Parliament Declines Binding Decoupling of Mortgage Rates and Rents, Opts for Postulate

4. Oktober 1990 N 1855 Motion der FDP-Fraktion

ger et l'interprétation orale, talentueuse, qu'il en afaite dans le ger - tout n'y est pas contenu - mais parce que l'idée de M.

développement que nous avons entendu tout à l'heure est un Leuenberger - qui s'expose, comme le dit excellemment

peu différente du développement écrit. M. Guinand, en des termes unilatéraux - pourrait bien faire

Si vous vous replacez dans l'esprit du temps - c'était le 5 mars son chemin pour s'exprimer dans des termes plus heureux

de cette année - le Conseil fédéral s'est décidé à vous propo- parce que bilatéraux.

ser d'accepter la motion sous forme de postulat, non pas C'est dans ce sens aussi, mais cela n'a pas été une raison du

parce que selon la lettre de cette motion il y avait en soi un es- Conseil fédéral à l'époque, que l'on peut à mon avis adopter,

poir de fonder des systèmes nouveaux, mais parce que cette le coeur léger, la solution préconisée ici comme postulat, mais

motion contient en effet l'ébauche d'une volonté de découpler en aucun cas comme motion car elle est inadmissible à la let-

les taux hypothécaires des loyers. tre de sa présentation.

Il est piquant de constater deux choses en cette matière. Tout

d'abord, le couplage a en effet été établi lorsqu'il s'est agi de Le président: M. Moritz Leuenberger est d'accord avec la

définir d'une manière aussi précise que possible les abus transformation de sa motion en postulat. M. Guinand combat

dans le secteur locatif. Toute une législation qui a évolué en la motion même sous forme de postulat.

Suisse, qui a touché au contrôle, qui ensuite en est revenue à

des notions visant les abus seulement, s'est développée et Abstimmung - Vote

c'est précisément pour protéger et trouver une notion qui ex-

prime le plafond de ce qui est admissible que l'on s'est mis à Für Ueberweisung des Postulâtes 61 Stimmen

établir cette liaison plus ou moins pénible entre les taux hypo- Dagegen 72 Stimmen

thécaires et les loyers.

Le système n'a pas mal fonctionné, quoi qu'on en dise, en ce

sens que premièrement il est faux d'affirmer que tous les pro-

priétaires, systématiquement, aient «collé» aux loyers dans les

délais les plus brefs lorsque le taux montait, profitant ainsi du

maximum qui avait été édicté. Les statistiques démontrent au-

tre chose, mais la tendance générale allait bien dans ce sens.

D'un autre côté, on a tout de même pu dénoncer un certain

nombre d'abus, ce qui a entraîné une certaine modération

mais pas du tout la stérilisation, de ce point de vue-là du #ST# 90.350

moins, du marché du logement. Dès lors, cette notion, qui était

conçue comme une notion de protection, a correctement joué Motion

son rôle jusqu'à l'avènement de temps plus agités, de haus- der freisinnig-demokratischen Fraktion

ses répétées, où l'on a eu alors le sentiment que l'instrument Entkoppelung

se retournait contre ceux-là même qu'il voulait protéger. von Hypothekar- und Mietzinsen

C'était l'arroseur arrosé. Le Conseil fédéral a alors tenté, parsa

décision sur l'ordonnance d'application, de créer une liaison Motion

moins forte et moins directe, de découpler, très partiellement, du groupe radical-démocratique

la relation entre taux hypothécaires et loyers. Mais au moment Loyers a l'abri des taux hypothécaires

où il répondait à M. Moritz Leuenberger, le 5 mars, le Conseil

fédéral s'était fait présenter cette formule de la capitalisation

de ces augmentations que l'on aurait mises en réserve pen-

dant deux ans. Il pensait - car il avait l'idée de présenter ce pro-

jet si besoin était - que c'était une réponse plus nuancée à Wortlaut der Motion vom 8. Februar 1990

cette volonté de découplage qui est exprimée ici et que son Der Bundesrat wird beauftragt, baldmöglichst eine Vorlage zur

système de la capitalisation exprimait alors de manière claire Abänderung der einschlägigen mietrechtlichen Bestimmun-

et nette. Mais il a jugé inutile de sortir un tel projet aussi long- gen in OR und Nebenerlassen mit dem Ziel zu unterbreiten,

temps qu'on était en période de tranquillité ou d'espoir de sta- die volkswirtschaftlich und sozial schädliche Koppelung von

bilité. C'est pourquoi il n'a sorti de sa manche ce projet de la Hypothekarzinsen und Mietzinsen aufzuheben. Dies bedingt,

capitalisation qu'au moment où la quatrième hausse a été an- dass die einseitige Ausrichtung der Mieterschutzgesetzge-

noncée. bung auf die Kosten, z. B. auf den Hypothekarzins, durch eine

Ce projet a malheureusement été très mal accueilli, encore vermehrte Ausrichtung auf den Markt ersetzt wird. Es versteht

plus mal que le projet de surveillance conjoncturelle, ce qui sich, dass auch sonst alle Anstrengungen zu unternehmen

n'est pas peu dire. Le Conseil fédéral a constaté dès lors que sind, um den Markt zu normalisieren. Dabei sind soziale Siche-

ce projet n'avait aucune chance et qu'il présentait - je vous rungen vorzusehen, um eine unverhältnismässige Belastung

l'accorde, Monsieur Leuenberger - un défaut, celui de créer besonders der einkommensschwachen Mieter zu vermeiden.

du surendettement hypothécaire supplémentaire, de sorte Der Bundesrat wird beauftragt, in diesem Sinne eine Revision

que ce projet qui spéculait à la baisse n'était pas très réaliste der Bestimmungen gegen Missbräuche zu unterbreiten.

de ce point de vue car il aurait mal tenu le coup dans des cir-

constances de hausse. C'est pourquoi a été retiré. Ce projet, Texte de la motion du 8 février 1990

dont il avait déjà l'idée, aurait cependant eu, entre autres avan- Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus tôt possible

tages, celui de pousser au découplage, ce qui a incité, puis- une proposition visant à modifier les dispositions en matière

que le projet était en esquisse, à en faire un postulat. de droit de bail figurant dans le CO et les actes législatifs com-

Je terminerai avec une dernière réflexion, qui m'est dictée par plémentaires afin de supprimer le lien qui existe entre les taux

l'intervention que nous avons entendue tout à l'heure. La con- hypothécaires et les loyers, lien nuisible sur le plan économi-

ciliation bilatérale entre propriétaires et locataires doit nous que et sur le plan social. Pour ce faire, il faudra que la législa-

permettre de trouver des solutions qui entrent dans un enca- tion sur la protection des locataires, qui est unilatéralement

drement obligatoire. De ce point de vue, le travail effectué par axée sur les coûts, notamment sur les taux hypothécaires, soit

l'Office fédéral du logement est un travail de missionnaire, un remplacée par une législation orientée davantage vers le mar-

travail remarquable qui a presque séduit les milieux immobi- ché. Il va de soi que, par ailleurs, tout doit être mis en oeuvre

liers et les locataires romands qui n'étaient pas loin de con- pour normaliser le marché. Il conviendra notamment de pré-

clure des accords dans ce sens et qui, malheureusement n'a voir des garanties sociales pour éviter, tout particulièrement,

pas fait long feu en Suisse alémanique. J'espère que l'on que les personnes de condition modeste ne paient des loyers

pourra reprendre dans cette direction, cela fait partie d'une disproportionnés par rapport à ce qu'elles gagnent. Le Con-

des articulations de la politique du logement. J'en parle ici non seil fédéral est chargé de soumettre une révision des mesures

pas parce que cela entre dans cette motion Moritz Leuberber- contre les abus dans le secteur locatif.

Motion du groupe radical-démocratique 1856 N 4 octobre 1990

Sprecher-Porte-parole: Gysin desrat unter anderem aus, ein Missbrauch liege dann nicht

vor, wenn bei einer Hypothekarzinserhöhung um 1/4 Prozent

Schriftliche Begründung - Développement par écrit der Mietzins um höchstens 3,6 Prozent erhöht werde. Hieraus

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen hat sich in der Praxis ein unerwünschter Automatismus ent-

eine schriftliche Antwort. wickelt, indem die Mehrzahl der Vermieter und Hauseigentü-

mer jede Erhöhung des Hypothekarzinssatzes dazu benutzte,

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates den höchstzulässigen Ueberwälzungssatz auszuschöpfen.

vom 1. Oktober 1990 Dies hat den Bundesrat nunmehr veranlasst, die diesbezügli-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er octobre 1990 che Verordnungsbestimmung zu überarbeiten und den

Der Bundesrat teilt die Auffassung der FDP-Fraktion, dass Ein- höchstzulässigen Ueberwälzungssatz um 1 Prozent zu sen-

griffe in das Zinsgefüge kein probates Mittel zur Lösung der ken. Begründet wird diese Aenderung damit, dass bei einer

Wohnungsproblematik darstellen und dass starre Mietpreis- Erhöhung der Hypothekarzinssätze der Vermieter nicht auto-

kontrollen zu negativen Auswirkungen auf dem Wohnungs- matisch berechtigt sein soll, ebenfalls den Zinssatz des Eigen-

markt führen. Immerhin möchte er dazu folgendes bemerken. kapitals entsprechend zu erhöhen und diese Erhöhung

1. Gerade weil man die negativen Folgen der Preiskontrolle gleichzeitig auf die Mieten zu überwälzen.

kennt, hat man im schweizerischen Mieterschutz mit der Miss- Diese Betrachtungsweise und die sich daraus ergebenden

brauchsverhütung einen anderen Weg gewählt. Es trifft des- Folgerungen sind nicht neu. Sie werden von verschiedenen li-

halb nicht zu, dass heute faktisch eine Kostenmiete gilt. Die beralen Oekonomen immer wieder vertreten. Sie zwingen

Kaufkraftsicherung und Verzinsung des Eigenkapitals, die auch dazu, die Mietzinsproblematik und insbesondere neu

Orts- und Quartiersüblichkeit sowie die Ueberwälzbarkeit der sich bildende Ueberwälzungsmechanismen immer wieder zu

effektiven Kosten sichern den Eigentümern ausreichende Er- prüfen und zu überdenken.

träge. Der Mietzinsindex steigt auch bei den Altwohnungen in 6. Während drei Sitzungen wurden zwischen Mieter- und Ver-

der Regel stärker als die allgemeine Teuerung. Unangemes- mieterverbänden sowie Organisationen, die ähnliche Interes-

sene Einkommensbeschränkungen der Hauseigentümer gibt sen wahrnehmen, verhandelt, um einen gesamtschweizeri-

es nicht. Es ist zu erwarten, dass die Miete aufgrund der ange- schen Rahmenmietvertrag abzuschliessen. Im Vordergrund

spannten Marktlage verschiedenenorts noch höher liegen stand dabei das Anliegen, eine für beide Seiten akzeptable Lö-

würde, wenn keine Begrenzungsvorschriften existierten. sung bezüglich der Mietzinse zu finden. Die Verhandlungen

2. Es besteht kein gesetzlich verordneter Zusammenhang zwi- wurden bis zum Vorliegen der ersten Erfahrungen des revidier-

schen Mieten und Hypothekarzinsen. Wo der Markt Preiserhö- ten Miet- und Pachtrechts ausgesetzt.

hungen nicht akzeptiert, lassen sich grundsätzlich keine Ko- Der Bundesrat hat das Bundesamt für Konjunkturfragen be-

stensteigerungen auf die Abnehmer überwälzen. Die Koppe- auftragt, die Auswirkungen gesetzlicher und faktischer Bin-

lung beschleunigt daher nicht den Preisanstieg, sondern sie dungen auf den Teuerungsverlauf zu klären und Alternativen

bindet diesen auf ein Niveau zurück, das tiefer liegt als der ge- zu diesen Bindungen (z. B. Hypothekarzins und Mieten) aus-

genwärtig erzielbare Marktpreis. Wer für freie Märkte und da- zuarbeiten. Angesichts der vierten Hypothekarzinsrunde in-

mit für die Abschaffung der Ueberwälzungsformel plädiert, nert weniger als zwei Jahren beantragt der Bundesrat dem

nimmt ein höheres Mietpreisniveau in Kauf. Parlament die Verabschiedung eines dringlichen Bundes-

3. Der Zusammenhang zwischen Hypothekarzins und Miet- beschlusses über Teuerungsbekämpfungsmassnahmen im

zins ist keine Erfindung der Missbrauchsgesetzgebung. Bereiche der Hypothekarzinsen. Damit sollen die Hypothekar-

Jeder Bauherr eines Mehrfamilienhauses berechnet seit jeher zinsen vorübergehend der Preisüberwachung unterstellt wer-

bei der Festsetzung der Mietzinse zunächst einmal, wieviel er den. Die Auswirkungen von Hypothekarzinserhöhungen sol-

haben muss, um seine Auslagen und eine angemessene Ei- len dadurch für die betroffenen Mieter und Eigentümer gemil-

genkapitalverzinsung zu erhalten. Da bleibt ihm gar nichts an- dert werden.

deres übrig, als eine Kostenzusammenfassung zu erstellen. Aufgrund dieser Ausführung hält der Bundesrat dafür, dass

Bei dieser Bruttorenditenberechnung erweisen sich die Zins- der Vorstoss nicht in der verbindlichen Form der Motion, son-

kosten für Fremd- und für Eigenkapital als bedeutendster Po- dern als Postulat angenommen werden soll.

sten. Sie machen etwa 70 Prozent aus. Die übrigen Positio-

nen, nämlich Steuern, Abgaben, Versicherungsprämien, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Rückstellungen für den laufenden Unterhalt und Verwaltungs- Déclaration écrite du Conseil fédéral

kosten treten mit einem Anteil von 30 Prozent an Bedeutung Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-

zurück. Bei dieser Sachlage ist klar, dass der Hypothekarzins- deln.

satz immer eine bedeutende Rolle bei der Mietzinsberech-

nung spielt. Gysin: Die eingereichte Motion der freisinnig-demokratischen

4. In Uebereinstimmung mit der Motion ist die schweizerische Fraktion ist keineswegs ein fertiges Rezept, sondern erst ein-

Wohnungspolitik seit jeher hauptsächlich angebotsorientiert. mal eine Richtungsangabe. Sie ist übrigens im Zusammen-

Daraus folgt auch das im internationalen Vergleich relativ libe- hang zu sehen mit der ebenfalls traktandierten freisinnigen In-

rale Mietrecht. terpellation, zu der Herr Schule Stellung genommen hat. In ihr

Die Ausrichtung auf das Angebot ist aber ein Grund, dass nicht ging es um die Frage, ob die Finanzierung der Hypothekarkre-

ausschliesslich auf «Wohngeld» bzw. individuelle Mietzinshil- dite von den Zinsen der Sparanlagen abgelöst werden kann.

fen abgestellt werden kann. Wie zahlreiche Studien belegen, Eine andere Finanzierung der Hypotheken würde die Zinsauf-

haben individuelle Mietzinszuschüsse, abgesehen vom finan- schläge wesentlich mildern und damit die Auswirkungen des

ziellen Grossaufwand, in angespannten Märkten eher Miet- Hypothekarzinses entschärfen. Das ist ein Aspekt, bereits ein

preis- als Angebotserhöhungen zur Folge. sehr wichtiger.

5. Die vollkommene Freigabe der Preisbildung kommt heute Die Motion beschlägt aber einen ganz anderen Aspekt von

auf dem Wohnungsmarkt aus politischen Gründen wohl kaum noch weit grösserer und von grundsätzlicher Bedeutung. Ich

in Frage. Daher sind zwangsläufig Kostenkriterien festzule- stehe dazu, dass wir von der Kostenmiete, die wir teils recht-

gen, die den obersten Rahmen für Preiserhöhungen ab- lich und teils in der Praxis heute haben, mehr und mehr

stecken. Bezüglich der Detailregelung sind jedoch Modifika- abrücken wollen. Auch wenn der Bundesrat in seiner Antwort

tionen denkbar. das etwas anders sieht, haben wir faktisch heute eine Kosten-

Nachdem durch Aufnahme eines Artikels 34septies in die miete. Und die Bindung von Mieten an die Kostenentwicklung

Bundesverfassung der Bund beauftragt war, Vorschriften zur führt dazu, dass bei höheren Kosten eben die Mieten erhöht

Vermeidung von Missbräuchen im Mietwesen zu erlassen, werden. Eine Bindung an die Kosten verweist ja den Vermieter

hatte der Gesetzgeber die Aufgabe zu definieren, was Miss- auf diesen Weg, der Tendenz nach wenigstens, denn längst

brauch ist. Er bestimmt unter anderem, dass Mietzinse in der nicht alle Vermieter machen davon vollen Gebrauch. Durch

Regel nicht missbräuchlich sind, wenn sie durch Kostenstei- die neuen Massnahmen in der Missbrauchsgesetzgebung

gerungen begründet sind. In der Verordnung führte der Bun- werden die Vermieter leider gezwungen, davon Gebrauch zu

4. Oktober 1990 N 1857 Motion der FDP-Fraktion

machen. Man darf daher nicht erstaunt sein, dass höhere Hy- Wir schlagen Ihnen darum vor, unserer Motion zuzustimmen.

pothekarzinsen höhere Mieten auslösen. Man darf schon gar Wir halten an der Motion fest und sind mit der unverbindlichen

nicht erstaunt sein von einer Seite, die die Kostenmiete so hef- Ueberweisung als Postulat, wie es der Bundesrat vorschlägt,

tig befürwortet, wie wir das von den Vorrednern gehört haben. nicht einverstanden.

Solange man für die Hypothekarzinsen nicht eine neue Finan-

zierungsart findet, ist es auch daneben - wie die Vorredner Leuenberger Moritz: Die Motion der freisinnig-demokrati-

Rechsteiner und Leuenberger Moritz ausgeführt haben -, ein schen Fraktion und meine haben praktisch den gleichen Titel,

Einfrieren dieser Zinse oder eine andere Manipulation zu for- aber einen vollkommen anderen Inhalt. Ich muss Ihnen bean-

dern. Man kann sie - eine neue Finanzierungsart vorbehalten tragen, diese Motion auch als Postulat abzulehnen.

- nicht vom ganzen Kreditmarkt lösen. Uebrigens würde man Wir kennen in der Schweiz traditionellerweise im Prinzip die

mit einer solchen Isolierung auch die Kreditpolitik der Natio- Kostenmiete. Die Kostenmiete ist durch den Ausdruck «Orts-

nalbank durchkreuzen. und Quartiersüblichkeit» und letztere ihrerseits durch die ge-

Wir haben alle an der Erhöhung der Hypothekarzinseh nicht nerelle Begrenzung des Missbrauchs durchbrochen. Also soll

die geringste Freude. Sie sind z. B. auch für die vielen Eigentü- ein Vermieter im Prinzip einen Mietzins verlangen können, der

mer von Einfamilienhäusern eine Belastung. Aber deswegen ihm eine gewisse Rendite garantiert und die Deckung der Ko-

darf man nicht Forderungen erheben, die so tun, als ob es sten sichert, die er für die Wohnung hat. Durchbrochen wird

keine wirtschaftlichen Zusammenhänge gäbe. Das sollte sich das Prinzip durch die Möglichkeit, einen Mietzins orts- und

auch ein Exponent des Schweizerischen Hauseigentümerver- quartiersüblichen Mietzinsen anzupassen. Jene Vermieter,

bandes merken. die sich freiwillig an die Kostenmiete halten - insofern vom

Heute ist die Koppelung Miete/Hypothekarzins gesetzlich ver- Mieterverband immer wieder als anständige Vermieter gelobt

ordnet. Will man von dieser Regelung abkommen, gibt es nur werden -, ermöglichen es, dass die Mehrzahl der Schweizer

eine Alternative: keine Bindung mehr der Miete an die Kosten eben relativ günstig wohnt. Das ist ja das, was die freisinnige

(oder jedenfalls schrittweiser Abbau dieser Bindung) und Fraktion andernorts auch immer betont oder der Hauseigentü-

Uebergang zur marktgemässen Bildung des Mietpreises. Hier merverband sagt.

unterscheiden wir uns grundsätzlich von der Motion Leuen- Man sagt dann zum Teil, dieser Preis sei sozial gesehen zu

berger. günstig, wenn man mit jungen Familien vergleiche, die in ei-

Man hat vorher auch den Einwand gehört, der Markt funktio- nen Neubau gehen müssen. Es ist aber eine Tatsache, dass

niere ja nicht, und man gebe den Mieter darum schutzlos ir- man - wenn man die Durchschnittszahlen ansieht - manch-

gendwelchen Erhöhungen preis. Es sei hier deutlich festge- mal staunt, wie gering durchschnittlich die Ausgaben der

halten, dass die grosse Mehrzahl der Mieter durchaus erträgli- Schweizer für die Miete, gemessen am Haushaltsbudget,

che Mieten zahlt. Das ist nachweisbar, das ist belegbar. Die sind.

Knappheit und das Ungleichgewicht beziehen sich vor allem Wenn wir nun vom heutigen Prinzip zu einem freien Markt

auf die zur Neuvermietung gelangenden Wohnungen. Hier übergehen, dann wird das bei einem Leerwohnungsbestand

fehlt es am Marktausgleich. von unwesentlich über Null bedeuten, dass diese günstigen

Wir haben in unserer Motion beantragt, das Wohnungsange- Mieten in Altwohnungen einfach dem freien Lauf nach oben

bot durch eine der Nachfrage entsprechende Erschliessung ausgesetzt wären. Ich behaupte nicht, alle Vermieter würden

von Bauland zu fördern, und dies verbunden mit Bauverdich- davon Gebrauch machen. Aber wenn Spekulanten günstige

tung, die Boden spart. Dieser Weg muss unbedingt beschrit- Altbauwohnungen wegen dieser Möglichkeit der Erhöhung

ten werden, um den Ausgleich der Marktkräfte herzustellen. erwerben, bedeutet dies, dass die bisher günstigen Woh-

Die heutige Begründung der freisinnigen Motion nimmt diese nungspreise ganz enorm steigen.

Forderung im letzten Absatz auf. Sie ist eine der Bedingungen, Im Prinzip kann man einen freien Markt wünschen, das kann

damit man von der gesetzlichen Kostenmiete nach und nach eine Idealvorstellung sein, aber das soll eine solche bleiben.

abgehen kann - nach und nach, habe ich gesagt. Deshalb Beim Boden, bei den Wohnungen kann nicht zur radikalen Tat

spricht die freisinnige Motion von einem schrittweisen Vorge- geschritten werden. Das wäre eine Katastrophe für die Miet-

hen. Aber es muss nun so rasch als möglich damit begonnen zinsgestaltung und damit aber auch für die Teuerungsentwick-

werden. Wir anerkennen allerdings und geben es offen zu, lung in der Schweiz überhaupt.

dass der Uebergang nicht einfach und nicht in jedem Fall Wenn die freisinnige Fraktion sagt: Wir wollen soziale Sicher-

schmerzlos sein wird oder sein kann. heit, und denjenigen Leuten, die unter die Räder kommen, hel-

Die freisinnige Motion befürwortet darum eine soziale Absi- fen wir dann schon, dann heisst das im Klartext: Diese hohe

cherung dieses Uebergangs. Man denkt z. B. an einen Wohn- Miete wird direkt dem Hauseigentümer, dem Eigentümer des

geldbeitrag in Härtefällen. Für sich allein betrachtet wäre das Bodens, bezahlt. Wir kennen das im Prinzip jetzt schon bei den

Wohngeld nicht zu befürworten. Aber nach der freisinnigen Ergänzungsleistungen der AHV. Ich kenne eine sehr anstän-

Motion handelt es sieh nicht um eine prinzipielle und endgül- dige Vermieterin und eine Mieterin. Die Vermieterin ist damals,

tige Neuerung, sondern um eine sinnvolle, nötige Begleit- als die Hypothekarzinsen runtergingen, auch mit den Mieten

massnahme des Uebergangs von der Kostenmiete zur Markt- runtergegangen. Die Mieterin musste beim Bezug der Ergän-

miete. Das ist etwas gänzlich anderes als die sonst etwa vorge- zungsleistungen der AHV immer Rechenschaft ablegen. Als

schlagenen Mietkostenabzüge, diese Abzüge, auf die auch sie dort hingegangen ist und gesagt hat, die Miete sei runter,

der Bundesrat in seiner Antwort auf unsere Motion eingeht. wurde ihr gleich auch die Ergänzungsleistung zur AHV in ent-

Ich kann Ihnen hier mitteilen, dass der Ständerat heute mor- sprechendem Umfange gestrichen. Die Vermieterin sagt sich

gen eine Kommissionsinitiative überwiesen hat, die genau in doch: Dann mache ich von meinen Rechten Gebrauch, der

diese Richtung des sozialen Auffangs zielt, wie wir das in unse- Staat bezahlt ja der armengenössigen Mieterin die Differenz

rer Motion fordern. Sie sehen also, unsere Motion hat bereits in ohnehin. Im Klartext heisst das: Der Gewinn aus dem Boden

der anderen Kammer Wirkung gezeitigt. fliesst in private Hände, aber den Verlust aus dem Boden sol-

Unser Ziel ist letzten Endes eine Normalisierung des Woh- len, wenn es Sozialfälle gibt, die Steuerzahler berappen. So-

nungsmarktes, welche die Schwierigkeiten, die heute beste- lange wir gleichzeitig den Mehrwert des Bodens, der durch

hen, am wirksamsten behebt. Die Marktmiete anstelle der Ko- planerische Investitionen des Staates entsteht, nicht abschöp-

stenmiete, verbunden mit einer sozialen Abfederung, ist in die- fen, können wir doch eine solche Lösung, wie sie die freisin-

sem Rahmen eine konsequente Umstellung. nige Fraktion einführen will, nicht einführen.

Der Bundesrat geht in seiner Antwort auf die Motion auf Seite 4 Ich beantrage Ihnen daher Ablehnung von Postulat und Mo-

auch darauf ein, dass er das Bundesamt für Konjunkturfragen tion.

beauftragen will, die Auswirkungen gesetzlicher und fakti-

scher Bindungen auf den Teuerungsverlauf zu klären und Al- M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je tiens tout d'abord à vous

ternativen zu diesen Bindungen - z. B. Hypothekarzins und exprimer ma profonde gratitude pour l'unanimité de vos avis

Mieten - auszuarbeiten. Diese löbliche Absicht des Bundes- sur le logement, pour le fait que la même vérité règne d'ici à

rates ist hundertprozentig zu unterstützen. cette extrémité du Parlement et que vous m'avez, par l'unani-

Motion du groupe radical-démocratique 1858 N 4 octobre 1990

mité de ces avis, facilité la tâche, éclairé la route. Le Conseil fé-

déral, après vous avoir entendus, sait enfin où il doit aller. En

réalité, si j'avais à comparer ce débat à un match de football, je

dirais qu'on y a davantage pratiqué le verrou que l'offensive et

que, en réalité, cela montre bien qu'il y a une si étonnante di-

versité dans vos thèses que la tâche de préparation d'un projet

cohérent, d'un grand projet de logements par le Conseil fédé-

ral, sera véritablement une tâche qui s'apparente un peu à la

résolution du problème de la quadrature du cercle. Mais enfin,

nous irons avec la force que nous avons, et si je n'ai pu accep-

ter ce soir aucune motion, et si je n'ai rejeté aucune proposi-

tion, c'est bien parce qu'il y a un matériau d'une étonnante ri-

chesse et d'une grande diversité à retenir de votre débat.

En ce qui concerne plus particulièrement la motion radicale, je

précise, pour l'information du Conseil national, à M. Gysin, que

l'initiative parlementaire que le Conseil des Etats a mise sur or-

bite ce matin reprend en effet un certain nombre des principes

dont vous vous réclamez. Je me permets d'attirer votre atten-

tion sur le fait qu'au départ elle est conçue pour s'appliquer sur

une durée de deux ans. Elle n'oriente donc pas une politique du

long terme en matière de logement, elle se limite d'entrée de

cause aune durée d'application prenant fin en 1992.

Si nous demandons que cette motion soit traitée sous la forme

d'un postulat, ce n'est pas par esprit de symétrie, mais c'est

parce que, réellement, cette motion, qui nous invite au décou-

plage, ne peut pas être acceptée en tant que telle. On peut en

adopter le principe, comme je l'ai précisé lors du débat, mais

le découplage doit s'accompagner d'un certain nombre de

mesures de flanquement et d'accompagnement qui n'ont pas

été étudiées dans toutes leurs conséquences et dans toutes

leurs fins. L'Office fédéral des questions conjoncturelles, en

liaison avec l'Office fédéral du logement, est en train d'étudier

cela. Accepter aujourd'hui le découplage, c'est proclamer un

principe sans en connaître réellement toutes les retombées

importantes. Or, nous devons faire cela de façon sérieuse.

La seconde raison est celle-ci, Monsieur Gysin. Ce retour légi-

time au marché qui, on l'a répété, n'est pas encore réalisé, tant

s'en faut, peut-il s'accommoder d'un abandon detoute disposi-

tion de protection des locataires contre les abus? Peut-il aban-

donner toute la protection sociale qui a été mise en place? Si

l'on dit non à cette question - on ne peut pas dire autre chose -

par quel autre dispositif, peut-être moins contraignant, moins

mécanique que celui de la liaison entre les taux hypothécaires

et les loyers, peut-on le remplacer? Personne, jusqu'à mainte-

nant, ne me l'a dit. On étudie précisément la solution. C'est une

seconde raison pour affirmer que le principe est tout à fait com-

préhensible, que dans l'état actuel du marché il ne peut pas

s'accomplirsans autre, et que nous pourrons dire oui à une telle

intention lorsque toutes les mesures qui doivent l'accompa-

gnerauront été examinées minutieusement.

Si j'accepte la motion, cela signifie que nous irons dans cette

direction, mais que nous risquons bien d'y laisser quelques

plumes, et avec nous les propriétaires ou les locataires, ou les

deux, que sais-je. Cela n'est pas très sage. Enfermez-moi

dans un postulat, c'est une cage dorée, et nous en ferons

usage. Ne m'imposez pas une motion!

Le président: Le groupe radical-démocratique, par la voix de

M. Gysin, tient à maintenir sa proposition sous forme de mo-

tion. Le Conseil fédéral vous demande de la transformer en

postulat. M. Moritz Leuenberger combat même le postulat.

Abstimmung - Vote

Eventuell - A titre préliminaire

Für Ueberweisung als Postulat 76 Stimmen

Für Ueberweisung als Motion 55 Stimmen

Definitiv - Définitivement

Für Ueberweisung des Postulates 73 Stimmen

Dagegen 51 Stimmen

Schluss der Sitzung um 19.05 Uhr

La séance est levée à 19 h 05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion Entkoppelung von Hypothekar- und

Mietzinsen

Motion du groupe radical-démocratique Loyers a l'abri des taux hypothécaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.350

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1990 - 15:00

Date

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Seite 1855-1858

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Ref. No 20 019 024

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