Federal Guarantee of Cantonal Constitutional Amendments

21. Juni 1991 N 1307 Organisation der Bundesrechtspflege. Aenderung

Titre et préambule, art. 1,2 Titel und Ingress, Art. 1,2

Proposition de la commission Antrag der Kommission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Angenommen -Adopté Titre et préambule, art. 1,2

Proposition de la commission

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Für Annahme des Entwurfes 101 Stimmen

(Einstimmigkeit) Angenommen -Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

An den Bundesrat-Au Conseil fédéral Für Annahme des Entwurfes 108 Stimmen

(Einstimmigkeit)

#ST# 90.088 An den Bundesrat-Au Conseil fédéral

Kantonsverfassungen

(FR,BS,AR,GR).

Gewährleistung #ST# 91.025

Constitutions cantonales Organisation der Bundesrechtspflege.

(FR.BS.AR.GR). Aenderung

Garantie

Organisation judiciaire.

Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. Dezember 1990 Révision

(BBI1991 1234)

Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1990 (FF 19911210) Botschaft und Gesetzentwurf vom 18. März 1991 (BBIII465)

Beschluss des Ständerates vom 5. Juni 1991 Message et projet de loi du 18 mars 1991 (FF 11461 )

Décision du Conseil des Etats du 5 juin 1991 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Antrag der Kommission

Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den Eintreten

folgenden schriftlichen Bericht: Proposition de la commission

Entrer en matière

1. Die Petitions- und Gewährleistungskommission des Natio-

nalrates hat die Botschaft des Bundesrates über die Gewähr- M. Petitpierre, rapporteur: Le rapport sur cet objet pourra être

leistung der geänderten Verfassungen der Kantone Freiburg, extrêmement bref puisque le texte qui vous est soumis aujour-

Basel-Stadt, Appenzell Ausserrhoden und Graubünden am d'hui n'est que la reprise de celui que vous avez adopté en vo-

22. April 1991 geprüft. tation finale, le 23 juin 1989, allégé des éléments qui avaient

2. Die Kommission ist mit dem Bundesrat der Meinung, dass suscité le lancement d'un référendum et le rejet, en votation

sich die Aenderungen dieser Kantonsverfassungen im Rah- populaire le 1 er avril 1990, de la loi.

men der kantonalen Verfassungsautonomie bewegen und we- Les éléments ayant suscité la controverse, je vous le rappelle,

der die Bundesverfassung noch das übrige Bundesrecht ver- étaient tous destinés à limiter l'accès au Tribunal fédéral ou à

letzen. le rendre plus difficile. L'augmentation des valeurs litigieuses

de 8000 à 30 000 francs touchait particulièrement le domaine

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- des litiges en matière de droit du travail, des litiges en matière

port écrit suivant: de conflits entre bailleurs et locataires, des litiges en matière

de droit de la consommation - litiges entre consommateurs et

1. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- fournisseurs de biens. Il y avait encore un autre point: c'était la

tions cantonales du Conseil national a examiné le message du procédure particulière d'examen préalable en matière de re-

Conseil fédéral concernant la garantie des constitutions révi- cours de droit public qui permettait au Tribunal fédéral de ne

sées des cantons de Fribourg, Baie-Ville, Appenzell Rhodes pas examiner une affaire quand elle n'apparaissait pas impor-

Extérieures et Grisons le 22 avril 1991. tante. Vous trouvez la matérialisation de ce triple abandon des

2. La commission estime comme le Conseil fédéral que les points contestés aux articles 46 et 92 du texte de 1989 rejeté

modifications de ces constitutions cantonales relèvent de la par le peuple. Dans le projet qui vous est soumis aujourd'hui,

compétence des cantons en matière d'organisation. Elles ne vous n'avez pas la trace physique de ces dispositions parce

sont contraires ni aux dispositions de la Constitution fédérale que l'on a repris le texte à l'article 46 LOJ de 1943, et que

ni à d'autres dispositions du droit fédéral. l'article 92 - c'était le lieu de la procédure d'examen préalable

- a tout simplement disparu, tandis que la procédure som-

Antrag der Kommission maire se trouve dorénavant régie comme c'était le cas aupara-

Die Kommission beantragt deshalb, alle diese Verfassungsän- vant, mais à une autre place, c'est-à-dire à l'article 36a du texte

derungen zu gewährleisten. que vous avez sous les yeux, qui reprend au fond la LOJ de

1943.

Proposition de la commission Pour les motifs généraux, je vous renvoie intégralement au dé-

La commission propose donc d'accorder la garantie à toutes bat que nous avons tenu dans ce conseil. Pour ceux qui vou-

ces modifications constitutionnelles. draient faire des recherches juridiques, cela se trouve au Bulle-

tin officiel, date de la votation finale (B01989 N 1221, B01989

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen E 410). Ceci pour les références.

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Le projet qui vous est soumis comporte une petite imperfec-

tion technique, je dois aussi le signaler pour la clarté. A la fin du

Detailberatung - Discussion par articles message, vous avez le titre «Abrogation et modification d'au-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Kantonsverfassungen (FR,BS,AR,GR). Gewährleistung

Constitutions cantonales (FR,BS,AR,GR). Garantie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.088

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 1307-1307

Page

Pagina

Ref. No 20 020 028

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.