Railway Project Approval Process Streamlining

6. Juni 1991 407 Eisenbahn-Grossprojekte

Eintreten ist obligatorisch Cela dit, il est important de préciser que l'objet de la présente

L'entrée en matière est acquise de plein droit discussion ne porte pas sur la question des coûts supplémen-

taires de RAIL 2000. Le Parlement devra débattre en temps

Gesamtberatung - Traitement global du projet utile de ce problème.

Venons-en au vif du sujet pour constater que la réalisation re-

Titel und Ingress, Art. 1-4 tardée des nouveaux tronçons et des aménagements de tron-

Titre et préambule, art. 1-4 çons prévus n'a jusqu'à présent que peu de liens avec l'appro-

bation des plans. A ce jour, une procédure d'approbation des

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble plans n'a été introduite que pour le seul tronçon Olten-Mut-

Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen tenz. Pour la portion discutée Mattstetten-Rothrist, la procé-

(Einstimmigkeit) dure ne sera ouverte qu'au milieu de cette année. Il convient

de réduire le temps nécessaire à l'application de la procédure

qui peut conduire jusqu'au Tribunal fédéral.

An den Nationalrat-Au Conseil national Il est impératif de réaliser RAIL 2000 jusqu'à la fin de cette dé-

cennie. Le message précédant la votation populaire faisait état

d'une détermination de mener à bien cet ouvrage dans des

délais qui rendent aux transports publics la compétitivité qu'ils

ont perdue ces trente dernières années sur le trafic des auto-

90.086

mobiles privées. En effet, depuis trente ans, le temps néces-

#ST#

saire pour se déplacer en voiture du centre d'une ville au cen-

Eisenbahn-Grossprojekte. tre d'une autre ville a diminué en moyenne de 30 pour cent,

Plangenehmigungsverfahren alors qu'en chemin de fer il n'a baissé que de 20 pour cent en-

Grands projets de chemins de fer. viron. Par ailleurs, les quartiers résidentiels se sont dévelop-

Procédure d'approbation des plans pés et se développent encore, dans des zones de plus en plus

éloignées des gares. Dans la plupart des cas, les gens ont be-

Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. Januar 1991 (BBI1977) soin de plus de temps qu'auparavant pour atteindre une gare

Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF 1941 ) desservie par des trains directs. Cette évolution défavorable

du temps de déplacement nécessaire est une des raisons de

l'accroissement déséquilibré des transports publics et privés.

Un autre argument milite en faveur d'une réalisation la plus ra-

pide possible de RAIL 2000. Nous ne saurions prendre du re-

Antrag der Kommission tard par rapport à la mise en place de liaisons ferroviaires à

Eintreten grande vitesse, selon un plan cohérent, qui couvrent l'ensem-

ble des pays européens. Il ne suffit pas de constater que la

Antrag Bührer Suisse est au centre de l'Europe, encore faut-il assumer cette

Nichteintreten situation avantageuse. La mise en service de RAIL 2000 per-

mettra également de répondre aux interrogations, du moins à

Proposition de la commission certaines d'entre elles, relatives aux mesures de rationalisa-

Entrer en matière tion envisagées par les CFF, voire aux suppressions de lignes

particulièrement déficitaires, dès lors que RAIL 2000 va géné-

Proposition Bührer rer d'autres habitudes d'utilisation des transports publics.

Ne pas entrer en matière Dans une autre perspective, la question de savoir si le renché-

rissement de la construction entraîne un surcroît de coûts

Le président: Je dois faire une remarque préliminaire qui ne réels a été posée. Or, la Confédération alimentant les investis-

concerne que le texte français. Veuillez prendre note d'une sements couramment avec les recettes, le renchérissement

rectification du dépliant. A l'article 6, alinéa 3, on doit lire «lors- de la construction n'entraîne un surcroît des coûts réels que si

que des variantes sont présentées à l'examen préliminaire, l'index considéré est plus élevé que le taux général de renché-

l'office fédéral peut réduire les exigences relatives au docu- rissement. A cet égard, il faut aussi tenir compte du fait qu'en

ment requis». Ensuite, à l'article 13bis, alinéa 3, il faut lire: «les matière de génie civil - ce qui est le cas du rail - l'indice zuri-

intéressés peuvent être invités en groupes à l'audience de chois des coûts de la construction ne saurait être déterminant

conciliation. Dans ce cas, les membres des autres groupes de parce qu'il s'applique aux immeubles d'habitation et commer-

personnes expropriées ne sont pas admis à l'audience». ciaux.

Le nouvel arrêté fédéral apporte deux modifications importan-

M. Fluckiger, rapporteur: Le projet actuellement en discus- tes à l'actuelle procédure. Une nouvelle procédure, appelée

sion trouve son origine dans un postulat de la Commission des «procédure d'examen préliminaire», est introduite. Son dérou-

transports et du trafic du Conseil national. Les retards impor- lement exige une période de temps supplémentaire, mais les

tants enregistrés lors de l'ouverture du chantier de la ligne de la cantons et l'administration sont soumis à des délais claire-

Vereinaont.àl'époque,fourni l'occasion àcettecommission de ment fixés. C'est au cours de cette procédure d'examen préli-

présenter un postulat. Le Parlement avait adopté ce projet de minaire que les questions importantes doivent être élucidées

construction à la session d'hiver 1986, après d'intenses discus- de manière à ce que les chemins de fer sachent quand et à

sions. Or, le premier coup de pioche n'a pu être donné qu'au quels problèmes ils seront confrontés avant de rendre publics

moisd'avril de cette année, soit quatre ans et demi plustard. Les les plans.

oppositions et les recours déposés auprès du Tribunal fédéral La deuxième modification importante consiste dans la réduc-

ont aussi provoqué des retards. Une partie des oppositions et tion de l'ordre des instances. Sur la base de l'article 18, pre-

des recours exigeaient une modification du concept de base tel mier alinéa, de la loi sur les chemins de fer, les plans relatifs à

qu'il avait été adopté en votation populaire cantonale ainsi que l'établissement ou à la modification de constructions, d'instal-

par le Conseil national et le Conseil des Etats. lations et de véhicules doivent être soumis à l'autorité de sur-

Force est aussi d'observer que la perte de temps eût été moin- veillance. A l'article 10 de la même loi, le Département fédéral

dre si, du côté des Chemins de fer rhétiques, on avait manifesté des transports, des communications et de l'énergie est dési-

d'emblée une volonté de dialogue. En outre, on a constaté des gné comme autorité de surveillance. Dans l'ordonnance du

pannes de procédure à l'échelon de l'approbation des plans et 23 décembre 1932, le Conseil fédéral a délégué l'approbation

du traitement des oppositions auprès de l'Office fédéral des des plans à l'Office fédéral des transports. S'agissant de pro-

transports. Tels sont les éléments qui constituent l'arrière-plan jets simultanément soumis à une procédure d'approbation et

historique du projet d'arrêté fédéral sur la procédure d'appro- à une procédure d'expropriation, la pratique actuelle en la ma-

bation des plans. tière conduit à l'issue suivante: tout d'abord, une aîidience de

Grands projets de chemins de fer 408 6 juin 1991

consultation a lieu sous les auspices du président de la Com- pondu favorablement à cette requête. Ce faisant, il a été tenu

mission fédérale d'estimation et en présence de tous les oppo- compte d'une requête primordiale du Conseil fédéral, celle de

sants, ce qui prend naturellement un temps considérable, ne pas perdre de temps lors de l'audience de conciliation me-

même si les opposants peuvent être entendus par groupes. née par le président de la Commission fédérale d'estimation,

Lorsque, comme c'est le cas pour le tronçon Olten-Muttenz, pour autant que l'audience de conciliation menée par le prési-

mille personnes font opposition et lorsque chaque opposant dent de la Commission fédérale d'estimation soit limitée aux

s'exprime pendant dix minutes, il faut compter 167 heures questions qui touchent les prétentions émises. Cela permet au

d'audience. Pour les grands projets, de telles audiences de département d'ouvrir immédiatement les négociations sur les

conciliation n'aboutissent pratiquement jamais à lever l'oppo- oppositions. Simultanément, dans le but d'empêcher que les

sition. négociations sur les requêtes aient lieu avant que les plans ne

En conséquence, le président de la Commission fédérale soient établis, votre commission a introduit une disposition

d'estimation doit, par la suite, faire parvenirtous les dossiers à aux termes de laquelle le président de la Commission fédérale

l'Office fédéral des transports qui devra examiner le tout pour d'estimation est habilité à reporter les audiences de concilia-

son propre compte et prendre fréquemment un nouveau tion à une date ultérieure, ce qui signifie qu'il est en mesure

contact avec les opposants. Une fois ces procédures préala- d'organiser les audiences de consultation seulement une fois

bles achevées, l'Office fédéral des transports peut statuer sur que les plans sont adoptés.

l'approbation des plans et les oppositions au droit d'expro- Par 8 voix contre une, votre Commission des transports et du

priation. Il est possible, contre la décision de l'office, de dépo- trafic vous propose d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté

ser un recours auprès du département qui agit en qualité d'au- dans la version de la commission.

torité de surveillance et ceci au terme de l'article 47 de la loi fé-

dérale sur la procédure administrative. Frau Bührer: Ich befinde mich mit meinem Nichteintretensan-

A ce stade, le travail déjà accompli auprès de l'office reprend trag in einer merkwürdigen Lage. Es könnte der Eindruck ent-

et il est souvent assorti de nouvelles audiences avec les oppo- stehen, als sei ich eine Gegnerin von «Bahn 2000» und im Be-

sants. En cas de questions purement techniques, c'est-à-dire griff, den Volksentscheid zu korrigieren - das Gegenteil ist der

lorsqu'aucune expropriation n'est en discussion, il est possi- Fall. Gerade weil ich eine überzeugte Befürworterin des öffent-

ble, au lieu d'intenter un recours de droit administratif, au Tri- lichen Verkehrs und der «Bahn 2000» war und bin, kann es mir

bunal fédéral de déposer un recours administratif auprès du nicht gleichgültig sein, wenn die SBB im Begriffe sind, in eine

Conseil fédéral. Dans la pratique, cependant, ce n'est que ra- Falle zu treten, die sie sich notabene auch noch selber gestellt

rement le cas, s'agissant de grands projets ferroviaires. Dans haben. Diese Falle wird zuschnappen, davon bin ich über-

la nouvelle procédure, la loi sur les chemins de fer sera de nou- zeugt. Was wir heute beschliessen wollen, wird keinen Zeitge-

veau applicable pour les questions en rapport avec l'ordre des winn bringen, wohl aber einen immensen Verlust an Wohlwol-

compétences. Le Département fédéral des transports, des len und Vertrauen für die SBB.

communications et de l'énergie approuvera directement les Herr Bundesrat, Sie haben mit diesem dringlichen Bundesbe-

plans et statuera également sur les oppositions éventuelles. schluss einen gefährlichen Weg beschriften. Noch ist es Zeit,

Ainsi, les droits des intéressés ne seront pas lésés. Leur droit umzukehren und den Schaden abzuwenden. Dieser Weg wird

de recours et l'obligation de contrôle des autorités et du Tribu- ausser Blessuren nichts bringen und wird der Sache, die auch

nal fédéral demeurent, de même que les voies du Tribunal fé- die meine ist, nicht dienen.

déral restent ouvertes. En outre, le projet répond aux exigen- Lassen Sie mich das begründen.

ces de la Convention européenne des droits de l'homme. Ich habe mir zu dieser Vorlage Ueberlegungen auf zwei Ebe-

Constatons maintenant que grâce au transfert de la première nen gemacht:

décision à l'échelon supérieur, il est possible de gagner du 1. habe ich die sachlichen Aspekte geprüft. Ich habe mir also

temps. L'expérience montre que la décision du département die Frage gestellt, ob es nötig ist, etwas zu tun, und ob das,

est de nature à mieux prendre en considération les requêtes was wir tun, das Richtige ist;

des citoyens que celles de l'Office fédéral des transports qui 2. stellte ich mir Fragen zum Vorgehen: Ist die Art und Weise,

n'a pas la compétence d'arrêter des modifications importan- wie der Bundesrat das Problem anpackt, richtig oder zumin-

tes en raison du surcroît des coûts ainsi occasionnés. La ré- dest akzeptabel?

duction de l'ordre d'instance permet d'atténuer les abus des Die erste Frage, die Frage nach der Notwendigkeit, möchte ich

possibilités de recours. En effet, actuellement, nombre de per- ganz klar bejahen. Tatsächlich ist das heutige Verfahren nicht

sonnes font usage du droit d'opposition et de recours dans le optimal; es müsste verbessert werden. Richtig wäre es gewe-

but d'ajourner la réalisation du projet, ceci dans l'espoir que sen, wenn gleichzeitig mit dem Projekt «Bahn 2000» Vor-

les chantiers prévus ne seront pas du tout ouverts et que la si- schläge für eine Verbesserung des Plangenehmigungsverfah-

tuation d'origine sera modifée, les conditions financières, par rens vorgelegt worden wären. Das ist verpasst worden.

exemple, ayant changé. Pour ces personnes, il n'est donc nul- Die zweite Frage, ob uns die Optimierung mit dieser Vorlage

lement question des requêtes qu'elles feront valoir en dépo- gelingen wird, muss mit Nein beantwortet werden. Zwar sind

sant un recours, mais elles jouent avec le facteur temps pour gewisse Ansätze richtig, das Gesamtergebnis wird aber trotz-

les motifs que je viens d'exposer. dem mangelhaft und unbefriedigend sein. Die Spuren der

La Commission des transports et du trafic a discuté le projet überstürzten Eile sind unübersehbar. Wenn es noch eines Be-

d'une manière très approfondie. Elle a pu appuyer sa propre weises bedurft hätte, liegt er in Form von zahlreichen Anträgen

réflexion sur les analyses et élucidations du Département fé- auf Ihren Pulten! Die Vorteile des Zweikammersystems sind

déral des transports, des communications et de l'énergie. La ausgeschaltet.

modification proposée concerne la répartition des tâches Damit sind wir bei den Vorgehensfragen. Der Bundesrat

entre le président de la Commission fédérale d'estimation et möchte den Bundesbeschluss auf dem Dringlichkeitsweg in

l'Office fédéral des transports. Suivant le projet du Conseil fé- Kraft setzen. Ich meine, dass in diesem Fall das Instrument der

déral, c'est à l'Office fédéral des transports que reviendrait la Dringlichkeit arg strapaziert wird, um nicht mehr zu sagen. Der

tâche défaire procéder au piquetage dans le terrain et d'adres- Bundesrat versucht, die Dringlichkeit mit der unerwartet gros-

ser les avis personnels aux personnes visées par une mesure sen Zahl von Einsprachen zu begründen und zu rechtfertigen.

d'expropriation. Er unterstellt damit mehr oder weniger ausdrücklich, dass die

En outre, il était prévu d'adresser les requêtes relevant du droit zahlreichen Einsprachen in den Plangenehmigungsverfah-

d'expropriation au département et non au président de la ren, die bereits gelaufen sind, schuld an den Verzögerungen

Commission fédérale d'estimation, comme c'est aujourd'hui und an den Mehrkosten sind. Unterschwellig wird damit auch

le cas. La procédure d'approbation des plans achevée, le dé- gesagt, die Einsprachen seien unbegründet und leichtfertig

partement aurait transmis les requêtes au président de la erfolgt. Diese Schuldzuweisung ist nachweislich falsch. Vor

Commission fédérale d'estimation compétente. Cependant, mir liegt eine offizielle Zusammenstellung über die Projekte im

le Tribunal fédéral s'est exprimé contre l'introduction d'une Rahmen von «Bahn 2000», die das klipp und klar belegt. Die

nouvelle procédure dans ce domaine. La commission a ré- meisten Projekte sind noch gar nicht aufgelegt oder die Ter-

6. Juni 1991 409 Eisenbahn-Grossprojekte

mine noch nicht abgelaufen. Sehr häufig lese ich auch die Vernehmlassungen, die zur reinen Alibiübung degenerieren,

Worte «in Planung». können wir verzichten. Die Vernehmlassung sollte unter nor-

Ohne mich in die Details verlieren zu wollen, zitiere ich aus ei- malen Umständen wiederholt werden. Noch besser wäre es

ner Stellungnahme des Buwal zur Umweltverträglichkeitsprü- allerdings, wenn sich der Bundesrat dazu entschliessen

fung für das Projekt Muttenz-Olten. Das Buwal stellt im UVP- könnte, statt einer Revision des Plangenehmigungsverfah-

Bericht grosse Mängel und Lücken fest, die eine abschlies- rens die Revision des Eisenbahngesetzes sofort an die Hand

sende Beurteilung verunmöglichen würden. Das Buwal ver- zu nehmen und diese Fragen umfassend zu lösen. Ein Zeitver-

misst auch Lösungsvorschläge für aufgedeckte Konflikte und lustfür die Realisierung von «Bahn 2000» wäre damit nicht ver-

regt die Ausarbeitung von Alternativen an. Grosse Mängel wer- bunden, aus dem einfachen Grund, weil mit diesem Bundes-

den im Zusammenhang mit der Beurteilung der Lärmeinwir- beschluss kein nennenswerter Zeitgewinn erzielt wird.

kungen festgestellt. Lärmmässig weit günstigere Varianten Herr Bundesrat, Sie beklagten sich kürzlich in einem Zeitungs-

seien nicht berücksichtigt worden. Einer Plangenehmigung interview darüber, dass in der Schweiz nichts Grosses mehr

auch nur eines Teils der offenen Linienführung in Richtung realisiert werden könne. Der Rechtsstaat sei zum Rechtsmittel-

Liestal könne das Buwal keinesfalls zustimmen, und zwar - staat verkommen - ein schlimmes Wort, das die Bürger gera-

man höre - nicht etwa, weil die Immissionen bezüglich Lärm dezu in die Opposition treiben muss. Das Regieren ist, ich

und Erschütterungen als zu gross erkannt würden, sondern gebe Ihnen recht, mühsamer geworden. Zum Ziele kommt

weil sie sich aufgrund der Unterlagen nicht beurteilen Hessen. nur, wer sich auf die moderne Entwicklung hin zu einem part-

Wen wundert's, wenn solche Plan- und Beurteilungsunterla- nerschaftlichen Verhältnis zwischen Behörden und Bürgern

gen eine Flut von Einsprachen provozieren? Es ist müssig und einstellt.

beinahe lächerlich, die Frage zu stellen, ob das neue Plange- Dazu gehört dieser Bundesbeschluss gewiss nicht. Wenn wir

nehmigungsverfahren einen wirksamen Beitrag zur rascheren ihn annehmen, leisten wir der guten Sache des öffentlichen

Realisierung von «Bahn 2000» leisten könne. Die Gründe für Verkehrs einen denkbar schlechten Dienst; der Scherbenhau-

den schleppenden Fortgang liegen offenbar anderswo. Einer fen ist programmiert. Herr Bundesrat, veranlassen Sie die Ver-

der tieferen Gründe, die zur heutigen Lage geführt haben, liegt antwortlichen für die «Bahn 2000», sich auf die wahren Ursa-

in den unzeitgemässen Annahmen, die den Projekten zu- chen der schleppenden Realisierung zu besinnen und dort

grundeliegen. Remedur zu schaffen, anstatt ein Schwarz-Peter-Spiel mit dem

Die SBB haben es nicht geschafft, ihre Projekte der völlig Bürger zu veranstalten!

neuen Situation, die sich aus der zu erwartenden wesentlichen Zum Schluss: Lassen Sie mich Ihnen eine weitere Weisheit un-

Zunahme des Schienenverkehrs ergibt, anzupassen. Nicht seres Präsidenten zur Kenntnis bringen; sie ist berndeutsch

von ungefähr rügen viele Einsprachen die Tatsache, dass die und heisst: «Alls, wo pressiert, isch faltsch!»

SBB von falschen Grunddaten, von einer zu niedrigen

Streckenbelegung, ausgehen. Projektüberarbeitungen sind Küchler: Nach den Ausführungen von Frau Kollegin Bührer

unerlässlich, und dies nicht als Folge von allfälligen Einspra- möchte ich doch die Akzente etwas anders setzen und für Ein-

chen! Es sind auch keine Konsequenzen aus der unüberseh- treten auf den dringlichen Bundesbeschluss votieren. Anläss-

baren Entwicklung hin zu höheren Anforderungen bezüglich lich einer zweitägigen Aussprache in der vergangenen Woche

Lärm- und Landschaftsschutz und der Erhaltung des Lebens- zwischen einer Delegation des Verkehrsausschusses des Eu-

raums für Mensch und Tier gezogen worden. ropaparlamentes und einer Delegation der national- und stän-

Was im Nationalstrassenbau einzelnen Talschaften und Sied- derätlichen Verkehrskommissionen haben wir Schweizer Par-

lungen zugemutet wurde, wird sich nicht wiederholen! Diese lamentarier festgestellt, dass der verkehrspolitische Druck auf

Zeiten sind vorbei, und das ist gut so. Nicht zufällig blicke ich unser Land nach wie vor anhält, dass er ausserordentlich

an dieser Stelle zu unsern Urner Kollegen hin. gross ist. Die Forderung nach einem 40-Tonnen-Korridor ist

Es gibt einen weiteren Grund, der zwangsläufig in Zukunft zu noch keineswegs vom Tisch. So müssen wir uns also fragen:

zahlreichen Einsprachen führen muss. Es ist die Tatsache, Was nützt uns unsere ganze weitsichtige und überzeugende

dass die interessierten und betroffenen Kreise viel zu spät ins Verkehrsphilosophie im Zusammenhang mit dem sogenann-

Verfahren einbezogen werden, dann nämlich, wenn bereits ten Alpentransit, wenn wir keine konkreten, handfesten Resul-

ein allseitig abgestütztes Projekt vorliegen sollte. Das neue tate präsentieren können? Wohl haben wir am 6. Dezember

Verfahren heilt nun diesen Mangel keineswegs! Lediglich die 1987 das Projekt «Bahn und Bus 2000» gutgeheissen. Reali-

Kantone dürfen im Projektbereinigungsverfahren mitwirken. siert indessen ist bis heute lediglich 1 Prozent, und weitere

Es wäre sinnvoll und zeitsparend, wenn in der Phase der Pro- 3 Prozent befinden sich im Bau. Die internationale Entwick-

jektbereinigung auch die Umweltschutzorganisationen mit- lung aber verlangt dringend eine rasche Anpassung, eine Ver-

einbezogen würden. Je breiter abgestützt ein Projekt ist, desto grösserung der Transitkapazitäten. Hier stellen die geplanten

weniger Einsprachen sind zu gewärtigen. Würden wir uns im Neubaustrecken im Rahmen der «Bahn 2000» einen essentiel-

normalen parlamentarischen Verfahren befinden, könnte der len Bestandteil dar. Sie bilden schliesslich die Zufahrts-

Zweitrat die Frage prüfen, ob die Umweltschutzorganisatio- strecken zu den künftigen Alpentransversalen, die wir nicht

nen in Artikel 3 und 7 einbezogen werden sollten. bloss für die Schweiz, sondern für Europa bauen werden. In-

Ebenso könnte eine andere Unebenheit abgeklärt werden, die sofern hat die heutige Vorlage eine internationale Dimension.

mir erst gestern zur Kenntnis gebracht wurde. In Artikel 13 ist Es geht auch um unsere Glaubwürdigkeit.

allein das Bundesgesetz über die Enteignung als Massstabfür Wir dürfen nicht bloss verkehrspolitische Strategien ent-

das Verfahren genannt, im Gegensatz zur heute gültigen Re- wickeln, Beschlüsse fassen und vom Volk gutheissen lassen,

gelung. Die Umweltorganisationen kommen aber nur über ohne sie hernach in die Tat umzusetzen. Das heisst, wir müs-

das Verwaltungsverfahrensgesetz zum Zuge. Sind sie nun sen den Worten endlich Taten folgen lassen. Sonst werden

trotz der Formulierung in Artikel 13 legitimiert zur Einsprache, Parlament und Regierung sowohl im In- als auch im Ausland

das heisst, geht der Kreis der Einspracheberechtigten über unglaubwürdig. Heute müssen wir aber feststellen, dass die

denjenigen, der im Enteignungsgesetz genannt ist, hinaus? ganze Verwirklichung von «Bahn 2000» tatsächlich ins

Dies sind nur einige Fragen, die bei dieser - ich wiederhole - Stocken geraten ist, dass wir es mit einer echten Vollzugskrise

überstürzten Gesetzgebungsarbeit offengeblieben sind. zu tun haben. So weit dürfen wir es aber nicht kommen lassen.

Bereits die Ablehnung der Dringlichkeit und der Verzicht auf Wir müssen für rasche Abhilfe sorgen, abgesehen davon,

die Behandlung im Zweitrat in derselben Session könnten dass der Schaden andernfalls unabsehbar würde.

eine Verbesserung bringen. Ich gehe allerdings weiter und Bereits im Zusammenhang mit dem Vereina-Projekt, das Ih-

stelle Ihnen den Nichteintretensantrag. Der Verzicht auf die nen allen bekannt ist, hat sich ergeben, dass wir dreieinhalb

Dringlichkeit genügt mir nicht. Jahre brauchten, um allein das Bewilligungsverfahren durch-

Bereits in der Vorbereitungsphase ist einiges schiefgelaufen. zubringen. Das geltende Verfahren vermag den heutigen ge-

So war die Vernehmlassungsfrist unanständig kurz und dazu stiegenen Anforderungen nicht mehr zu genügen. Es ist denn

noch über Weihnachten angesetzt, und die fixfertige Vorlage auch bezeichnenderweise in einer Verordnung aus dem Jahre

lag unmittelbar nach Schluss der Vernehmlassung vor. Auf 1932 festgelegt. Damals glaubte nämlich niemand an eine Zu-

Grands projets de chemins de fer 410 6 juin 1991

kunft der Bahn und an einen grundlegenden Ausbau einzelner noch etwas Grosses realisieren wollen, in einer Zeit, in der je-

Strecken. So ist also das geltende Verfahren bloss für das klei- dermann vom Staat wohl ein Maximum an Wohlstand verlangt,

nere Vorhaben im Bereich bereits bestehender Bahnanlagen selber aber nicht bereit ist, die Lasten solidarisch mitzutragen,

geeignet, nicht aber für die Realisierung von Neubaustrecken und nur darnach trachtet, alles und jedes zu torpedieren und

oder gar für Alpentransversalen. zu verzögern, so dass wir sogar Gefahr laufen, von einer Voll-

Das geltende Verfahren ist auch administrativ zu aufwendig, zugs- in eine Staatskrise zu geraten, müssen wir nun effektiv

weist diverse Doppelspurigkeiten auf und bringt dennoch handeln und den verantwortlichen Instanzen das nötige und

sehr, sehr wenig für eigentliche Projektverbesserungen. Es ist vor allem rechtsstaatlich einwandfreie Instrumentarium zur

grundsätzlich falsch, erst im sogenannten Einspracheverfah- Verfügung stellen. Nur so können wir unsere Glaubwürdigkeit

ren, wie dies heute der Fall ist, eigentliche Projektkorrekturen auch im internationalen Kontext voll und ganz wahren.

grösseren Ausmasses anstreben zu wollen. Vielmehr ist es In diesem Sinne bin ich also voll für Eintreten auf die Vorlage

und muss es doch primär Sache des Bundesrates oder zum und gegen den Nichteintretensantrag von Frau Bührer.

Teil auch des Parlamentes sein, die Projekte von allem Anfang

an sorfältig zu prüfen und diese nötigenfalls für sich politisch Cavelty: Ich bin kein begeisterter Anhänger dieser Vorlage,

aufdrängende Veränderungen zurückzuweisen. Sind aber weil ich grundsätzlich sehr zurückhaltend bin, wenn es sich

einmal die Planvorhaben in den Grundzügen beschlossen, um eine Gesetzgebung handelt, die nur für einzelne Fälle ge-

soll ein gestrafftes, zügiges Verfahren Platz greifen, wie dies im schaffen wird. In der heute etwas verbesserten Form - und

vorliegenden Bundesbeschluss vorgesehen ist. dazu hat Frau Bührer mit anderen in der Kommission viel bei-

Gemäss Beschluss, wie er aus den Kommissionsberatungen getragen -, die doch eine gewisse Ausweitung über den Bun-

hervorgegangen ist, wird künftig eine der drei bisherigen Be- desrat - ich denke an Artikel 2 Absatz 2 der Vorlage - ermög-

schwerdeinstanzen eliminiert. Das Verfahren wird besser ge- licht, kann ich der Vorlage zustimmen.

gliedert, Baubewilligung und Enteignung werden besser koor- Allerdings möchte ich hier festhalten - was auch schon in der

diniert, und es werden straffe, klare Fristen gesetzt. Dadurch Kommission gesagt wurde -, dass mit der Genehmigung der

kann künftig, entgegen der Auffassung von Frau Kollegin Büh- Vorlage keine «Generalabsolution» für die eingetretene, unver-

rer, zweifelsohne eine Verfahrensbeschleunigung erzielt wer- hältnismässige Teuerung bei «Bahn 2000» erteilt wird. Zu ge-

den, ohne - ich betone das - dass die Rechtsstellung der Be- gebener Zeit möchte ich über die Teuerung und die Gründe

troffenen tangiert wird. dafür doch noch etwas genauer informiert werden. Auch soll

Das neue Verfahren ist denn auch, wie wir uns das in der Kom- unser heutiger Beschluss nicht bedeuten, dass eine notwen-

mission versichern Hessen, voll und ganz EMRK-konform. In- dige Verbesserung der Eisenbahnkommunikation nicht auch

dem man künftig auch die Kantone qualifiziert mitwirken lässt, die Verbesserung der Technologie verlangt.

wird somit die Stellung der Kantone durchwegs nicht ge- So möchte ich auch hier - ich weiss nicht zum wievielten Mal,

schwächt, sondern im Gegenteil sogar gestärkt. Die scheint ich mache mich damit wahrscheinlich nicht sehr beliebt-wie-

mir für uns als Standesvertreter ebenfalls relevant zu sein. Die derum auf den Einsatz von Neigefahrzeugen - «Pendolino»

Vorlage ist im Vernehmlassungsverfahren von den Kantonen oder «Talgo Pendular» oder wie Sie sie nennen wollen - hin-

durchwegs positiv aufgenommen worden. weisen. Ich möchte aber auch auf den Einsatz von längeren

Aufgrund der Ausführungen von Frau Bührer müssen wir uns Zügen, sogenannten überlangen Zügen, und auf das neueste

die Frage stellen, weshalb ein separater Bundesbeschluss nö- System zur Verkürzung der Abstände zwischen den einzelnen

tig ist und nicht eine Revision des Eisenbahngesetzes. In der Kompositionen hinweisen. Auf diesem Gebiet hat in letzter Zeit

Kommission haben wir diese Frage eingehend diskutiert. beinahe eine Revolution stattgefunden. Ich bin der Meinung,

Sie wissen, dass seit langem Vorstösse zur Revision des Ei- man muss von dieser Revolution - ich kann es nicht anders

senbahngesetzes in den verschiedensten Bereichen hängig sagen - auch zuständigenorts Kenntnis nehmen. Wenn das

sind. Es wäre faktisch und politisch also gar nicht möglich, nur nicht schon begonnen hat, sollte es beginnen. Ich glaube

die vorliegende Aenderung der spezifischen Frage der Aende- aber, man ist im Departement daran oder hat zumindest das

rung des Bewilligungsverfahrens in einer Partialrevision Zeichen der Zeit erkannt.

durchzuziehen. Eine Partialrevision würde und müsste Ich denke nicht unbedingt an den Ersatz von Neubaustrecken

zwangsläufig in eine Totalrevision des Eisenbahngesetzes bei «Bahn 2000». Die Neubaustrecken, die kapazitätsbedingt

ausmünden. Dadurch aber würde für die Reorganisation des sind, müssen gebaut werden. Ich denke aber, es gibt Neubau-

Bewilligungsverfahrens viel zuviel Zeit verlorengehen - kost- strecken - namentlich die Strecke Bern-Lausanne -, die im

bare Zeit, die wir gerade mit diesem Erlass gewinnen wollen. Blick auf diese neue Entwicklung überprüft werden sollten. Be-

Zudem müsste bei einem Umschwenken von einem Bundes- kanntlich ist diese Neubaustrecke nicht kapazitätsbedingt,

beschluss auf die Partialrevision des Eisenbahngesetzes sondern nur geschwindigkeitsbedingt. Ich meine, man

nochmals ein neues Vernehmlassungsverfahren bei den Kan- müsste da noch einmal eine Prüfung vornehmen; denn diese

tonen und bei den interessierten Kreisen durchgeführt wer- Neubaustrecke kostet nicht weniger - Basis sind die Zahlen

den. Auch dies würde unnötig Zeit in Anspruch nehmen. Ich von 1985, glaube ich - als 800 Millionen Franken. Es wäre also

meine: Die Revision müssen wir unabhängig von diesem Be- kein Pappenstiel, wenn man da etwas sparen könnte.

schluss und unabhängig von den Neat-Entscheiden in aller Ich denke aber bei dieser neuen Technologie vor allem auch

Ruhe und Sorgfalt an die Hand nehmen. an mögliche Verbesserungen auf der Jura-Südfuss-ünie. Ge-

Nun scheint es mir ein widersprüchliches Verhalten zu sein, rade dort lassen sich mit dem Einsatz von Neigefahrzeugen

wenn von gewissen Kreisen einerseits immer wieder gegen ganz interessante Entwicklungen denken.

den Autobahnbau, gegen den Strassenbau votiert und argu- Noch ein letzter Punkt, der mir seit langem auf der Zunge

mentiert wird, man müsse den öffentlichen Verkehr fördern brennt. Es ist einer der Hauptpunkte, warum ich Sie hier über-

und ausbauen, man aber andererseits, wenn der Bundesrat hauptaufhalte. Ich bestreite nicht, dass die Verzögerungen bei

mit entsprechenden Vorlagen betreffend Förderung des öf- «Bahn 2000» eine Beschleunigung des ganzen Verfahrens er-

fentlichen Verkehrs, betreffend raschen Ausbau des Schie- heischen. Darum auch die heutige Vorlage, und deshalb bin

nennetzes vor das Parlament gelangt, gegen diese Vorlagen ich auch dafür. Aber notwendig ist diese Beschleunigung aus

votiert. In diesem Sinne kann ich die Auffassung von Frau Büh- verkehrspolitischen und aus verkehrstechnischen Gründen.

rer nicht teilen. Die Bahn muss konkurrenzfähig sein gegenüber der Strasse.

Die heutige Vorlage bietet uns vielmehr Gelegenheit, im Zu- Sie muss die Strasse ablösen können im Interesse der Um-

sammenhang mit den Neubaustrecken von «Bahn 2000» über welt, im Interesse einer besseren Mobilität usw. Das ist das An-

das neukonzipierte Bewilligungsverfahren wertvolle Erfahrun- liegen.

gen zu sammeln. Bei Bewährung kann das Verfahren dann Was ich nicht anerkenne - und dies nicht nur in diesem Zu-

ohne grosse Schwierigkeiten auch für die Realisierung der sammenhang -, ist die finanzielle Begründung, wonach zeitli-

Neat übernommen werden, öderes können inzwischen auftre- che Verzögerungen generell auch Verteuerungen bedeuten.

tende Mängel ohne weiteres eliminiert werden. Diese Ueberlegung gilt nämlich nur dann, wenn zum voraus

Ich meine, wenn wir in Zukunft in unserem Lande überhaupt bezahlt wird zu einem Preis, der erst später festgestellt wird.

6. Juni 1991 411 Eisenbahn-Grossprojekte

Was aber später gebaut wird - das ist bei «Bahn 2000» und stanzenzug vom Bundesamt für Verkehr zum EVED, der ohne-

auch bei der Neat der Fall -, was später gebaut und später be- hin angesichts der Nähe der beiden Entscheidungsebenen

zahlt wird, hat mit der Teuerungsrechnung überhaupt nichts nur ein scheinbarer war, eliminiert wird.

zu tun. Später gebaut und später bezahlt heisst mit späterem Die Zweiteilung des erstinstanzlichen Verfahrens in ein verwal-

Geld bezahlt, mit teuerungsangepasstem Geld bzw. mit ent- tungsinternes Vorprüfungsverfahren oder Behördeverfahren

wertetem Geld. Ich habe sogar gelesen, dass auf dem Eisen- einerseits und das Plangenehmigungsverfahren oder Ein-

bahnbausektor die Teuerung weniger hoch sei als die allge- spracheverfahren, insbesondere für Private und Gemeinden,

meine Teuerung, so dass man eventuell sogar von einer ge- andererseits - wobei auch ein allfälliges enteignungsrechtli-

wissen Ersparnis sprechen kann. ches Verfahren angekoppelt werden kann - bringt eine nach

Ich möchte das nicht propagieren; aber man kann mindestens meinem Dafürhalten sinnvolle Kanalisierung der öffentlichen

sagen: Was später bezahlt wird, muss deswegen nicht teurer und der privaten Interessen und Rechtswahrung. Sie beein-

sein. Das ist ein Anliegen, das mir vor allem auch am Herzen trächtigt niemanden in seiner materiellen Rechtsstellung, im

liegt, wenn wir von der Neat sprechen. Wir stecken immer in ei- Gegenteil.

ner missliebigen Eile, indem wir sagen, später werde alles teu- Persönlich bin ich davon überzeugt, dass eine solche Entwir-

rer. Ich halte fest: das stimmt nicht. Ich wäre froh, wenn ich Fi- rung der Rechtswahrung und Bündelung gleichlautender In-

nanzexperten mit dieser Behauptung provozieren könnte. teressen für alle betroffenen Amtsstellen, Behörden und Pri-

Nun zurück zu dieser Vorlage: Ich stimme also mit den er- vate Verbesserungen bringt. Das Departement - und nicht

wähnten Ueberlegungen und Bedenken beziehungsweise mehr der Bundesrat- befindet in einem einzigen und einheitli-

Vorbehalten zu, bin aber mit Frau Bührer der Meinung, dass chen Plangenehmigungs- und Einspracheentscheid über alle

das Eisenbahngesetz raschestmöglich revidiert werden sollte. allfälligen Planänderungsbegehren. Es berücksichtigt nöti-

Ich habe auch viel Verständnis für die übrigen Vorbehalte von genfalls auch Aspekte anderer Bewilligungsinstanzen. Vor al-

Frau Bührer. Wir haben in der Kommission bis zum Schluss lem kommen dann hier die privaten Einsprecher zu Wort. Da

Seite an Seite gekämpft. Was das Eisenbahngesetz betrifft, diese im Rahmen des Einspracheverfahrens mit sämtlichen

habe ich letzthin eine Motion von Frau Simmen unterschrie- rechtlich relevanten Einwendungen zugelassen sind und der

ben, die eine Totalrevision verlangt; und ich glaube, da sollten Plangenehmigungsinstanz überdies die volle Ueberprüfungs-

wir auf bestem Weg sein, auf so gutem Weg, dass ich meinen befugnis zusteht, erfährt die Rechtsstellung der Verfahrensbe-

möchte, Frau Bührer sollte sich überlegen, ob sie Ihren Nicht- teiligten durch den Wegfall des Bundesamtes für Verkehr als

eintretensantrag nicht zurückziehen und in Vorbehalte kleiden Genehmigungsbehörde erster Instanz keine Beeinträchti-

sollte, wie ich es jetzt mache, so dass wir wieder Seite an Seite gung. Die erwünschte Beschleunigung darf und wird nicht auf

für eine verwandte Sache kämpfen könnten. Kosten legitimer Interessen von Privaten und Gemeinden - ich

In diesem Sinn bin ich für Eintreten und für die Vorlage. betone: legitimer und angepasster Partikularinteressen - ge-

hen. Gegen den Plangenehmigungsentscheid des EVED

Danioth: Mein Votum liegt etwa zwischen den vorhergehen- kann - wie bisher - Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim

den beiden und stellt vor allem ein Bekenntnis zur Notwendig- Bundesgericht erhoben werden.

keit dieser Vorlage dar. Die Schwerfälligkeit und die Unüber- Die Kontakte zwischen Bundesrat und Bundesgericht, das

sichtlichkeit des geltenden, sogenannten kombinierten Ver- von dieser Aenderung unmittelbar berührt wird, haben zu ei-

fahrens bei Bahnprojekten haben drastisch vor Augen geführt, nem nach meinem Dafürhalten sehr fruchtbaren Meinungs-

dass die diesbezüglichen Vorschriften den Anforderungen der austausch geführt, der vielleicht für andere derartige Geset-

Grossprojekte wie «Bahn 2000» nicht mehr zu genügen ver- zesvorhaben beispielhaft sein könnte. Die Ergänzungsfragen

mögen. der ständerätlichen Kommission haben schliesslich zu einer

Es sind aber nicht nur technische und raumplanerische bezie- weiteren Annäherung der beidseitigen Standpunkte von Exe-

hungsweise eisenbahnrechtliche Gründe, welche Interessen- kutive und Judikative beigetragen, wie es auch Herr Cavelty

konflikte unvermeidlich werden lassen, sondern es spielen zu- erwähnt hat.

nehmend legitime Aspekte der Oekologie und des enger wer- In einem Punkte konnte der Konsens allerdings nicht erreicht

denden Lebensraumes hinein. Ich meine, wir sollten so ehrlich werden: Das Bundesgericht hat zwar zutreffend auf den nicht

sein, zuzugeben, dass wir alle zu dieser Erhöhung der Ansprü- befriedigenden Aspekt der Einzelfallgesetzgebung verwiesen.

che beitragen. Dass der Private, sei es als Grundeigentümer Diesbezüglich stimme ich Herrn Cavelty durchaus zu. Eine

oder sonst Betroffener in der Gemeinde, Mühe bekundet, sich von ihm angeregte Revision des Eisenbahngesetzes im Dring-

zurechtzufinden, ist augenscheinlich und durchaus verständ- lichkeitsverfahren würde indessen die erhoffte Zeitersparnis

lich. Es mögen sicher noch weitere Ursachen zum heutigen mehr als zunichte machen und würde überdies wohl in der ge-

Vollzugsnotstand - vielleicht müsste man sogar von einem nerellen Kompetenzverschiebung an das EVED zu weit ge-

Vollzugsdebakel sprechen - beigetragen haben. hen.

Dass die Planungsinstanzen der SBB nicht immer zielgerich- Den Abgrenzungsproblemen über die Anwendbarkeit des

tet und sensibel genug vorgegangen sind, lässt sich im Ernst neuen Bundesbeschlusses wurde mit der ausdrücklichen Er-

nicht bestreiten. Hier sprechen die Eingaben, welche an die wähnung der Neubaustrecken und anderer Projekte von

ständerätliche Kommission von Privaten, von Gemeinden, von «Bahn 2000» im Anhang Rechnung getragen. Wenn auch

Gruppierungen ergangen sind, eine deutliche Sprache. Doch diese Lösung vom gesetzestechnischen und rechtstheoreti-

im Gegensatz zu den Aussagen von Frau Bührer geht es heute schen Standpunkt aus nicht voll zu begeistern vermag, so sind

nicht um Schuldzuweisungen. Wir sind auch keine kirchliche jedoch der Verfahrensgewinn und die Praktikabilität bei aller

Instanz, die eine Generalabsolution zu erteilen hätte. Es geht Wahrung legitimer Rechte der Betroffenen nicht abzuspre-

auch nicht darum, in vergangenen Fehlern und Versäumnis- chen. Wir müssen uns vielleicht vermehrt mit dem Gedanken

sen herumzustochern. Ich glaube, wir müssen diese Unzu- vertraut machen, unsere Gesetzgebung rascher den sich wan-

länglichkeiten beheben. Auf alle Fälle kann und darf das Parla- delnden Bedürfnissen anzupassen.

ment nicht tatenlos zusehen, wie die Realisierung eines vom Ein weiteres Positivum ist für mich die Tatsache, dass mit der

Volk beschlossenen Werkes im Gestrüpp von Verfahren und Ausgestaltung des Behördeverfahrens auch die Kantone in ih-

Prozessen steckenbleibt und zu einer unverantwortlichen Ko- rer wichtigen Stellung - ich meine die Mittlerfunktion zwischen

stenaufblähung führt. Ein Laisser-faire in einer unübersichtli- dem Bund und dem einzelnen - aufgewertet werden. Frau

chen Situation nützt, davon bin ich überzeugt, niemandem. Bührer hat das zwar vorhin als Negativum bezeichnet: «ledig-

Das Bestreben des Bundesrates, hier Remedur zu schaffen, lich» die Kantone; ich meine: «sehr wohl» die Kantone. Denn

ist zu begrüssen und zusammen mit der erdrückenden Mehr- sie sind es ja, die nicht einseitige Interessenvertreter sind, aber

heit der Kantone im Vernehmlassungsverfahren und übrigen doch an der Front operieren können. Sie wahren unter umfas-

befragten Organisationen zu unterstützen. Unbestrittenes Ziel sender Abwägung aller Aspekte die öffentlichen Interessen

der Vorlage ist es, das Plangenehmigungsverfahren zeitlich zu der betroffenen Region.

straffen, indem man den Behörden und Amtsstellen Behand- Es ist angesichts der zunehmenden Segmentierung und der

lungsfristen setzt, aber auch zu beschleunigen, indem der In- dadurch bewirkten Verzettelung von öffentlichen, halböffentli-

Grands projets de chemins de fer 412 6 juin 1991

chen und Partikularinteressen auch ein allgemein staatspoliti- Rhinow: Der vorliegende Bundesbeschluss dient der Be-

sches Anliegen. Jemand muss doch da sein, der alle Inter- schleunigung des Plangenehmigungsverfahrens für die Ei-

essen -vorab die öffentlichen, aber unter vernünftigem Einbe- senbahn-Grossprojekte im Rahmen von «Bahn 2000». Das

zug auch die privaten Interessen - in einer Gesamtwürdigung Anliegen, welches der Bundesrat damit verfolgt, ist grundsätz-

abwägen kann. Wer kann das in der Region besser als die kan- lich zu begrüssen. Unsere Planungs- und Projektierungsver-

tonale Behörde? fahren bei eidgenössischen Grossprojekten, vor allem bei den

Ein weiterer positiver Aspekt ist von Herrn Küchler und von Eisenbahnen, atmen im Grundsätzlichen den Geist des letz-

Herrn Cavelty bereits erwähnt worden. Ich glaube, wir kön- ten Jahrhunderts. Sie gehen davon aus, dass die Linienfüh-

nen aus dieser Einzelfallgesetzgebung etwas Positives ma- rung eine mehr administrative Angelegenheit darstellt, die von

chen, wenn wir sie als Pilotgesetzgebungsprojekt für die der Bahn selbst zu erledigen ist. Das eigentliche Plangeneh-

Tauglichkeit anderer Projekte, insbesondere des Alpentran- migungsverfahren dient vor allem der Wahrung der unmittel-

sits, betrachten. Gerade deshalb ist es auch wertvoll, dass bar Betroffenen, insbesondere der Grundeigentümer.

diese Gesetzesänderung möglichst bald zum Tragen kommt. Der Bundesbeschluss bringt Verbesserungen; das ist anzuer-

Wir können damit schliesslich den Beweis erbringen, dass es kennen. Ich verweise diesbeszüglich auf die Ausführungen

in unserem Land noch gelingen kann, in einem sinnvollen, unseres Kommissionspräsidenten. Trotzdem bereitet mir die

gerechten Interessenausgleich nationale Werke zügig voran- Vorlage keine Freude, im Gegenteil. Ich danke vorweg insbe-

zubringen. sondere den Kollegen Cavelty und Danioth für ihre kritisch ab-

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen Eintreten und Zustim- wägenden Voten.

mung zum Beschluss unter Berücksichtigung der von der 1. Einmal ist offen, ob die Beschleunigung tatsächlich erreicht

Kommission vorgenommenen Modifikationen, wobei weiter- werden kann. Möglicherweise - ich gebe es zu - ist dies der

gehende Anträge, die jetzt auf dem Tisch liegen, keineswegs Fall. Die grossen Verzögerungen aber, welche das Projekt

gegen die Kommissionsfassung sprechen. Wir müssen sie «Bahn 2000» bis heute erfahren hat, gehen weitgehend zu La-

dann kritisch überprüfen. sten der SBB selbst und von verschiedenen Bundesämtern.

Jedenfalls stimmt es nicht, dass die Beanspruchung von Ein-

Ruesch: Herr Küchler hat gesagt, die Vorlage sei bei den Kan- sprachemöglichkeiten durch Betroffene bis heute verzögernd

tonen auf ein gutes Echo gestossen. Das stimmt in bezug auf gewirkt haben soll. Ich möchte das hier mit aller Deutlichkeit

die Idee der Vorlage. Wir begrüssen die Vorlage ausdrücklich. festhalten. In Baselland beispielsweise wurden die zugegebe-

Warum sie notwendig ist, hat Herr Küchler klar begründet. Ich nermassen vielen Einsprachen bis zum 30. Juni 1989 fristge-

verzichte auf jenen Teil meiner Ausführungen, welcher sich auf recht und unter hohem Zeitdruck eingereicht. Die Einsprecher

diese Notwendigkeit bezieht. warten bis heute, zwei Jahre später, auf die Fortsetzung des

Ich bin für Eintreten; trotzdem, Herr Bundesrat, hat diese Vor- Verfahrens.

lage bei den ostschweizerischen Regierungen eine erhebli- 2. Dann aber erachte ich es aus rechtsstaatlicher Optik als be-

che Verärgerung ausgelöst. Parlamentarier verschiedener denklich - das ist bereits angetönt worden -, dass der beste-

Kantone wurden von ihren Regierungen mit entsprechenden hende Verfahrensdschungel bei Grossprojekten mit einem

Briefen bedient, Briefen, aus denen eine erhebliche Verärge- dringlichen Bundesbeschluss jetzt noch vergrössert wird.

rung zu lesen ist, und zwar geht es hier um den Anhang zu Arti- Statt die verschiedenen Verfahren etwa bei Nationalstrassen,

kel. bei Eisenbahnen - da gibt es schon mehrere Verfahrensarten

Wenn man diesen Anhang zu Artikel 2 anschaut, dann sieht - und bei Rohrleitungen einander anzugleichen und zu verein-

man, dass die Ostschweiz einmal mehr komplett vernachläs- fachen, wird künftig alles noch komplizierter.

sigt wird. Bezüglich des Kantons St. Gallen fehlt dabei der vor- Schon nur im Bereich der Eisenbahnen gelten nun neu drei

gesehene teilweise Ausbau der SBB-Rheintalstrecke auf Dop- verschiedene Verfahren nebeneinander, mit unterschiedli-

pelspur, wie er im Bericht des Bundesrates über das Konzept chen Rechten Betroffener, unterschiedlichen Entscheidungs-

der «Bahn 2000» vom 16. Dezember 1985 enthalten ist. Es ist zuständigkeiten und unterschiedlichen Rechtsmittelverfah-

mir unverständlich, wieso der Doppelspurausbau Mühle- ren. Damit wird auch die Aufgabe der kantonalen Behörden si-

horn-Tiefenwinkel der SBB-Strecke Zürich-Chur aufgenom- cher nicht einfacher und die Verfahrensordnung zwar bunter,

men wurde, die Ausbauvorhaben im St. Galler Rheintal dage- aber nicht reicher. Ich bedaure es, dass man nicht den Weg

gen nicht. Ueberdies sind wichtige Vorhaben der Bodensee- über die Teilrevision des Eisenbahngesetzes und von beste-

Toggenburg-Bahn und der SBB im Rahmen der «Bahn 2000» henden Verordnungen gewählt hat, um wenigstens alle Eisen-

auf der Strecke St. Gallen-Rapperswil in der Liste nicht aufge- bahnprojekte gleich zu behandeln.

führt. Schliesslich fehlen die Bauprojekte in grossen Knoten- 3. Wirschicken uns wiederuman, Rechtsetzung auf dem Dring-

bahnhöfen zur Kapazitätssteigerung und die Grossprojekte lichkeitsweg zu schaffen. Ich muss die grundsätzlichen Beden-

weiterer Privatbahnen wie der Mittelthurgau-Bahn und der Ap- ken gegen dieses Vorgehen, das immer mehr Schule macht,

penzeller-Bahn. hier nicht wiederholen. Sie sind bekannt und gerade in diesem

Offensichtlich hält sich der Bundesrat nicht mehr an seinen Rat in letzter Zeit auch geäussert worden. Auf der Strecke bleibt

Bericht, Anhang 6, vom 16. Dezember 1985, in welchem der von Mal zu Mal ein gutes Stück Vertrauen in unsere Demokratie

Ausbau St. Gallen-Sargans und die Kapazitätssteigerungen und in unsere Behörden, die scheinbar immer weniger in der

in grossen Knotenbahnhöfen noch enthalten sind. Lage sind, vorausschauend zu denken und zu handeln. Zur

Ich muss Ihnen sagen: Im St. Galler Rheintal haben wir heute Realisierung eines Grossprojektes wie der«Bahn 2000» gehört

Fahrplanverhältnisse, die nur mit denjenigen in Galizien vor auch die rechtzeitige Ueberprüfung und Sicherstellung eines

dem Ersten Weltkrieg zu vergleichen sind. Wenn Sie abends geeigneten Verfahrens. Ich darf das hier in aller Offenheit auch

im Sarganserland zu tun haben, so müssen Sie auf die öffentli- deshalb sagen, weil ich weiss, dass der jetzige Vorsteher des

chen Verkehrsmittel verzichten; Sie können entweder zelten Departementes das nicht zu verantworten hat.

oder im Hotel übernachten, aber die SBB führen Sie nicht Es kommt dazu, dass unsere Bundesverfassung mit der Mög-

mehr nach St. Gallen. Herr Cavelty hat schon mehrfach auf lichkeit des Dringlichkeitsrechts kaum Fälle solcher Natur vor-

diesen Missstand hingewiesen. Die Neat-Kommission wird in sieht. Wenn die finanziellen Folgen einer ungenügenden Ver-

diesem Gebiet einen Augenschein nehmen. fahrensregelung allein Anlass zum Dringlichkeitsrecht abzu-

Nun hat die Kommission in Artikel 2 einen Absatz 2 eingefügt. geben vermögen, dann werden wir immer mehr diesen letzt-

Aufgrund dieses Absatzes ist es Ihnen möglich, diesen An- lich undemokratischen Weg beschreiten müssen. Schliesslich

hang zu erweitern und entsprechende Vorhaben aufzuneh- könnte das Dringlichkeitsrecht verheerende Folgen haben:

men, ohne dass sie in der Liste enthalten sind. Dieser Absatz 2 Wenn es beschlossen wird, das Referendum trotzdem ergrif-

gibt mir die Möglichkeit, auf zusätzliche Anträge für den An- fen und vom Volk gutgeheissen wird, müsste diese Verfah-

hang zu verzichten. Allerdings in der Hoffnung, dass dieser rensordnung nach einem Jahr wieder aufgehoben werden

Absatz 2 unbestritten durchgeht und dass man in Bern nach und es würde wieder das alte Verfahren gelten. Ich möchte

wie vor weiss, dass es hinter dem Gurten auch Leute gibt - gerne von Herrn Bundesrat Ogi wissen, was der Bundesrat in

aber auch östlich von Winterthur, Herr Bundesrat. diesem Fall vorzukehren gedenkt.

6. Juni 1991 413 Eisenbahn-Grossprojekte

4. Die Vorlage löst das Grundproblem des heutigen Verfah- dass das Solothurner Stimmvolk am 6. Dezember 1987 das

rens nicht oder nicht vollständig, nämlich die Verschachtelung Konzept «Bahn 2000» mit 64 Prozent, die betroffenen Gebiete

von politischen und rechtlichen Gesichtspunkten einerseits gar mit über 80 Prozent Neinstimmen verworfen haben.

und Planungsmitwirkung der Bevölkerung und individuellem Als eingefleischte Demokraten sind natürlich auch die Solo-

Rechtsschutz von Betroffenen anderseits. Ein modernes Pla- thurnerinnen und Solothurner bereit, sich dem Mehrheitsent-

nungsverfahren müsste zuerst die politische Frage der grund- scheid des Schweizervolkes zu unterziehen. Die Art und Weise

sätzlichen Linienführung des allgemeinen Projektes beant- jedoch, wie hier mit einem dringlichen Bundesbeschluss eine

worten und erst anschliessend die Wahrung der Rechte unmit- Beschleunigung des Verfahrens ausschliesslich bei einem be-

telbar Berührter sicherstellen. Bei der Linienführung in unse- stimmten Projekt, eben der «Bahn 2000», erreicht werden soll,

rem dichtbesiedelten Land sollte von Anfang an mit Varianten kann nicht unwidersprochen bleiben. Wenn schon Straffung,

gearbeitet und nicht nur ein SBB-Pröjekt zugrunde gelegt wer- und dieses Anliegen sehe ich, gerade auch in bezug auf Vor-

den. Ebenso müsste die Beteiligung der betroffenen Regio- haben des öffentlichen Verkehrs, dann bitte grundsätzlich und

nen und der Bevölkerung geregelt werden. Ich begrüsse es bei allen Vorhaben. Man braucht nicht Jurist zu sein, um zu se-

deshalb, dass die nationalrätliche Kommission, als sie dieses hen, dass hier mit zweierlei Ellen gemessen wird. Aus diesem

Geschäft beraten hat, eine Motion zur Totalrevision des Eisen- Grunde habe ich gestern eine Motion des Inhaltes eingereicht,

bahngesetzes eingereicht hat. das Problem sei mit einer Revision des Eisenbahngesetzes

Das neue Prozedere sieht nun - das ist zweifellos ein Fort- grundsätzlich, umfassend und unverzüglich anzugehen. Die

schritt - ausdrücklich die Möglichkeit von Varianten vor, wenn bisherigen Verzögerungen sind nicht auf Obstruktion der Be-

auch etwas verschämt in Artikel 6 Absatz 3 in der Fassung der völkerung zurückzuführen. Vielmehr gehen sie auf das Konto

ständerätlichen Kommission oder in Artikel 10 in der Fassung der Unausgereiftheit und Mangelhaftigkeit der ursprünglichen

der ständerätlichen Kommission. Ich begrüsse dies gerade Projekte, die im Hinblick auf die Volksabstimmung bewusst

als Vertreter eines Standes, der mit einem wenig überzeugen- mit extrem niedrigen Kosten operierten. Dass heute viele Be-

den Projekt der SBB zwischen üestal und Ölten konfrontiert wohner der betroffenen Regionen den Neubaustrecken sehr

und auf die Notwendigkeit einer sorgfältigen Variantenprüfung skeptisch bis ablehnend gegenüberstehen, hat seinen Grund

dringend angewiesen ist. Ich habe dankbar zur Kenntnis ge- auch darin, dass es leider die SBB während langer Zeit nicht

nommen, dass für diese Strecke nun zwei Jahre nach dem verstanden haben, die betroffene Bevölkerung mit Verständ-

Ende der Einsprachefrist ein zusätzliches neutrales Gutachten nis und etwas Geduld mit den einschneidenden Veränderun-

in Auftrag gegeben worden ist, in dem sämtliche Varianten ge- gen und Beeinträchtigungen ihrer Landschaft, die sie ohne

prüft werden sollen. Wir sind dringend auf diese Prüfung ange- Zweifel zu erleiden haben, vertraut zu machen.

wiesen, weil das Projekt der SBB - gestatten Sie mir diese Die Mehrkosten infolge Verzögerungen - darauf hat auch Herr

Klammerbemerkung - auf überholten Planungsgrundlagen Kollege Cavelty hingewiesen - halten sich in sehr engen Gren-

beruht und den besonderen Verhältnissen zwischen Liestal zen, da der Bund Grossprojekte laufend aus den Einnahmen

und Sissach keineswegs Rechnung trägt, was offenbar das finanziert. Mehrkosten entstehen nur dort, wo die Bauteue-

Bundesamt erkannt hat. rung grosser ist als die allgemeine Teuerung, und dies ist

Was das Uebergangsrecht anbetrifft, habe ich einen Antrag heute nicht der Fall.

gestellt. Ich werde diesen Antrag erst bei der Behandlung von Ich anerkenne durchaus, dass die Vorlage auch positive

Artikel 31 näher begründen. Punkte enthält. So ist durch das Vorprüfungsverfahren das

Es sind hier grosse Worte gefallen: Staatskrise, Vollzugskrise, Mitspracherecht der Kantone, Gemeinden und Bundesämter

Solidarität in unserem Lande. Das sind grosse Worte, die wir gewährleistet. Allerdings ist der zeitliche Rahmen für diese Mit-

nicht leichtfertig verwenden dürfen. Ich verkenne das Problem sprache zu eng. Ich werde deshalb in der Detailberatung ei-

nicht, das hier angeschnitten worden ist, aber ich möchte nen Aenderungsantrag stellen.

doch etwas vor zu grosser Pathetik warnen. Jedenfalls kann es Ebenfalls positiv zu vermerken ist, dass nun im Vorprüfungs-

nie darum gehen - bei welchem Projekt auch immer -, der be- verfahren auch Varianten zugelassen sind. Es dient ebenfalls

troffenen Bevölkerung, die bei schlechten Projekten von gege- der Beschleunigung des Verfahrens, wenn andere Vorstellun-

benen Rechtsmitteln Gebrauch macht, die Schuld an Verzö- gen als die des Bahnunternehmens bereits in einem frühen

gerungen in die Schuhe zu schieben. Die Achtung vor dem Stadium in die Betrachtung einfliessen können und nicht erst

Rechtsstaat und die Achtung vor Bürgerinnen und Bürgern, im Einspracheverfahren vorgebracht werden müssen. Doch

die von rechtsstaatlichen Instrumenten Gebrauch machen, ist erst die Fassung der ständerätlichen Kommission ermöglicht

unteilbar, ob hier oder an einem ändern Ort; ich möchte Ihnen das Vorlegen von Varianten, die nicht von dem Bahnunterneh-

dies zu bedenken geben. men selber stammen. Der Bundesrat wollte sich nur auf bahn-

Ich werde mich aus den erwähnten Gründen der Stimme ent- eigene Varianten einlassen.

halten, in der Ueberzeugung, dass wir auf diese Art und Weise Ich habe heute Bedenken bezüglich der Behandlung dieser

mit unserer Rechtsetzung grundsätzlich nicht weiterfahren externen Varianten durch die SBB, die sie ja zu bearbeiten und

können, aber auch im Bewusstsein, dass die Beschleunigung vorzulegen haben. Ich bitte Sie daher, Herr Bundesrat Ogi, um

des Verfahrens für dieses Grossprojekt an sich ein wichtiges die Zusicherung, dass die Varianten, die von den Kantonen

und gerechtfertigtes Anliegen darstellt, dass wir aber kurzfri- vorgelegt werden, mit derselben Sorgfalt behandelt werden

stig leider keine bessere Alternative beschliessen können. Ich wie die bahneigenen.

gehe aber auch davon aus, dass gerade im Uebergangsrecht Noch ein Wort zur Dringlichkeit. Schon die Tatsache, dass hier

die notwendigen rechtsstaatlichen Präzisierungen zugunsten - aus welchen Gründen auch immer - ein einzelnes Projekt

des Rechtsschutzes Betroffener vorgenommen werden. und nicht die Gesamtheit aller Projekte einem strengeren

Recht unterworfen wird, ist für die Betroffenen nicht leicht zu

akzeptieren. Völlig unmöglich aber wird es, wenn das auch

Frau Simmen: Es wird Sie kaum erstaunen, dass mich - als noch mit Dringlichkeitsrecht geschieht. Wir stehen heute nicht

Vertreterin des Standes Solothurn,- diese Vorlage über das vor einer völlig neuen, unerwarteten Situation, die nicht mit

Plangenehmigungsverfahren für Eisenbahngrossprojekte mit dem ordentlichen Verfahren gemeistert werden könnte. Seit

wenig Begeisterung erfüllt. Zwar kann ich dem Bestreben, das mehr als vier Jahren zieht sich diese Geschichte nun hin. Die

schwerfällige eisenbahnrechtliche Verfahren zu straffen oder Revision des Eisenbahngesetzes kommt seit Jahren nicht

besser zu organisieren, grundsätzlich zustimmen. Doch vom Fleck, und plötzlich soll ein dringlicher Bundesbeschluss

schon der Titel der Vorlage ist irreführend. Es geht nicht um Ei- nötig sein.

senbahn-Grossprojekte generell, sondern es geht - das steht Dieses Vorgehen schafft völlig unnötigerweise zusätzlichen

in Artikel 1 und 2 zu lesen - um das Projekt «Bahn 2000», ins- Unmut in einer Angelegenheit, die weiss Gott schon heikel ge-

besondere um die Neubaustrecken dieses Konzeptes. nug ist. Ich werde deshalb Antrag auf einen ordentlichen Bun-

Der Kanton Solothurn wird in seinem südlichen Teil von der desbeschluss stellen.

Neubaustrecke Mattstetten-Rothrist ausserordentlich stark in In Abwägung aller positiven und negativen Aspekte komme

Mitleidenschaft gezogen. Es ist deshalb nicht verwunderlich, ich zum Schluss, dass ich dem Eintreten nicht opponieren

Grands projets de chemins de fer 414 6 juin 1991

werde. Ich werde jedoch meine endgültige Stellungnahme Wir sind zu Bürgern geworden, die immer genau wissen, was

von der Ausgestaltung des Beschlusses abhängig machen. falsch ist, aber sich nur noch selten für grosszügige Leistun-

gen begeistern können. Wobei ich schon unterscheiden kann

M. Ducret: Je ne veux pas critiquer les préopinants qui ont re- zwischen denen, die immer gegen etwas sind, und denjeni-

tardé d'une bonne soixantaine de minutes le projet, parce gen, die aus Betroffenheit gegen etwas sind.

que je suis sans souci, le projet de RAIL 2000 ne se fera pas. Für diejenigen, die aus Betroffenheit gegen etwas sind, wollen

Nous sommes ici, politiciens, atteints d'une curieuse mala- wir nach wie vor gute Lösungen. Aber diejenigen, die einfach

die. Nous sommes touchés par l'électoralisme, nous faisons aus Prinzip alles ablehnen - das ist so nicht mehr zu akzeptie-

le discours que nous croyons le meilleur pour plaire au corps ren. So werden wir zu einem Land von Bedenkenträgern. Was

électoral, au lieu de faire celui qui devrait orienter les idées. hat gestern morgen der Pfarrer gesagt? «Die Menschheit hat in

On vient de vivre pendant quelque temps la démolition d'un diesem Jahrhundert den Faschismus und den Kommunismus

projet que nous avions cru bon sur les finances, maintenant, besiegt. Was wir jetzt tun müssen, ist, den Pessimismus besie-

on est en train d'assister, dans ce pays, à la démolition d'un gen.» Hier gilt es nun, die Geschäfte, die Sie beschlossen ha-

projet que nous avons cru être bon pour les chemins de fer. ben, die das Volk bestimmt hat, rechtzeitig zu realisieren.

Encore un effort et nous allons devenir un parc d'attractions Jeder hat heute seine Bedenken zu allem, was jemand tut. So-

en Europe. C'est la mode, on fait des Euro-Disneyland, des gar Mehrheitsentscheide, Mehrheitsbeschlüsse des Volkes

Disney-World, et cela aura un grand succès: on aura des va- werden auf systematische Art und Weise heute einfach in

ches en bois avec des moteurs électriques qui les feront bou- Frage gestellt. Ich frage Sie: Gilt die Mehrheit des Volkes,

ger dans les champs, on aura aussi des gens qui feront sem- wenn noch irgend etwas, in diesem Lande? Ich meine ja. Des-

blant de travailler et l'on viendra nous visiter. Au moment où halb kämpfe ich für diese Vorlage und bitte Sie, dieser Vorlage

1 million de Suisses prennent en Suisse le TGV pour aller zuzustimmen.

rouler à 300 km. à l'heure sous les fenêtres des Français, on Vorher muss ich Ihnen noch einiges sagen. Wenn wir so wei-

roule entre 80 km. à l'heure, avec des pointes de 95 km. à terfahren mit der Realisierung des am 6. Dezember 1987 in

l'heure entre Lausanne et Berne, et cela s'appelle un Inter- Auftrag gegebenen Geschäftes «Bahn 2000», dann werden

cityl Et ce sont en fait des wagons qui sont capables d'aller wir - das sage ich zuhanden der Geschichte und des Proto-

beaucoup plus vite et des locomotives beaucoup plus rapi- kolls - die «Bahn 2000» im Jahre 2000 dem Schweizervolk

des. Je prédis aux Intercity des CFF qu'ils ne dépasseront nicht zur Verfügung stellen können. Dann werden wir einen

pas cette vitessse avant longtemps. Torso vorfinden, oder wir werden die «Unvollendete» haben -

Nous sommes plongés en pleine contradiction, en pleins erre- aber nicht diejenige von Schubert, sondern diejenige des

ments. Ceux qui s'opposent à des réalisations rapides et à des Schweizervolkes.

modernisations nécessaires'sont dans l'erreur majeure. Ils Ich muss Ihnen einfach sagen: Wir kommen nicht voran. In die-

croient prendre la défense des intérêts particuliers; or, ser Ausgangslage - es ist ein kompliziertes Geschäft, ich

Madame Bühler, ceux qui défendent vos théories ne prennent weiss es - haben wir abzuwägen zwischen dem Auftrag des

que la défense de l'égoïsme particulier contre l'intérêt général. Volkes - dieser wurde gegeben am 6. Dezember 1987 - und

Nous avions une devise, je crois qu'on l'a perdue: «Tous pour den Interessen der betroffenen Regionen. Wobei ich hier klar

un, un pour tous». Il faut la supprimer à l'occasion du 700e et il sage: Man kann heute gar nicht mehr umweltfeindlich bauen.

faudra mettre: «Chacun pour soi». C'est chacun pour soi, l'in- Mit unserer Gesetzgebung kann man das nicht mehr. Das ist

térêt général a disparu. Les intérêts particuliers, les égoïsmes gut so, das soll auch so bleiben. Aber wir können nicht wegen

personnels dépassent tout ce que l'on connaît. Lorsque j'étais den regionalen Interessen gewisser Leute, die überhaupt

enfant, en 1936, nous étions allés visiter à Bruxelles le Palais nicht wollen, etwas, was vom Schweizervolk beschlossen ist,

de justice. Les Belges avaient cette triste réputation - je m'ex- einfach auf die lange Bank schieben. Wenn Sie diesem Be-

cuse auprès de Mmes et MM. les avocats nombreux dans schluss nicht zustimmen, schieben Sie dieses Geschäft, diese

cette salle-que pour être un Belge de bonne condition il fallait «Bahn 2000», in die Garage, in den Sackbahnhof hinein. Da

au moins entretenir un procès. Eh bien, aujourd'hui pour être müssen Sie die Verantwortung dann mittragen; Sie müssen

un Suisse de bonne condition, un peu écologiste sur les die Verantwortung übernehmen.

bords, il faut au moins entretenir une opposition. Cela peut Wir haben einen Auftrag zu erfüllen, und das ist ein politischer

être toutes sortes de choses, une opposition contre la cons- Auftrag, Herr Ständerat Rhinow. Die Juristen haben das Mögli-

truction de logements, une opposition contre l'autoroute, une che beizutragen, dass das eben nicht verhindert wird, sondern

opposition contre le tram, une opposition contre le chemin de dass dieser politische Auftrag erfüllt werden kann. Wir müssen

fer,-etc. Il y a autant d'oppositions que de Suisses, et vous en- als politische Behörde handeln; wir müssen führen, und wir

tendez construire RAIL 2000! dürfen uns in dieser Ausgangslage nicht treiben lassen. Wir

Je vous le dis sérieusement, avec beaucoup de tristesse, il me müssen heute auch noch die Kraft aufbringen - wenn wir et-

reste vingt et un jours à être parmi vous, vingt et un jours à sié- was gebastelt haben, etwas beschlossen haben, das eben

ger dans cette salle, je ne manquerai aucune occasion pour nichts taugt -, ehrlich zu sein, das festzustellen, und bereit

vous dire que ceux qui mettent ces obstacles démolissent au- sein, diese Verbesserungen durchzusetzen.

jourd'hui notre pays. Nun haben wir mit der Vereina und in anderen Bereichen ge-

nügend negative Erfahrungen gemacht, also müssen wir uns

mit dieser Problematik auseinandersetzen. Wenn ich sage:

Bundesrat Ogi: Als sogenannter Infrastruktur-Minister bin ich diese Problematik, dann bedeutet das: Bis heute haben wir

traurig über die Art und Weise, wie mir Aufträge erteilt werden, von der «Bahn 2000» bloss 1 Prozent des Bauvolumens in Be-

die ich nicht erfüllen kann. Aber ich kann Ihnen sagen: Ich bin trieb gesetzt. Wir haben heute 5 Prozent im Bau, und wir haben

voll motiviert. vom bewilligten Kredit von 5,4 Milliarden Franken in drei Jah-

Darf ich Ihnen und uns einmal den Spiegel vordas Gesicht hal- ren erst 175 Millionen Franken ausgegeben.

ten, meine Damen und Herren? Was ist heute passiert? Früher Ich stimme Ihnen zu, Herr Ständerat Cavelty, wenn Sie sagen:

dienten Beschwerden im Ausnahmefall der Abwehr behördli- Der Bundesrat soll wissen, wie diese Steigerung von 5,4 Milli-

cher Willkür. Heute gehört es zum guten Ton, alle Rekurse bis arden auf 9 Milliarden Franken zu begründen ist. Diese Be-

und mit Bundesgericht auszuschöpfen - aus Prinzip, und gründung, diese Transparenz werden wir Ihnen geben. Ich will

nicht, weil vitale Interessen bedroht sind. Mit Hilfe - ich sage es sie von den SBB haben, und sie wird dann auch der Oeffent-

auch hier, Frau Bührer - des Rechtsmittelstaates wollen viele lichkeit bekanntgegeben.

die Behörden einfach zu Konzessionen zwingen. Wenn man Aber die Problematik lässt sich nicht nur mit dem «Pendolino»

ein Werk nicht verhindern kann, so kann man es doch heute - lösen. Auch hier wissen Sie, dass wir die nötige Sensibilität ha-

Herr Ständerat Cavelty-ganz sicher verteuern und verzögern. ben, um diese Sache genau abzuklären. Auch hier will ich es

Jede Verzögerung hat auch eine volkswirtschaftliche Auswir- wissen, ich will es genau wissen. Aber Sie müssen auch ver-

kung. Als Präsident des Verkehrsvereins des Kantons Grau- stehen: Wenn dann einmal die Grundlagen vorhanden sind für

bünden wissen Sie das ganz genau. diese «Pendolino»-Lösung - die vielleicht für einige Bereiche

6. Juni 1991 415 Eisenbahn-Grossprojekte

eine sehr gute, sehr intelligente Lösung darstellt -, dann kön- wir hiermit auch ein politisches Signal setzen wollten. Es liegt

nen Sie eben diese «Bahn 2000» und vor allem die Neubau- uns daran, diese Bahn aus der Garage, aus dem Sackbahn-

strecken nicht errichten. hof, herauszunehmen, um sie zeitgerecht zu vollenden.

Ich will auch festhalten: Bei dieser Ausgangslage - also wenn Für den Referendumsfall - auch eine Frage von Ihnen -,

man den Zeitplan nicht einhalten kann - müssen wir nun ein- möchte ich Ihnen sagen, haben wir noch keine Planungen ge-

fach handeln. Wenn Sie sagen, dass wir das Eisenbahngesetz macht. Wir wollen, dass diese Vorlage angenommen wird.

hier nun revidieren sollten - Frau Ständerätin Simmen hat es Jetzt haben Sie auch gespürt, dass ich dafür kämpfen werde.

gesagt-, dann müssen Sie wissen: Es war Ihre Kommission, Deshalb rechne ich noch nicht mit der Niederlage, sondern mit

die vor fast genau drei Jahren dieses Eisenbahngesetz als dem Erfolg. Und ich zähle auf Ihr Verständnis. Wenn es darum

nicht günstig, als nicht gut bezeichnet und eine Neuanpas- gehen wird, dem Schweizervolk zu erklären, weshalb wir nicht

sung an die Gegebenheiten verlangt hat. Das haben wir an die bauen können, glaube ich, habe ich dann die Leute auf unse-

Hand genommen; wir haben einen neuen Entwurf vorbereitet. rer Seite, um nicht mehr zu sagen.

Sie wissen genau, Frau Simmen, dass dieser neue Entwurf in Schliesslich möchte ich Frau Simmen noch sagen: Sie wissen

diesen Tagen in die Vernehmlassung geschickt wurde. Aber ja, dass der Bundesrat die offene Planung den SBB nahege-

Sie wissen auch, dass dieses Eisenbahngesetz in der Bera- legt hat. Sie wissen auch, dass wir mit den Kantonen diesbe-

tung dann vielleicht drei bis vier Jahre braucht, bis es eben in züglich in engem Kontakt sind, dass wir mit den Kantonen re-

Kraft gesetzt werden kann. So lange können wir nicht warten; den. Aber wir müssen hier auch ehrlich sein. In erster Linie

das geht nicht. geht es auch um die finanzielle Regelung, namentlich beim

Der Bundesrat muss in dieser Ausgangslage eine Beschleuni- Kanton Solothurn. Wir haben uns sehr Mühe gegeben, hier

gung des Verfahrens anstreben, um die «Bahn 2000» - da den guten Kontakt zu finden. Ich möchte Sie bitten, sich viel-

können Sie sagen, was Sie wollen - aus der Sackgasse her- leicht einmal beim Kanton zu erkundigen. Wir werden die of-

auszuholen. Der Bundesrat will den langen juristischen Hür- fene Planung einbeziehen. Was dann entschieden wird, ist

denlauf abkürzen; er will eine Beschwerdeinstanz abschaffen; noch offen.

er will die Verfahren besser gliedern; er will Baubewilligung Aber eines kann ich Ihnen zum Schluss noch sagen: Es ist so,

und Enteignung besser koordinieren; er will - und muss - dass man heute keine umweltfeindlichen Bauten bei der Bahn

straffere Fristen setzen. mehr erstellen kann. Heute ist die Gesetzgebung streng, und

Ich meine, jetzt müssen wir auch ein politisches Signal geben. die Umweltverträglichkeitsprüfung ist dermassen ausgebaut

Dieses politische Signal gilt für alle Projekte, die noch anste- worden, dass ein umweltfeindliches Bauen gar nicht mehr

hen, die Sie uns in Auftrag gegeben haben, die das Schweizer- möglich ist.

volk will. Jetzt müssen wir die nötigen Weichenstellungen vor- Die Stunde der Wahrheit hat geschlagen. Die Verantwortung

nehmen, sonst kann man -wie das gesagt wurde - in diesem ist zu spüren in diesem Geschäft. Ich möchte Sie bitten, der

Land nichts mehr realisieren. Vorlage des Bundesrates zuzustimmen und den Nichteintre-

Der vorgeschlagene Bundesbeschluss ist eine Sofortmass- tensantrag von Frau Bührer abzulehnen.

nahme, ich stehe dazu; es geht um Lagebeurteilung und Ent-

scheid, um diese «Bahn 2000» dem Schweizervolkwenn mög- Frau Bührer: Meine Bedenken und meine Zweifel an der

lich bis ins Jahr 2000 oder zumindest 2005 zur Verfügung stel- Tauglichkeit dieser Vorlage sind nicht ausgeräumt. Im Gegen-

len zu können. teil, ich habe festgestellt, dass in diesem Saal das Missbeha-

Parlament und Bundesrat haben einen Auftrag des Schweizer- gen recht verbreitet ist. Aber ich habe ebenfalls festgestellt,

volkes umzusetzen. Wenn ich diese Diskussion höre, habe ich dass trotz allem Abwägen des Für und des Wider Eintreten be-

manchmal den Eindruck, man habe das etwas vergessen. Wir schlossen werden wird.

wollen und dürfen jetzt in dieser Ausgangslage die Dinge nicht In dieser Situation möchte ich meinen Nichteintretensantrag

treiben lassen. zurückziehen. Ich möchte aber immerhin beifügen: Nicht wir,

Wir wollen zeitgerecht eine moderne Bahn realisieren. In ei- die wir auf die Mängel aufmerksam machen, sind es, die hier

nem ersten Schritt müssen wir dafür sorgen, dass die Bauten Hindernisse in den Weg legen. Es führt eben kein Weg vorbei

schneller bewilligt werden können, damit wir schneller bauen, an guten Projekten, an einem korrekten Vorgehen und an ei-

Mehrkosten vermeiden können. Schliesslich geht es um Ihr nem kooperativen Miteinander von Behörden und Volk.

Steuergeld. Wenn Sie, Frau Bührer, von einem Schwarzen Pe- Ich gebe Ihnen also, Herr Bundesrat Ogi, den Schwarzen Pe-

ter sprechen, dann könnte ich fragen: Ist es noch zu verant- ter, den ich jetzt vorübergehend hatte, zurück. Ich möchte Ih-

worten, wenn unser Steuergeld - Ihres und meines - auf diese nen wünschen, dass er nicht bei Ihnen bleibt; denn die Stunde

Art und Weise verschwendet wird? Jede Verzögerung - ich der Wahrheit kommt natürlich.

sage es noch einmal - hat auch volkswirtschaftliche Auswir-

kungen, und in der Regel sind das negative Auswirkungen. Präsident: Frau Bührer hat ihren Nichteintretensantrag zu-

Ich bitte Sie also, diesen Nichteintretensantrag von Frau Büh- rückgezogen.

rer abzulehnen. Wenn sie sagt, die Umweltschutzorganisatio-

nen seien nicht mehr legitimiert, dann muss ich ihr antworten: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Das stimmt einfach nicht. Die massgebenden Grundlagen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

sind im Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz und

im Umweltschutzgesetz enthalten. Detailberatung - Discussion par articles

Zum Geltungsbereich, den Herr Ständerat Ruesch erwähnt

Titel und Ingress

hat, möchte ich folgendes sagen : Wir sind nicht gegen die Ost- Antrag der Kommission

schweiz eingestellt; wir haben aufgrund der Rücksprache mit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

dem Bundesgericht eine Ausdehnung des Geltungsbereiches

vorgeschlagen. Ihre Kommission - Sie wüssten das eigent- Titre et préambule

lich, Herr Ständerat Ruesch - hat dieses Anliegen berücksich- Proposition de la commission

tigt und einen neuen Artikel 2 Absatz 2 beigefügt. Diese Rege- Adhérer au projet du Conseil fédéral

lung ist flexibler als jene des Bundesrates. Die Fassung Ihrer

Kommission erlaubt auch, Begehren um Einbezug weiterer Angenommen -Adopté

Strecken zu erfüllen bzw. Projekte zu realisieren, z. B. Anlie-

gen Ihres Kantons St. Gallen und auch des Kantons Thurgau. Art. 1

Mit der Neuformulierung ist das also jetzt möglich. Antrag der Kommission

Zu den finanziellen Aspekten, die Herr Ständerat Rhinow an- (Die Aenderung betrifft nur den französischen Text)

gesprochen hat: Sie haben uns natürlich begleitet, sie haben Proposition de la commission

bei uns auch ein Verantwortungsgefühl geweckt. Aber diese Le présent arrêté vise à ce que soit simplifiée ....

zusätzlichen Kosten waren nicht allein ausschlaggebend. Ich

möchte das präzisieren. Ich habe versucht zu erklären, dass Angenommen -Adopté

Grands projets de chemins de fer 416 6 juin 1991

Art. 2 Art. 4

Antrag der Kommission Antrag der Kommission

Abs.1 Abs.1

Dieser Beschluss .... die im Anhang aufgeführten Bahnbau- Das Vorprüfungsverfahren wird

projekte. (Rest streichen) Abs. 2

Abs. 2 (neu) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Auf Gesuch der Bahnunternehmung kann der Bundesrat die-

sem Beschluss weitere Projekte unterstellen, wenn sie mit der Art. 4

Realisierung des Konzepts «Bahn 2000» eng zusammenhän- Proposition de la commission

gen. Dabei kann er der Bahnunternehmung gestatten, auf das AI.1

verwaltungsinterne Vorprüfungsverfahren zu verzichten. La procédure d'examen préliminaire ....

Al. 2

Art. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la commission

AI.1 Angenommen -Adopté

L'arrêté .... projets mentionnés en annexe. (Biffer le reste)

Al. 2 (nouveau) Art. 5

Sur demande de l'entreprise de chemin de fer, le Conseil fédé- Antrag der Kommission

ral peut subordonner à l'arrêté d'autres projets, s'ils sont étroi- Abs.1

tement liés à la réalisation de RAIL 2000. Ce faisant, il peut au- Die Bahnunternehmung reicht das Gesuch mit den erforderli-

toriser ladite entreprise à renoncer à la procédure d'examen chen Unterlagen beim Bundesamt ein.

préliminaire propre à l'administration. Abs. 2 (neu)

Dieses prüft die Gesuchsunterlagen auf ihre Vollständigkeit

M. Flückiger, rapporteur: La commission a ajouté un alinéa 2 hin und eröffnet das Vorprüfungsverfahren.

nouveau qui permet de subordonner d'autres projets à l'ar-

rêté. Ces projets doivent cependant être étroitement liés au Art. 5

concept de RAIL 2000. En ce qui concerne les transversales Proposition de la commission

alpines, l'arrêté fédéral doit cependant être étendu dans la me- AI.1

sure où ce ne sont pas les modifications touchées de la loi sur L'entreprise de chemin de fer soumet à l'office fédéral la de-

les chemins de fer ou celles demandées par la commission mande et les documents nécessaires.

qui sont en vigueur. Al. 2 (nouveau)

L'office examine si les documents sont complets et ouvre la

Angenommen -Adopté procédure d'examen préliminaire.

2. Abschnitt

Angenommen -Adopté

Antrag der Kommission

Titel

Verwaltungsinternes Vorprüfungsverfahren Art. 6

Antrag der Kommission

Section 2 Abs. 1,2

Proposition de la commission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre Abs. 3 (neu)

Procédure d'examen préliminaire propre à l'administration Werden Varianten zur Vorprüfung eingereicht, kann das Bun-

desamt geringere Anforderungen an die Vollständigkeit der

M. Flückiger, rapporteur: Dans le titre de la section 2, la com- Vorlagen stellen.

mission a substitué «procédure d'examen préliminaire» au

concept de «procédure de mise au point». Ce concept de pro- Art. 6

cédure de mise au point vaut actuellement pour les projets gé- Proposition de la commission

néraux en matière de construction de routes nationales et ne Al. 1,2

recouvre pas le même déroulement que pour les chemins de Adhérer au projet du Conseil fédéral

fer. C'est pourquoi le concept de procédure d'examen prélimi- AI. 3 (nouveau)

naire a été introduit ici. Lorsque des variantes sont présentées à l'examen prélimi-

naire, l'office fédéral peut demander que des compléments

Angenommen -Adopté mineurs leur soient apportés.

Art. 3 M. Flückiger, rapporteur: La commission a ajouté un alinéa 3

Antrag der Kommission qui permet de réduire le volume d'activité déployé lors de la

Abs. 1 procédure d'examen préliminaire lorsque plusieurs variantes

Im verwaltungsinternen Vorprüfungsverfahren.... sont présentées, ceci afin de créer une incitation destinée à

-Abs. 2 maintenir ouverte l'alternative concernant les plans à long

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates terme.

Abs. 3

.... wirken am Vorprüfungsverfahren mit. Angenommen -Adopté

Art. 3 Art. 7

Proposition de la commission Antrag der Kommission

AI.1 Abs. 1-3

Au cours de la procédure interne d'exmaen préliminaire, les Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

autorités fédérales concernées examinent.... Abs. 4

Al. 2 .... für die Kantone drei Monate; sie kann vom Bundesamt aus

Adhérer au projet du Conseil fédéral wichtigen Gründen verlängert werden.

Al. 3 Abs. 5 (neu)

.... participent à la procédure d'examen préliminaire. Nach Eingang der Stellungnahmen der Kantone setzt das

\ Bundesamt den beteiligten ßundesbehörden zur Einreichung

Angenommen -Adopté ihrer Vernehmlassung eine Frist von längstens zwei Monaten.

6. Juni 1991 417 Eisenbahn-Grossprojekte

Antrag Simmen Aber Ziel unserer ganzen Bestrebungen muss hier sein, gene-

Abs. 4 rell das Verfahren zu beschleunigen. Deshalb möchten wir am

.... für die Kantone vier Monate;.... Grundsatz festhalten, den die Kommission hier fixiert hat.

Art. 7 Bundesrat Ogi: Ich bestätige jedes Wort, das soeben Herr

Proposition de la commission Ständerat Küchler gesagt hat, und möchte nur noch beifügen,

Al. 1-3 dass die Kommission auf Antrag von Herrn Ständerat Danioth

Adhérer au projet du Conseil fédéral eine Verlängerungsmöglichkeit aus wichtigen Gründen einge-

Al. 4 fügt hat. Sie sehen das, Frau Simmen. Dies genügt. Und es

.... position; l'office fédéral peut prolonger ce délai pour des entspricht im übrigen dem heutigen Recht.

raisons importantes.

Al. 5 (nouveau) Frau Simmen: Ich möchte nur noch beifügen: Ich bin nicht für

Après réception des observations des cantons, l'office fédéral Streichung des Satzes nach dem Strichpunkt, sondern ledig-

accorde aux autorités fédérales un délai maximal de deux lich für die Aenderung «vier» statt «drei».

mois pour se prononcer. Das nur zur Klärung.

Proposition Simmen Abs. 1-3, 5-AI. 1-3,5

Al. 4 Angenommen -Adopté

Le délai pour prendre position est de quatre mois pour les can-

Abs. 4-AI. 4

tons.

Abstimmung - Vote

M. Flückiger, rapporteur: Compte tenu des délais modifiés Für den Antrag der Kommission 14 Stimmen

sur proposition, il devra être possible de donner plus de poids Für den Antrag Simmen 9 Stimmen

aux observations des cantons. Les offices fédéraux concernés

ne devront remettre leur propre point de vue sur la consulta- Art. 8

tion que lorsqu'ils auront connaissance des observations des Antrag der Kommission

cantons. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Je voudrais me prononcer brièvement au sujet de la proposi- Proposition de la commission

tion de Mme Simmen de prolonger le délai à quatre mois. La Adhérer au projet du Conseil fédéral

majorité de notre commission s'oppose évidemment à l'exten-

sion de ce délai et nous vous prions de rejeter la proposition Angenommen -Adopté

de Mme Simmen.

Art. 9

Frau Simmen: Die Frist von drei Monaten zur Einreichung von Antrag der Kommission

Stellungnahmen durch die Kantone ist sehr kurz bemessen. Streichen

Der Kanton vertritt auch die Gemeinden, und viele dieser Ge- Proposition de la commission

meinden, vor allem die kleineren, haben keine hauptamtliche Biffer

Verwaltung oder Behörden, die sich ausschliesslich mit Ge-

meindeangelegenheiten beschäftigen können; es sind Mili- M. Flückiger, rapporteur: Votre commission vous propose de

zionäre. Das hat zur Folge, dass diese Gemeinden etwas mehr biffer l'article 9. Le projet du Conseil fédéral prévoit en effet que

Zeit brauchen, um ihre Stellungnahmen zur erarbeiten und les autorités fédérales et l'entreprise des Chemins de fer s'ef-

dem Kanton einzureichen. forcent de remanier ensemble le projet en cas de divergence

Nur in Klammern muss ich Ihnen sagen - das betrifft nur den d'opinion. Une telle condition va de soi et n'appartient pas à la

Kanton Solothurn, soviel ich weiss -: Bei uns hat der Kantons- législation. L'article ne fixe aucune compétence ni déroule-

rat das Recht, zu Vernehmlassungen, die der Regierungsrat ment de procédure. C'est pourquoi nous vous proposons de

an die Bundesbehörden richtet, Stellung zu nehmen. Das le biffer.

wäre innerhalb von drei Monaten in vielen Fällen nicht mög- Je tiens à préciser que cet article n'a fait l'objet que d'adapta-

lich. tions rédactionnelles.

Aber ganz allgemein: Mit der massvollen Verlängerung der

Frist um einen Monat, also auf vier Monate, geben Sie vor al- Angenommen -Adopté

lem den kleinen Gemeinden etwas mehr Luft zur Erarbeitung

ihrer Stellungnahmen. Art. 10

Ich bitte Sie um diese Verlängerung. Antrag der Kommission

Titel

Küchler: Hier muss ich Frau Kollegin Simmen in dem Sinne Bericht über das Vorprüfungsverfahren

widersprechen, als ich meine, ihre Lösung sei schlechter für Abs. 1

die Kantone als jene der Kommission. .... einen Bericht über das Vorprüfungsverfahren.

Die Kommission hat eine viel flexiblere Lösung gewählt, ge- Abs. 2

rade aus der Erkenntnis heraus, dass es verschiedene Kan- .... das Ergebnis des Vorprüfungsverfahrens, insbesondere

tone gibt, die in ihrer Grosse verschieden sind, die aber auch über die Prüfung des Projekts und allfälliger im Vorprüfungs-

in bezug auf die Projekte völlig verschieden betroffen sein kön- verfahren erörterter Varianten, und enthält die Stellungnah-

nen. men der beteiligten Bundesbehörden.

Aus diesem Grunde sieht die Kommission in einem Nachsatz

vor, dass das Bundesamt aus wichtigen Gründen den Kanto- Antrag Simmen

nen die Frist entsprechend verlängern kann; eventuell sogar Abs. 1

um mehr als einen Monat. Die Kantone brauchen eventuell .... zuhanden der betroffenen Kantone und der Bahnunterneh-

mehr als vier Monate. mung einen Bericht....

Zum zweiten: Wir müssen diesen Absatz 4 auch im Zusam-

menhang sehen mit dem Absatz 5. Wenn wir jetzt nämlich ge- Art. 10

nerell für die Kantone die Frist verlängern, wird sich auch die Proposition de la commission

Stellungnahme der ändern Bundesbehörden verzögern, weil Titre

nämlich erst nach Eingang der Stellungnahme der Kantone Rapport sur la procédure d'examen préliminaire

die Bundesbehörden zu ihrer Stellungnahme aufgefordert Al. 1

werden können. .... un rapport sur la procédure d'examen préliminaire.

Grands projets de chemins de fer 418 E 6 juin 1991

Al. 2 M. Fluckiger, rapporteur: L'alinéa premier de l'article 10bis

.... et le résultat de la procédure d'examen préliminaire, notam- correspond au troisième alinéa de l'article 24 selon la proposi-

ment sur l'examen du projet et sur les éventuelles variantes tion du Conseil fédéral. Le deuxième alinéa ne constitue

discutées lors de cette procédure; il présente aussi les obser- qu'une répétition, améliorée du point de vue rédactionnel, des

vations des autorités fédérales. dispositions de la loi fédérale sur les chemins de fer, disposi-

tions qui sont aujourd'hui déterminantes.

Proposition Simmen

AI.1 Angenommen -Adopté

.... l'office fédéral rédige à l'intention de celle-ci et des cantons

touchés un rapport.... Art. 11

Antrag der Kommission

Abs. 1 -Al. 1 Titel

Gegenstand des Plangenehmigungsverfahrens

Frau Simmen: Artikel 10 sieht vor, dass der Bericht des Bun- Wortlaut

desamtes lediglich der Bahnunternehmung, nicht aber den Gegenstand des Plangenehmigungsverfahrens kann nur ein

Kantonen zugestellt wird. Es wäre wichtig, dass auch der Part- Projekt sein, für das ein Vorprüfungsverfahren durchgeführt

ner der Bahn, nämlich der Kanton, diesen Bericht erhielte. Ein- worden ist.

mal, weil dadurch die Spiesse der beiden gleich lang würden,

dann aber auch, weil es für die speditive Behandlung des Vor- Antrag Zimmerli

habens wichtig ist, dass der Kanton frühzeitig an die Erarbei- Titel

tung der Unterlagen gehen könnte, damit die Kantone durch Gegenstand des Plangenehmigungsverfahrens

die knappe Einsprachefrist nicht in allzu grosse Zeitnot gera- Wortlaut

ten müssten. .... kann unter Vorbehalt der Ausnahme von Artikel 2 Absatz 2

Ich bitte Sie, durch eine Erweiterung des Artikels 10 auch auf nurein Projekt....

die Kantone diesen Umständen Rechnung zu tragen.

Art. 11

Proposition de la commission

Bundesrat Ogi: Ich bitte Sie, diesen Antrag ebenfalls abzuleh-

Titre

nen. Adressat des Berichtes ist die Bahn. Sie muss gestützt

Objet de la procédure d'approbation des plans

darauf dann entscheiden, ob sie die Planauflage beantragt

oder eben nicht. Texte

La procédure d'approbation des plans ne peut porter que sur

Hier besteht ein Missverständnis, Frau Simmen: Die Kantone

un projet qui a fait l'objet d'une procédure d'examen prélimi-

erhalten den Bericht anschliessend eben bei der Eröffnung

naire.

der Planauflage. Somit glaubt der Bundesrat, Ihr Antrag sei

unnötig und überflüssig. Der Kanton soll den Bericht bekom-

Proposition Zimmerli

men, wenn die Bahn entschieden hat, ob sie die Planauflage

Titre

beantragt oder nicht, vorher könnte es nur unnötige Diskussio-

Objet de la procédure d'approbation des plans

nen und Ungereimtheiten auslösen.

Texte

Ich bitte Sie, den Antrag abzulehnen.

Sous réserve de l'exception prévue à l'article 2, 2e alinéa, la

procédure....

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission 20 Stimmen M. Fluckiger, rapporteur: La commission a procédé ici à des

Für den Antrag Simmen 6 Stimmen modifications décisives du fond. La mise à l'enquête pour les

expropriations doit, comme jusqu'à ce jour, être du ressort du

Titel, Abs. 2-Titre, al. 2 président de la Commission fédérale d'estimation et non pas

Angenommen -Adopté de l'Office fédéral des transports comme l'aurait désiré le

Conseil fédéral.

Art. 10bis (neu) Quant à la proposition que M. Zimmerli va développer tout à

Antrag der Kommission l'heure, notre commission n'a évidemment pas eu l'occasion

Titel de l'examiner. A titre personnel, je dirai qu'il s'agit d'une préci-

Verhältnis zum Landumlegungsverfahren; massgebendes sion juridique que l'on peut probablement accepter, mais je

Verfahren bei Enteignung vous laisse juges.

Abs. 1

Wird ein Landumlegungsverfahren durchgeführt, so findet die Zimmerli: Ich beantrage Ihnen eine kleine Ergänzung von Arti-

Plangenehmigung ausserhalb dieses Umlegungsverfahrens kel 11, und zwar im Nachgang zur Aenderung des Konzeptes.

statt. Der Kommissionspräsident hat darauf hingewiesen: In Arti-

Abs. 2 kel 11 wird als Voraussetzung des Plangenehmigungsverfah-

Muss enteignet werden, so wird das Enteignungsverfahren rens verlangt, dass für das fragliche Projekt ein Vorprüfungs-

mit dem Plangenehmigungsverfahren verbunden (kombinier- verfahren durchgeführt wurde. Nun haben Sie in Ihrer Kom-

tes Verfahren im Sinne der Verordnung vom 23. Dezember mission den Artikel 2 mit einem Absatz 2 ergänzt und vorgese-

1932 über die Planvorlagen für Eisenbahnbauten). hen, dass ausnahmsweise für bestimmte Projekte, die der

Bundesrat bezeichnet, auf dieses Vorprüfungsverfahren ver-

Art. 10bis (nouveau) zichtet werden kann. Selbstverständlich muss für diese Pro-

Proposition de la commission jekte auch das Plangenehmigungsverfahren durchgeführt

Titre werden. Ich möchte unnötige Auslegungsschwierigkeiten un-

Rapport avec la procédure de remembrement parcellaire; pro- ter den Juristen vermeiden und beantrage Ihnen einen ent-

cédure déterminante en cas d'expropriation sprechenden Vorbehalt in Artikel 11.

AI.1

Si une procédure de remembrement parcellaire est effectuée, Bundesrat Ogi: Artikel 2 Absatz 2 wurde von der Kommission

l'approbation des plans se fait en dehors de cette procédure. neu eingefügt. Es geht um die Möglichkeit weiterer Unterstel-

Al. 2 lungen, es geht um die Möglichkeit des Dispenses vom ver-

S'il faut exproprier, la procédure d'expropriation sera liée à waltungsinternen Vorprüfungsverfahren. Diese Ergänzung

celle d'approbation de plans (procédure combinée au sens de hat Auswirkungen auf Artikel 11, das haben wir an der Sitzung

l'ordonnnance du 23 décembre 1932 sur les projets de cons- vom 8. April 1991 übersehen. Dem Antrag von Herrn Ständerat

truction de chemin de fer. Zimmerli kann deshalb zugestimmt werden.

6. Juni 1991 419 Eisenbahn-Grossprojekte

Angenommen gemäss Antrag Zimmerll Art. 13

Adopté selon la proposition Zimmerli Antrag der Kommission

Titel

Art. 11 bis (neu) Auflage, Publikation und Eingaben

Antrag der Kommission Abs. 1

Titel Oeffentliche Auflage, Einsprachen und Forderungen richten

Zuständigkeit sich nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes über die

Wortlaut Enteignung, soweit dieser Bundesbeschluss nichts anderes

Zuständig zur Plangenehmigung ist in jedem Fall das Eidge- vorsieht.

nössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (De- Abs. 2

partement). Aufzulegen ist auch der Bericht über das Vorprüfungsver-

fahren und über die Umweltverträglichkeit des Projekts im

Art. 11 bis (nouveau) Sinne von Artikel 9 des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1983

Proposition de la commission über den Umweltschutz.

Titre Abs. 3

Compétence Die Kantone bezeichnen mindestens eine Amtsstelle, bei wel-

Texte cher während der Auflagefrist die Pläne für das ganze Projekt

II appartient dans tous les cas au Département fédéral des eingesehen werden können.

transports, des communications et de l'énergie (département)

d'approuver les plans. Art. 13

Proposition de la commission

Art. 11 ter (neu) Titre

Antrag der Kommission Mise à l'enquête, publication et requêtes

Titel Al. 1

Sonderregeln für das kombinierte Enteignungsverfahren; Er- La mise à l'enquête publique, les oppositions et les préten-

öffnung tions sont régies par les dispositions de la loi fédérale sur l'ex-

Wortlaut propriation, dans la mesure où le présent arrêté n'en dispose

Die Bahnunternehmung ersucht den Präsidenten der Schät- pas autrement.

zungskommission um Eröffnung des Verfahrens, indem sie Al. 2

ihm ein Muster für die persönliche Anzeige, die Werkpläne, II y a lieu de mettre à l'enquête publique également le rapport

den Enteignungsplan sowie die Grunderwerbstabelle ein- sur la procédure d'examen préliminaire et le rapport d'impact

reicht (Art. 27 und 31 des Bundesgesetzes über die Enteig- du projet au sens de l'article 9 de la loi fédérale du 7 octobre

nung). 1983 sur la protection de l'environnement.

Al. 3

Art. 11 ter (nouveau) Les cantons désignent au moins un service officiel où les plans

Proposition de la commission de l'ensemble du projet peuvent être consultés pendant la du-

Titre rée de la mise à l'enquête.

Règles spéciales pour la procédure d'expropriation combi-

née. Ouverture M. Fluckiger, rapporteur: Cet article sera adapté parce que la

Texte procédure doit en principe se dérouler selon la loi fédérale sur

L'entreprise de chemin de fer demande au président de la l'expropriation.

Commission d'estimation d'ouvrir la procédure en lui remet-

tant un modèle de l'avis personnel, des plans de l'ouvrage, du

plan d'expropriation, ainsi que du tableau des droits expro- Zimmerli: Das Votum von Frau Bührer veranlasst mich, hier

priés (art. 27 et 31 de la loi fédérale sur l'expropriation). eine Bemerkung anzubringen. Es war nicht die Meinung, dass

die Einsprachebefugnis irgendwie beschränkt werden sollte.

M. Fluckiger, rapporteur: Quant au fond, à l'article 18, Artikel 13 spricht überhaupt nicht von der Einsprachebefug-

alinéa 1er, de la version du Conseil fédéral. Par cette disposi- nis; diese richtet sich in allen Fällen nach den allgemeinen Vor-

tion, la compétence déléguée à l'Office fédéral des transports, schriften über das Verwaltungsverfahren, und die Be-

dans le cas de grands projets, est retirée. schwerde- und Einsprachebefugnis der Organisationen ergibt

sich aus der Spezialgesetzgebung und namentlich aus dem

Bundesrat Ogi: Ich möchte nur noch ergänzen, dass das Bun- Umweltschutzgesetz - nur damit kein Missverständnis ent-

desgericht diese Mitwirkung des Präsidenten der Schätzungs- steht.

kommission zu Beginn des Verfahrens verlangt hat. Ihre Kom-

mission ist diesem Vorschlag gefolgt, und das ist die Konse- Angenommen -Adopté

quenz dieses Zusatzes.

Art. 13bis(neu)

Angenommen -Adopté Antrag der Kommission

Titel

Art. 12 Einigungsverhandlung

Antrag der Kommission Abs. 1

Streichen Gegenstand der Einigungsverhandlung nach Artikel 48 des

Proposition de la commission Bundesgesetzes über die Enteignung bilden nur die Entschä-

Biffer digungsforderungen. Der Präsident der Schätzungskommis-

sion kann diese Verhandlung auf einen späteren Zeitpunkt

M. Fluckiger, rapporteur: Le Conseil fédéral propose de verschieben.

transférer à l'Office fédéral des transports diverses tâches en Abs. 2

relation avec l'expropriation qui relèvent actuellement du pré- Treten mehr als 20 Betroffene mit kollektiven oder individuel-

sident de la Commission fédérale d'estimation. La commis- len Eingaben auf, um gleiche Interessen wahrzunehmen, so

sion vous propose de biffer cette disposition compte tenu des kann der Präsident der Schätzungskommission verlangen,

critiques émises par le Tribunal fédéral parce qu'une telle dis- dass sie für das Verfahren einen oder mehrere Vertreter bestel-

position introduirait une procédure supplémentaire. len. Kommen sie dieser Aufforderung nicht innert Frist nach,

so bezeichnet der Präsident der Schätzungskommission den

Angenommen -Adopté oder die Vertreter.

Grands projets de chemins de fer 420 6 juin 1991

Abs. 3 Al. 3

Die Betroffenen können in Gruppen zur Einigungsverhand- Avant de se prononcer, le département consulte les autorités

lung vorgeladen werden. In diesem Fall sind Mitglieder ande- fédérales concernées et les cantons touchés.

rer Gruppen von Enteigneten zur Verhandlung nicht zugelas- Al. 4

sen. Adhérer au projet du Conseil fédéral

AI. 5

Art. 13bis (nouveau) .... parties ne soit pas préjudiciable à l'appréciation globale du

Proposition de la commission projet.

Titre

Audience de conciliation Art. 19

Al. 1 Antrag der Kommission

Seules les prétentions d'indemnités font l'objet des audiences Streichen (siehe Art. 18 Abs. 3)

de conciliation prévues à l'article 48 de la loi fédérale sur l'ex-

propriation. Le président de la Commission d'estimation peut Art. 19

organiser cette audience à une date ultérieure. Proposition de la commission

Al. 2 Biffer (voir art. 18 al. 3)

Lorsque plus de vingt intéressés présentent des oppositions

collectives ou individuelles pour sauvegarder les mêmes inté- M. Flückiger, rapporteur: Permettez-moi, Monsieur le Prési-

rêts, le président de la Commission d'estimation peut exiger dent, de lier a nouveau ces deux articles. La systématique a

qu'ils nomment un ou plusieurs mandataires pour la procé- simplement été modifiée par rapport au projet du Conseil fédé-

dure. S'ils ne répondent pas à cette exigence dans le délai fixé, ral. L'article 18, alinéa 3, correspond, du point de vue du fond

le président désigne lui-même le ou les mandataires. à l'article 18, alinéa 2, de l'actuelle loi sur les chemins de fer.

Al. 3 Nous proposons donc de biffer l'article 19.

Les intéressés peuvent être invités en groupes à l'audience de

conciliation. Dans ce cas, les membres des autres groupes de Rhinow: Nur ein kurzes Wort zu Artikel 18 Absatz 4: Dieser Ab-

personnes expropriées ne sont pas admis à l'audience. satz 4 sagt zweifellos etwas Richtiges aus: «Die von der Bun-

desversammlung getroffenen Grundsatzentscheide über

M. Flückiger, rapporteur: Cet article permet au président de la Neubaustrecken sind für das Plangenehmigungsverfahren

Commission fédérale d'estimation d'ajourner l'audience de verbindlich.» Ich wende mich selbstverständlich keineswegs

conciliation jusqu'à l'approbation des plans. Nous l'avions gegen diese Bestimmung. Ich habe mich hur gefragt, warum

déjà signalé dans le débat d'entrée en matière. man dies hier sagt. Denn als etwas unbedarfter und naiver Par-

lamentarier und Jurist war ich bis heute der Meinung, unsere

Angenommen -Adopté Beschlüsse seien immer verbindlich, nicht nur dann, wenn

das in einem späteren Bundesbeschluss ausdrücklich gesagt

Art. 14-17 wird.

Antrag der Kommission Doch Spass beiseite: Das Problem liegt nicht im Grundsatz

Streichen der Verbindlichkeit, sondern vielmehr im Ausmass. Die Bun-

Proposition de la commission desversammlung hat am 19. Dezember 1986 unter anderem

Biffer beschlossen, das Netz der Schweizerischen Bundesbahnen

durch vier neue Linien zu erweitern. Diese Linien werden

durch die Endpunkte der Strecken definiert, nicht aber durch

M. Flückiger, rapporteur: Ces articles tombent par le fait que den Verlauf der Strecken zwischen diesen Endpunkten.

la procédure d'expropriation se déroule selon la loi fédérale Im Text der bundesrätlichen Botschaft zur «Bahn 2000» finden

sur l'expropriation. Nous avons donc proposé de les biffer. sich freilich unterschiedliche Ausführungen über die Strecken-

führung im einzelnen. Es geht mir darum, ausdrücklich festzu-

Angenommen -Adopté halten, dass sich die in Artikel 18 Absatz 4 erwähnten Grund-

satzentscheide, was die «Bahn 2000» angeht - zu anderen

Art. 18 kann ich mich nicht äussern -, nur auf die Endpunkte der vier

Antrag der Kommission Linien, nicht aber auf allfällig angestellte Erwägungen in der

Titel Botschaft über die Linienführung im einzelnen beziehen. In

Plangenehmigung ; Einspracheentscheid diesem Sinne stimme ich diesem Artikel selbstverständlich zu.

Abs. 1

Streichen (siehe Art. 11 bis) Bundesrat Ogi: Ich kann die Frage von Herrn Rechtsprofessor

Abs. 2 Rhinow nicht beantworten. Ich kann nur sagen, dass ich

Das Departement entscheidet in der Plangenehmigungsverfü- glaube, dass es einen Unterschied gibt zwischen Ermächti-

gung auch über die Planänderungsbegehren und über die gung und Auftrag. Aber ich werde Ihnen die klare, juristisch

enteignungsrechtlichen Einsprachen. begründete Antwort nachliefern, wenn Sie einverstanden sind.

Abs. 3 Sie sind ja nicht dagegen, aber Sie haben eine schwierige

Das Departement hört vor seinem Entscheid die beteiligten Frage gestellt, die ich im Moment nicht beantworten kann.

Bundesbehörden und die betroffenen Kantone an.

Abs. 4 Präsident: Ich glaube, Herr Rhinow hat nur sich selber ge-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates fragt.

Abs. 5

.... Gesamtprojekts nicht präjudiziert. Rhinow: Ich habe mich gefragt, warum man das in diesem

Bundesbeschluss ausdrücklich gesagt hat. Ich bin aber nicht

Art. 18 dagegen, dass man es sagt. Ich habe keine Frage gestellt,

Proposition de la commission sondern eine Klarstellung vorgenommen, welches die Bedeu-

Titre tung dieser Vorschrift ist.

Approbation des plans, décision et opposition

Al. 1 Angenommen -Adopté

Biffer (voir art. 11 bis)

Al. 2 Art. 20

Dans sa décision d'approbation des plans, le département Antrag der Kommission

statue également sur les demandes de modification des plans Titel

et sur les oppositions relevant du droit d'expropriation. Verhältnis zu anderen Bewilligungen

6. Juni 1991 421 Eisenbahn-Grossprojekte

Abs. 1,2 Abs. 5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 6

Art. 20 ....eines Grundeigentümers offensichtlich nicht zu genü-

Proposition de la commission gen

Titre Abs. 7

Rapport avec d'autres autorisations Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Al. 1,2

Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 24

Proposition de la commission

M. Flockiger, rapporteur: Notre commission a simplement Titre

opté pour une formulation plus claire du titre. Il n'y a aucune Généralités

modification quant au fond sur cet article. Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen -Adopté Al. 2

Le gouvernement cantonal peut d'office, ou sur proposition de

Art. 21 l'entreprise de chemin de fer, ordonner le remembrement par-

Antrag der Kommission cellaire, en accord avec l'office fédéral.

Streichen Al. 3

Proposition de la commission Biffer (voir art. 10bis)

Biffer Al. 4

L'autorité cantonale compétente autorise l'entreprise de che-

M. Fluckiger, rapporteur: Cet article peut être biffé parce que min de fer à prendre de manière anticipée possession du ter-

les exigences fondées sur une expropriation doivent de toute rain nécessaire, lorsque la construction ferroviaire doit com-

façon être adressées au président de la commission d'estima- mencer avant la fin de la procédure de remembrement parcel-

tion. laire.

Al. 4bis (nouveau)

Angenommen -Adopté Les prescriptions du présent arrêté relatives aux rentrées en

possession anticipées lors de la procédure d'expropriation

Art. 22 sont applicables par analogie.

Antrag der Kommission Al. 4ter (nouveau)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Conformément à l'application par analogie de l'article 76, 6e

Proposition de la commission alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation, l'entrée en posses-

Adhérer au projet du Conseil fédéral sion anticipée peut faire l'objet d'un recours de droit adminis-

tratif dans un délai de vingt jours.

Angenommen -Adopté Al. 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 23 Al. 6

Antrag der Kommission .... justifiées d'un propriétaire foncier, la procédure ....

Streichen Al. 7

Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Biffer

M. Fluckiger, rapporteur: Cet article devient superfétatoire, il M. Fluckiger, rapporteur: Nous avons essentiellement modi-

est contenu, c'est nouveau, dans l'article 18, alinéa 2. Il faut fié la systématique de cet article sans toucher au fond.

donc le biffer.

Angenommen -Adopté

Angenommen -Adopté

Art. 24

Antrag der Kommission

Titel Art. 25

Allgemeines • Antrag der Kommission

Abs. 1 Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Streichen

Abs. 2 Abs. 2

Die Landumlegung wird von der kantonalen Regierung von Soweit dieser Bundesbeschluss nichts anderes bestimmt,

Amtes wegen oder auf Antrag der Bahnunternehmung im Ein- richtet sich das Enteignungsverfahren nach den Vorschriften

vernehmen mit dem Bundesamt angeordnet. des Bundesgesetzes über die Enteignung und beschränkt

Abs. 3 sich auf die Behandlung der angemeldeten Entschädigungs-

Streichen (siehe Art. 10bis) forderungen.

Abs. 4 Abs. 3

Die zuständige kantonale Behörde bewilligt die vorzeitige In- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

besitznahme des erforderlichen Landes, wenn mit dem Bahn-

bau vor Abschluss des Landumlegungsverfahrens begonnen Art. 25

werden muss. Proposition de la commission

Abs. 4bis (neu) AI.1

Die Vorschriften dieses Bundesbeschlusses über die vorzei- Biffer

tige Besitzeinweisung im Enteignungsverfahren gelten sinn- Al. 2

gemäss. Si le présent arrêté n'en dispose pas autrement, la procédure

Abs. 4ter (neu) d'expropriation est régie par les prescriptions de la loi fédérale

Die vorzeitige Besitzeinweisung kann in sinngemässer An- sur l'expropriation et se limite aux prétentions d'indemnité an-

wendung von Artikel 76 Absatz 6 des Bundesgesetzes über noncées.

die Enteignung innert der Frist von 20 Tagen mit Verwaltungs- Al. 3

gerichtsbeschwerde angefochten werden. Adhérer au projet du Conseil fédéral

Grands projets de chemins de fer 422 E 6 juin 1991

M. Flückiger, rapporteur: Nous avons biffé l'alinéa 1 de cet ar- Art. 31

ticle parce que c'est au président de la commission de Proposition de la commission

conduire l'expropriation. Il n'a donc plus de raison de subsis- Adhérer au projet du Conseil fédéral

ter.

Proposition Rhinow

Angenommen -Adopté AI.1

.... par la nouvelle réglementation. Les droits de tous les parti-

Art. 26,27 cipants à la procédure sont maintenus.

Antrag der Kommission

Streichen Proposition Zimmerli

Proposition de la commission Al. 3 (nouveau)

Biffer Pour les projets dont la procédure d'approbation des plans a

été ouverte selon le droit actuel, le remembrement parcellaire

M. Flückiger, rapporteur: Ces deux articles peuvent être biffés selon le présent arrêté peut être ordonné jusqu'au stade de la

parce que, en principe, c'est la loi fédérale sur l'expropriation décision d'approbation des plans émanant du département.

qui est déterminante selon proposition de la commission. La procédure d'expropriation est alors sans objet.

Angenommen -Adopté M. Flückiger, rapporteur: Comme tout à l'heure pour la pro-

position de Mme Simmen, notre commission n'a pas eu l'oc-

Art. 28 casion d'étudier les propositions de MM. Rhinow et Zimmerli.

Antrag der Kommission Je constate que pour ce qui concerne la proposition Rhinow

Abs. 1 elle est de nature essentiellement juridique. A titre personnel,

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates je dirai qu'elle est probablement opportune; pour le surplus, je

Abs. Ibis (neu) laisse le conseil juger à la fois de ces deux propositions.

Es gilt die Vermutung, dass dem Enteigner ohne die Besitzein-

weisung bedeutende Nachteile entstünden. Rhinow: Der neue Bundesbeschluss gilt nicht nur für neue

Abs. 2 Verfahren oder Verfahrensabschnitte, sondern ergreiftauch in

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates hängige Verfahren ein. Deshalb sind Uebergangsbestimmun-

gen wichtig, die klar regeln, was nun in diesen hängigen Ver-

Art. 28 fahren zu gelten hat - nicht zuletzt aus Gründen der Rechts-

Proposition de la commission sicherheit.

AI.1 Die vorliegende Regelung - vor allem Absatz 1, der besagt,

Adhérer au projet du Conseil fédéral dass die hängigen Plangenehmigungsverfahren nach neuem

Al. Ibis (nouveau) Recht weitergeführt werden - hat gerade in Baselland grosse

On admet que l'expropriant subirait de graves inconvénients Unsicherheit und teilweise auch eine Empörung ausgelöst.

s'il ne bénéficiait pas de l'entrée en possession. Dabei mögen aber Missverständnisse und Unklarheiten mit-

Al. 2 spielen. Der Text von Artikel 31 sagt lapidar, die hängigen Ver-

Adhérer au projet du Conseil fédéral fahren würden «nach neuem Recht weitergeführt». Dabei

bleibt aber unklar, zumindest vom Text her, was mit der

Rechtsstellung der heute bereits am Verfahren Beteiligten ge-

M. Flückiger, rapporteur: L'article 28, alinéa 1 bis a été ajouté

schieht, also mit den Einsprechern, welche gestützt auf das

pour pouvoir tenir compte de l'article 76, premier alinéa de la

heute geltende Recht von ihren Verfahrensrechten Gebrauch

loi sur l'expropriation. Sur la base de cet article 76 l'expro-

gemacht haben und so am Verfahren immer noch beteiligt

priant doit prouver que l'entreprise serait exposée à un sérieux

sind.

préjudice à défaut d'envoi en possession anticipé. Cette nou-

In der Botschaft wird ausgeführt, die Anwendung des neuen

velle disposition dans l'arrêté fédéral urgent lève l'inconvé-

Rechts bedeute bloss, «dass formell nicht mehr das Bundes-

nient qui s'en suivrait pour les projets concernés.

amt, sondern direkt das Departement entscheidet». In der

Uebersicht, auf Seite 2 der Botschaft, heisst es noch deutli-

Angenommen -Adopté cher, die Beschleunigung erfolge «unter Wahrung der Rechts-

stellung der Verfahrensbeteiligten». Für die Straffung des In-

Art. 29,30 stanzenweges Bundesamt/Departement habe ich Verständ-

Antrag der Kommission nis. Ich schlage Ihnen aber vor, die scheinbar klare Absicht

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates des Bundesrates in der Botschaft auch im Text des Be-

Proposition de la commission schlusses zum Ausdruck zu bringen. Ich habe mich dabei

Adhérer au projet du Conseil fédéral praktisch wörtlich an den Botschaftstext gehalten, in der Mei-

nung und in der Hoffnung, dass der Bundesrat dann eigentlich

Angenommen -Adopté nicht gegen meinen Antrag sein kann.

Ich bitte Sie, dem Antrag zuzustimmen.

Art. 31

Antrag der Kommission Bundesrat Ogi: Nach diesen Ausführungen, kann der Bun-

Zustimmung zum Entwurfdes Bundesrates desrat nicht mehr gegen diesen Antrag sein. Er ist bereit, ihn

zu akzeptierten. Zu Herrn Rhinow möchte ich nur noch sagen:

Antrag Rhinow Einsprachen werden auch weiterhin nicht hinfällig, und der

Abs. 1 Bundesrat hat deshalb keine Einwände gegen Ihre Ergän-

.... nach neuem Recht weitergeführt. Die Rechte aller am Ver- zung.

fahren Beteiligten bleiben gewahrt.

Abs. 1-AI.1

Antrag Zimmerli

Abs. 3 (neu) Abstimmung - Vote

Bei Projekten, für die das Plangenehmigungsverfahren nach Für den Antrag Rhinow offensichtliche Mehrheit

bisherigem Recht eingeleitet wurde, kann die Landumlegung Für den Antrag der Kommission Minderheit

nach diesem Beschluss noch bis zur Plangenehmigungsver-

fügung des Departements angeordnet werden. In diesem Fall Abs. 2-AI. 2

wird das Enteignungsverfahren gegenstandslos. Angenommen-Adopté

6. Juni 1991 423 Radio und Fernsehen. Bundesgesetz

Abs. 3-AI. 3 M. Flückiger, rapporteur: La proposition de Mme Simmen re-

met en cause l'esprit même de l'arrêté fédéral urgent sur

Zimmerli: Ihre Kommission hat dem Wunsch des Bundesge- lequel nous discutons.

richtes entsprochen und das Plangenehmigungsverfahren Je fais remarquer à Mme Simmen que la majorité de la com-

von allem Anfang an über die Schätzungskommissionen lau- mission a accepté la formulation de l'urgence, aussi dans l'in-

fen lassen. Das hat Auswirkungen auf das Verfahren mit Bezug térêt des cantons. Ceux de Berne et Soleure, particulièrement

auf die Landumlegung. In der Botschaft wird mit Recht darauf concernés par le tronçon Mattstetten-Rothrist, seront au bé-

hingewiesen, dass der Grundsatzbeschluss über die Landum- néfice de la procédure d'examen préliminaire, ce qui est loin

legung natürlich bereits vor der eigentlichen Planauflage im d'être indifférent. C'est dans ce sens-là qu'il faut comprendre

Plangenehmigungsverfahren getroffen worden sein muss. la notion d'urgence de l'arrêté fédéral.

Für die übergangsrechtlichen Fälle möchte ich nun garantie- Je rappelle que l'ensemble de la procédure contenue dans

ren , dass dort, wo das Verfah ren schon läuft, noch bis zu r Plan- l'arrêté doit conduire surtout à l'amélioration des projets de

genehmigungsverfügung des Departementes eine Landumle- chemins de fer, elle doit pouvoir être introduite le plus rapide-

gung beschlossen werden kann. Ich glaube, das dürfte zur ment possible. C'est dans ce sens également que l'urgence

Beruhigung - namentlich auch im Kanton Baselland - beitra- doit être comprise. Nous devons pouvoir gagner du temps.

gen und Missverständnisse vermeiden. Au nom de la majorité de la commission, je ne peux pas accep-

Herr Bundesrat, ich kann mich vom Wortlaut her nicht auf die ter la terminologie présentée par Mme Simmen.

Botschaft abstützen, aber ich wäre Ihnen gleichwohl dankbar,

wenn Sie diesen Antrag nicht bekämpfen würden. Bundesrat Ogi: Nach Artikel 89bis der Bundesverfassung

können allgemeinverbindliche Bundesbeschlüsse dringlich

erklärt werden, wenn sie sachlich und zeitlich dringend sind.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Zimmerli offensichtliche Mehrheit Die Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall ganz klar und

Dagegen Minderheit deutlich gegeben. Ich möchte Sie bitten: Wenn Sie Verzicht

auf Dringlichkeit beschliessen, würden Sie das ganze Konzept

in Frage stellen. Der Bundesrat lehnt deshalb den Antrag von

Art. 32 Frau Simmen ab. Wir brauchen die Dringlichkeitsklausel.

Antrag der Kommission Ohne diese Klausel verfehlt die Vorlage, die Sie jetzt so rasch,

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates so gut und so einsichtig - ich bin Ihnen dafür dankbar - durch-

beraten haben, weitgehend ihr Ziel. Ich bitte Sie darum.

Antrag Simmen

Abs.1 Abstimmung - Vote

Dieser Beschluss ist allgemeinverbindlich; er untersteht dem Für den Antrag der Kommission 20 Stimmen

fakultativen Referendum. Für den Antrag Simmen 8 Stimmen

Abs. 2

Er tritt am 1. Oktober 1991 in Kraft und gilt bis zum 31. Dezem- Abs. 3-AI. 3

ber 2000. Angenommen -Adopté

Art. 32 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Proposition de la commission Für Annahme des Entwurfes 29 Stimmen

Adhérer au projet du Conseil fédéral (Einstimmigkeit)

Proposition Simmen

AI.1 An den Nationalrat-Au Conseil national

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au ré-

férendum facultatif.

Al. 2

II entre en vigueur le 1er octobre 1991 et a effet jusqu'au

31 décembre 2000.

Abs. 1,2-Al. 1,2 #ST# 87.061

Frau Simmen: Ueber die Frage der Dringlichkeit ist in der Ein- Radio und Fernsehen. Bundesgesetz

tretensdebatte einlässlich diskutiert worden. Ich möchte mich

hier nur noch auf einen Satz beschränken: Der kleine Zeitge- Radio et télévision. Loi

winn bei der Inkraftsetzung ist den Preis, den wir dafür bezah-

len, nicht wert. Viele Bürgerinnen und Bürger sind, zwar mit Differenzen - Divergences

Mühe, aber doch bereit, die Pille zu schlucken, die ihnen hier Siehe Jahrgang 1990, Seite 562 - Voir année 1990, page 562

vorgesetzt wird. Sie werden sie aber nicht hinunterbringen, Beschluss des Nationalrates vom 7. März 1991

wenn sie es unter Druck tun sollen. Décision du Conseil national du 7 mars 1991

Ich bitte Sie daher, von der Dringlichkeit abzusehen. Dadurch

helfen Sie mit, zu verhindern, dass das ganze Anliegen unter

die Räder gerät-denn damit wäre niemandem gedient.

Präsident: Ich möchte auf eine Verfahrensbestimmung auf- Cavelty, Berichterstatter: Von den zahlreichen Differenzen hat

merksam machen: Das Geschäftsverkehrsgesetz sieht in Arti- der Nationalrat eine grosse Zahl durch Zustimmung zu unse-

kel 35 Absatz 1 vor: «Bei Entwürfen zu allgemeinverbindlichen ren Beschlüssen beseitigt. Von den verbliebenen Differenzen

Bundesbeschlüssen, die mit der Dringlichkeitsklausel verse- beantragt unsere Kommission wiederum in mehreren Punk-

hen sind, wird diese von der Gesamtabstimmung ausgenom- ten Zustimmung zum Nationalrat. Hauptdiskussionspunkte

men.» Wir werden über die Dringlichkeit kurz vor der Schluss- beim jetzigen Stand des Verfahrens sind Artikel 6, der die Ver-

abstimmung definitiv abstimmen, wenn die Bereinigung der lautbarungsmöglichkeit der Behörden regelt, Artikel 17, der

Vorlage in beiden Räten erfolgt ist. Doch schlage ich vor, die die Unterbrechungswerbung regelt, Artikel 41, soweit ein Vor-

grundsätzliche Frage, ob man diesen Artikel von uns aus än- behalt zugunsten der Legiferierungsmöglichkeit der Kantone

dern soll, und den Antrag von Frau Simmen jetzt zu behan- statuiert werden soll, und Artikel 66, der die Strafbestimmun-

deln. gen regelt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Eisenbahn-Grossprojekte. Plangenehmigungsverfahren

Grands projets de chemins de fer. Procédure d'approbation des plans

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.086

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.06.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 407-423

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Ref. No 20 020 198

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