Confederation Lease of Uninhabitable Building for Storage Upheld

22. Juni 1990 N 1285 Interpellation Gros

térielle ou remplacement en nature) à verser en dédommage- lexfe de l'interpellation du 13 décembre 1989

ment. En réponse à mon interpellation du 5 juin 1989 sur les festi-

Les considérations suivantes peuvent être émises quant au vités du 700e anniversaire, le Conseil fédéral m'a répondu:

bâtiment situé Sulgenbachstrasse 5A: «Utiliser ces festivités à des fins qui pourraient porter préjudice

L'immeuble a été mis à la disposition de l'Office des oeuvres à la cohésion confédérale ne serait pas acceptable.»

sociales de la ville de Berne le 4 janvier 1988 afin de servir Or, le gouvernement jurassien vient de récompenser un projet

d'entrepôt au mobilier destiné aux réfugiés. La Confédération qui propose l'aménagement suivant du tronçon jurassien de

a refusé qu'il en soit fait un autre usage en raison du fait que la voie suisse: 82 stèles en bois, peintes et sculptées, re-

l'état du bâtiment était tel qu'une utilisation à des fins d'habita- présenteraient les communes jurassiennes alors que 50 tra-

tion aurait nécessité des mesures non rentables d'assainisse- verses brutes de chemin de fer illustreraient les communes ju-

ment. rassiennes bernoises.

Le bâtiment a été occupé le 17 mars 1990 par la «Wohn- und Compte tenu du fait que le parlement bernois a chargé son

Interessengemeinschaft Sulgenbachstrasse 5A» (Commu- gouvernement de s'abstenir de participer aux fêtes commé-

nauté d'intérêt et d'habitation de la Sulgenbachstrasse 5A). Le moratives si le canton du Jura attente à la cohésion confé-

Département fédéral des finances a alors examiné la situation dérale, le Conseil fédéral est-il prêt à faire respecter les assu-

avec des représentant de la Commune de Berne. Sur la base rances qu'il m'a données le 25 septembre 1989?

de cette discussion, il a été convenu que la Commune de

Berne présenterait à la Confédération, jusqu'à fin juin au plus Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun

tard, des propositions relatives à la prise en possession ou à

l'échange des parcelles reclassées du Parc Monbijou et qui Schriftliche Begründung - Développement par écrit

appartiennent actuellement à la Confédération. Se basant sur L'auteur renonce au développement et demande une

les résultats de ces négociations, le Département fédéral des réponse écrite.

finances a conclu avec l'association fondée entre-temps

«Communauté d'intérêts et d'habitation de la Sulgenbach- Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates

strasse 5A» un contrat de prêt à usage à durée déterminée, vom 5. März 1990

jusqu'au 30 juin 1990. Les négociations entreprises avec les Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990

membres de cette association se sont déroulées de façon cor- Le Conseil fédéral demeure convaincu que les festivités du

recte et il a été prévu d'interdire l'utilisation du bâtiment aux 700e anniversaire de la Confédération se dérouleront dans un

toxicomanes. L'ensemble des frais entraînés par l'utilisation esprit confédéral, comme il l'a écrit dans sa réponse à l'inter-

du bâtiment de même que l'ensemble des taxes publiques pellation du 5 juin 1989 (89.445). Il s'emploiera à ce que les

sont à la charge de l'association. Cette dernière s'est en outre manifestations qui marqueront l'année commemorative con-

expressément engagée à respecter les prescriptions de la po- tribuent à resserrer les liens confédéraux. Il le fera, notam-

lice locale et à annoncer ses membres au contrôle de l'habi- ment, pour les manifestations dont il a la régie ou qu'il soutient

tant. directement. Les manifestations cantonales, communales ou

Si l'utilisation de l'immeuble devait donner lieu à des plaintes privées organisées sans participation financière ni assistance

fondées du voisinage ou à des atteintes aux biens juridiques, directe de la Confédération échappent cependant à sa sphère

la Confédération se réserve le droit de mettre fin aux rapports d'influence. En principe, le Conseil fédéral n'a pas à se pro-

contractuels avec effet immédiat. noncer sur un prix décerné par un canton pour récompenser

un projet.

Le président: L'interpellatrice est satisfaite de la réponse du La «Voie suisse», chemin pédestre aménagé autour du lac

Conseil fédéral. d'Uri, est une oeuvre commune à tous les cantons. C'est une

fondation de droit privé, soutenue financièrement par les can-

tons. Le Conseil de fondation, avec ses 26 représentants des

cantons, en est l'organe suprême. Un comité directeur, com-

posé de six membres, se détermine sur la mise à exécution

#ST# 89.775 des projets. Il les examine avant tout sous deux aspects: amé-

nagement matériel (protection du paysage et conditions d'im-

Interpellation Houmard plantation locales) et impact politique (oeuvre communautaire

Festivitäten zur 700-Jahr-Feier des cantons).

Le projet auquel les interpellations font allusion n'a pas encore

Festivités du 700e anniversaire été présenté formellement au comité directeur.

de la Confédération Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour rappeler que l'uti-

lisation des festivités du 700e anniversaire de la Confédération

à des fins qui pourraient porter préjudice à la cohésion confé-

dérale n'est pas acceptable.

Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1989 Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait

Der Bundesrat hat auf meine Interpellation vom 5. Juni 1989 de la réponse du Conseil fédéral.

zur 700-Jahr-Feier geantwortet, «ein Missbrauch dieser Feier-

lichkeiten könnte den Zusammenhalt unseres föderalisti-

schen Gemeinwesens beeinträchtigen» und könne deshalb

nicht akzeptiert werden. #ST# 90.306

Nun hat allerdings die jurassische Regierung vor kurzem ein

Projekt ausgezeichnet, wonach der jurassische Abschnitt auf Interpellation Gros

dem «Weg der Schweiz» wie folgt gestaltet werden soll: 82 be-

malte und bearbeitete Holzpfähle sollen die jurassischen Ge- Weinimporteure

meinden und 50 unbehandelte Eisenbahnschwellen die Ge- Importateurs de vins

meinden des Berner Juras darstellen.

Das bernische Parlament hat seine Regierung beauftragt, sich

von den Feierlichkeiten zurückzuziehen, falls der Kanton Jura

den eidgenössischen Zusammenhalt zu beeinträchtigen ver-

suche. Wird nun der Bundesrat angesichts dieser Sachlage Wortlaut der Interpellation vom 5. Februar 1990

dafür sorgen, dass die in seiner Antwort vom 25. September Als gegen den Bundesbeschluss vom 23. Juni 1989 über den

1989 enthaltene Aufforderung, den freundeidgenössischen Rebbau das Referendum ergriffen wurde, baute das Referen-

Geist zu wahren, befolgt wird? dumskomitee einen Teil seiner Argumentation auf der Tatsa-

Interpellation Schmidhalter 1286 N 22juin1990

ehe auf, dass die im Beschluss enthaltene Regelung der Ein- opérés en 1968, 1972, 1975 et 1978. Eu égard aux travaux

zelkontingente für die Einfuhr von Wein es erlaubt, an Privile- entrepris par la suite pour déterminer de nouveaux critères de

gien festzuhalten. Der Beschluss treffe die sogenannten «Sa- répartition, on a dès lors renoncé à une adaptation des contin-

lonimporteure» - diese werden so bezeichnet, weil sie mit frü- gents individuels.

her erworbenen Kontingenten nur in Form von Wertpapieren On relèvera pour conclure que le principe du contingentement

Handel treiben, ohne über eigentliche Geschäftsräume oder des importations de vin repose sur la loi sur l'agriculture. Il est

Keller zu verfügen - zuwenig stark. cependant primordial que le niveau des contingents puisse

Gedenkt der Bundesrat den Artikel 18 Absatz 1 des Weinsta- autant que possible être adapté aux besoins des entreprises.

tuts vom 23. Dezember 1971 strikt anzuwenden, der festhält: C'est dans cette optique que le nouvel arrêté sur la viticulture

« Die Importeure müssen über eine ihrer Firma angepasste prévoit une procédure d'enchères. Il appartiendra au Départe-

kaufmännische Organisation sowie über eine Stammkund- ment fédéral de l'économie publique d'en régler les modalités

schaft und über eigene oder gemietete Keller verfügen und après consultation des milieux intéressés.

Angestellte beschäftigen.»?

Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait

Texte de l'interpellation du 5 février 1990 de la réponse du Conseil fédéral.

Lors du lancement du référendum contre l'arrêté fédéral insti-

tuant des mesures en faveur de la viticulture du 23 juin 1989, le

comité référendaire a fondé une partie de son argumentation

sur le fait que le système mis en place par l'arrêté concernant

les contingents individuels d'importation de vin permettrait de

maintenir des privilèges. L'arrêté ne s'attaquerait pas suffisam- #ST# 90.356

ment aux importateurs «de salon», appelés ainsi parce qu'ils

disposent historiquement de contingents qu'ils ne font que Interpellation Schmidhalter

négocier sous forme de papiers-valeurs sans pour autant avoir Unterstützung

des locaux commerciaux ou de caves en propre. Le Conseil von Seilbahn- und Skiliftunterinehmungen

fédéral entend-il appliquer strictement les dispositions

prévues à l'article 18, alinéa 1, du statut du vin du 23 décem- Téléphériques et téléskis.

bre 1971, qui précisent (in fine): Aide fédérale

«.... Les importateurs doivent disposer d'une organisation

commerciale répondant aux besoins de leur entreprise, avoir

une clientèle stable, disposer de caves en propre ou louées et

occuper des employés.»?

Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Burckhardt, Cou- Nach dem dritten schneearmen Winter sind zahlreiche kleine

chepin, Coutau, Dubois, Ducret, Eggly, Frey Claude, Friderici, und mittlere Seilbahn- und Skiliftunternehmungen im Bergge-

Guinand, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Pidoux, biet in ihrer Existenz bedroht und dürften in Zahlungsschwie-

Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Wanner (19) rigkeiten mit Konkursgefahr geraten. Wir möchten dem Bun-

desrat folgende Fragen stellen:

Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. Ist es möglich, auf der Grundlage des Bundesgesetzes über

L'auteur renonce au développement et demande une Investitionshilfe in den Berggebieten anzuordnen, dass aus-

réponse écrite. stehende Hypothekar- und andere Darlehen temporär zinsfrei

übernommen werden könnten? Die Bundeshilfe soll nur ge-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sprochen werden, sofern die Kantone ein Gleiches tun.

vom 19. März 1990 2. Ist eine ähnlich definierte Hilfe wie unter Punkt 1 über das

Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 mars 1990 Hotelkreditgesetz möglich?

Le Conseil fédéral applique strictement les dispositions 3. Sieht der Bundesrat eventuell andere Möglichkeiten, diesen

prévues à l'article 18, alinéa premier du statut du vin du in ihrer Existenz bedrohten Unternehmungen Hilfe zu leisten?

23 décembre 1971 (RS 916.140). Cet article définit les condi- 4. Ist der Bundesrat bereit, sofern er diese Hilfe nicht in eigener

tions et charges liées à l'octroi de permis d'importation et, par Kompetenz beschliessen kann, dem Parlament eine Vorlage

voie de conséquence, de contingents à l'importation de vin. über einen zusätzlichen und ausserordentlichen Rahmenkre-

Le tableau suivant illustre l'évolution de la situation sur le plan dit zu beantragen?

du nombre des titulaires de contingents de vins en vrac, évolu-

tion due à la surveillance renforcée exercée par le Conseil Texte de l'interpellation du 8 février 1990

fédéral dans ce domaine: Après trois hivers peu enneigés, de nombreuses entreprises

petites et moyennes des régions de montagne exploitant des

Années Nombre de maisons au Volume global téléphériques et des téléskis sont menacées dans leur exis-

bénéfice d'un contingent des contingents tence même et risquent d'avoir des difficultés de payement

de vin en vrac en hl pouvant provoquer leurfaillite.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions

1933 1869* 1 100000 suivantes:

1962 787 900 000 1. Est-il possible, en vertu de la loi fédérale sur l'aide en ma-

1972 614 1 300 000 tière d'investissements dans les régions de montagne, d'or-

1975 587 1 400 000 donner que les prêts hypothécaires et les autres prêts dont le

1978 572 1 400 000 remboursement est dû puissent être temporairement repris

1982 566 1 400 000 sans intérêt? L'aide fédérale ne doit être accordée que si les

1990 550 1 400 000 cantons en font autant.

2. Peut-il accorder une aide comme elle a été définie au point 1

*) dont près de la moitié étaient des hôtels, restaurants et au moyen de la loi sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie?

détaillants. 3. Existe-t-il, selon le Conseil fédéral, d'autres possibilités, le

cas échéant, d'accorder une aide à ces entreprises menacées

Ces chiffres démontrent la disparition progressive autant des dans leur existence?

importateurs dits «de salon» que des contingents dits «histori- 4. Le Conseil fédéral est-il prêt, pour autant qu'il ne soit pas ha-

ques». Le côté «historique» du contingentement s'est es- bilité à ordonner de sa propre autorité l'aide requise, à soumet-

tompé au fil des décennies pour faire place à des contingents tre au Parlement un projet concernant un crédit-cadre addi-

actualisés issus des derniers réajustements périodiques tionnel extraordinaire?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Gros Weinimporteure

Interpellation Gros Importateurs de vins

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.306

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1285-1286

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Ref. No 20 018 773

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