwiesen - Transmis

des pays membres de la Communauté vers les organes de la

Communauté. Un transfert a eu lieu, qui, comme vous le

voyez, ne va évidemment pas dans le sens d'un renforcement

des institutions démocratiques, ni à l'intérieur des pays mem-

bres, ni à l'intérieur de la grande Communauté, tant et aussi #ST# 90.362

longtemps que l'organisation de son Parlement - et c'est cela

qui est important - est celle que vous connaissez, c'est-à-dire Interpellation Hubacher

celle d'un Parlement qui ne tire sa capacité de discuter et de Schweiz und EWR

décider que d'un seul organe souverain en la matière, actuel-

lement, et qui est la commission. Il est bien évident, Monsieur La Suisse et l'Espace économique

Müller, que si la Communauté, pour ce qui la concerne, en- européen

tend passer avec nous cet accord sur l'Espace économique

européen, elle ne changera pas un iota à ses affaires intérieu-

res. En revanche, nous pourrons le faire en ce qui concerne les

nôtres dont nous resterons maîtres.

Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990

Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- Ich ersuche den Bundesrat, bis zur oder in der Frühjahrsses-

desrates befriedigt. sion 1990 schriftlich oder mündlich zu orientieren:

- Mit welchem Konzept er innerhalb der Efta mit der EG die

Frage Europäischer Wirtschaftsraum EWR strategisch ange-

hen will.

#ST# 90.359 Texte de l'interpellation du 8 février 1990

Je prie le Conseil fédéral de répondre par écrit ou oralement,

Postulat Ott au plus tard lors de la session de printemps 1990, à la question

Beziehungen zwischen den Efta-Staaten suivante:

- Dans le cadre de l'AELE, comment le Conseil fédéral envisa-

Relations entre les pays ge-t-il d'aborder avec la CE, d'un point de vue stratégique, le

de l'AELE problème de l'Espace économique européen (EEE)?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1990 Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht

Durch die neue Entwicklung in der Europapolitik sind die eine schriftliche Antwort.

sechs Efta-Staaten unversehens in eine neue Lage geraten.

Sie sind zu einer Schicksalsgemeinschaft geworden, da von Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

ihnen gemeinsame politische Entscheidungen von grosser vom 5. März 1990

14. März 1990 N 419 Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht

Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990 #ST# 90.004

1. Der Bundesrat wird sich weiterhin voll und in konstruktiver

Weise an den Erkundungsgesprächen und den daran an-

schliessenden Verhandlungen zwischen den Efta-Ländern Parlamentarische Delegation

und der EG über die Schaffung eines Europäischen Wirt- bei der Efta. Bericht

schaftsraumes (EWR) beteiligen. Gemäss dem Beschluss der Délégation parlementaire

Minister der Efta-und der EG-Mitgliedstaaten vom 19. Dezem- auprès de l'AELE. Rapport

ber 1989 bestehen die Ziele dieses Raumes:

- im freien Verkehr von Waren, Dienstleistungen, Kapital und

Personen;

- in einer verstärkten Zusammenarbeit in Politikbereichen,

welche die Verwirklichung der vier Grundfreiheiten begleiten

sollen, wie z. B. Umweltschutz, Forschung und Entwicklung, M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la

Ausbildung, Arbeitsbedingungen und soziale Sicherheit, Pro- délégation suisse sur la 14e session ordinaire qui s'est tenue à

gramme für kleine und mittlere Unternehmen (KMU), Verbrau- Helsinki les 25 et 26 mai 1989 et sur la troisième rencontre avec

cherschutz; la Commission des affaires économiques extérieures du Par-

- in der Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Unter- lement européen à Bruxelles le rapport écrit suivant (Deut-

schiede zwischen den Regionen des EWR. scher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Früh-

2. Den eigentlichen Verhandlungen, die gegen Ende des er- jahrssession 1990, Seite 52):

sten Semesters 1990 beginnen sollten, gehen zurzeit explora-

torische Gespräche voran. Mit diesen Gesprächen verfolgen 1. Introduction

die Schweiz und ihre Efta-Partner ein doppeltes Ziel : 1989 a été une année bien remplie pour l'AELE aussi. Un pro-

- gemeinsam mit der EG die Festlegung derjenigen Regeln fond changement des relations entre l'AELE et la CE s'est des-

des EG-Binnenmarktes (Acquis communautaire), die in einen siné au cours de l'année; il pourrait aller jusqu'à instaurer dans

EWR-Vertrag integriert werden sollen. Im Rahmen dieser Ar- un espace économique européen englobant les pays mem-

beiten sollen auch die Gebiete ausgesondert werden, wo wir bres de l'AELE et les Communautés européennes, les quatre

Schwierigkeiten haben und wo Ausnahmen oder Ueber- libertés propres au marché intérieur de la CE, à savoir la libre

gangslösungen auszuhandeln sind. Wir werden darauf beste- circulation des marchandises, des services, des capitaux et

hen, dass für diese Festlegung ausreichend Zeit zur Verfü- des personnes. Cette évolution a été déclenchée par le dis-

gung steht und dass sie über die Explorationsphase hinaus cours que le président de la commission des CE, M. Jacques

andauern kann; Delors, a prononcé devant le Parlement européen à Stras-

-fortgesetzte Prüfung der Bedingungen, die ein gemeinsa- bourg, le 17 janvier 1989, lors de l'ouverture de la nouvelle

mer Entscheidvorbereitungs- und Beschlussfassungsmecha- période administrative de quatre ans de ladite commission et

nismus zu erfüllen hätte; Untersuchung über ein gemeinsa- dans lequel il a également traité des relations entre la CE et

mes Ueberwachungs- und Rechtsprechungsorgan. Für uns l'AELE. Il s'est demandé si l'intensification progressive d'une

ist sehr wichtig, dass Fortschritte bezüglich der Institutionen collaboration pragmatique - en majeure partie bilatérale -

parallel zur Bestimmung der Substanz eines EWR-Vertrages prévue par la déclaration de Luxembourg de 1984, était en-

erzielt werden können. Die Organe, welche das gute Funktio- core possible ou s'il ne fallait pas «rechercher une nouvelle

nieren dieses Vertrages sicherstellen, sollen soweit als nur forme d'association, qui serait plus structurée sur le plan insti-

möglich auf der Ebene des gesamten EWR geschaffen wer- tutionnel, avec des organes communs et de décision et de

den. Die Schaffung von Parallelstrukturen zur EG in der Efta ist gestion». Le hasard a voulu que le comité parlementaire de

zu vermeiden. l'AELE tienne sa réunion préparatoire annuelle à Genève quel

3. Das Ziel des Bundesrates ist die Aushandlung eines aus- ques jours après ce discours et qu'il soit ainsi le premier or-

gewogenen EWR-Vertrages, sowohl was die Substanz als gane de l'AELE à s'être prononcé sur la proposition du prési-

auch die Institutionen anbelangt. Ein solcher Vertrag soll unse- dent Delors. Il a approuvé la proposition de mieux structurer la

ren Unternehmern und Bürgern einen Zugang zum EG-Markt coopération, ce qui implique des liens plus étroits sur le plan

verschaffen, der demjenigen gleichkommt, den die Angehöri- institutionnel et par conséquent aussi un renforcement des

gen der EG gewinnen. Zudem soll er auch eine echte Beteili- structures de l'AELE. Ensuite, les députés ont invité les partici-

gung der Schweiz an Entscheiden über die künftige Entwick- pants à la conférence au sommet des pays de l'AELE qui s'est

lung der EWR-Regeln ermöglichen. tenue à Oslo les 14 et 15 mars 1989, à appuyer également les

Der Bundesrat wird das Verhandlungsergebnis an diesen Zie- idées du président Delors. Ils ont souligné enfin la nécessité

len messen. Die Antwort auf die Begehren der Efta-Länder im de renforcer le statut de leur organe en prévision d'un renfor-

institutionellen Bereich wird in der Bewertung der Ergebnisse cement de la coopération entre l'AELE et la CE, coopération

der gesamten Verhandlung eine sehr wichtige Rolle spielen. In qui aura des effets tangibles pour tous les citoyens des pays

dieser Bewertung wird der Bundesrat auch mögliche Alternati- européens.

ven zum EWR berücksichtigen. A leur tour, les chefs de gouvernement des pays de l'AELE ont

4. Die im Frühling 1989 geschaffene multilaterale Struktur der manifesté de l'intérêt pour la proposition du président de la

Gespräche zwischen den Efta-Ländern und der EG hat sich commission de la CE. Peu après on a créé un groupe d'orien-

insgesamt bewährt. Sie hat es den Efta-Ländern ermöglicht, tation AELE-CE à haut niveau. Ce groupe a été chargé de me-

sich auf eine gemeinsame Plattform zu einigen und mit einer ner une enquête approfondie sur l'étendue et l'objet d'une as-

Stimme zu sprechen, unter Bewahrung des Uebereinstim- sociaton élargie et mieux structurée entre la Communauté eu-

mungsprinzips in der Efta. Diese Struktur erlaubt unserem ropéenne et les pays de l'AELE, cette association devant réali-

Land, seinen Standpunkt in den wesentlichen Fragen im Ver- ser dans une large mesure les quatre libertés du marché in-

lauf der Verhandlungen geltend zu machen. térieur de la CE dans le cadre d'un espace économique euro-

péen. Le groupe a dû aussi examiner la possibilité de renforcer

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- la coopération dans l'application des mesures dites d'appoint

rates befriedigt. (recherche et développement, protection de l'environnement,

protection des consommateurs, formation, petites et moyen-

nes entreprises, tourisme et politique sociale).

Il s'est agi aussi de déterminer comment les objectifs de l'in-

tégration envisagés sont réalisables sur le plan juridique, sur

celui de la procédure et sur celui des institutions.

. Les travaux du groupe d'orientation se sont achevés le 20 oc-

tobre 1989. Le 27 octobre 1989, les ministres de l'AELE réunis

à Genève ont analysé les résultats. Ils ont constaté que les

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Hubacher Schweiz und EWR

Interpellation Hubacher La Suisse et l'Espace économique européen

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.362

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.03.1990 - 15:00

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Seite 418-419

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