Parliamentary Initiative Review Deadlines

24. Januar 1991 N 183 Parlamentarische Initiative. Elektronische Abstimmung

Le temps mis en moyenne pour procéder à l'examen préala- Proposition de la commission

ble d'une initiative parlementaire au conseil a été de La commission suggère de donner suite à la présente initiative

56 minutes pour les 23 initiatives qui ont été déposées du dé- et de la confier à la commission chargée de s'occuper de la ré-

but de la législature à la session de l'été 1990; il est tombé à forme du Parlement (90.228 initiative parlementaire Petit-

27 minutes pour les 19 initiatives qui ont fait l'objet d'un tel exa- pierre) pour qu'elle l'étudié plus en détail et élabore un projet y

men lors de la session de l'automne 1990. Cette réduction relatif.

considérable du temps nécessité est due à la répartition des

objets à traiter en différentes catégories à la suite de la revision Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, der parlamenta-

du règlement de 22 juin 1990, le temps de parole ayant été ré- rischen Initiative Folge zu geben und sie der Kommission Par-

duit pour certaines de ces catégories. Les initiatives qui sont lamentsreform zuzuweisen.

soutenues par moins que cinq membres de la commission

sont désormais classées dans la catégorie V; seuls leur auteur Zustimmung -Adhésion

et les porte-parole de commission peuvent s'exprimer dans

ces cas. Le temps requis comporte alors 5 à 20 minutes.

Nécessité d'une réglementation

La commission est d'avis qu'il serait opportun de fixer des

délais pour l'examen préalable d'initiatives parlementaires #ST# 90.087

par le conseil; il faut donc donner suite à l'initiative de M. Ruf.

Il n'était pas dans l'intention du législateur qui a institué la Reorganisation der Parlamentsdienste.

procédure d'examen préliminaire, que des initiatives parle- Bericht der Verwaltungskommission

mentaires attendent plus de deux ans qu'une décision préa- Réorganisation des services du Parlement.

lable soit prise sur l'opportunité de poursuivre sérieusement

les travaux à leur sujet. On avait déjà relevé dans le rapport

Rapport de la commission administrative

présenté le 17 août 1989 par la commission du Conseil natio- Beschluss des Ständerates vom 23. Januar 1991

nal (86.246 Initiative parlementaire. Réforme du Parlement), Décision du Conseil des Etats du 23 Janvier 1991

qu'il est «particulièrement regrettable» pour une commission Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

qui a donné son préavis dans le délai imparti, d'attendre pen-

dant plusieurs sessions que l'objet soit traité par le conseil. Il

convient également de rappeler ici cette autre constatation

générale faite dans le rapport de commission précité où il est

dit (nous citons): «En effet, le droit d'initiative est un droit im- Herr Widmer unterbreitet im Namen der Verwaltungskommis-

portant des députés, garanti par l'article 93 de la constitu- sion einen schriftlichen Bericht

tion» (FF 1989 II11411). (Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Januarses-

Il faut cependant encore étudier si l'imposition d'un tel délai sion 1991, Seite 23)

ne risque pas de restreindre exagérément la marge de ma-

noeuvre dont on doit disposer pour établir le programme M. Widmer présente au nom de la Commission administrative

d'une session, voire de bloquer le fonctionnement de la un rapport écrit

Chambre. Ce danger s'est considérablement réduit à la suite (Texte voir Bulletin officiel du Conseil des Etats, session de jan-

de la répartition en différentes catégories des objets à traiter vier 1991, page 27)

par le Conseil national siégeant en séance plénière. Il est pos-

sible de procéder en 15 minutes environ à l'examen prélimi- Antrag der Kommission

naire par le conseil des initiatives parlementaires de la Kenntnisnahme vom Bericht

catégorie V. Etant donné que le temps nécessaire pour le trai- Proposition de la commission

tement des initiatives est de 30 minutes en moyenne (comme Prendre acte du rapport

on a pu le constater lors de la session d'automne 1990) et que

le nombre d'initiatives parlementaires déposées au cours Angenommen -Adopté

d'une session est de 8 en moyenne - dont 3 environ sont reti-

rées avant leur examen par le conseil - il faut calculer environ

2 heures et demie par session pour l'examen préalable de tel-

les initiatives. Compte tenu de l'importance de ce genre

d'interventions, il se justifie de leur accorder ce temps relative- #ST# 90.254

ment court. Du fait même que l'examen préalable des initiati-

ves parlementaires est devenu une affaire demandant peu de Parlamentarische Initiative

temps grâce à la création de catégories des objets à traiter, il (Büro des Nationalrates)

apparaît nécessaire de fixer un délai pour mener ce travail à Elektronische Abstimmung im Nationalrat

bien, avin d'éviter que lors de la mise au point du programme

d'une session ces objets dits «petits» ne continuent à servir de Initiative parlementaire

«bouche-trous» de l'ordre du jour et ne soient les premiers à (Bureau du Conseil national)

être biffés lorsqu'on est pressé. Vote électronique au Conseil national

La fixation de délais non seulement pour les préavis, mais

aussi pour les phases suivantes du traitement d'initiatives par- Kategorie V, Art. 68 GRN -Catégorie V, art. 68 RCN

lementaires ne se pose pas seulement pour ce genre d'affai-

res mais constitue, comme nous l'avons montré précédem-

ment, un des problèmes généraux que pose la procédure

législative. On étudie actuellement toutes les possibilités qui

s'offrent d'accélérer cette procédure dans le cadre des travaux Herr Ruffy unterbreitet im Namen des Büros den folgenden

de commission concernant une réforme du Parlement (90.228 schriftlichen Bericht:

initiative parlementaire Petitpierre).

Erläuterungen des Büros

1. Der Auftrag

Antrag der Kommission 1.1. Parlamentarische Vorgeschichte

Die Kommission regt an, dass die vorliegende Initiative, nach- Am 20. April 1978 verlangte die SP-Fraktion in einem Postulat,

dem ihr der Rat Folge gegeben hat, zur näheren Prüfung und die Möglichkeit der Einführung eines elektronischen Abstim-

Ausarbeitung einer Vorlage der Parlamentsreform-Kommis- mungsverfahrens im Nationalrat zu prüfen. Das Postulat

sion (90.228 Pa. Iv. Petitpierre) zugeteilt wird. wurde am 7. März 1979 angenommen. In der Folge erarbeitete

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Reorganisation der Parlamentsdienste. Bericht der Verwaltungskommission

Réorganisation des services du Parlement. Rapport de la commission administrative

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.087

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.01.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 183-183

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Ref. No 20 019 606

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