Federal Compensation for Official Land Surveying Reform

30. Januar 1992 N 131 Amtliche Vermessung. Abgeltung

Bundesgesetz über die Direktversicherung mit Ausnahme cient donc en priorité des mensurations officielles. Personne

der Lebensversicherung (Schadenversicherungsgesetz, ne conteste que les planifications et les décisions qui se réfè-

SchVG) rent au sol doivent absolument pouvoir compter sur des bases

Loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance de mensuration précises, fiables, objectives et établies sur des

sur la vie (Loi sur l'assurance dommages, LAD) données identiques pour l'ensemble du territoire.

Compte tenu de ce qui précède, les principes qui définissent

Titel und Ingress, Art. 1-33, Anhang Ziff. 1-4 la mensuration officielle doivent être établis par la Confédéra-

Antrag der Kommission tion. Ils reposent sur la compétence des dispositions de droit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates civil. D'une manière analogue pour le Registre foncier, son

exécution est confiée aux cantons. La Confédération conserve

Titre et préambule, art. 1-33, annexe eh. 1-4 toutefois la direction générale et la haute surveillance des opé-

Proposition de la commission rations. Cette procédure garantit que la mensuration officielle

Adhérer à la décision du Conseil des Etats est exécutée de la même manière partout en Suisse, et que les

intérêts financiers de la Confédération sont sauvegardés.

Angenommen -Adopté L'oeuvre cadastrale et ses critères d'application, que nous

connaissons aujourd'hui, se basent en grande partie sur des

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble textes légaux anciens. Les exigences en progression cons-

Für Annahme des Entwurfes 127 Stimmen tante des données relatives au territoire et au sol impliquent

(Einstimmigkeit) inévitablement, dans ce domaine particulier comme ailleurs,

de recourir aux techniques modernes. Le traitement électroni-

Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen der que des données, leur diffusion ainsi que le tracé de plans as-

Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft sisté par ordinateur impliquent une révision totale des disposi-

betreffend die Direktversicherung mit Ausnahme der Le- tions actuelles, sans pour autant que les principes et objectifs

bensversicherung de base soient remis en question. Ce passage de l'ancien état

Arrêté fédéral sur l'Accord entre la Confédération suisse aux techniques actuelles est, il faut le souligner, de la compé-

et la Communauté économique européenne concernant tence du Conseil fédéral, alors que la part de la Confédération

l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie aux coûts de l'opération est de la responsabilité du Parlement.

Le présent débat ne concerne donc que des indemnités dans

Titel und Ingress, Art. 1,2 le domaine de la mensuration officielle; il tend à définir la part

Antrag der Kommission que la Confédération attribue aux cantons.

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Précisons encore que l'objectif pour le Conseil fédéral

consiste à adapter les données techniques, afin que la mis-

Titre et préambule, art. 1,2 sion de la mensuration officielle n'engendre pas des coûts en-

Proposition de la commission core plus élevés. Le montant global du projet, réparti sur une

Adhérer à la décision du Conseil des Etats durée de trente ans, est de 3,53 milliards de francs, soit une

augmentation, en comparaison du système actuel, de

Angenommen -Adopté 215 millions. Cela représente un montant annuel de 7 millions

à la charge des cantons.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Il faut d'emblée préciser que, sans la réforme envisagée, l'aug-

Für Annahme des Entwurfes 125 Stimmen mentation des coûts serait encore plus forte, compte tenu

(Einstimmigkeit) qu'un tiers du territoire national n'est pas encore recensé et

mesuré, que les exigences en matière de rénovation sont déjà

très importantes et qu'avec les données techniques actuelles

An den Ständerat-Au Conseil des Etats les coûts ne feraient qu'augmenter. Cependant, le calendrier

d'objectifs sur trente ans prévoit une priorité. En accord avec

les cantons, il est prévu de limiter l'arrêté à dix ans et de porter

l'accent sur l'achèvement de la première mensuration. Pour ce

qui est du renouvellement des mensurations existantes, un ac-

#ST# 90.074 cord futur devrait permettre d'établir les priorités, en tenant

compte notamment des possibilités financières et des besoins

Amtliche Vermessung. Abgeltung des utilisateurs.

Mensuration officielle. Indemnités L'arrêté proposé prévoit la neutralité des coûts pour la Confé-

dération, partant du principe que ce sont les cantons, les col-

Botschaft und Beschlussentwurf vom 14. November 1990 (BBIII11601) lectivités concernées, les grandes régies: CFF, PTT, et les utili-

Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1990 (FF III 1543) sateurs privés qui bénéficieront en priorité de cette révision to-

Beschluss des Ständerates vom 20. Juni 1991 tale. Il leur appartient donc d'en assumer la charge supplé-

Décision du Conseil des Etats du 20 juin 1991 , mentaire.

Kategorie IV/III, Art. 68 GRN-Catégorie IV/lll,art 68RCN Venons-en maintenant à l'arrêté proprement .dit, soit au mon-

tant des indemnités que le Conseil fédéral propose d'allouer

aux cantons. Cette suggestion tient compte de la capacité fi-

nancière des cantons pour le relevé des données (article pre-

mier), et du renouvellement des mensurations (article 2).

Antrag der Kommission Comme vous pouvez le constater sur le dépliant, votre com-

Eintreten mission vous propose une participation accrue de la part de la

Proposition de la commission Confédération. Elle se situe à peu de chose près entre la ver-

Entrer en matière sion du Conseil fédéral et celle du Conseil des Etats. Cette pro-

position de compromis, soutenue par le chef du département,

M. Berger, rapporteur: Je vous rappelle brièvement que la a été acceptée aux articles 1 et 2 par la majorité de la commis-

mensuration officielle fait partie intégrante du Registre foncier. sion, soit par 12 voix contre 5.

Elle a pour tâche de fournir des informations sur la situation, la Par cet amendement, votre commission entend surtout atté-

forme et le contenu des immeubles, de les faire figurer sur les nuer l'augmentation prévue pour les cantons dont la zone à

plans des registres, de les gérer et de les mettre à jour. Elle bâtir a fortement progressé et pour ceux à faible capacité fi-

permet ainsi de garantir la propriété foncière et de sauvegar- nancière, ainsi que pour les régions improductives.

der les droits et les obligations qui en découlent. Le Registre La minorité de la commission argumente son soutien aux pro-

foncier ainsi que la propriété foncière et ses mutations bénéfi- positions du Conseil des Etats du fait que des réserves ont été

Mensuration officielle. Indemnités 132 N 30 janvier 1992

émises par l'ensemble des cantons quant au coût supplémen- Die guten Rechner unter Ihnen haben festgestellt, dass diese

taire élevé que représente leur participation à cette réforme. Summe zirka in der Mitte der Vorschläge von Bundesrat und

Quant à l'article 7bis, le Conseil des Etats tient à préciser dans Ständerat liegt und daher als ausgewogen gelten kann.

l'arrêté, que les services de l'administration bénéficient gratui- Im Namen der Kommission beantrage ich Ihnen Eintreten. Ich

tement des données émises parles cantons. Votre commission bitte Sie um Zustimmung zu den Anträgen der Kommissions-

partage ce principe, mais vous propose que les cantons puis- mehrheit und Ablehnung sämtlicher Minderheitsanträge.

sent bénéficier entièrement des émoluments perçus. Actuelle-

ment c'est l'ordonnance du Conseil fédéral qui prévoit que les Bundesrat Koller: Die heutige amtliche Vermessung beruht

cantons rétrocèdent chaque année à la Confédération le quart weitgehend auf technischen Vorschriften aus dem letzten

des émoluments perçus pareux et par les communes. Or, cette Jahrhundert beziehungsweise aus dem Jahre 1919. Ende

part des émoluments versés est relativement faible, en compa- 1991 waren nur rund 58 Prozent der zu vermessenden Fläche

raison des charges administratives qu'elle engendre. C'est unseres Landes definitiv und 17 Prozent provisorisch aner-

pourquoi votre commission, par 8 voix contre 7, vous propose kannt

un amendement à l'article 7, qui précise que les émoluments In den letzten Jahrzehnten hat aber die Intensität der Boden-

perçus par les cantons leur sont entièrement attribués. nutzung in unserem Land enorm zugenommen, was gleich-

En conclusion, votre commission vous propose donc à l'una- zeitig zu zusätzlichen Informationsbedürfnissen über Grund

nimité d'entrer en matière sur ce sujet d'arrêté fédéral concer- und Boden, insbesondere in den Bereichen des öffentlichen

nant les indemnités fédérales dans le domaine des mensura- Rechts, nämlich der Raumplanung und des Umweltschutzes,

tions officielles et d'adopter les propositions d'amendement geführt hat Damit hat sich der Benutzerkreis der Pläne der

de votre commission telles que signalées sur le dépliant aux amtlichen Vermessung weit über das Grundbuch hinaus aus-

articles 1,2,6 et 7 ainsi que 12. geweitet

Parallel dazu brachte die technische Entwicklung im Bereich

Züger, Berichterstatter: Hintergrund dieser Vorlage ist zwar der Informatik völlig neue Möglichkeiten der Datenerhebung,

eine grundlegende Reform der amtlichen Vermessung. Wie der Datenverwaltung und der Datenausgabe. So kann heute

der Titel des Bundesbeschlusses aber klar zeigt, bildet eigent- mit Hilfe des Computers der gesamte Informationsgehalt einer

lich nur die Kostenverteilung zwischen Bund und Kantonen Vermessung automatisch in Form von Tabellen oder Plänen

den heutigen Behandlungsgegenstand. Erlauben Sie mir ausgedruckt werden. Auf diese Weise können die Daten der

trotzdem, kurz auf den Sinn der Reform der amtlichen Vermes- amtlichen Vermessung einer beliebigen Anzahl von Benutzern

sung einzutreten. für die vielfältigsten Bedürfnisse zur Verfügung gestellt wer-

Ziel der Reform ist es, die Dienstleistungen der amtlichen Ver- den. Als Beispiele seien etwa die PTT-Betriebe genannt, wel-

messung für Verwaltung, Wirtschaft und Private zu verbes- che mit ihrem Projekt «Grafico» beabsichtigen, alle ihre Leitun-

sern. Dieses Ziel soll erreicht werden durch die Anwendung gen in einem Computersystem zu speichern, wobei als Grund-

von EDV, die Datenausgabe auf elektronischen Medien und lage wiederum die reformierte amtliche Vermessung dienen

die computergesteuerte Zeichnung der Pläne. Daneben soll soll.

eine schnelle Nachführung der Daten auf den jeweils aktuellen Mit Fug und Recht darf ich daher sagen, dass die neue amtli-

Stand erreicht werden. che Vermessung den Bezugsrahmen für ein umfassendes

Die folgende stichwortartige Aufzählung soll zeigen, was mit Landinformationssystem legt, welches sich den Bedürfnissen

der Reform erreicht werden soll - und damit auch, wo die der Kantone und der Gemeinden anpasst Die zu erwartenden

Schwachstellen des alten Systems liegen -: unbeschränkte Synergieeffekte und der damit verbundene Abbau von Dop-

Lebensdauer der Informationsgrundlagen, keine Rückstände pelspurigkeiten kommen allerdings nur dann zum Tragen,

mehr bei der Nachführung, rasche Verfügbarkeit der Informa- wenn das Vorhaben rasch realisiert werden kann. Wir haben in

tionen, automatische Planerstellung von beliebigem Mass- bezug auf die Praktikabilität vier Pilotprojekte erfolgreich reali-

stab und Inhalt, problemloser Datenaustausch mit anderen siert. Im Rahmen der Vorprojektierung für die «Bahn 2000»

Stellen und Verzicht auf die Erstellung eines selbständigen und die Neat haben wir in diesem Zusammenhang die Bewilli-

Uebersichtsplanes. gung bereits erteilt, so dass die Vermessungsgrundlagen auf-

Die Gesamtkosten für die Ersterhebung des noch unvermes- grund dieses Projektes schon RAV-konform beschafft werden

senen Gebietes sowie für die Erneuerung des bestehenden können.

Vermessungswerkes belaufen sich auf 3,53 Milliarden Fran- Erlauben Sie mir noch einige Bemerkungen zur Rechtslage.

ken. Davon sind 2,8 Milliarden für die eigentliche Vermessung Hintergrund dieser Vorlage ist eine ganz grundlegende Re-

vorgesehen, der Rest entfällt auf die Vermarkung. Das Ganze form der amtlichen Vermessung. Wie der Titel des Bundesbe-

vertei It sich auf zirka 30 Jäh re. schlusses zeigt, bildet eigentlich nur die Kostenverteilung zwi-

Die Kosten nach dem alten System hätten 3,32 Milliarden schen Bund und Kantonen Gegenstand des Parlamentsbe-

Franken ausgemacht, also unwesentlich weniger. Hierzu schlusses; sie wird in Artikel 39 Absatz 3 Schlusstitel ZGB in

noch ein interessantes Detail: Haben Sie gewusst, dass ein die abschliessende Kompetenz der Bundesversammlung ge-

Viertel der Schweiz heute noch nicht vermessen ist? legt, weshalb dieser Bundesbeschluss nicht dem Referendum

Jetzt noch eine Ausführung zum vermuteten übertriebenen unterstehen wird.

Perfektionismus. Gemäss den Ausführungen von Herrn Bun- Demgegenüber ist das Prinzip der amtlichen Vermessung im

desrat Koller sind entsprechende Befürchtungen unberech- ZGB selber, vor allem in Artikel 950, festgelegt Absatz 1 lautet:

tigt: Es sollen den Benutzern lediglich die Grunddaten der «Die Aufnahme und Beschreibung der einzelnen Grundstücke

amtlichen Vermessung zur Verfügung gestellt werden, und es im Grundbuch erfolgt auf Grund eines Planes, der in der Regel

sei Sache der Benutzer, zusätzliche Bedürfnisse auf eigene auf einer amtlichen Vermessung beruht» Die Ausführungser-

Kosten zu realisieren. lasse sind dem Bundesrat überlassen. Wir haben daher

Eintreten war in der Kommission unbestritten. Die Diskussio- gleichzeitig milder Unterbreitung dieses Bundesbeschlusses

nen drehten sich um die Kostenverteilung zwischen Bund und betreffend die Kostentragung die wichtige materielle Ausfüh-

Kantonen als eigentlicher Inhalt dieser Vorlage. Der Bundesrat rungsverordnung in Vernehmlassung gegeben, und wir wer-

wollte ursprünglich eine für ihn kostenneutrale Lösung, die den diese Verordnung bereinigen, damit das ganze Werk

kantonalen Finanzdirektoren in etwa das gleiche, aber natür- möglichst rasch realisiert werden kann.

lich von ihrer Warte aus gesehen. Erlauben Sie mir ferner eine negative Abgrenzung. Es liegt

Durch den Beschluss des Ständerates würde sich der Bun- nicht in der Kompetenz des Bundes, die Benutzungsgebüh-

desanteil um zirka 150 Millionen Franken erhöhen, jener der ren der Endverbraucher durch Bundesrecht zu regeln. Das

Kantone wäre um den gleichen Betrag kleiner. Unsere Kom- liegt eindeutig in der Kompetenz der Kantone. Die Frage also,

missionsmehrheit hat in gut eidgenössischer Manier einen welche Gebühren die Benutzer, vor allem die Grossbenutzer

Kompromiss geboren, der beiden Seiten in etwa gerecht wird. wie Elektrizitätswerke, Zivilschutz, PTT, SBB, zu zahlen haben,

So erhöht sich der Bundesanteil um 71 Millionen Franken; die werden die Kantone zu entscheiden haben; das liegt in ihrer

Kantone werden um den nämlichen Betrag entlastet Kompetenz.

30. Januar 1992 N 133 Amtliche Vermessung. Abgeltung

Die Gesamtkosten des Projektes sind zweifellos sehr, sehr Al. 2

hoch. Sie betragen auf der Preisbasis 1990 3,53 Milliarden Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Franken. Diese Kostenberechnung wurde gestützt auf die Er-

fahrungszahlen der genannten vier Pilotprojekte durch eine Art. 2

Arbeitsgruppe unter der Leitung von Professor Buschor von Antrag der Kommission

der Hochschule St. Gallen erstellt. Wir rechnen mit einer Aus- Abs. 1

führungszeit des ganzen Projektes von etwa dreissig Jahren. Mehrheit

Diese hohe Summe erhält ihren eigentlichen Stellenwert erst,

wenn man bedenkt, dass sich - wenn wir die amtliche Vermes- a Zone l 10-40 Prozent....

sung der Schweiz nach den heute geltenden Vorschriften fer- b Zone II 10-50 Prozent....

tigstellen würden - ebenfalls Gesamtkosten von etwa c Zone III20-60 Prozent....

3,315 Milliarden Franken ergäben. Die Mehrkosten dieses viel Minderheit

leistungsfähigeren elektronischen Systems sind somit relativ (Büttiker, Hari, Hildbrand, Savary, Theubet)

klein. Ich bin überzeugt, dass wir Ihnen eine ausgewogene Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Vorlage unterbreiten.

Ich möchte noch auf ein letztes rechtliches Problem hinwei- Abs. 2

sen. Die Regelung des Bundesgesetzes über die Erstellung Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

neuer Landeskarten geht als neuere und speziellere Norm der

allgemeinen Ermächtigung von Artikel 39 Schlusstitel ZGB Art. 2

vor, wonach die Ordnung der Kostentragung durch die Bun- Proposition de la commission

desversammlung endgültig aufgestellt wird. Das bedeutet, AI.1

dass die Festlegung der Gebühren für die Benützung der Da- Majorité

ten der amtlichen Vermessung zu gewerblichen Zwecken,

also nicht zum Eigengebrauch, und für Veröffentlichungen al- a.... zone I, de10à40pourcent....

ler Art ausschliesslich vom Bundesgesetz über die Erstellung b zone II, de 10 à 50 pour cent....

neuer Landeskarten geregelt wird. c zone III, de 20 à 60 pour cent....

Auf die einzige Differenz, die wir noch haben, auf die Kosten- Minorité

verteilung zwischen Bund und Kantonen, werde ich beim ent- (Büttiker, Hari, Hildbrand, Savary, Theubet)

sprechenden Artikel zurückkommen. Ich bin überzeugt, dass Adhérer à la décision du Conseil des Etats

die Vorlage ausgewogen ist. Wir sollten sie möglichst rasch

realisieren; ich ersuche Sie daher um Eintreten. Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Präsident: Es ist eine ausserordentliche Situation entstanden,

weil der Urheber der Minderheitsanträge, Herr Büttiker, mittler-

weile in den Ständerat gewählt worden ist. Die Mitunterzeich-

Detailberatung - Discussion par articles

ner, die Herren Hari, Hildbrand, Savary und Theubet, sind ein-

verstanden, die beiden Anträge zurückzuziehen.

Titel und Ingress Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Tici-

Antrag der Kommission nesi sowie die LdU/EVP-Fraktion unterstützen den Antrag der

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Mehrheit

Titre et préambule Columberg: In Anbetracht der geänderten Situation kann ich

Proposition de la commission mich kurz fassen. Die Reform des Vermessungswesens ist

Adhérer à la décision du Conseil des Etats dringend notwendig. Wir unterstützen sie. Hingegen sind wir

gegen eine einseitige Kostenverteilung zu Lasten der Kan-

Angenommen -Adopté tone.

Gemäss Artikel 39 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches

Art.1

sind die Kosten der Vermessung zur Hauptsache vom Bund

zu tragen. Das ist eine klare Verpflichtung. Der Bund kann des-

Antrag der Kommission

halb die Lasten nicht einseitig auf die Kantone abwälzen. Dies

Abs. 1

Mehrheit ist nicht gerecht, vor allem weil die flächenmässig grösseren,

aber finanzschwachen Bergkantone mit der Vermarkung und

a .... (Zone l) 25-65 Prozent.... Vermessung im Rückstand sind.

b In der Kommission und im Ständerat hat diese Kostenauftei-

lung zu Diskussionen Anlass gegeben. Der Ständerat hat eine

c (Zone III) 50-90 Prozent der anrechenbaren ....

Minderheit deutliche Korrektur vorgenommen, eine deutliche Korrektur in

(Büttiker, Hari, Hildbrand, Savary, Theubet) der richtigen Richtung. Angesichts der schwierigen Finanz-

lage des Bundes ist er vielleicht etwas zu weit gegangen.

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Die nationalrätliche Kommission präsentiert nun einen Kom-

promiss, dem auch die CVP zustimmen kann. Er ist flexibler,

Abs. 2 weil die minimalen Beitragssätze gekürzt werden. Dadurch

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates wird die Spanne zwischen den tiefsten und den höchsten An-

sätzen erhöht - mit anderen Worten: der Finanzausgleich wird

Art. 1 verstärkt.

Proposition de la commission In Anbetracht der Finanzlage des Bundes bittet Sie die CVP-

Al. 1 Fraktion, sowohl bei Artikel 1 als auch bei Artikel 2 dem Kom-

Majorité promissantrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

a .... (zone I), de 25 à 65 pour cent.... Schmid Peter: Der Bundesrat wünscht sich angesichts des

b sich abzeichnenden Defizits eine für den Bund kostenneutrale

c (zone III), de 50 à 90 pour cent.... Lösung, was nichts anderes heisst, als dass die Kantone zu-

Minorité nächst einmal diese Mehrkosten begleichen müssen, aller-

(Büttiker, Hari, Hildbrand, Savary, Theubet) dings mit der Möglichkeit, sie von den direkten Nutzniessern

Adhérer à la décision du Conseil des Etats mit zeitlicher Verzögerung wieder hereinzuholen.

Mensuration officielle. Indemnités 134 N 30 janvier 1992

Da sich die Kantone nun ebenfalls auf schwindende Steuer- schlechten Lage der Bundesfinanzen in Kauf nehmen. Diese

einnahmen gefasst machen müssen, ist es verständlich, dass Mehrauslagen werden sich ja auf eine Zeit von dreissig Jahren

sich ihre Regierungen nicht freiwillig zur Uebernahme zusätz- erstrecken, und sie bringen gegenüber dem Beschluss des

lich anfallender Kosten bereit erklären. Die Standesvertreter Ständerats, der den Bund mit zusätzlichen 150 Millionen Fran-

haben darum in Erfüllung ihrer Aufgabe mit ungeteilter Stan- ken belastet hätte, doch einen klaren Gewinn für den Bund.

desstimme die Beitragssätze zugunsten der Kantone verscho- Wichtig ist, dass wir mit dem Kompromissvorschlag, den wir

ben. Uns obliegt es nun, darüber zu befinden, welcher Zweck- in der Kommission mit Hilfe der Expertengruppe von Herrn

pessimismus der glaubwürdigere ist, der bundeseigene oder Buschor eingebracht haben, den Finanzausgleich zwischen

derjenige der Kantone. Weil sich dies wohl nicht schlüssig be- den finanzstarken und finanzschwachen Kantonen noch ein-

antworten lässt, hat sich eine Mehrheit in der vorberatenden mal zugunsten der finanzschwachen verstärken können, denn

Kommission auf einen Kompromissvorschlag geeinigt, der in den finanzschwachen Kantonen besteht natürlich viel weni-

Bund und Kantone ungefähr hälftig an den entstehenden ger die Möglichkeit, diese Pläne mit den entsprechenden Ge-

Mehrkosten beteiligen möchte. bühren auch an andere Benutzer zu verkaufen. Ich bin daher

Die grüne Fraktion könnte mit beiden Vorschlägen leben. Aber überzeugt, dass das eine ausgewogene Lösung; ich kann

jetzt besteht nur noch einer! Wir schliessen uns bei den Arti- auch das Einverständnis des Bundesrates bekanntgeben.

keln 1 und 2 den Mehrheitsanträgen an. Ausschlaggebend Noch eine Antwort auf die Frage von Herrn Hari. Ich glaube

dafür ist das sich abzeichnende grosse Defizit beim Bund, nicht, dass wir diesen Leuten ausgeliefert sind. Natürlich ist es

aber auch die Ueberlegung, wonach gelebter Föderalismus ein sehr grosses Projekt: Es bringt Kosten von 3,5 Milliarden

heisst, weder Verantwortung noch Kosten vorschnell nach Franken über dreissig Jahre. Aber ich habe Ihnen auch ge-

oben abzuschieben, sondern zu helfen, die Beträge vornehm- sagt, dass entsprechend Kosten von etwa 3,3 Milliarden Fran-

lich von jenen einzuziehen, die vom Dienstleistungsangebot ken entstünden, wenn wir nach dem bisherigen System wei-

des Bundes und der Kantone profitieren. termachen würden.

Wir bitten Sie also, bei den Artikeln 1 und 2 dem Antrag der Dieses Projekt ist zwar ein Pilotprojekt, aber es ist gut vorberei-

Kommissionsmehrheit zu folgen. tet Wir haben dieses neue amtliche Vermessungssystem in

vier Kantonen praktisch auf seine Tauglichkeit geprüft; im Rah-

Frau Fankhauser: Nachdem es keine Minderheit mehr gibt, men der Ausführungsverordnung haben natürlich auch alle

kann ich meine bissigen Worte an die Adresse der- in bezug Kantone Gelegenheit, ihre Bemerkungen einzubringen, so

auf die Bundesfinanzen - inkonsequenten Minderheit sparen dass ich überzeugt bin, dass wir eine Garantie für eine taugli-

und erklären, dass die SP-Fraktion mit dem Kompromissvor- che Lösung haben.

schlag einverstanden ist. So haben wir eine wunderbare Mehr-

heit. Präsident: Die Anträge der Minderheit zu den Artikeln 1 und 2

sind zurückgezogen worden.

Hari: Als Sprecher der Fraktion der Schweizerischen Volks-

partei habe ich deren Beschlüsse bekanntzugeben, die sich

diesmal mit meiner Meinung - ich gehörte der Minderheit Büt- Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

tiker an - nicht decken. Aufgrund der Diskussionen in der Adopté selon la proposition de la majorité

Fraktion sahen wir uns veranlasst, unseren Minderheitsantrag

zurückzuziehen. Art. 3-7

Die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei schliesst sich in Antrag der Kommission

den Artikeln 1,2 und 7bis mehrheitlich der Kommissionsmehr- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

heit an. Proposition de la commission

Abschliessend habe ich eine Frage an den Bundesrat: Die ge- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

samtwirtschaftliche Lage in unserem Land ist im Moment alles

andere als erfreulich. In Industrie und Gewerbe gehen die Auf- Angenommen-Adopté

träge massiv zurück. Umstellen auf Kurzarbeit, Arbeiterentlas-

sungen und Betriebsschliessungen sind leider an der Tages-

ordnung. Die Folge davon wird ein Rückgang von Steuerein- Art. 7bis (neu)

gängen sein. Ich habe Bedenken, dass wir nicht nur in den Antrag der Kommission

noch nicht generell vermessenen Bergkantonen, sondern Mehrheit

auch beim Bund Mühe haben, die notwendigen Finanzen auf- Titel

zubringen. Gebühren

Wir liefern uns mit diesem Beschluss völlig der Berufsgruppe Wortlaut

von Planern und Geometern aus. Sieht Herr Bundesrat Koller Die Kantone legen die Gebühren fest, die ihnen vollumfäng-

eine Möglichkeit, dieser Gefahr entgegenzuwirken? lich zustehen. Sie stellen die Daten der amtlichen Vermessung

den....

M. Berger, rapporteur: Deux mots à l'adresse de M. Schmid

Peter pour lui dire que, d'une part, les cantons se récupéreront Minderheit

auprès des usagers des mensurations officielles; ces derniers (Fankhauser, Ammann, Jung, Schmid Peter, Stappung,

paieront un peu plus cher, mais pour des prestations nette- Ulrich, Züger)

ment améliorées. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

D'autre part, le déficit de la Confédération - vous l'avez évo-

qué - sera peut-être très lourd, mais moins lourd que si nous

poursuivons le même travail selon les techniques actuelles. Je Art. ibis (nouveau)

crois qu'il faut bien se mettre cela à l'esprit Proposition de la commission

Majorité

Züger, Berichterstatter: Hie und da ist es auch gut, wenn Leute Titre

den Rat wechseln. So verschwinden automatisch Minderheits- Emoluments

anträge. Texte

Der Antrag der Mehrheit ist angemessen, ausgewogen und Les cantons perçoivent des émoluments qui leur sont entière-

beinhaltet auch einen guten Anteil an Finanzausgleich. Er ist ment attribués. Cependant, ils mettent les données....

unbestritten. Ich bitte Sie, ihm zuzustimmen.

Minorité

Bundesrat Koller: Nachdem sich alles in Minne auflöst, kann (Fankhauser, Ammann, Jung, Schmid Peter, Stappung,

ich auch im Namen des Bundesrates sagen, dass wir die Ulrich, Züger)

Mehrbelastung von rund 70 Millionen Franken trotz der Adhérer à la décision du Conseil des Etats

30. Januar 1992 N 135 Amtliche Vermessung. Abgeltung

Frau Fankhauser, Sprecherin der Minderheit: Eine knappe Vorbehalt, dass die Gebühren nach dem Bundesgesetz über

Mehrheit der Kommission will den Ertrag aus den von den die Erstellung der neuen Landeskarten vom Bund festgelegt

Kantonen erhobenen Gebühren nicht mit dem Bund teilen. werden und dass der ganze Ertrag in die Bundeskasse geht.

Die heutige Regelung sieht vor, dass der Bund einen Viertel Mit diesen Kautelen versehen kann ich der Mehrheit der Kom-

der Gebühren bekommt. Allen Kommissionsmitgliedern war mission zustimmen.

klar, dass die Kantone nicht dafür Beträge einkassieren soll-

ten, dass sie der Bundesverwaltung und den Regiebetrieben Abstimmung - Vote

Daten der amtlichen Vermessung zur Verfügung stellen. Für den Antrag der Mehrheit 85 Stimmen

Hingegen ist es keinesfalls ersichtlich, warum keine wirtschaft- Für den Antrag der Minderheit 23 Stimmen

lichen Ueberlegungen des Bundes angestellt werden dürfen

und - ich bitte Sie, Ihren Blick schnell auf das immer wieder Art. 8,9

leere Portemonnaie des Bundesfinanzministers zu richten, der Antrag der Kommission

die Kosten zu 50 Prozent übernimmt - warum sich der Bund Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

nicht irgendwie am Gewinn beteiligen sollte. Proposition de la commission

Auf dem Spiel steht im Moment jährlich eine halbe Million Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Franken; es kann aber noch mehr werden. Ich kämpfe mit Ih-

nen für eine halbe Million Franken pro Jahr zugunsten der lei- Angenommen -Adopté

denden Bundesfinanzen. Das sollte Anlass genug sein, die

Minderheit zu unterstützen. Art. 9bis (neu)

Ich bitte Sie, mit mir für die Minderheit zu stimmen. Antrag Stucky

Der Bundesrat sorgt für die Koordination der Weiterbearbei-

M. Berger, rapporteur: Nous sommes tous très concernés et tung der Vermessung zwischen Kantonen und Regiebetrie-

sensibilisés par l'équilibre des finances de la Confédération. ben des Bundes.

Toutefois, je pense qu'il faut tout de même relativiser la portée

de notre proposition. Préalablement c'est dans le cadre de Art. 9bis (nouveau)

l'ordonnance d'application qu'il était prévu qu'un quart des Proposition Stucky

émoluments seraient restitués à la Confédération. La commis- Eu égard à l'aménagement des mensurations, le Conseil fédé-

sion, après avoir longuement discuté de ce problème, consi- ral veillera à assurer la coordination entre les cantons et les ré-

dère que la vraie économie c'est de supprimer des charges gies de la Confédération.

administratives inutiles. Vu que le montant final de cette rétro-

cession n'est pas aussi important que l'on peut se l'imaginer, Stucky: Die folgende Bewandtnis bildet Hintergrund meines

votre commission, par une majorité -je veux bien - relative- Antrages: Vorjahren haben die PTTein eigenes Projekt fürdie

ment faible, de 8 contre 7, vous propose que les cantons per- Digitalisierung der grundbuchlichen Daten begonnen. Es ist

çoivent la totalité des émoluments, sans aucune restitution à laein sehr ambitiöses, aber auch ein kostspieliges Projekt Es

Confédération, ce qui épargnera des charges administratives läuft unter dem Namen Grafico. Es ist keineswegs etwas dage-

inutiles à celle-ci. Je vous engage donc à suivre la majorité degen einzuwenden, dass die PTT die Daten, die sie brauchen,

votre commission. nämlich die Telefonleitungen in den einzelnen Grundstücken,

digitalisieren und aufarbeiten. Hingegen ist es zu einer Kolli-

Züger, Berichterstatter: Da Frau Fankhauser den Rat nicht ge- sion gekommen, indem die PTT nicht nur die Daten erfassen,

wechselt hat, bleibt dieser Minderheitsantrag bestehen. die sie brauchen, sondern - gestützt auf die alten Kataster-

In der Verordnung, welche in die Vernehmlassung gegeben pläne - die Aufdatierung selber, in Konkurrenz - oder sagen

worden ist, wurde in Uebereinstimmung mit dem geltenden wir im Parallelverfahren - zu den Grundbuchämtern, machen.

Recht vorgesehen, dass der Bund ein Viertel der eingezoge- Für die Grundbuchämter sind die PTT der grosse zukünftige

nen Gebühren erhält. Da es sich heute dabei mit einer halben Bezüger, und die Kantone können ihre enormen Kosten von

Million Franken um einen relativ kleinen Betrag handelt, wel- 3,6 Milliarden Franken (minus Bundessubventionen) nur

cher sich aber mit dem neuen System vergrössern wird, glaubt dann kompensieren, wenn die PTT Bezüger bleiben. Es hat

eine knappe Kommissionsmehrheit, dass sich der administra- also an einer Koordination, an der Abstimmung zwischen den

tive Aufwand zwischen den Gemeinden, den Kantonen und Vermessungsämtern der Kantone und diesem ambitiösen

dem Bund nicht lohnt, Abrechnungen zu erstellen und Geld Programm, gefehlt.

hin und her zu schieben. Sie schlägt daher vor, die Zuständig- Ich habe 1986 eine Interpellation eingereicht, und der Bundes-

keit für die Weiterverrechnung und das Inkasso bei den Kanto- rat hat geantwortet, dass sich das Bundesamt für Organisation

nen zu belassen. dieser Koordination annehme. Später habe ich festgestellt,

Der Bundesrat und eine starke Kommissionsminderheit wol- dass die PTT auf der einmal gelegten Schiene einfach weiter-

len aber die Verteilung des Gebühreneinganges - drei Viertel fahren. Ich habe mich darauf an einen der Generaldirektoren

für die Kantone und ein Viertel für den Bund - beibehalten. Sie der PTT gewandt, und er hat sich freundlicherweise des Pro-

sehen auf der Fahne meinen persönlichen Standpunkt. blems angenommen und mir einen Brief des Projektleiters ge-

Trotzdem empfehle ich Ihnen - relativ loyal -, der Kommis- schickt, in dem geschrieben steht: «Nur wenn die Bedürfnisse

sionsmehrheit zuzustimmen. der PTT nicht erfüllt werden, werden die PTT mit Wissen des

Kantonsgeometers eine für ihren Gebrauch nötige Digitalisie-

Bundesrat Koller: Die Rechtslage nach dem geltenden Recht rung, z. B. Ergänzung fehlender numerischer Daten, selber

ist durchaus so, wie Frau Nationalrätin Fankhauser das darge- vornehmen.» Ich habe aber danach wieder festgestellt, dass

legt hat. Wir haben die Situation aber noch einmal überprüft; die PTT alte Katasterpläne von Gemeinden im Kanton Zürich

wie ich in meinem Eintretensreferat ausgeführt habe, muss und im Kanton Baselland eingefordert und selber bearbeitet

das Bundesgesetz vom 21. Juni 1935 über die Erstellung haben.

neuer Landeskarten - also die ganze gewerbsmässige Benüt- Diese Doppelspurigkeit ist angesichts unserer Finanzlage

zung - ausdrücklich.vorbehalten bleiben. Für die Festlegung unsinnig. Auch bei den PTT sind die Mittel nicht mehr über-

der Gebühren ist der Bund allein zuständig; auch der Ertrag reichlich vorhanden. Auch die PTT müssen Tarife erhöhen

der Gebühren wird in diesem Bereich ausschliesslich dem • und sollten sich eigentlich auf das beschränken, was sie un-

Bund zukommen. bedingt nötig haben. Und von selten der Kantone ist-wie ich

Angesichts dieser Sachlage kann ich der Mehrheit Ihrer Kom- schon sagte - wichtig, dass der Bezug durch die PTT erhal-

mission zustimmen. Es stellt sich dann tatsächlich die Frage, ten bleibt

ob sich dieser administrative Aufwand noch lohnt, und es liegt Die Konferenz der kantonalen Vermessungsämter hat - um

sicher auch im Sinn einer besseren Aufteilung der Kompe- diese Zusammenarbeit zu fördern - ein Konzept erarbeitet

tenzen zwischen Bund und Kantonen, wenn wir diese Lösung und schlägt den PTT den Abschluss von Verträgen mit den ein-

jetzt akzeptieren, aber, wie gesagt, unter dem ausdrücklichen zelnen Vermessungsämtern der Kantone vor. Ich glaube, das

Libre passage intégral. Initiative populaire 136 N 30 janvier 1992

Konzept ist die Basis, auf der gearbeitet werden sollte. Um nun Stucky: Nach der Zusicherung des Bundesrates, dass er

den nötigen politischen Druck aufzusetzen, habe ich diesen seine Dienstaufsicht ausübt, und nach der Zusicherung der

Antrag unterbreitet. Ich hoffe, dass endlich ein Einlenken der PTT, dass sie endlich bereit sind, die Verträge mit den Kanto-

PTT erfolgt nen abzuschliessen, kann ich meinen Antrag zurückziehen.

Zum Schluss noch ein anderer Punkt. Wir haben zwar zu Ver-

ordnungen nichts zu sagen, deshalb äussere ich nur einen Zurückgezogen - Retiré

Wunsch: Ich bitte, in der Verordnung, die diesem Erlass folgen

muss, nicht allzu perfektionistisch zu sein. Als Beispiel: Ich Art. 10,11

habe gehört, dass jeder Baum, der einen Durchmesser von Antrag der Kommission

mehr als zwei Metern hat und zehn Meter hoch ist, ins Grund- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

buch eingetragen werden soll. Stellen Sie sich einmal die Ar- Proposition de la commission

beit vor, die das bedingt, wenn das Grundbuch nachgeführt Adhérer à la décision du Conseil des Etats

werden muss. Das ist natürlich nicht der Sinn eines Grundbu-

ches. Hier bitte ich um etwas Zurückhaltung. Angenommen -Adopté

Art. 12

M. Berger, rapporteur: La question posée par M. Stucky a été Antrag der Kommission

évoquée en commission, sans que nous ayons pris une posi- Abs. 1,2

tion définitive à son sujet. Je rappelle simplement, pour ceux Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

qui ne l'auraient pas entendu tout à l'heure, les propos de Abs. Ibis (neu)

M. Koller, conseiller fédéral: «Les émoluments sont définis et Der Beschluss gilt bis Ende 2002.

perçus par les cantons». Chaque canton définit donc lui-

même l'émolument qu'il entend percevoir. D'autre part, si nos Art. 12

grandes régies recourent aux mensurations officielles pour Proposition de la commission

certains travaux, à ce jour ces données ne leur permettent pas Al. 1,2

d'obtenir tous les renseignements souhaités. Grâce au nou- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

veau système, nous pourrons répondre à leurs besoins. Ainsi, Al. Ibis (nouveau)

il sera possible d'envisager même des économies de leur part L'arrêté est en vigueur jusqu'àfin 2002.

en utilisant les nouvelles données officielles.

En ce qui concerne la proposition de M. Stucky, cette disposi- Angenommen -Adopté

tion doit, comme il l'a d'ailleurs dit lui-même, être réglée au ni-

veau de l'ordonnance. Je serais intéressé aussi de savoir com- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

ment le Conseil fédéral envisage de réglementer les relations Für Annahme des Entwurfes 117 Stimmen

entre les grandes régies et les cantons qui, je le répète, ont (Einstimmigkeit)

chacun la possibilité de définir les émoluments qu'ils enten-

dent percevoir.

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

Züger, Berichterstatter: Da der Antrag Stucky der Kommission

nicht vorlag und daher auch nicht behandelt werden konnte,

müssen Sie sich mit meiner persönlichen Meinung zufrieden-

geben. #ST# 91.044

Für mich haben die Regiebetriebe des Bundes keinen Aus-

nahmestatus, und daher ist nach meiner Meinung der Antrag Für eine volle Freizügigkeit

Stucky selbstverständlich und wahrscheinlich auch überflüs- in der beruflichen Vorsorge.

sig. Genaueres dazu wird Herr Bundesrat Koller ausführen. Volksinitiative

Ich bitte Sie, nach Anhörung seiner Ausführungen, Ihre Mei-

nung selbst zu bilden. Pour un libre passage intégral dans

le cadre de la prévoyance professionnelle.

Initiative populaire

Bundesrat Koller: Zunächst darf ich Herrn Stucky beruhigen

wegen seiner Befürchtung des übertriebenen Perfektionis- Botschaft und Beschlussentwurf vom 26. Juni 1991 (BBIIII841)

mus. Wir werden keine Bäume in die amtliche Vermessung Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FFIII869)

aufnehmen. Kategorie III, Art. 68 GRN-Catégorie III, art 68RCN

Nun zum Problem der Koordination mit den Regiebetrieben

betreffend die Weiterbearbeitung. Ich habe Ihnen in meinem

einleitenden Referat gesagt, dass sich die Zusammenarbeit

mit den SBB im Rahmen von «Bahn 2000» und Neat von Seiten

des Bundes und der Kantone sehr, sehr gut angelassen hat. Ordnungsantrag der LdU/EVP-Fraktion

Wir haben den SBB sogar die Bewilligung gegeben, jetzt vor- Das Geschäft ist in Kategorie l (statt III) zu behandeln.

zeitig auf das neue Vermessungssystem umzuschalten.

Bei den PTT kam es offenbar in gewissen Gegenden zu Kolli- Motion d'ordre du groupe Adl/PEP

sionen. Der Bundesrat hat aber von Anfang an klargestellt, Traiter l'objet en catégorie I (au lieu de III).

dass die PTT als Grossbenützer gebührenpflichtig sind. Das

war ein eindeutiger Entscheid des Bundesrates. Ich habe von Zwygart: Die LdU/EVP-Fraktion beantragt Ihnen, die Freizü-

den PTT noch einmal eine schriftliche Stellungnahme erhal- gigkeits-initiative in Kategorie l statt in Kategorie III zu behan-

ten. In dieser schriftlichen Stellungnahme halten die PTT deln.

ganz klar fest, dass sie im Rahmen dieses nun von allen Sei- Unsere Begründung: Die Freizügigkeits-initiative betrifft einen

ten akzeptierten Verteilungsplans des Modells von Professor Grossteil unserer arbeitstätigen Bevölkerung. Die Kategorien-

Buschor zur Zusammenarbeit mit den Kantonen bereit sind. einteilung ist ein falscher Gradmesser für die Wichtigkeit eines

Im übrigen hat der Bundesrat ja die nötige Dienstaufsicht ge- Anliegens. Volksinitiativen sind ein fundamentales Grundrecht

genüber den PTT, so dass wir das nötigenfalls, wenn es zu unserer Demokratie. Mit einer Deklassierung, nach welcher

neuen Kollisionen kommen sollte, aufgrund unserer Dienst- nur noch Fraktionssprecher zu Worte kommen, wird man die-

aufsicht obrigkeitlich anordnen könnten. Insofern glaube ich, ser Frage nicht gerecht. Alle Arbeitnehmer sind vorab betrof-

dass diese Bestimmung nicht unbedingt in diesen Bundesbe- fen. Im Hinblick auf die Umwälzungen in unserer Wirtschaft ist

schluss aufgenommen werden muss. es auch im Interesse der Arbeitgeber, dass eine Rotation der

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Amtliche Vermessung. Abgeltung

Mensuration officielle. Indemnités

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.074

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 30.01.1992 - 08:00

Date

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Seite 131-136

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