Switzerland's EFTA and EEA Strategy

Interpellation Hubacher 418 14 mars 1990

elle peut aussi passer par une autre Institution qui serait celle Tragweite verlangt sind. Gleichzeitig sind aber die Bevölkerun-

que vous avez évoquée. Le 27 mars prochain, une délégation gen einander wenig vertraut. In dieser Hinsicht hat das politi-

de trois conseillers fédéraux (le président de la Confédération, sche Zusammengehen nur eine schwache Grundlage.

le chef du Département des affaires étrangères et moi-même) Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, durch welche An-

rencontrera le Groupe Contact, c'est-à-dire les représentants, strengungen, insbesondere auf kulturellem Gebiet, das Ge-

non pas de délégués de la Conférence, mais des vingt-six fühl der Zusammengehörigkeit unter den Efta-Ländern ge-

gouvernements cantonaux pour mettre définitivement au stärktwerden könnte.

point la manière dont l'information aux cantons peut et doit

passer du Bureau de l'Intégration du Conseil fédéral aux can- Texte du postulat du 8 février 1990

tons et inversement. Par ailleurs, l'information des communes Les récents développements de la politique européenne ont

- je dois en convenir avec vous, Madame Zölch - est un pro- placé les six Etats membres de l'AELE dans une situation inat-

blème en soi qui n'a pas encore été suffisamment examiné tendue. Un destin commun les lie, du fait que l'on exige d'eux

pour qu'on en tire des conclusions positives. des décisions communes de grande portée politique. Mais

Enfin, je réponds à l'intervention de M. Müller-Meilen: premiè- dans le même temps, les populations se connaissent mal: de

rement, tous les pays de l'AELE veulent inclure efficacement ce point de vue, l'unification politique repose sur des bases

l'échelon parlementaire dans le processus de decision-sha- ténues.

ping. Les modalités restent à préciser, mais nous voulons, en Le Conseil fédéral est invité à examiner, notamment dans le

effet, davantage engager les parlements dans ce processus. domaine culturel, les mesures qui renforceraient le sentiment

Deuxièmement, j'ai affirmé ce matin que les institutions de- communautaire au sein des pays de l'AELE.

vaient rester intactes dans leur essence; le fédéralisme sera

néanmoins touché dans quelques domaines peu nombreux Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Biel, Borei,

par l'existence d'un Espace économique européen du style Büttiker, Eggly, Fischer-Sursee, Mauch Ursula, Meizoz, Schei-

de ce que nous imaginons. degger, Schmid, Ulrich, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans

Troisièmement, si nous ne participons pas à l'Espace écono- (15)

mique européen donné et que nous, Suisses, soyons les

seuls à ne pas le faire, il est bien évident que nous ferons cer- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tainement l'objet de pressions, qui se manifesteront du côté Der Postulant verzichtet auf eine Begründung und wünscht

de la Communauté et qui seront peut-être de nature - Mon- eine schriftliche Antwort.

sieur Müller, j'insiste-à remettre un certain nombre d'accords

actuels en cause, qui ne sont pas promis, je le répète, à l'éter- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

nité. vom 5. März 1990

Quatrièmement, Monsieur Müller, je peux préciser, quant à la Déclaration écrite du Conseil fédéral

sensibilité des Communautés aux problèmes de l'organisa- du 5 mars 1990

tion démocratique, que le processus communautaire, pour les Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

membres de la Communauté, signifie incontestablement un

transfert des responsabilités et des décisions politiques des

parlements nationaux vers les gouvernements nationaux, et Ueberwiesen - Transmis

des pays membres de la Communauté vers les organes de la

Communauté. Un transfert a eu lieu, qui, comme vous le

voyez, ne va évidemment pas dans le sens d'un renforcement

des institutions démocratiques, ni à l'intérieur des pays mem-

bres, ni à l'intérieur de la grande Communauté, tant et aussi #ST# 90.362

longtemps que l'organisation de son Parlement - et c'est cela

qui est important - est celle que vous connaissez, c'est-à-dire Interpellation Hubacher

celle d'un Parlement qui ne tire sa capacité de discuter et de Schweiz und EWR

décider que d'un seul organe souverain en la matière, actuel-

lement, et qui est la commission. Il est bien évident, Monsieur La Suisse et l'Espace économique

Müller, que si la Communauté, pour ce qui la concerne, en- européen

tend passer avec nous cet accord sur l'Espace économique

européen, elle ne changera pas un iota à ses affaires intérieu-

res. En revanche, nous pourrons le faire en ce qui concerne les

nôtres dont nous resterons maîtres.

Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990

Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- Ich ersuche den Bundesrat, bis zur oder in der Frühjahrsses-

desrates befriedigt. sion 1990 schriftlich oder mündlich zu orientieren:

- Mit welchem Konzept er innerhalb der Efta mit der EG die

Frage Europäischer Wirtschaftsraum EWR strategisch ange-

hen will.

#ST# 90.359 Texte de l'interpellation du 8 février 1990

Je prie le Conseil fédéral de répondre par écrit ou oralement,

Postulat Ott au plus tard lors de la session de printemps 1990, à la question

Beziehungen zwischen den Efta-Staaten suivante:

- Dans le cadre de l'AELE, comment le Conseil fédéral envisa-

Relations entre les pays ge-t-il d'aborder avec la CE, d'un point de vue stratégique, le

de l'AELE problème de l'Espace économique européen (EEE)?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1990 Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht

Durch die neue Entwicklung in der Europapolitik sind die eine schriftliche Antwort.

sechs Efta-Staaten unversehens in eine neue Lage geraten.

Sie sind zu einer Schicksalsgemeinschaft geworden, da von Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

ihnen gemeinsame politische Entscheidungen von grosser vom 5. März 1990

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Ott Beziehungen zwischen den Efta-Staaten

Postulat Ott Relations entre les pays de l'AELE

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.359

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.03.1990 - 15:00

Date

Data

Seite 418-418

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Ref. No 20 018 373

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