Parliamentary Initiative for EU Accession Negotiations Rejected

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1844 2 octobre 1991

fondant à cet effet sur l'article Squinquies, alinéa 4 de la loi sur des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et s'est du

les rapports entre les conseils. même coup engagée à oeuvrer pour son application. Notre

engagement en matière d'aide humanitaire est important, a-

Développement des auteurs de l'initiative t-on fait remarquer. Notre pays est également fortement inté-

II ne fait pas de doute que les dispositions constitutionnelles gré à l'Europe. L'initiative ne propose donc rien que le Conseil

actuelles concernant la politique extérieure sont ou insuffisan- fédéral ne fasse déjà ou ne soit en mesure d'entreprendre.

tes ou dépassées. Ainsi, selon l'article 8: «La Confédération a Nous devrions donc nous concentrer sur l'objectif principal, la

seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, ainsi restructuration de l'Europe, et porter notre effort commun sur

que de faire, avec les Etats étrangers, des alliances et des trai- les négociations en faveur de la création d'un Espace écono-

tés, notamment des traités de péage (douanes) et de com- mique européen. Enfin, la commission a estimé qu'il lui serait

merce». difficile d'élaborer en temps utile un projet de nouvel article

Par ailleurs, l'article 102 sur les compétences gouvernementa- constitutionnel bein conçu sur la politique étrangère. Elle a

les déclare que le Conseil fédéral «veille aux intérêts de la donc préféré proposer de charger le Conseil fédéral, par une

Confédération au-dehors» ainsi que «à la sûreté extérieure de motion, de traiter cette question fondamentale. '

la Suisse, au maintien de son indépendance et de sa neutra-

lité». ..... • - •' ' ' Antrag der Kommission

Ces dispositions reposent sur une conception défensive de la Mehrheit

politique étrangère et semblent s'inspirer de la devise: «la Der Initiative keine Folge geben

meilleure politique extérieure est l'absence de politique». Elles Minderheit

n'ont aucun rapport avec les tâches complexes de notre pays (Bircher Silvio, Bäumlin, Bär, Bundi, Ziegler)

dans ses relations avec la communauté internationale. Der Initiative Folge geben

Si nous voulons adapter notre constitution à la réalité actuelle,

notamment en ce qui concerne nos relations avec l'Europe, Proposition de la commission

nous devons éviter l'erreur de considérer notre continent Majorité

comme le «nombril» du monde. De même que la Suisse n'est Ne pas donner suite à l'initiative

pas un cas à part en Europe, il faut éviter de ramener l'Europe Minorité

à une simple alliance d'Etats et de lui attribuer une position (Bircher Silvio, Bäumlin, Bär, Bundi, Ziegler)

spéciale par rapport au reste du monde. Donner suite à l'initiative

La Suisse est solidairement responsable de la communauté

mondiale tout entière, et ceci se manifeste tout particulière-

ment dans une défense des droits fondamentaux à l'échelle

mondiale. Ces droits constituent un ensemble de normes éthi-

ques qui transcendent toutes les races, cultures et idéologies, #ST# 90.262

et qui doivent régir la politique extérieure.

Il convient donc de définir dans un article constitutionnel les Parlamentarische Initiative

diverses manières dont notre pays participe aux efforts mon- (Jaeger)

diaux visant le maintien et la recherche de la paix, la protection Aufnahme von Beitrittsverhandlungen

de l'environnement, la coopération au développement, l'aide mit der Europäischen Gemeinschaft

humanitaire, les secours en cas de catastrophe par l'entre-

mise du corps créé à cet effet, la participation aux négociations Initiative parlementaire

sur le désarmement et le contrôle des armements, l'engage- (Jaeger)

ment éventuel d'un contingent suisse de casques bleus de Ouverture de négociations en vue

l'ONU au service de la paix, ou encore l'envoi d'experts non ar- de l'adhésion à la Communauté européenne

més.

De même, nos relations avec l'Europe devraient être définies Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN

de manière large dans un article constitutionnel spécifique,

sans toutefois mentionner des objectifs à court terme comme

l'adhésion à l'EEE ou à la CE.

L'engagement de la Suisse en Europe doit tenir compte des

efforts entrepris depuis la fin de la Seconde guerre mondiale Wortlaut der Initiative vom 5. Oktober 1990

en vue de l'unification de notre continent. Notre action doit por- Gestütztauf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Ar-

ter sur les aspects politiques, sociaux, économiques et cultu- tikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reichen wir fol-

rels, tout en préservant les principes démocratiques et en ren- gende parlamentarische Initiative ein:

forçant le rôle des institutions parlementaires. Nous pensons Titel

en particulier au soutien des pays d'Europe centrale et orien- Bundesbeschluss über die Aufnahme von Beitrittsverhandlun-

tale, de manière à éviter qu'un nouveau fossé se creuse sur gen mit der Europäischen Gemeinschaft (EG)

notre continent. Art. 1

Der Bundesrat nimmt mit den Organen der Europäischen Ge-

Considérations de la commission meinschaft Beitrittsverhandlungen auf.

Au cours d'un vote subsidiaire portant sur le présent texte et Art. 2

une proposition d'initiative de la commission qui s'inspirait Der Bundesrat führt die Verhandlungen unter bestmöglicher

des initiatives parlementaires Petitpierre, Caccia et Sager, la Wahrung der staatspolitischen, ökologischen, wirtschaftli-

commission s'était prononcée en faveur d'une teneur à portée chen und sozialen Interessen der Schweiz.

restreinte, n'ayant trait qu'à l'Europe, d'un projet d'article 8bis. Art. 3

On a reconnu que la teneur élargie contenait un certain nom- Abs. 1

bre d'éléments positifs: vision élargie de la politique étran- Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung das Ver-

gère, objectif global, notamment un engagement marqué en handlungsergebnis zur Beschlussfassung, unter Vorbehalt

faveur du respect des droits de l'homme et de l'aide humani- des obligatorischen Staatsvertragsreferendums.

taire, du maintien de l'équilibre écologique, de l'aide au déve- Abs. 2

loppement et de la paix, encouragement de la coopératioin Er trifft die Massnahmen, die in seinen Zuständigkeitsbereich

culturelle, politique, sociale et économique en Europe. fallen.

Le texte de l'initiative dépasse le cadre continental et a une M. 4

portée mondiale. On a fait remarquer que la politique étran- Der' Bundesrat berichtet der Bundesversammlung minde-

gère ative de la Suisse se développe déjà dans le sens voulu stens einmal jährlich über den Gang der Verhandlungen sowie

par l'auteur de l'initiative. Ainsi, la Suisse a ratifié la Convention über die geplanten weiteren Massnahmen.

2. Oktober 1991 1845 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa

Art. 5 wäre durchaus realistisch, weil sich auch innerhalb der EG -

Abs. 1 vor allem bei den kleineren Staaten (Dänemark, Benelux-Staa-

Dieser Beschluss ist allgemeinverbindlich; er untersteht dem ten), aber auch in Grossbritannien, Italien und im EG-Parla-

fakultativen Referendum. ment - eine positivere Haltung gegenüber dem Beitritt wei-

Abs. 2 terer Staaten abzeichnet.

Er tritt am .... in Kraft. Zu Artikel 1 : Aus den obenerwähnten Gründen erscheint die

Abs. 3 Aufnahme von Beitrittsverhandlungen als geboten. Entspre-

Er gilt bis zur Beschlussfassung nach Artikel 3 Absatz 1. chend der Verfassungsordnung obliegt die Verhandlungsfüh-

rung dem Bundesrat.

Texte de l'initiative du 5 octobre 1990 Zu Artikel 2: Auch die Initianten streben nicht einen vorbehalt-

Vu l'article 93, alinéa premier, de la constitution, et losen Beitritt- gewissermassen einen «Beitritt um jeden Preis»

l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous an. Die geltende Kompetenzordnung weist den definitiven

déposons l'initiative parlementaire suivante: Entscheid über den Beitritt Volk und Ständen zu. Ein Beitritt ist

Titre daher nur möglich, wenn er von einer breiten Volksmehrheit

Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue akzeptiert wird.

de l'adhésion à la Communauté européenne (CE) Die Notwendigkeit der direktdemokratischen Sanktionierung

Art. 1 eines Beitritts führt dazu, dass sich die schweizerischen Vertre-

Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la ter bei den entsprechenden Verhandlungen von gewissen

Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette Grundsätzen leiten lassen müssen.

communauté. Die schweizerische Politik - sowohl bei den Verhandlungen

Art. 2 als auch bei der späteren Mitbestimmung als EG-Mitglied -

Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegar- muss auf grundsätzliche Ziele schweizerischer Politik ausge-

der au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, richtet werden: Demokratie, Föderalismus (sowohl im Verhält-

écologique, économique et social. nis der EG zu ihren M itg I i ed Staate n als auch innerhalb der ein-

Art. 3 zelnen Mitgliedstaaten gegenüber ihren Gliedstaaten, d. h. im

AI.1 Falle der Schweiz gegenüber den Kantonen), Vielfalt der Re-

Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci- gionen, Verantwortung gegenüber der Umwelt, gegenüber

sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum der Dritten Welt und für den Frieden. Zentral ist dabei die Auf-

obligatoire en matière de traités internationaux. rechterhaltung der schweizerischen Standards in der Umwelt-

Al. 2 ' politik (z. B. Luftreinhalte-Verordnung, 28-Tonnen-Limite,

II prend les mesures relevant de sa compétence. Nachtfahrverbot). Hier bestehen aber durchaus Gründe zum

Art. 4 Optimismus, erlaubt doch Artikel 130t des EG-Vertrages natio-

Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'As- nale Umweltschutzbestimmungen, die über den Standard der

semblée fédérale sur l'état des négociations et sur les mesu- Gemeinschaft hinausgehen. (Ein praktisches Beispiel dafür ist

res prévues. die dänische Pfandregelung für Getränke.)

Art. 5 Es gilt aber festzuhalten, dass sich die Schweiz nur dann wir-

Al. 1 kungsvoll gesamteuropäisch für diese Ziele einsetzen kann,

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au ré- wenn sie Mitglied der EG ist. Ein rein wirtschaftliches Verhält-

férendum facultatif. nis und damit der passive Nachvollzug des Acquis commu-

Al. 2 nautaire bietet keine wirkliche Mitgestaltungsmöglichkeit. Die

II entre en vigueur le .... Mitwirkungsmöglichkeiten sind um so vielfältiger, je früher ein

Al. 3 Beitritt vollzogen und damit die Mitentscheidungsrechte aus-

II reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en geübt werden können.

vertu de l'article 3, alinéa premier. Andererseits darf das Verhandlungsmandat aber auch nicht

mit einem Uebermass an Vorbehalten belastet werden. Zwi-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Borei, Columberg, schen der notwendigen Flexibilität in den Verhandlungen mit

Cotti, David, Ledergerber, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schule, unseren Partnern und der nötigen Akzeptanz im eigenen Volk

Segond, Spielmann, Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden muss ein subtiler Kurs gesteuert werden.

Hans (16) Beim Problem der Landwirtschaft zeichnet sich eine befriedi-

gende Lösung insofern ab, als innerhalb der EG, zumindest

Herr Bundi unterbreitet im Namen der Kommission den fol- befristet, auch allgemeine, mengenunabhängige Direktzah-

genden schriftlichen Bericht: lungen und spezielle Hilfen für die Berglandwirtschaft akzep-

tiert werden. Zudem kennen viele Länder, u. a. die BRD, di-

Wir unterbreiten Ihnen hiermit gemäss Artikel 21 ter des Ge- rekte Ausgleichszahlungen für ökologische Leistungen im

schäftsverkehrsgesetzes den Bericht der Kommission für aus- Dienste von Umwelt-und Landschaftspflege. Für die Landwirt-

wärtige Angelegenheiten über die von Nationalrat Jaeger am schaft im Flachland müssten die nötigen Uebergangsfristen

5. Oktober 1990 eingereichte parlamentarische Initiative. Der angestrebt werden. Es ist dabei zu beachten, dass zusätzliche

Initiant schlägt einen Bundesbeschluss vor, gemäss demi der Forderungen an unsere Landwirtschaft weniger von der EG

Bundesrat mit der Europäischen Gemeinschaft Beitrittsver- als vielmehr vom Gatt ausgehen.

handlungen unter bestmöglicher Wahrung der staatspoliti- Die Frage der Freizügigkeit der Arbeitskräfte müsste durch

schen, wirtschaftlichen, ökologischen und sozialen Interessen eine entsprechende Uebergangsfrist - analog zu derjenigen,

aufzunehmen hat. die Luxemburg gewährt wurde - gelöst werden. Es ist hier an-

Die Kommission hörte am 12. Februar 1991 den Initianten an. zumerken, dass die Freizügigkeit innerhalb der EG keines-

wegs zur erwarteten massiven Binnenwanderung geführt hat.

Begründung des Initianten Ueberfremdungsprobleme entstehen in den EG-Ländern viel-

Ungeachtet des Ausgangs der EWR-Verhandlungen stellt sich mehr durch Einwanderung aus Nicht-EG-Staaten.

für die Schweiz das Problem der Weiterentwicklung der Bezie- Zu Artikel 3: Das Verhandlungsergebnis ist der Bundesver-

hungen zur Europäischen Gemeinschaft. Einerseits wird es sammlung zur Beschlussfassung zu unterbreiten.

immer deutlicher, dass nicht nur Oesterreich, sondern auch Ein völkerrechtlicher Beitrittsvertrag mit der Europäischen Ge-

die skandinavischen Staaten - insbesondere Norwegen und meinschaft bedürfte auf jeden Fall einer Genehmigung durch

Schweden - nach 1993 eine Vollmitgliedschaft in der EG an- die Bundesversammlung und unterstünde dem obligatori-

streben. Andererseits konkretisieren auch osteuropäische schen Staatsvertragsreferendum nach Artikel 89 Absatz 3 BV.

Staaten allmählich ihre Optionen bezüglich der EG. Die Zu Artikel 4: Der aussenpolitischen Führungsrolle des Bun-

Schweiz steht deshalb vor der Frage, ob sie nicht ebenfalls desrates entspricht das Recht des Parlaments, informiert zu

eine Beitrittsstrategie entwickeln soll. Eine solche Strategie werden und zu beraten. Diese öffentlichen Diskussionen sind

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1846 N 2 octobre 1991

auch im Hinblick auf die spätere .Abstimmung von Volk und Développement de l'auteur de l'initiative

Ständen sinnvoll. Quelle que soit l'issue des négociations concernant l'EEE, le

Zu Artikel 5: Angesichts der Bedeutung des Entscheids er- problème du développement des relations avec la CE se po-

scheint es sinnvoll, dem Volk schon bei der Einleitung des Ver- sera pour notre pays. D'une part, il devient de plus en plus ma-

fahrens eine Mitwirkung zu ermöglichen. Wir sehen deshalb nifeste que non seulement l'Autriche, mais les Etats Scandina-

die Möglichkeit des fakultativen Referendums vor, womit die ves aussi - notamment la Norvège et la Suède - chercheront à

Form des allgemeinverbindlichen Bundesbeschlusses gege- devenir membres de la CE à part entière après 1993. D'autre

ben ist. part, les Etats d'Europe de l'Est définissent également leurs

options à l'égard de la Communauté. La Suisse doit donc se

demander si elle ne doit pas à son tour adopter une politique

Erwägungen der Kommission visant son entrée dans cette communauté. Une telle politique

Die parlamentarische Initiative Jaeger wurde in der Folge einer serait parfaitement réaliste, étant donné qu'au sein même de

ähnlich lautenden und fast gleichzeitig lancierten Volksinitia- la CE une attitude favorable à l'adhésion d'autres Etats se dé-

tive eingereicht. Währenddem die Volksinitiative den Bundes- veloppe - c'est notamment le cas pour les petits pays mem-

rat auf dem Verfassungsweg zwingend zum Verhandeln über bres de la CE, comme le Danemark et les pays du Bénélux,

einen Beitritt zur EG veranlassen will, tut das die vorliegende mais aussi pour la Grande-Bretagne, l'Italie et le Parlement de

Initiative mit einem Bundesbeschluss. Dieser Bundesbe- la CE.

schluss ist aber dem fakultativen Referendum unterstellt, und Ad article 1 er: L'ouverture de négociations en vue d'une adhé-

es bestehen wohl kaum Zweifel darüber, dass angesichts der sion à la Communauté européenne semble opportune pour

heutigen Polarisation das Referendum dagegen auch ergrif- les raisons exposées ci-dessus. Aux termes de la constitution,

fen würde. Wir haben es hier also mit zwei Initiativen mit fast une telle démarche doit être enreprise par le Conseil fédéral.

gleichen Stossrichtungen und wenig variierendem Sachver- Ad article 2: Les auteurs de l'initiative ne préconisent nulle-

halt zu tun, die eine eigentliche Voraus-Abstimmung verlan- ment une adhésion sans conditions, à tout prix pour ainsi dire.

gen. Das Schweizervolk müsste über eine Mandatserteilung La répartition actuelle des compétences laisse au peuple et

an den Bundesrat abstimmen zu einem Zeitpunkt, da die kon- aux cantons le droit de se prononcer en dernier ressort sur une

kreten Bedingungen und Verhandlungsergebnisse für einen telle adhésion. Celle-ci n'est donc possible que si elle est ac-

EG-Beitritt noch keineswegs bekannt und weder übersehbar ceptée par une large majorité populaire.

noch abschätzbar wären. La nécessité d'obtenir la sanction de la démocratie directe

In dieser Situation sind Wege und Lösungen vorzuziehen, bei oblige nos représentants à respecter certains principes au

denen das Volk über konkrete Abkommen entscheiden und cours des négociations.

abstimmen kann. Das ist der Fall, sofern es zu einem annehm- Ils devront - aussi bien lors desdites démarches que par la

baren EWR-Vertrag kommt; das kann auch der Fall sein, wenn suite lorsqu'ils participeront de plein droit aux décisions de la

das Parlament dem Bundesrat zu gegebener Zeit ein Verhand- CE - agir en tenant compte des constantes de la politique

lungsmandat für einen EG-Beitritt erteilt und die Ergebnisse suisse, à savoir: la démocratie, le fédéralisme (qui devra déter-

dieser Verhandlungen vorliegen. Das Vorgehen gemäss den miner non seulement les relations de la CE avec ses membres,

beiden obgenannten Initiativen ist geeignet, im Volke Unsi- mais aussi celles de chaque Etat à l'égard de ses composan-

cherheit und Verwirrung auszulösen. Es ist in der Kommission tes, donc dans le cas de la Suisse les rapports entre la Confé-

auch als abträglich im Hinblik auf die jetzt laufenden EWR-Ver- dération et les cantons), la diversité des régions, la responsa-

handlungen und als ein Beitrag zur Schwächung der Position bilité à l'égard de l'environnement, du tiers monde et de la

des Bundesrates taxiert worden. paix.

Ein weiterer Schwachpunkt der parlamentarischen Initiative En l'occurrence, il est particulièrement important de maintenir

ist, dass sie den Bundesrat nicht lediglich zur Deponierung ei- les normes suisses en matière de protection de l'environne-

nes Beitrittsgesuches verpflichtet, sondern um «Verhandeln». ment (par exemple, ordonnance sur la protection de l'air,

Damit schränkt sie die Möglichkeiten der Landesregierung poids maximum de 28 tonnes pour les camions, interdiction

stark ein, welcher gemäss heutigem Verfassungsauftrag die de rouler la nuit). Il y a de bonnes raisons d'être optimistes à

Hauptverantwortung in der Aussenpolitik obliegt. Sie visiert cet égard, étant donné que l'article 130t du traité de la CE ad-

neben den laufenden EWR-Verhandlungen gleichzeitig EG- met des réglementations nationales en matière de protection

Beitrittsverhandlungen an, was weder im Falle von Oester- de l'environnement plus strictes que les normes fixées par la

reich noch von Schweden beabsichtigt ist, die es nacheinan- Communauté. (La réglementation danoise sur les gages

der tun wollen. Die Initiative hätte zur Folge, dass auf dem Ge- concernant les boissons en est un bon exemple).

setzeswege in einem Teilbereich verfassungsmässige Kom- Il faut cependant rappeler que la Suisse ne peut travailler effi-

petenzen des Bundesrates in der Aussenpolitik eingeschränkt cacement à la réalisation de ces objectifs sur le plan européen

würden. que si elle est membre de la CE. Des rapports purement éco-

Eine Ablehnung schliesslich des Anliegens der parlamentari- nomiques et l'application passive de l'«acquis communau-

schen Initiative Jaeger durch die Stimmbürger in einer Volks- taire» que cela implique ne permettent pas de participer effecti-

abstimmung würde die Handlungsfreiheit von Parlament und vement à la prise des décisions. Les possibilités de participer

Regierung einschränken und eine EG-Option über Jahre hin- seront d'autant plus nombreuses que l'adhésion aura lieu plus

aus unmöglich machen. vite et que nous pourrons plus rapidement faire usage de nos

droits de co-décision.

M. Bundi présente au nom de la commission le rapport écrit D'autre part, nos négociateurs ne doivent pas être gênés,

suivant: dans l'exercice de leur mandat, par des réserves excessives. Il

faudra manoeuvrer habilement pour faire preuve de souplesse

dans les négociations avec nos partenaires tout en tenant

Nous vous soumettons par la présente, conformément à compte des sentiments de notre propre peuple.

l'article 21 ter de la loi sur les rapports entre les conseils, le rap- Une solution satisfaisante se dessine en ce qui concerne

port de la commission susmentionnée concernant l'initiative l'agriculture dans la mesure où la CE accepte également, en

parlementaire déposée le 5 octobre 1990 par le conseiller na- tout cas temporairement, le versement de subventions géné-

tional Jaeger. Celui-ci propose l'adoption d'un arrêté fédéral rales indépendantes de la production et des contributions

chargeant le Conseil fédéral d'engager des négociations avec spéciales pour l'agriculture des régions de montagne. En

la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette outre, plusieurs Etats membres de la CE, l'Allemagne par

communauté, tout en sauvegardant au mieux les intérêts de la exemple, octroyent des subventions directes destinées à com-

Suisse sur les plans politique, économique, écologique et so- penser les prestations en faveur de la protection de l'environ-

cial. nement et du paysage. Il faudrait tenter d'obtenir des délais

La commission a entendu l'auteur de l'initiative le 12 février suffisants pour l'agriculture des régions de plaine. En ce do-

1991. maine, il y a lieu de relever que les exigences accrues aux-

2. Oktober 1991 1847 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa

quelles notre agriculture doit satisfaire lui sont imposées par le Antrag der Kommission

GATT plutôt que par la CE. Die Kommission beantragt mit 11 Stimmen (bei zwei Enthal-

Le problème de la libre circulation des travailleurs devrait être tungen), der parlamentarischen Initiative keine Folge zu ge-

résolu parl'adoption d'un régime transitoire s'inspirant de celui ben.

qui a été concédé au Luxembourg. Il convient de relever à cet

égard que la libre circulation au sein de la CE n'a pas provoqué Antrag Jaeger

les migrations de masse attendues. Les problèmes d'immigra- Der Initiative Folge geben.

tion qui se posent àia CE sont dusàl'affluxdetravailleurs prove-

nant de pays qui ne font pas partie de la Communauté. Antrag Luder

Ad article 3: Le résultat des négociations doit être soumis à Rückweisung an die Kommission

l'Assemblée fédérale qui devra prendre une décision. bis nach Abschluss der EWR-Verhandlungen.

Un traité d'adhésion à la Communauté européenne devrait né-

cessairement être approuvé par l'Assemblée fédérale et serait Antrag der sozialdemokratischen Fraktion

soumis au référendum obligatoire en matière de traités inter- Rückweisung an die Kommission

nationaux aux termes de l'article 89, alinéa 3, de la constitu- mit dem Auftrag, dem Parlament einen Kommissionsbericht

tion. samt Vorlage mit folgenden Elementen zu unterbreiten:

Ad article 4: Si le Conseil fédéral a la direction des affaires en 1. Verbindlicher Auftrag an den Bundesrat, umgehend ein Bei-

matière de politique étrangère, le Parlement a, pour sa part, le trittsgesuch zu stellen.

droit d'être informé et de délibérer sur cette politique. Un tel 2. Im Rahmen dieser Verhandlungen sind die Güter mittels ei-

débat public se justifie d'autant plus que l'objet doit être en- nes Transitabkommens im Transit auf die Schiene zu bringen,

suite soumis à la votation du peuple et des cantons. und es ist sicherzustellen, dass mittels Gerätenormen und/

Ad article 5: Vu la portée de la décision à prendre, il nous sem- oder Lenkungsabgaben die gesetzten Ziele der schweizeri-

ble judicieux de donner un droit de participation au peuple dès schen Umweltschutzgesetzgebung erreicht werden können.

le début de la procédure. Pour cette raison, nous prévoyons lé 3. Parallel dazu muss der Bundesrat ein umfassendes innen-

référendum facultatif, pour lequel la forme de l'arrêté fédéral politisches Reformpaket vorbereiten, welches parallel oder

de portée générale est nécessaire. vorgängig zum EG-Beitritt sicherstellt, dass dieser Beitritt so-

zial, ökologisch und demokratisch keinen Rückschritt mit sich

Considérations de la commission bringt, sondern die Weiterentwicklung dieser Errungenschaf-

L'initiative parlementaire Jaeger a été déposée presque en ten unter den sich verändernden Bedingungen der europäi-

même temps qu'une initiative populaire ayant une teneur simi- schen Integration garantiert.

laire. Alors que l'initiative populaire a pour objet de donner au

Conseil fédéral, par la constitution, le mandat impératif de né- Proposition de la commission

gocier l'adhésion à la CE, la présente initiative vise à atteindre La commission propose par 11 voix (avec deux abstentions)

le même objectif par un arrêté fédéral. Un tel arrêté serait ce- de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

pendant soumis au référendum facultatif, qui serait certaine-

ment demandé vu la polarisation à laquelle on assiste actuelle- Proposition Jaeger

ment. Il s'agit donc de deux initiatives visant presque le même Donner suite à l'initiative.

but et similaires quant au fond et qui exigent une véritable vota-

tion préalable. Le peuple suisse serait, aux ternies de ces ini- Proposition Luder

tiatives, appelé à se prononcer sur l'octroi d'un mandat au Renvoi à la commission

Conseil fédéral à un-moment où les conditions précises d'une jusqu'au terme des négociations sur l'Espace économique

adhésion à la CE et les résultats des négociations y releitives européen (EEE).

ne seraient pas encore connues et ne pouraient être appré-

ciées, parce qu'on n'en aurait pas une vue d'ensemble. Proposition du groupe socialiste

Dans ces conditions, il est préférable de chercher les moyens Renvoi à la commission

de faire voter le peuple sur des traités bien déterminés. Ce se- en l'invitant à soumettre au Parlement un rapport et un projet

rait le cas si on arrive à conclure un traité acceptable sur l'Es- comportant les éléments ci-après:

pace économique européen, cela peut aussi être le cas si le 1. Un mandat impératif au Conseil fédéral le chargeant de pré-

Parlement donne mandat au Conseil fédéral, le moment senter sans retard une demande d'adésion.

voulu, de négocier sur l'adhésion à la CE alors qu'on connaît 2. Exiger, dans le cadre de ces négociations et en vertu d'un

les résultats de ces négociations. Procéder de la manière sug- accord de transit, que les marchandises traversant notre pays

gérée dans les deux initiatives susmentionnées créerait de la soient transportées par rail et veiller à ce que les objectifs de la

confusion et plongerait le peuple dans l'incertitude. On a éga- législation suisse sur l'environnement puissent être atteints

lement affirmé au sein de la commission que cela nuirait aux par le biais de normes sur les engins et/ou au moyen détaxes

négociations en cours sur l'Espace économie européen et af- d'orientation.

faiblirait la position de notre gouvernement. 3. Dans le même temps, le Conseil fédéral préparera un vaste

Une autre faiblesse de l'initiative parlementaire est qu'elle train de réformes de politique intérieure qui, parallèlement ou

oblige le Conseil fédéral non pas simplement à déposer une préalablement à l'adhésion à la CE, garantiront que l'adhésion

demande d'adhésion, mais à ouvrir des négociations en vue ne constituera en aucun cas un pas en arrière sur les plans so-

d'une adhésion. De la sorte, on réduit considérablement la li- cial, écologique et des droits démocratiques, mais assurera

berté de manoeuvre de notre gouvernement, qui, aux termes au contraire le développement des acquis au sein d'une voie

de notre constitution actuelle, a la responabilité principale en d'intégration.

matière de politique étrangère. L'initiative a trait non seule-

ment aux négociations en cours sur l'Espace économique eu- Präsident: Wir behandeln die fünf Initiativen gemeinsam.

ropéen, mais aussi à des négociations sur une adhésion à la Zuerst hören wir die Berichterstatter der Kommission an, dann

CE, à la différence de la procédure adoptée par l'Autriche et die fünf Initianten und die Antragsteller für Rückweisung an die

par la Suède, qui veulent traiter ces deux questions successi- Kommission, anschliessend die Fraktionssprecher, dann den

vement. L'initiative aurait pour effet de limiter dans un secteur Bundesrat, und ganz zuletzt fassen wir unsere Beschlüsse. -

précis, par voie législative, les attributions constitutionnelles Sie sind mit diesem Vorgehen einverstanden.

du Conseil fédéral en matière de politique étrangère.

Enfin, le rejet des demandes présentées par l'initiative parle- Antrag David

mentaire Jaeger au cours d'une votation populaire restrein- Rückweisung an die Kommission

drait la liberté de manoeuvre du Parlement et du gouverne- mit dem Auftrag, die Geschäfte 90.245,90.246,90.247,90.262

ment et rendrait impossible pour de nombreuses années une und 91.413 nach Abschluss der EWR-Verhandlungen noch-

option en faveur de la CE. mals zu prüfen und dem Rat Antrag zu stellen.

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1848 N 2 octobre 1991

Proposition David gereicht werden; den Zeitpunkt für die Aufnahme von Ver-

Renvoi à la commission handlungen bestimmt bekanntlich die EG und nicht das um

en l'invitant à réexaminer les objets 90.245, 90.246, 90.247, eine Aufnahme ersuchende Land. Als gewichtiges Argument

90.262 et 91.413 au terme des négociations sur l'EEE et à faire für die Ablehnung dieser Initiative taxierte die Kommission

de nouvelles propositions au conseil. auch das Risiko einer zweifachen Volksabstimmung: In unse-

rer so polarisierten Meinungslandschaft müsste mit dem Er-

Bundi, Berichterstatter: Die Kommission für auswärtige Ange- greifen des Referendums gegen diesen Bundesbeschluss ge-

legenheiten des Nationalrates hat Ihnen zu diesen Initiativen rechnet werden. Fiele diese erste Abstimmung negativ aus,

schriftliche Berichte unterbreitet. Ich beschränke mich hierauf wäre es schwierig, in der Folge ein Beitrittsgesuch einzurei-

einige ergänzende Erläuterungen. chen.

1. Eine Bemerkung zum zeitlichen Ablauf: Die parlamentari- 4. Ein Wort zu den Rückweisungsanträgen der Kollegen David

schen Initiativen Caccia/Petitpierre/Sager waren von der aus- und Bodenmann: Wie ich eingangs erwähnt habe, liegt die Be-

senpolitischen Kommission anfangs Jahr behandelt worden, handlung der parlamentarischen Initiativen durch die Kom-

die parlamentarische Initiative Jaeger im Mai. Von uns aus mission längere Zeit zurück. Anfangs Jahr hatten wir eine an-

hätte diese Materie also zum Teil in der Frühjahrssession und dere Situation als heute. Die Chancen eines erfolgreichen

zum Teil in der Sommersession behandelt werden können. Es EWR-Abschlusses schienen noch ziemlich intakt. Welches

hat mit der Planung der Ratsarbeit oder mit der fehlenden Dy- das definitive Schicksal des EWR sein wird, ist im Moment

namik des Parlaments zu tun, wenn diese Initiativen nicht frü- noch nicht abzusehen. Wäre der Vertrag Ende Juni oder an-

her traktandiert worden sind. fangs September paraphiert worden, wäre wahrscheinlich der

2. Die aussenpolitische Kommission hat sich nicht damit be- Stellenwert der parlamentarischen Initiative Jaeger ein ande-

gnügt, einfach die Initiativen abzulehnen. Im Falle der Initiati- rer gewesen, als er heute ist.

ven Caccia/Petitpierre/Sager hat sie lange um einen alternati- Von der heutigen Warte aus gesehen, meine ich, kann die

ven Textvorschlag gerungen, den sie mit einer eigenen Kom- Kommission durchaus einverstanden sein, den einen oder an-

missionsinitiative hätte dem Rat unterbreiten können. Sie 'deren Rückweisungsantrag zu akzeptieren und die Materie

erachtete schliesslich solche Varianten doch als nicht befriedi- mit einer eigenen Kommissionsinitiative neu zu behandeln

gend. Zur Diskussion steht aber eine Initiative der Kommis- und zu formulieren. Persönlich glaube ich also, dass die Rück-

sionsminderheit, die als Alternative betrachtet werden kann weisungsanträge dazu beitragen können, die heutige Diskus-

und über die heute zu entscheiden ist. Ferner hat die Kommis- sion zu befruchten, und der Kommission den Weg zeigen kön-

sion eine Motion eingereicht, welche auch in die Zielrichtung nen, den sie weiter beschreiten soll.

der parlamentarischen Initiative Petitpierre geht, aber in einem 5. Zum Schluss noch eine Bemerkung: Die aussenpolitische

umfassenderen Sinne die aussenpolitischen Beziehungen Kommission hat sich bemüht, eine konsequente und gerade

unseres Landes in der Bundesverfassung neu regeln will. Linie einzuhalten, d. h., sie wollte immer das Endergebnis der

Diese Motion ist am 23. September 1991 vom Nationalrat EWR-Verhandlungen absehen können, bevor sie sich auf ir-

überwiesen worden. gendeine andere Option fixierte. Diese Position hat sie, ob-

Der parlamentarischen Initiative Jaeger hat die Kommission wohl sie nicht sehr populär war, durchgehalten. Sie wollte da-

keinen Gegenvorschlag respektive keine eigene Kommis- mit nicht zuletzt auch dem Bundesrat bei den Verhandlungen

sionsinitiative gegenübergestellt. den Rücken stärken.

3. Zusammenfassend die Hauptgründe, die zur Ablehnung Nun mussten auch wir in letzter Zeit mit Bedauern feststellen,

der parlamentarischen Initiative Petitpierre führten: In der dass einerseits Parlamentarier, auch höchste Parlamentarier,

Kommission wurde festgestellt, dass Formulierungen wie: schon im Sommervon einem Uebungsabbruch sprachen und

«Der Bund beteiligt sich am Aufbau Europas. Er beteiligt sich dass andererseits auch unsere Bundesräte kunterbunt die di-

an der Arbeit der verschiedenen europäischen Institutionen versesten Meinungen zur Europafrage abgaben. Diesen Zu-

und Konferenzen ....» in der Verfassung nicht nötig seien, weil stand können wir nur beklagen, und wir erwarten, dass min-

die Schweiz schon lange am Aufbau Europas mitwirke und an destens heute von bundesrätlicher Seite ein klares Wort ge-

Konferenzen beteiligt sei, was besonders durch unsere Mit- sprochen wird.

gliedschaft beim Europarat, in der Efta, in der KSZE und durch Aber auch prominente Leute aller Art aus dem EG-Raum Hes-

unseren Freihandelsvertrag mit der EG schon geschehe. sen sich zur Frage der Schweiz als Mitglied des EWR verneh-

Wenn schon eine Aenderung des Artikels 8 der Bundesverfas- men; manche negativ, andere positiv. Eine Stimme aus die-

sung, dann sollte die Formulierung umfassender sein, in dem sem Chor gestatte ich mir hier zu zitieren, weil sie mir gewich-

Sinne, dass das weltweite aussenpolitische Engagement in- tig scheint. Willy de Clercq, ehemaliges Mitglied der EG-Kom-

begriffen wäre. Die Kommission fand, die Formulierung der In- mission und heutiger Präsident des aussenpolitischen Aus-

itianten sei zu allgemein und zuwenig bestimmt und sie verur- schusses des EG-Parlamentes, äusserte sich am 29. August

sache bei einer Volksabstimmung zu viele Unsicherheiten. in einem Interview in der «Schweizer Handelszeitung». Auf die

Schliesslich war die Kommission auch der Meinung, dass es Frage eines Journalisten, welches die Konsequenzen für un-

falsch wäre, zwei Volksabstimmungen durchführen zu müs- sere zukünftigen Beziehungen zur EG wären, wenn die

sen, nämlich eine Voraus-Abstimmung gemäss dieser parla- Schweiz eine Unterzeichnung des EWR-Vertrages ablehnen

mentarischen Initiative und dann, im konkreten Fall eines würde, antwortete de Clercq: «Die Schweiz würde natürlich in

EWR- oder EG-Beitritts, noch einmal eine Abstimmung. Ein eine paradoxe Situation hineingeraten. Wie soll sie die mit ei-

Verhandlungsmandat kann das Parlament dem Bundesrat nem EG-Beitritt verbundenen Verpflichtungen übernehmen,

auch direkt erteilen. wenn sie bereits mit dem viel weniger weitgehenden EWR

Zur Initiative der Kommissionsminderheit, die von Kollege Sil- Mühe bekundet? Es könnte sich ein Problem der Glaubwür-

vio Bircher vertreten wird, meint die Kommissionsmehrheit, digkeit ergeben.» Hier wird meines Erachtens genau der Kern

der Text sei noch kaum genügend ausgereift und ein so wichti- der Sache getroffen. Es geht bei der Definition unserer künfti-

ges Anliegen einer Verfassungsänderung sollte zunächst gen Haltung zur EG vor allem darum, ob wir eine glaubwür-

durch die Verwaltung vorbereitet werden; die Kommission sei dige Position erarbeiten und vertreten.

dazu kaum in der Lage. Persönlich unterstütze ich die Kom- Es ist mit Recht gesagt worden, das EWR-Projekt sei im Mo-

missionsminderheit. ment voller ominöser Tücken. Sowohl ein Gelingen als auch

Zur parlamentarischen Initiative Jaeger: Diese verlangt nicht ein Misslingen ist möglich. Im Falle des Gelingens, glaube ich,

eine Verfassungsrevision, sondern sie möchte dem Bundesrat wären die beiden Initiativen nicht mehr sehr aktuell. Die Frage

mit einem Bundesbeschluss ein Verhandlungsmandat ertei- ist aber, ob im Falle eines Scheiterns des EWR-Vertrages die

len. Dem Bundesrat wird zugleich auch vorgeschrieben, in vorliegenden Initiativen die richtigen Instrumente sind, um

welche Richtung die Verhandlungen zu führen seien. Der Bun- weiterzukommen. Meines Erachtens kann das Parlament in

desbeschluss unterläge dem fakultativen Referendum. Die diesem Falle einen einfacheren und besseren Weg beschrei-

Kommission erachtete den Text als nicht in allen Teilen befrie- ten; es kann das Heft selber in die Hand nehmen und bis spä-

digend: wenn schon, müsste zunächst ein Beitrittsgesuch ein- testens Frühjahr 1992 beschliessen, dem Bundesrat einen kla-

2. Oktober 1991 1849 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa

ren Auftrag zu geben: entweder das Gesuch für einen EG-Bei- Parlement en matière de politique étrangère d'autre part. Cette

tritt einzureichen oder eben kein solches Gesuch einzurei- motion a été acceptée par le Conseil national le 23 septembre

chen. Dann würde einigermassen Klarheit herrschen. dernier. Elle constituait en fait un contre-projet indirect aux ini-

Es bleibt zu hoffen, dass die heutige Debatte auch etwas zur tiatives Sager, Caccia et Petitpierre.

Klärung des weiteren Vorgehens beitragen möge. L'initiative parlementaire Jaeger, elle, a été déposée le

5 octobre 1990, munie de 16 signatures. Elle demande l'ou-

M. Revaclier, rapporteur: La Commission des affaires étran- verture de négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la

gères a examiné les initiatives parlementaires conjointes Sä- Communauté. Cette initiative est rédigée sous la forme d'un

ger, Caccia et Petitpierre dans ses séances du 5 novembre arrêté fédéral de portée générale, soumis au référendum fa-

1990 et des 28 et 29 janvier 1991. Elle a déposé un rapport écrit cultatif. Cette initiative a fait également l'objet d'un rapport écrit

sur cet objet. Brièvement résumées, ces initiatives visent à in- daté du 12 février 1991. Je vous en rappelle brièvement les

troduire dans la Constitution fédérale un article 8bis ayant la points forts soit l'article premier: «le Conseil fédéral négocie

teneur suivante: «La Confédération participe à la construction avec les organes compétents de la Communauté européenne

de l'Europe et s'engage dans les travaux des diverses organi- en vue d'une adhésion à cette communauté». L'article 2: «au

sations et conférences européennes et elle négocie avec la cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder

Communauté les termes de sa participation.» Les accords de au mieux les intérêts de la Suisse sur le plan politique, écologi-

participation sont passés dans les formes prévues par la Cons- que, économique et social». Enfin, l'article 5 qui est très impor-

titution fédérale. Il s'agit donc d'un texte dit ouvert. tant: «le présent arrêté qui est de portée générale est soumis

Les auteurs des initiatives ont d'emblée fait remarquer qu'il ne au référendum facultatif». Je pense que les auteurs de l'initia-

s'agissait pas de créer ou de donner de nouvelles compéten- tive la défendront tout à l'heure, je passe donc sur les argu-

ces, soit au Conseil fédéral, soit au Parlement. Il s'agit d'ancrer ments développés que vous trouvez également dans le rap-

dans la Constitution fédérale une volonté politique de partici- port écrit.

per à la construction de l'Europe. Cette adjonction constitu- La Commission des affaires étrangères a examiné cette propo-

tionnelle impliquerait un vote du peuple et des cantons. Par ce sition dans sa séance du 12 février. Elle a notamment entendu

biais, il s'agit de faire comprendre au peuple suisse la problé- M. Jaeger, qui a insisté sur le fait que cette initiative était le ré-

matique européenne, l'enjeu pour notre pays, non seulement sultat d'une cogitation d'un groupe de conseillers nationaux et

d'une adhésion éventuelle à la Communauté ou de notre parti- de conseillers aux Etats. Ce groupe est convaincu que l'entrée

cipation à l'Espace économique européen, mais de notre par- de la Suisse dans la Communauté est inéluctable. Il convient

ticipation active à d'autres organes européens tels le Conseil donc d'ouvrir, sans établir de date fixe les négociations avec la

de l'Europe ou la CSCE. Le texte de cette initiative n'interfère Communauté. Il a fait remarquer que l'initiative parlementaire

d'ailleurs en rien avec les négociations en cours entre les pays avait été rédigée et déposée avant le lancement de l'initiative

de l'AELE et ceux de la Communauté. populaire «Euro-initiative». Selon l'initiant, l'initiative parlemen-

Les initiants estiment que la voie constitutionnelle est la mieux taire n'affaiblirait pas la position du Conseil fédéral dans les

adaptée pour parvenir à ce but, compte tenu des délais de la négociations sur l'Espace économique européen. Les rédac-

procédure. Après un très long et minutieux examen, la Com- teurs du projet sont majoritairement favorables à cette négo-

mission des affaires étrangères a décidé, par 15 voix et quel- ciation, mais sceptiques quant à son résultat. Plus la Suisse at-

ques abstentions, de ne pas donner suite à ces trois initiatives, tendra pour entrer dans la Communauté, plus élevé en sera le

les motifs invoqués à l'appui de cette décision étant à la fois prix à payer, au vu de la réalisation du Grand marché, et subsé-

politiques et formels. La commission observe que notre pays quemment la reprise de l'acquis communautaire par notre

participe déjà largement aux travaux d'institution et d'organi- pays. Enfin, si la Suisse entend jouer un rôle dans la construc-

sation européenne. tion politique de l'Europe, elle pourra faire mieux entendre sa

Dans ces conditions, un article constitutionnel traitant d'une voix à l'intérieur de celle-ci que de l'extérieur. En résumé, l'au-

façon très générale de la construction de l'Europe s'avère teur de l'initiative souhaite un Conseil fédéral plus offensif en

superflu, ce d'autant plus que notre pays est engagé dans les matière d'intégration.

négociations sur l'Espace économique européen, qui pour- La commission a décidé, par 11 voix contre zéro et deux abs-

rait, le cas échéant, être soumis au verdict du peuple avant l'ar- tentions, de ne pas donner suite à cette initiative pour les rai-

ticle constitutionnel proposé par l'initiative parlementaire, d'où sons suivantes. La conduite de la politique étrangère incombe

une confusion de plus dans un débat déjà fort touffu. D'autre au Conseil fédéral. C'est ce dernier qui en est le responsable

part, des commissaires ont estimé qu'un article constitution- selon l'article 102, chiffre 8 de la constitution et non le Parle-

nel étendu à la seule politique européenne relevait d'une voie ment. L'initiative Jaeger resssemble en fait à un mandat donné

étroite de notre politique étrangère, celle-ci devant englober par le Parlement au Conseil fédéral et à nos négociateurs, d'où

une vision plus mondialiste de la politique actuelle. Ils ont une confusion des pouvoirs à éviter. Un référendum serait sû-

donc proposé une initiative de minorité de la commission, rement lancé contre l'arrêté demandant l'ouverture des négo-

sous forme de la rédaction d'un nouvel article 8bis de la consti- ciations pour l'adhésion à la Communauté. Le référendum est

tution. Cette initiative a été refusée par 13 voix contre 7 en com- prématuré dans l'optique de la conclusion ou de la non-

mission. La nouvelle rédaction de cet article 8 fait du reste éga- conclusion d'un traité Espace économique européen et il hy-

lement l'objet d'un rapport écrit. pothéquerait certainement une adhésion ultérieure à la Com-

La minorité de la commission estime que l'article 8 de la cons- munauté. L'exemple de l'Autriche et de la Suède n'est pas per-

titution n'est plus adapté aux circonstances présentes, tinent, puisque ces deux pays négocient d'abord sur l'EEE et

comme du reste l'article 12, relatif aux compétences gouver- ensuite sur une éventuelle adhésion, même s'ils ont déjà dé-

nementales. Ces dispositions reposent sur une conception posé leur candidature à la Communauté. Du reste, la commis-

défensive de la politique extérieure de la Suisse. Il faut éviter sion de Bruxelles l'a fait remarquer lors de l'examen de la can-

l'erreur de considérer le continent européen comme le nom- didature de l'Autriche.

bril du monde; notre pays doit être solidaire de la commu- Il n'empêche que le débat de l'adhésion de la Suisse à la Com-

nauté mondiale tout entière. munauté est lancé. Le 10 mai 1991, le Conseil fédéral a publié

Pour la majorité de la commission, la politique étrangère de une déclaration sur sa politique d'intégration européenne.

notre pays se développe dans le sens voulu par l'initiative de la Cette déclaration se conclut ainsi: «Le Conseil fédéral entend

minorité. En fait, la question de fond qui se pose est la sui- que la Suisse participe pleinement à l'effort de construction de

vante: faut-il étoffer l'article 8 de la constitution, si oui, dans l'Europe à la fin de ce siècle et au XXIe siècle. Compte tenu

quel sens? La majorité a répondu affirmativement. Elle a ce- des bouleversements intervenus en quelques mois sur notre

pendant préféré suivre la voie de la motion, ainsi a-t-elle de- continent: Europe de l'Est, réunification allemande, accéléra-

mandé au Conseil fédéral de proposer une nouvelle version tion de la construction européenne, une démarche isolation-

de l'article 8 et de l'article 32 de la constitution, le priant de niste serait plus que jamais contraire à ses intérêts à long

mettre l'accent sur deux points forts, l'Europe d'une part et une terme et contraire à l'engagement solidaire qui la lie à l'Eu-

clarification des compétences entre le Conseil fédéral et le rope. La perspective de l'adhésion a nettement gagné en si-

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1850 N 2 octobre 1991

gnification, mais il s'agit de ne pas s'y précipiter; elle devient sent, un élément de solidarité qui n'est pas présent et que les

donc l'option à étudier en priorité». débats actuels ne font absolument pas apparaître dans la po-

Depuis cette date, la situation a évolué, tant sur le plan inté- pulation.

rieur qu'extérieur. A l'intérieur, les divergences d'opinions ap- Troisièmement, il faut que les questions d'intérêts, qui sont

parues ces derniers temps au sein du Conseil fédéral déso- parfaitement légitimes et importantes, soient placées dans un

rientent l'opinion publique, il faut le souligner. L'indécision au cadre de références stratégiques. Pourquoi? Parce que si

sommet, l'ajournement répété des échéances sur le traité EEE nous avons des difficultés, des concessions à faire, et qu'on

désécurisent. Le scepticisme, le doute ont remplacé mainte- ne les place pas dans un cadre général, elles seront l'une

nant l'élan quia suivi le discours du président Delors en janvier après l'autre insurmontables et les gens ne feront jamais de

1989. A l'extérieur, et comme l'a rappelé le président de la concession parce que leur concession ne paraîtra jamais

commission, les prises de position sur la viabilité du traité sur avantageuse par rapport à une stratégie d'ensemble, de sorte

l'Espace économique européen ou son caractère transitoire que les intéressés n'accepteront jamais. Il y aura donc un cu-

se succèdent. L'attitude de notre pays face à l'Europe des mul d'oppositions.

Douze est ouvertement déplorée par de hautes personnalités Je dirai ensuite que L'Europe doit apparaître comme une no-

de la Communauté. Si le président à cité M. de Clercq, je men- tion complète et nos relations avec l'Europe doivent être

tionnerai le vice-président, M. Bangemann, qui n'y va pas par connues dans toute leur multiplicité. Cette Europe se construit

quatre chemins. Pour lui, la Suisse doit choisir la voie de l'ad- sur de nombreux chantiers différents. Ne l'oublions pas et ne

hésion, il fixe même un calendrier: trois ans pour les négocia- nous crispons pas sur les seules relations avec la Commu-

tions, une année pour la ratification et, en 1996, la Confédéra- nauté.

tion pourrait être membre de la Communauté. Dans le texte de la commission, vous remarquerez que nous

Faisons toutefois la part des choses. La Communauté elle- parlons des relations avec la Communauté mais sans leur

même n'a pas encore choisi clairement sa voie entre appro- donner l'exclusivité. Cela se justifie parce que nous voulons

fondissement et élargissement. L'adhésion de la Confédéra- placer la réflexion économique dans le cadre de la réflexion

tion à la Communauté ne se résume en plus pas à la seule politique, et non pas la substituer à celle-ci. Nos relations avec

équation économique, à la liberté de circulation des biens, des l'Europe dépassent largement nos simples relations avec la

personnes ou des capitaux, ou à l'adaptation de quelque Communauté. Il y a maintenant une trentaine de pays euro-

1200 textes de lois. La neutralité, fille de la guerre, est mise en péens, où, je le répète, des choses se défont et se refont autre-

cause dès l'instant où l'Europe a passé d'une logique de ment, jour après jour, semaine après semaine, et c'est le mou-

guerre à une logique de paix. Notre défense militaire est pla- vement qu'il faut prendre en considération, c'est cette situa-

cée devant un problème d'échelle au moment où l'espace tion critique - mais pas nécessairement dangereuse - où des

stratégique helvétique s'est considérablement rétréci dans choses décisives sont en train de se défaire et de se refaire.

une Europe qui, aujourd'hui, s'étend de l'Atlantique à l'Oural. Nous devons donc sortir de cette obsession: adhésion ou

Le transfert de souveraineté pose des problèmes à l'exercice non-adhésion à la Communauté, Traité EEE ou non. Nous de-

de la démocratie directe, tant sur le plan fédéral que cantonal, vons partir de l'idée que le temps modifie les choses, fait évo-

par la réduction matérielle du droit de référendum et d'initia- luer les institutions et les esprits, et nous devons travailler dans

tive. Il s'agit là de trois problèmes d'une sensibilité populaire la perspective du temps. C'est aussi une chose qui nous tient à

considérable. Enfin, notre fédéralisme n'est que peu compati- coeur. Placer notre relation avec l'Europe dans une finalité

ble avec la politique volontariste de la Communauté des stratégique, c'est aussi nous décrisper, d'une façon générale,

Douze. prendre les choses comme elles viennent, sans dramatiser

L'Europe sera fédérale, confédérale ou elle ne sera pas, aime- toutes Iss difficultés liées à «la» négociation de l'EEE par exem-

t-o'n répéter dans les couloirs de Bruxelles. Reste au-delà des ple.

belles déclarations à en démontrer la réalité au peuple suisse, En fin de compte, nous voulons donner au peuple suisse l'oc-

rompu depuis plusieurs siècles à ce qu'il faut bien appeler un casion de se prononcer sur ce sujet. Là, je voudrais revenir sur

art de vivre. ce qu'a dit le président de la commission. Il nous est parfaite-

ment égal qu'on puisse faire tout cela, nous le savons, nous

M. Petitpierre: Nous nous sommes un peu réparti le travail, l'avons toujours dit, nous estimons que le Conseil fédéral est

MM. Sager, Caccia et moi-même, pour essayer de ne pas dire tout à fait à même de faire ce que nous préconisons. Ce que

la même chose. nous voulons, c'est que le peuple suisse soit amené à se pro-

Tout d'abord, en réponse aux déclarations du président et au noncer sur ce point. A en juger par notre débat, tant ce matin

rapport de la commission, j'insiste sur le fait que notre initiative que cet après-midi, même les parlementaires ne s'intéressent

veut déployer des effets de politique intérieure. Nous visons guère à nos relations avec l'Europe. A combien plus forte rai-

donc à nous adresser à la Suisse et aux Suisses. Notre pays son, le peuple s'y intéresse-t-il peu! Il faut donc qu'il y ait une

n'est désormais plus du tout un cas particulier, n'est plus un occasion concrète, précise, et c'est un débat qui ne peut avoir

«Sonderfall». Je ne m'étends pas, M. Caccia en parlera. Nous lieu que devant une votation populaire. Je le répète, il ne s'agit

surestimons le caractère de «Sonderfall» de notre pays et nous pas d'une question de compétence à donner au Conseil fédé-

sous-estimons le seul point sur lequel nous avons vraiment ral ou à la Confédération, tout cela existe, nous voulons sim-

une caractéristique hors du commun, c'est-à-dire que toute plement soumettre ce problème au peuple et le laisser se pro-

politique étrangère institutionnelle relève en Suisse, en dernier noncer.

ressort, du peuple.et des cantons. Cela est vraiment une spé- Nous voulions que cela puisse se faire avant une votation sur

cialité. Autrement dit, nous sommes un des seuls pays du l'Espace économique européen. Si cette votation n'a pas lieu

monde où la population doit être elle-même convaincue avant du tout, notre initiative est parfaitement utile. S'il y a une vota-

l'entrée dans un système international, ou dans une construc- tion EEE plus tard, la votation est encore possible. Si nous de-

tion confédérale ou fédérale. Dans les autres pays, le parle- vons adhérer dans trois ou quatre ans sans autre, il faudra bien

ment décide et la population s'adapte, et elle se rend bien une préparation. Par conséquent, dans tous ces cas, nous

compte que cela ne va pas si mal. En cas de référendum après pouvons considérer qu'il est encore utile, malgré l'énorme re-

coup dans l'un ou l'autre des pays qui nous entourent, ou en tard accumulé, de transmettre cette initiative, et c'est ce que je

Angleterre, le peuple a ratifié, mais bien après, une décision vous propose de faire, sous réserve de ce que vous diront en-

prise par le gouvernement et par le parlement. Cela est un pre- core mes deux collègues.

mier point capital.

Deuxièmement, la seule pesée des intérêts dans une situation M. Caccia: J'essaierai, pour ma part, de vous fournir quelques

comme la nôtre ne permet pas un rassemblement qui donne réflexions, sans répéter ce que vient d'expliquer M. Petitpierre

ensuite une majorité populaire appuyant une idée telle que dans les grandes lignes.

celle de l'adhésion ou du traité EEE. Il faut vraiment, pour La Suisse a survécu à la période du nationalisme virulent de

qu'un rassemblement de la population réussisse, qu'il y ait un l'histoire européenne, les cent ans qui vont de la moitié du siè-

élément d'affectivité qui nous paraît pour l'instant tout à fait ab- cle dernier jusqu'à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, en

2. Oktober 1991 N 1851 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa

développant un immense effort politico-culturel pour cimenter un contrat précis qui amène inévitablement les différents grou-

l'union des quatre cultures. L'introversion défensive nous a pes à se transformer en pharmaciens - avec tout mon respect

sauvés et nous a permis de développer l'expérience politique pour cette catégorie - pour peser le plus petit des avantages

singulière que nous connaissons. Elle nous a permis de faire et des inconvénients. L'initiative a rencontré toute sorte d'obs-

progresser, même dans une période noire de l'Histoire, les ac- tacles et subi une série de renvois. Elle a subi aussi la concur-

quis les plus élevés de la culture politique européenne et occi- rence de «l'euro-initiative» lancée par les médias, mais celle-ci

dentale: la dignité de l'homme, ses droits, la liberté, la démo- ne permettra pas d'entamer le débat dans l'opinion publique

cratie, la solidarité, un traitement des minorités traditionnelles avant trois ans.

sans comparaison. Le symbole de cet helvéto-centrisme est le On reproche à notre initiative d'être trop théorique, de ne pas

Saint Gothard, la montagne admirée par tous les Suisses. être suffisamment concrète pour permettre une décision po-

Après tant d'efforts, pour montrer aux Suisses ce point de re- pulaire. Je répondrai avec quelques questions rhétoriques.

père de notre identité nationale, on peut comprendre qu'il va Est-ce que ce n'est pas une caractéristique propre à la Consti-

être dur de leur apprendre à tourner le regard vers les plaines tution fédérale de demander un certain degré d'abstraction,

exterminées de l'Europe, surtout que les conditions avanta- de formulation de principe, l'expression d'un choix de va-

geuses de ce siècle, en particulier de l'après-guerre, ont leurs? Est-ce que l'acceptation de l'idée que non plus la Ré-

amené le pays à une richesse qui a bien contribué à dévelop- duit national mais la construction européenne devient le nou-

per chez les Suisses une grande «autoconsidération», une vel horizon des confédérés n'est pas un choix d'idéaux, de va-

grande autosatisfaction, très exagérée. leurs, choix digne d'être proposé au peuple suisse pour une

Pourtant, la situation autour du pays est en train de changer décision constitutionnelle? Est-ce que le pragmatisme du peu-

avec une dynamique exceptionnelle depuis 40 ans. Ce que j'ai ple suisse qui s'opposerait à des choix de ce genre n'est pas

indiqué comme les acquis les plus élevés de la culture politi- expressément cultivé par une législation et par une pratique

que occidentale - droits de l'homme, liberté, démocratie, soli- politique qui permettent et imposent au peuple de se pronon-

darité et même le bien-être - sont devenus patrimoine com- cer trop fréquemment et souvent sur des questions qui res-

mun au moins des pays du Conseil de l'Europe - et ils sont 25 semblent au contenu des recettes de cuisine? Est-ce que,

aujourd'hui. Les droits de l'homme, la liberté, la démocratie après tant de décennies d'essort économique, de bien-être,

parlementaire et pluraliste sont même en train de s'affirmer sur de confiance dans les sciences et les techniques, de com-

les débris de l'Europe communiste. Mais, il serait irresponsa- plexe de supériorité, le temps n'est pas venu de refaire et

ble de croire que ces valeurs sont acquises pour toujours. confronter un peu nos visions du futur, nos visions de la so-

L'histoire des nationalités et des nationalismes, qui a été arrê- ciété, nos visions de l'homme, le cadre stratégique dont vient

tée par la force de la dictature pendant plus d'un demi-siècle, de parler M. Petitpierre? Est-ce que le défi que l'Europe nous

est en train de reprendre son cours avec de dangereux sur- lance et ceux qui sont lancés à l'Europe ne pourraient pas

sauts. Même dans des régions assez stabilisées comme le Ty- constituer une occasion exceptionnelle pour relancer un dé-

rol du Sud, la Catalogne et d'autres encore, il y a des esprits bat sur les valeurs, sur l'éthique publique, débat capable de

agités qui semblent être contaminés par les batailles des na- dépasser les frontières des aires philosophiques où chacun

tionalistes yougoslaves. se nourrit? Est-ce que- pour reprendre les réflexions faites par

A côté du défi économique qui n'est pas le moindre, une cons- M. Petitpierre il y a quelques jours - le fait de se pencher en

truction européenne doit se charger d'autres défis: garantir les temps utile sur ces questions de valeur et d'éthique ne permet

droits de l'homme, les libertés, la solidarité, la paix, le respect pas au moins de gagner du temps par rapport à un choix qui

des minorités en Europe. Mais, les défis que l'Europe doit rele- privilégie l'attente d'événements graves avant de s'attaquer au

ver ne se bornent pas à l'Europe elle-même. Qu'en est-il en ef- problème? J'admets volontiers qu'avec ses propos l'initiative

fet des ressources en matières premières, des ressources semble exprimer des ambitions très élevées. Mais, des ambi-

énergétiques, des charges de l'environnement, de l'évolution tions collectives élevées ne devraient pas faire peur à des fem-

climatique, de l'évolution démographique, du développement mes et des hommes qui, au niveau personnel, ne sont pas

des pays pauvres, des migrations intercontinentales? moins ambitieux.

Dans le cadre économique, le noyau le plus solide est sans Je vous invite donc à soutenir notre initiative.

conteste la Communauté européenne. Les carences de la dé-

mocratie et du fédéralisme, dues au manque d'intégration po- Sager: Es ist uns allen einsichtig, dass die Frage des Ob und

litique, sont aujourd'hui au centre des discussions commu- vor allem des Wie unserer Einbindung in das werdende Eu-

nautaires d'ordre institutionnel. On y discute du principe de ropa komplex ist, und darum ist die Antwort folgenschwer. Da-

subsidiarité, du système bicaméral, avec une Chambre des ré- her sind einige Feststellungen am Platze.

gions, et d'autres encore. Zunächst: Wir sind alle durch die rasante technische Entwick-

Nous avons déjà plusieurs fois sous-estime, nous Suisses, la lung und ihre Folgen auf manchem Gebiet überfordert. Wir ha-

capacité de résoudre les problèmes de la part de la Commu- ben zwar die Begriffe locker zur Hand, die für schwerwiegende

nauté européenne. On entend aujourd'hui de nouveau ceux Krisen stehen - Gefährdung der Umwelt, Verschuldung, Ent-

qui prévoient la faillite des efforts communautaires. Ne répé- wicklungsproblematik, Endlichkeit der Energie und der Roh-

tons pas les mêmes erreurs que par le passé. Mais, au-delà du stoffe, Uebervölkerung, Migrationsströme, Arbeitslosigkeit,

cadre économique, je ne suis pas sûr, après la chute du com- Ueberalterung -, aber wir sind uns der Auswirkungen selten

munisme, que la seule voie pour relever les autres défis que genug bewusst. Beachten Sie, dass all diese Krisen globali-

j'ai mentionnés doive passer nécessairement par la Commu- siert sind, und indem sie das sind, entziehen sie sich zuneh-

nauté européenne. Les efforts déployés par la CSCE, ceux du mend der nationalen Zuständigkeit. Bewusst, mehr noch un-

Conseil de l'Europe, la possibilité d'unifier en partie les deux bewusst stärkt sich im einzelnen das belastende Gefühl der

démarches, bien que freinées par certains pays de la Commu- Hilflosigkeit. Der Verdrängungszwang steigert sich, und die

nauté, pourraient rendre vraisemblables des scénarios diffé- geistigen Fluchtreaktionen nehmen zu. Der überforderte

rents de ceux qui l'étaient avant 1989. Ce qui est certain, c'est Mensch ist gezwungen, Prioritäten bei seiner Problemlösung

qu'il faut une Europe solide, aussi sur le plan économique. zu setzen, die sich zunehmend nach der Aktualität und der un-

Mais, le grand bazar à lui seul ne suffit pas. Une Europe riche mittelbaren Interessenlage richten. Längerfristige Ueberle-

mais sans valeur, sans idéaux, ne peut pas relever les défis de gungen und die Berücksichtigung des Allgemeininteresses •

l'histoire de cette fin de siècle. werden so fatalerweise in den Hintergrund geschoben: Das

Notre initiative est née de la compréhension pour les difficultés Hemd ist näher als der Mantel, und die Innenpolitik bleibt wich-

que nous, Suisses, avons à changer de perspectives. De l'hel- tiger als die Aussenpolitik.

véto-centrisme à la dimension européenne, le pas à franchir Der belastete Mensch befasst sich verständlicherweise erst

est difficile. Notre initiative veut contribuer àfaire démarrer aus- dann mit einem Problem, wenn er zur Entscheidung aufgeru-

sitôt que possible la discussion dans l'opinion publique, à fen ist. Fragen der Aussenpolitik werden sogar in unserer di-

maintenir le maximum d'ouvertures sur les différents scéna- rekten Demokratie äusserst selten dem Volk zur Beantwortung

rios possibles, à permettre une discussion générale, non liée à vorgelegt, weil nicht gerade oft der Beitritt zu Organisationen

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1852 N 2 octobre 1991

für kollektive Sicherheit oder zu supranationalen Gemein- Ich lade Sie ein, zuzustimmen, dass diese parlamentarischen

schaften zur Debatte steht, und nur dieser Beitritt unterliegt Initiativen an die Kommission weitergeleitet werden.

dem obligatorischen Referendum. Sie, Herr Jaeger, lade ich ein, Ihre Initiative erst danach zur Dis-

Darausfolgt, dassdie Meinungsbildung übereine solche Frage kussion zu stellen. Sie sind ein impulsiver Mensch, ich bewun-

im Volk erst dann einsetzt, wenn eine entsprechende Abstim- dere das. Sie sind ein wortgewaltiger Parlamentarier, ich be-

mung bevorsteht, auch wenn die Meinungsvermittlung durch neide Sie darum. Sie haben einen harten Kopf, ich anerkenne

die Medien sehr viel früher aufgenommen wird. Nach meiner das. Aber Sie wollen jetzt etwas zu früh mit Ihrem Kopf durch

Erfahrung aus vielen Einsätzen und zahlreichen Gesprächen die Wand. Bedenken Sie die Kosten, die mit einer kaputtge-

war die Meinungsbildung bezüglich des Beitritts unseres Lan- machten Wand anfallen werden. (Heiterkeit)

des zur Uno am 16. März 1986 längst noch nicht abgeschlos-

sen. Viele Zeitgenossen legten aus Ueberforderung ein vor- Bircher Silvio, Sprecher der Minderheit: Mit den Initiativen der

sichtiges und die Entscheidung verschiebendes Nein in die Herren Sager, Caccia und Petitpierre sind auch wir der Mei-

Urne. Hätte die angesetzte Abstimmung in letzter Minute um nung, dass ein neuer Wille unserer Aussenpolitik in der Bun-

drei Monate verschoben werden können, so wäre die Ableh- desverfassung zum Ausdruck kommen sollte. Die heutigen

nung der Vorlage sehr wahrscheinlich nicht so krass ausgefal- Bundesverfassungsartikel zur Aussenpolitik sind etwa nach

len. Aber zu solchen Taktiken können und dürfen wir nicht Zu- dem Motto konzipiert: Die beste Aussenpolitik besteht darin,

flucht nehmen. In aussenpolitischen Belangen können wir Ab- dass wir keine Aussenpolitik betreiben. Kümmerlich der An-

stimmungen kaum wiederholen, bis-wie beim Frauenstimm- satz im Verfassungsartikel 8: Er spricht von Zoll- und Handels-

recht-das notwendige Ergebnis doch erzielt wird. verträgen, er spricht von Kompetenzen zu Kriegserklärungen

Nun wissen wir, dass das Schweizervolk mit der Frage einer und zum Friedensschluss. Aber das sind keine Perspektiven

Verwirklichung des Europäischen Wirtschaftsraumes oder für das ausgehende 20. Jahrhundert, es sind auch keine Per-

des Beitritts zur Europäischen Gemeinschaft oder gar der Iso- spektiven für das nächste Jahrhundert.

lation vor eine der schwersten, weil für unser Land folgenreich- Da beginnen aber die Differenzen zu den Herren Caccia, Sa-

sten Entscheidungen gestellt ist. ger und Petitpierre. Wenn wir uns jetzt schon aufmachen wol-

Persönlich bin ich der Ansicht, dass wir die Isolation nicht wäh- len, neue, engagierte Aussenpolitik in die Verfassung einzu-

len dürfen, dass wir mit dem Beitritt zur EG noch etwas zuwar- bringen, dürfen wir nicht dem Fehler verfallen, europäische

ten sollen - nämlich bis sich dort die föderalistischen Ansätze Nabelschau zu betreiben. Sicher, da stimmen wir mit Ihnen

gefestigt haben - und dass wir darum mithelfen müssen, ei- überein, die europäische Herausforderung beschäftigt uns

nen lebensfähigen Europäischen Wirtschaftsraum zu gestal- heute womöglich am meisten. Aber wir müssen sehen: Ge-

ten, obwohl ihm heute leider nicht eben rosige Chancen ein- nausowenig, wie die Schweiz in Europa ein Sonderfall ist, darf

geräumt werden. Europa in der Welt eine Sonderstellung beanspruchen. Die

Ein lebensfähiger Europäischer Wirtschaftsraum scheint mir Schweiz und auch Europa haben eine solidarische Mitverant-

auch deshalb von sehr grosser Bedeutung, weil er noch heute wortung gegenüber allen Ländern dieser Welt. Ich denke an

das Modell bieten könnte, das in angepasster Form einen Aus- das Ihnen allen bekannte Nord-Süd-Verhältnis, ich denke an

weg aus der kritischen Lage zweier in Auflösung begriffener die weltweite Erhaltung des ökologischen Gleichgewichts, an

Föderationen zu weisen vermöchte. Wie anders als im Rah- den Schutz der Menschenrechte, an humanitäre Anstrengun-

men eines gemeinsam zu gestaltenden Wirtschaftsraumes gen usw. All dies müsste in einem neuen aussenpolitischen

nach einem lebensfähigen Vorbild Westeuropas könnte etwa Artikel zum Ausdruck kommen.

eine Ukraine, die über kein Erdöl und kein Erdgas verfügt, ihre Sie haben einen Vorschlag von uns, wie er zusammen mit

politische Souveränität verwirklichen? Wie anders könnte Staatsrechtslehrern erarbeitet worden ist, und selbstverständ-

Russland die Ukraine in eine solche Souveränität entlassen, lich fehlt in diesem Text auch die europäische Aufgabenstel-

zumal es existentiell auf den ukrainischen Weizen angewiesen lung nicht. Aber auch dieses europäische Engagement sollte

bleibt? Wir hätten es in der Hand, mit einer fairen Gestaltung umfassend zum Ausdruck kommen. Es hat die soziale, die kul-

eines Europäischen Wirtschaftsraumes - und das heisst gere- turelle, die politische, die wirtschaftliche Dimension zu bein-

geltes Mitwirkungsrecht und Zulassung längerfristiger Aus- halten, denen wir uns gegenwärtig in Europa zu stellen haben.

nahmebestimmungen - eine reale und womöglich eine ent- Es braucht keine spezielle Erwähnung einer europäischen Or-

scheidende Hilfe für Zentral- und Osteuropa zu leisten, die be- ganisation wie etwa der EG. Wir haben beispielsweise unser

deutend wichtiger wäre als eine 20-Milliarden-Hilfe. Das einzu- Engagement im Europarat, bestehend seit 1965, auch nicht in

sehen hat Brüssel bedauerlicherweise bis heute vérpasst, und die Verfassung aufgenommen. Der Efta-Beitritt von 1960 ist

die Schweiz hat leider bei den Verhandlungen über den Euro- nicht in der Verfassung verankert. Das gleiche gilt für den

päischen Wirtschaftsraum die schweizerischen und nicht KSZE-Beitritt von 1975. Auch der Uno-Beitritt, der von Kollege

auch diese gesamteuropäischen Interessen vertreten. Sager erwähnt wurde, wäre bei einem positiven Ausgang nicht

Wie dem auch sei: Mit dieser Ueberlegung wollte ich eine Di- in die Verfassung gekommen. Deshalb unsere Beurteilung zu

mension der Integrationsproblematik erwähnen, die kaum be- dieser Frage, ob Verfassungsrecht oder nicht: Auch ein Beitritt

achtet wird, aber doch berücksichtigt werden sollte. Damit ist oder ein Beitrittsgesuch oder die Aufnahme von Beitrittsver-

gleichzeitig dargetan, wie äusserst komplex die von unserem handlungen zu der EG sollten nicht auf die Verfassungsstufe

Volk zu fordernde Entscheidung tatsächlich ist. gehoben werden. Das hat keine Perspektive.

Was immer meine persönliche Meinung ist, darauf kommt es Man muss anerkennen - Herr Petitpierre hat das auch so be-

nicht an, sondern auf eine sachliche Meinungsbildung, die frei gründet -, dass der Sache sicher ein gewisser didaktischer

ist von emotionellen Reaktionen. Aus diesen Gründen kann es oder pädagogischer Wert zukommt, wenn wir eine solche Vor-

nicht genügen und wäre es geradezu leichtsinnig, eine direkte frage dem Volk zur Diskussion unterbreiten. Aber ich glaube,

Abstimmung über den Beitritt zum Europäischen Wirtschafts- Sie unterschätzen doch ein bisschen, dass seit Einreichung

raum oder gar zur Europäischen Gemeinschaft anzusetzen. Ihrer drei Initiativen im Juni 1990 die Diskussion in einem sehr

Die Meinungsbildung über diese folgenschwere Frage würde weiten Ausmasse fortgeschritten ist: Sämtliche Parteien, Ver-

am Tage der Abstimmung keineswegs abgeschlossen sein. bände, das Volk und auch die Medien befassen sich seit län-

Deshalb ist es meine feste Ueberzeugung, dass wir über die gerer Zeit intensiv mit der Europafrage. Es ist zu einfach und zu

Verfassungsänderung, die durch unsere parlamentarische In- elitär, wenn wir meinen, nur das Parlament beschäftige sich

itiative gefordert wird, zuerst abstimmen müssen. Herrn Jae- damit. Diese Diskussion hat in den letzten 12 Monaten stattge-

ger mag sie nicht weit genug gehen, Herrn Blocher geht sie zu funden und geht weiter. Wir könnten natürlich die Diskussion

weit. Aber darin liegt ihr Vorteil: Sie bringt das Bekenntnis zur mit einer Verfassungsvorlage weiter animieren.

Mitarbeit beim Aufbau Europas auf dem Weg über eine Ab- Aber was wir heute brauchen, sind konkrete Anträge. Diese

stimmung, die eine raschere Meinungsbildung erzwingt, in die konkreten Anträge werden bald vorliegen. Wenn der EWR-Ver-

Verfassung ein. Das ist in der Kommission leider übersehen trag veröffentlicht ist, braucht es unseren ersten Positionsbe-

worden. Vielleicht ist auch das ein Ergebnis von Ueberforde- zug. Niemand wird sich darum drücken können: die Oeffent-

rung. Wir sollten diese Staffelung der Frage vornehmen. lichkeit nicht, wir im Parlament nicht, die Parteien nicht und

2. Oktober 1991 1853 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa

auch der Bundesrat nicht. Wir wissen dann auch, was die übri- das, gerade auch für uns politische Entscheidungsträger- da

gen sechs Efta-Staaten machen. Wir können, wenn die ande- sind die wirtschaftlichen Entscheidungsträger weiter als die

ren sechs Efta-Staaten diesen EWR-Vertrag unterstützen, ent- politischen - an der Zeit, wenn wir jetzt aufholen und aufarbei-

scheiden, ob wir als einziges Land aussteigen oder diesen ten würden. Denn es geht darum, den Meinungsprozess in

EWR-Positionsbezug mit den nötigen innenpolitischen Refor- Gang zu bringen, es geht darum, hier eine europapolitische

men mitmachen wollen. Meinung überhaupt erst zu bilden. Ich gebe nicht viel auf Mei-

Aber es geht weiter. Wir müssen diesen EWR-Positionsbezug nungsumfragen. Auch die Zahlen der Meinungsumfragen, die

als Zwischenschritt betrachten. Es ist eine Zwischenstation zu zurzeit bei etwa 62 Prozent für den EG-Beitritt liegen, würde

einem definitiven EG-Beitritt, ein Zugshalt quasi, der uns Zeit ich relativieren. Bevor nicht 85 oder 80 Prozent in diesen Mei-

gibt, ein letztes Mal Luft zu holen, aber auch die nötigen innen- nungsumfragen resultieren, kann überhaupt noch nicht von

politischen Reformen voranzutreiben. Weiter können wir uns einer Zustimmung im politischen Prozess gesprochen wer-

über die rund 60 bis 80 Prozent EG-Recht Rechenschalt ge- den. Aber der Trend, die Tendenz, der Wille und der Wandel in

ben, die mit diesem EWR-Vertrag verwirklicht würden. Das der EG-Haltung sind da und gehen in die Richtung eines Bei-

wird von verschiedenen Kreisen immer wieder unterschätzt, tritts zu r EG.

wenn jetzt etwas voreilig der EWR-Vertrag schon abgeschrie- 3. These: «Europa ist eine zentralistische Bürokratendiktatur.»

ben wird. Ich zähle mich also zu jenen, die den klaren Beitritt Wir sind uns alle einig, und niemand wird wider besseres Wis-

zur EG anstreben, die aber auch jetzt das ganze Gewicht sen etwas anderes behaupten können: Die Europäischen Ge-

nochmals via Efta in die EG einbringen möchten, wenn ein gu- meinschaften können sich nur weiterentwickeln, wenn dies

ter EWR-Vertrag zustande kommen sollte. auf einer föderalen und auf einer demokratischen Basis ge-

Die Vorfragen - ich komme nochmals auf die drei Initiativen schieht und wenn es auch zu Institutionen kommt, die diese

Sager, Caccia und Petitpierre zurück -, die in guter Absicht ge- föderalistische und demokratische Struktur sicherstellen.

stellt werden könnten, sind durch die Zeit überholt worden. Wenn wir im Parlament heute darüber diskutieren sollen, ob

Jetzt braucht es unseren eigenen, neuen Standpunkt. wir einen EG-Beitritt anvisieren sollen, so geht es - das möchte

In dem Sinne können wir uns als Urheber der Initiative der ich noch Herrn Bundi und den Rückweisungsantragstellern

Kommissionsminderheit mit den Rückweisungsanträgen ein- sagen - darum, hier zu entscheiden, ob wir die Option auf-

verstanden erklären. Es gibt dann einen neuen Positionsbe- rechterhalten wollen. Es geht nicht darum, dass wir darüber

zug der Kommission für auswärtige Angelegenheiten. Bis zu entscheiden, dass sofort ein Beitrittsgesuch zu stellen sei. Es

jenem Zeitpunkt braucht es aber den definitiven Positionsbe- geht nicht darum, die Initiative in den Details zu behandeln.

zug des Bundesrates, damit wir auch in Kenntnis dieser bun- Herr Bundi, Herr Sager, ich möchte nicht mit dem Kopf durch

desrätlichen Meinung über diese Frage entscheiden können. die Wand. Man kann hier etwas anderes ausformulieren. Es

gibt sicher bessere Vorschläge, aber ich möchte Ihnen doch

Jaeger: Ich möchte mich zunächst mit drei Thesen auseinan- beliebt machen: Ueberweisen Sie die Initiative an die Kommis-

dersetzen, die immer wieder gegen den EG-Beitritt formuliert sion, damit sie die Gelegenheit erhält, einen besseren Vor-

werden. schlag zu machen, wenn sie einen besseren findet.

1. These: «Europa will die Schweiz gar nicht in der Europäi- Wenn Sie jetzt nein sagen, sagen Sie nein zur Option. Wenn

schen Gemeinschaft.» Diese These ist durch zahlreiche Aeus- Sie ja sagen, dann erhalten Sie wenigstens die Option auf-

serungen widerlegt. Ich nenne nur einige Namen: Alt Bundes- recht, denn wir haben das zweistufige Verfahren. Deshalb

bankpräsident Pöhl, Bundeskanzler Helmut Kohl, Gaston brauchte es eigentlich die Rückweisungsanträge nicht. Sie

Thorn, Bangemann und auch Genscher- sie alle haben wie- können unserem Antrag folgen, und es geht genau auf die

derholt ganz deutlich signalisiert, dass ein Beitritt der Schweiz gleiche Weise: Die Kommission muss endgültig eine Initiative

sogar sehr erwünscht wäre. Wenn ich heute ein Interview des ausformulieren, damit Sie dann die Möglichkeit haben zu ent-

Baden-Württembergischen Ministerpräsidenten Erwin Teufel scheiden, ob letztlich ein Beitrittsgesuch eingereicht werden

erwähne, so ist es für Sie interessant zu wissen, dass der Ba- soll oder nicht.

den-Württembergische Ministerpräsident gerade die Schweiz Zum Schluss. Ich glaube, Herr Mühlemann, Sie haben gese-

als wichtiges Beispiel einer funktionierenden föderalen und hen: Ich versuche gradlinig ein Konzept aufzuzeigen. Es war

tief demokratischen Staatsstruktur in Europa sieht. Und darum nie ein anderes. Ich muss jetzt leider noch etwas zu Ihnen sa-

wünscht er den Vollbeitritt der Schweiz in die EG. Seiner Mei- gen:

nung nach ist es aber nicht nur so, dass ein solcher bereits Sie sind Mitglied der Auns, sie sind ein Promotor des Allein-

morgen erfolgen kann, sondern er sollte sogar-ich betone: er gangs; gleichzeitig befürworten Sie den EWR, und schon bald

sollte - morgen erfolgen. werden Sie - ich hoffe das - mit Ihrer Weitsicht auch den EG-

Aber auch bei uns in der Schweiz haben die Bundesräte sich Beitritt befürworten. Aber wenn Sie mir schon mit Wilhelm

mehrmals in der letzten Zeit ganz klar für die Option EG-Beitritt Busch gekommen sind, dann möchte ich mich gleich selber

ausgesprochen. Ich darf Herrn Jacobi noch einmal zitieren. Er zitieren: Man kann sich natürlich nicht immer im Ausland als

hat vor zwei Tagen in St. Gallen gesagt: «Es gibt nur noch zwei Schweizer General und Aussenminister aufspielen und dann

realistische Optionen: den Beitritt zum Europäischen Wirt- zu Hause am Bodensee sozusagen der Hüter einer Gartenlau-

schaftsraum und den Vollbeitritt zur EG. Bei diesen Entschei- benidylle sein. Das ist auch ein Widerspruch! Europa ist im

dungen sollten wir uns nicht zu viel Zeit nehmen.» Wandel, Europa ändert sich. Die Schweiz muss sich mit Eu-

Herr Sager, es ist Herr Jacobi, der das sagt. Ein allfälliges Bei- ropa ändern, und ich bin überzeugt: Wir alle müssen uns än-

trittsgesuch sollte 1992 eingereicht werden. Erweiterung statt dern. Herr Mühlemann, dabin ich ganz vertrauensvoll: Sie ha-

Vertiefung, das ist das neue Leitmotiv in der Europäischen Ge- ben sich noch immer in die richtige Richtung geändert, und wir

meinschaft, und die Benelux-Kleinstaaten sowie Dänemark werden bald einmal zusammen für den EG-Beitritt kämpfen.

würden es sicher sehr begrüssen, wenn die Schweiz die Pha-

lanx dieser Kleinstaaten verbreitern und so mithelfen würde, David: In meinen Augen gibt es in diesem Saal bezüglich der

dort föderale und noch demokratischere Strukturen zu reali- Europafrage drei Gruppen: einmal jene, die Beitrittsverhand-

sieren. Von aussen, Herr Sager, können wir diesen Prozess lungen befürworten, dann jene, die Beitrittsverhandlungen

nicht beeinflussen. Wir müssen versuchen, in diesen Prozess konsequent ablehnen, und jene, die heute die wichtigste

einzutreten. Nur so können wir mitgestalten und Einfluss neh- Gruppe darstellen: die Gruppe der Unentschlossenen. Nach

men. meinem Eindruck ist in diesem Parlament die dritte Gruppe

2. These: «Unser Volk sagt nein, das Volk ist noch nicht so- der Unentschlossenen heute noch am grössten, und die Si-

weit.» Das ist eine These, die ernst genommen werden rnuss. tuation ist dieselbe in der Bevölkerung. Ich möchte sogar be-

Aber warum ist das Volk nicht soweit? Weil es uns bisher noch haupten: Wenn wir hören, was der Bundesrat zur Europafrage

nicht gelungen ist, in diesem Lande eine konturierte Mei- aussagt und in den letzten Monaten ausgesagt hat, müssen

nungsbildung dazu einzuleiten. Es ist uns nicht gelungen, un- wir wohl zur Kenntnis nehmen, dass auch dort die Unent-

sere Optionen deutlich zu formulieren. Zuviel Widersprüchli- schlossenen noch die grösste Zahl ausmachen!

ches ist dazu gesagt worden. Und es wäre, ich wiederhole Diese Tatsache muss uns zum Schluss führen, dass weder im

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1854 N 2 octobre 1991

Bundesrat noch im Parlament noch in der Bevölkerung die sind, wie wir alle, und dass sie sich letztlich auch noch nicht im

Meinungsbildung so fortgeschritten ist, dass wir heute ent- klaren darüber sind, ob der Schritt jetzt gemacht werden soll

scheiden können. Ich habe auch festgestellt, dass das heute oder nicht. Ich erinnere an die Aeusserungen der prominenten

eigentlich alle Sprecher bestätigt haben. Sowohl die Initianten Kollegen Rudolf Strahm und Ursula Koch, die sich sehr diffe-

Petitpierre, Caccia und Sager als auch Herr Jaeger haben be- renziert und abweichend von der jetzt vorgetragenen Meinung

.stätigt, dass die Meinungsbildung nicht den Stand erreicht zu diesem Problem äussern. Ich glaube darum auch, dass Ihr

hat, der notwendig wäre, um einen Entscheid zu fällen. So- Antrag, Herr Bodenmann, heute in dieser Form zu weit geht.

lange wir in dieser Phase der Informationsbeschaffung sind, Herr Luder stellt den Antrag, nur die Initiative Jaeger zurückzu-

solange unsere Meinung nicht geklärt ist, ist es nicht zu verant- weisen und heute über die Initiativen Petitpierre, Caccia und

worten, einen Entscheid zu fällen. Wir sind es insbesondere Sager zu entscheiden. Diese beiden Initiativen wollen, dass

dem Schweizervolk schuldig, dass wir einen solchen Ent- wir heute über den Weg entscheiden. Herr Sager, Herr Petit-

scheid wohlvorbereitet, in Kenntnis aller Grundlagen fällen pierre und Herr Caccia haben das ausgeführt; sie wollen zwei

und nicht aufgrund von Emotionen oder von persönlichen Volksabstimmungen. Sie haben durchaus anerkennenswerte

Kontroversen, wie sie hier am Schluss des Votums von Herrn Argumente angeführt, weshalb wir zwei Volksabstimmungen

Jaeger zum Ausdruck gekommen sind. machen sollten. Uebrigens enthält auch der Antrag Jaeger ei-

Wir dürfen aber mit Freude feststellen, dass im letzten halben nen Vorschlag für zwei Volksabstimmungen. Ich finde es aber

Jahr in der ganzen Schweiz eine Diskussion in Gang gekom- verfehlt, wenn wir bereits heute über den Weg befinden soll-

men ist. Darum muss ich mich energisch gegen den Antrag ten. Auch diese Entscheidung ist nach meiner Meinung ver-

der Kommissionsmehrheit stellen, der diese Diskussion heute früht. Es gibt auch sehr erwägenswerte Gründe, weshalb man

mit einem Nein zu allen Initiativen zu einem Ende bringen will. gegen zwei Abstimmungen sein kann. Ich möchte nur einen

Es wäre völlig verfehlt, diese Diskussion mit einem Nein zu anführen: Der Text, wie er uns in den Initiativen Caccia, Sager

stoppen. Ein Nein-davon bin ich überzeugt-hätte innenpoli- und Petitpierre vorgelegt wird, könnte vom Volk als eine Ver-

tisch die Konsequenz: Stopp der Diskussion, das Parlament fassungsänderung interpretiert werden, bei der man die Katze

hat jetzt einmal nein gesagt. Natürlich - ich möchte das dem im Sack kauft. Man weiss ja nicht recht, was überhaupt gewollt

Kommissionspräsidenten zugestehen -: Man kann das nach- ist, worüber ganz genau entschieden wird. Wir müssen uns

her zu erklären versuchen. Man kann versuchen zu erklären, gut überlegen, ob wir eine Abstimmung vorschalten sollen, bei

warum wir nein gesagt haben. Letztlich bleibt aber einfach das der das Volk doch nicht weiss, wie der Weg weitergehen soll.

Signal Nein, und dieses Signal ist jetzt vollständig falsch. Jetzt Alle diese Gründe führen mich dazu, Ihnen heute für sämtliche

gilt ein anderes Signal, jetzt gilt das Signal «alle Optionen of- Initiativen die Rückweisung an die Kommission zu beantra-

fenhalten». Mit einem Nein schlagen wir innen- und aussenpo- gen: zur Aufarbeitung der Information, zur Intensivierung der

litisch ohne Not Türen zu. Meinungsbildung und zum Entscheid im Jahre 1992.

Mein Rückweisungsantrag bedeutet, dass wir im Parlament

insbesondere die Phase der Reflexion, der Informationsbe- Bodenmann: Wenn wir die politische Landschaft betrachten,

schaffung und der Meinungsbildung fortsetzen müssen, und stellen wir fest, dass die SVP, mit Ausnahme von Herrn Sager,

das insbesondere in dem Gremium, das wir in diesem Parla- gegen alles ist, was auch nur irgendwie mit Europa zu tun hat.

ment dafür haben, nämlich in deraussenpolitischen Kommis- Wir stellen fest, dass die CVP einen Alleingang nicht will; sie

sion. Dabei spielt - ob wir es wollen oder nicht - eine entschei- will zwar irgendwann einen EG-Beitritt, aber lieber übermor-

dende Rolle, was beim EWR geschieht. Darum habe ich in gen als morgen. Wir stellen fest, dass der Freisinn, der eigent-

meinem Antrag die Terminierung für eine Neuentscheidfin- lich die dominierende Kraft dieses Landes war, nicht weiss,

dung in diesem Saal mit dem EWR verknüpft. Ich bin über- wie weiter zu politisieren. Er hat sich darauf fixiert zu fordern,

zeugt, dass die Unentschlossenen im Bundesrat, im Parla- dass der institutionelle Teil des EWR noch einmal neu ausge-

ment, aber auch in der Bevölkerung wegen dem Ungewissen handelt wird. Diese politisch absurde Forderung kann ja nur

Schicksal des EWR heute unentschlossen sind. Das ist der einen Sinn haben: Die entsprechenden Resultate werden erst

Hauptgrund, weshalb wir jetzt in einer Phase sind, in der alles nach den Wahlen bekannt, und so muss man sich zur Frage

ungewiss erscheint. Wenn über das EWR-Ergebnis endlich der europäischen Integration jetzt, vor den Wahlen, vor den

Klarheit besteht, haben wir neue Entscheidgrundlagen. Wählerinnen und Wählern in diesem Land nicht aussprechen.

Ich bin überzeugt - ich möchte keinen Eiertanz um diese Ent- Die einzige Partei, die eine klare Position hat, die vom Parteitag

scheidung machen -, dass wir diese Entscheidung in der er- verabschiedet wurde und seither konsequent weiterentwickelt

sten Hälfte 1992 fällen müssen. Da werden wir nicht darum wird, sind wir. (Heiterkeit)

herumkommen ; dann wird zu entscheiden sein. Dann aber er- Es wäre vielleicht sinnvoll, wenn die Herren Lacher sich mit

warte ich von der Kommission für auswärtige Angelegenhei- dieser Position auseinandersetzen würden. Ich habe zum Bei-

ten, dass sie uns alle Fakten, die zur Fällung dieses Ent- spiel festgestellt, dass Herr Ständerat Uhlmann, der hier anwe-

scheids nötig sind, aufarbeitet. Im vorliegenden Papier fehlt send ist, bis heute unsere Position nicht begriffen hat (er ist of-

die Frage «Beitrittsverhandlungen -ja oder nein?», fehlen viele fensichtlich nicht der einzige). Ich versuche, sie ihm zu erklä-

Fakten, die notwendig wären, um diese wichtige Frage zu ent- ren: Wir vertreten den Standpunkt, dass wir jetzt ein Beitrittsge-

scheiden. Hier muss also noch Arbeit geleistet werden, und such stellen müssen, und zwar zusammen mit den übrigen

ich erwarte, dass diese Arbeit im Parlament geleistet wird. wichtigen Efta-Ländern, weil wir der Meinung sind, jetzt laufen

Noch ein Wort zu den Rückweisungsanträgen von Herrn Bo- die entscheidenden Verhandlungen mit den übrigen Neutra-

denmann und Herrn Luder: So, wie ich den Rückweisungsan- len. Die Frage ist nur: Sind wir dabei, oder sind wir nicht dabei?

trag von Herrn Bodenmann verstehe, will er eigentlich heute Im Rahmen dieser Beitrittsverhandlungen, Herr David, wollen

darüber entscheiden, ob Beitrittsverhandlungen eingeleitet wir von selten der EG nur zwei Sachen geklärt haben:

werden sollen oder nicht. Das steht so in Punkt 1. Ich habe vor- 1. Das Problem des Transitvertrages. Wir haben das bereits in

hin ausgeführt, weshalb ich der Meinung bin, dass wir heute dieser Session diskutiert. Aus unserer Sicht ist ganz klar, dass

nicht imstande sind, diesen Entscheid zu fällen. Wenn ich es einen langfristigen Transitvertrag braucht, der unabhängig

dann Punkt 2 seines Antrages lese, stelle ich fest, dass er davon gilt, ob wir dem EWR beitreten oder einen EG-Beitritt

Punkt 1 relativiert. Die Bedingungen, die dort für Verhandlun- vornehmen. Das ist eine Forderung unsererseits. In diesem

gen gestellt werden, sind so, dass man sich fragen muss, ob Punkt gibt es keine Kompromisse, weil wir bei dieser europä-

man überhaupt beitreten will. Wenn man den Beitritt von vorn- isch gewaltigen Investition unsererseits nur eines fordern:

herein mit Bedingungen verknüpft, die ein wahrscheinliches dass die Waren in diesem Binnenmarkt zwar frei zirkulieren,

Scheitern der Verhandlungen miteinschliessen, dann zweifle aber auf der Schiene. Ich frage Sie, Herr David - Sie sind ja ein

ich, ob Punkt 1 richtig ist. Insofern scheint mir, dass auch bei Befürworter des EG-Beitrittes -: Wollen Sie den EG-Beitritt

den Sozialdemokraten die Diskussion noch nicht abgeschlos- ohne Transitvertrag machen? Das müssten Sie hier erklären.

sen ist. Ich schliesse übrigens auch aus veröffentlichten Mei- 2. Das Problem der Umweltpolitik. Es ist sehr viel komplexer.

nungen der Sozialdemokraten, dass auch sie noch in der Können wir die' Ziele unserer Umweltschutzgesetzgebung er-

Phase der Informationsbeschaffung und Meinungsbildung reichen -trotz EG-Beitritt? Hier müssen wir am Bundesrat und

2. Oktober 1991 1855 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa

an der Verhandlungsdelegation Kritik üben, weil dieses Pro- und wir wollen nicht, dass in der Schweiz in den kommenden

blem bis heute nicht richtig studiert wurde. Es fehlt an Studien Jahren von der politischen Rechten Schritt für Schritt alles un-

auf dem Gebiet der Oekologie, vergleichbar den Studien Hau- sozial dereguliert wird.

ser, die aufzeigen, mit welchen quantitativen Veränderungen

wir zu rechnen haben. Es fehlt erst recht an einer Politik, die Luder: Ich beantrage, die parlamentarische Initiative Jaeger

uns aufzeigt, ob wir - allenfalls mit Lenkungsabgaben, weiter- an die Kommission zurückzuweisen, und zwar aus drei Grün-

hin mit Normen - unsere Ziele der Umweltschutzgesetzge- den:

bung, trotz EG-Beitritt, erreichen können. Hier haben Sie zu- 1. Der Ausgang der EWR-Verhandlungen ist abzuwarten. Am

wenig gearbeitet. Es ist bedenklich, dass entsprechende Stu- 21. Oktober findet bekanntlich eine entscheidende Schluss-

dien, die diesen zentralen Punkt betreffen, erst jetzt im Buwal rundesitzung der zuständigen Minister statt. Es wäre nun

in Auftrag gegeben werden. Wir wissen noch nicht, ob sich falsch, diese Schlussrundesitzung mit einem voreiligen Be-

hieraus eine Ausnahme ergibt, die wir von der EG wollen; wir schluss unseres Parlamentes zu belasten. Der Bundesrat so-

wollen deshalb eine Klärung dieser Frage. Und jetzt frage ich wie unsere Verhandlungsdelegation müssen unbelastet in

den Umweltfreund Eugen David: Sind Sie der Meinung, wir diese Verhandlungsrunde einsteigen können.

sollen mit dem EG-Beitritt ökologische Nachteile in Kauf neh- 2. Bevorwirein Beitrittsgesuch zur EG stellen, müssen die lan-

men? Ja oder nein? Wir sagen: nein. desinternen Zwiespältigkeiten gelöst werden. Ich nehme das

Das sind die zwei einzigen Bedingungen, die wir geklärt ha- Beispiel der Landwirtschaft: Herr Jaeger zeichnet in seiner Be-

ben wollen und bei denen wir der Meinung sind, die Probleme gründung der Initiative für die Landwirtschaft eine befriedi-

seien zu lösen. Wir wollen also keinen Sack voller Ausnahmen, gende Lösung auf, sofern die mengenunabhängigen Direkt-

wie das immer wieder behauptet wird, aber wir wollen eine zahlungen fliessen. Es ist aber bei der jetzigen Entwicklung

ganze Reihe innenpolitischer Reformen: innenpolitische Re- der Bundesfinanzen gar nicht so sicher, dass diese Direktzah-

formen, welche einen EG-Beitritt begleiten, welche verhin- lungen überhaupt zu fliessen beginnen. Schon heute pfeifen

dern, dass dieser Beitritt ökologisch, sozial und demokratisch es die Spatzen von den Dächern: Zur Sanierung des Bundesfi-

aufgrund der neuen Bedingungen unterm Strich Nachteile nanzhaushalts müsse vor allem die Landwirtschaft Opfer brin-

bringt. gen.

Wir sind der leicht überprüfbaren Ueberzeugung, dass jedem Wir Bauern sind nicht gewillt, ohne Inlandregelung in EG-Ver-

EG-Land im Innern ein grosser europakompatibler Spielraum handlungen einzusteigen.

verbleibt. Wir vertreten weiter die Position, dass man diesen 3. Die parlamentarische Initiative Jaeger steht in keinem Zu-

Spielraum vorgängig oder parallel zu einem Beitritt ausnutzten sammenhang mit den Initiativen Sager, Caccia und Petit-

muss, um eben - ohne etwas von der EG zu wollen, ohne Aus- pierre. Die Rückweisung der parlamentarischen Initiative be-

nahmen zu beantragen - notwendige Reformen in der deutet gegenüber den nötigen Diskussionen um Europa nicht

Schweiz zu realisieren. Damit es Ihnen etwas klarer wird, Herr ein Ausweichen; die Initiative passt einfach nicht in das heu-

Ständerat Uhlmann: Es geht z. B. um die Frage, was ge- tige Umfeld der Diskussionen und der Meinungsbildung. Des-

schieht, wenn wir neu die Ergänzungsleistungen nicht mehr halb muss sie zurück in die Kommission, damit diese dann

so ausrichten können wie in der Vergangenheit und deswegen darüber befinden kann, wenn handgreifliche Entscheidungs-

die AHV-Renten erhöhen müssen, um die Probleme der klei- grundlagen auf dem Tische liegen.

nen Rentnerinnen und Rentner lösen zu können. Es geht wei-

ter darum, dass neu auf dem Bau Lohndrückerei nicht möglich Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle

sein soll, weil wir neu eben Gesamtarbeitsverträge gesetzlich

in diesem Sektor nicht nur vorschreiben, sondern auch auf David: Ich lasse mich natürlich sehr gerne hiervon Herrn Bo-

denmann über den Standpunkt der sozialdemokratischen

den Baustellen durchsetzen wollen. Es geht darum, dass neu

international ausgeschriebene Aufträge bei den Arbeitsbedin- Partei belehren. Aber wenn Sie den Text lesen - ich bitte Sie,

gungen festhalten müssen, dass die Bedingungen für die Ar- lesen Sie den Text -, dann sehen Sie, dass er so formuliert ist,

beitenden am Ort der Ausführung des Werkes gelten. Es geht dass man zu diesen Schlüssen kommen muss, wie ich sie vor-

getragen habe. Es heisst hier, der Bundesrat müsse uns ein

darum, dass wir neu ohne Lex Friedrich mit entsprechenden

Gesetzgebungspaket vorlegen, das «sicherstellt, dass dieser

Massnahmen auf dem Gebiet des Bau-, Planungs- und

Steuerrechts verhindern müssen, dass die Alpen vollgepfla- Beitritt sozial, ökologisch und demokratisch keinen Rück-

stert werden, vollgepflastert mit Zweitwohnungen. Das Volk schritt mit sich bringt». Herr Bodenmann, das können Sie ehrli-

muss neu die Möglichkeit erhalten, Bundesrat und Parlament cherweise nicht so verlangen! Sie wissen ganz genau, dass

zu beauftragen, in seinem Sinne in Brüssel tätig zu werden. wir demokratische Rechte einbüssen würden, wenn wir Kom-

Das bedingt neue direktdemokratische Rechte, die parallel petenzen an Brüssel abgeben. Das kann der Bundesrat nicht

eingeführt werden müssen. sicherstellen, das kann er nicht garantieren. Es ist nicht kor-

rekt, eine solche Bedingung aufzustellen, die nicht einzuhal-

Diese und andere Reformen, über die Sie jetzt den Kopf schüt-

teln, werden Sie spätestens dann ebenfalls fordern, wenn Sie ten ist.

Da muss ich Sie einfach bitten, Ihren Standpunkt zu überprü-

ernstlich mit einer EG-Beitritts-Debatte beginnen. Es wird aus

Ihren Kreisen der enorme Druck kommen, dass die Probleme, fen.

vor denen die Schweiz vorab im ökonomisch kartellisierten

Binnensektor stehen wird, halbwegs sozialverträglich - auch Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle

für Ihre Klientele-zu lösen seien. Der Unterschied ist der, dass Bodenmann: Ich möchte Herrn David darauf hinweisen, dass

wir das Gefühl haben, es komme zu diesem Integrationspro- jeder, der sich so intensiv mit der Europafrage identifiziert wie

zess, und dass wir rechtzeitig darüber diskutieren wollen. er, unsere Position durchaus wahrnehmen darf.

Zwei Bemerkungen noch: Wir haben jetzt beim Stempel er- Wir vertreten den Standpunkt, dass dort, wo wir zuständig blei-

lebt, wie die Deregulierung im Rahmen eines Alleinganges ben, die direktdemokratischen Rechte gegenüber heute aus-

aussehen wird. Die bürgerliche Mehrheit wird sich Problem für gebaut werden müssen. Wir vertreten den Standpunkt, dass

Problem herausgreifen, wo der Schuh gerade drückt, und wird das Volk dort, wo wir Souveränität abgeben, neue direktdemo-

dort deregulieren, wo es der politischen Rechten in diesem kratische Rechte bekommen soll.

Land nützt. Unsere Position ist eine andere. Wir wollen über Jetzt erlauben wir uns die Bilanz: Das Volk wird - wenn Refor-

das ganze Problem des EG-Beitrittes mit allen Vor- und Nach- men gemäss unseren Anträgen vorgenommen werden - ge-

teilen verhandeln. Wir möchten nicht jetzt während eines Jahr- samthaft real mehr demokratische Rechte haben als heute.

zehnts Abwehrschlacht um Abwehrschlacht führen. Das fordern wir vom Bundesrat. Wenn Sie diese Position nicht

Ein zweites, für uns ganz zentrales Problem: Viele Fragen sind wahrnehmen wollen, dann ist das zu bedauern.

künftig nur mehr in einem internationalen Kontext zu regulie-

ren. Wer dem Staat eine Aufgabe zugesteht, wird diese nur Rychen: Wir von der SVP-Fraktion wollten eigentlich heute

wahrnehmen können, wenn er in einem relevanten Raum poli- keine Diskussion. Wir haben gestern geschlossen dafür ge-

tisiert. Wir wollen in diesem relevanten Raum mitpolitisieren, stimmt, dass die Diskussion später stattfindet. Aber wenn es

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1856 N 2 octobre 1991

schon sein muss, nehmen wir klar Stellung. Ich vermute aller- treten, Herr Bodenmann: Was Sie in Ihrem Antrag in Punkts

dings, dass sich am Ende dieser Debatte eine Mehrheit bildet, schreiben, ist derart akademisch und widersprüchlich, dass

die für Rückweisung stimmt. Dann wird dieses Parlament nicht es völlig unglaubwürdig ist. Sie können doch nicht verlangen,

gerade eine gute Figur gemacht haben, und zwar deshalb dass wir mit der EG diskutieren und verhandeln, damit wir

nicht, weil das Parlament als Kollektiv gar nicht Stellung ge- dann eine EG haben, die demokratischer ist als die Schweiz!

nommen, sondern einmal mehr nur Fraktionspositionen zur So etwas gibt es nicht.

Kenntnis genommen haben wird. Das können wir zur Genüge Die Anträge der Initianten Sager, Caccia und Petitpierre be-

auch ausserhalb dieses Rats tun. Wer also sagt: «Wir wollen werten wir als Versuch einer Absicht, die Europadiskussion in

endlich entscheiden und als Parlament Stellung nehmen», Gang zu bringen. Das anerkennen wir. Wir sind aber gegen

den bitte ich, heute Stellung zu nehmen. diese Initiativen, weil die Texte - auch die alternativen Texte,

Zum EG-Beitritt: Die Schweiz ist ein Teil Europas. Die SVP sagt die in dieser Kommission ausgearbeitet wurden - nicht ver-

ja zu Europa. Wir lassen uns nicht durch sprachliche Verzer- ständlich gedeutet werden können, unterschiedlich interpre-

rungen - durch die Macht der Sprache - ins Out manövrieren, tierbar sind und zudem den Handlungsspielraum unserer Re-

indem man immer und immer wieder von «ausserhalb Euro- gierung völlig einschränken. Im übrigen frage ich mich: MUSS

pas» redet, von «Isolation» und von «Beitritt zu Europa». Wir der Begriff «Europäische Gemeinschaften» in unserer Verfas-

sind in Europa, und wir sind sehr stark verflochten mit diesem sung stehen? Das muss er nicht, selbst wenn wir einmal beitre-

Europa. Worüber wir reden, ist lediglich die Form, in der wir ten würden!

künftig in Europa mitarbeiten. Wir sagen also ja zu Europa, zu Die SVP-Fraktion empfiehlt Ihnen, die parlamentarischen In-

einer intensiven Zusammenarbeit in Europa. Aber wir sagen itiativen Caccia, Petitpierre und Sager abzulehnen, desglei-

auch ganz klar nein zur heutigen EG. Warum? chen den Rückweisungsantrag der SP, der völlig unglaubwür-

1. Die Frage der Neutralität ist völlig ungeklärt. Die EG selbst dig und widersprüchlich ist.

sendet sehr verschiedene Signale aus. Wir sind daran, diese

Neutralitätspolitik zu überprüfen. Wir sind der Meinung, dass Frey Walter: Auch ich darf im Namen der SVP-Fraktion zu den

wir die Neutralität nicht einfach so über Bord werfen dürfen. vorliegenden Initiativen und Anträgen Stellung nehmen. Wie

2. Die Demokratie bei uns ist anders als die Demokratie in der mein Kollege Rychen bereits sagte, sind die parlamentari-

EG. Die Demokratie in der EG ist nicht einmal eine parlamenta- schen Initiativen Sager, Caccia und Petitpierre abzulehnen,

rische, sie besteht höchstens auf der Ebene von Beamten und weil wir das Gefühl haben, mit der Kommissionsmotion seien

Regierungschefs. Das EG-Parlament hat nicht einmal die wir ihnen ein Stück weit entgegengekommen.

Rechte einer parlamentarischen Demokratie. Ich möchte mich jetzt mit der Initiative Jaeger befassen. Bei-

Nur eine Bemerkung sei hier noch angefügt: Sollten wir einen trittsverhandlungen mit der EG werden meistens mit wirt-

EG-Beitritt in den nächsten zwei, drei oder vier Jahren vollzie- schaftlichen Ueberlegungen begründet; dort möchte ich ein-

hen - das sind kurze Zeiten -, würden Zehntausende von land- haken. «Wirtschaftliche Gründe» heisst doch eigentlich: Wie

wirtschaftlichen Existenzen einfach aufs Spiel gesetzt oder steht es um die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz? Herr Jae-

vernichtet. ger, weder ein Beitritt zum EWR noch ein Beitritt zur EG löst

Wir sagen also jetzt nein. Aber hören Sie auch gut zu, wenn ich dieses Problem der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der

jetzt noch sage und anfüge: Wir sagen nicht einfach: nie. Aber Schweiz. Eine Studie aus Ihrem Hause, von Professor Hauser,

jene, die heute überzeugt sind, dass jetzt ein Beitrittsgesuch spricht dies ungefähr auch aus.

gestellt werden muss, dass wir jetzt kopfvoran in die EG müs- Die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz hängt ab von den Rah-

sen, denen sei doch noch deutlich gesagt: Herr Jaeger, drei menbedingungen, die wir schaffen und die die von uns ge-

oder vier Jahre bedeuten in einem historischen Prozess wählte Regierung zu schaffen hat - oder die wir schaffen soll-

«jetzt». Wenn Sie kopfvoran in die EG wollen, muss ich Ihnen ten und die die Regierung zu schaffen hätte. Es ist ein innen-

sagen: Die Möglichkeiten unseres Landes in der EG werden politisches Problem in bezugauf die Wettbewerbsfähigkeit der

weit überschätzt, und die Möglichkeiten einer demokratischen Schweizer Wirtschaft: Interne Reformen, Deregulierung, zum

Schweiz ausserhalb der EG in den nächsten Jahren werden Teil auch eine Dekartellisierung, eine Entbürokratisierung sind

weit unterschätzt. Wir sind gegen Isolationismus. Isolationis- notwendig. Aber dafür brauchen wir das EG-Diktat nicht. Wir

mus ist keine Antwort, und die Schweiz verhält sich auch nicht müssen wieder wettbewerbsfähiger werden, damit wir auch

isolationistisch. Die Schweiz ist nicht beziehungslos zu die- europafähig sind!

sem Europa. Wir machen fast überall mit in den wichtigen eu- Wir haben in diesem Saal ein sehr gutes Beispiel miteinander

ropäischen Gremien. Wir haben Verträge mit der EG, die wir durchexerziert: Wir haben den Stempel - eine wettbewerbs-

ausbauen wollen. verzerrende Steuer - abgeschafft, Herr Bodenmann, um et-

Die innenpolitischen Reformen sind notwendig. Vielleicht ha- was zu tun für einen Teil unserer Wirtschaft und damit auch für

ben wir nicht ganz die gleichen Vorstellungen wie die Sozial- die Arbeitskräfte und für die Vollbeschäftigung in der Schweiz.

demokraten. Das müssen wir innenpolitisch ausfechten, be- Ich kann nicht verstehen, warum der sozialdemokratische Teil

vor wir ein Beitrittsgesuch stellen. Dieser Kampf muss ausge- dieses Parlamentes und die ökologischen Fundis sich dage-

fochten werden. gen wehren, etwas Gutes für die Wirtschaft zu tun!

Zu Herrn Bodenmann: Können Sie eigentlich einen wirklich In den letzten vier Jahren habe ich aber auch miterleben müs-

guten Grund angeben, warum Sie jetzt ein Beitrittsgesuch stel- sen, dass wir sehr viel Schlechtes in bezug auf die Wettbe-

len wollen? Glauben Sie nicht mehr an die Reformkraft unse- werbsfähigkeit der Schweiz getan haben. In verschiedensten

res Landes? Brauchen Sie den Druck von aussen wirklich? Ich Bereichen sind wir in planwirtschaftliche Domänen gerutscht.

habe den Eindruck, dass in diesem historischen Prozess, der Denken Sie an unsere überstürzten dringlichen Bodenbe-

stattfindet, wo wir noch auf der Suche nach dem Ziel der Reise schlüsse; denken Sie an unsere Energiepolitik; denken Sie an

sind, Hektik und Ungeduld schlechte Ratgeber sind. Die Ent- die Hypothekendiskussion in diesem Haus! Ueberall wurde

wicklung in der EG selbst ist völlig ungeklärt. Die einen - z. B. dem Staat etwas aufgebürdet, was eigentlich Sache des

die Engländer - wollen eine Verbreiterung der EG und wären Markts wäre. Mit anderen Worten: Wir sind vom Pfad der Tu-

glücklich, wenn wir kämen und ihnen zu Hilfe eilen würden, gend, nämlich der sozialen Marktwirtschaft, abgekommen.

damit die EG ja nicht eine Vertiefung erfährt. Ich frage Sie: Ist Dieser Pfad hat uns zu unserem heutigen Lebensstandard ge-

es Aufgabe dieses Kleinstaats, in diesem Moment - in diesen bracht - vor neunzig Jahren war die Schweiz noch eines der

nächsten vier, fünf Jahren - den Beitritt zu wollen? ärmsten Länder Europas -, und wir sind immer mehr in die

Ich muss noch etwas zum SP-Rückweisungsantrag sagen. Nähe der Planwirtschaft gerutscht. Weder die EG noch der

Wir sind einverstanden damit, dass wir Optionen aufzeigen, er- noch nicht existierende EWR können etwas dafür, wir ganz al-

arbeiten müssen. Wir müssen Entscheidungsgrundlagen er- leine können etwas dafür!

arbeiten. Wir müssen beitrittfähig bleiben. Irgendwann müs- Herr Bodenmann, die SVP und die Wirtschaft sind offen für die

sen wir entscheiden, ob wir wollen oder nicht - ob ja oder nein. EG. Die Frage ist nur, wie wir mit diesem Problem umgehen

Aber die SP-Politik richtet sich nach dem Motto «lieber heute wollen. Wir sind offen für Europa - es gibt nicht nur die EG in

als morgen, nur wissen wir nicht wie». Ohne Ihnen zu nahe zu Europa-; wir sind weltoffen; wir möchten gerne ein friedliches,

2. Oktober 1991 1857 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa

prosperierendes EG-Konglomerat sehen. Der Glaube daran, renden Europas mitzuwirken und darüber mit den Europäi-

dass es funktioniert, ist noch nicht vorhanden. Jeder in diesem schen Gemeinschaften zu verhandeln. Denn wenn das Volk

Hause weiss, dass Grundvoraussetzungen für ein friedliches, dem Bund diesen Auftrag in der Verfassung erteilt, dann ge-

prosperierendes Zusammenleben von verschiedenen Kultu- hen spätere Bestimmungen nur noch um die Frage der Form,

ren Demokratie und Föderalismus sind. Diese Qualitäten sind darum, wie die Mitwirkung der Schweiz beim Aufbau Europas

im Moment in der EG noch nicht in genügendem Ausrnass aussehen soll.

vorhanden. Die drei Initianten gehen von der doppelten Ueberzeugung

Machen wir zuerst einmal hier in diesem Räume unsere Haus- aus, das Volk werde dem Bund diesen Verfassungsauftrag er-

aufgaben! Schauen wir, dass wir die Rahmenbedingungen für teilen und ein negativer Späterervolksentscheid über die Form,

unsere Wirtschaft schaffen, damit wir auch in Zukunft die wie die Schweiz am Aufbau Europas konkret mitwirken soll,

Schweiz als Insel der Vollbeschäftigung erhalten können und könnte uns in Europa nicht als Verweigerung ausgelegt wer-

nicht EG-Zustände haben, wo sie doch Ende 1990 durch- den. Unsere Fraktion hatdiese Absicht der Initianten gewürdigt.

schnittlich 9 Prozent Arbeitslosigkeit verzeichneten. Wir wol- Sie fand es gefährlich, zwei Volksabstimmungen zu planen,

len es aus eigener Kraft scharfen, in eigener Souveränität! So wenn schon die erste scheitern könnte. Auch wenn diese erste

stolz sind wir von der SVP, Herr Bodenmann! Abstimmung bloss einen innerstaatlichen Sachverhalt betrof-

Wir lehnen die Initiativen ab; wir lehnen auch die Initiative der fen hätte, hätte ihr Ausgang europäische Reflexwirkungen ge-

Kommissionsminderheit ab. habt. Europa hätte uns ein Nein genau gleich als Verweigerung

Zum Rückweisungsantrag der sozialdemokratischen Frak- ausgelegt wie ein Nein zu einem eigentlichen Beitritt oder ein

tion: Da bin ich wahrscheinlich-das ist eine Berufskrankheit- Nein zu einem Eintritt in den Europäischen Wirtschaftsraum.

zu höflich, um mich damit länger zu beschäftigen. Sie verlan- Die CVP-Frakton stürzt sich nicht in die Europäische Gemein-

gen von der Kommission die Ausarbeitung einer Botschaft; da schaft. Sie will gemessenen Schrittes auf diese zugehen. Des-

sind wir selbstverständlich dagegen. halb hat sie es abgelehnt, die Initiative Jaeger heute zu behan-

Die Rückweisung gemäss Antrag David, das wäre das am we- deln. Sie will - als europawillige Fraktion - heute den Bundes-

nigsten Schlimme. Aber konsequenterweise haben wir - wie rat nicht beauftragen, ein Beitrittsgesuch zu stellen. Sie hat ge-

es der Kommissionspräsident, Herr Bundi, auch gesagt hat- stern erklärt weswegen.

andere Mittel als einen Rückweisungsantrag, um die Verhand- Die CVP-Fraktion will heute auch keine Rückweisung der In-

lungen wiederaufzunehmen. itiative Jaeger an die Kommission mit dem Auftrag, diese solle

eine neue Vorlage präsentieren, wie dies die sozialdemokrati-

Portmann: Die CVP-Fraktion folgt dem eigenen Parteitag und sche Fraktion beantragt. Die Sozialdemokraten machen dabei

wiederholt: Es bleibt Ziel der Schweiz, die Europäische Ge- nämlich folgende Auflagen: Erstens seien die Transitgüter

meinschaft mitzutragen. Die CVP-Fraktion wiederholt: Dafür gänzlich auf die Schiene zu bringen; zweitens sei durch Gerä-

brauchen wir eine Strategie, damit uns der Souverän folgt. tenormen und/oder Lenkungsabgaben sicherzustellen, dass

Und die CVP-Fraktion wiederholt: Wir müssen nicht nur die der motorisierte Strassenverkehr die spezifischen helveti-

Verfassungsbestimmungen über die Kompetenzen zum Ab- schen Umweltschutzziele erreiche; drittens sei sicherzustel-

schluss von Staatsverträgen revidieren, sondern auch die Re- len, dass der Beitritt weder demokratische noch ökologische

geln der Staatsvertragsdiplomatie für das Europa-Engage- noch soziale Einbussen bringe, sondern das Gegenteil garan-

ment verbessern. Denn wir sehen, dass wir die Probleme - tiere. Nein, das ist für die CVP-Fraktion zu wenig ernsthaftes

Umwelt, Armutswanderung, Entwicklungspolitik und Verteidi- «Polit-Fordern» - selbst wenn Sie drei persönliche Erklärun-

gung - auf Dauer nicht mehr national, sondern kontinental lö- gen zu einem solchen Rückweisungsantrag abgeben würden,

sen müssen. Damit bekommen unsere Parlamentarier in den Herr Bodenmann!

entsprechenden europäischen Versammlungen zwangsläufig Verlorene direktdemokratische Spielräume in der Aussenpoli-

Mitentscheidungsrechte in Europabelangen. Daraus wird klar, tik durch noch mehr direktdemokratische Spielräume in der

dass der Souveränitätsraum der Schweiz innerstaatlich zwi- Innenpolitik kompensieren zu wollen, das geht nicht, das ist

schen Bundesrat und Parlament neu ausgependelt werden Schaum. Wer sofort nach Europa will, muss mit seinen Zielen

muss, aber nicht im Sinne der Fiktionen von Herrn Boden- das Beste auszuhandeln versuchen. Der kann kein Paket von

mann. Unsere Republik braucht einiges mehr als eine formale Forderungen auf den Tisch legen und gleichzeitig erklären,

Parlamentsreform. Sie kommt mit gehäufter Polemik der einen diese Forderungen müssten als Vorleistung erfüllt werden, sie

gegen die andere Partei nicht weiter. seien nicht verhandelbar. Die CVP-Fraktion lehnt diesen Rück-

Wenn die CVP-Fraktion erklärt, dass wir die Regeln der Staats- weisungsantrag Bodenmann ab.

vertragsdiplomatie revidieren müssen, dann heisstdas heute: Sie entscheidet über ihre Schrittkadenz nach Europa, wenn

Kein Bundesrat und kein Staatssekretär hat während der nicht- feststeht, ob der Weg für den Europäischen Wirtschaftsraum

öffentlichen Verhandlungen der Efta mit der Europäischen Ge- gangbar wird.

meinschaft über den Wirtschaftsraum seine persönlichen Pro- Die CVP-Fraktion respektiert die Befürchtungen unserer Land-

gnosen, seine eigenen Alternativ/vorschlage bekanntzuma- wirtschaft als eines Teils unserer Wirtschaft. Zusammen mit ei-

chen. nem guten Teil unserer Wirtschaft halten wir die Option Euro-

Und wenn die CVP-Fraktion erklärt, dass die Kompetenzen päischer Wirtschaftsraum als Etappenziel offen und stimmen

zwischen Parlament und Bundesrat in der Europapolitik neu damit Herrn Silvio Bircher zu, auch wenn wir der Initiative der

auszupendeln sind, dann heisst das morgen: Der Bundesrat Kommissionsminderheit nicht folgen. Der Europäische Wirt-

hat mit den Schweizer Volksvertretern in den europäischen schaftsraum stört auch den Kernbereich unserer Landwirt-

Versammlungen qualifiziert zusammenzuwirken. Damit verla- schaft nicht. Er vereinnahmt unsere Einkommens- und Markt-

gert sich ein Teil der Entscheidungskompetenz in den konti- ordnungspolitik nicht, und er lässt uns eine eigenständige

nentalen Belangen vom Bundesrat auf die Schweizer Volks- Aussenwirtschaftspolitik. Der EWR wäre also ein Etappenziel,

vertretung in den europäischen Versammlungen. das manches erleichtern würde.

Wir kommen also nicht darum herum, die konkurrierende Zur Initiative der Minderheit der Kommission für auswärtige

Kompetenz zwischen Bundesrat und Volksvertretung endlich Angelegenheiten: Die CVP-Fraktion lehnt diese Initiative ab.

zu klären. Die Verfassung vo.n 1848 liess diese Frage offen, Sie weiss, dass zu jeder Staatsverfassung Zielnormen gehö-

und auch die Verfassung von 1874 schweigt darüber. Deshalb ren und diese deklamatorisch umrissen werden müssen. Aber

hat die CVP-Fraktion die entsprechende Motion der Kommis- solche Zielnormen sollen knapp und massvoll bleiben. Dieses

sion für auswärtige Angelegenheiten unterstützt. Erfordernis hält die CVP-Fraktion bei dieser Minderheitsinitia-

Zu den Initiativen nun konkret: Die CVP-Fraktion anerkennt die tive für nicht gegeben.

strategische innenpolitische Dimension der Europa-Initiativen Zu den Rückweisungsanträgen David und Luder: Die CVP-

Sager, Petitpierre und Caccia. Diese drei Initiativen wollen un- Fraktion stimmt dem weitergehenden Rückweisungsantrag

serem Souverän die Möglichkeit geben, dass er sich darüber David zu, in der Meinung, die gesamten Europa-Initiativen

aussprechen kann, ob er dem Bund in der Verfassung den seien nochmals gründlich zu studieren, unter Einbezug der

Auftrag geben will, am Aufbau des sich staatlich neu formie- Fortschritte, die in der Zwischenzeit erzielt worden sind.

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1858 N 2 octobre 1991

M. Maître: Les différentes initiatives qui nous sont soumises vraiment que le débat à cet égard est biaisé et il faudrait préci-

placent le débat européen avec des approches qui ne sont ser les choses.

pas les mêmes mais peut-être, sur certains points, complé- Certes, cela ne sera pas facile. On aura des secousses sur le

mentaires. Il y a d'abord l'approche d'ensemble, ce sont les plan institutionnel, c'est évident. Mais cela ne doit pas stériliser

initiatives Caccia, Petitpierre, Sager, qui sont devenues un notre élan face au fantastique enjeu qui est tout simplement

texte par la suite modifié en commission et en particulier dans celui de la construction d'une Europe de la paix et de la pros-

sa version dite restreinte. Puis il y a l'approche plus ciblée à la périté.

Communauté, c'est l'initiative Jaeger. Pour nos jeunes, pour les générations à venir, ce débat, dans

On constate, en tout cas dans un premier temps, qu'aucun de lequel nous sommes engagés, est tout simplement celui

ces textes n'est agréé par la Commission des affaires étrangè- d'une adhésion à terme à la Communauté avec, nous l'espé-

res et, sans jugement de valeur aucun, cela est peut-être révé- rons, un passage intermédiaire par l'Espace économique eu-

lateur d'un débat assez bloqué dont il faudrait sortir. ropéen, parce qu'en un mot comme en cent, il n'est tout sim-

Deux mots sur les textes: l'initiative Jaeger est, à certains plement pas concevable que l'Europe se fasse sans notre

égards, une forme de paradoxe. A mon sens, elle va dans une pays.

bonne direction, mais emprunte un chemin relativement dan-

gereux. Elle va dans une bonne direction quand elle dit «oui» à Ruf: Auch wenn es zum Teil verschleiert wird, eines ist doch

une demande d'ouverture de négociations en vue de l'adhé- klar: Die Vorstösse, die heute zur Diskussion stehen, haben al-

sion. Mais cela pourrait être une erreur assez grave que de lesamt den EG-Beitritt der Schweiz zum Ziel, die einen direk-

faire cette démarche par un arrêté fédéral soumis à référen- ter, die anderen mehr auf Umwegen. Dem Schweizervolk soll

dum. En effet, on risque de demander au peuple de se pronon- die EG - je nachdem offener oder versteckter - schmackhaft

cer avant même que le Conseil fédéral n'ait négocié quoi que gemacht werden, sei es mit oder ohne den Umweg EWR. Des-

ce soit, et de ligoter totalement notre gouvernement. Le risque halb gelten meine Ausführungen grundsätzlich für alle Initiati-

de l'initiative Jaeger - et c'est en cela son paradoxe parce que ven, die von uns Schweizer Demokraten vehement abgelehnt

l'intention est correcte - c'est de tuer dans l'oeuf l'espoir euro- werden.

péen. Es ist eine unglaubliche Tragik, dass der Bundesrat und mit

Les initiatives qui placent la problématique plus générale de la ihm die Regierungsparteien mehrheitlich gerade im Jahr, da

Suisse et de la construction de l'Europe ont le grand mérite de wir auf 700 Jahre Eigenstaatlichkeit zurückblicken können, al-

ne pas nous faire oublier que la réalité européenne est faite de les, aber auch wirklich alles unternehmen, um der freien, un-

plusieurs facettes. Il y a bien entendu la Communauté qui est abhängigen Schweiz möglichst rasch ein Ende zu bereiten.

même l'ancrage essentiel de la construction européenne, Nicht nur wird die Einwanderung als Folge der verantwor-

mais il y a aussi, et cela est extrêmement important, le Conseil tungslosen Ausländer- und Asylpolitik der Behörden immer

de l'Europe, la CSCE et, surtout, cette fantastique évolution bedrohlicher. Nein, die Schweiz soll sich nach dem Willen der

des pays de l'Est et de leur ouverture démocratique. Mächtigen des Landes in einem EWR oder gar in der EG letzt-

Au-delà des textes, à l'occasion de ce débat, c'est notre vision lich einer neuen Fremdherrschaft unterwerfen. Dies werden

politique de l'Europe qui doit être débattue. La négociation sur wir Schweizer Demokraten mit allen Kräften bekämpfen!

l'Espace économique européen vit des heures décisives. Au- Mit anderen Worten: Gerade im Jubiläumsjahr der Eidgenos-

jourd'hui, on ne peut pas savoir si le résultat de cette négocia- senschaft geht es mehr denn je ums Ueberleben unserer

tion sera acceptable. Il faut cependant préciser qu'il est sou- Schweiz als freies, unabhängiges und souveränes Land. Vor

haitable qu'il le soit parce que l'exercice Espace économique sieben Jahrhunderten legten die alten Eidgenossen das Fun-

européen est, en tant que tel, un exercice de digestion de l'ac- dament für die Entwicklung eines Staatswesens, dem Freiheit

quis communautaire particulièrement utile. Mais il faut aussi und Unabhängigkeit stets wichtigste Staatsmaximen waren.

insister sur le fait que cet exercice, quel que soit son résultat, Die Eidgenossenschaft verdankt ihre Entstehung und ihren

doit être mis en perspective. Je regrette -j'ai déjà eu l'occa- Fortbestand über Jahrhunderte hinweg letztlich nur dem Frei-

sion de le déclarer et je ne cesserai de le répéter - que cette heits- und Unabhängigkeitswillen unserer Gründungsväter

mise en perspective n'ait pas été faite plus tôt. On a perdu un und der vielen folgenden Generationen. In unserem Jahrhun-

temps considérable dans ce débat. Cette perspective, c'est dert hat der Freiheitswille unseres Volkes unser Land die bei-

bien entendu celle de l'adhésion, et en cela il faut dire claire- den Weltkriege unbeschadet überstehen lassen.

ment que l'Espace économique européen n'a que valeur Doch nun, 1991, soll unsere Souveränität nichts anderem als

d'étape. dem schnöden Mammon geopfert werden. Unser Land soll

Pour des motifs économiques fondamentaux, nous ne pou- sogenannt europafähig werden, damit die Wirtschaft - und

vons pas nous permettre de nous satelliser et d'aborder ainsi darum geht es ja - ungehindert weiter wie ein Krebsge-

dans un Etat de dépendance le plus grand marché qui soit. schwür wuchern kann. Seit Monaten wird immer deutlicher,

Cela, pour des motifs économiques, nous conduit très sérieu- wohin die Reise gehen soll. Wir sollen uns dem zentralisti-

sement à vouloir envisager l'adhésion et à ne pas trop tarder à schen Gebilde EG unterjochen. Bei jeder sich bietenden Ge-

entreprendre les démarches qui pourront nous y conduire. legenheit versuchen unsere Bundesräte, dem Volk den Un-

Mais au-delà même de l'économie, c'est l'identité de notre tergang des eigenen Landes als souveräner Nation schmack-

pays qui nous dirige vers la Communauté. Comment ne pas haft zu machen.

comprendre qu'un pays, où l'on parle plusieurs langues, où Es ist kaum zu glauben, aber wahr: Bedenkenlos wollen Re-

se côtoient plusieurs cultures, qui a appris à vivre dans cette gierung und Parlamentsmehrheit und auch die Mehrheit der

harmonie décentralisée qu'est le fédéralisme, est en réalité un Parteien in einem EWR bzw. in der EG tragende Säulen unse-

pays européen avant l'heure? res Staates opfern, welche in wesentlichem Masse zur schwei-

Je crois qu'il ne faut pas avoir peur de ce débat. Il faut nous y zerischen Identität gehören, zur Identität einer Willensnation,

engager, non pas avec des réflexes - pardonnez-moi l'expres- die den Willen zum künftigen Fortbestehen ständig erneuern

sion - de «boutiquier», mais avec un esprit de totale ouverture. muss.

Sur ce plan-là, l'approche faite par le Parti socialiste de l'adhé- Unsere zentralen Errungenschaften der direkten Demokratie,

sion à la Communauté est tout sauf ouverte. Je suis assez nämlich die Volksrechte - Initiative und Referendum - sowie

frappé de constater qu'il ne dit pas seulement «oui» à la Com- der Föderalismus, sollen zu einem beträchtlichen Teil aufge-

munauté; qu'il dit «oui mais» avec des «mais» qui ont beau- geben werden. Statt dessen hätten wir uns in weiten Berei-

coup plus de poids que le «oui». Cette démarche est assez chen einem Brüsseler Diktat mit neuen, fremden Richtern zu

étonnante parce que, en réalité, on nous dit: oui, nous som- beugen. Es ist völlig illusionär zu glauben, die kleine Schweiz

mes d'accord d'envisager d'adhérer à la Communauté, mais könnte in der zentralistischen EG wirklich mitbestimmen. Die

pour autant que la Communauté veuille bien décider à être le verbriefte Neutralität als wesentlicher Pfeiler der souveränen

calque, à ressembler complètement à la Suisse. On se de- Eidgenossenschaft würde durch das immer stärkere aussen-

mande, à entendre certains socialistes, si ce n'est pas la Com- politische Engagement der EG ausgehöhlt und verunmög-

munauté qui doit tout d'un coup entrer dans la Suisse. Je crois licht.

2. Oktober 1991 N 1859 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa

Die Liste der negativen Seiten lässt sich fast beliebig verlän-

gern. Eine neue Masseneinwanderung droht als Folge des

freien Personenverkehrs, den der Bundesrat in Missachtung

eines Volksentscheides über EG oder EWR vorwegnehmen

will. Millionen von Arbeitsuchenden (15 Millionen in der EG)

würden in unser bereits stark überfremdetes und übervölker-

tes Land drängen. Das Bauernsterben ginge in rasantem

Tempo weiter. Eine auch nur minimale Landesversorgung mit

Lebensmitteln würde vollends verunmöglicht. Dem Ausver-

kauf unseres Heimatbodens wären ebenfalls keine Grenzen

mehr gesetzt-ganz zu schweigen von der zusätzlichen Baue-

rei und der riesigen Verkehrslawine mit schweren Lastwagen,

die unser Land bei einem EG-Beitritt überrollen und unsere

Umwelt noch weiter schwer belasten würden.

Mit anderen Worten: In den kommenden Monaten geht es um

die Substanz unseres Landes, um die Frage, ob die Schweiz

langfristig als selbständiger, unabhängiger Staat, dessen Bür-

ger in freier Entscheidung ihre Zukunft selbst gestalten kön-

nen, bestehenbleibt oder ob sie letztlich zu einem Verwal-

tungsbezirk in einem zentralistischen Grosseuropa degene-

riert.

Ueberall in der Welt, vor allem in Osteuropa, drängen unter-

drückte Völker nach Freiheit, weil sie ihr Schicksal selbst be-

stimmen wollen, wie dies das Recht jedes Volkes ist. Nur in je-

nem Land, das weltweit als Symbol der Freiheit gilt, nämlich in

der Schweiz, wollen die Regierenden diese Werte zugunsten

des profitgierigen Wirtschaftswachstums opfern - welch ein

Anachronismus!

Unsere Bundesverfassung nennt in Artikel 2 ganz eindeutig

die Behauptung der Unabhängigkeit des Landes als zentrale

Aufgabe des Bundes. Mit seiner Politik begeht der Bundesrat

also Verfassungsbruch, ja diplomatischen Landesverrat. Es ist

höchste Zeit, dass ihm .dafür vom Volk endlich die verdiente

Quittung erteilt wird!

Das Schweizervolk, davon bin ich zutiefst überzeugt, steht

nicht hinter der internationalistischen Politik des Bundesrates

und will nicht den Untergang unseres Landes als souveräner

Staat; dies hat es mit der klaren Abfuhr bei der Frage des Uno-

Beitritts bewiesen. Es wird auch einem EWR- oder gar EGì-Bei-

tritt nicht zustimmen. Das Schweizervolk will eine freie und un-

abhängige Heimat, deren Hauptstadt Bern und nicht Brüssel

ist.

Die Schweiz war immer ein Sonderfall, sie ist ein Sondlerfall

und wird ein Sonderfall bleiben; darauf dürfen wir stolz sein.

Wir Schweizer Demokraten wollen weder eine Isolation noch

den EG-Zentralismus, sondern Selbstbestimmung unter Bei-

behaltung der guten Beziehungen zu unseren Nachbarn in

Europa. Vertrauen wir doch einmal selbstbewusst und mutig

auf die Schaffenskraft des Schweizervolks! Wären frühere Ge-

nerationen, vor allem die alten Eidgenossen, aber auch zum

Beispiel die Weltkriegsgeneration, derart ängstlich gewesen,

wie Sie es heute in Ihrer Mehrheit sind, hätte es die Eidgenos-

senschaft nie gegeben oder sie hätte nie Zeiten äusserster Be-

drohung überlebt. Wir Schweizer Demokraten werden weiter-

hin mit aller Kraft für das Ueberleben der unabhängigen

Schweiz kämpfen.

Deshalb sagen wir nein zu EWR und EG und nein zu diesen

Vorstössen. Wir Schweizer Demokraten haben noch ein Herz

für die Schweiz, im Gegensatz zu Ihnen, die Sie Ihr Herz rnehr-

'heitlich an die EG verloren haben!

Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen •

Le débat sur cet objet est interrompu

Schiusa der Sitzung um 19.05 Uhr

La séance est levée à 19 h 05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Jaeger) Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der

Europäischen Gemeinschaft

Initiative parlementaire (Jaeger) Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la

Communauté européenne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.262

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.10.1991 - 15:00

Date

Data

Seite 1844-1859

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Ref. No 20 020 362

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