Debate on Parliamentary Quotas for Female Representation

Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 160 N 30 janvier 1992

prétation moderne d'un droit fondamental. Il s'agit de traduire places qu'ils ne pourraient tenir du fait de leur faiblesse. Ce

dans les faits une valeur collective protégée par la loi. Fixer des principe et connu et généralement accepté, notamment pour

quotas est précisément un moyen approprié pour réaliser le ce qui a trait à la représentation des minorités linguistiques, à

mandat constitutionnel énoncé à l'article 4,2 alinéa la représentation proportionnelle lors des élections, à la garan-

5. Les quotas: une provocation ou un usage répandu? tie de la représentation minimale des minorités dans les can-

Quand on parle de quotas, on pense souvent à un attrape- tons, à la formule magique au sein du Conseil fédéral.

nigaud. Or, en Suisse précisément, ils sont d'un usage plutôt Les opposantes et opposants à l'initiative font valoir la mise en

répandu. La culture politique dans notre pays témoigne d'une péril du libre choix lors de l'élection de membres de commis-

grande sensibilité pour les spécificités régionales et pour les sions. On ne saurait prescrire aux électrices et électeurs de

exigences de représentation des minorités. Lorsque l'on évo- choisir une personne donnée. L'introduction des quotas crée-

que la représentation proportionnelle, les langues nationales, rait deux catégories de femmes: celles qui ne pourraient être

la protection des minorités, on remarque que les quotas sont élues sans cette réglementation et les autres. En outre, c'est

d'un usage répandu en Suisse. l'affaire des partis de se préoccuper d'une représentation plus

6. «Moitié - moitié»? équitable des divers groupes de population. Les partis doivent

Chaque fois qu'il est question de fixer des quotas, il faut se de- s'efforcer de rallier plus de femmes. Mais souvent, les femmes

mander quelles proportions adopter. La solution la plus adé- elles-mêmes ne veulent pas occuper des places privilégiées

quate semblerait être la représentation paritaire des sexes - sur les listes de candidates et de candidats. Une plus grande

donc un partage moitié-moitié. Pour ce qui est des grands or- participation des femmes nécessite du temps et une solution

ganes comme le Conseil national, cette solution serait relative- ne peut être imposée.

ment facile à appliquer, mais s'agissant de plus petits orga- Par ailleurs, la voie de l'initiative parlementaire est jugée inap-

nes, on est vite confronté à des problèmes. C'est pourquoi, propriée. L'introduction de. quotas présuppose une large et

pour garantir une représentation minimale des femmes, on de- solide adhésion de la population. Un tel soutien pourrait naître

vrait fixer un quota de 40 pour cent Cette proportion resterait d'une initiative populaire. Le débat à ce sujet est ouvert par les

souple en ce sens qu'elle laisse une certaine marge vers le deux initiatives populaires «Conseil national 2000» et «Fem-

haut, ce qui permettrait de résoudre les problèmes dans les mes et hommes», lancées par la presque totalité des organisa-

organes comptant moins de membres (par exemple 7). tions féminines.

7. Perspectives La commission est d'avis que d'autres études sont nécessai-

On objecte souvent au système des quotas qu'il n'y a pas as- res au sujet des quotas. Par un postulat, elle prie le Conseil fé-

sez de femmes prêtes à assumer des mandats politiques. Le déral d'examiner, jusqu'à la fin de l'année 1991, une régle-

rapport de la Commission fédérale pour les questions fémini- mentation des quotas pour les commissions extra-parlemen-

nes a fourni la preuve que cela n'était pas le cas pour le taires.

Conseil national par exemple. Mais les femmes ont nettement

moins de chances d'être élues que leurs collègues masculins. Antrag der Kommission

Une part étonnamment élevée de la population est prête à ac- Die Kommission beantragt mit 9 zu 5 Stimmen bei 1 Enthal-

cepter la fixation de quotas. Une enquête effectuée par la tung:

Commission fédérale pour les questions féminines dans le ca- Mehrheit

dre de l'analyse mentionnée plus haut a révélé que, de toutes Der Initiative keine Folge geben

les mesures d'encouragement envisagées, c'est la fixation de Minderheit

quotas qui recueillait la plus vaste approbation. (Diener, Danuser, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen)

Il est évident qu'en plus des quotas pour la représentation mi- Der Initiative Folge geben

nimale des femmes il y a encore beaucoup à faire pour encou-

rager effectivement les femmes à participer activement à la vie Proposition de la commission

politique. Si l'on veut arriver à une représentation équitable La commission propose, par 9 voix contre 5 et une abstention :

des femmes au sein des autorités fédérales, il faut encore défi- Majorité

nir d'autres conditions générales et arrêter d'autres mesures Ne pas donner suite à l'initiative

d'encouragement en leur faveur. Et il faut aussi changer les Minorité

conditions dans lesquelles se déroule l'activité politique au- (Diener, Danuser, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen)

jourd'hui: pour les hommes comme pour les femmes, il faut Donner suite à l'initiative

que les tâches familiales, l'activité professionnelle et la politi-

que deviennent compatibles. Les mandats doivent être co-

nçus de façon que ceux et celles qui veulent ou doivent se

consacrer aussi à leur famille puissent le faire.

#ST# 90.242

Considérations de la commission

Sur le fond, la commission unanime jugeait souhaitable une Parlamentarische Initiative

représentation équitable des femmes dans tous les domaines. (Sozialdemokratische Fraktion)

Les opinions divergeaient cependant quant aux moyens d'at- Mehr Frauen ins Parlament

teindre cet objectif.

Les membres favorables aux quotas rendent attentif au fait Initiative parlementaire

que vingt ans de droit de vote et d'éligibilité n'ont apporté au- (Groupe socialiste)

cune amélioration à la représentation des femmes au sein des Davantage de députées au Parlement

organes politiques et des autorités, qui est actuellement de 4 à

15 pour cent. Les quotas constituent le moyen d'un progrès Kategorie IV, Art 68GRN-Catégorie IV, art 68 RCN

social et économique. La fixation de quotas contribuera à rem-

placer la dichotomie entre le monde des femmes et celui des

hommes par un partenariat et une collaboration réels entre les

femmes et les hommes. Le curriculum vitae classique d'une

femme constitue un obstacle évident à un engagement hors Wortlaut der Initiative vom 20. Juni 1990

de la famille, à une carrière. Der Bericht der eidgenössischen Frauenkommission «Neh-

Les structures dans le monde de la famille et dans celui du tra- men Sie Platz, Madame» vom Frühjahr 1990 zeigt auf, dass die

vail doivent être réorganisées. Les quotas doivent être compris Frauen rund 20 Jahre nach Einführung des Frauenstimm- und

comme un instrument incitatif exerçant une certaine contrainte -Wahlrechtes in allen Parlamenten sehr schlecht repräsentiert

qui, à l'instar de ce qui se passe en matière d'environnement, sind. 1987 haben von insgesamt 2400 Bewerbungen für den

tend vers un but supérieur. D'autres minorités disposent en Nationalrat 706 Frauen kandidiert, was 29 Prozent entspricht

Suisse de privilèges qui leur permettent d'occuper certaines Der Erfolg war aber eher bescheiden: 29 Frauen, das heisst

30. Januar 1992 N 161 Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten

knapp 15 Prozent, wurden in den Nationalrat gewählt. In der sen zu sein. Es bedeutet einen unendlichen Kräfteverschleiss,

Schweiz leben rund 51 Prozent Frauen und 49 Prozent Män- in unzähligen Einzelaktionen von der Ebenbürtigkeit der Ge-

ner. Unser Parlament repräsentiert also mit einem Verhältnis schlechter überzeugen zu müssen. Unsere Töchter und Enke-

von 15 Prozent Nationalrätinnen und 85 Prozent Nationalräten linnen sollen nicht immer nur darin sich erschöpfen müssen,

keineswegs die Schweizer Bevölkerung. Der Anteil der Frauen für die Frauen die gleichen Chancen zu erbitten. Nein, sie sol-

im eidgenössischen Parlament hat sich seit 1971 nur sehr len endlich den Kopf frei haben und gleichberechtigt Politik für

langsam vergrössert Für die nächsten Jahre ist nicht zu erwar- alle mitgestalten können. Das immense Gefalle zwischen den

ten, dass sich diese Situation ändert, wenn nicht Massnahmen Geschlechtern, was Macht und Verantwortung angeht, ist

zur Frauenförderung getroffen werden. stossend und kann durch allzu zaghafte Massnahmen zur

Eine durch das Prinzip der Proporzwahlen seit langem be- Frauenförderung, durch Worte statt Taten, nicht ausgeglichen

kannte Massnahme ist die Quotenregelung. werden. Apropos «Taten statt Worte»: Bei diesem Projekt, bei

Aus diesem Grunde unterbreiten wir in der Form einer allge- dem Privatunternehmen und öffentliche Verwaltungen Frau-

meinen Anregung die folgende parlamentarische Initiative: enförderung betreiben, ist es bisher keiner der 59 Unterneh-

1. Im Nationalrat ist ein Geschlecht mit höchstens 60 Prozent mungen gelungen, auch nur eine einzige Frau in einer Kader-

vertreten. position zu etablieren. Beim unaufhörlichen Kampf um Macht

2. Diese Forderung soll bis zum Jahre 2003 erfüllt sein. Für die und Geld kommen menschliche, soziale und ethische Werte

Wahlen in den Jahren 1995 und 1999 gelten Uebergangsbe- zu kurz. Der Schaden für die kommenden Generationen

stimmungen. wächst exponentiell, und auch die Männer zahlen einen ho-

hen Preis dabei: hohe Gesundheitsrisiken, kleine Lebenser-

Texte de l'initiative du 20 juin 1990 wartung, ein ansteigender Leidensdruck.

Le rapport «Prenez place, Madame» de la Commission fédé- Unser Vorstoss beschränkt sich auf den Nationalrat Der Ge-

rale pour les questions féminines, paru au printemps 1990, schlechterproporz kann ja in jedem Bereich unterschiedlich

montre que les femmes restent très peu représentées dans ausgestaltet sein. Im Gegensatz zu Frau Leutenegger Ober-

tous les parlements, et ce 20 ans après l'introduction du droit holzer und auch der PdA-lnitiative, aber in Uebereinstimmung

de vote et d'éligibilité des femmes. En 1987, 706 femmes se mit der Initiative der Frauenverbände, beschränken wir uns auf

sont présentées aux élections du Conseil national, représen- den Nationalrat. Unser Vorstoss äussert sich über Mittel und

tant 29 pour cent des 2400 candidates et candidats. Leur suc- Wege nur insofern, als er für die Wahlen 1995 und 1999 Ueber-

cès est toutefois resté modeste: 29 femmes, soit à peine gangsbestimmungen vorschlägt Damit können die entspre-

15 pour cent, ont été élues. La Suisse compte environ 51 pour chenden Erfahrungen auch ausgewertet werden; damit kann

cent de femmes contre 49 pour cent d'hommes; notre Parle- auch die Besitzstandwahrung gewährleistet sein, und die ver-

ment, regroupant 15 pour cent de conseillères nationales et dienten und lange im Amt tätigen Männer haben kein Nachse-

85 pour cent de conseillers nationaux, ne représente donc au- hen. Indem unsere Initiative den Zeitpunkt nach die Jahrtau-

cunement la composition de la population suisse. La propor- sendwende verlegt, scheint sie uns realistisch. Wenn es näm-

tion des femmes siégeant au Parlement n'a que très lentement lich um die Frage der Qualität geht, scheint es uns möglich, in

évolué depuis 1971, et il serait vain d'attendre de grands chan- über 10 Jahren politischer Schulung von geeigneten Frauen

gements durant les années à venir si des mesures ne sont pas auch die grossen Qualitätserfordernisse erfüllen zu können.

prises en faveur de la promotion de la femme. Wenn hinsichtlich der Wahlrechtsfreiheit mit unserem Vor-

La réglementation des quotas est une mesure que le système stoss gewisse Grenzen gesetzt werden, sind diese Grenzen

proportionnel connaît de longue date. zumindest nicht willkürlich und durch übergeordnete Ziele in

Pour ces raisons, nous déposons l'initiative parlementaire sui- Uebereinstimmung mit der Verfassung durchaus sinnvoll be-

vante, conçue en termes généraux: gründet Der Nationalrat hat ja nicht seine eigenen Interessen

1. La proportion de femmes ou d'hommes au Conseil national zu vertreten und ihnen in Gesetzen Ausdruck zu verleihen.

ne peut excéder 60 pour cent Vielmehr hat er die Interessen des Volkes zu vertreten, wel-

2. Ce principe sera intégralement respecté en 2003. Des dis- ches ja gut zur Hälfte aus weiblichen Menschen besteht

positions transitoires s'appliqueront aux élections de 1995 et Es geht uns nicht darum, Frauen gegen Männer einzutau-

1999. schen, sondern den Lebenserfahrungen der Frauen in der Po-

litik Geltung zu verschaffen.

Sprecherin-Porte-parole: Danuser

Erwägungen der Kommission

Frau Aubry unterbreitet im Namen der Kommission den fol- Die Kommission war sich grundsätzlich einig, dass eine bes-

genden schriftlichen Bericht: sere Frauenvertretung in allen Bereichen wünschenswert sei.

Die Meinungen gingen jedoch bezüglich der Mittel, die zu die-

Begründung der Initianten (gekürzt) sem Ziel führen sollen, auseinander.

Wir Sozialdemokraten verstehen unter der Quote keinen Die Befürworterinnen und Befürworter einer Quotenregelung

Zwang. Die Quote ist ein Anstoss zur Privilegierung der machen darauf aufmerksam, dass 20 Jahre nach Einführung

Frauen. Die Frauen haben es nicht verdient, noch während des Frauenstimm- und -Wahlrechts zu Quoten übergegangen

vieler weiterer Jahre so krass untervertreten zu sein. Die syste- werden muss, da mit einem Frauenanteil von heute 4 bis

matische Benachteiligung der Frauen ist undemokratisch und 15 Prozent in politischen Gremien und Behörden keine Verän-

hat langfristige Auswirkungen auf unsere Demokratie. Wir wol- derungen herbeigeführt werden können. Die Quoten sind ein

len, dass es nicht nur in der Verfassung steht, die Frauen seien Weg, der auch soziale, wirtschaftliche und gesellschaftliche

gleichberechtigt; wir wollen mit der Quote diesen Grundsatz Veränderungen nach sich ziehen wird. Sie werden dazu beitra-

der Verwirklichung näher bringen. Die strukturelle Ungleich- gen, die Aufteilung in eine weibliche und eine männliche Welt

heit verlangt nach Instrumenten zu ihrer Beseitigung. Ich zi- zu beenden und damit zu einer echten Partnerschaft und Zu-

tiere eine Schlagzeile: «Frauen -zunehmende Armut statt glei- sammenarbeit zwischen Frauen und Männern zu finden. Der

che Rechte.» Die Quotenregelung verpflichtet in verbindlicher klassische Lebenslauf einer Frau behindert ganz klar ein En-

Weise, den Frauen die Repräsentanz einzuräumen, die ihrer gagement ausserhalb der Familie, eine Karriere. Die Struktu-

Bedeutung gerechter wird. Sie ist ein Verfahrensweg, um ein ren im Familien- und Arbeitsbereich müssen anders organi-

Ziel zu erreichen. Sie verdeutlicht die Ernsthaftigkeit, mit der siertwerden. Die Quotierung wird als Lenkungsinstrument ver-

man ein Ziel anstrebt: das Ziel, dass die Grunderfahrungen standen - wie bei ökologischen Fragen, damit ein gewisser

der Frauen, ihre Denk- und Verhaltensweisen eingebracht Zwang ausgeübt wird, um ein höheres Ziel zu erreichen. Es

werden, damit sich die Gesellschaft hin zu mehr Partnerschaf- gibt in der Schweiz andere Minderheiten, die eine Privilegie-

ten entwickelt So wird die Quotenregelung einem Anliegen rung erfahren, da sie selber zu schwach wären, um in gewisse

unserer Verfassung gerecht Es geht ja nicht darum, dass in Positionen zu kommen. Dieses Prinzip ist bekannt und allge-

Zukunft die Frauen gegen die Männer politisieren, sondern mein akzeptiert, z. B. bei der Vertretung von sprachlichen Min-

dass sie politisieren, ohne auf die Gnade der Männer angewie- derheiten, beim Proporzwahlrecht, bei der Mindestvertre-

Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 162 N 30 janvier 1992

tungsgarantie von Kantonen, bei der Zauberformel im Bun- tion de Mme Leutenegger Oberholzer et à l'initiative du PST.

desrat Nous estimons en effet que les pourcentages fixés peuvent

Gegen die Initiative wird der Eingriff ins freie Wahlrecht von ver- varier d'un domaine à l'autre. Notre proposition prévoit des

schiedenen Kommissionsmitgliedern vorgebracht Den Wäh- dispositions transitoires pour les élections de 1995 et de

lerinnen und Wählern kann nicht vorgeschrieben werden, wen 1999, ce qui permettra de faire le point L'acquis sera main-

sie zu wählen haben. Mit der Quotenregelung werden zwei Ka- tenu: les hommes de mérite en fonction depuis de longues

tegorien von Frauen geschaffen: solche, die auch ohne diese années n'auront rien à craindre. Le délai ayant été fixé au-

Regelung gewählt würden, und solche, die es ohne diese Re- delà de l'an 2000, notre initiative semble raisonnable. Il doit

gelung nicht geschafft hätten. Weiter ist es Sache der Parteien, être possible en l'espace de douze ans de former sur le plan

für eine angemessene Vertretung der verschiedenen Bevölke- politique des femmes capables de répondre aux exigences

rungsgruppen zu sorgen. Die Parteien müssen sich anstren- posées.

gen, mehr Frauen zu gewinnen. Oft wollen aber die Frauen sel- Si notre initiative restreint la liberté de vote, ce n'est du moins

ber nicht auf bevorzugten Plätzen auf den Wahllisten erschei- pas de manière arbitraire puisque ces limitations répondent à

nen. Die bessere Beteiligung der Frauen braucht Zeit, und des objectifs supérieurs et qu'elles sont conformes à la consti-

eine Lösung kann nicht erzwungen werden. tution. Le Conseil national se doit de représenter et de transpo-

Der Weg über eine parlamentarische Initiative für die Einfüh- ser dans la législation non ses propres intérêts mais ceux de la

rung einer Quotenregelung wird nicht als richtig erachtet Eine population, qui se compose pour plus de la moitié de femmes.

solche Regelung braucht eine breite und tragfähige Abstüt- Nous ne cherchons pas à remplacer les hommes par des fem-

zung in der Bevölkerung. Diese Unterstützung kann mittels ei- mes mais à faire prendre en compte les expériences des fem-

ner Volksinitiative gefunden werden. Die Diskussion hierzu er- mes dans le domaine de la politique.

öffnen die beiden - u. a von fast allen Frauenorganisationen

lancierten - Volksinitiativen «Nationalrat 2000» und «Frauen

und Männer». Considérations de la commission

Die Kommission ist der Ansicht, dass in bezug auf die Quoten- Sur le fond, la commission unanime jugeait souhaitable une

frage weitere Abklärungen nötig sind. In einem Postulat fordert représentation équitable des femmes dans tous les domaines.

sie den Bundesrat auf, eine Quotenregelung für ausserparla- Les opinions divergeaient cependant quant aux moyens d'at-

mentarische Kommissionen bis Ende 1991 zu prüfen. teindre cet objectif.

Les membres favorables aux quotas rendent attentif au fait

Mme Aubry présente au nom de la commission le rapport écrit que 20 ans de droit de vote et d'éligibilité n'ont apporté au-

suivant: cune amélioration à la représentation des femmes au sein des

organes politiques et des autorités, qui est actuellement de 4 à

Développement des auteurs de l'initiative (résumé) 25 pour cent Les quotas constituent le moyen d'un progrès

Nous, les socialistes, ne considérons pas les quotas comme social et économique. La fixation de quotas contribuera à rem-

une contrainte mais comme un moyen de privilégier les fem- placer la dichotomie entre le monde des femmes et celui des

mes. En effet, les femmes n'ont pas mérité d'être sous-repré- hommes par un partenariat et une collaboration réels entre les

sentées à tel point pendant de longues années encore. Le pré- femmes et les hommes. Le curriculum vitae classique d'une

judice causé aux femmes de manière systématique est anti- femme constitue un obstacle évident à un engagement hors

démocratique et cause du tort à notre démocratie à long de la famille, aune carrière. Les structures dans le monde de la

terme. Nous voulons que l'égalité entre femmes et hommes ne famille et dans celui du travail doivent être réorganisées. Les

se résume pas à un article constitutionnel; nous voulons, par quotas doivent être compris comme un instrument incitatif

le système des quotas, favoriser la concrétisation de ce prin- exerçant une certaine contrainte qui, à l'instar de ce qui se

cipe. Pour supprimer l'inégalité structurelle existante, il faut passe en matière d'environnement, tend vers un but supé-

des moyens. Je citerai simplement la manchette suivante: rieur. D'autres minorités disposent en Suisse de privilèges qui

«Femmes - pauvreté croissante, pas plus d'égalité qu'avant». leur permettent d'occuper certaines places qu'elles ne pour-

Le principe des quotas assure de manière contraignante que raient tenir du fait de leur faiblesse. Ce principe est connu et

les femmes soient représentées proportionnellement à leur généralement accepté, notamment pour ce qui a trait à la re-

nombre. Il s'agit d'un instrument qui sert à atteindre un but et présentation des minorités linguistiques, à la représentation

qui permet de souligner l'importance accordée à l'objectif proportionnelle lors des élections, à la garantie de la représen-

visé, objectif qui est de faire appel à l'expérience des femmes tation minimale des minorités dans les cantons, à la formule

et de tenir compte de leur mentalité et de leur comportement magique au sein du Conseil fédéral.

afin que la société devienne plus égalitaire. Ainsi, la réglemen- Les opposantes et opposants à l'initiative font valoir la mise en

tation des quotas sert un objectif constitutionnel. Il n'est pas péril du libre choix lors de l'élection de membres de commis-

question pour les femmes de faire de la politique contre les sions. On ne saurait prescrire aux électrices et électeurs de

hommes mais de faire de la politique sans être à leur merci. Se choisir une personne donnée. L'introduction des quotas crée-

battre en solitaire pour l'égalité entre les sexes implique un rait deux catégories de femmes: celles qui ne pourraient être

énorme gaspillage de forces. Il ne faut pas que nos filles et pe- élues sans cette réglementation et les autres. En outre, c'est

tites-filles s'épuisent à demander que l'on veuille bien leur ac- l'affaire des partis de se préoccuper d'une représentation plus

corder les mêmes chances qu'aux hommes. Non, il faut équitable des divers groupes de population. Les partis doivent

qu'elles soient enfin libres, libres de participer sur un pied s'efforcer de rallier plus de femmes. Mais souvent, les femmes

d'égalité aux décisions politiques. Le fossé démesuré qui sé- elles-mêmes ne veulent pas occuper des places privilégiées

pare les sexes en matière de pouvoir et de responsabilités est sur les listes de candidates et de candidats. Une plus grande

choquant et ce n'est pas par des mesures timides de promo- participation des femmes nécessite du temps et une solution

tion de la femme et par des belles paroles que l'on parviendra ne peut être imposée.

à le combler. A propos, dans le cadre du projet «Des paroles Par ailleurs, la voie de l'initiative parlementaire est jugée inap-

aux actes», auquel ont été associées aussi bien des entrepri- propriée. L'introduction de quotas présuppose une large et

ses privées que des administrations publiques, il n'a été possi- solide adhésion de la population. Un tel soutien pourrait naître

ble dans aucun des 59 organismes participants de placer une d'une initiative populaire. Le débat à ce sujet est ouvert par les

seule femme à un poste de cadre. Dans l'éternelle lutte pour le deux initiatives populaires «Conseil national 2000» et «Fem-

pouvoir et l'argent, il y a bien peu de place pour les valeurs hu- mes et hommes», lancées par la presque totalité des organisa-

maines, sociales et éthiques. Le dommage ainsi causé aux gé- tions féminines.

nérations futures croît de manière exponentielle et les hom- La commission est d'avis que d'autres études sont nécessai-

mes aussi doivent payer le prix fort: risques élevés pour leur res au sujet des quotas. Par un postulat, elle prie le Conseil fé-

santé et courte espérance de vie. déral d'examiner, jusqu'à la fin de l'année 1991, une régle-

Notre intervention, comme l'initiative des associations fémini- mentation des quotas pour les commissions extra-parlemen-

nes, se limite au Conseil national, contrairement à l'interven- taires.

30. Januar 1992 N 163 Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten

Antrag der Kommission Dies wäre ja an und für sich gar nichts Schlechtes, nur hätte

Die Kommission beantragt mit 10 zu 6 Stimmen: die vorgeschlagene Zwangsregelung auch eine entspre-

Mehrheit chende Schattenseite.

Der Initiative keine Folge geben Eine bessere Frauenvertretung begrüsse ich bei den verschie-

Minderheit denen Bundesbehörden grundsätzlich auch. Um dies zu errei-

(Danuser, Diener, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen) chen, sind aber in erster Linie die Frauen selbst aufgerufen; sie

Der Initiative Folge geben wählen ja genauso die Männer. Und genau hier ist der wunde

Punkt: Die Frauen sind doch rechtlich gar nicht diskriminiert.

Proposition de la commission Im Kanton Aargau haben in den vergangenen Nationalrats-

La commission propose, par 10 voix contre 6: wahlen zum Beispiel die Grünen auf ihrer Liste sämtliche vor-

Majorité deren Plätze durch Frauen besetzt-gewählt wurde ein Mann.

Ne pas donner suite à l'initiative Offenbar ist politisieren für viele Frauen gar nicht so erstre-

Minorité benswert, wie dies einige engagierte Frauenbewegungen im-

(Danuser, Diener, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen) mer wieder darzustellen versuchen. Es gibt sicher auch noch

Donner suite à l'initiative sehr viele Frauen, die sich lieber um die Familie kümmern und

wenig von einer politischen Karriere halten. Diese Haltung ist

zu respektieren, ja zu begrüssen, besonders in einer Zeit, wo

die Tätigkeit der Hausfrau, vor allem von grüner und sozialisti-

scher Seite, immer wieder herabgewürdigt wird.

91.3036 Besonders aktive Politikerinnen sind denn auch stets bemüht

zu beweisen, dass es nach wie vor eine Aufteilung in eine weib-

Postulat der Kommission (90.241/90.242) liche und eine männliche Welt gebe. Gestützt wird diese These

Frauenquoten für Bundesbehörden leider durch fragwürdige Umfragen von bestimmten Frauen-

Postulat de la Commission (90.241/90.242) gruppierungen.

Proportion minimale des femmes Die Frauenvertretung in den Bundesbehörden wird auch

au sein des autorités fédérales fälschlicherweise einem Minderheitenproblem gleichgesetzt,

und dies ist beileibe nicht haltbar. Natürlich widerspiegelt die

heutige Besetzung der Bundesbehörden nicht die soziode-

mografische Situation in der Schweiz, aber das haben ja die

Wählerinnen und deren Parteien selbst in den Händen. Ich er-

Wortlaut des Postulates vom 16. Januar 1991 laube mir diesbezüglich zu behaupten, dass ich als Mann pro-

Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, wie analog den Wei- blemlos auch die Interessen meiner Wählerinnen vertreten

sungen über die Vertretung der sprachlichen Gemeinschaften kann. Ich möchte den Politiker sehen, welcher keine Augen

in der allgemeinen Bundesverwaltung vom 12. Januar 1983 in und kein Gehör für unsere Frauen hat

den Richtlinien für die Bestellung, Arbeitsweise und Kontrolle Nicht haltbar ist auch die Aussage der SP, welche unter der

von ausserparlamentarischen Kommissionen vom 3. Juli Quote keinen Zwang sieht - in der Tat ein merkwürdiges

1974 eine Regelung zugunsten der Frauen vorzusehen ist Rechtsverständ n is.

Die Fraktion der Auto-Partei ist gegenüber diesem Vorstoss

Texte du postulat du 16 Janvier 1991 argwöhnisch, denn eine Quotenregelung ist und bleibt ein

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il faut pré- schwerwiegender Eingriff in unser freies Wahlrecht. Dies gilt

voir, en faveur des femmes, une réglementation analogue aux es zu verhindern, denn wir möchten keine Frauen in unsere

instructions concernant la représentation des communautés Behörden aufnehmen müssen, welche es durch freie Wahlen

linguistiques dans l'administration générale de la Confédéra- nie geschafft hätten.

tion du 12 janvier 1983, dans les directives touchant l'institu- Letztlich ist dieser Vorstoss höchst fragwürdig aus der Sicht

tion et le mode de travail des commissions extra-parlementai- des Souveräns, denn es ist zu bezweifeln, dass eine Quotenre-

res du 3 juillet 1974. gelung von der Mehrheit der Wählerschaft getragen würde.

Schriftliche Begründung Proposition Moser

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen Rejeter le postulat

eine schriftliche Antwort

Développement par écrit

Les auteurs renoncent au développement et demandent une

réponse écrite.

91.3037

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 29. Mai 1991 Postulat der Kommission (90.241/90.242)

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Geschlechtsspezifische Quotenregelungen

Postulat de la Commission (90.241/90.242)

Déclaration écrite du Conseil fédéral Présence des femmes au sein des autorités fédérales.

du 29 mai 1991 Quotas

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat

Antrag Moser

Ablehnung des Postulâtes

Schriftliche Begründung Wortlaut des Postulates vom 16. Januar 1991

Die parlamentarische Initiative 90.241 möchte mittels einer Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten

Quotenregelung bis zum Jahr 2001 erreichen, dass in den eid- einen Bericht über die Möglichkeiten der Einführung von ge-

genössischen Räten, im Bundesrat, im Bundesgericht sowie schlechtsspezifischen Quotenregelungen und deren politi-

in den ausserparlamentarischen Kommissionen des Bundes sche und rechtliche Konsequenzen in den eidgenössischen

kein Geschlecht mit weniger als 40 Prozent vertreten ist, und Behörden bis Ende 1991 vorzulegen.

somit der heutigen Situation ein Ende bereiten. So sollen uns

zum Beispiel ab der übernächsten Legislaturperiode bereits Texte du postulat du 16 janvier 1991

80 Frauen in den Nationalrat verordnet werden. Der Bundesrat Le Conseil fédéral est invité à présenter, avant la fin de l'année

wäre dann auch mit drei Frauen neu besetzt usw. 1991, aux Chambres fédérales un rapport sur les possibilités

Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 164 N 30 janvier 1992

d'imposer l'introduction de quotas spécifiques et sur les Antrag Moser

conséquences politiques et juridiques y relatives pour les au- Ablehnung des Postulates

torités fédérales. Schriftliche Begründung

Die parlamentarische Initiative 90.242 möchte mittels einer

Schriftliche Begründung Quotenregelung erreichen, dass:

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen lim Nationalrat ein Geschlecht mit höchstens 60 Prozent ver-

eine schriftliche Antwort. treten sein darf;

2. diese Forderung bis zum Jahr 2003 erfüllt sein soll. Für die

Développement par écrit Wahlen in den Jahren 1995 und 1999 würden Uebergangsbe-

Les auteurs renoncent au développement et demandent une stimmungen gelten.

réponse écrite. So sollen uns ab der übernächsten Legislaturperiode bereits

80 Frauen in den Nationalrat verordnet werden.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Dies wäre ja an und für sich gar nichts Schlechtes, nur hätte

vom 29. Mail 991 die vorgeschlagene Zwangsregelung auch eine entspre-

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. chende Schattenseite.

Eine bessere Frauenvertretung begrüsse ich in unserem Par-

Déclaration écrite du Conseil fédéral lament grundsätzlich auch. Um dies zu erreichen, sind aber in

du29mai1991 erster Linie die Frauen selbst aufgerufen; sie wählen ja ge-

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. nauso die Männer. Und genau hier ist der wunde Punkt: Die

Frauen sind doch rechtlich gar nicht diskriminiert. Im Kanton

Antrag Steffen Aargau haben in den vergangenen Nationalratswahlen zum

Ablehnung des Postulâtes Beispiel die Grünen auf ihrer Liste sämtliche vorderen Plätze

Schriftliche Begründung durch Frauen besetzt - gewählt wurde ein Mann. Offenbar ist

Das vorliegende Postulat wurde in der Kommission von einem politisieren für viele Frauen gar nicht so erstrebenswert, wie

bürgerlichen Kollegen eingebracht und angenommen, nach- dies einige engagierte Frauenbewegungen immer wieder dar-

dem die beiden parlamentarischen Initiativen 90.241 und zustellen versuchen. Es gibt sicher auch noch sehr viele

90.242 beinahe im Verhältnis zwei zu eins abgelehnt worden Frauen, die sich lieber um die Familie kümmern und wenig von

waren. einer politischen Karriere halten. Diese Haltung ist zu respek-

Ich kann mich mit den Erwägungen der Kommission einver- tieren, ja zu begrüssen, besonders in einer Zeit, wo die Tätig-

standen erklären, die sie im vorliegenden Bericht vom 16. Ja- keit der Hausfrau, vor allem von grüner und sozialistischer

nuar 1991 gegen die Initiativen vorbrachte. Gegen eine beab- Seite, immer wieder herabgewürdigt wird.

sichtigte Quotenregelung in den eidgenössischen Behörden Besonders aktive Politikerinnen sind denn auch stets bemüht

sei ergänzend noch angefügt: zu beweisen, dass es nach wie vor eine Aufteilung in eine weib-

Wenn man von der Gleichwertigkeit von Mann und Frau aus- liche und eine männliche Welt gebe. Gestützt wird diese These

geht, ist allein schon der Gedanke an eine gesetzlich verord- leider durch fragwürdige Umfragen von bestimmten Frauen-

nete, geschlechtsspezifische Quotenregelung zur Beschik- gruppierungen.

kung der eidgenössischen Räte eine Beleidigung, ja eine Dis- Die Frauenvertretung im Nationalrat wird auch fälschlicher-

kriminierung der Frau. Mit dieser undemokratischen Rege- weise einem Minderheitenproblem gleichgesetzt, und dies ist

lung soll doch dem «schwachen Geschlecht» geholfen wer- beileibe nicht haltbar. Natürlich widerspiegelt die heutige Be-

den, seinen Anteil in den Räten anzuheben, weil es die mehr- setzung des Nationalrates nicht die soziodemografische Si-

heitlich weibliche Bevölkerung offenbar nicht fertigbringt oder tuation in der Schweiz, aber das haben ja die Wählerinnen und

nicht fertigbringen will, sich zahlenmässig angemessen vertre- deren Parteien selbst in den Händen. Ich erlaube mir diesbe-

ten zu lassen, oder anders ausgedrückt-so, wie dies eine so- züglich zu behaupten, dass ich als Mann problemlos auch die

zialdemokratische Exponentin formulierte -: «Die Quote ist ein Interessen meiner Wählerinnen vertreten kann. Ich möchte

Anstoss zur Privilegierung der Frauen.» den Politiker sehen, welcher keine Augen und kein Gehör für

An die Adresse der bürgerlichen Mehrheit in diesem Saale unsere Frauen hat

möchte ich zu bedenken geben, dass eine Quotenregelung Nicht haltbar ist auch die Aussage der SP, welche unter der

«Mittel zum Zweck» ist: nämlich politische und gesellschaftli- Quote keinen Zwang sieht - in der Tat ein merkwürdiges

che Veränderungen hin zu einer sozialistischen Gesellschaft Rechtsverständnis.

einzuleiten. Dies kommt in den Erwägungen des befürworten- Die Fraktion der Auto-Partei ist gegenüber diesem Vorstoss

den Teils der Kommissionsmitglieder deutlich zum Vorschein. argwöhnisch, denn eine Quotenregelung ist und bleibt ein

Lesen Sie auf Seite 3 des Berichtes zur parlamentarischen In- schwerwiegender Eingriff in unser freies Wahlrecht Dies gilt

itiative 90.242: «Die Quoten sind ein Weg, der auch soziale, es zu verhindern, denn wir möchten keine Frauen in den Natio-

wirtschaftliche und gesellschaftliche Veränderungen nach nalrat aufnehmen müssen, welche es durch freie Wahlen nie

sich ziehen wird.... Die Strukturen im Familien- und Arbeitsbe- geschafft hätten.

reich müssen anders organisiert werden. Die Quotierung wird Letztlich ist dieser Vorstoss höchst fragwürdig aus der Sicht

als Lenkungsinstrument verstanden....» des Souveräns, denn es ist zu bezweifeln, dass eine Quotenre-

Zur Frage «Warum entspricht der Anteil der Frauen in den Par- gelung von der Mehrheit der Wählerschaft getragen würde.

lamenten nicht ihrem Anteil an der Bevölkerung?» hier ab-

schliessend einige zusätzliche Gedanken: Die wählenden Proposition,Steffen

Frauen sind viel weiser in ihren Entscheiden, als von gewissen Rejeter le postulat

Leuten angenommen wird. Viele Frauen wählen offenbar nicht

nach geschlechtsspezifischen Ueberlegungen, sondern sie Proposition Moser

geben Persönlichkeiten den Vorzug - ob Frau oder Mann -, Rejeter le postulat

welche Ansichten vertreten, die sich mit den eigenen mensch-

lichen und politischen Vorstellungen decken. Eine Quotenre- Präsident: Beide Initiativen und Postulate werden gemein-

gelung brächte einen Linksrutsch, was offensichtlich von den sam beraten, wobei die beiden Minderheiten natürlich das

Initianten angestrebt wird. Recht auf Begründung ihrer Anträge haben.

Wer in der Quotenregelung ein undemokratisches Mittel zur

politischen und gesellschaftlichen Veränderung erblickt, sollte Frau Diener, Sprecherin der Minderheit: Liebe Kolleginnen

konsequent sein und auch das Postulat der Kommission ab- und Kollegen, zuerst liebe Kolleginnen! Wir haben ausseror-

lehnen. Es wäre auch ein Leerlauf für den Bundesrat, müsste dentliches Glück, dass wir überhaupt heute schon hiersein

er eilends einen Bericht zum Thema erstellen, werden doch dürfen; dann haben wir enormes Glück, dass wir noch spre-

Unterschriften für Volksinitiativen im gleichen Bereich gesam- chen dürfen, denn der Herr Präsident hat uns erklärt, wie das

melt. zukünftig mit diesen parlamentarischen Initiativen geht (wir

30. Januar 1992 N 165 Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten

hätten künftig also nicht einmal mehr Gelegenheit, unser Anlie- sieur». Spätestens hier hört der Humor ganz auf: So war das

gen zu formulieren) ; dann haben wir auch noch ausserordentli- nun auch wieder nicht gemeint. Das spüren und erleben

ches Glück, dass das Traktandum heute wirklich über die Frauen sehr deutlich. Frauenförderung, Frauenmitsprache,

Bühne geht. Dieses Geschäft ist nun schon dreimal traktandiert Frauenmitarbeit findet aber eben - leider, muss ich sagen, für

worden - zufälligerweise immer ganz am Schluss der Tages- die Herren - nicht nur theoretisch und verbal statt, sondern

ordnung, dann ist es wieder hinausgefallen, dann ist es wieder muss auch gelebt werden und verlangt Solidarität, auch von

neu traktandiert worden; jetzt, beim dritten Mal, klappt es. der Seite der Männer, zumindest für eine Uebergangszeit, bis

Geduld ist etwas, das man von uns Frauen immer wieder ver- sich unsere Gesellschaft an ein gleichberechtigtes Zusam-

langt. Auch in der Kommission hat man das verlangt: Geduld - menleben, Wirtschaften und Politisieren gewöhnt hat

und ja nichts übereilen; und dann braucht es noch ganz, ganz Für diese Uebergangszeit dient nun diese Quotenregelung.

viel Zeit Zwischendrin kommt noch die Frage, ob das nicht al- Sie hilft, die Rechte und die Pflichten an beide Geschlechter

lenfalls eine Zwängerei sei, das ärgere ja ohnehin, vor allem gleichmässig zu übergeben.

die Männer, und dann werde es ganz, ganz kontraproduktiv. In der Kommission wurde gesagt, Quotenregelung sei etwas

Liebe Kolleginnen und Kollegen, was ist denn eigentlich so Künstliches und widerspreche der Wahlfreiheit. Ich möchte

ungebührlich daran, wenn wir über die Quoten sprechen? Ich Sie an das Bundesratsgremium erinnern. Haben wir dort nicht

habe gemerkt, dass die Quotenregelung so etwas wie ein ro- auch Quotenregeln? Herr Fischer-Seengen wollte sie nicht er-

tes Tuch ist, absolut ungehörig und dann noch unverschämt. wähnen - ich weiss nicht genau warum nicht. Sie sind unge-

Aber Volk und Stände haben vor zehn Jahren - in der Verfas- schrieben, aber werden pickelhart durchgesetzt. Da zählt die

sung übrigens-verankert, dass Männer und Frauen gleichbe- Quote der Parteizugehörigkeit, die Quote der Sprachzugehö-

rechtigt sind. Gleichberechtigt heisst - zumindest für mich - rigkeit, die Quote der Konfessionszugehörigkeit Einzig etwas

auch gleichwertig, gleich fähig und gleich notwendig, und zählt nicht: die Geschlechtszugehörigkeit - und das, obwohl

zwar in allen Lebensbereichen, nicht nur in den Haushalten für mich persönlich der Unterschied zwischen Mann und Frau

und nicht nur beim Kindererziehen. Aber das scheint offen- wesentlich wichtiger und augenfälliger ist als z. B. zwischen

sichtlich hier eine intellektuelle Erkenntnis zu sein. FDP und SVP.

Auch wenn wir die Wahlergebnisse vom Herbst 1991 betrach- Im Herbst, im Wahlkampf, wurde ich übrigens von einer SVP-

ten, zeigt es sich, dass es nun einmal so ist: Frauen haben es Nationalratskollegin gewarnt, wir Frauen würden mit unserer

wesentlich schwerer, gewählt zu werden. Das hat verschie- Quotenforderung zu schnell fahren auf der Ueberholspur der

dene Gründe. Susanne Leutenegger Oberholzer hat das in ih- Gleichberechtigungs-Autobahn und das werde ganz sicher

rem Bericht sehr gut aufgezeigt - Sie alle haben ihn erhalten, männliche Strafsanktionen zur Folge haben. Zu dieser patriar-

und ich nehme an, Sie alle haben ihn gelesen. Aber ich chalen Feststellung möchte ich zwei Sachen sagen:

möchte trotzdem noch einige Punkte erwähnen. 1. Es geht nicht ums Ueberholen der Männer, sondern ums

Zum Beispiel die Rollenteilung: Diese klassische Rollentei- Einholen.

lung - die Frau ist zuständig für Haus und Kinder und die Män- 2. Wir Frauen befinden uns nicht auf der Ueberholspur, über-

ner für den ausserhäuslichen Bereich - hat eben auch ihre haupt nicht, mit diesem Tempo allerhöchstens auf der Kriech-

Konsequenzen; Konsequenzen, die bis hin zu den Wahlen spur, um nicht zu sagen auf dem Pannenstreifen: Denn im

führen. Machtkartell werdeneigenständige Frauen sehr oft strafver-

Der zweite Punkt ist immer noch die unterschiedliche Ausbil- setzt Ich möchte an den Herbst erinnern und an den Kanton

dung von Männern und Frauen, die Arbeitsteilung und auch Luzern.

das Selbstwertgefühl oder das Selbstvertrauen. Es ist Ihnen al- Ganz zum Schluss noch ein Wort ausschliesslich an die Män-

len bekannt: Wenn Sie für eine Aufgabe eine Frau suchen, ner hier im Saal. Meine Herren, vergessen Sie nicht: Diese par-

dann bekommen Sie sehr oft zur Antwort: «Das kann ich lamentarische Initiative könnte einmal Ihre Rettung sein, denn

nicht.» Wenn Sie einen Mann fragen, dann heisst es: «Ich habe auch Männerquoten dürfen gemäss dieser parlamentarischen

keine Zeit» oder allenfalls: «Ich habe keine Lust», aber nie und Initiative nicht unter 40 Prozent sinken! Ich möchte Sie auch in

nimmer: «Das kann ich nicht». Ich denke, dieses Selbstver- diesem Sinne bitten, diese parlamentarische Initiative und

trauen der Frauen muss aufgebaut und ganz gezielt gefördert auch das Postulat der Kommission zu unterstützen.

werden. Noch ein Wort zum Antrag von Herrn Moser. Herr Moser und

Ein weiterer Punkt: das tiefe Misstrauen gegenüber den weibli- Herr Steffen wollen auch das Postulat der Kommission ableh-

chen Eigenschaften. Zwar ist es so, dass Frauen, wenn sie «ih- nen. Herr Moser hat geschrieben, dass die Grünen und die

ren Mann» stellen, sehr wohl akzeptiert werden. Wehe aber, Roten die Tätigkeit der Hausfrau immer wieder herabwürdigen

die Frauen versuchen, «ihre Frau» zu stellen; das verunsichert, würden. Und da muss ich nun sagen: Dem ist nicht so, und ich

das wird sehr oft abgelehnt Weibliche Elemente in Frauen und möchte mich hier im Namen der Grünen - ich nehme an, auch

in Männern - sie können nämlich in beiden Geschlechtern vor- im Namen der SP - gegen diese Unterstellung ganz klar weh-

handen sein - passen eben nicht in das männlich dominierte ren. Wer, ausser den Grünen und den Roten, nimmt sich z. B.

Denken und Handeln, ins lineare Muster, denn hier werden der Anliegen der Hausfrauen im Bereiche der Altersvorsorge,

andere Fragen gestellt. Ganzheitliche Menschen - dazu gehö- der AHV und der Pensionskassen an? Ich denke, Herr Moser

ren für mich Männer und Frauen - lassen sich eben nicht so und alle diejenigen, die ähnlich denken wie Herr Moser, kön-

leicht einbinden, vertrauen ihren eigenen Gedanken und Sin- nen beim Splitting-Modell sehr klar aufzeigen, wie sehr es ih-

nen ebensosehr wie den sogenannten technischen Fakten, nen um die Förderung des Hausfrauenstandes geht. (Beifall)

den sogenannten Sachzwängen oder den Parteiparolen. Aber

da bricht bei den Männern die Angst aus. Frau Danuser, Sprecherin der Minderheit: Unsere Gesell-

Ich denke, die Angst zeigt sich in den zwei Anträgen der Her- schaft funktioniert nicht wie eine Maschine. Herr Steffen und

ren Steffen und Moser ganz deutlich. Herr Steffen schreibt in Herr Moser, Sie sind nicht die einzigen, die das fälschlicher-

seinen Anträgen, dass die Quotenregel Mittel zum Zweck sei, weise noch meinen. Aus Zeitmangel kann auch ich nicht auf

politische und gesellschaftliche Veränderungen hin zu einer Details der Begründungen zu den Anträgen der Auto-Partei

sozialistischen Gesellschaft einzuleiten. Und dann sagt er und der Schweizer Demokraten eingehen, mit denen sie so-

noch, die Quotenregelung für die Frauen brächte einen Links- gar das Postulat ablehnen.

rutsch. Ich denke, Veränderung in unserer Gesellschaft ist ab- Zeitmangel: Am wenigsten Zeit bis gar keine mehr opfert man

solut anzustreben. Wenn das nur uns Frauen gelingen sollte, den Dingen und Menschen, deren Botschaften oder Anliegen

ist es erst recht notwendig, dass wir sehr viele Frauen ins Par- man ganz oder teilweise verdrängt Von Ihnen, meine Herren,

iameint bekommen. wird keiner sagen, er hätte etwas gegen Frauen. Wenn Sie zu

Neben diesem Misstrauen den weiblichen Elementen und Ei- Hause sind oder wenn Sie gar im Spital landen, merken Sie

genschaften gegenüber ist aber noch ein weiterer Grund sehr plötzlich, wie sehr Sie auf das «schwache Geschlecht» ange-

bestimmend dafür, dass wir nicht mehr Frauen hier im Saal ha- wiesen sind. Im übrigen sind es aber täglich Ihre Kinder oder

ben. Es ist nämlich eine ganz klare Machtfrage. «Nehmen Sie vielleicht auch Ihre Eltern, die auf die Geduld und Pflege Ihrer

Platz, Madame» heisst ebenso klar: «Machen Sie Platz, Mon- Frauen angewiesen sind.

Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 166 N 30 janvier 1992

Jetzt, meine Herren, kommt ein Vorwurf, bekommen Sie ter les deux propositions Steffen et Moser qui demandent de

Schläge. Sie verpassen keine Gelegenheit, Ihr Wohlwollen ge- ne pas voter ces deux postulats. Comme ces postulats n'ont

genüber den Frauen herauszustreichen: Das ist so heuchle- pas été traités en commission, je vous demande de faire votre

risch, das ist so durchsichtig. Ich weiss, wie Sie abstimmen choix, mais avec une modification dans le premier, une prolon-

werden, wenn Sie, wie jetzt dann, über die Macht zu befinden gation de la date.

haben. Ich weiss, wie ungemütlich und gefährlich es wird,

wenn Sie sich in der Machtausübung konkurrenziert fühlen. Bürgi, Berichterstatter: Sie haben von der Kommission zwei

Dann hört bei den meisten Männern die Menschlichkeit auf. schriftliche Berichte über die vorliegenden Initiativen erhal-

Unser Vorschlag, dass bis zum Jahr 2003 keines der beiden ten. Bei beiden Initiativen war sich die Kommission grund-

Geschlechter zu mehr als 60 Prozent im Nationalrat vertreten sätzlich einig, dass eine bessere Frauenvertretung in allen

sein soll, ist ein Verfahrensweg in Richtung mehr Gerechtig- Bereichen wünschenswert ist Die Meinung ging lediglich

keit. Die Gesetze und Beschlüsse, die wir hier erlassen, gelten über die Art und Weise auseinander, wie dieses Ziel erreicht

ja auch nicht nur für die Hälfte der Bevölkerung. An sie haben werden muss.

sich auch die Frauen zu halten. Wäre es nicht gerechter, die Die Einführung des Frauenstimmrechts 1971 war sicher ein

Frauen vermehrt beim Erarbeiten derselben auch mitgestalten später, wenn nicht zu später Anfang für Frauenpolitik. Zwan-

zu lassen? zig Jahre sind bestimmt eine zu kurze Zeit für den Aufbau ei-

Eine Frage noch an Herrn Eggly: Hat das Frauenstimmrecht ner politischen Laufbahn der Frauen. Darf ich die Kolleginnen

der Demokratie so sehr geschadet? und Kollegen bitten, zurückzurechnen und zu beachten,

dass vor 1971 noch keine einzige Frau wählbar war? Die Er-

Mme Aubry, rapporteur: Ma tâche en tant que femme n'est wartungen der Frauen an das Frauenstimmrecht waren dem-

pas aisée car j'ai parfois, et même souvent, de la peine à suivre entsprechend gross. Sie haben sich in den vergangenen

certains raisonnements. Je voudrais simplement, puisque 20 Jahren nur zum Teil erfüllt. Auf die angemessene Vertre-

vous avez les rapports de nos commissions, vous faire part de tung der Frauen in Verwaltung und Behörden wie in den Par-

quelques considérations. lamenten warten wir heute noch. Daran sind aber nicht allein

Je puis être d'accord avec Mme Diener sur un premier point, die Männer schuld. Gefordert sind in dieser Situation nicht

celui qu'on nous ait remis trois fois la possibilité de parler de nur das eidgenössische Parlament, sondern auch die Kan-

ces deux rapports. Ils étaient terminés l'année passée en jan- tone, die Gemeinden und die Parteien.

vier, et nous avons dû attendre une année pour pouvoir en par- Obwohl wir in der Kommission in der Zielrichtung einig sind,

ler. Ils ont chaque fois été glissés dans les programmes et trop scheint uns der vorgeschlagene Weg problematisch. Er

souvent après seize heures l'après-midi - nous sommes à bringt Schwierigkeiten in der Durchführung und schränkt die

seize heures cinq, je n'ai donc pas tellement tort Je le regrette Wahlfreiheit des Bürgers ein.

parce que ces deux initiatives dénotent un malaise politique et Zu erwähnen ist allerdings die CVP Schweiz, die im Präsi-

j'aurais beaucoup aimé, en tant que présidente de la commis- dium, im Vorstand und in der schweizerischen Delegierten-

sion, que ce problème soit traité sur le plan fédéral avant les versammlung eine Frauenquote von 30 Prozent eingeführt

élections d'octobre. Certains partis ne peuvent pas se plaindre hat. Nach der Neubestellung dieser Gremien durch die

d'avoir trop peu de femmes, mais je dirais que les partis bour- Wahlen ist aber klargeworden, dass die Quote erfreulicher-

geois ont certainement une leçon à tirer, c'est qu'ils doivent weise nicht notwendig gewesen wäre, da alle kandidieren-

faire un effort et que les deux initiatives dans ce sens permet- den Frauen auch ohne Anwendung der Quotenregelung ge-

tront de prendre conscience du manque d'éléments féminins wählt worden sind.

au niveau fédéral. Mais où je ne peux plus suivre certains rai- Wir sehen in der Kommission eher den Weg über den Begriff

sonnements, c'est cette manière autoritaire de fixer des quo- «Taten statt Worte». Diese Aktion umfasst ein ganzes Pro-

tas qui est également à mes yeux antidémocratique en impo- gramm an Aktivitäten für Frauenförderung. Bekanntlich sind

sant à l'électorat un choix fiftyfifty. J'aimerais beaucoup que ce viele Grossunternehmungen, aber auch Kantone - so der

choix existe, mais je crois qu'on ne peut pas, avec une loi, avec Kanton Schwyz - dieser Aktion beigetreten und haben sich

des quotas, amener les gens à changer de mentalité. Nous en verpflichtet, bei der Besetzung der Stellen und bei der Zusam-

avons d'ailleurs la preuve puisque l'initiative pour «Davantage mensetzung von Kommissionen Frauen in hohem Masse zu

de femmes au Parlement en l'an 2000» n'a pas abouti faute de berücksichtigen. Die Erfolge waren bemerkenswert.

signatures. Umdenken müssen sicher auch die Parteien, die bei der Nomi-

Mais je comprends aussi que les femmes se révoltent, car de- nation von Kandidaten und Kandidatinnen Voraussetzungen

puis 1971 le laps de temps est assez long pour que nous arri- schaffen sollten, damit mehr Frauen in den Behörden und im

vions à composition, c'est-à-dire non pas à prendre le pouvoir Parlament Einsitz nehmen können.

selon une certaine idéologie, mais à gagner nos places ici, Das Allerwichtigste aber ist die vermehrte Bereitschaft von

sans autant d'efforts. La population d'ailleurs - et vous l'avez Frauen, zu Aemtern und Aufgaben ja zu sagen. An ihren Fähig-

vu puisque la récolte des signatures ne semble pas avoir eu keiten fehlt es bestimmt nicht.

beaucoup de succès-n'est pas prête à accepter des mesures Wir sind in der Beratung in der Kommission zur Auffassung ge-

contraignantes. Je vous recommande donc, une fois encore, langt, dass die Einführung starrer Quoten nicht der richtige

de ne pas suivre la minorité de la commission mais d'accepter Weg ist Deshalb ist die parlamentarische Initiative zur Einfüh-

la proposition de la majorité. rung von Frauenquoten in den Bundesbehörden von der

Deux postulats sont ajoutés à ces initiatives et j'ai constaté tout Kommission mit 9 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung abge-

à l'heure qu'un des postulats qui demande au Conseil fédéral lehnt worden. Die parlamentarische Initiative der sozialdemo-

de présenter un rapport sur les possibilités d'imposer l'intro- kratischen Fraktion für mehr Frauen im Parlament ist von der

duction de quotas spécifiques et sur les conséquences politi- Kommission mit 10 zu 6 Stimmen abgewiesen worden.

ques et juridiques qui en découlent pour les autorités fédéra- Die Kommission ist aber bereit, diese Vorstösse in Form von

les, avait une échéance à fin 1991. J'ai demandé à plusieurs Postulaten zu überweisen. Dem Postulat «Mehr Frauen ins

juristes si nous pouvions déplacer cette date, car Mme Gren- Parlament» wurde mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu-

delmeier a insisté dans la commission pour la date de fin 1991, gestimmt, dem Postulat «Frauenquoten für Bundesbehörden»

et en relisant le rapport de commission, j'ai moi-même, en tant mit 10 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen. Wie die Frau Kom-

que présidente, trouvé le délai trop court. J'avais demandé missionspräsidentin bereits erklärte, sind wir der Meinung,

que ce rapport soit fait pour fin 1992. Cela n'a pas été accepté dass wir für das Postulat, das bis 1991 hätte erfüllt werden sol-

par la commission, mais je crois que nous pouvons prolonger len, eine Verlängerung gewähren sollten.

cette date de 1991, pour autant que ce conseil et le Conseil fé- Namens der Kommission bitte ich Sie, den parlamentarischen

déral acceptent le postulat II y a ces deux conditions. Ce pos- Initiativen «Mehr Frauen ins Parlament» und «Frauenquoten

tulat avait d'ailleurs été accepté en commission par 8 voix für Bundesbehörden» keine Folge zu geben. Hingegen ersu-

contre 3 et 2 abstentions. Le deuxième postulat ayant été ac- che ich Sie namens der Kommission, die Postulate zu über-

cepté par 10 voix et 5 abstentions, nous n'avons pas pu discu- weisen.

30. Januar 1992 N 167 Standesinitiative Basel-Landschaft

Initiative 90.241 Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle

Mme Sandoz: Nous aurions gagné un temps précieux si au

Abstimmung - Vote lieu de multiples initiatives et postulats nous avions simple-

Für den Antrag der Mehrheit 87 Stimmen ment proposé le texte suivant:

Für den Antrag der Minderheit 43 Stimmen Article 4bis (nouveau) de la Constitution fédérale, alinéa pre-

mier: Toute personne qui n'est pas du même sexe qu'une au-

Initiative 90.242 tre doit y remédier dans les meilleurs délais; alinéa 2: Les can-

tons sont chargés de l'exécution.

Namentliche Abstimmung -Vote par appel nominal

Für den Antrag der Mehrheit stimmen die folgenden Ratsmit-

glieder:

Votent pour la proposition de la majorité: #ST# 91.040

Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola,

Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Borer Roland, Borra- Hochschulförderungskred ite 1992-1995

dori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerald, Bürgi, Campo-

novo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Cotti, Aide aux universités. Crédits 1992-1995

Daepp, David, Dettling, Dreher, Eggly, Engler, Epiney, Ey-

mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- Siehe Seite 124 hiervor - Voir page 124 ci-devant

gen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Beschluss des Ständerates vom 10. Dezember 1991

Décision du Conseil des Etats du 10 décembre 1991

Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel,

Grossenbacher, Gysin, Hari, Heberlein, Hess Otto, Hess Pe-

ter, Hildbrand, Iten Joseph, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern,

Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie,

Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühle-

B. Bundesbeschluss über Sondermassnahmen zur Förde-

mann, Müller, Marbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Phili-

rung des akademischen Nachwuchses in den Jahren

pona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian,

Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, 1992-1995

Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied B. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à

encourager la relève universitaire durant les années 1992

Walter, Schnider, Schwab, Spoerry.-Stalder, Stamm Luzi, Stef-

à 1995

fen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Tschopp, Tschuppert

Karl, Verterli, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen, Zwygart (102)

Schlussabstimmung - Vote final

Für Annahme des Entwurfes 88 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit stimmen die folgenden Ratsmit-

Dagegen 25 Stimmen

glieder:

Votent pour la proposition de la minorité:

E. Bundesbeschluss über die siebte Beitragsperiode nach

Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill,

dem Hochschulförderungsgesetz

Bühlmann, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel,

von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross An- E. Arrêté fédéral concernant la septième période de sub-

ventionnement selon la loi sur l'aide aux universités

dreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Hub-

acher, Jeanpretre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger

Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Maspoli, Schlussabstimmung - Vote final

Mauch Ursula, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Für Annahme des Entwurfes 69 Stimmen

Dagegen 1 Stimme

Ruffy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Steiger,

Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiederkehr,

Züger (48)

An den Ständerat -Au Conseil des Etats

Der Stimme enthält sich-S'abstient:

Duvoisin (1)

Abwesend sind die folgenden Ratsmitglieder - Sont absents:

Bircher Silvio, Blocher, Bodenmann, Bonny, Borei François,

Brunner Christiane, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar, Colum-

berg, Couchepin, Darbellay, de Dardel, Deiss, Ducret, Dünki,

Eggenberger, Etique, Frey Claude, Guinand, Haering Binder,

#ST# 88.203

Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Herczog, Jaeger, Jäggi Paul,

Keller Anton, Maitre, Matthey, Nabholz, Pini, Rebeaud, Robert, Standesinitiative Basel-Landschaft

Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Segmüller, Seiler Hans- Umwelt und Chemie

peter, Stamm Judith, Suter, Theubet, Thür, Wanner, Weder Initiative du canton de Bàie-Campagne

Hansjürg, Wick, Ziegler Jean, Zisyadis (48) Chimie et environnement

Präsident Nebiker stimmt nicht Beschluss des Ständerates vom 14. Dezember 1989

M. Nebiker, président, ne vote pas Décision du Conseil des Etats du 14 décembre 1989

Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art 68 RCN

Postulat 91.3036

Abstimmung - Vote

Für Ueberweisung des Postulates 50 Stimmen

Dagegen 69 Stimmen Wortlaut der Initiative vom 19. Mai 1988

Der Landrat des Kantons Basel-Landschaft beantragt den eid-

Postulat 91.3037 genössischen Räten:

1. genügend finanzielle Mittel für Forschungsarbeiten bereit-

Abstimmung - Vote zustellen, die dem Ziel dienen, umweltgefährdende Stoffe, Er-

Für Ueberweisung des Postulates 42 Stimmen zeugnisse und Gegenstände durch umweltverträglichere zu

Dagegen 76 Stimmen ersetzen;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Sozialdemokratische Fraktion) Mehr Frauen ins Parlament

Initiative parlementaire (Groupe socialiste) Davantage de députées au Parlement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.242

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 30.01.1992 - 15:00

Date

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Seite 160-167

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Ref. No 20 020 906

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