Parliament Rejects Agricultural Funding Cuts

3. Dezember 1990 N 2113 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

#ST# 90.046 Proposition Lanz

Porter les dépenses à 3 774 752 250 francs (8,3 millions en

plus) en faveur des crédits d'investissement à l'agriculture.

Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991 4200.002 Crédits d'investissements à l'agriculture

Budget de la Confédération 1991 Fr. 23 300 000

Fortsetzung - Suite

Siehe Seite 2079 hiervor - Voir page 2079 ci-devant 90.848

Postulat Paccolat

Beiträge an die Beschaffung

Volkswirtschaftsdepartement von Aushilfsmilch

Département de l'économie publique Contributions de la Confédération

aux frais de lait de secours

Fortsetzung- Suite

Antrag der Kommission

707 Bundesamt für Landwirtschaft

3600.105 Zuschüsse an die Kosten für Aushilfsmilch Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1990

Mehrheit Mit Beschluss vom 27. August 1990 hat der Bundesrat die Ver-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates ordnung vom 17. Oktober 1984 über Bundesbeiträge für die

Minderheit Beschaffung von Aushilfsmilch ersatzlos aufgehoben.

(Darbellay, Carobbio, Cotti, Kühne) Die 3,2 Millionen Franken, die zur Deckung der Kosten für die

Fr. 3100000 Beschaffung von Aushilfsmilch hätten verwendet werden sol-

len, sind somit aus dem Voranschlag 1991 gestrichen worden.

4200.002 Investitionskredite an die Landwirtschaft Wir ersuchen den Bundesrat, die Bundesbeiträge für die Be-

Mehrheit schaffung von Aushilfsmilch (3,2 Millionen für die Rechnungs-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates periode 1990/91) im Voranschlag zu belassen und die ent-

Minderheit sprechende Verordnung wieder in Kraft zu setzen.

(Hafner Rudolf, Kühne, Nebiker, Züger)

Fr. 40 000 000 Texfe du postulat du 4 octobre 1990

Par décision du 27 août 1990, le Conseil fédéral a supprimé

l'ordonnance du 17 octobre 1984 concernant les contribu-

4600.001 Bodenverbesserungen und landwirtschaftliche tions fédérales aux frais d'acquisition de lait de secours, sans

Hochbauten prendre de dispositions pour la remplacer.

Mehrheit De ce fait, le montant de 3,2 millions de francs destiné à couvrir

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates les frais d'acquisition de lait de secours est rayé du budget

Minderheit 1991 de la Confédération.

(Nebiker, Carobbio, Cotti, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Haf- Nous demandons au Conseil fédéral que les contributions de

ner Rudolf, Kühne) la Confédération pour l'acquisition du lait de secours soient

Fr. 130000000 maintenues au budget (3,2 millions de francs pour la période

du compte 1990/1991 ) et que l'ordonnance s'y référant soit ré-

Antrag Lanz tablie.

Erhöhung der Ausgaben um 8,3 Millionen Franken auf

3 774 752 250 Franken zugunsten der Investitionskredite an Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Aregger, Baggi, Bir-

die Landwirtschaft. cher Peter, Blatter, Bühler, Bürgi, Carobbio, Cavadini, Colum-

4200.002 Investitionskredite an die Landwirtschaft berg, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, David, Déglise,

Fr. 23 300 000 Dietrich, Eggly, Engler, Grassi, Gros, Hänggi, Hari, Hess Pe-

ter, Hildbrand, Hösli, Iten, Jung, Keller, Kühne, Leuba, Longet,

Proposition de la commission Maître, Nussbaumer, Oehler, Petitpierre, Pini, Portmann, Re-

707 Office fédéral de l'agriculture beaud, Reichling, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen,

3600.105 Contributions aux frais de lait de secours Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Rolf, Spiel-

Majorité mann, Stamm, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz,

Adhérer au projet du Conseil fédéral Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (60)

Minorité

(Darbelay, Carobbio, Cotti, Kühne) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Fr. 3100000 Le Conseil fédéral a supprimé les contributions fédérales aux

frais d'acquisition de lait de secours (3,2 millions de francs

pour la période du compte 1990/1991 ) sans prendre de dispo-

4200.002 Crédits d'investissements à l'agriculture sitions pour les remplacer.

Majorité La mesure envisagée touche essentiellement les cantons du

Adhérer au projet du Conseil fédéral Tessin, du Valais et de Genève. En effet, ces trois cantons sont

Minorité les seuls à devoir acquérir du lait de secours destiné à l'appro-

(Hafner Rudolf, Kühne, Nebiker, Züger) visionnement de leurs populations, faute d'une production in-

Fr. 40 000 000 digène suffisante.

Elle frappe durement trois cantons périphériques dont la pro-

4600.001 Améliorations foncières et constructions rurales duction et l'industrie laitières sont parmi les plus faibles de

Majorité Suisse. L'économie à réaliser est minime en regard des lour-

Adhérer au projet du Conseil fédéral des conséquences qu'entraîné cette suppression pour qui

Minorité fera les frais de l'opération.

(Nebiker, Carobbio, Cotti, Darbelay, Fischer-Hägglingen, Haf- Dans la situation actuelle, l'acheminement du lait de secours-

ner Rudolf, Kühne) par kilogramme de lait - coûte bien moins cher que la mise en

Fr. 130000000 valeur du lait sous forme de beurre ou de fromage.

Budget de la Confédération 1991 2114 N 3 décembre 1990

Le principe du financement du coût supplémentaire du lait de Schriftliche Erklärung des Bundesrates

secours a déjà été contesté à plus d'une reprise. Chaque fois, Déclaration écrite du Conseil fédéral

la prise de conscience des inconvénients découlant d'une Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

suppression des contributions a abouti à leur maintien. En

cette période de mutation difficile et pénible pour l'agriculture POS. 707.3600.105

suisse, la décision du Conseil fédéral nous paraît inappro- 90.848 Postulat Paccolat

priée. Avant de prendre une mesure isolée, il serait plus judi-

cieux d'avoir un concept global de restructuration et d'orienta- M. Darbellay, porte-parole de la minorité: Au budget 1990 fi-

tion des contributions fédérales dans le secteur laitier. gure un crédit de 3,1 millions pour les transports de lait de se-

Nous rappelons que le Conseil fédéral, dans son message du cours. On peut considérer ce montant comme une subvention

16 juin 1986 concernant l'arrêté sur l'économie laitière, recon- bagatelle si l'on se place du côté de celui qui l'accorde. Par

naît lui-même que «les contributions fédérales permettent de contre, elle ne l'est point si l'on se place du côté de ceux qui la

maintenir le prix de vente du lait, dans ces régions - Tessin, reçoivent. Ce n'est pas une subvention qui, comme on le dit

Valais, Genève - à un niveau égal ou de peu supérieur à celui très souvent, sert de saupoudrage, c'est une subvention qui

noté ailleurs en Suisse». est bien orientée puisqu'elle n'est accordée qu'aux cantons

La suppression de la contribution fédérale provoquerait une qui ont besoin de lait de secours pendant les mois où ils ont

augmentation du prix à la consommation du litre de lait dans recours à ce lait. Ce sont les cantons de Genève, du Tessin et

les régions concernées, alors que le prix de vente est déjà ac- du Valais qui en profitent. Si l'on supprimait purement et sim-

tuellement plus élevé en Valais et au Tessin que dans le reste plement cette subvention, dans ces trois cantons le litre de lait

de la Suisse. Il en résulterait une discrimination inacceptable, reviendrait respectivement à 1,9 centime plus cher, 7,3 et 10,3.

tant du point de vue du consommateur que du commerce ali- C'est dire qu'en Valais notamment la centrale laitière ne pour-

mentaire. rait plus commercialiser elle-même ce lait ou celui qu'elle

De même, une nouvelle retenue à la charge des producteurs achète dans le canton.

de lait est impensable, compte tenu des rigueurs du contin- Sont également touchés les cantons qui fournissent ce lait.

gentement par exploitation et peu après que la retenue géné- Pour le Tessin, c'est essentiellement les cantons de Lucerne et

rale eut passé de 2 à 4 centimes par kilo. de Suisse centrale, pour le Valais le canton de Berne. Si ces

Considérant les problèmes qu'entraînerait la suppression des cantons ne peuvent plus fournir le lait de secours, ils l'utilise-

contributions de la Confédération pour l'acquisition du lait de ront pour fabriquer du fromage ou du beurre. Or il faut relever

secours, nous demandons qu'elles soient maintenues (3, que le lait de secours coûte 11,5 centimes le litre, alors que le

2 millions de francs pour la période du compte 1990/1991) et compte laitier participe à la mise en valeur du beurre à raison

que l'ordonnance du Conseil fédéral s'y référant soit remise en de 84 centimes par litre de lait et à celle du fromage à raison de

vigueur. 36 centimes. Par conséquent, il pourrait y avoir ici une écono-

mie sur un petit compte de la Confédération et des dépenses

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates supplémentaires pour le compte laitier.

vom 3. Dezember 1990 Je ne veux pas m'attarder sur les conséquences qui seront re-

Rapport écrit du Conseil fédéral levées, je voudrais simplement vous faire part de deux consi-

du 3 décembre 1990 dérations générales. D'une part, on parle souvent de politique

L'octroi de contributions aux frais d'acquisition de lait de se- régionale et ici sont concernés trois cantons périphériques,

cours remonte à l'époque de la dernière guerre mondiale. Mal- dont deux - et peut-être les trois me souffle M. Coutau - sont

gré la modification des conditions économiques, l'application dans une situation difficile, et on n'a cure de leur créer des diffi-

de cette mesure d'économie de guerre s'est poursuivie, dans cultés supplémentaires. D'autre part, nous sommes en plei-

l'intérêt des consommateurs habitant les régions où la pro- nes tractations du GATT et chaque jour on parle de restructu-

duction laitière est déficitaire, soit celles de Genève, du Valais rer l'aide à l'agriculture, consistant à faire une étude globale et

et du Tessin. Le Conseil fédéral a certes déjà tenté à plusieurs à prendre des dispositions valables pour l'ensemble du pays.

reprises de supprimer ou de réduire au moins ces contribu- Or, ici, on commence la politique du coup par coup, et cela me

tions. Il a cependant dû y renoncer chaque fois, en raison des semble manquer de cohérence.

critiques formulées à l'égard de son intention. je vous invite par conséquent à voter ce crédit de 3,1 millions

Le Conseil fédéral s'est toutefois vu contraint, cet été, de sup- de francs.

primer les contributions en cause, avec effet au 1 er novembre

1990 (début de l'année du compte laitier), dans le cadre des Mme Paccolat: Je vous remercie de bien vouloir associer, vu

mesures d'économie rigoureuses dont le Parlement exigeait l'unité de matière, le développement de mon postulat à la pro-

l'application d'urgence; en conséquence, le budget 1991 ne position de la minorité dans le cadre du budget. Le Conseil fé-

prévoit plus aucun montant correspondant (3,2 millions de déral disait, en 1986: «Les contributions fédérales permettent

francs). Le 31 octobre 1990, de manière parfaitement consé- de maintenir le prix de vente du lait à Genève, au Tessin et en

quente, l'ordonnance sur les contributions fédérales aux frais Valais, à un niveau égal ou de peu supérieur au prix appliqué

d'acquisition de lait de secours a été abrogée. ailleurs en Suisse.» Par ces propos, le Conseil fédéral justifiait

Le Conseil fédéral a pris cette décision car il a considéré que, les contributions aux frais de lait de secours en 1986 dans son

.dans la situation actuelle, il est en principe supportable et indi- message sur l'arrêté sur l'économie laitière. Quatre ans après,

qué d'abandonner davantage l'approvisionnement en lait frais sa décision de supprimer 3,2 millions de francs au budget

aux lois du marché et de démanteler par conséquent les aides donne l'impression d'un revirement capricieux, d'une déci-

et réglementations officielles appliquées dans ce secteur. Cer- sion prise à la hâte, pour ne pas dire à la légère. En effet, il

tes, il pourrait en résulter des prix de vente du lait de consom- s'agit d'une mesure isolée dans le compte laitier. La part du lait

mation différents selon les régions. Toutefois, un tel phéno- de secours n'est que de 0,26 pour cent du compte laitier, ce

mène est généralement considéré comme normal dans un ré- qui est bien minime. Cependant, les conséquences de cette

gime d'économie de marché, et il se manifeste, dans une me- suppression ne nous paraissent pas avoir été suffisamment et

sure variable et dans des directions variables également pour sérieusement appréciées du point de vue économique et poli-

d'autres produits de consommation aussi. En temps normal, tique. Il est bien clair, en éliminant les contributions, que nous

l'Etat ne saurait en principe avoir pour tâche de recourir à des cassons la chaîne de solidarité avec les régions périphériques

subventions ou à d'autres mesures pour empêcher de tels (Genève, Tessin et Valais) puisque le lait de secours joue un

phénomènes de se manifester en économie laitière. Si des rôle compensatoire et de rééquilibrage économique et social.

problèmes devaient apparaître en matière d'approvisionne- Comment voulez-vous que cette décision soit comprise par

ment, en raison des mesures officielles appliquées dans le les intéressés et les responsables de la production et de la po-

secteur laitier, le Conseil fédéral n'hésiterait pas à prendre les litique laitière et agricole de notre pays? Cette décision hâtive,

dispositions nécessaires, après en avoir examiné les consé- comme je l'ai déjà dit, a été prise sans même qu'il y ait eu une

quences, dans leur contexte général. consultation auprès de la division du lait de l'Office fédéral de

3. Dezember 1990 N 2115 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

l'agriculture. J'attire aussi votre attention tout particulièrement Es stellt sich nun die Frage, ob diese Molkereien während der

sur les incidences graves de la suppression de ces contribu- Mangelzeit teilweise stillgelegt werden sollen, um die Milch

tions. Qui fera les frais de cette opération? Sans lait de se- aus übrigen Landesregionen in abgepacktem Zustand zuzu-

cours, quelle solution de rechange peut-on envisager? Even- führen. Beide Varianten, Rohmilch zuführen für die örtlichen

tuellement trois: soit une augmentation du contingent d'im- Molkereien oder diese teilweise stillegen und abgepackte

portation des zones franches pour le canton de Genève, une Milch zuführen, kosten Geld und bringen Kosten.

augmentation du contingent laitier par exploitation au Tessin Nun wurde zusammen mit den Bundesbehörden das heute

et en Valais, pour compenser le manque chronique de lait du- gültige Konzept erarbeitet und während Jahren danach ge-

rant une partie de l'année, ou une concentration de la transfor- handelt. Es wurden die Molkereien auf dieses Konzept ausge-

mation dans les régions du centre et de l'est de notre pays, ré- richtet und gebaut, und vor wenigen Jahren wurden diese Bei-

gions qui ont déjà une concentration de production laitière. träge noch erhöht. Es kommt nach unserer Auffassung einem

Vous savez que ces orientations, aujourd'hui, ne sont pas réa- eigentlichen Bruch von Treu und Glauben gleich, wenn nun

listes. Elles remettent prématurément en cause la politique fé- der Bundesrat unvermittelt, ohne mit dem regionalen Verband

dérale d'orientation des productions agricoles et tout l'équili- und ohne mit uns ein Wort zu sprechen, die Verordnung rund-

bre de l'édifice laitier. Il ne nous paraît pas non plus envisagea- weg aufhebt, aufgrund derer in den letzten zehn oder mehr

ble du point de vue psychologique et économique, dans le Jahren die Versorgung durchgeführt worden ist.

contexte de l'offre de la Suisse au GATT dans le domaine lai- Wir müssen nun wirklich wissen, ob wir mit den Bundesbehör-

tier, de faire payer la facture aux producteurs de lait alors den für diese Aufgabe Abmachungen treffen und Investitionen

qu'aujourd'hui déjà, la retenue générale auprès du produc- vornehmen können. Es wäre ehrlich gewesen, wenn man eine

teur est passée de 2 à 4 centimes par kilo de lait. Aussi, si le re- Aenderung herbeiführen will, mit uns zu sprechen, uns zu fra-

port du coût ne peut pas être mis à la charge des producteurs, gen: Sehen Sie günstigere Versorgungsmöglichkeiten für

il ne peut non plus être supporté par le consommateur de ces diese Gebiete? Wir würden uns sofort mit den Herren vom

trois régions. Une majoration de 2 à 10 centimes par litre serait Bund an einen Tisch setzen, um das zu prüfen. Das ist-soviel

discriminatoire et, en fait, quel distributeur accepterait de ich weiss, 1986 - überprüft und eine Anpassung im heutigen

payer dans ces trois régions un prix supérieur à celui pratiqué Sinne vorgenommen worden. Dass man einfach Verordnun-

dans les autres régions! gen aufhebt und Budgetposten kürzt, gehörte bis jetzt nicht

Il reste un troisième partenaire, les fédérations laitières: elles zur politischen Kultur dieses Landes.

ne peuvent, elles non plus, prendre le relais de la Confédéra- Aus diesem Grunde bitte ich Sie, diesem Kredit von 3,1 Millio-

tion. En approvisionnant les vallées en lait de consommation, nen Franken zuzustimmen, auch dem Postulat Paccolat, das

en organisant le lait de collectage, les fédérations laitières den Bundesrat einlädt, diese Verordnung wieder in Kraft zu

exercent des tâches de droit public, et leur situation financière setzen. Und ich erkläre hier, Herr Bundesrat Stich, dass wir je-

est précaire, comme vous le savez. Le lait de consommation derzeit bereit sind, dieses Problem im Interesse des Landes

est déjà déficitaire en moyenne de 5 centimes par litre de lait, richtig zu lösen. Aber dass man, ohne mit uns zu sprechen,

selon la dernière enquête effectuée par le contrôle des prix. uns die Verantwortung zuschiebt und sich nachher an die Ab-

En conclusion, nous ne voyons pas, à court terme, de solution machungen nicht mehr hält, halten wir nicht für fair.

de rechange. Nous vous demandons de réintroduire l'ordon- Im Wallis ist die Situation speziell. Dort ist wegen der langen

nance du 17 octobre 1984 concernant les contributions fédé- Seitentäler schon die Milcheinsammlung teurer als in jedem

rales aux frais d'acquisition de lait de secours. Je répète anderen Gebiet der Schweiz. Es wäre ein Leichtes für die

qu'avant de prendre une mesure isolée, il serait plus judicieux Grossverteiler, das ganze Wallis mit billiger Milch aus dem Mit-

d'avoir un concept global de restructuration et d'orientation telland zu versorgen. Die Walliser Bauern könnten dann mit ih-

des contributions fédérales dans le secteur laitier. Et bien que rer Milch irgend etwas anfangen. Es ist teurer, die Milch in den

l'issue des négociations du GATT soit encore incertaine, nous Bergtälern zu holen, als sie zuzuführen. Damit die Bauern

savons que la Suisse est déjà prête à réduire les mesures de auch zu leben haben, gibt es eine Molkerei im Wallis. Die Milch

soutien interne de 20 pour cent en termes réels. wird eingesammelt. Die Bauern erhalten den gleichen Produ-

Je vous invite donc à maintenir les contributions aux frais de zentenpreis wie die Bauern des Mittellandes.

lait de secours, à voter la proposition de la minorité de la com- Wenn Sie diese solidarische Haltung in Frage stellen wollen,

mission, à réintroduire l'ordonnance par le biais de mon pos- müssen Sie dem Bundesrat und der Finanzkommission zu-

tulat et, quant au montant, je me rallie à la proposition de la mi- stimmen. Wenn Sie die Solidarität mit diesen Bauern aufrecht-

norité. Il ne s'agit donc pas du montant de 3,2 millions mais de erhalten wollen, müssen Sie der Minderheit zustimmen.

3,1 millions.

Reichling: Ich spreche nicht nur für die SVP-Fraktion, ich

spreche auch als Präsident des Zentralverbandes Schweizeri- Stucky: Es geht hier -wie wir gehört haben - um eine Subven-

scher Milchproduzenten. tion an die Milchverbände. Nur theoretisch wird der Konsu-

Der Zentralverband hat zusammen mit den regionalen Milch- ment damit belastet. Wie stark er belastet würde, zeigt schon

verbänden in der Schweiz die Verantwortung übernommen, eineUeberschlagsrechnung. Es handelt sich um 3,1 Millionen

sämtliche Dörfer mit Konsummilch zu versorgen. Diese Auf- Franken. In den drei Kantonen wohnen 900000 Einwohner.

lage hat keine der privaten Detailhandelsgesellschaften, son- Rechne ich das um, wird ein Einwohner etwa mit 3 Franken

dern nur der Zentralverband mit seinen regionalen Verbän- belastet, also etwas mehr als ein Kaffee crème kostet, auf das

den. Er ist auch verpflichtet, in der ganzen Schweiz jeden Liter ganze Jahr gerechnet. Dass es sich also nicht um eine grosse

Milch von den Bauern zu jenem Preis entgegenzunehmen, Solidaritätsaktion handeln kann, zeigt schon diese Zahl. Das

den der Bundesrat festlegt. Auf diesen Grundlagen basiert das andere, was man beachten muss, ist, dass die Grossverteiler

Milchversorgungskonzept. in Genf oder im Tessin und auch im Wallis die Milch zu glei-

Es gibt nun in der Schweiz drei Gebiete, die nicht während des chen Preisen anbieten, und zwar das ganze Jahr. Folglich ist

ganzen Jahres mit genügend Konsummilch versorgt sind. Der es nur Theorie, zu sagen, der Konsument werde besonders in

Kanton Genf benötigt 1,3 Millionen Liter während des vierten drei Kantonen davon betroffen.

Quartals, das Wallis - ebenfalls im vierten Quartal - 0,6 Millio- Ich frage mich auch - und ebenfalls den Präsidenten des Zen-

nen Liter und der Kanton Tessin im dritten und vierten Quartal tralverbandes -: Wenn der Bundesrat hier nicht endlich einmal

3,5 Millionen Liter. durchgreift, würde der Zentralverband die Organisation über-

Es stellt sich nun die Frage, wie dieses Versorgungsproblem prüfen? Es ist den Bündnern ohne weiteres möglich, mit den

gelöst werden soll. Gemäss Milchbeschluss ist der Verband Ostschweizern zusammen die Milchtransporte zu organisie-

gehalten, dass vorerst die örtlich anfallende Milch zur Versor- ren. Er braucht keine Bundessubventionen. Warum ist das für

gung der Gebiete verwendet werden soll. Aus diesem Grund Genf oder auch für das Wallis und das Tessin nicht möglich?

sind auch im Tessin, im Wallis und in Genf Molkereien gebaut Ich denke nur an die abgelegenen Täler, die es im Kanton

worden, um diesen gesetzlichen Auftrag zu erfüllen. Graubünden auch gibt, etwa das Engadin oder Puschlav usw.

Budget de la Confédération 1991 2116 N 3 décembre 1990

Wie oft haben wir in diesem Saal gesagt: Schafft endlich ein- sucht der Bundesrat jedesmal diese Minisubvention, als was

mal Bagatellsubventionen ab! Das ist ein Musterbeispiel einer es Kollege Stucky zu Recht beschrieben hat, abzuschaffen,

Bagatellsubvention, deren Aufhebung nun fällig ist. und sie wird hartnäckig am Leben erhalten. Es hat nichts mit

Ich empfehle Ihnen deshalb, dieses Artefakt abzulehnen. der Versorgung der Konsumenten zu tun, sondern damit, dass

wir mit Bundesmitteln mithelfen, unwirtschaftliche Strukturen

M. Gros: A la rubrique «Contribution aux frais de lait de se- am Leben zu erhalten.

cours», le groupe libéral vous demande de soutenir la minorité Ich spreche im Namen der LdU/EVP-Fraktion. Herr Reichling,

Darbellay visant à rétablir la somme de 3,1 millions. ich bin überrascht, denn ich wusste nicht, dass der Zentralver-

Si nous sommes en général favorables à des économies per- band Schweizerischer Milchproduzenten in diesem Saal auch

mettant de contenir les dépenses de la Confédération dans les eine Fraktion hat. Hier haben nur die Fraktionssprecher das

limites de la croissance du produit intérieur brut, nous ne pou- Wort, aber Sie haben für den Zentralverband gesprochen. Da-

vons accepter que, par de simples traits de plume, on tente de mit haben Sie auch den Schleier gelüftet.

se donner bonne conscience, sans envisager les problèmes Worum geht es? Die Verbände haben laut Gesetz leider die

que l'on crée en aval. Dans ce cas, ces problèmes, qui seront Kompetenz, die Milchversorgung zu regulieren, und sie sind

surtout sensibles dans les cantons dont la production laitière dazu nicht imstande. Weil wir eben keine Marktwirtschaft ha-

ne suffit pas à la couverture des besoins pendant certaines pé- ben, haben wir diese Zustände, dass auf der einen Seite die

riodes de l'année, ont été parfaitement bien évoqués par Leute, die die Milch verteilen und verarbeiten, der Milch nach-

M. Darbellay; je n'y reviens donc pas. Mais ce montant, rennen, weil sie nicht genug bekommen. Auf der anderen

somme toute modeste, de 3,1 millions, est à même d'illustrer Seite muss der Staat mithelfen, unwirtschaftliche Strukturen

ce que le président de la commission nous disait lors du débat am Leben zu erhalten.

d'entrée en matière: «le budget est le reflet d'une politique vou- Herr Reichling, ich frage Sie folgendes: Soviel ich gehört habe,

lue par notre Parlement, il est la facture des lois que nous vo- soll man dem Walliser Verband die Bewilligung erteilt haben,

tons». eine UHT-Anlage zu erstellen. Wie kommt es dazu, dass man

Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que la motion de la majorité de diesem Verband diese Bewilligung erteilt, obwohl man kein

la commission demande au Conseil fédéral de modifier ou de Rohprodukt in der Region hat? Das würde mich sehr interes-

supprimer des textes légaux pour limiter l'augmentation des sieren. Sollen alle anderen dafür bezahlen, dass dort Struktu-

dépenses. La commission indique donc bien par là que seules ren aufrechterhalten werden?

des réformes en profondeur permettent de faire des écono- Ein Weiteres ist Ihnen zu Recht von Herrn Stucky gesagt wor-

mies et que se borner à biffer ici ou là telle ou telle somme ne den: Wenn der Markt spielt, dann haben Sie überall etwa die

constitue pas une réelle politique budgétaire. Ainsi en est-il de gleichen Preise, oder Sie haben Marktpreise. In diesem Zu-

la rubrique dont nous discutons maintenant. sammenhang bin ich schon etwas enttäuscht über Sie, Herr

Je m'adresse tout particulièrement à M. Stucky, porte-parole Gros. Sie haben kürzlich ein neues Programm über eine

du groupe radical. Nous avons voulu une agriculture mise to- marktwirtschaftlich orientierte Landwirtschaft veröffentlicht.

talement à l'écart des signaux du marché, repliée sur des Sie treten nun hier an und machen genau das Gegenteil. Sie

structures désuètes. Nous avons voulu un secteur laitier pro- vertreten Subventionen, um Strukturen am Leben zu erhalten,

tégé, subventionné, écologiste, pris en charge et contingenté. die mit Marktwirtschaft nichts zu tun haben. Wenn es nun wirk-

Tout cela se paie, Monsieur Stucky. Lors des discussions con- lich um wesentliche Subventionen unserer Milchwirtschaft ge-

cernant le dernier arrêté sur l'économie laitière, les proposi- hen würde, könnten wir hier in aller Offenheit diskutieren. Aber

tions visant à assouplir les rigueurs du contingentement laitier dass diese Minisubvention von etwa 3 Millionen Franken nicht

ont été refusées. Et maintenant, le Conseil fédéral et la majorité weggebracht werden kann, sollte uns zu denken geben. Wenn

de la Commission des finances voudraient encore pénaliser wir dazu nicht imstande sind, dann hören wir doch auf, über

ceux qui, à cause du contingentement, ne peuvent produire le Sparen und über Prioritäten zu sprechen, dann machen wir

lait nécessaire à leur consommation. Ce n'est pas admissible. weiter wie bisher. Diese Subvention hat längstens keinen Sinn

Monsieur le Conseiller fédéral, c'est la quatrième ou cin- mehr.

quième fois que le gouvernement veut biffer cette rubrique. Ich bitte Sie, nun endlich einmal dem Bundesrat zu folgen, ihn

Chaque fois, le Parlement l'a rétablie et cela pour de bons mo- zu unterstützen und diese Subvention abzuschaffen.

tifs. Qu'un assouplissement du contingentement permette

aux centrales laitières de disposer de suffisamment de lait pro- Reichling: Die Frage von Herrn Biel könnte ich beantworten.

duit dans la région et les contributions aux frais de transport de Es besteht aber hier keine Diskussionsmöglichkeit. Ich

lait de secours ne seront plus nécessaires. Mais avant qu'un möchte ihm einfach sagen, dass ich als Vertreter der SVP ge-

tel assouplissement n'intervienne, l'équité commande de sprochen und meine Interessen offengelegt habe. Herr Biel

maintenir ces contributions. hätte das als Direktor der Migros auch tun können.

Si le Conseil fédéral veut faire des économies dans le domaine

agricole, qu'il saisisse l'occasion que lui donne la Commis- M. Coutau, rapporteur: Cette affaire de subvention aux frais

sion des finances en acceptant la motion. Il aura ainsi un man- des laits de secours a été déjà débattue à maintes reprises

dat clair pour faire des propositions afin de déréglementer et li- dans nos conseils. Elle concerne 3 millions de francs en chiffre

béraliser la politique agricole. C'est après, et seulement après rond, sur un budget de 33 milliards. Il faut voir les proportions.

que l'on pourra commencer à biffer certaines rubriques dans Ce cas me fait un peu penser à la ville de Jéricho. Le Conseil

le budget. fédéral, à maintes reprises a tourné autour des remparts de ce

Le groupe libéral vous demande donc de soutenir la proposi- lait de secours comme l'armée a tourné autour de la ville de

tion de la minorité de la commission et, parallèlement, le pos- Jéricho, pour essayer d'en faire tomber les remparts. Et, au-

tulat Paccolat pour que le Conseil fédéral réintroduise l'ordon- jourd'hui, c'est la cinquième fois que le Conseil fédéral essaie

nance y afférente. de faire abattre les remparts de la ville de Jéricho que consti-

tuent les contributions aux frais du lait de secours.

Biel: Offensichtlich herrscht hier Verwirrung: Was heisst «Ko- Les arguments favorables ou non à l'abandon de ces 3 mil-

sten für Aushilfsmilch»? Wenn wir diese Appelle gehört haben lions ont été déjà répétés à de nombreuses reprises dans ce

- vor allem auch aus dem Kanton Wallis, jetzt wieder aus Genf Parlement. Par conséquent, je me bornerai à vous donner,

-, dann wundern wir uns etwas. Was heisst das eigentlich? pour l'essentiel, ce qui a semblé à la majorité de la commis-

Das heisst nichts anderes, als dass der Staat aus staatlichen sion une mesure néanmoins supportable.

Mitteln Geld in einen unwirtschaftlichen Verteilapparat ein- En effet, le Conseil fédéral et la majorité de la commission esti-

schiesst, der von den Milchverbänden und dem Zentralver- ment que la disparition de cette subvention porte sur une

band - im übrigen unter Mitverantwortung des Bundesamtes somme minime, qu'elle ne contribuera pas de façon dispro-

für Landwirtschaft-aufgebaut worden istundam Leben erhal- portionnée - je dis bien disproportionnée - à des difficultés ni

ten wird. pour les consommateurs, ni pour les centrales laitières. Il est

Seit vielen Jahren - Herr Gros hat das zu Recht erklärt - ver- d'avis que la subvention dans son résultat général entraîne

3. Dezember 1990 N 2117 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

une sorte de circulation peu rationnelle du lait àtravers le pays. schaftliche Strukturen aufrechtzuerhalten. Sie können also

Il convient de la corriger. nicht zuletzt hier ein Zeichen für die Marktwirtschaft setzen.

Bien entendu, les arguments favorables à cette subvention ne

sont pas totalement négligeables. Il s'agit de permettre aux

Bundesrat Stich: Ich bitte Sie im Namen des Bundesrates, das

centrales laitières de remplir leur obligation de ravitaillement

Postulat von Frau Paccolat und den entsprechenden Minder-

de l'ensemble du pays. Il est vrai que les spécificités géogra-

heitsantrag abzulehnen.

phiques et climatiques de notre pays ne permettent pas d'en

Die Rechtsgrundlage für die sogenannte Aushilfsmilch be-

assurer un ravitaillement uniforme en toute saison. Il est vrai

steht in Artikel 15 des Milchwirtschaftsbeschlusses. Danach

aussi que, si le lait de secours n'est pas acheminé auprès des

kann der Bund an die Beschaffung von Aushilfsmilch - was

centres de consommation, au prix certes de cette subvention,

das immer besagen will - Beiträge gewähren. Und nach Arti-

ce lait encombrera les centres de production et poussera les

kel 32 hat der Bundesrat den Beschluss zu vollziehen. Der

centrales laitières à le transformer en beurre et en fromage à

Bundesrat hat sich klar entschieden, er hat mit Beschluss vom

des prix excessifs.

31. Oktober 1990 diese Verordnung aufgehoben. Deshalb

Il n'est reste pas moins que le Conseil fédéral a estimé, par une

gibt es für den Minderheitsantrag keine Rechtsgrundlage

décision du mois d'août de cette année, de supprimer, avec

mehr, d.h. seit einem Monat bezahlen wir keine Beiträge mehr

effet au 1 er novembre 1990, cette ordonnance qui est à la base

an Aushilfsmilch. Man muss vielleicht noch erwähnen, dass

de cette subvention. Par conséquent, depuis un mois les sub-

dieser Beschluss auf die Kriegszeit zurückgeht, auf den Zwei-

ventions au lait de secours ne sont plus versées. Telle est la si-

ten Weltkrieg. In der Zwischenzeit ist verschiedentlich ge-

tuation actuelle.

wünscht und gefordert worden, dass man gewisse Relikte aus

La majorité de la commission vous propose, par 10 voix contre

dieser Zeit, die überflüssig geworden sind, beseitigt. Auch für

6, de souscrire aux propositions du Conseil fédéral.

die Entwicklung seither bedeutet das, dass die Firma Bührle

restrukturieren muss, auch die Gruppe für Rüstungsdienste

Jaeger, Berichterstatter: Die Mehrheit der Kommission bittet

muss restrukturiert werden, weil sich die Zeiten geändert ha-

Sie, zu diesem und auch zum nachfolgenden Erhöhungsbe-

ben. Deshalb ist der Bundesrat der Meinung, dass auch in be-

gehren im Interesse der Vernunft der seit Beginn dieser Ver-

zug auf die Verteilung der landwirtschaftlichen Produktion

handlungen reklamierten Budgetdisziplin nein zu sagen.

eine gewisse Aenderung herbeigeführt werden muss.

Um was geht es bei der Position «Zuschüsse an die Kosten für

Ich selber habe mich früher auch immer gegen diese Zu-

Aushilfsmilch»? Es geht - um es gleich beim Namen zu nen-

schüsse an Aushilfsmilch gewehrt, weil ich weiss, wie unselig

nen - um die Alimentierung der unwirtschaftlichen Verarbei-

dieser Milchtourismus gelegentlich ist. Wenn im Sommer

tungsbetriebe der regionalen Milchgenossenschaften in den

Milch vom Engadin nach Hochdorf geführt wird und aus dem

Kantonen Wallis, Genf und Tessin. Wir können darauf hinwei-

Luzernischen oder aus dem St. Gallischen ins Tessin oder

sen, dass der Bundesrat noch vor kurzem, nämlich auf den

wenn - ich kann nicht sagen, ob das heute noch so ist - Milch

1. November dieses Jahres, die entsprechende Verordnung

aus dem Thurgau nach Genf geführt wird, dort Joghurt bereitet

aufgehoben und diese - wie sie hier bezeichnet worden ist -

wird, und diese Joghurts dann nach Hamburg exportiert wer-

Mini- oder Bagatellsubvention gestrichen hat. Es ist doch so,

den, dann ist das zweifellos nicht die ökonomischste Art, die

dass diese Mittel ohnehin nur Milchzentralen zugute kämen,

Milch zu verwerten.

die sich in der neueren Zeit noch nicht angepasst haben. Der

Vielleicht hat man früher in dieser Hinsicht gewisse Fehler ge-

Verbraucher merkt den Wegfall solcher Subventionen nicht.

macht, weil man jeder Region ihre eigene Molkerei ermöglicht

Es ist von zwei Rednern, von Herrn Stucky und auch von Herrn

hat. Aber es ist vermutlich nicht sinnvoll, in einer Region, in der

Biel, darauf hingewiesen worden, dass beispielsweise der

man in Spitzenzeiten wenig Milch hat, für die zwischenzeitli-

Milchverband Wallis sogar mit einer UHT-Anlage versehen

che Ueberschussproduktion eine Molkerei zur Verwertung

worden ist, obwohl dort keine genügende Versorgung mit

dieser Milch zu eröffnen. Vielleicht wäre es besser, diesen

Rohmilch vorhanden ist.

Ueberschuss gelegentlich in Gebiete zu führen, wo die Kapa-

Es ist von den gleichen Votanten auch darauf hingewiesen

zität zur Verwertung von Ueberschussmilch ohnehin vorhan-

worden, dass Grossverteiler die Milch in der ganzen Schweiz,

den ist.

und zwar in Zürich wie in den Randregionen, ohne Subventio-

Der Bundesrat ist also - entsprechend Ihrer Motion, die ver-

nen zum gleichen Preis verkaufen können.

langt, dass wir Bagatellsubventionen aufheben-zum Schluss

Es geht auch hier wieder einmal um die Frage: Sollen wir nun

gekommen, man müsste hier einmal einen Schlussstrich zie-

solche Subventionen, die nicht marktwirtschaftlich sind, unbe-

hen. Der Konsument wird dadurch sicher nicht betroffen, und

dingt beibehalten? Wir meinen, das sei unnötig. Ueberlassen

die Ablieferung der Milch ist im Wallis nicht kostspieliger als im

wir doch die Versorgung mit Frischmilch vermehrt dem Markt, Graubünden, im Kanton Uri oder an anderen Orten; das ist si-

und verzichten wir darauf, unrationelle Strukturen und einen ir-

cher kein Argument, um besondere Beiträge zu gewähren. Die

rationalen Milchtourismus aufrechtzuerhalten. Es ist über-

Praxis zeigt auch, dass die Versorgung zum gleichen Preis

haupt nicht einzusehen, weshalb der Steuerzahler diese zum

durchaus möglich ist.

Teil uneffizienten Verbandsstrukturen finanzieren soll, denn

Aus diesem Grunde bitte ich Sie im Namen des Bundesrates,

dem Konsumenten bringen diese Subventionen ohnehin

das Postulat von Frau Paccolat abzulehnen, dann auch der

nicht viel oder gar nichts.

Mehrheit auf Streichung zuzustimmen. Ich erinnere Sie noch

Noch eine Schlussbemerkung: Es ist wiederum die Solidarität

einmal daran, dass Sie uns den Auftrag gegeben haben - zu

angesprochen worden, und zwar von Herrn Reichling. Ich be-

Recht den Auftrag gegeben haben -, dass das Wachstum der

greife dieses Argument. Das Argument der Solidarität kann Ausgaben nicht zu stark sein soll. Wenn wir alle Anträge akzep-

man aber praktisch bei allen diesen strittigen Positionen, bei

tieren, die hierfür Aufstockung gestellt werden, dann werden

denen es um Aufstockungen geht, herbeiziehen. Es geht im-

wir im nächsten Jahr, in einem ausgabenschwachen Jahr,

mer um periphere Regionen, um Randregionen, die dafür her-

eine Wachstumssteigerung von über 9 Prozent haben, und

halten müssen: Ich habe nichts gegen die Solidarität, aber wir

das ist nicht akzeptabel.

müssen uns doch im klaren sein, dass unter dem Stichwort

Ich bitte Sie also, der Kommissionsmehrheit und dem Bundes-

der Solidarität überall - und bei jeder Position - Aufstockun-

rat zuzustimmen und das Postulat Paccolat abzulehnen.

gen verlangt werden können.

Wenn wir unter der Fahne der Solidarität letzten Endes überall

aufstocken, dann muss ich einfach sagen, dass uns dieses Pos. 707.3600.105

Budget aus dem Ruder geht. Das können wir einfach nicht. Sie

wollen alle solidarisch sein, aber wir sind es doch schon! Und

Abstimmung - Vote

es ist auch von Herrn Stucky darauf hingewiesen worden,

dass mit diesem Betrag in Richtung Solidarität ohnehin sehr

wenig gemacht wird. Es geht tatsächlich nur um eine Bagatell- Für den Antrag der Minderheit 76 Stimmen

subvention, um eine Streusubvention, die mithilft, unwirt- Für den Antrag der Mehrheit 42 Stimmen

Budget de la Confédération 1991 2118 N 3 décembre 1990

90.848 Postulat Paccolat vom Bundesrat vorgesehenen 15 Millionen Franken niemals

ausreichen. Der Fondsbestand verliert durch die Inflation fort-

Abstimmung - Vote laufend an Wert. Es wurde ausgerechnet, dass bei einer

durchschnittlichen Jahresteuerung von 5 Prozent - gegen-

Für Ueberweisung des Postulates 62 Stimmen wärtig haben wir eine höhere Teuerung-jährlich 60 Millionen

Dagegen 45 Stimmen Franken notwendig wären, wenn man einen Kaufkraftverlust

wirklich vermeiden möchte. Tatsächlich wurden von der zu-

POS. 707.4200.002, 707.4600.001 ständigen Sektion der Finanzkommission 60 Millionen Fran-

ken vorgeschlagen - für die Kaufkrafterhaltung -, und die Fi-

Hafner Rudolf, Sprecher der Minderheit: Das Angebot des nanzkommission hat dann im Sinne eines Kompromisses die

Bundesrates, im Rahmen der Gatt-Verhandlungen bis zu jetzt vorgeschlagenen 40 Millionen Franken mehrheitlich ak-

30 Prozent der Subventionen abzubauen, hat Unsicherheit zeptiert. Es wurde aber aufgrund des Vorschlages von

unter die Bäuerinnen und Bauern dieses Landes gebracht. Herrn Früh, dass man überall auf den Betrag des Bundesrats

Dieses Damoklesschwert der Gatt-Verhandlungen schwebt reduzieren sollte, der Abstrich vorgenommen. Aber die Mehr-

nun über dem Bauernstand, einem Berufsstand, der für unser heit der Finanzkommission hat sich für 40 Millionen Franken

Land sehr grosse Arbeit geleistet hat, und einem Berufsstand, ausgesprochen.

der sehr viel für die unabhängige Versorgung mit Lebensmit- Sie haben sich zu Recht, als es um die Ausgaben für die Parla-

teln geleistet hat. Was in einem Land passieren kann, wenn mentsdienste ging, für den erhöhten Wert entschieden. Meine

kein starker Bauernstand mehr zu verzeichnen ist, können Sie Ausführungen haben Ihnen gezeigt, dass Sparen bei dieser

gegenwärtig im Osten beobachten. So ist ein Land wie die So- Position fehl am Platz wäre. Im Namen der Kommissionsmin-

wjetunion, das einmal ein Agrarland war, heute nicht einmal derheit - es war ursprünglich die Kommissionsmehrheit - bitte

mehr in der Lage, sich ausreichend mit Nahrungsmitteln zu ich Sie zu beachten, dass es sich bei den 40 Millionen Franken

versorgen. Solche Zustände des Hungers wollen wir in unse- bereits um einen Kompromiss handelt. Ich bitte Sie im Inter-

rem Lande sicher nicht. esse unserer Landwirtschaft und vor allem der kleinen und

Der Sprechende hat sich immer für die Erhaltung der kleinen mittleren Betriebe, damit diese auch erneuert werden können,

und mittleren Bauernbetriebe ausgesprochen. Diese Betriebe dem Kompromiss von 40 Millionen Franken zuzustimmen.

weisen eine gute Struktur auf, die es auch ermöglichen würde,

eine naturnahe Landwirtschaft zu betreiben. Ich glaube, es ist Lanz: Als Mitglied der Kommission für die Revision des Geset-

ein Zeichen der Zeit, dass man in dieser Richtung etwas zes betreffend Investitionskredite und Betriebshilfen in der

macht. Viele Bäuerinnen und Bauern haben die Chancen in Landwirtschaft habe ich mich überzeugt, dass dieses schon

diesem Bereich auch erkannt und sind auf eine ökologische bisher recht gute Instrument in Richtung einer zeitgemässen

Landwirtschaft umgeschwenkt. Diese Chance könnte noch Landwirtschaftspolitik verbessert wird. Die Gewährung von

von mehr Leuten des Bauernstandes ergriffen werden. Der Krediten an die Bauern hängt davon ab, ob das Investitions-

Staat sollte aber helfen, die relativ guten Strukturen zu erhal- vorhaben agrarpolitisch erwünscht, ökologisch ausgewogen

ten, die wir in der Schweiz noch haben. und betriebswirtschaftlich gerechtfertigt ist, also keine eigentli-

Es kommt hinzu, dass von seilen des Gewässer- und des Tier- chen Subventionen nach dem Giesskannenprinzip darstellt.

schutzes immer stärkere Anforderungen gestellt werden - zu Der Fonds de roulement, dem die Bundesmittel zugute kom-

Recht, weil man diesen Anliegen Beachtung schenken muss. - men, bietet nach meiner Meinung eine echte Hilfe zur Selbst-

Der Bundesrat ist auf diesen Sachverhalt in seiner Antwort auf hilfe. Wenn wir daran denken, was zur Erfüllung des Gewäs-

die Motion Schnider eingegangen. Ich zitiere hier kurz: «Die serschutz- und des Tierschutzgesetzes noch für Anstrengun-

Investitionen für die Anpassung der landwirtschaftlichen gen der Landwirtschaft anstehen, ist der jetzt zur Diskussion

Oekonomiegebäude an die Vorschriften des Tierschutzgeset- stehende Betrag zu klein.

zes und der Lagereinrichtungen für Gülle, Mist und Silosäfte Meinen Antrag, der, wie Sie wissen, zweiteilig war, nämlich ei-

an diejenigen des Gewässerschutzgesetzes werden auf meh- nerseits Einsparen beim Landsturm und anderseits Auf-

rere Milliarden Franken geschätzt.» Sie sehen daraus, dass stocken bei den Investitionskrediten, habe ich zu einer Zeit ge-

der Bundesrat den Ernst der Lage bestätigt und dass auf die- stellt, als ich noch glaubte, die lobenswerte Absicht der Bud-

sem Gebiet etwas geschehen muss. getdisziplin unserer Finanzkommission sei zu respektieren.

Noch kurz ein weiterer Satz aus der bundesrätlichen Antwort: Unterdessen weiss ich es besser. Es war eine Illusion. Mit mir

«Im Interesse einer möglichst raschen Durchsetzung der Vor- ist ein Teil der SP-Fraktion der Meinung, dass der Minderheits-

schriften des Tierschutz- und Gewässerschutzgesetzes wäre antrag Hafner Rudolf von allen Verbesserungswünschen für

eine Erhöhung der Meliorationsbeiträge und Investitionskre- die Landwirtschaft der unterstützenswerteste ist. Darum ziehe

dite an sich erwünscht.» Das ist eine klare Aussage seitens des ich meinen Antrag zurück.

Bundesrates. Man muss hier nicht mehr viel beifügen. Ich kann Sie noch darauf aufmerksam machen, dass dank der

Konkret zu den Zahlen, die zur Diskussion stehen. Die Investi- Einsparung beim Landsturm die Budgetrelevanz für den An-

tionskredite haben in den letzten Jahren ganz klar abgenom- trag Hafner Rudolf nur noch 17 Millionen und nicht mehr

men: 1988: 55 Millionen Franken; 1989: 26,5 Millionen Fran- 25 Millionen beträgt.

ken; 1990:20 Millionen Franken; 1991 sollen gemäss Bundes-

rat nur noch 15 Millionen Franken eingesetzt werden. Diese Kühne, Sprecher der Minderheit: Herr Nebiker ist infolge Hei-

Beiträge in den letzten Jahren wurden von der Konferenz der serkeitverhindert, an dieserTribüne anzutreten; ich werde ver-

kantonalen Landwirtschaftsdirektoren in einem Brief vom suchen, ihn zu vertreten.

15. Oktober, der an die beiden Finanzkommissionen gesandt Die Minderheit Ihrer Finanzkommission und die Mehrheit der

wurde, als völlig ungenügend bezeichnet. Diese Gelder flies- ständerätlichen Finanzkommission möchten die Weiterfüh-

sen in einen Fonds de roulement, und es werden daraus zins- rung dieser Massnahme auf dem bisherigen Niveau garantie-

günstige Darlehen entrichtet. Es ist wichtig zu wissen, dass ren. Wir hatten für landwirtschaftliche Hochbauten und Boden-

diese Gelder, die wir hier im Budget besprechen, nicht verlore- verbesserungen in der Rechnung 1989 127,3 Millionen Fran-

nes Geld darstellen, sondern als Darlehen ausbezahlt werden ken aufgewendet. Der Voranschlag 1990 enthielt für diesen

und dass regelmässige Rückzahlungen erfolgen. Posten 127,4 Millionen Franken. Die Minderheit will dafür für

Es ist so, dass dieser Fonds insgesamt rund 1,4 Milliarden 1991 130 Millionen Franken reservieren. Der Zuwachs ge-

Franken enthält. Daraus wurden Darlehen ausbezahlt, die frü- mäss Minderheitsantrag ist also nicht übermässig.

her oder später zurückfliessen. Es wurde immer bestätigt, Güterzusammenlegungen und landwirtschaftliche Hochbau-

dass diese Darlehen sinnvoll verwendet werden und für die ten sind notwendig, um zukunftsgerichtete Strukturverbesse-

Landwirtschaft eine sehr grosse und gute Hilfe darstellen. Der rungen, vor allem im Berggebiet, vornehmen zu können. Die

Posten, der zur Diskussion steht, kann sinnvollerweise nicht internationalen Entwicklungen zeigen, dass die Stärkung der

nur allein aus finanzpolitischer Sicht beurteilt werden. Obwohl Konkurrenzfähigkeit unserer Landwirtschaftsbetriebe grosse

laufend Gelder in diesen Fonds zurückfliessen, würden die Bedeutung hat. Die Reduktion von produktgebundenen Stüt-

3. Dezember 1990 N 2119 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

zungen im Rahmen der Gatt-Verhandlungen darf nicht auch Abbau von 55 Millionen Franken auf 15 Millionen Franken,

noch vom Abbau dieser gattkonformen Massnahmen beglei- also einen Abbau innert dreier Jahre um mehr als 70 Prozent.

tet sein. Im Gegenteil: Solche sollten ausgebaut werden kön- Dabei müssten wir, wenn wir die Wirkung dieses Fonds de rou-

nen, um überhaupt eine angemessene Anzahl bäuerlicher Be- lement erhalten wollen, mit der heutigen Teuerung von 6 Pro-

triebe erhalten zu können. Heute haben wirfür landwirtschaftli- zent bei 1,4 Milliarden Kapital - Sie können das selbst nach-

che Hochbauten in gewissen Kantonen Wartelisten bis zu rechnen-84 Millionen Franken einsetzen. Dabei könnte noch

10 Jahren. keine Verstärkung, wie sie der Bundesrat in der Pressemittei-

Zur Mittelzuteilung: 60 Prozent der Mittel werden für Boden- lung angekündigt hat, erreicht werden, sondern nur die Erhal-

verbesserungen aufgewendet. Bodenverbesserungen haben tung der Kaufkraft. Aber wir wissen genau: 84 Millionen kön-

sich aber stark gewandelt. Es geht nicht mehr - wie man sich nen wir aus Budgetgründen nicht einsetzen. Wir sind sehr ge-

das landläufig vorstellt - um Entwässerungen oder ähnliche spannt, wie gross die Aufstockung im Voranschlag 1992 sein

Massnahmen, sondern um Zusammenlegungen und Er- wird, wenn der Bundesrat seine angekündigte Verstärkung

schliessungen. der Strukturpolitik dann wirklich zu realisieren beginnt, und ob

Die Anliegen des Naturschutzes werden massgeblich berück- er sie überhaupt zu realisieren beginnt.

sichtigt. 40 Prozent der Gelder werden für landwirtschaftliche Heute aber müsste sich der Bundesrat, wenn er sich nicht dem

Hochbauten verwendet. Dies ist unbedingt notwendig für das Vorwurf der Widersprüchlichkeit aussetzen will, mindestens

Wohlbefinden der Tiere. Wir haben ein Tierschutzgesetz erlas- dem bescheidenen Minderheitsantrag von 40 Millionen, der ja

sen und ein Gewässerschutzgesetz: Ohne Mittel können knapp die halbe Teuerung ausgleicht, anschliessen. Wir soll-

diese Anforderungen nicht erfüllt werden. Zudem geht es um ten hier im Parlament durch Zustimmung zum Minderheitsan-

eine rationelle Wirtschaftsweise, um angenehm© und neuzeit- trag mithelfen, die Glaubwürdigkeit des Bundesrates etwas

liche Arbeitsplätze der Bauern. aufzupolieren.

80 Prozent dieser Mittel gehen ins Berggebiet. Da die Ertrags- Aber Spass beiseite. Sie haben wohl alle bemerkt, dass die

kraft der Berglandwirtschaft entsprechend tief ist, sind Vorha- bäuerliche Bevölkerung sehr verunsichert ist, weil der Bun-

ben ohne A-fonds-perdu-Unterstützung überhaupt nicht desrat von Abbau spricht in einer Zeit, in der alle übrigen Berei-

durchzuführen. Sie sind um so weniger tragbar, je höher die che 6 Prozent Teuerungsausgleich und zum Teil noch Real-

Zinssätze der Banken sind. lohnerhöhungen erhalten. Geben Sie der bäuerlichen Bevöl-

Dass der Bundesrat diese Positionen von 127,4 auf 100 Millio- kerung eine kleine Hoffnung. Schaffen Sie etwas Vertrauen, in-

nen kürzen will - bei 6 Prozent Teuerung - ist unverständlich. dem Sie bei der Position «Investitionskredite an die Landwirt-

Bei unserem Antrag, 130 Millionen Franken einzusetzen, er- schaft» und auch bei jener der «Bodenverbesserungen und

halten wir nicht einmal die Kaufkraft ganz. Aber im Hinblick auf landwirtschaftlichen Hochbauten» den Anträgen der Minder-

die Budgetdisziplin und aus Rücksicht auf Ihre Anliegen, Herr heitzustimmen!

Bundesrat Stich, lassen wir es bei einer Erhöhung von 2 Pro-

zent bewenden. Wir haben uns gar nicht getraut, höher zu ge- Meier-Glattfelden: Wir Grüne, Partei und Fraktion, setzen uns

hen. Diese Summe ist aber unerlässlich. seit jeher für eine naturnahe Landwirtschaft ein. Wir protestie-

Ich bitte Sie um Zustimmung zum Minderheitsantrag von ren deshalb auf das schärfste dagegen, dass der Bundesrat

Herrn Nebiker. über einen Strukturwandel, der Zehntausende von Klein- und

Gestatten Sie mir, als Fraktionssprecher zu den Investitions- Mittelbauern zur Betriebsaufgabe zwingt, sein Gatt-Angebot

krediten der Landwirtschaft einige Sätze anzubringen. Die zum Abbau der Subventionen realisieren will.

Grundfinanzierung für landwirtschaftliche Hochbauten wird in Wir wissen, dass nur eine natürliche, umweit- und tierschutz-

der Regel durch die Position «Bodenverbesserungen und gerechte Landwirtschaft qualitativ hochstehende Nahrungs-

landwirtschaftliche Hochbauten» gesichert, die Restfinanzie- mittel produzieren kann. Für solche Produkte ist der Konsu-

rung über Investitionskredite. Die Neuzuteilung der Mittel für ment bereit, einen höheren Preis zu zahlen.

Investitionskredite ist stark rückläufig, und der Fonds de roule- Eine umweit- und tierschutzgerechte Landwirtschaft aber

ment läuft Gefahr, seinen Wert zu verlieren. braucht unsere Klein- und Mittelbetriebe. Die Auflagen des Ge-

Wir bitten Sie deshalb im Namen der Mehrheit der CVP-Frak- wässerschutz- und Tierschutzgesetzes bedingen in der Land-

tion, sich für 40 Millionen Franken einzusetzen. wirtschaft grosse bauliche Anpassungen, die vor allem Klein-

und Mittelbauern finanziell schwer belasten. Der Bundesrat

Bühler: Ich spreche zur Position 4200.002, Investitionskredite hat diese Situation klar erkannt, schreibt er doch in der Stel-

an die Landwirtschaft. Die Bedeutung der Investitionskredite lungnahme zur Motion Schnider «Bundesmittel für landwirt-

an die Landwirtschaft hat der Sprecher der Minderheit, Herr schaftliche Bauten» - Herr Hafner hat bereits einen Teil zitiert,

Kollege Hafner, sehr gut dargelegt. Ich verzichte auf eine Wie- ich mache die Fortsetzung -: «Die Kosten werden auf mehrere

derholung. Nur soviel: Herr Bundesrat Stich hat dem Sprecher Milliarden Franken geschätzt. Der beträchtliche Aufwand ent-

der Minderheit dreingeredet, als er meinte, die Mittel flössen ja steht dadurch, dass zweckmässige Lösungen oft grössere

zurück. Aber ich muss doch festhalten, dass diese Kredite von Um-oder Anbauten, Neubauten bedingen. Für viele Landwirt-

den Bauern bis auf den letzten Franken zurückbezahlt wer- schaftsbetriebe sind die hohen Investitionen nur bei Ausrich-

den. Das Geld gelangt natürlich nicht bis zum Bund zurück, es tung von Meliorationsbeiträgen und Investitionskrediten trag-

gelangt zu den Kantonen und wird dort wieder neu eingesetzt. bar.» Wir sehen, der Bundesrat erkennt die Lage ganz klar.

Aber die Bauern können keinen Franken davon behalten. Doch was tut er? Statt dass er die Mittel zur Unterstützung der

Eines möchte ich Ihnen, insbesondere Herrn Bundesrat Stich, wegen des Gewässerschutz- und des Tierschutzgesetzes nö-

auch noch mitgeben: Der Bundesrat sollte, um nicht noch tigen Um- und Neubauten für finanzschwächere Bauern er-

mehr Vertrauen beim Volk zu verlieren, etwas konsequenter höht, kürzt er die vorgesehenen Kredite massiv, den Kredit für

politisieren. Zwischen den Aussagen des Bundesrats einer- Bodenverbesserungen und landwirtschaftliche Hochbauten

seits und dem, was der Bundesrat im Voranschlag präsentiert, von rund 130 auf 100 Millionen Franken, die Investitionskre-

ist ein frappanter Unterschied. Ich kann Ihnen diese Tatsache dite von 20 auf 15 Millionen. Dabei waren es 1988 noch 55 Mil-

sogar dokumentieren. In der Pressemitteilung, die vom Bun- lionen Franken.

desrat im Anschluss an die Gatt-Offerte veröffentlicht wurde, Wenn ich allerdings die Töne des Herrn Piot aus dem Departe-

zeigte er diverse Möglichkeiten auf, die Auswirkungen des ment Delamuraz und die Töne einiger Bauernvertreter über

Stützungsabbaus zu mildern, namentlich «eine Verstärkung die Gesundschrumpfung unserer Landwirtschaft in Richtung

der Massnahmen in der Struktur-, Sozial- und Regionalpoli- freies Unternehmertum höre, wird mir einiges klar. Weitere

tik». 30 000 bis 50 000 Bauern sollen ihre Stalltüre für immer zuma-

Eine Verstärkung der Massnahmen in der Strukturpolitik, das chen. Die Schuld daran kann man dann bequem den Grünen

tönt sehr schön. Das war am 24. Oktober 1990. Im Budget, das zuweisen, die sich ja für schärfere Gewässerschutzmassnah-

zugegebenermassen etwas früher im Bundesrat bereinigt men und für den schon längst fälligen Vollzug des Tierschutz-

wurde, beantragt der Bundesrat genau das Gegenteil. Da prä- gesetzes einsetzen.

sentiert er uns für das Budget 1991 seitdem Jahre 1988 einen Die grüne Fraktion wird den Antrag Hafner Rudolf auf Auf-

Budget de la Confédération 1991 2120 N 3 décembre 1990

Stockung der Investitionskredite von 15 Millionen auf 40 Millio-solut Gatt- und EWR-verträglich sind. Im 6. Landwirtschaftsbo-

nen Franken unterstützen. Sie wird auch der Erhöhung des rieht hat der Bundesrat dem Meliorationswesen einen grossen

Kredites für Meliorationen von 100 Millionen auf 130 Millionen Stellenwert zuerkannt. Es wurden verschiedene Vorstösse ein-

Franken zustimmen. Allerdings verstehen wir unter Melioratio- gereicht. Unter anderem habe ich selber am 4. Oktober 1986

nen nicht die Entsumpfung von weiteren Naturgebieten oder eine Motion eingereicht, die später in ein Postulat umgewan-

die Arrondierung von Landwirtschaftsbetrieben. Der Kredit soll delt wurde. Dieser Vorstoss verlangte eine Bestandesauf-

für landwirtschaftliche Hochbauten verwendet werden. nahme der notwendigen Strukturverbesserungsprojekte samt

Ich bitte Sie, diese Kreditaufstockungen im Interesse einer na- Realisierungsprogramm. Diese Arbeiten wurden ausgeführt

turnahen umweit- und tierschutzgerechten Landwirtschaft zu und ausgewertet.

unterstützen. Man kann heute festhalten, dass der effektive Investitionsbe-

darf an Bundesmitteln in der Grössenordnung von 200 Millio-

Wanner: Ich spreche für die Mehrheit unserer Fraktion zu bei- nen Franken pro Jahr betragen würde und nicht nur 130 Millio-

den Minderheitsanträgen. nen. Diese Zunahme wird durch mehrere Faktoren bewirkt: Zu

Wieso unterstützen wir diese Anträge? Zum Teil haben uns et- erwähnen ist die Bauteuerung. Bereits ein gleichbleibender

was andere Ueberlegungen als die meiner Vorredner dazu ge- Zusicherungskredit hat in den letzten zwei Jahren das Bauvo-

führt. Im wesentlichen sind es zwei Gründe: lumen um einen Fünftel reduziert. Die Beitragsgesuche neh-

Wir stehen vor Veränderungen in der Agrarpolitik aus Grün- men gesamtschweizerisch sowohl im Tiefbau wie auch im

den, die im Inneren unseres Landes zu suchen sind. Aber Hochbau zu. Die Auflagen des Natur- und Heimatschutzes

auch der Druck auf die Landwirtschaft an der aussenhandels- und die Umweltverträglichkeitsverordnung - sie bestehen zu

politischen Front nimmt zu. Die Problematik beim Gatt ist hin- Recht - verteuern die Projekte. Die Auswirkungen des Tier-

länglich bekannt. Zudem will nun die EG entgegen der ur- schutzgesetzes machen sich ausgeprägt bemerkbar. Die er-

sprünglichen Absicht die Landwirtschaft in die Verhandlungen forderlichen Anpassungen der Nutztierställe und die neuen

miteinbeziehen - sei es jetzt vorläufig in die Verhandlungen Anforderungen an die Hofdüngeranlagen verteuern diese In-

um einen EWR-Vertrag; sei es, falls dieser scheitern sollte, vestitionen und lösen noch zusätzliche Investitionen aus, weil

später in diejenigen um einen möglichen Beitritt unseres Lan- auch bestehende Ställe um- und ausgebaut werden müssen.

des. Ganz abgesehen davon, ob ein EWR-Vertrag heute noch Der Bund hilft bei diesen Tierschutzgesetzmassnahmen nicht

realistisch ist oder nicht, sind wir - wie der Bundesrat auch - direkt mit und hat damals versprochen, dass diese Aufgabe

überrascht über diesen Einbezug der Landwirtschaft. Das mit dem Mittel der Investitionskredite und den Meliorationsbei-

führt zu einem Anpassungsdruck für die Landwirtschaft aus in- trägen zu finanzieren sei.

nen- und aussenpolitischen Gründen und eindeutig zu Verlu- Ganz allgemein muss man feststellen, dass mit der vorgese-

sten an der handelspolitischen Front. henen Kürzung die bereits stark Benachteiligten - nämlich die

Zur veränderten Situation im Innern: Die Landwirtschaft muss voralpine Hügelzone und die Berggebiete - und nicht das Wal-

neuen Ansprüchen genügen, vor allem im Bereich einer um- lis und Graubünden allein betroffen werden. Ohne Strukturver-

weltgerechten Produktion, beim Tierschutz und bei der Pflege besserung ist der Niedergang der Berglandwirtschaft vorpro-

der Landschaften, namentlich in unseren Problemgebieten. grammiert. Dadurch wird die Lebensgemeinschaft in abgele-

Zudem weiss der Bundesrat so gut wie wir, dass der Spiel- genen Bergtälern gefährdet, und die darausfolgende erhöhte

raum bei bäuerlichen Einkommensverbesserungen sehr eng Erosions- und Lawinengefahr hat folgenschwere Auswirkun-

geworden ist. Wollte man etwas anderes behaupten, würde gen auf die Besiedlung und den Fremdenverkehr, mit entspre-

man sich ein X für ein U vormachen. Dazu kommen, wie er- chender Kostenfolge. Die Pflege der Landschaft in diesen Ge-

wähnt, die zu erwartenden Verluste aus aussenpolitischen bieten kann nicht mehr gewährleistet werden.

Gründen, die nach einem inneren Ausgleich rufen. Deshalb Solche Auswirkungen entsprechen in keiner Art und Weise

die Unterstützung der Minderheitsanträge. den Zielsetzungen der schweizerischen Agrarpolitik. Die Defi-

Noch ein persönliches Wort, das ich insbesondere an Sie, nition «Meliorationen» tönt in grünen Ohren nicht gut. Ich habe

Herr Bundesrat, richte: Sie wären ein schlechter Finanzmini- auch Verständnis. Zur Beruhigung kann ich anführen, dass

ster, würden Sie diese Minderheitsanträge nicht bekämpfen. unter dem Titel «Bodenverbesserungen» heute praktisch nur

Das akzeptiere ich ohne weiteres. Auf der anderen Seite steht noch Güterzusammenlegungen durchgeführt werden, und

die politische Ueberlegung, die meiner und der Ansicht der dies mit voller Berücksichtigung der grünen Postulate. Ich

Mehrheit unserer Fraktion nach in diesem Falle überwiegt. Al- danke auch für die Unterstützung unseres Anliegens.

lerdings - das gestehe ich Ihnen jetzt schon zu - kann die ak- Im Namen der CVP-Fraktion unterstützen wir den Minderheits-

tuelle Budgetpolitik nicht losgelöst von der kommenden antrag der nationalrätlichen Finanzkommission mit einem Be-

neuen Finanzordnung betrachtet werden. Beispielsweise ein trag von 130 Millionen Franken.

Abbau im Rahmen von 10 Prozent bei der direkten Bundes-

steuer, wie das gefordert wird, würde nicht im Einklang stehen Schwab: Meine Aufgabe wäre es, zu den Strukturverbesse-

mit den zusätzlichen Ansprüchen, die wir jetzt an das Budget rungsbeiträgen zu reden. Ich stelle fest, dass die Argumente

stellen. hier alle vorgetragen worden sind. Es erübrigt sich, sie ledig-

Ich werde diesen oder ähnliche Anträge bei der neuen Bun- lich zuhanden des Protokolls zu wiederholen.

desfinanzordnung bekämpfen. Immerhin doch folgendes an die Adresse des Bundesrates:

Wir erwarten nach den Worten auch Taten. In letzter Zeit sind

Schmidhalter: Ich rede ich Namen der CVP-Fraktion. Laut vom Bundesrat sehr oft Aeusserungen gemacht worden, der

Vorschlag des Bundesrates werden die Kredite für Bodenver- Landwirtschaft solle anstelle der Hochpreispolitik mit Direkt-

besserungen und landwirtschaftliche Hochbauten mit einer zahlungen, mit zusätzlichen Ausgleichszahlungen geholfen

massiven Kürzung bedacht. Gegenüber dem laufenden Jahr werden. Dass diese Zahlungen ein Ausmass in der Höhe von

wird der Kredit um 27,4 Millionen auf 100 Millionen herabge- Milliarden Franken annehmen würden, ist auch klar. Ich ver-

setzt. Es entsteht damit eine übergrosse Rückstellung von misse im Finanzvoranschlag 1992 bis 1994 vermehrte Aufwen-

baureifen Projekten. Es ist dies der grösste Einbruch der letz- dungen für Direktzahlungen. Vielleicht könnte uns Herr Bun-

ten Jahrzehnte bei der Unterstützung von Bodenverbesserun- desrat Stich diesbezüglich noch einige Angaben machen

gen und landwirtschaftlichen Hochbauten. 1988 wurde ein Zu- oder, noch besser, seine Vorstellungen hier darlegen.

sicherungskredit von 148 Millionen beschlossen. Ausgetra-

gen wird diese Sparübung zu Lasten der bereits benachteilig- Biel: Ich gebe Herrn Schwab jetzt schon eine Antwort: Der

ten landwirtschaftlichen Bevölkerung, im speziellen auf dem Bundesrat ist - genau wie wir auch - an die Gesetze und an

Buckel der Berglandwirtschaft. Dies ist nicht haltbar und wi- das Recht, das wir uns geben, gebunden. Vorläufig haben wir

derspricht allgemein anerkannter schweizerischer Agrarpoli- noch keine Rechtsgrundlage für vermehrte Direktzahlungen.

tik. Sie, Herr Schwab, waren einer derjenigen, die verhindert ha-

Mit Blick auf die aktuellen Verhandlungen muss man zusätz- ben, dass beispielsweise ein Vorstoss aus unserem Kreise zu-

lich darauf hinweisen, dass diese Strukturverbesserungen ab- gunsten von Direktzahluncen überhaupt je behandelt worden

3. Dezember 1990 N 2121 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

ist, weil Sie nicht einmal die Diskussion darüber wollten. Jetzt unbequeme Wahrheiten sagen müssen. Es ist gar nicht leicht,

müssen Sie nicht kommen und jammern und dem Bundesrat Leuten, die an ihrem Betrieb hängen, zu sagen, dass der Be-

vorwerfen, Sie vermissten, dass er hier Zahlungen einstellt. Er trieb in dieser Form nicht weitergeführt werden kann.

kann doch keine Zahlungen einstellen, bevor wir die Politik ge-

ändert haben. Das ist angekündigt, und das wird auch kom- Meier-Glattfelden: Herr Biel ist ein alter, hartgesottener Parla-

men. Aber dann werden Sie wieder dagegen antreten und sa- mentarier. Wir von den Grünen sind noch relativ jung und glau-

gen, das dürfe nicht sein, das wollten Sie nicht. Spielen Sie ben noch daran, dass auch der Bundesrat lernfähig ist. Wir

doch nicht dieses Spielchen; tun Sie nicht als ob, sondern er- glauben daran, dass die Gelder, die wir jetzt bewilligen, ver-

klären Sie ganz genau, Sie wollen diese Aenderung nicht, so nünftig gebraucht werden. Wir werden auch versuchen, das

müssen Sie nicht dem Bundesrat Vorwürfe machen. zu kontrollieren und uns dementsprechend für die nächsten

Wie problematisch die Minderheitsanträge sind, haben Sie Jahre einzurichten.

von zwei Befürwortern gehört. Der Sprecher der grünen Frak-

tion hat etwas anderes gesagt als der Sprecher der freisinni- M. Coutau, rapporteur: Nous débattons de deux postes: le

gen Fraktion. Kollege Wanner hat sogar darauf hingewiesen, premier concerne les crédits d'investissement à l'agriculture,

es gäbe hier schon gewisse Unterschiede. le second les crédits d'améliorations foncières. En ce qui con-

Herr Meier-Glattfelden, das ist ja alles schön und recht, was cerne les crédits d'investissement à l'agriculture, le Conseil fé-

Sie erzählt haben, aber das wird ja nicht gemacht. Vorläufig déral proposait de ramener ce poste à 15 millions. La section

geht die Politik noch bei beiden Krediten so weiter wie bisher. de la Commission des finances suggérait de le porter à 60 mil-

Es werden Betriebe saniert, die keine Ueberlebenschance ha- lions et, finalement, dans un premier vote, la Commission des

ben. Es sind ja die Kantone am Drücker; der Bund darf nur zah- finances a décidé, par 10 voix contre 7, de le fixer à 40 millions.

len und gelegentlich hintendrein noch etwas sagen. En ce qui concerne les crédits d'améliorations foncières, la

Es werden nach wie vor Sanierungen vorgenommen, die auch commission a décidé, par 8 voix contre 7, de les porter de

Ihren Ansprüchen nicht entsprechen. Reisen Sie doch etwas 100 millions de francs, version du Conseil fédéral, à 130 mil-

durchs Land, und schauen Sie, was Sie hier alles an neuen lions.

Gebäuden und Veränderungen sehen: Das hat nichts mit dem Si, en définitive, la majorité de la commission vous invite à en

zu tun, was Sie wollen. An sich wären das die besten Ausga- rester aux chiffres du Conseil fédéral, c'est qu'à la fin de ses

benposten für die Landwirtschaft, wenn wir nur die hätten und débats elle s'est rendu compte du caractère incohérent des

wenn man auch das machen würde, was wir eigentlich tun décisions qu'elle avait prises. Elle demandait - avec vous -

sollten, aber das wird nicht gemacht. que le Conseil fédéral nous présente un budget où les dépen-

Das Zweite, was ich vermisse: Wo sind denn die Kompensatio- ses n'augmentent que modérément. Sur chacune des posi-

nen, wenn wir hier schon aufstocken? Ich vermisse die Kom- tions importantes, qu'elles concernent l'agriculture ou d'au-

pensationen. Da müssen wir bei der Ueberschussverwertung, tres secteurs dont nous avons déjà parlé, chaque fois des su-

bei anderen Positionen entsprechend kompensieren, dann renchères apparaissaient.

könnte man mit mir reden. Aber es ist wieder einmal typisch: C'est la raison pour laquelle, en fin de débat, pour nous pré-

Wir verfolgen die Einbahnstrassen von erhöhten Ausgaben, senter devant vous avec un minimum de cohérence, nous

und ja nichts sonst soll geändert werden. avons décidé d'en revenir à la décision du Conseil fédéral.

Auf die Dauer wären die strittigen Positionen die vernünftig- Nous ne l'avons certes pas fait de gaieté de coeur. Nous avons

sten Ausgaben, nämlich vernünftige Strukturen zu unterstüt- tenu compte des arguments des intéressés, qui viennent

zen, aber dann müsste auch das Konzept entsprechen. Wir d'être développés, mais nous avons aussi estimé qu'un crédit

müssten im einzelnen derartige Strukturen schaffen. Das tun d'investissement ou une amélioration foncière n'était pas for-

wir nicht, das weiss man im übrigen auch im Bundesamt für cément une bonne solution en soi. Le débat a bien montré les

Landwirtschaft, deshalb ist man dort so zurückhaltend. différences d'interprétation qu'on pouvait donner à l'affecta-

Ich habe mit Interesse gehört, wie man nun in diesem Saal tion de ces crédits. Pour certains, il s'agit de maintenir des

plötzlich über Herrn Piot flucht. Jahrelang war er recht, so- structures minimales, ancestrales, qui n'ont probablement

lange er für alle Subventions- und Preiserhöhungen war, und plus leur place dans une agriculture que nous voulons compé-

jetzt, nachdem er begriffen hat, dass es nicht mehr so weiter- titive. D'autres sont au contraire des éléments d'amélioration

geht, wird auf ihn geschossen. Das ist natürlich kurzsichtig essentiels au développement de cette agriculture moderne.

von den Landwirtschaftspolitikern. Sie glauben doch nicht, ge- Pour le moment, on ne peut pas dire que les investissements

gen die Behörden auf die Dauer auf diese Art und Weise Politik dont on nous propose des augmentations importantes soient

betreiben zu können. Sie werden es auch nicht gegen die compensés par des réductions dans d'autres secteurs. J'en

Mehrheit der Bevölkerung tun können. Machen Sie nur so wei- veux pour preuve le fait que le supplément II du budget dont

ter, und es wird Ihnen die Rechnung in einer Art und Weise prä- nous débattrons demain prévoit au titre de l'agriculture, et no-

sentiert werden, die Ihnen dann gar nicht gefällt. tamment des soutiens à la politique des prix, une augmenta-

Für mich wäre es schade, wenn es so enden würde. Ich tion de 172 millions.

möchte eine andere, eine neue Agrarpolitik. Aber dann müss- Ainsi, nous avons estimé que nous ne pouvions pas en même

ten wir sie zuerst haben. Solange wir einfach Ausgaben be- temps stimuler un développement des structures agricoles,

schliessen, haben wir noch keine neue Agrarpolitik. Im Augen- dont une certaine partie peut avoir sa légitimité et ses bonnes

blick sind die Anträge des Bundesrates durchaus begründet, motivations - pas forcément la totalité - et ne pas avoir à corri-

weil er die Hintergründe sieht und weil er weiss: Zuerst müs- ger une politique de prix qui ne va pas dans le sens d'une amé-

sen wir gewisse Dinge ändern, und dann reden wir wieder lioration des structures agricoles.

über diese Position, dann sind wir auch bereit, hier mehr aus- Nous estimons par conséquent légitime - comme le juge le

zugeben. Aber nur Aufstocken heisst nicht, wir hätten eine Conseil fédéral qui n'a probablement pas présenté ses propo-

neue Agrarpolitik. sitions à la légère - de donner au gouvernement la possibilité

Ich bitte Sie, im Namen unserer Fraktion dem Bundesrat und d'apporter ces ajustements dans une politique agricole en

der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. cours de transformations dont nous ne voulons pas préjuger.

Telles sont les raisons qui ont conduits la majorité de la com-

Kühne: Herr Biel, Sie sind nicht mehr ganz im Bilde, was auf mission - par 8 voix contre 7 - à revenir aux propositions initia-

diesem Gebiet läuft. Sie haben sicher zur Kenntnis genom- les du Conseil fédéral.

men, dass der Schweizerische Bauernverband in diesem Jahr Je vous signale simplement que, y compris la décision prise

ein für seine Mitglieder nicht unbedingt bequemes Programm jeudi dernier d'augmenter l'aide aux investissements en ré-

ans Tageslicht befördert hat. gions de montagne de 44 millions, plus celle que vous vous

Ich bin Mitglied einer landwirtschaftlichen Kreditkasse; wir ma- apprêtez à prendre d'augmenter les crédits d'investissements

chen es uns nicht leicht, die Mittel zu verteilen. Ich muss Ihnen à l'agriculture de 45 millions et ceux aux améliorations fonciè-

sagen, dass vor allem ab 1990 unsere Aufgabe wesentlich res de 30 millions, pas moins de 120 millions supplémentai-

schwerer geworden ist; wir haben verschiedenen Leuten recht res, par rapport à la proposition du Conseil fédéral, sont ainsi

Budget de la Confédération 1991 2122 N 3 décembre 1990

dépensés. Je tenais, au nom de la Commission des finances, darauf hingewiesen worde n, dass es letzten Endes tatsächlich

à attirer votre attention sur l'ampleur de ces chiffres. darumgeht, die Agrarpolit k zu ändern. Aber diese Agrarpolitik

wurde bis heute noch nicht geändert; Direktzahlungen in die-

Jaeger, Berichterstatter: Ich beantrage Ihnen im Namen der sem Sinne gibt es erst fü- Berggebiete. Die eigentliche Wei-

Mehrheit der Finanzkommission, die Minderheitsanträge zu chenstellung ist heute ncch ein Konzeptpapier, aber sie ist

den landwirtschaftlichen Investitionskrediten und zu den Bo- noch nicht realisiert. Es fragt sich, ob man - bevor man hier

denverbesserungen und landwirtschaftlichen Hochbauten auch die konzeptionellen und rechtlichen Weichenstellungen

abzulehnen und den bundesrätlichen Vorschlägen zuzustim- vorgenommen hat-finanziell einfach auf dem alten Pfad wei-

men. tergehen und alles maxim eren will.

Diese Entscheidungen sind in der Kommission zwar sehr Es ist von den Kompensationen gesprochen worden. Kom-

knapp ausgefallen. Die gleiche Debatte, die hier geführt wird, pensationen sind ja bei uns meistens nur sehr schwierig zu

ist bereits in den Sektionen respektive in der Kommission ge- realisieren. Deshalb sind wir der Auffassung, dass der Weg,

führt worden. Es war eine Debatte, die ebenfalls das Dilemma wie ihn die Finanzkomrmssion und der Bundesrat vorschla-

zwischen agrarpolitischen Wünschen auf der einen und fi- gen, der gangbare Weg wäre.

nanzpolitischen Ueberlegungen auf der anderen Seite zum Zum Schluss: Herr Bühler, Sie haben auf die Glaubwürdigkeit

Ausdruck gebracht hat. Allerdings hat dann die finanzpoliti- des Bundesrates hingewissen. Das ist Ihr gutes Recht. Aber

sche Vernunft- und wahrscheinlich auch die argrarpolitische denken Sie daran: Die G aubwürdigkeit, die Sie meinen, ist

Vernunft - in der Finanzkommission schliesslich obsiegt. Es nicht die Glaubwürdigkeit, die alle meinen. Es gibt verschie-

ist leider daran zu zweifeln, dass dieser Sieg hier wiederholt dene Glaubwürdigkeiten. Es gibt die finanzpolitische Glaub-

werden kann. Aber dennoch glaube ich, dass es richtig ist, würdigkeit. Es gibt auch ei ne agrarpolitische Glaubwürdigkeit.

wenn wir immerhin versuchen, doch noch der Vernunft zum Wenn es auch langweilig lönt, wenn wir immer wieder mit der

Durchbruch zu verhelfen. gleichen Masche kommen - Herr Coutau und ich, aber auch

Zunächst zu Herrn Hafner. Sie haben mit Recht auf den Fonds Herr Bundesrat Stich -: Es ist einfach so, wenn wir bei den Bo-

de roulement hingewiesen. Ich glaube, es muss hier noch- denverbesserungen und landwirtschaftlichen Hochbauten

mals klargestellt werden, dass bei den landwirtschaftlichen In- 30 Millionen, bei den landwirtschaftlichen Investitionskrediten

vestitionskrediten zu berücksichtigen ist, dass die zurückbe- 25 Millionen mehr beschlossen, ist das eine Aufstockung, die

zahlten Darlehen bei den Kantonen verbleiben und von diesen uns bereits über 8 Prozent Ausgabenwachstum hinausführt.

wieder neu eingesetzt werden können. Die Rückzahlungen Das ist auch eine Frage der Glaubwürdigkeit, Herr Bühler. Sie

sind im Verlaufe der letzten Jahre bekanntlich stark angestie- müssen uns verstehen: Wir müssen dieses Budget vertreten,

gen und dürften im nächsten Jahr rund 200 Millionen Franken wir müssen uns stark machen für das Budgetgleichgewicht.

betragen. Zusammen mit den neu eingesetzten Bundesmit- Ich möchte Sie davor warnen, heute in eine Ausgaben-Eupho-

teln, wie sie der Bundesrat vorsieht, steht 1991 bei dieser Aus- rie hineinzuschlittern.

gabenposition ein Betrag von 215 Millionen Franken für die Der 3. Dezember ist offensichtlich die vorgezogene Klausfeier.

Förderung der landwirtschaftlichen Investitionen zur Verfü- Wir sehen uns plötzlich mit dem grossen Klausensack kon-

gung. Das ist die Situation; wir stehen also nicht vor dem frontiert: Alle möchten sicii bedienen, und alle hoffen, später

Nichts, auch wenn Sie jetzt bei den bescheideneren Vorschlä- von jenen Sukkurs zu erhs.lten, denen sie bei anderen Positio-

gen des Bundesrates bleiben. nen vorher geholfen haben. Wir werden das in der nächsten

Es ist hier in der agrarpolitischen Debatte doch die eine und Debatte, bei den Strassen, erleben. Das führt zu einer Situa-

andere Nuance aufgetaucht; es lohnt sich, noch einmal kurz tion, die wir - auch in einom Wahljahr - schlicht und einfach

auf diese Unterschiede hinzuweisen. Wenn ich das Votum von nicht verantworten können. Es geht auch um die Glaubwürdig-

Herrn Wanner, der hier die Mehrheit der FDP vertreten hat, mit keit dieses Parlamentes in Sachen finanzpolitische Ziele. Ich

dem Votum von Herrn Meier-Glattfelden vergleiche, dann bitte Sie, sich das vor Augen zu halten. Das sind nicht einfach

stelle ich fest, dass diese beiden Exponenten doch nicht ganz hohle Dogmen, sondern es geht ganz konkret um den kon-

das Gleiche wollen. Herr Wanner, Sie haben vor allem Struk- junkturpolitischen Einfluss., den das Budget hat. Es geht aber

turanpassungen in den Vordergrund gestellt. Sie haben die auch um die Inflation. Es geht sodann um Probleme der

neue, durch das Gatt bedingte Situation angesprochen und Staatswirtschaft. Es geht darum, dass wir Entwicklungen ver-

darauf hingewiesen, dass mit Blick auf diese Strukturänderun- hindern sollen und wollen, wie sie im Ausland leider bereits um

gen die nötigen finanziellen Mittel und Förderungsmassnah- sich gegriffen haben. Wir hatten ja bis jetzt eine gute Position.

men vorgesehen werden sollen; das war Ihr Anliegen. Bei Aber das kann sich rasch ändern; ich bitte Sie, daran zu den-

Herrn Meier aber waren es ganz klar ökologische Anliegen. Da ken, wenn Sie jetzt so sehr nach dem Füllhorn rufen und bereit

ist natürlich schon einmal darauf hinzuweisen, dass die gel- sind, es immer wieder auszuschütten. Dieses Füllhorn kann

tende Agrarpolitik überhaupt nicht in die Richtung von Herrn Ihnen heute Befriedigung Dringen. Aber es könnte Ihnen mor-

Meier geht. Wäre es nämlich so, dann wäre durchaus damit zu gen und übermorgen finanzpolitische Kopfschmerzen verur-

rechnen gewesen, dass auch andere Fraktionen den Erhö- sachen.

hungen von Anfang an zugestimmt hätten.

Ich möchte immerhin daran erinnern, dass früher von grüner

Seite aus Angst vor Meliorationen bei dieser Position eher mit

grösserer Zurückhaltung agiert worden ist, als das jetzt der Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle

Fall ist. Sie können sicher sein, es werden dann doch wieder Wanner: Ich bin schon sieiben Jahre in diesem Rat und habe

Meliorationsbeiträge sein. Meliorationen, die sicher nicht un- noch nie eine persönliche Erklärung abgegeben. Aber ich bin

bedingt das sind, was sich auch die Grünen mit diesen Kredi- auch noch nie so missversitanden worden wie durch Sie, Herr

ten wünschen. Jaeger. Als ich sprach, sprachen Sie zeitweise mit Herrn Bun-

Es ist auch einmal die Frage zu stellen, ob denn tatsächlich der desrat Stich; ich akzeptier das, das ist sicher nötig. Aber ich

Kleinstbetrieb immer der ökologisch effizienteste Betrieb ist; zitiere nun zwei Sätze aus meinem Manuskript. Diskrepanzen

das ist nicht so sicher. Auch hier müssen wir von Dogmen zwischen mir und Herrn Miäier gibt es keine!

wegkommen. Es ist durchaus denkbar, dass Betriebsrationali- Ich habe gesagt, wir stünden vor Veränderungen in der Agrar-

sierungen, die gut durchdacht sind, ökologisch mehr Garantie politik vor allem aus innenpolitischen Gründen. Weiter habe

bieten als nicht überlebensfähige Betriebe, die Sie unbedingt ich zur inneren Problematik ausgeführt, die Landwirtschaft

am Leben erhalten wollen. Denn gerade solche Grenzbetriebe müsse künftig neuen Ansprüchen gerecht werden: erstens

stehen bekanntlich auch ökologisch sehr oft unter starkem der umweltgerechten Produktion, zweitens den Ansprüchen

Druck. Es wäre eine Fata Morgana, zu meinen, wenn wir nur des Tierschutzes und drittens der Riege der Landschaft, na-

kleinste Minibetriebe hätten, wären die ökologischen Pro- mentlich in unseren Problemgebieten. Das war die Haupt-

blemegelöst. stossrichtung meiner Ausführungen, und obwohl ich auch

Zu Herrn Wanner ist zu sagen, dass die agrarpolitische De- wirtschaftspolitische Instrumente oder Probleme ansprach,

batte geführt werden muss. Es ist von verschiedenen Rednern waren diese zweitrangig.

3. Dezember 1990 N 2123 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

Bundesrat Stich: In seinem ersten Votum hat Herr Wanner ge- Präsident: Ich teile mit, dass Herr Lanz seinen Antrag zurück-

sagt, dass ich ein schlechter Finanzminister wäre, wenn ich gezogen hat.

ihm zustimmen würde. Er hat durchaus recht, und er weiss ver-

mutlich so gut wie ich, dass ich die besondere Auszeichnung Pos. 707.4200.002

habe, der allerschlechteste Finanzminister der Welt zu sein. Zu

meinem Leidwesen muss ich diesen Titel mit zwei anderen tei- Abstimmung - Vote

len. Aber Sie sehen, dass ich Ihnen sicher nicht zustimmen

werde. Für den Antrag der Minderheit 83 Stimmen

Ich selber bedaure - besonders nachdem Sie einem Minder- Für den Antrag der Mehrheit 47 Stimmen

heitsantrag über die Aushilfsmilch zugestimmt haben, für den

es beim besten Willen keine Rechtsgrundlage mehr gibt -, Pos. 707.4600.001

dass es nicht auch eine Rangliste der Parlamente gibt. Ich

weiss nicht, wo Sie stehen würden, und ich masse mir auch Abstimmung - Vote

kein Urteil darüber an.

Aber ich muss sagen: Die Diskussion vorher hat mich doch ei- Für den Antrag der Minderheit 77 Stimmen

nigermassen überrascht. Ich habe die SVP gehört, ich habe Für den Antrag der Mehrheit 57 Stimmen

die CVP gehört, ich habe die Grünen gehört, ich habe die Libe-

ralen gehört, ich habe die Mehrheit der Freisinnigen gehört, Antrag der Kommission

und alle waren für Mehrausgaben. Da habe ich mich gefragt: 725 Bundesamt für Wohnungswesen

Wer um Himmels willen hat die Motion eingereicht, das Ausga- 4200.002 Förderung von gemeinnützigen Bauträgern

benwachstum auf 6 Prozent zu begrenzen? Wer um Himmels Mehrheit

willen ist das gewesen? Da möchte ich Sie einfach bitten: Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ueberlegen Sie sich das noch einmal; denn ich wünschte mir, Minderheit

dass Sie auch am Abend als Parlamentarier noch, ohne rot zu (Carobbio, Darbellay, Hafner Rudolf, Leuenberger-Solothurn,

werden, in den Spiegel blicken können und sich nicht schä- Leuenberger Moritz, Matthey, Züger)

men müssen. Fr. 15000000

Nun zur Sache: Investitionskredite an die Landwirtschaft. Man

Antrag Scheidegger

sagt: 15 Millionen, das ist bescheiden. Man hat von 55 Millio-

4200.002 Förderung von gemeinnützigen Bauträgern

nen sukzessive auf 15 Millionen gekürzt. Aber darf man Ihnen

Fr. 25 000 000

vielleicht in Erinnerung rufen, dass für diesen Zweck bereits

1,4 Milliarden Schweizerfranken eingesetzt worden sind? Da

Antrag Schmidhalter

ist es schäbig, wenn Sie uns nachher vorwerfen, wir hätten ge-

4600.001 Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebie-

kürzt, ganz abgesehen davon, dass aus diesem Fonds de rou-

ten

lement - dessen Beträge übrigens nie zum Bund, sondern

zum Kanton zurückkommen und dort sofort weiterverteilt wer- Fr. 23 000 000

den - immerhin im nächsten Jahr 200 Millionen Franken wie-

der an die Landwirtschaft zurückfliessen. Proposition de la commission

725 Office fédéral du logement

Mit diesen schäbigen 15 Millionen Franken sind es dann 4200.002 Mesures d'encouragement en faveur des maîtres

215 Millionen Franken. Ueberlegen Sie sich einmal, wenn wir d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'uti-

diesen Fonds de roulement nicht hätten, wenn der Bundesrat lité publique

heute 215 Millionen Franken beantragen würde, welche Revo- Majorité

lution das geben würde! Das würde nicht akzeptiert. Darauf Adhérer au projet du Conseil fédéral

muss man doch hinweisen, wenn Sie generell sagen, der Bun- Minorité

desrat sei unglaubwürdig. (Carobbio, Darbellay, Hafner Rudolf, Leuenberger-Soleure,

Der Bundesrat ist sich bewusst, dass in dieser Woche Gatt- Leuenberger Moritz, Matthey, Züger)

Verhandlungen stattfinden, dass laufend EWR-Verhandlun- Fr. 15000000

gen stattfinden. Aber lassen Sie sich darüber nicht täuschen:

Auch ohne diese beiden Dinge ist unsere heutige Politik in die- Proposition Scheidegger

ser Hinsicht nicht mehr durchzuführen und nicht mehr durch- 4200.002 Mesures d'encouragement en faveur des maîtres

zusetzen. Das ist nicht mehr möglich. Wenn wir mit diesem Eu- d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'uti-

ropa einigermassen Schritt halten wollen, dann ist das schlicht lité publique

und einfach nicht mehr möglich. Deshalb hat der Bundesrat Fr. 25 000 000

bei allen diesen Positionen sehr stark zurückgenommen, um

Zeit zu gewinnen, um neue Massnahmen vorzuschlagen. Proposition Schmidhalter

Aber was Sie jetzt verteilt haben, ist verteilt; das fehlt nachher 4600.001 Amélioration du logement dans les régions de mon-

für sinnvollere Lösungen. tagne

Ich will nicht darauf eintreten, was Meliorationskredite sind, Fr. 23 000 000

Bodenverbesserungen. Glauben Sie im Ernst, dass Boden-

verbesserungen gemacht würden, ohne dass gleichzeitig er- Pos. 725.4200.002

wartet würde, dass damit die Produktion gesteigert werden

kann? Das glauben Sie selber nicht! Es dient der Produktions- M. Carobbio, porte-parole de la minorité: La minorité de la

steigerung. Das ist das, was wir nicht nötig haben, sondern wir commission vous propose de porter les crédits pour les mesu-

haben heute alle Schwierigkeiten, das, was wir produzieren, res d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrages s'oc-

tatsächlich zu verkaufen. Vielleicht werden wir auch im Berg- cupant de la construction de logements d'utilité publique de

gebiet dazu kommen müssen, etwas extensiver zu bewirt- 12 millions à 15 millions. Trois arguments peuvent être pré-

schaften, um weniger zu produzieren und dafür mehr Qualität sentés pour soutenir cette proposition. Le premier est de ca-

zu haben. ractère général. Vous serez d'accord avec moi que le pro-

Darum bitte ich Sie, sowohl den Investitionskredit an die Land- blème du logement constitue aujourd'hui en Suisse un des

wirtschaft, diese Erhöhung von 15 auf 40 Millionen Franken - problèmes principaux et les plus aigus. Je vous rappelle le dé-

wie das die Minderheit Hafner will -, als auch die «Bodenver- bat que nous avons eu ici lors de l'adoption des arrêtés ur-

besserungen und die landwirtschaftlichen Hochbauten» - gents pour la lutte contre la spéculation foncière. Plusieurs mi-

d.h. den Minderheitsantrag Nebiker-abzulehnen. lieux ont revendiqué une politique plus active de la part des

Zur Landwirtschaft möchte ich ganz einfach sagen: Was Sie pouvoirs publics et, en particulier, de la Confédération afin de

heute ausgeben, das haben Sie morgen gehabt! favoriser la construction de logements à prix modérés. De ce

Budget de la Confédération 1991 2124 N 3 décembre 1990

point de vue, il me semble donc que le fait que le Conseil fédé- preisgünstigen Wohnungen ist noch schwieriger geworden.

ral se soit limité dans son message à augmenter les crédits Der Wohnungsmarkt ist in verschiedenen, vor allem gross-

pour ce poste d'un seul million par rapport à l'année 1990 städtischen Regionen völlig ausgetrocknet. Das haben die

n'est pas tout à fait compréhensible ni acceptable. Je suis Statistiken, die letzten Freitag publiziert wurden, bewiesen.

d'avis, et la minorité également, qu'il faut faire beaucoup plus Diesem Austrocknen kann man ohne Wohnungsproduktion

dans ce domaine. Il me semble en particulier qu'il y a des rai- nicht entgegentreten. Was ist zu tun?

sons concrètes pour encourager les organisations faîtières à Zum einen ist kritisch zu fragen, welche Regulierungen, die

acheter des terrains, à bâtir des immeubles ou à acquérir des bremsend auf die Wohnungsproduktion wirken, zu überprü-

bâtiments déjà construits à des fins d'utilité publique, de ma- fen sind. Zum ändern wird man kaum um staatliche Förde-

nière à accroître leur part sur le marché du logement parce rungsmassnahmen in dioser schwierigen Situation herum-

qu'il s'agit d'organisations qui agissent en-dehors de tout inté- kommen. Ich denke an die Bundeshilfe für Wohneigentums-

rêt spéculatif. Le Conseil fédéral lui-même a admis, lors de la förderung, Förderung des Wohnungsbaus durch Gemeinden,

discussion dans la section économique de la Commission aber auch an die Wohngeldzuschüsse, wie sie im Ständerat

des finances et dans la Commission des finances elle-même, diskutiert werden.

que ce problème existe et qu'il faut faire plus. Il a reconnu en Vorerst ein Wort zur Deregulierung: In den letzten Jahren wa-

particulier que les crédits budgetés pour ces organisations ren viele BVG-Kassen gute' und seriöse Erbauer und Betreiber

étaient insuffisants. Il a annoncé son intention de présenter un von Wohnungen. Durch eie beschlossenen Massnahmen in

message proposant des crédits particuliers pour cette activité. den Räten im Herbst 198£ wurden viele dieser guten Kassen

Ce dernier devrait entrer en vigueur au courant de l'année vom Markt genommen. Es wäre ein Widerspruch ohneglei-

1992. chen, wenn die Staatsaktivitäten im Wohnbau stark forciert,

Le résultat de cette situation est - et c'est mon troisième argu- die privaten Anbieter dagegen in ihren Aktivitäten gehemmt

ment - qu'en 1991 les crédits à disposition seront insuffisants. würden.

Je ne pense pas que l'état du marché du logement permette Aufgrund einer eingehenden Analyse der aktuellen Situation

d'avoir un vide d'une année. Voilà la raison pour laquelle je des Wohnungsmarktes - besonders auch unter Berücksichti-

pense, d'accord avec la minorité, que ces crédits doivent être gung der Zinssituation und der Wirkung der Sperrfrist • ist un-

augmentés déjà pour 1991. Du reste, la proposition est très sere Fraktion erstens für die sofortige Aufhebung des Be-

modérée parce qu'elle ne propose qu'un accroissement de schlusses C der Sofortmaäsnahmen und zweitens für die for-

3 millions par rapport au budget prévu par le Conseil fédéral. cierte Förderung des gemeinnützigen Wohnungsbaues durch

Entre-temps M. Scheidegger a présenté une proposition ten- den Bund. Schon mit früheren Vorstössen wurden wir in dieser

dant à porter ce crédit à 25 millions. C'est pratiquement ce que Richtung vorstellig.

le Conseil fédéral a admis comme nécessaire à partir de 1992 Ich erinnere auch daran, dass noch Vorstösse zur Aufhebung

pour soutenir cette activité. Je peux dire que la minorité, qui des Beschlusses C behandelt werden müssen. Insbesondere

considère l'aide au logement et surtout l'aide à ces organisa- wurde eine Debatte in diesiem Rat abgebrochen, und ein Vor-

tions qui agissent en faveur de la construction de logements stoss der Liberalen Partei zur gleichen Thematik wurde vom

d'utilité publique comme extrêmement nécessaire et urgente, Bundesrat bis jetzt noch nicht beantwortet. Wir möchten Herrn

est prête à sosutenir la proposition de M. Scheidegger. Une Bundesrat Stich bitten, auch das mit auf den Weg zu nehmen

décision claire de ce Parlement en faveur d'une politique ac- und seine Kollegen zu bitton, diesen Beschluss endlich aufzu-

tive de construction de logements à prix modérés est plus que heben, denn auch in bundesinternen Papieren wird darum ge-

nécessaire aujourd'hui et constitue une réponse politique de beten. Vor kurzem hat der Direktor des Bundesamtes für Woh-

notre législatif à tous les locataires qui sont confrontés à des nungswesen, Herr Guggenheim, in einem öffentlichen Vortrag

difficultés pour obtenir un logement à portée de leurs revenus. - das ist nun kein Geheimpapier - klar gesagt, wo eigentlich

Voilà les raisons pour lesquelles je soutiens évidemment la eingehakt werden sollte:

proposition de la minorité, mais également celle de M. Schei- 1. Eindämmung derWohni/erdrängung;

degger. 2. Mobilisierung von Bauland;

3. Privilegierung der Selbstnutzer, dies mit Zuschüssen von

Scheidegger: Auf die Gefahr hin, dass ich heute abend mit ro- WEG-Geldern;

tem Kopf in den Spiegel schauen muss, wage ich dennoch, 4. Verteilung der Grundrente;

meinen Antrag hierzu vertreten: Die freisinnige Fraktion hat im 5. Preisgünstige Wohnuncen; Erhöhung der WEG-Mittel und

Juni 1990 eine Motion eingereicht, die identisch ist mit mei- Aufhebung der Anlagebeschränkungen;

nem Antrag. Der Bundesrat wird in dieser Motion aufgefordert, 6. Sicherstellung der Wohnbaufinanzierung.

mit dem Budget 1991 einen Sonderkredit für die Aufstockung In verschiedenen dieser Punkte wird immer wieder auf das

der Bundesdarlehen für den Fonds de roulement zugunsten WEG verwiesen. Wir kommen also nicht darum herum, auch

gemeinnütziger Bauträger im Betrage von 200 Millionen Fran- Mittel bereitzustellen, damit von Staates wegen diese Wohn-

ken zu gewähren. Die jährlich auszuschüttenden Beträge un- produktion erhöht werden kann.

ter diesem Titel sind auf 25 Millionen Franken zu erhöhen. Ge- Die FDP-Fraktion ist zusammen mit verschiedensten Wohn-

mäss Artikel 51 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsge- baugenossenschaften, nicht nur den liberalen, und weiteren

setzes fördert der Bund die Tätigkeit von Trägern und Organi- Kreisen für eine Aufstockung von 12 auf 25 Millionen Franken.

sationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus insbesondere Das Bundesamt hat mir bestätigt, dass das Geld sehr gut ge-

durch Gewährung von Bürgschaften und Darlehen. Dabei ha- braucht werden könnte, entsprechende Gesuche lägen im

ben die sogenannten Fonds de roulement, welche den Dach- Haus.

organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus zur För- Ich bitte Sie, den 25 Millionen Franken und, sollten Sie dies

derung ihrer gemeinnützigen Mitglieder zur Verfügung gestellt nicht können, zumindest dem Minderheitsantrag der Kommis-

werden, besondere Bedeutung. sion, den 15 Millionen Franken, zuzustimmen.

Der Bundesrat hat sich nun bereit erklärt, diese Motion als Po-

stulat entgegenzunehmen. Die Fraktion der FDP hält an der M. Frey Claude: Lors du débat d'entrée en matière, nous

Motion fest. Ich glaube als Parlamentarier, dass es legitim ist, avons rappelé que l'examen du budget est un moment privilé-

nun auch beim Budget für diese wichtige Aufstockung einzu- gié pour marquer une volonté politique. Les trois axes que

stehen. Herr Carobbio hat bereits darauf hingewiesen, dass es nous avons définis pour cet examen sont: l'agriculture - les

sich hier um ein sehr sensibles politisches Thema handelt, crédits eux ont passé - les; routes, et en troisième position le

und zwar in der ganzen Schweiz. Es werden immer noch Woh- logement. Nous ne faisons ici - comme M. Scheidegger l'a

nungen gebaut. Regional jedoch zeichnet sich teilweise ein rappelé - que confirmer nos préoccupations contenues dans

beträchtlicher Rückgang ab. Die Rahmenbedingungen für la motion du groupe radical, datée du 13 juin 1990. La situa-

den Wohnungsbau verschlechtern sich aufgrund verschie- tion constatée il y a six mois est toujours valable et même le

denster Faktoren, insbesondere wegen der gestiegenen Hy- marché s'est encore resserré, elle est donc d'autant plus ac-

pothekarzinssätze und der Baukosten. Die Bereitstellung von tuelle. Il est clair qu'au vu de la situation actuelle du marché du

3. Dezember 1990 N 2125 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

logement il faut donner de nouvelles impulsions, elles sont né- Aktivitäten in diesem Bereich der Auffassung, dass man mit

cessaires pour l'encouragement de la construction de loge- zusätzlichen Aufstockungen unter dem Titel dieser Position

ments d'utilité publique. Mais il faut aussi donner les moyens noch zuwarten sollte, bis konkrete Vorschläge vorliegen.

nécessaires à ces impulsions. Augmenter l'offre de logements Nach unserer Auffassung konnte man daher den bundesrätli-

c'est, en l'occurrence, la seule façon rationnelle et efficace de chen Anträgen folgen. Wir möchten Herrn Scheidegger und

résoudre la crise du logement. Les 25 millions proposés par Herrn Carobbio bitten, dieser Argumentation ebenfalls zu fol-

M. Scheidegger étaient déjà contenus dans la motion du gen, wohlwissend, dass es hier nicht um ein definitives Nein

13 juin 1990. Nous confirmons donc, ici, la volonté exprimée geht. Dass hier die Mittel erhöht werden müssen, ist auch in

par cette motion. der Kommission unbestritten geblieben. Es ist aber eine Frage

Je vous invite à voter la proposition de M. Scheidegger; le des Ablaufes. Es ist rationeller und sicher zweckmässiger, zu-

groupe radical le fera à l'unanimité. erst die konkreten Vorschläge zu kennen und dann entspre-

chend die Budgetpositionen anzupassen. Wir müssen uns im

M. Coutau, rapporteur: Je m'exprime ici exclusivement sur la Namen der Mehrheit der Finanzkommission für die jetzigen

proposition de minorité de M. Carobbio, proposition qui a été Beträge wehren; wir sehen aber die Notwendigkeit künftiger

repoussée par la Commission des finances par 10 voix contre Erhöhungen dieser Beträge ebenfalls als gegeben an.

7. A ce poste du budget, en 1989, figuraient 8 millions. Le fait de M. Matthey: Dans l'intervention que nous avons faite, à pro-

porter ce montant à 12 millions en 1991, montre bien qu'il y a pos de ce budget, au nom du groupe socialiste, nous nous

une volonté certaine de renforcer l'action de la Confédération sommes opposés avec vigueur à la motion qui sera débattue

dans le domaine du logement. La priorité de la politique du lo- après l'acceptation du budget en disant que nous avions des

gement du point de vue financier incombe aux cantons. C'est besoins à satisfaire et que nous ne pourrions accepter l'atti-

à ces derniers que revient la tâche, compte tenu des condi- tude de ceux qui ont approuvé et soutenu des dépenses sup-

tions locales, de venir en aide à la construction de logements à plémentaires aujourd'hui par rapport à celles proposées par le

des loyers abordables. Conseil fédéral et qui pourraient accepter ladite motion. Nous

Je signale également qu'en commission nous avons entendu dénonçons cette attitude, que nous qualifierons non pas

M. Delamuraz nous a dit que le Conseil fédéral avait constitué d'électoraliste, mais d'incohérente. Nous n'adopterons pas

un groupe interdépartemental qui travaille en coopération cette attitude dans la mesure où nous refuserons la motion qui

avec les banques, avec le secteur privé de la construction, de la majorité de la Commission des finances qui propose

avec les assurances, avec le deuxième pilier, avec les associa- pour les années à venir de réduire les dépenses publiques à

tions de locataires, avec les petits propriétaires pour: «mettre l'évolution du produit intérieur brut.

sur pied des propositions dont les premières seront soumises S'il nous paraît nécessaire de faire cette entrée en matière au

au Parlement lors de la session de mars 1991 ». soutien que nous apportons à la motion de M. Scheidegger,

Donc M. Frey, si vous voulez marquer une certaine volonté à soit 25 millions, c'est parce que nous voulons qu'un certain

travers le budget, celle-ci vient presque a posteriori, par rap- nombre de besoins soient satisfaits. Parmi ceux-ci, il y a incon-

port à la volonté bien arrêtée du gouvernement de présenter testablement les besoins en logements et si nous n'avons pas

des propositions dans le secteur de l'encouragement à la fait, au nom du groupe socialiste, des propositions supplé-

construction de logements. Nous n'avons pas traité la propo- mentaires dans le cadre de la Commission des finances, c'est

sition de M. Scheidegger. Par conséquent, je me borne à vous que nous pensions, en fonction des déclarations du Conseil

recommander de refuser la proposition de minorité, une fois fédéral devant cette commission, qu'il viendrait avec des pro-

encore rejetée en commission par 10 voix contre 7. positions ambitieuses.

Or, dans une réponse que le Conseil fédéral a adressée le

Jaeger, Berichterstatter: Eine Minderheit Carobbio wollte, wie 26 novembre 1990 à une motion du groupe socialiste du 4 oc-

Sie aus der Fahne ersehen können, eine Aufstockung bei der tobre concernant la construction d'immeubles à loyers modé-

Förderung von gemeinnützigen Bauträgern von 12 auf 15 Mil- rés, nous lisons aujourd'hui qu'en 1988 la Confédération a en-

lionen. Wenn wir es richtig verstanden haben, hat Herr Carob- couragé la construction ou l'accession à la propriété de

bio seinen Antrag zurückgezogen zugunsten eines Antrages 2943 logements et en 1989 2885, soit 3000 logements ayant

Scheidegger, der bei der gleichen Position von 12 Millionen fait l'objet d'une aide sur une construction d'environ 45 000 lo-

auf 25 Millionen erhöhen möchte. Herr Carobbio hat also eine gements par année. Cette proportion est dérisoire, et le Con-

Aufstockung von 3 Millionen beantragt - sie ist dahingefal- seil fédéral nous annonce que l'aide va en toucher 5500 à

len -, und Herr Scheidegger möchte jetzt gleich um 13 Millio- l'avenir. La proportion reste toujours faible et si nous avions su

nen aufstocken. que le Conseil fédéral serait si prudent et si restreint dans ses

Es ist darauf hinzuweisen, dass der Antrag in der milderen Fas- propositions, nous n'aurions pas retiré les nôtres dans le ca-

sung, also Erhöhung um 3 Millionen, in der Kommission mit dre de l'examen du budget. C'est pourquoi nous soutiendrons

10 zu 7 Stimmen abgelehnt worden ist. Die Behauptung, die- la proposition de M. Scheidegger car les besoins en loge-

ses Ablehnungsresultat wäre um einiges deutlicher ausgefal- ments à loyers modérés ne sont pas satisfaits aujourd'hui et

len, wenn der Antrag auf 25 Millionen in der Kommission ge- ne le seront pas non plus avec les propositions que nous an-

stelltworden wäre, ist wohl kaum übertrieben. nonce d'ores et déjà le Conseil fédéral.

Ich möchte im Namen der Finanzkommission auf die Argu-

mente hinweisen, welche Ihr Parteikollege, Herrn Bundesrat Bundesrat Stich: Darf ich fragen, ob jemand noch etwas mehr

Delamuraz, in der Finanzkommission vorgebracht hat. Er hat haben möchte?

zuerst darauf hingewiesen, dass das Anliegen der gemeinnüt- In der Rechnung 1988 machte die Förderung von gemeinnüt-

zigen Wohnbauförderung ein sehr wichtiges Anliegen ist, vor zigen Bauträgern 8 Millionen aus. Im Voranschlag 1991 sind

allem in einer Phase steigender Hypothekarzinssätze. Darin es 12 Millionen. Innerhalb dieser zwei Jahre sind das 50 Pro-

stimmt er und stimmen auch wir mit Herrn Scheidegger über- zent Zuwachs. Ich möchte Sie fragen: Wie kann man, wenn Sie

ein. Es ist sicher ein gutes Argument. Nur hat uns der Bundes- so entscheiden wie bis jetzt, zu einer Zuwachsrate kommen,

rat mit dem Vorschlag überzeugt, zunächst abzuwarten, bis die beispielsweise bei 6 Prozent liegt?

die bereits gegründete interdépartementale Arbeitsgruppe

ihre Arbeiten vorgelegt hat und entsprechende Vorschläge Präsident: Ich teile mit, dass Herr Carobbio seinen Minder-

dem Parlament unterbreitet werden. Dieser interdepartemen- heitsantrag in einen Eventualantrag umgewandelt hat für den

talen Arbeitsgruppe gehören der private Bausektor, die Ban- Fall, dass der Antrag Scheidegger abgelehnt würde.

ken, aber auch die Versicherungen der zweiten Säule, die Mie-

tervereinigungen, die Hauseigentümervereinigungen an. Es Abstimmung - Vote

ist zu erwarten, dass die ersten Vorschläge bereits in der März-

session 1991 dem Parlament unterbreitet werden sollen. Der Für den Antrag Scheidegger 59 Stimmen

Bundesrat ist deshalb bei aller Sympathie für die verstärkten Für den Antrag der Mehrheit 58 Stimmen

Budget de la Confédération 1991 2126 N 3 décembre 1990

Präsident: Damit entfällt eine Abstimmung über den Minder- erhöhten Finanzbedarf nicht berücksichtige. Ihm hat man

heitsantrag. 1990 Rechnung getragen und die vorhandenen Rückstände

abgebaut. Man hat gegenü 3er 1989 um 3,2 Millionen oder um

Pos. 725.4600.001 rund 20 Prozent erhöht. Im letzten Jahr haben wir eine Auf-

stockung von 20 Prozent gehabt. Wenn Sie jetzt wieder mit

Schmidhalter: Ich beantrage Ihnen, den Kredit «Verbesse- 3 Millionen kommen, dann ergibt sich eine Zunahme von

rung der Wohnverhältnisse im Berggebiet» von 20 Millionen 40 Prozent innerhalb von zwei Jahren. Machen Sie damit, was

auf 23 Millionen zu erhöhen. Als «Berggebiet» definiert das Sie wollen, aber mit einer vernünftigen Finanzpolitik ist das

Gesetz nicht nur die Gebirgskantone wie Wallis und Graubün- nicht mehr zu vertreten!

den, sondern auch das gesamte Hügelland und damit den

grössten Teil der Schweiz. Wir haben diesbezüglich letzten Schmidhalter: Materielle Berichtigung: Ich habe hier die Zah-

Sommer eine Begehung im Kanton Luzern durchgeführt und len. Zusicherungen unter cieser Rubrik: 1987 18,8 Millionen,

festgestellt, dass nur in diesem Kanton bereits ein übergrosser 198822,9 Millionen, 198920,9 Millionen und 199020,9 Millio-

Nachholbedarf besteht. Diese schönsten Landschaften unse- nen.

rer schönen Schweiz sind dezentral besiedelt, und wir müssen

vermehrt diese vernünftig gewachsenen, dezentralen Struktu- Abstimmung - Vote

ren zu retten versuchen und dürfen die Gebäude nicht vergan-

den lassen. Der Entvölkerung und Abwanderung in die Agglo- Für den Antrag Schmidhalter 24 Stimmen

merationen kann hier gezielt Gegensteuer gegeben werden. Dagegen 66 Stimmen

Wir haben das Gesetz zur Förderung der Wohnverhältnisse im

Berggebiet erst in der letzten Session für weitere zehn Jahre

verlängert. Der Vollzug liegt bei den Kantonen, und der Bund Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement

bestreitet eine Finanzhilfe, aber nur unter ganz bestimmten Département des transports, des communications

Bedingungen, zum Beispiel betreffend das maximale Einkom- et de l'énergie

men.

Im letzten Jahr konnten mit diesen 20 Millionen Franken etwa Antrag der Kommission

900 Wohneinheiten saniert werden; es ergibt sich damit ein 805 Bundesamt für Energiewirtschaft

durchschnittlicher Bundesbeitrag von 23 000 Franken. Der 3180.002 Energieforschunçi und Förderung neuer Energie-

Sanierungsbedarf wurde in allen Kantonen erhoben und er- techniken

gab'28 000 Wohneinheiten. Mehrheit

Unter der Annahme, dass wir nun zehn Jahre lang nur etwa Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

900 Wohnungen pro Jahr sanieren, bleiben 19 000 Wohnun- Minderheit

gen als Rest, oder diese Eigentümer müssen zuwarten, bis ih- (Hafner Rudolf)

nen geholfen wird. Mein Vorschlag würde den Kantonen er- Fr. 42 000 000

möglichen, bereits 1991 etwa 100 zusätzliche Wohnungen zu

sanieren. Proposition de la commission

Das neue Gesetz bringt eine Ausweitung der Beitragsberech- 805 Office fédéral de l'énergie

tigten, da neu auch Häuser von Einzelpersonen saniert wer- 3180.002 Recherche en matière d'énergie et encouragement

den können, zum Beispiel von Jungbauern, die im heiratsfähi- de nouvelles techniques en argétiques

gen Alter sind. Des weitern wurde die Einkommensgrenze hö- Majorité

her angesetzt. Die Bauteuerung vermindert die Anzahl sanier- Adhérer au projet du Conseil fédéral

ter Wohnungen bereits heute um etwa 100 pro Jahr. Die Um- Minorité

bauarbeiten sind immer teurer, und Kostenüberschreitungen (Hafner Rudolf)

sind fast unumgänglich, so dass der Eigentümer bei diesen Fr. 42 000 000

Sanierungsbauten am Ende der Uebung finanziell vor einem

ungedeckten Betrag steht. Hafner Rudolf, Sprecher der Minderheit: Es geht bei dieser

Neu wird im Gesetz die landschaftsschonende und umweltge- Position um die Energieforschung und um die Förderung

rechte Bauweise zwingend direkt mit der Auszahlung der Bun- neuer Energietechniken. Der Bundesrat hat richtigerweise

dessubventionen gekoppelt. Es entsteht damit wieder eine Schlussfolgerungen aus den Energieabstimmungen vom

Verteuerung und vor allem auch eine Verschleppung der Bau- 23. September dieses Jahres gezogen. Ich zitiere wörtlich,

gesuche und damit eine Verhinderung. was unser Energieminister Adolf Ogi gesagt hat: «Nötig ist

Haben Sie das Herz, diesen kleinen Aufstockungsbetrag von eine wesentlich aktivere Politik der rationellen Energieverwen-

3 Millionen zu unterstützen! Bei fast 33 000 Millionen Umsatz dung und eine entschlossene Förderung der neuen, erneuer-

sind diese 3 Millionen ein fast nicht mehr kalkulierbarer Pro- baren Energien.» Weiter ha: Herr Ogi im Zusammenhang mit

zentanteil. Das gleiche gilt auch in der Beeinflussung des Brut- diesen Energieabstimmuncen gesagt: «Wir müssen nun den

toinlandproduktes, Herr Bundesrat. Zudem hat die SP am Tatbeweis antreten, damit wir im Jahre 2000 konkrete Resul-

4. Oktober 1990 eine Motion eingereicht, um das Baupro- tate vorweisen können.» Dies sind klare Worte des Energiemi-

gramm für preisgünstige Wohnungen in der Schweiz ganz ge- nisters im Zusammenhang mit den Energieabstimmungen.

nerell anzuheben. Bereits vor den Energieabs':immungen wurden ähnliche Aus-

Wir haben es hier auch nicht mit der Belagerung von Jericho sagen gemacht; es wurden auch Grundlagen seitens der zu-

zu tun, sondern es ist das erste Mal, dass wir eine solche Auf- ständigen Energiekommissionen ausgearbeitet. Ein Zitat

stockung verlangen. dazu aus dem Konzept der eidgenössischen Energiefor-

Darf ich Sie im Namen einer Mehrheit der CVP-Fraktion bitten, schungskommission von 1987, die notabene vom Bundesrat

diesen Antrag zu unterstützen? eingesetzt worden ist: «Die Erforschung rationeller Energie-

nutzung ist massiv zu verstärken, da noch ein grosses unge-

Bundesrat Stich: Herr Schmidhalter hat damit argumentiert, nutztes technisches Potential vorhanden ist, welches mittelfri-

dass man den Prozentanteil von 3 Millionen auf die gesamten stig unsere Erdölabhängigkeit stark reduzieren kann.»

Ausgaben fast nicht ausrechnen könne. Ich möchte Ihm ein- Gerade im Zusammenhang mit der Golfkrise ist der aktuelle

fach sagen: Wenn 250 Parlamentarier mit 3 Millionen zusätzli- Bezug dazu gegeben, im Bereiche unserer eigenen Energie-

chen Ausgaben kommen - und Ihre Kollegen sind ja nicht ein- forschung und der Förderung der erneuerbaren Energien vor-

mal so bescheiden gewesen wie Sie, obwohl Sie den anderen wärtszumachen. Der Bereich «erneuerbare Energien» soll er-

Ausgaben natürlich auch zugestimmt haben -, dann bedeutet heblich verstärkt, der Bereich «unterstützende Techniken» soll

das immerhin zusätzliche Ausgaben von drei Viertel Milliarden - insbesondere im Hinblick auf längerfristige Aspekte und in-

Franken. Und dann ist die Rechnung einfach. novative Ideen - stark ausgebaut werden, da hier neue Im-

Aber es ist nicht ganz so, wie Sie gesagt haben, dass man den pulse erwartet werden. Auch hierzu gibt es eine Aussage des

3. Dezember 1990 N 2127 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

Bundesrates. Aber auch seitens der Bundesratsparteien Conseil fédéral vous propose de dépenser à cet effet 30 mil-

wurde zum Zeitpunkt der Pressekonferenz von Energiemini- lions de francs; M. Hafner propose 42 millions, c'est-à-dire

ster Ogi Stellung bezogen. Ich möchte Ihnen diese Aeusse- 12 millions de plus. A la commission, nous avons débattu de

rungen nicht vorenthalten. Ein wörtliches Zitat von FDP-Gene- cette proposition et nous l'avons rejetée par 11 voix contre 2.

ralsekretär Christian Kauter: «Nach der Abstimmung ist ein Les motifs qui sont à l'origine de ce rejet sont les suivants: tout

Laisser-faire nicht mehr zu verantworten. Der Moratoriums- d'abord, il n'a en rien été question de remettre en cause la vo-

Entscheid muss Konsequenzen haben, sonst sind wir nicht lonté de développer la recherche dans des énergies nouvel-

mehr glaubwürdig.» Einig scheinen sich die Parteien auch les. Mais, nous avons dû nous convaincre qu'avant de déve-

darin, dass der Energiebeschluss nun rasch verabschiedet lopper des budgets, il faut développer des projets. A cet égard,

werden soll und die Alternativenergien verstärkt zu fördern je m'étonne que M. Hafner puisse produire un papier de travail

seien. In der Finanzkommission wurde während der Bespre- d'un office fédéral qui accumule simplement toute une série

chung des Budgets über diese Position diskutiert. Es wurde de possibilités et qui arrive à un total impressionnant. Il ne

von verschiedenen Mitgliedern gesagt, sie hätten viele Sym- s'agit que d'un travail d'office; il ne relève ni du département ni

pathien für diesen Vorschlag, allein aus finanzpolitischen Ge- du Conseil fédéral. Je me réjouis, Monsieur Hafner, de vous

sichtspunkten müsse man ihn ablehnen. Es wurde weiter ar- entendre tout à l'heure, quand il s'agira des routes, faire le

gumentiert: Wenn schon, dann müssten konkrete Projekte auf long catalogue de tous les projets que l'Office fédéral des rou-

dem Tisch liegen, damit man darüber bestimmen könnte. tes a pu présenter pour augmenter les crédits routiers que le

Das Bundesamt für Energiewirtschaft hat eine Liste erstellt mit Conseil fédéral, par la suite, a ramené à des montants qu'il a

der Ueberschrift: «Projekte, die 1991 nur verwirklicht werden estimés lui-même plus raisonnables.

können, wenn das Budget des Bundesamtes für Energiewirt- Nous avons aussi été convaincus par le fait que, avant de dé-

schaft in dieser Position erhöht wird.» Es folgt eine Liste von poser des projets et de voter des budgets, il fallait avoir du per-

anderthalb Seiten, auf der alle Projekte aufgelistet sind, die sonnel compétent, formé. Tous ces éléments ne sont pas en-

aus der Sicht des Bundesamtes für Energiewirtschaft nötig core disponibles. Enfin, nous avons constaté qu'il ne fallait

sind. pas seulement se fonder sur le résultat de la votation populaire

Herr Bundesrat Stich hat in der Kommission dagegen gewet- relative au moratoire en matière d'énergie nucléaire et à l'arti-

tert, dass ein Amt eine solche Liste herausgibt; aber es ist ja cle constitutionnel sur l'énergie. Il faut aussi se fonder sur des

die Pflicht der Kommissionsmitglieder, sich seriös vorzuberei- données beaucoup plus concrètes, c'est-à-dire des données

ten und alle Unterlagen bereitzustellen, die für eine ernsthafte légales qui seront contenues dans l'arrêté sur l'utilisation de

Diskussion notwendig sind. l'énergie qui est devant notre Parlement et qui ne pourra guère

Ich möchte Ihnen auszugsweise diese Liste unterbreiten, in entrer en vigueur avant le 1er juillet prochain. Ce n'est qu'à

dem Sinne, dass Sie die Möglichkeit haben, aufgrund der Fak- partir de cette date qu'il sera véritablement possible de prévoir

ten zu entscheiden: Einsatz neuer Materialien für kostengün- des mesures concrètes et, par conséquent, leur traduction

stige Solarkollektoren: 250 000 Franken; optimale Saisonspei- budgétaire dans la réalité financière et dans la réalité de la re-

cherung von Solarwärme: 150000 Franken; Solarmassnah- cherche.

men für Gebäudesanierungen: 100 000 Franken; Solararchi- Pour tous ces motifs et notamment parce que nous sommes

tektur als Gestaltungsmittel: 100000 Franken; Kostensen- encore, au 3 décembre 1990, en matière de recherche et de

kung von Solarzellenanlagen: 200 000 Franken. technologies nouvelles sur le plan énergétique, en face de

Dann - das dürfte vor allem die Landwirtschaft interessieren - goulots d'étranglement, nous ne pouvons pas souscrire à la

die Forstwirtschaft, denn man muss ja mit dem Holz auch ir- proposition de M. Hafner et nous vous recommandons une

gend etwas anfangen können. Hier schlägt das Bundesamt fois encore, par 11 voix contre 2, d'en rester au montant inscrit

konkrete Projekte vor, die die Holznutzung verbessern wür- au budget par le Conseil fédéral.

den, nämlich: Energie aus einheimischem Holz: 150 000 Fran-

ken; Holzvergasung: 150000 Franken; Altholzverwertung: Jaeger, Berichterstatter: Herr Hafner schlägt Ihnen vor, die

150 000 Franken; alles Projekte, die konkret die Holzverwer- Kredite für die Energieforschung und Förderung neuer Ener-

tung zum Ziel haben. Dann - was auch die Wirtschaft interes- gietechniken von 30 auf 42 Millionen Franken zu erhöhen, also

sieren müsste - passive Kühlung von Geschäfts- und Wohn- um 12 Millionen Franken aufzustocken. Ein Begehren, das an-

häusern: 650 000 Franken; konkrete Forschungsprojekte, aus gesichts der Abstimmungsresultate von diesem Herbst durch-

denen Einsparungen im Betrieb resultieren würden. Abgas- aus vernünftig scheint. Ich muss gestehen, ich habe beim An-

rückführung und Turboladung in Gasmotoren - das betrifft trag von Herrn Hafner selber grosse Mühe gehabt, finanzpoliti-

Fahrzeuge -, auch da liessen sich im Betrieb Einsparungen sche Vernunft obsiegen zu lassen. Ich habe es trotzdem ge-

vornehmen. Im weiteren: Wärmekraftkopplungsanlage Bahn- macht, obwohl ich persönlich seinem Vorschlag sehr gerne

hof Ölten: 500 000 Franken; Wärmepumpenanlagen, in ver- zugestimmt hätte.

schiedensten Gebäuden installiert: 500 000 Franken. Zusam- Wir sind aber von der Verwaltung darauf aufmerksam gemacht

men sind das 31 Projekte, die im Detail belegt sind und die in worden, dass die Forschungskredite in diesem Bereich be-

der Schublade des Bundesamtes für Energiewirtschaft kon- reits in den letzten Jahren stark erhöht worden sind und dass

kret bereits vorhanden sind. mit 30 Millionen Franken, die jetzt eingestellt werden, noch-

Ich spreche nicht von allfälligen Projekten, die noch wünsch- mals eine Erhöhung gemacht wird, die sich durchaus sehen

bar wären, das sind alles angemeldete Projekte. Der Bundes- lässt; vor allem, dass die Mittel in ihrem Verwendungszweck

rat hat sich über den zuständigen Departementschef positiv stark in Richtung neuer Energietechniken umstrukturiert wur-

zur Förderung der alternativen Energien ausgesprochen; des- den und noch weiter umstrukturiert werden.

halb die entsprechende Pressekonferenz. Die Notwendigkeit Aber auch hier müssen Prioritäten gesetzt werden. Es scheint

der Energieforschungsförderung wurde bereits früher durch zweckmässig zu sein, zuerst das Inkrafttreten des Energienut-

die zuständigen Kommissionen eindeutig belegt. zungsbeschlusses abzuwarten, weil dann sicher zusätzliche

Ich bitte Sie, in diesem Sinne den Minderheitsantrag - er ent- Mittel nötig werden, die allerdings aufgrund konkreter Rechts-

spricht auch dem Antrag der grünen Fraktion - anzunehmen. grundlagen und konkreter Projekte eingesetzt werden kön-

Wir sind der Ueberzeugung, dass all diese Deklarationen von nen. Es können dann auch die dafür notwendigen Forscher,

seilen des Bundesrates, von seilen der Bundesratsparteien die nötige Infrastruktur zur Verfügung gestellt werden; dass

und seitens der zuständigen Kommissionen genügend das - wie bereits beim gemeinnützigen Wohnungsbau - zu-

Gründe sind, um diese relativ massvolle Erhöhung dieses Po- sätzlicher Mittel bedarf, ist ohne Zweifel richtig. Es ist in den

slens zu rechtfertigen. Augen der Finanzkommission zweckmässig, zuerst die neuen

Beschlüsse abzuwarten und dann, allenfalls mit einem Nach-

M. Coutau, rapporteur: Nous parlons maintenant de l'Office tragskreditbegehren, die erforderlichen Mittel bereitzustellen.

de l'énergie et des dépenses qu'il conviendrait d'engager en Die Finanzkommission hat den Antrag Hafner mit 11 zu 2

matière de recherche sur l'énergie et l'encouragement de la Stimmen abgelehnt, und wir bitten Sie, der Mehrheit der Fi-

recherche dans de nouvelles techniques énergétiques. Le nanzkommission zu folgen.

Budget de la Confédération 1991 2128 N 3 décembre 1990

Erlauben Sie mir noch eine Schlussbemerkung: Herr Hafner, Hafner Rudolf, Sprecher der Minderheit: Ich danke Herrn Jae-

nehmen Sie es mir nicht übel, aber ich muss Sie darauf auf- ger für die Goldmedaille. Ich möchte ihn aber auf die Tatsache

merksam machen, dass Sie schon bald eine Goldmedaille aufmerksam machen, dass; in den letzten Jahren nicht erhöht

verdient haben. Ich glaube kaum, dass Ihnen diese in diesem wurde: 1990 wurden 30 Mil ionen Franken eingesetzt; für 1991

Saal noch jemand wegnehmen kann. Sie werden als Sieger sind ebenfalls 30 Millionen Franken vorgesehen. Das ist also

durchs Ziel laufen, Sie werden das Podest erklimmen: Sie ha- keine Erhöhung, sondern Gleichstand.

ben mit Ihren Anträgen bereits 69 Millionen Franken aufge- Herr Bundesrat Stich, ich bedaure, dass Sie bemängeln, dass

stockt. Wenn Sie mit dem vorliegenden Antrag reüssieren, Beamte Parlamentarier dokumentieren. Es wäre doch die Auf-

dann sind Sie bei 81 Millionen Franken. Sie waren aber gleich- gabe der Verwaltung, dass; sie zuhanden unserer Diskussio-

zeitig derjenige, der in der Eintretensdebatte Rückweisung be- nen die bestmöglichen Unterlagen liefert; das hat das Amt ge-

antragt hat, weil Ihnen das Budget zu hoch gewesen ist, weil tan. Es war nichts anderes als die Pflicht, die das Amt erfüllt

Sie mit Recht das Ausgabenwachstum nicht in Kauf nehmen hat. Wir sollten dankbar sein, wenn die Beamten die Arbeit des

wollten. Parlamentes erleichtern und eine seriöse Grundlage schaffen.

Ich möchte Sie damit nicht angreifen, sondern Ihnen nur zei-

gen, wie das läuft. Sie werden jetzt natürlich geltend machen, Abstimmung - Vote

Sie hätten bei den Strassen einen Kürzungsantrag gestellt, der

alles wieder kompensiert. Das haben Sie schon, aber mit Ihren Für den Antrag der Mehrheit offensichtliche Mehrheit

Anträgen, die Sie so erfolgreich durchs Ziel gebracht haben, Für den Antrag der Minderheit Minderheit

haben Sie natürlich auch die Begehrlichkeit bei unseren Stras-

sen-Freaks geweckt, und Sie werden sehen, dass die Sache Antrag der Kommission

dort nicht in Ihrer Richtung, sondern eher in die Richtung der 806 Bundesamt für Strassenbau

Strassenanhänger gehen wird. 4600.001 Nationalstrassen Bau

Herr Hafner, ich möchte Sie darauf hinweisen: So läuft das Mehrheit

eben, das ist doch ganz typisch; Sie wollen zwar unter dem Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Strich kürzen, aber letzten Endes sind Sie der Schweizermei- Minderheit l

ster im Erhöhen. Sie haben schliesslich die Goldmedaille bei (Frey Claude, Cotti, Houmard, Matthey, Stucky)

der Aufstockung errungen, und das wollen Sie ja eigentlich Fr. 1 400 000 000

gar nicht. Ich frage mich nur, wie Sie dann Ihren Wählern Ihre Minderheit II

Rückweisung erklärlich machen. (Leuenberger-Solothurn, Carobbio, Leuenberger Moritz, Zü-

So verstricken wir uns in die Widersprüche; ich bitte Sie, sich ger)

für den Rest dieser Debatte vor Augen zu halten, dass wir uns Fr. 1 065 000 000

nicht allzu sehr in solche Widersprüche verstricken und Minderheit III

schliesslich wenigstens dafür schauen sollten, dass wir das (Hafner Rudolf)

noch retten, was zu retten ist, nämlich ein einigermassen an- Fr. 985 000 000

ständiges Budget, das wir mit gutem Gewissen auch nach

aussen vertreten können. Ich habe aber jetzt schon das Ge-

4600.003 Hauptstrassen

fühl, dass das sehr schwierig werden wird.

Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf ces Bundesrates

Minderheit l

(Frey Claude, Carobbio, Getti, Houmard, Matthey, Stucky)

Bundesrat Stich: Ich will nicht wiederholen, was der Kommis-

Fr. 350 000 000

sionsreferent deutscher Zunge erklärt hat. Es ist sehr schwie-

Minderheit II

rig, Herr Hafner, zu wissen, was Sie tatsächlich wollen -viel-

(Hafner Rudolf)

leicht wissen Sie das selber auch nicht ganz genau -, wenn

Fr. 133000000

Sie auf der einen Seite eine Kürzung verlangen, und auf der

ändern Seite kommen Sie dauernd mit Aufstockungsanträ-

gen, die Sie sehr erfolgreich verteidigen. Antrag Wiederkehr

Ich habe Ihnen in der Kommission schon gesagt: Ich habe es 4600.001 Nationalstrassen, Bau Fr. 1 070 000 000

langsam satt, wenn Beamte aus Aemtern illoyal gegenüber 4600.003 Hauptstrassen Fr. 200000000

dem Bundesrat sind, wenn sie mit Forderungen kommen, hin-

tendurch, die sie einem Parlamentarier stecken - auch wenn Antrag Salvioni

er von der Opposition ist, das spielt keine Rolle. Das ist nicht 4600.001 Nationalstrassen, Bau Fr. 1 500 000 000

akzeptabel, und gelegentlich muss man einmal eine Untersu- 4600.003 Hauptstrassen Fr. 200000000

chung durchführen.

Sie müssen noch nicht weglaufen, ich bin noch nicht fertig; Proposition de la commission

vielleicht gibt es nachher noch mehr Gründe, zum Pult zu kom- 806 Office fédéral des routes

men. 4600.001 Routes nationales, constructions

Aber es ist einfach nicht in Ordnung, wenn man da schön alle Majorité

Begehren eines einzelnen Beamten aufzählt. Ich bin sicher, Adhérer au projet du Conseil fédéral

dieser Beamte könnte noch unendlich viele Projekte «verge- Minorité I

ben». Es gibt sicher noch Leute - ich könnte mir vorstellen, (Frey Claude, Cotti, Houmard, Matthey, Stucky)

auch bei Ihnen gibt es Leute -, die bereit wären, für 150 000 Fr. 1 400 000 000

Franken ein Projekt zu bearbeiten. Ob etwas herausschaut Minorité II

oder nicht, das ist wieder eine andere Frage. Aber das Geld ist (Leuenberger-Soleure, Carobbio, Leuenberger Moritz, Züger)

ausgegeben. Fr. 1 065 000 000

Auch wenn diese Energiebeschlüsse so ausgefallen sind, Minorité III

kann das nicht heissen, dass der Bund nun einfach alle Ener- (Hafner Rudolf)

giesparmassnahmen und alle Energieforschungsaufträge, Fr. 985 000 000

die irgend jemand gerne verwirklichen würde, finanziert. Das

ist nicht möglich; auch hier gilt es, die wesentlichsten, die 4600.003 Routes principales

wichtigsten Forschungsaufträge herauszunehmen und zu ver- Majorité

wirklichen. Wie Sie sehen, haben wir nun mit 30 Millionen Adhérer au projet du Conseil fédéral

Franken bereits aufgestockt. Es ist wirklich nicht nötig, dass Minorité I

Sie auf 42 Millionen Franken erhöhen. (Frey Claude, Carobbio, Cotti, Houmard, Matthey, Stucky)

Deshalb bitte ich Sie: Lehnen Sie diesen Antrag ab! Fr. 350 000 000

3. Dezember 1990 N 2129 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

Minorité II nales un crédit qui permettra de satisfaire les demandes pour

(Hafner Rudolf) la même année des cantons chargés de l'exécution des tra-

Fr. 133000000 vaux d'achèvement du réseau.

Proposition Wiederkehr Mitunterzeichner-Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille,

4600.001 Routes nationales, Aregger, Aubry, Auer, Baggi, Basler, Berger, Biel, Blatter, Blo-

constructions Fr. 1 070 000 000 cher, Bonny, Borei, Bremi, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker,

4600.003 Routes principales Fr. 200000000 Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, Columberg, Cotti, Couche-

pin, Coutau, Daepp, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dreher, Du-

Proposition Salvioni bois, Ducret, Eggly, Eisenring, Engler, EppenbergerSusi, Eti-

4600.001 Routes nationales, que, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee,

constructions Fr. 1 500 000 000 Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Gi-

4600.003 Routes principales Fr. 200 000 000 ger, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hänggi, Hari, Hess

Otto, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Houmard, Humbel, Iten,

Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Loeb, Maitre, Martin Paul-

90.570 René, Massy, Matthey, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-

Wiliberg, Neuenschwander, Oehler, Paccolat, Perey, Phili-

Motion Kohler pona, Pidoux, Pini, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rütti-

Fertigstellung des Nationalstrassennetzes mann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-

bis im Jahr 2000 Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider,

Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Spalti, Spoerry, Steineg-

Achèvement du réseau des routes nationales ger, Stucky, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz,

en l'an 2000 Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Paul, Zölch (110)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1990

Die ausgesprochen deutliche Verwerfung der Autobahninitia- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tiven am 1. April 1990, vor allem aber die unmissverständliche vom 19. Juni 1990

Stellungnahme der direkt betroffenen Regionen, muss als Auf- Rapport écrit du Conseil fédéral

trag an den Bundesrat interpretiert werden, das Nationalstras- du 19 juin 1990

sennetz möglichst schnell fertigzustellen, um die Immissionen La présente requête va à rencontre de la motion I de la Com-

und die Gefahren zu vermindern, denen die Bevölkerung von mission des finances du Conseil national, transmise le 21 no-

Ortschaften mit starkem Durchgangsverkehr ausgesetzt ist. vembre 1989, et des objectifs de politique financière définis

Erklärungen von Personen, die für die Erstellung von National- par le Parlement et nous-mêmes. La motion nous invite à sou-

strassenprojekten zuständig sind, lassen jedoch befürchten, mettre aux Chambres pour 1991 un devis prévoyant que les

dass das schweizerische Netz nicht vor 2010 oder 2015 fertig- dépenses ne croissent pas plus rapidement que le produit na-

gestellt werden kann. Eine solche Verzögerung kann nicht ge- tional brut. En principe, cet objectif restera inchangé au cours

duldet werden! des années à venir, à moins de soudaines modifications con-

Deshalb wird der Bundesrat eingeladen, dem Parlament bis joncturelles. Les restrictions concernent également les dépen-

Ende Jahr ein langfristiges Bauprogramm vorzulegen, das die ses pour les routes nationales, qui font partie du compte

Fertigstellung des Nationalstrassennetzes bis zum Jahr 2000 d'Etat. Si l'octroi de crédits importants conduit à réduire rapi-

vorsieht, sowie einen Finanzplan zu unterbreiten, der die Mittel dement les provisions, il affecte négativement la quote-part

festlegt, die jährlich für den Nationalstrassenbau verwendet des dépenses publiques.

werdensollen. Wenn nötig ist auf die Rückstellungen aus dem De plus, l'auteur de la motion demande l'impossible au niveau

Treibstoffzollertrag zurückzugreifen. technique. Selon l'Office fédéral des routes, même un feu verta

Der Bundesrat wird beauftragt, ins Budget 1991 für den Bau la planification et à la construction, couplé aune liberté absolue

der Nationalstrassen einen Kredit aufzunehmen. Dieser Kredit def inancement, ne permettrait pas d'achever le réseau des rou-

soll es erlauben, den Gesuchen stattzugeben, welche die Kan- tes nationales avant 2005; en effet, l'aménagement de certains

tone, die noch fehlende Teilstücke zu bauen haben, für das ouvrages complexes durera au moins jusqu'à ce moment-là.

gleiche Jahr stellen. Par ailleurs, il faut relever qu'un surcroît de moyens financiers

ne permettrait guère de construire davantage, le personnel fai-

Texte de la motion du 19 juin 1990 sant défaut. Renforcer ainsi la demande conduirait simple-

Le rejet particulièrement net des initiatives antiroutières le ment à donner un coup de fouet supplémentaire au renchéris-

I er avril dernier mais surtout le verdict clair exprimé par les ré- sement, déjà non négligeable dans la construction.

gions directement touchées doit être interprété comme un S'ajoutant aux exigences de politique financière susmention-

mandat donné au Conseil fédéral d'achever le réseau des rou- nées, le principe d'une demande constante dans les travaux

tes nationales dans les plus brefs délais possible pour réduire publics - principe dont les entrepreneurs se font les ardents

les nuisances et les dangers auxquels sont exposés les popu- défenseurs - interdit d'accélérer sensiblement le rythme.

lations des localités traversées par un important trafic de tran- Compte tenu des raisons invoquées, nous ne sommes pas

sit. disposés à accepter l'intervention, du moins sous forme de

On peut craindre toutefois - en se fondant sur des déclarations motion.

de responsables de l'exécution de projets de routes nationa- Toutefois, nous n'ignorons pas que, depuis le rejet des initiati-

les - que le réseau suisse ne pourra être achevé avant les an- ves routières le 1 er avril dernier, nombreux sont ceux qui aspi-

nées 2010 ou 2015. Un tel retard serait intolérable! rent à voir rapidement achevé le réseau défini. C'est pourquoi

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à présenter au Par- nous manoeuvrerons au mieux dans les limites de la politique

lement, jusqu'à la fin de cette année, un programme de cons- financière, afin d'éviter autant que possible les retards. Notre

truction à long terme des routes nationales prévoyant l'achè- solution à ce problème réside aussi dans l'élaboration d'un

venemt du réseau pour l'an 2000, ainsi qu'une planification fi- nouveau programme de construction et d'un plan de finance-

nancière qui définira l'ampleur des moyens à mettre à disposi- ment adéquat. Cette tâche a été confiée à l'administration qui y

tion chaque année à cet effet en recourant, si nécessaire, à des travaille déjà.

prélèvements sur les provisions issues des produits des droits Malgré les restrictions imposées par la politique budgétaire,

d'entrée sur les carburants. nous sommes disposés à examiner dans quelle mesure on

II inscrira au budget 1991 de la construction des routes natio- pourra répondre aux voeux de l'auteur de la motion.

Budget de la Confédération 1991 2130 N 3 décembre 1990

Schriftliche Erklärung des Bundesrates C'est ce que l'on nous propose: 55 ans pour construire le ré-

Déclaration écrite du Conseil fédéral seau autoroutier suisse! C'est inadmissible et intolérable, car

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- cela signifierait que l'on condamnerait des villes et des villages

lat. à subir pendant encore un quart de siècle des nuisances -

bruits, odeurs - qui sont insupportables, aujourd'hui déjà. Ici

Präsident: Ich beantrage Ihnen hier, den Nationalstrassen- aussi, il y va de l'amélioration de la qualité de la vie. Ce n'est

bau und den Hauptstrassenbau in einer Debatte zu behandeln d'ailleurs pas un hasard s les régions touchées réclament à

und in dieser Debatte gleichzeitig die Motion Kohler miteinzu- cor et à cri la réalisation du réseau autoroutier: les communes

beziehen. Sie sind damit einverstanden. de ces régions en ont asisez d'être étouffées par un trafic

qu'elles ne peuvent plus absorber.

Mais elles ne sont pas seules à demander cet achèvement du

Pos. 806.4600.001, 806.4600.003 réseau autoroutier. Le 1er avril dernier, lors de la votation dite

90.570 Motion Kohler du Trèfle à trois, le peuple et les cantons ont exprimé une vo-

lonté très claire, qui se résume en une seule phrase: «II faut ter-

M. Frey Claude, porte-parole de la minorité I: Je parlerai tout miner la construction des routes nationales sans perte de

d'abord très brièvement des routes principales pour en venir temps, par une conduite rationnelle, normale des chantiers.»

ensuite aux routes nationales. Dans son rapport appuyant le budget, le Conseil fédéral dé-

Ma proposition de minorité vise à faire passer, pour les routes clare avoir compris le message, mais les chiffres du budget

principales, le montant inscrit au budget de 266 millions à contredisent cette volonté En effet, avec un milliard 190 mil-

350 millions. Je précise qu'en ce qui concerne les routes prin- lions, comme le propose le Conseil fédéral, la situation serait

cipales 466 muions étaient demandés par les cantons pour la suivante: on devrait ralentir les chantiers et n'en ouvrir aucun

leurs propres besoins. Sont principalement concernés le Tes- nouveau. Ce serait donc un leurre que de croire maintenant

sin, avec le contournement de Locamo, les Grisons et le can- que la Confédération augmente son effort. M. Stich, conseiller

ton de Neuchâtel, avec le percement du tunnel sous la Vue des fédéral, va vous le dire dans quelques minutes • comme il l'a

Alpes, qui relie le bas et le haut du canton où se trouve une ag- dit hier lors de l'excellente émission Table ouverte: «II y a une

glomération de 60 000 habitants qui est la seule en Suisse ac- progression des dépenses; routières.» Effectivement, par rap-

tuellement à ne pas être reliée au réseau des routes nationa- port au chiffre de l'année passée, 985 millionsi Mais l'année

les. Ma proposition est donc modérée: 350 millions alors que passée, on attendait le résultat de la votation et on était encore

466 millions étaient demandés. Elle fait d'ailleurs l'objet d'une dans cette période de sept ans où l'effort a été inférieur à un

proposition de la majorité de la commission du Conseil des milliard parce qu'il fallait so référer à la nouvelle loi sur l'envi-

Etats. Toutefois, si vous maintenez la somme de 266 millions ronnement, faire les études d'impact et prendre le rythme.

au budget comme le propose le Conseil fédéral, cela signifie Mais depuis 1970, depuis; vingt ans, l'effort autoroutier est

que l'on devra ralentir les chantiers et n'en ouvrir aucun nou- resté constant, c'est-à-dire une vitesse de croisière d'un mil-

veau. Telle est la situation, et je vous demande par conséquent liard par année. Mais un milliard en 1970 permettait de con-

de voter ces 350 millions qui sont absolument nécessaires struire beaucoup plus de routes que le même milliard en 1990,

pour une conduite normale des chantiers. et cela pour deux raisons: parce qu'il y a la dévalorisation de

J'en viens maintenant aux routes nationales. Je vous ai fait l'argent, le renchérissement. Une deuxième raison, c'est que

distribuer un plan au verso duquel se trouve un graphique. Je construire une route maintenant coûte beaucoup plus cher

vous invite à examiner ce plan, qui expose l'état de la construc- qu'il y a vingt ans. Cela est normal, il vaut mieux l'intégrer dans

tion des routes et des autoroutes en 1990 et qui nous permet le site et les études d'impact sont extrêmement coûteuses. Sa-

de faire trois observations. vez-vous que certains tronçons autoroutiers reviennent, en

Tout d'abord, pour l'essentiel du réseau autoroutier qui reste à études diverses, à 30,35, vDire 40 pour cent du coût total? Sur

construire, ce sont les régions périphériques qui sont concer- 100 millions, il y aurait, su' certains tronçons, 30, 35, 40 mil-

nées, à savoir l'Arc jurassien et le Valais pour la N9 au-delà de lions d'études.

Sion. Les grands centres, les grandes agglomérations sont Par conséquent, en maintanant des montants pratiquement

actuellement convenablement pourvues en routes nationales, identiques à ceux de 1970, le Conseil fédéral opère, en réalité,

et c'est normal. Ce qui ne le serait pas c'est qu'on arrête l'ef- une baisse significative de son effort, ce qui est contraire à la

fort, ou qu'on le ralentisse, qu'on ne poursuive pas les chan- volonté populaire. Si l'on continue sur cette voie, il est évident

tiers sans délai. qu'on va dans le sens des abstentionnistes. A quoi cela sert-il

Deuxième observation, qui découle d'ailleurs de la première, d'aller voter?

c'est que les régions concernées sont celles qui connaissent Nous relevons une conséquence grave de cette politique. On

des difficultés économiques. Or, nous le savons tous, la route oblige les cantons, d'ailleu 's les plus pauvres, à jouer les ban-

est un des moyens, sans être.le seul, nécessaires au dévelop- quiers de la Confédération, alors que les capitaux existent, l'ar-

pement économique d'une région. gent affecté est là, plus de £!,3 milliards sont à disposition.

Troisième observation, c'est la Suisse romande qui est ici con- J'ajoute que, du point de vue de la politique conjoncturelle et

cernée au premier chef. Il en va de l'unité du pays. Les routes financière de la Confédération, un effort accru se justifie plei-

constituent des liens privilégiés entre les diverses régions, nement. Sur le plan conjoncturel, pour le génie civil, de nom-

entre la Suisse allemande et la Suisse romande notamment. Il breuses régions ne sont plus du tout en surchauffe mais dans

n'est pas normal que trente ans après le début de la construc- un tassement économique, et d'autres connaissent déjà la

tion des routes nationales il n'y ait actuellement qu'une seule crise qui se manifeste par une baisse des emplois et des prix.

liaison entre la Suisse romande et la Suisse allemande, la Sur le plan de la politique -:inancière, nous relevons que vers

N 12. Il serait tout à fait anormal qu'il faille encore attendre plu- l'an 2000 la Confédération devra faire face à d'énormes inves-

sieurs lustres pour avoir d'autres liaisons - la N 1, celle du Pla- tissements et engagements en trésorerie que sont RAIL 2000,

teau, et la N 5, celle du pied du Jura. J'en appelle ici au respect le ferroutage, les tunnels sous les Alpes. Il faut donc réaliser

des principes qui sont contenus dans les Grandes lignes de la maintenant ce qui peut l'être.

politique gouvernementale, que nous avons adoptées au dé- En conclusion, à l'appui de ma proposition de minorité - 1,

but de la législature, à savoir favoriser une politique économi- 4 milliard qui est très raisonnable et qui est le chiffre de la com-

que régionale équilibrée. mission du Conseil des Etats - j'invoque deux principes es-

Je vous invite maintenant à vous référer au graphique, qui se sentiels. Tout d'abord, j'en appelle à la solidarité entre les can-

trouve, je le répète, au verso du plan qui vous a été distribué. tons favorisés économiquement et les cantons démunis situés

La politique d'investissements du Conseil fédéral est simple: à la périphérie de notre pays ainsi qu'à la solidarité entre la

c'est la ligne qui sort du graphique, en 2010, pour se terminer Suisse alémanique et la Suisse romande. Enfin, j'invoque le

au mieux en 2015. Cela signifie que si l'on suit la politique du respect de la volonté populaire. En effet, le 1er avril, on a voulu

Conseil fédéral, dans le meilleur des cas il faudra encore atten- l'achèvement du réseau autoroutier dans les meilleurs délais.

dre un quart de siècle pour terminer le réseau autoroutier. Je vous remercie de voter ma proposition de minorité.

3. Dezember 1990 N 2131 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

Leuenberger-Solothurn, Sprecher der Minderheit II: Herr klar entschieden hat, es wolle diesen Vue-des-Alpes-Tunnel.

Claude Frey hat Sie in seiner Subito-Manier dazu verführen Darum haben wir keinen Kürzungsantrag gestellt. Darum

wollen, ihm die Goldmedaille zu geben und nicht Herrn Haf- werde ich persönlich bei den Hauptstrassen auch keinem Kür-

ner. Er stockt nämlich gleich zweihundertmillionenweise auf; zungsantrag zustimmen, damit Herr Frey nach Hause gehen

da bleibt unser Kollege Rudolf Hafner, der vorher etwas und sagen kann: Bei unserem Vue-des-Alpes-Tunnel wird es

Schimpfe bezogen hat, vergleichsweise ein Waisenknabe. im Jahre 1991 ein schönes Stück vorangehen.

Ich habe es Ihnen, Herr Frey, schon in der Kommission ge- Ich muss Sie mit allem Nachdruck und dringend bitten, nach-

sagt: Es gibt die Solidarité, und wir sind für diese Solidarité zu dem wir jetzt so grosszügig Aufstockungen beschlossen ha-

haben, aber hier machen wir Finanzpolitik, und da gibt es den ben, die Chance zu nutzen und etwas zu kürzen. Ich schlage

Begriff der Solidité. Das müsste einem Freisinnigen nicht ganz Ihnen eine Kürzung um 125 Millionen Franken vor. Das macht

fremd sein. Die Finanzkommission ist in die Beratungen einge- gegenüber dem Jahre 1990 immer noch ein Wachstum von

stiegen - da ist ein freisinniger Ordnungsantrag wie ein Damo- grosso modo 9 Prozent aus. Das entspricht in etwa der Teue-

klesschwert über der Kommission gehangen; man hat mit der rung. Deshalb bin ich auf diesen Betrag gekommen.

Begründung rückweisen wollen - hört und staunt -: Das Aus- Wir wollen also nicht eine reale Kürzung. Wir wollen nur das

gabenwachstum mache 6,6 Prozent aus und man habe doch Wachstum in einem Rahmen halten, den wir auch budgetmäs-

dem Bundesrat gesagt, es dürfe nur 6 Prozent ausmachen. sig verantworten können. Auf keinen Fall dürfen Sie dem Auf-

Vergleichen Sie das einmal mit dem, was Ihnen hier und heute stockungsantrag Frey zustimmen. Er ist nicht nur budgetmäs-

auch von freisinniger Seite vorgeschlagen wird! sig falsch. Er ist auch ökonomisch so falsch, dass nicht einmal

Ich gebe offen zu, ich habe einige langsam im Verdacht, dass das Gegenteil richtig ist - weil er nur dazu führt, dass wir die

Sie das Fuder so überladen wollen, um nicht nur später mit der Taschen irgendwelcher Fussballklubs unterstützender Bau-

Eisenringschen Schere wieder Sparmassnahmen, vor allem unternehmer füllen und dabei schliesslich keinen Millimeter

auf sozialem Gebiet, machen zu können, sondern auch um mehr Strasse haben, als wir uns das wünschen und als sich

eine Neuregelung der Bundesfinanzordnung schlicht und ein- das Volk das wünscht.

fach zu verhindern - weil die Leute im Volk natürlich nicht be- In diesem Sinne darf ich Sie bitten, der Minderheit II zuzustim-

reit sein werden, eine solche Ausgabenpolitik, wie sie jetzt bei men.

der Voranschlagsberatung abgehalten wird, zu finanzieren.

Und das wissen Sie ganz genau. Denn es werden Ihre Leute Hafner Rudolf, Sprecher der Minderheit III: Sie haben vorhin

sein, die dann mit ganz grobem Geschütz auffahren, wenn es beim Posten Energieforschung und Förderung neuer Energie-

darum geht, das, was Sie jetzt so grosszügig zum Fenster hin- techniken so abgestimmt, dass man bei 30 Millionen Franken

auswerfen, zu finanzieren. Das meinetwegen zur Einleitung. geblieben ist, obwohl es sehr viele Projekte hatte, die vom ent-

Ein zweites zur Einleitung: Der Volkswille ist arg strapaziert sprechenden Bundesamt seriös belegt wurden, und Sie ha-

worden. Das Schweizervolk hat - ich war bei der Minderheit, ben mehrheitlich von bürgerlicher Seite aus bestimmt, dass

und ich stehe stramm vor diesem Volksentscheid - entschie- man nicht mehr gibt.

den, dass das Nationalstrassennetz fertigzustellen ist. Ich war Sie wissen, dass im Bereich der Energien auch eine Volksab-

dagegen, aber ich beuge mich diesem Entscheid. Aber das stimmung mit einem klaren Resultat stattgefunden hat-einem

Schweizervolk hat nie und nimmer entschieden, es sei im Su- Moratorium im Bereiche der Kernenergie - und dass es von

bito-Verfahren dieses Nationalstrassennetz fertigzustellen, daher eine absolute Notwendigkeit ist, beim Energiefor-

sondern, wie das schweizerischer Art, selbst in der Romandie, schungsbereich etwas Konkretes zu unternehmen.

eigen ist, Schritt für Schritt, Punkt für Punkt. Und ein bisschen Ich bitte Sie, konsequent zu sein und auch bei den Strassen-

seriösere Arbeit dürfte ja auch geleistet werden als etwa in der bauten, wo es um höhere Beträge geht, aber im Grunde ge-

Innerschweiz bei diesen berühmten Ueberführungen, die nommen die gleiche Logik gegeben ist - es gab eine Volksab-

langsam, aber sicher renovationsbedürftig sind, ehe sie richtig stimmung, in der das Schweizervolk beschlossen hat, man

fertiggestellt sind. baut fertig; aber Kollega Ernst Leuenberger hat es bereits ge-

Es müsste doch Herrn Frey als einem ökonomisch gebildeten sagt, es wurde überhaupt nicht davon gesprochen, dass man

Zeitgenossen bekannt sein, dass eine bestimmte Branche das möglichst rasch durchziehen müsse -, die gleiche Logik

eine gewisse Kapazität hat. Diese Kapazität kann man ausla- anzuwenden und die Mittel eben nicht aufzustocken.

sten, und diese Kapazität ist jetzt ausgelastet. Es hat niemand Die grüne Fraktion beantragt Ihnen, den gleichen Betrag wie

etwas anderes gesagt. Man kann diese Kapazität aber auch 1990 im Budget einzusetzen, nämlich 985 Millionen Franken.

überbelasten. Das hat dann die ganz banale, lustige, kleine Damit wird es zweifellos möglich, den Nationalstrassenbau

Konsequenz, dass die ganze Chose teurer wird - aber es ist weiterzuverfolgen, aber nicht in einem übersteigerten Tempo.

kein Meter, es sind keine zehn Meter, keine hundert Meter Wie Herr Frey argumentiert hat, das erinnert an einen Brief des

mehr Strasse gebaut. Touring-Clubs. Alle Mitglieder der Finanzkommission haben

Wenn wir den Nationalstrassenbau 1990/91 ansehen, dann einen Brief erhalten mit Datum vom 28. Oktober. Darin steht:

müssen wir sagen, dass bereits der Bundesrat ordentlich auf- «Wenn für das Finanzjahr 1991 mindestens ein Betrag von

gestockt hat, von 985 Millionen plus rund 200 Millionen, d. h. 1,3 Milliarden für den Nationalstrassenbau eingesetzt wird,

er ist etwa bei plus 20 Prozent gelandet. Das ist eine erhebli- dieser bis 1994 auf 1,6 Milliarden und ab dann dem Index an-

che Zuwachsrate; sie geht weit über die 6 Prozent, für die der gepasst wird, kann die Fertigstellung der Nationalstrassen in

Freisinn mit Zähnen und Klauen gekämpft hat, hinaus. Aber den wesentlichsten Teilen bis zum Jahre 2000, d. h. bis zum

nicht genug: Jetzt kommt die Minderheit l und will nochmals Beginn des Baus der schweizerischen Eisenbahn-Alpentrans-

200 Millionen auf dieses Fuder aufladen. So geht das nicht! So versale, sichergestellt werden.»

kann das nicht gehen! Das führt ja zu keinem Ziel. Das hat ja Aus diesem Brief ersehen Sie: das Ganze wird zu einem Sach-

keinen Sinn. zwang hochstilisiert. Erstens muss man sagen, dieser Bau der

Wir haben in der Kommission von sozialdemokratischer Seite schweizerischen Eisenbahn-Alpentransversale ist noch nicht

gesagt: Unseretwegen, wenn die Romandie tatsächlich mehr definitiv bestimmt; man dürfte auf dieser Argumentations-

Kapazitäten in der Baubranche hat, als ausgelastet sind, kann ebene also keinen Sachzwang machen. Sie sehen auch, dass

man den Bundesrat bitten, dort Schwerpunkte zu setzen. man beim TCS davon ausgeht, dass die Nationalstrassen bis

Wenn diese Betonköpfe in der Romandie noch nicht genug zu einem fixen Datum, bis zum Jahre 2000, fertiggebaut sind.

Beton haben, dann soll man ihnen noch einige Fuhren zulie- Man kann nicht im Ernst der Meinung sein, dass man in die-

fern. sem Bereich aufgrund eines fixen Datums so und so viel bud-

Ich will noch ein Wort zu den Hauptstrassen sagen. Es fällt Ih- getieren müsse, und meint, man könne das ohne Rücksicht

nen auf, dass die Minderheit, für die ich rede, bei den Haupt- auf irgendwelche andere Gegebenheiten einfach durchzie-

strassen keine Kürzung vorschlägt. Das hat seine Gründe. Wir hen.

finden, dass der Bundesrat mit Recht bei den Hauptstrassen Ich bitte Sie zu beachten, dass dieser Bau der Nationalstras-

eine gewisse Aufstockung vornimmt, und ich verneige mich sen beim Budget eine der grössten Positionen darstellt. Wenn

vor dem Willen des neuenburgischen Volkes, das klipp und man bei irgendeiner Position finanzpolitische Gesichtspunkte

Budget de la Confédération 1991 2132 N 3 décembre 1990

geltend machen will, muss es doch mindestens bei dieser Po- trage. Wenn Sie der Streichung zustimmen, machen Sie letzt-

sition der Fall sein. lich keinen Abstrich am Nationalstrassenbau, aber Sie ma-

Es wurde von Herrn Frey Claude auch argumentiert, die Natio- chen einen dringend nötigen Abstrich am Budget. Weil Herr

nalstrassen seien die einzige Verbindung zur Deutsch- Leuenberger-Solothurn noch 5 Millionen Franken mehr ab-

schweiz. Ich bitte Sie, Herr Frey, machen Sie den Röstigraben streichen will und damit wir nicht zweimal darüber abstimmen

nicht breiter, als er bereits ist. Kaum ein Romand wird sagen, müssen, richte ich mich nach seinem Antrag.

die Deutschschweiz sei ihm weniger wert, weil man mit dem Zu den Hauptstrassen: Hier ist die Lage bei diesen Ausbau-

Auto ein paar Minuten länger braucht. Es gibt ja nicht nur die wünschen ganz anders. Hier wird gesagt, der Bund habe zum

Nationalstrassen, denn wir haben mit Hunderten von Millionen Bauen im Umfange von etwa 100 Millionen Franken grünes

Franken auch die Hauptstrassen ausgebaut. Wenn Sie wollen, Licht gegeben, und das rrüsse jetzt endlich bezahlt werden.

können Sie durchaus in die Deutschschweiz reisen. Etwa in der gleichen Grössenordnung bestand schon letztes

Es handelt sich beim Bau der Nationalstrassen um einen der Jahr ein Ueberhang. Aber letztes Jahr waren im Voranschlag

wenigen Bereiche, wo überhaupt noch ein finanzpolitischer nur 190 Millionen Franken, die dann bewilligt wurden. Dieses

Spielraum besteht. Das Budget weist beim derzeitigen Ver- Jahrsollen es gemäss Burdesrat266 Millionen Franken sein.

handlungsstand ein Defizit von rund 1,2 Milliarden Franken Wenn es nach der Minderheit Frey Claude ginge, wären es

aus. Falls das Budgetdefizit noch vermindert werden soll, sind 350 Millionen Franken, und nach Minderheit Salvioni sogar

Abstriche in diesem Bereich absolut unabdingbar. 400 Millionen Franken.

Die Abstimmung über die Kleeblatt-Initiativen hat wohl den Wenn Sie zustimmen, dass die Hauptstrassen in einem

Willen der Mehrheit der Bevölkerung gezeigt, die betreffenden Tempo ausgebaut werden, das jedes Jahr höher wird, ma-

Nationalstrassenstücke fertigzubauen - aber eben, fertigzu- chen Sie die Luftreinhaltebemühungen und die Bemühungen

bauen, ohne dass man daraus einen Sachzwang macht und von Herrn Cotti, das C02 zu vermindern, zu einer völligen

das vorzeitig durchzieht. Ich glaube, dass es eine Erstreckung Farce. Denn je mehr und je schneller Hauptstrassen gebaut

in diesem Bereich erträgt. werden, um so mehr Verkehr werden sie anziehen. Und wir

Die Verwaltung, aber auch die Mehrheit der Kommissionsmit- werden die Luftreinhaltevetordnung überhaupt nicht einhalten

glieder haben gesagt, dass beim Tiefbau durchaus eine hohe können.

Konjunktur in dem Sinne herrsche, dass eine Ueberbelastung Ein weiteres ist mir ebenso wichtig: In unserem Land werden

stattfinde. Kollege Leuenberger-Solothurn hat bereits darauf die Strassen mit einer Perfektion sondergleichen gebaut. Eine

aufmerksam gemacht, es bestehe die Gefahr, dass nicht mehr Perfektion, die sich auf der ganzen Welt nirgends mehr findet.

gebaut wird, wenn Sie mehr bewilligen, sondern dass das ein- Wir haben damit nicht nur die teuersten Strassen der Welt,

fach die Kosten explosionsartig in die Höhe treibt, weil die Ka- sondern auch besonders gefährliche. Das mag jetzt wie eine

pazitäten beschränkt sind. contradictio klingen, ist es aber überhaupt nicht: Der Ausbau-

Ich erinnere Sie auch daran - das hat noch kein Vorredner ge- standard dieser Strassen verleitet zu Raserei und Rowdytuml

macht -, dass gemäss Finanzhaushaltgesetz, das Sie ange- Das grösste Gemetzel auf unseren Strassen findet - das ist

nommen haben, die Notwendigkeit besteht, auf die konjunk- statistisch erwiesen - auf eben diesen gut ausgebauten Renn-

turpolitischen Gesichtspunkte Rücksicht zu nehmen. Das bahnen statt. So hat der jurassische Polizeidirektor vor weni-

heisst: Wenn eine gute Konjunktur herrscht, muss sich der gen Wochen auf einer solchen Strasse - nach Abzug der Tole-

Bund mindestens neutral verhalten oder sogar in den Jahren, ranzmargen - die Geschwindigkeit von 143 Kilometern pro

wo die Kapazitäten ausgelastet sind, noch ein bisschen weni- Stunde hingekriegt, wo er 80 Kilometer pro Stunde hätte fah-

ger einsetzen. Damit könnte man in den Jahren, wo es kon- ren dürfen. Er hat keinen Unfall verursacht, diesmal nicht. Aber

junkturpolitisch schlechter geht, etwas aufstocken. Hier sind wieso soll ein Polizeidirehtor erst zum Kriminellen werden,

wir im Begriff -wennSieden Anträgen von Herrn Frey Claude wenn's «tatscht»?

oder dem Antrag des Bundesrates folgen -, konjunkturpoli- Wir werden dieses Jahr zum ersten Mal wieder über tausend

tisch einen Blödsinn zu machen, indem wir gerade das Ge- Tote auf unseren Strassen haben, 10 Prozent mehr als letztes

genteil von dem machen, was nach Finanzhaushaltgesetz not- Jahr, plus 13 000 Schwerverletzte. 30 000 Hirnverletzte haben

wendig wäre. wir schon in unserem Land, die meisten sind Opfer von Ver-

Aehnliche Gesichtspunkte gelten beim Hauptstrassenbau. kehrsunfällen. Sind wir denn ein Volk von Gestörten, dass wir

Hier stellt unsere Fraktion den gleichen Antrag wie im letzten diese Opfer einfach hinnehmen?

Jahr, auf die Hälfte zurückzugehen. Wir haben auch in diesem Ich bitte Sie, setzen Sie auch hier ein Zeichen. Wir sollten nicht

Bereich finanzpolitisch einen Spielraum. Wenn Sie den Be- immer noch mehr Geld ausgeben für die tödliche Perfektion

teuerungen der Mehrheit der Finanzkommission folgen und der Hauptstrassen. Ich bitto Sie, nur 200 Millionen Franken zu

der Forderung der Motion-die Sie im letzten Jahr fast einstim- bewilligen, also 10 Millionen mehr als letztes Jahr, und nicht

mig angenommen haben - nachkommen wollen, bezogen auf 266 Millionen, wie der Bundesrat will, und schon gar nicht

das Wirtschaftswachstum bei diesen Ausgaben nicht höher zu noch mehr.

gehen, bitte ich Sie, unseren Minderheitsanträgen zu folgen.

Denn dies ist eine Position, wo dieser Forderung Nachach-

tung verschafft werden kann - es ist aus sachlichen Gründen

möglich, und finanzpolitisch ist es eine Notwendigkeit. Salvioni: Porto qui la delusione, l'irritazione della maggio-

ranza della popolazione ticinese per la politica stradale perse-

Wiederkehr: Auch ich gehöre zu den Verlierern des 1. April guita dal Consiglio federale.

dieses Jahres, und ich stehe dazu. Ich habe mich für die Klee- Le riduzioni proposte dal Consiglio federale sulle richieste

blatt-Initiativen eingesetzt. Ich bin aus einem anderen Grund fatte dal Dipartimento, causano delle situazioni inaccettabili.

als Herr Leuenberger-Solothurn nicht für einen übereilten Aus- Locamo è diventata e dovrà restare un cantiere permanente -

bau der Nationalstrassen, sondern dafür, dass der Bund sy- eine ständige Baustelle für Jahre - perché i lavori devono es-

stematisch Tritt für Tritt macht und Punkt für Punkt setzt. Ich sere ritardati.

halte ein überstürztes Tempo in einem Zeitpunkt, wo die Auf- Herr Bundesrat, ich habe öfter Ihre Vorschläge unterstützt und

tragsbücher des Tiefbaugewerbes voll sind, für psychologisch fast immer, auch wenn ich dagegen gestimmt habe, für sie

falsch. Sie sind mit Aufträgen eingedeckt, im Unterschied zum Verständnis gehabt. Aber für die Herabsetzung der Kredite für

Hochbau, und eine Aufstockung der Beträge zum jetzigen die National- und Hauptstiassen, die der Bundesrat, im Ge-

Zeitpunkt führt zu einer Ueberlastung dieses Tiefbaugewerbes gensatz zu den vom Departement gewünschten Beträgen,

im nächsten Jahr. Daraus resultieren: fehlender Wettbewerb, vorgenommen hat, kann ich keine vernünftige und rationelle

unter Umständen Pfusch - solchen haben wir auch schon etli- Erklärung finden, auch nach allen Erklärungen nicht, die hier

che Male bei Nationalstrassenbauten gehabt - und letztlich abgegeben worden sind.

Preissteigerungen. Ich beziffere sie auf mindestens 10 Pro- Zuerst ist zu bemerken, dass aufgrund von Artikel 36 der Bun-

zent der Summe, die der Bundesrat vorschlägt, also auf etwa desverfassung, des Bundeisgesetzes betreffend die Verwen-

120 Millionen Franken, die ich Ihnen zur Streichung bean- . düng der Treibstoffzölle vo n 22. März 1985 und der dazu ge-

3. Dezember 1990 N 2133 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

hörenden Verordnungen die Hälfte der Treibstoffzölle und die Das Resultat ist für die Gesamtrechnung gleich Null, so dass

vollen Zollzuschläge für den Bau und den Unterhalt der Stras- praktisch eine Erhöhung der Subventionen für die Gesamt-

sen verwendet werden müssen. Die Verfassungsbestimmung rechnung des Bundes überhaupt keine Rolle spielt.

und die flankierende Gesetzgebung sind in diesem Sinne ein- Ich beantrage Ihnen, meinem Antrag zuzustimmen.

deutig. Wenn nun der Bundesrat diese Einnahmen anhäuft

und die dadurch erwirtschafteten Zinsen für andere Zwecke M. Kohler: Je remercie le président de notre conseil d'avoir

verwendet, verletzt er die Bundesverfassung und die vom Par- porté à l'ordre du jour ma motion sur les routes nationales, car

lament verabschiedete Gesetzgebung. Da diese Bestimmun- elle vise précisément la rubrique budgétaire dont nous discu-

gen ohne diese Garantie wahrscheinlich vom Volk nicht ange- tons. Grâce à cela, nous simplifierons la procédure que l'on

nommen worden wären, verletzt der Bundesrat den klaren applique aux motions qui ont déjà été adoptées par un con-

Volkswillen. seil, et nous aurons eu l'occasion de rationaliser nos débats et

Ich bin der Meinung, dass der Bundesrat die Lehren der Ver- peut-être même de gagner du temps.

gangenheit nützen und sich davor hüten sollte, Entscheidun- Je n'ai pas été très étonné de la réponse du Conseil fédéral

gen zu treffen, die Bundesverfassung und Gesetzgebung ver- après certaines de ses déclarations, et il ne doit pas s'étonner

letzen. Auch wenn man glaubt «de servir une bonne cause», non plus si je lui dis que je ne suis pas satisfait de sa réponse,

wenn man die Realisierung der National- und Hauptstrassen mais qu'au contraire, elle m'a profondément déçu.

verzögert, liegt gerade das im Gegensatz zum klar ausge- En effet, tirant les leçons de la consultation populaire du

drückten Volkswillen. Deswegen darf der Bundesrat das nicht 1er avril dernier sur les initiatives du Trèfle, je voulais, avec

tun. cent dix de mes collègues, donner l'occasion au Conseil fédé-

Auch aus anderen Gründen ist diese Stellungnahme unver- ral de dire au peuple suisse qu'il avait entendu le message. La

ständlich. Man darf nicht vergessen: Wenn es Absicht des majorité écrasante qui a balayé ces initiatives attendait du

Bundesrates wäre, den Bau der National- und Hauptstrassen Conseil fédéral qu'il achève avec dynamisme et vigueur le ré-

zu verlangsamen, stünde dies in einem unzweideutigen Ge- seau des routes nationales, qu'il presse en quelque sorte sur

gensatz zum klaren Volkswillen gemäss Abstimmung vom l'accélérateur. La réponse du Conseil fédéral n'est qu'une suc-

1. April 1990. Die grosse Mehrheit der Bevölkerung hat sich für cession de coups de frein, qu'il tente de justifier par des argu-

den raschen Ausbau des Nationalstrassennetzes und der ments peu convaincants, comme viennent de le faire à cette tri-

Hauptstrassen ausgesprochen. bune la plupart, sinon tous les orateurs qui ont proposé de ré-

Man muss noch hinzufügen, dass heute z. B. im Kanton Tes- duire les crédits; ils se recrutent parmi les opposants à la cons-

sin grössere Beträge für Umweltschutzmassnahmen benötigt truction des routes nationales. Ils ont défendu l'initiative du

werden, insbesondere für Lärmschutzvorrichtungen. Allein für Trèfle, ils ont perdu, mais dans ce conseil ils continuent à s'op-

die Umgebung von Bellinzona und Chiasso sind 40 bis 50 Mil- poser, à freiner, à saboter la construction des routes nationa-

lionen Franken budgetiert. Diese Vorrichtungen können nicht les. Il faut savoir que la patience a des limites, celle surtout des

gebaut werden, es sei denn, dass der Kanton diese Finanzie- populations qui attendent depuis plus de vingt ans qu'elles

rung im voraus zahlt. Der Kanton kann das nicht tun. Eventuell soient libérées le plus vite possible des nuisances et des dan-

könnten diese Lärmschutzwände sogar mit Photovoltaik ver- gers de la circulation, celle aussi des populations qui sont victi-

bunden werden, was eine doppelte Umweltschutzfunktion er- mes de déséquilibres économiques, d'isolement, voire de

füllen würde. Darüber hinaus haben sich die Kantone bereits marginalisation. Il aura fallu vingt-cinq ans, de 1964 à 1989,

aufgrund der Finanzplanung des Bundes mit festen Verträgen pour construire et ouvrir au trafic les quatre-cinquième du ré-

bei Bauunternehmungen gebunden. Eine Verzögerung oder, seau des routes nationales. Si l'on conserve le rythme fixé par

noch schlimmer, ein Abbruch der geplanten Arbeiten würde le Conseil fédéral avec le budget de 1991 et le plan financier de

für die Kantone und den Bund enorme Zusatzausgaben be- 1992-1994, il faudra encore vingt-cinq ans, c'est-à-dire

deuten oder die Kantone verpflichten, die Gelder für den Bund jusqu'en 2015 pour construire la dernier cinquième du réseau

vorzuschiessen, was nicht normal ist. Der Bund kann auch des routes nationales. Mes chers collègues, nous ne devons

nicht von den Kantonen verlangen, dass sie die volle Investi- pas approuver une telle politique. Il nous appartient d'imposer

tion übernehmen, in der Erwartung, dass der Bund seinen Ver- au Conseil fédéral un nouveau rythme de construction, con-

pflichtungen nachkommt. Es wäre ungerecht, weil sich die forme à la volonté populaire. Le Conseil des Etats l'a déjà fait,

Kantone innerhalb der Verpflichtungskredite und der Finahz- puisqu'il a accepté une motion identique à celle que vous avez

planung zu bewegen glaubten und weil eine solche Behand- sous les yeux. Sa Commission des finances a déjà approuvé

lung die Gleichberechtigung mit den Kantonen, die ihr Pro- l'augmentation de crédits de construction des routes nationa-

gramm bereits total ausgeschöpft haben, darstellen würde. les, comme nous le propose la minorité de notre commission.

Eine solche Diskriminierung ist unakzeptabel. Car il faut savoir qu'avec le montant inscrit au budget 1991, on

Es hat auch in den vergangenen Jahren geheissen, dass die construira moins-vous avez bien entendu M. Leuenberger-

Verlangsamung der Arbeiten als Konjunkturdämpfungsmass- de routes nationales qu'en 1990. En effet, le montant affecté à

nahme und zur Bremsung der Ueberhitzung verstanden wer- la construction des routes nationales en 1990 s'élève à

den solle. Das wurde von Herrn Wiederkehr heute wieder ge- 1135 millions de francs, ajoutez-y 6 pour cent de renchérisse-

sagt. Infolge der vielen und nicht immer glücklichen Interven- ment - ce n'est pas exagéré - et vous obtiendrez un montant

tionen des Bundes und der Nationalbank befindet sich aber de 1203 millions de francs. Or, au budget il y a 1190 millions

der gesamte Bausektor heute eher in einer Rezessionsphase, de francs. Donc, avec les montants au budget tels que prévus

die sich in nächster Zukunft eventuell in eine Krise umwandeln par le Conseil fédéral, on pourra construire moins en 1991

dürfte. Das haben wir z. B. im Kanton Tessin festgestellt. Wie qu'en 1990. C'est peut-être de l'arithmétique élémentaire,

man mir gesagt hat, wurde auch in anderen Kantonen das- mais peut-être qu'il est bon de se rappeler ces choses sim-

selbe Phänomen festgestellt. ples.

Ich glaube nicht, dass man heute allgemein noch von einer L'important finalement n'est pas ce fait que j'ai relevé. Ce qui

Ueberhitzung im Bausektor, insbesondere nicht im Tiefbau- est plus important, c'est que la Confédération achève le ré-

sektor, sprechen kann. Auch aus dieser Sicht ist die Reduktion seau des routes nationales dans des délais raisonnables. En

der Bundessubventionen für die National- und Hauptstrassen 1975, il y a quinze ans,,lorsqu'on a ouvert les routes nationales

ungerechtfertigt und für die Volkswirtschaft sogar schädlich. à la circulation entre Berne et Zurich et entre Berne et Baie - et

Das Parlament hat heute die Möglichkeit, gegen die verfas- on a bien desservi Soleure, on a affecté un montant de

sungswidrige Haltung des Bundesrates zu protestieren, in- 1046 millions de francs à leur construction, Monsieur Leuen-

dem die Kredite für National- und Hauptstrassen erhöht wer- berger.

den. Or, compte tenu du renchérissement, cela représente aujour-

Eine letzte Bemerkung: Die Erhöhung ist für die Gesamtrech- d'hui 1600 millions de francs, Monsieur Leuenberger. On pou-

nung des Bundes neutral. Es gibt bei der Finanzrechnung vait faire cet effort il y a 15 ans, pourquoi plus aujourd'hui? On

eine Erhöhung der Ausgaben. Es gibt aber bei der Erfolgs- ne demande même pas ces 1600 millions de francs! Quand

rechnung eine Erhöhung der Eingänge. c'est pour relier les grandes villes, quand c'est pour relier les

Budget de la Confédération 1991 2134 N 3 décembre 1990

grands centres, on est capable de faire un effort! Vous vous schlages, Herr Leuenberç er-Solothurn, sind die Mittel für den

moquez de la solidarité alors que vous en avez bénéficié! On Strassenbau vorhanden. Der Steuerzahler müsste nicht weiter

ne demande que les avantages qui vous ont été accordés, que belastet werden. Ueberdies wird dieser Betrag nicht verzinst,

tout le monde a aidé à payer. Il est injuste que ce soient les der- womit die allgemeine Bun deskasse zu einem nicht gerechtfer-

niers servis qui doivent attendre. Vous n'avez pas le droit de tigten Ertrag auf Kosten der Strassenbenützer kommt. Schon

vous exprimer comme vous l'avez fait à l'égard des Romands. aus diesem Grund ist es angezeigt, unser Nationalstrassen-

Dans sa réponse, le Conseil fédéral explique que la motion de- netz endlich fertigzustellen und den Kantonen die ihnen zu-

mande l'impossible au niveau technique. Je lui rétorque que kommenden Mittel für den Nationalstrassenbau pünktlich zu

l'objectif de l'an 2000 est tout à fait réaliste s'il a la volonté poli- überweisen. Auch eine Enöhung der Beträge an die Kantone

tique: «Vouloir, c'est pouvoir» dit le proverbe. zur Erfüllung ihrer übrigen Strassenbauaufgaben, aber auch

M. Ogi, conseiller fédéral, a fait allusion au Conseil des Etats zur Begleichung längst fälliger Ausstände ist dringend gebo-

aux difficultés de construction du Sihl-Express de Zurich, de la ten.

tangente nord de Baie et du contournement de Bienne. Je ne Eine Beschleunigung des Strassenbaus drängt sich auch aus

conteste pas que ces tracés urbains sont difficiles et il n'y a pas konjunkturpolitischen Erwägungen auf. Es ist unübersehbar,

de règles sans exception. Mais il y a tout le reste - et ce n'est dass eine rezessive Phasei auf das Baugewerbe zukommt. Le-

pas peu - qui intéresse encore plus de la moitié des cantons diglich Herr Wiederkehr und Herr Hafner haben offenbar da-

suisses et qui peut être terminé en l'an 2000, pour peu qu'on le von noch nichts gehört. In Sinne eines antizyklischen Verhal-

veuille. Il fut un temps où la Confédération s'est endettée de tens ist es deshalb auch aus beschäftigungspolitischen Grün-

plus de 2 milliards de francs pour pouvoir construire les routes den sinnvoll, wenn die öff9ntliche Hand bei einem Rückgang

nationales. On a payé 1,665 milliard de francs d'intérêts pas- der Konjunktur ihr Auftracisvolumen vergrössert. Im Energie-

sifs prélevés sur le fonds des routes nationales. Donc, pendant sektor haben sich Bundesirat und Regierungsparteien auf ein

20 ans, on a construit des routes nationales à crédit. Aujour- Beschäftigungsprogramm im Energiesektor für den Fall geei-

d'hui, on a un fonds disponible de 2,4 milliards de francs, Mon- nigt, dass ein Konjunktureinbruch erfolgen sollte. Während

sieur Leuenberger, et on n'oserait pas solliciter ce fonds? Voilà man im Energiesektor für diesen Fall nach geeigneten Projek-

la logique comme vous la comprenez. Il est absolument indis- ten suchen müsste, liegen diese beim Strassenbau ausfüh-

pensable que le rythme de construction des routes nationales rungsreif vor.

soit retrouvé comme nous l'avons connu au début de la cons- Aus all diesen Gründen beantragt Ihnen die freisinnige Frak-

truction du réseau. C'est ce que nous demandons et rien de tion Zustimmung zur Minderheit l.

plus.

Je vous invite à approuver la motion ainsi que la proposition de M. Theubet: Je m'exprime au nom du groupe démocrate-

minorité de la commission. chrétien dont la majorité a décidé de soutenir la proposition de

la minorité I, les autres membres de notre groupe ayant pré-

Fischer-Seengen: Die freisinnige Fraktion empfiehlt Ihnen féré suivre le Conseil fédéral. Le budget des autoroutes a sen-

ohne Gegenstimme Zustimmung zur Minderheit l. siblement diminué ces dernières années, parce que l'on atten-

Volk und Stände haben am 1. April 1990 den Kleeblatt-Initiati- dait le résultat des initiativeis du Trèfle à quatre, personne ne l'a

ven, welche die Fertigstellung des schweizerischen National- contesté. Maintenant, il faut rattraper le retard et faire en sorte

strassennetzes verhindern wollten, eine überaus deutliche Ab- que le réseau des routes nationales soit terminé vers

sage erteilt. Der Auftrag an den Bundesrat ist somit klar. Die l'an 2000. C'est ce que demandent la motion Cavadini, accep-

Nationalstrassen sind weder überstürzt, Herr Wiederkehr, tée par le Conseil des Etats, et la motion Kohler qui vient d'être

noch vorzeitig, Herr Hafner, aber so rasch als möglich fertigzu- développée et que nous soutenons.

stellen. Im Ständerat wurde überdies eine Motion Cavadini Le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent

überwiesen, wonach diese Fertigstellung bis zum Jahr 2000 limiter les crédits des routes nationales à 1,190 milliard. Or, il

erfolgen soll. Ich bitte Sie persönlich, die gleichlautende Mo- faudrait - le calcul a été fai: -1,550 milliard annuellement pour

tion von Herrn Kohler ebenfalls zu überweisen. terminer le réseau à la fin du siècle. La minorité I fait donc la

Im Verkehrsbereich warten weitere grosse Aufgaben auf uns. part des choses puisqu'elle demande 1,400 milliard, soit

Sowohl «Bahn 2000» als auch die Neat werden grosse Sum- 150 millions de moins que ne l'exigerait une stricte application

men beanspruchen. Auch aus diesem Grund ist es sinnvoll, des deux motions ou, si l'on compare avec les CFF, 150 mil-

zunächst das angefangene Werk, nämlich dasjenige des Na- lions également de moins que l'enveloppe des investisse-

tionalstrassenbaus, fertigzustellen, um in der Folge das neue, ments ordinaires décidée l'année passée. Ce supplément de

nämlich die Neat, in Angriff zu nehmen. Dieses Vorgehen er- 210 millions ne provoquera pas une accélération problémati-

heischt einen grossen Mitteleinsatz. Wenn in den vergange- que des travaux, comme on l'a entendu, mais donnera simple-

nen Jahren die Aufwendungen für den Strassenbau in einem ment un rythme normal peur la construction des autoroutes.

relativ geringen Umfang gehalten wurden, so war das ver- En revanche, avec les moyens consentis au budget par le

ständlich, weil noch gewisse rechtliche und politische Unsi- Conseil fédéral, on ralentirait la marche des travaux. On serait

cherheiten bestanden. Heute ist dies anders. Sowohl in rechtli- certainement obligé de fermer quelques chantiers, ce qui tou-

cher als auch in politischer Hinsicht herrscht Klarheit. Die Kan- cherait en premier les cantons romands: Vaud et Fribourg

tone sind für die Realisierung der noch fehlenden Abschnitte avec la N 1, le Valais avec la N 9, Genève avec l'autoroute de

des Nationalstrassenbaus bereit. Auch für den Hauptstrassen- contournement, Neuchâte I avec la N 5 et le Jura avec la N 16.

bau sind grosse Mittel erforderlich. Angefangene Strassen- On ne saurait pareillement entraver le développement écono-

stücke müssen künstlich verzögert werden, wenn der Bund mique des régions concernées et, en plus, porter atteinte à

nicht genügend Mittel freigibt. leur qualité de vie en cont nuant à leur imposer les nuisances

Die vom Bundesrat im Budget 1991 vorgesehenen Mittel rei- des tronçons surchargés.

chen indessen nicht aus, um das von den Kantonen vorgese- Ce faisant, on irait à rencontre des objectifs d'une saine politi-

hene Bauprogramm hinsichtlich National- und Hauptstrassen que régionale, pour ne pas dire d'une politique de solidarité

zu realisieren. Von links-grüner Seite sind zusätzliche Abstri- bien comprise. Il n'est pas possible de demander aux cantons

che beantragt worden. Dagegen möchte ich mich zur Wehr touchés par ces réductions de devoir faire les banquiers pour

setzen und Ihnen beantragen, den Minderheitsantrag Frey financer leurs routes nationales alors que c'est la Confédéra-

Claude zu unterstützen, der dem Beschluss der ständerätli- tion qui a joué ce rôle, et c'est normal, pour le réseau existant.

chen Kommission entspricht, die auch in finanzieller Hinsicht Enfin la conjoncture, du moins dans le secteur de la construc-

Konsequenzen aus der Ueberweisung der Motion Cavadini tion, est plutôt orientée vers la baisse en cette fin d'année.

gezogen hat. N'est-il pas question de supprimer plusieurs milliers d'emplois

Zurzeit verfügt der Bund über eine Reserve von über 2,5 Milli- dans le bassin lémanique et ailleurs? Le groupe démocrate-

arden Franken aus dem Ertrag des Benzinzolls und des Ben- chrétien n'est pas tout à fait sourd aux appels des rapporteurs

zinzollzuschlags, die zweckgebunden verwendet werden de la commission ni à ceux du ministre des finances, mais sa

müssen. Im Gegensatz zu den anderen Positionen des Voran- majorité ne peut pas admettre que l'exercice de réduction des

3. Dezember 1990 N 2135 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

dépenses se fasse au détriment de certains cantons à qui l'on bedenken, dass die Schweiz zu klein ist, um auf unabsehbare

demanderait des sacrifices plus lourds qu'aux autres. Symé- Zeit die Böden selbst in dieser Grössenordnung weiter versie-

trie des économies entre les différents chapitres du budget, geln zu können.

oui! Inégalité de traitement entre les différentes régions du Halten wir doch das Suchtmittel wenigstens stabil. Es werden

pays, non! Ce qu'il faut, c'est plutôt les rapprocher, et cela au noch Zeiten kommen, wo wir es, um überhaupt überleben zu

plus vite, et faire jouer une fois encore la solidarité avec les ré- können, gänzlich absetzen müssen.

gions périphériques pour lesquelles la route est essentielle.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'appuyer la minori- M. Friderici: Le 1er avril de cette année, le peuple et les can-

té I, soit la proposition de M. Frey Claude. tons se sont vivement opposés aux initiatives du Trèfle qui con-

testaient l'achèvement des routes nationales. Ce fait a été et

Schmid: Wenn das Sparen irgendwo einschenkt und trotz- sera encore souvent rappelé à cette tribune. Je ne m'étendrai

dem zum Wohl der meisten ist, dann beim Strassenbau! donc pas sur l'expression de la volonté populaire clairement

Gewiss, die Kleeblatt-Initiativen sind allesamt abgelehnt wor- exprimée - l'achèvement rapide du réseau des routes nationa-

den. Das ist jetzt offenbar das Startzeichen, um im Sport- les - pour me concentrer sur l'aspect économique et conjonc-

wagentempo einiges nachzuholen und aufzuholen, was in turel de ce dossier.

letzter Zeit angeblich versäumt worden sei! L'année dernière, notre Parlement votait trois arrêtés fédéraux

Gegenüber dem Vorjahr wollen Bundesrat und Mehrheit der urgents censés régulariser le marché immobilier et lutter

Finanzkommission die Ausgaben für den Nationalstrassen- contre la spéculation foncière. Si l'intention était louable, cer-

bau um gut 20 Prozent erhöhen. Die Minderheit II begnügt tains milieux économiques, et notamment les membres du

sich mit 8 Prozent, die Minderheit l will sogar um 42 Prozent groupe libéral, exprimaient cependant leur scepticisme à pro-

aufstocken, und Kollege Salvioni pokert noch um einen Zu- pos de ce dossier, car une analyse approfondie faisait apparaî-

wachs von 52 Prozent, immerhin mit einer Reduktion bei den tre plusieurs conséquences secondaires néfastes de cette lé-

Hauptstrassen. gislation d'exception. Certes, la spéculation à court terme a

Unser Kollege Hafner möchte Ihnen beliebt machen, die Aus- été jugulée, mais la construction de logements a aussi été très

gaben auf dem Stand des Vorjahres einzufrieren, unseres fortement freinée du fait de l'impossibilité pour les caisses de

Erachtens die einzige auf lange Sicht noch vertretbare Lö- pension d'investir plus de 30 pour cent de leur fortune dans la

sung. Wenn Sie mich fragen, dürfte es auch um einiges weni- pierre.

ger sein, wenn man bedenkt, dass nach Aussage von Herrn Les entreprises de construction - et j'aimerais ici que M. Wie-

Bundesrat Stich schon im Jahre 1988 um 150 Millionen aufge- derkehr m'écoute - souvent liées au secteur du génie civil se

stockt wurde und jener aufgestockte Betrag in allen späteren trouvent, en cette fin d'année 1990, dans une situation très dif-

Voranschlägen nicht mehr gestrichen wurde. Die Vergrösse- ficile, pour ne pas dire catastrophique pour certaines d'entre

rung der Budgetsumme fand also schon früher statt. Es ist elles, et ceci notamment dans les cantons du Tessin, de Ge-

deshalb nicht einzusehen, dass jetzt noch ein relativ beschei- nève et de Vaud. La situation économique de la Romandie est

dener Betrag von 80 Millionen Franken dazukommen soll. particulière. Nous ressentons les effets des mesures législati-

Wenn man aus ökologischen Gründen aliénons Boden schüt- ves prises à fin 1989 plus rapidement et plus fortement que le

zen will und von der Raumplanung über die Erhaltung der Bo- reste de la Suisse. Le Triangle d'or, poumon économique de

denfruchtbarkeit bis hin zur Limitierung von Waffenplätzen ent- notre Confédération et principal centre décisionnel, est encore

sprechende Vorkehren trifft, dann ist der zusätzliche Betrag en pleine euphorie alors que la Suisse occidentale se prépare

des Minderheitsantrages II von 80 Millionen eben auch noch à des lendemains pénibles. Alors qu'à la fin juillet toutes les

80 Millionen zuviel. Im Unterschied zu anderen Bauten kann entreprises romandes, sans exception, se plaignaient de la

man Strassen für nichts anderes gebrauchen als für das Auto- pénurie de main-d'oeuvre, même non qualifiée, aujourd'hui

fahren. Und wer weiss, wie lange wir uns diese zweifelhafte Hy- les offices de chômage enregistrent une forte hausse des de-

permobilität noch leisten können. mandes d'allocation. Notre Parlement a la possibilité, par

Wenn Sie dem Bundesrat und der Mehrheit zustimmen, müs- l'intermédiaire du budget de 1991, au poste des investisse-

sen Sie sich ebenfalls im klaren sein, dass die heute beschlos- ments pour les routes nationales, de corriger les conséquen-

sene Erhöhung in allen kommenden Voranschlägen in dersel- ces indirectes d'une décision législative votée dans la précipi-

ben Grössenordnung automatisch wieder auftaucht, so dass tation. Que le réseau des routes nationales soit inachevé dans

'Sie also bereits heute ein zusätzliches Milliardengeschäft be- les régions les plus touchées par les mesures de lutte contre la

schliessen. spéculation foncière, alors même que certaines de ces ré-

Zu den Anträgen von 1,4 und 1,5 Milliarden Franken kann ich gions avaient déjà subi une crise dans les années 75-80, pour-

nursagen: Das ist ja vollkommen verrückt. Dieser Wachstums- rait être considéré comme une chance. Encore faut-il que

wahn im Nationalstrassenbau trägt alle Anzeichen der Sucht nous ayons la volonté de rectifier en douceur les perturbations

und ist mithin vernünftigen Argumenten gar nicht mehr zu- économiques engendrées par les précédentes décisions par-

gänglich. Wir asphaltieren uns zu Tode, es sei denn, wir er- lementaires. De nombreuses entreprises genevoises et vau-

sticken vorher noch an den Abgasen, die wir auf diesem im- doises du secteur de la construction et du génie civil ont déjà

mer dichter werdenden Strassennetz erzeugen. licencié du personnel. D'autres ne renouvelleront pas, ou très

Ein Hang zur Selbstzerstörung steckt in beidem. Der gefräs- partiellement, les permis de saisonniers ou quelques permis à

sige Rachen der nimmersatten Automobilverbände und der l'année. A l'instar de ce qui s'est passé lors des précédentes

Tiefbaubranche, in den wir mit solcher Strassenbau-Euphorie crises, nous allons exporter une bonne partie de notre chô-

immer mehr hineinstopfen, wird sich nicht eines Tages mit we- mage.

niger zufrieden geben. Wer solche Riesenbeträge ausgeben Durant la session d'automne, dans un élan de générosité en

will wie die Minderheit l, muss uns schon noch sagen, welche rapport avec le 700e anniversaire de la Confédération, nous

Entziehungskur sie diesen Kreisen verordnen will, wenn es avons voté un crédit de 700 millions pour l'aide au tiers

darum geht, die Strassenbausucht wieder auf eine erträglich monde. Parallèlement, une de nos décisions antérieures va

schlechte Gewohnheit zurückzuschrauben. Haben wir dann vraisemblablement créer des conditions propices à une recru-

auch noch Maschinenparks zu amortisieren, oder betreiben descence du chômage chez nous, mais également à nos fron-

wir künftig Strassenbau als Beschäftigungstherapie: Aufreis- tières, dans cette Europe que d'autre part nous courtisons, et

sen, Zuwalzen, Aufreissen, Zuwalzen? cela pendant une année commemorative qui devrait prouver

Es tut mir leid, ich kann in Anbetracht dieser Bauvolumen nur notre solidarité internationale et cimenter nos liens intérieurs.

noch zynisch sein, denn bei soviel Kurzsichtigkeit und Masslo- Aujourd'hui, le porte-parole du groupe libéral qui vous inter-

sigkeit hilft, wie bei jeder Sucht, vernünftiges Zureden nicht. pelle n'est ni l'automobiliste ni l'entrepreneur de transports,

In der Annahme, dass Sie nicht alle strassenbausüchtig sind, c'est un élu vaudois représentant la minorité romande qui en

bitte ich wenigstens die Vernünftigen, die Gutwilligen und appelle à la solidarité confédérale mais aussi à la solidarité

noch Unentschlossenen, lediglich dem kleinsten Betrag ge- tout court. Dans la situation actuelle, le meilleur moyen pour

mäss Minderheitsantrag Hafner Rudolf zuzustimmen und zu rétablir l'équilibre entre des régions diversement favorisées

Budget de la Confédération 1991 2136 N 3 décembre 1990

consiste à libérer des fonds routiers accumulés au cours des Das Jahr 2000 ist in zehn Jahren, und das ist ein Kurzfrist-Bau-

ans pour les investir dans la construction et l'entretien de notre programm. Es kann übenaupt nicht seriös erstellt werden.

réseau de routes nationales, but pour lequel ces fonds ont été Ich bitte Sie auf alle Fälle, keine Verkehrs- und finanzpoliti-

prélevés. Une telle utilisation paraît judicieuse. Elle nous évi- schen Sünden zu begenen und hier verkehrspolitisch ver-

tera sans doute de prendre dans un très proche avenir d'au- kehrte Dinge zu beschliessen. Wir wollen keine Vermehrung

tres mesures conjoncturelles de soutien à l'économie des ré- des Automobilverkehrs, wir wollen keine falsche Regionalpoli-

gions concernées. tik, die hier plötzlich unter «Solidarität» segeln soll.

Pour cela, Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez dit tout à Ich bitte Sie, dem Antrag Leuenberger-Solottwn zuzustim-

l'heure que ce soir, en se brossant les dents, certains des con- men und alle Erhöhungen und die Motion Kohler abzulehnen.

seillers nationaux qui avaient voté des augmentations de-

vraient se regarder dans la glace. Quant à moi, je pourrai me M. Rohrbasser: Si certains d'entre nous ressentent, lors de

regarder dans le miroir, car les montants que nous libérerons chaque examen budgétaire, le pressant besoin de faire parler

tout à l'heure, si nous acceptons cette augmentation et la pro- d'eux en multipliant d'hypothétiques souhaits minoritaires, il

position de M. Claude Frey, sont déjà payés par les automobi- n'en est pas de même de la proposition de M. Claude Frey qui

listes qui couvrent l'entier du réseau des routes nationales. illustre ses deux propositions de minorité. Point n'est besoin

En conclusion, le groupe libéral vous invite à soutenir la propo- de lui passer la main dans, les cheveux, tellement l'évidence de

sition de minorité I de M. Claude Frey et à libérer les fonds dis- ses propos nous persuac e de la justesse de sa cause.

ponibles à concurrence de 1,4 milliard de francs pour la cons- Lorsque le chroniqueur, Mesdames et Messieurs, se pen-

truction des routes nationales. chera sur cette tranche de notre histoire, il pourra être lacu-

naire. Dans notre pays, nous dansons sur un air rétro, il a pour

Herczog: Im Namen der sozialdemokratischen Fraktions- nom la valse-hésitation. Mous ne faisons plus rien de grand, et

mehrheit bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit l von Herrn c'est le comble, nous traînons les socques - n'y voyez aucune

Frey, den Antrag Salvioni und auch die Motion von Herrn Koh- allusion à certain pied - là où le chemin paraît libre, en un mot,

ler abzulehnen und demgegenüber den Minderheitsantrag II on n'en finit pas d'ergoter. Nous avons assisté au gâchis coû-

von Herrn Leuenberger-Solothurn zu unterstützen. teux de l'emploi de l'énergie nucléaire, nous cafouillons sur

Die Finanzierung des Nationalstrassenbaus ist klar geregelt. RAIL 2000. L'application de certaines lois, faute de fonds, de

Sie ist geregelt im Treibstoffzollgesetz; die Verteilung und die prévisions, se fait difficilement. Nous voulons pour preuve le

Ausrichtung der Beiträge ist im Artikel 6 des Treibstoffzollge- blocage de l'application, par exemple sur les investissements

setzes ausdrücklich formuliert. Es heisst dort, ich zitiere: «Die en zones de montagne l'immense réseau serpent qu'est

Auszahlung ist von den verfügbaren Mitteln abhängig.» l'épuration des eaux, qui finit par se mordre la queue. Bref, no-

Nun haben wir laut Budget beim Treibstoffzoll und beim Zoll- tre démocratie, devenue une mitrailleuse à recours, se para-

zuschlag Einnahmen von 2,5 Milliarden Franken zu erwarten, lyse et les décalages que nous subirons se paieront très cher.

4,6 Prozent mehr als letztes Jahr. Demgegenüber haben wir Dans le choix que nous devons exercer quant à la fin de la

aber eine massive Erhöhung des Nationalstrassenbaukredi- construction des routes nationales, la voie est libre. Vous

tesvon21 Prozent gegenüber der Rechnung 1990: Ausgaben l'avez dit, l'argent est disponible, les exercices démocratiques

für Nationalstrassen und Hauptstrassen, insgesamt 2,8 Milliar- sont terminés, le peuple ne comprendrait pas de ne pas pas-

den. Wenn Sie diese beiden Zahlen einander gegenüberstel- ser au plus vite à la réalisEition des tronçons manquants. Il faut

len, erhalten wir 300 Millionen Franken Defizit in bezug auf die être conséquent, Mesdames et Messieurs: comme en toute

Einnahmen bei den Treibstoffzöllen. Wir haben einen Finanz- chose, la dérripcratie a ses limites et des marges de tolérance

automatismus, der besagt, dass das, was eingenommen wird, à ne pas dépasser.

auch ausgegeben wird. Aber wir haben beim Treibstoffzollge- On l'a relevé, les axes qui font défaut se situent principalement

setz nicht einen Finanzautomatismus, der besagt, dass wir en Suisse romande. Je ne vous brosserai pas le tableau caho-

mehr ausgeben müssen, als wir einnehmen. Es erstaunt mich tique du trafic dans la Broyé vaudoise et fribourgeoise. Sachez

wirklich, mit welcher «Finanz-Undisziplin» hier plötzlich Geld in que les descriptions des obstructions viscérales du Malade

den Strassenbau hineingebuttert werden soll. imaginaire font pâle figuro face aux engorgements des routes

Diese enorme Erhöhung sei gerechtfertigt, sagen verschie- broyardes. Je passerai comme chat sur braise sur le manque

dene Votanten - teilweise steht es auch in der Begründung de sécurité dans les villages riverains.

des Bundesrates - wegen der Ablehnung der Kleeblatt-Initia- Je pars du principe, on l'a entendu tout à l'heure, que nous, les

tive, die, wie Sie ja wissen, kein Kleeblatt mehr war, sondern le- Romands, sommes corvaincus de l'excellence de notre

diglich noch drei Aeste der Nationalstrassen betraf. cause. Il faut donc se retourner vers nos amis de Suisse aléma-

Der Bundesrat begründet auf Seite 529a die massiven Mehr- nique, dont dépendra la décision quant à cet objet. Vous sa-

kosten - nicht mit dieser Abstimmung, sondern damit, dass im vez, vous, Mesdames et Messieurs les Suisses alémaniques,

Umweltbereich wesentlich mehr Ausgaben bestritten werden mieux que personne que, lorsque l'amalgame européen sera

müssen. Erstaunlicherweise muss ich aber feststellen, dass soudé, il s'agira de maintenir une Suisse fédéraliste, et nous

unter derselben Rubrik beim Lärmschutz 10 Millionen Fran- n'y arriverons pas en ne satisfaisant pas de manière égale l'en-

ken weniger ausgegeben werden; irgend etwas stimmt da semble de ce pays.

nicht. N'oublions pas qu'au travers de l'Europe économique l'in-

Zur Kleeblatt-Initiative: Es ist absolut nicht legitim zu begrün- fluence ethnique des géants voisins qui nous entourent se fera

den, wenn nach Ablehnung dieser Initiative jetzt derart mas- toujours plus sentir. Plus que jamais l'unité nationale doit se

sive Erhöhungen im Strassenbau gepuscht werden. Es war ja raffermir et les communications y contribuent largement, Mon-

nie so, dass man in der Budgetierung vor der Initiative davon sieur Herczog. Et comme* chacun sait que nous ne sommes

ausgegangen wäre, die Initiative könnte angenommen wer- pas forcément indispensables à l'Europe, nos trois cultures

den, und die Budgetierung diminuiert hätte. Im Gegenteil, peuvent se passer aujourd'hui de se donner des leçons ou de

man hat es nach der Ueberprüfung des Nationalstrassennet- se jouer de mauvais tours. Le fédéralisme devient fiévreux

zes - Sie haben hier mehrheitlich zugestimmt - bei der «kor- lorsqu'il est atteint de disparités régionales.

rekten» Budgetierung belassen. Es kam auch niemand auf die Je reste persuadé - c'est une constatation toute personnelle -

Idee, vor der GSoA-lnitiative das EMD-Budget auf Null abzu- que des conflits tels que ceux que nous avons vécus, celui du

schreiben, um es nachher wieder auf eine unerreichbare Höhe Jura ou d'autres encore à venir, n'auraient peut-être pas dégé-

hinaufzuschrauben. Mit ändern Worten: Es besteht überhaupt néré de la même façon si les Etats auxquels ils appartenaient

kein Grund zu dieser enormen Erhöhung. avaient un tant soi peu privilégié les liaisons entre eux-mêmes

Ich bitte Sie, auf alle Fälle die Motion Kohler - die ja ganz ei- et ces districts excentriques.

genartige Dinge verlangt, u. a. ein «langfristiges Baupro- C'est à la lumière de ces leçons que le groupe UDC se rappro-

gramm» bis ins Jahr 2000 -abzulehnen. Ein langfristiges Bau- chera, à la quasi unanimité, des deux propositions de minorité

programm dauert, wenn man ehrlicherweise ein langfristiges de M. Claude Frey. Il appuiera bien entendu à l'unanimité la

meint, bis zum Jahr 2010, vermutlich eher bis zum Jahr 2015. motion de M. Kohler, qui vise à accélérer la cadence de cons-

3. Dezember 1990 N 2137 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

truction des routes nationales et ainsi à rétablir un juste équili- gabarit, il convient de ne pas laisser tomber dans l'oubli l'achè-

bre entre la Romandie et la Suisse alémanique. Ainsi, la ren- vement de certains tronçons laissés en plan. Les bien nantis

gaine chère à ce vieil original frondeur bien de chez nous: «de ne doivent pas oublier ceux qui ne le sont pas encore. C'est ici

Berne nous viennent un vent glacial, un impôt fatal et des lois une fois de plus que nous devons parler de solidarité.

inégales«, aura quelque peu perdu de son actualité. (Applau- Ce qui reste à exécuter pour compléter le programme adopté

dissements) depuis fort longtemps pour la construction des routes nationa-

les ne représente plus au point de vue des dépenses qu'une

Biel: Wir sind ein furchtbar rückständiges Volk. Bei jeder Bud- portion très faible en comparaison de l'ensemble. Si les tra-

getposition, bei der man aufgestockt hat, haben wir Rück- vaux réalisés jusqu'à ce jour ont pu être financés en grande

stände festgestellt. Vielleicht sind wir geistig rückständig, aber partie avec les droits d'entrée sur les carburants, pourquoi

materiell sicher nicht, sonst würde es ganz anders aussehen. n'en irait-il pas de même pour les tronçons qui restent à ache-

Es geht hier doch nicht um die Nationalstrassenpolitik im all- ver? En ce qui concerne la région qui me tient plus particulière-

gemeinen! Ich wäre durchaus auch in der Lage, länger und ment à coeur, le Jura bernois où est prévu une autoroute, la

eingehender über diese Problematik zu reden. Ich habe mich N 16, dite Transjurane, je constate malheureusement, avec un

schliesslich auch fast berufsmässig damit abgegeben. Aber dépit sans cesse croissant, que rien ne bouge depuis l'achè-

heute haben wir - wenn ich mich nicht täusche - den Voran- vement du tronçon Bienne-La Heutte, qui s'arrête en pleins

schlag für das nächste Jahr zu beschliessen und uns darüber champs depuis de nombreuses années. Mesdames et Mes-

zu unterhalten, ob diese Positionen, wie sie der Bundesrat und sieurs des régions bien desservies, seriez-vous contents si

die Kommission vorgeschlagen haben, vernünftig sind oder cela vous arrivait? On a bien, entre-temps, pour faire prendre

nicht. Und wir haben eine ganze Reihe Anträge. patience, entrepris la réalisation d'une galerie de reconnais-

Da können Sie noch so martialisch oder kulturpessimistisch sance sous le col de Pierre Pertuis dans le but d'étudier les

reden, wie unser Kollege Rohrbasser beispielsweise. Das hat conditions hydrogéologiques dans lesquelles devra être exé-

mit dem, was wir hierzu diskutieren haben, wenig zu tun. Es ist cuté le futur tunnel sous Pierre Pertuis. Depuis lors plus rien

eine Frage des Masses, wieviel man einsetzen will. Aber kom- n'a été entrepris.

men Sie mir nicht mit antizyklischer Konjunkturpolitik, Herr Fi- Dans la réponse du Conseil fédéral à la motion Kohler, on

scher! Tiefbau im Strassenbau ist längerfristig zu planen. Da parle d'impossibilité au niveau technique. Allons donc, si les

können Sie nicht plötzlich Gas geben oder bremsen und dann bureaux techniques du pays ont su réaliser de 1950 jusqu'à ce

glauben, dies hätte eine antizyklische Wirkung. Erstens einmal jour l'essentiel de notre excellent réseau d'autoroutes, il est as-

wissen wir, dass der beschäftigungspolitische Impact von surément possible que ces mêmes équipes soient capables

Strassenbau ausserordentlich gering ist. Zweitens: das kon- de planifier le petit solde des travaux qui restent à exécuter. On

junkturpolitisch Entscheidende ist ein stetiges Bauvolumen parle de manque de personnel de chantiers. A l'heure où

und nicht ein Auf und Ab. Was hier vorgeschlagen wird, ist ein l'augmentation des taux d'intérêts bancaires a pour consé-

kräftiges Aufstocken. Ob das verkraftet werden kann, wage ich quence directe une réduction du volume des travaux dans la

zu bezweifeln. Hüten Sie sich also vor derart übertriebenen construction de bâtiments - nous l'avons entendu ici par

Massnahmen! M. Friderici - et par voie de conséquence, également dans les

Persönlich habe ich mich immer für den Nationalstrassenbau domaines du génie civil, il apparaît que la mise en chantier de

eingesetzt. Aber ich sehe auch die Zusammenhänge. Unsere travaux de construction des routes nationales qui restent en-

Fraktion warnt davor, dass wir nun auch noch Motionen be- core à effectuer s'avère une aubaine appropriée pour le sec-

schliessen, die Fristen festlegen, von denen wir schon jetzt teur de la construction.

wissen, dass wir sie genausowenig einhalten wie jene Zahlen, On argumente encore que le principe d'une demande cons-

die wir dem Bundesrat in Motionen zur Ausgabenbeschrän- tante dans les travaux publics est susceptible de donner en-

kung überweisen - kaum kommen wir zur Sache, tun wir das core un coup de fouet au renchérissement. Argument à notre

Gegenteil. avis sans valeur si l'on pense à la diminution prévisible dans le

Unsere Frakton lehnt diese Motion ab. Wir sind der Auffas- secteur du bâtiment. On objecte également le problème finan-

sung, wir müssten auch im Strassenbau Mass halten. Wir stim- cier. Dans le canton du Jura - écoutez-moi bien - il est prévu la

men der Minderheit II bzw. dem Antrag Wiederkehr zu. Auf kei- construction d'une deuxième voie ferroviaire à voie étroite, pa-

nen Fall können wir Ausgabenerhöhungen in dieser Position rallèle à la voie CFF existante, entre Glovelier et Delémont.

befürworten. Coût: 100 millions dont, paraît-il, 70 millions que la Confédéra-

Noch einmal, so rückständig wir angeblich auf allen Gebieten tion serait prête à prendre en charge. Et il n'y aurait plus assez

sein sollen: Halten wir uns hier an das Mass! Denken wir d'argent à la Confédération pour achever relativement rapide-

daran: Es geht hier um eine Jahrestranche, und wir dürfen ment le réseau des routes nationales, dont l'urgence d'exécu-

nicht über das Budget Nationalstrassenpolitik betreiben. tion ne peut en aucun cas être comparée à l'exemple que je

Noch ein Letztes: Es ist keine Begründung, das Geld sei vor- viens de citer? D'autre part, est-il logique dans cet exemple-ci

handen. Konjunkturpolitisch wirkt das, was wir ausgeben - es de subventionner un chemin de fer privé qui fait concurrence

spielt absolut keine Rolle, ob rechnerisch Guthaben beim aux CFF?

Bund eingestellt sind oder nicht -, was für Material, für Löhne, Le Conseil fédéral prétend qu'il n'est pas possible de respec-

für Aufträge usw. bezahlt wird. Das sollten wir nicht vergessen. ter le délai d'achèvement du solde des routes nationales pour

In diesem Sinne sind wir für Zurückhaltung. l'an 2000, comme on le demande, mais, dans la meilleure des

Wir empfehlen Ihnen also, der Minderheit II bzw. dem Antrag hypothèses, seulement pour 2005. D'accord avec les autorités

Wiederkehr zuzustimmen. Auf jeden Fall empfehlen wir Ihnen, fédérales pour l'an 2005, mais aussi, raison de plus pour dé-

alle Erhöhungsanträge abzulehnen. marrer sans retard.

Nous espérons que nos collègues d'autres régions bien loties

Mme Aubry: Je suis consciente qu'à l'heure actuelle le Con- - ce sera ma conclusion - comprendront notre volonté de faire

seil fédéral est appelé à se pencher sur de nombreux problè- activer des projets qui traînent depuis trop longtemps et qu'ils

mes de politique extérieure et intérieure plus importants que donneront leur appui à la motion de M. Kohler ainsi qu'à la mi-

celui d'élaborer un programme clair et précis pour l'achève- norité Claude Frey et non au postulat, comme le demande le

ment des routes nationales. Je suis aussi consciente des ef- Conseil fédéral.

forts accomplis par le Conseil fédéral et en particulier par la

Commission des finances, lors de l'établissement des bud- M. Houmard: J'interviens en faveur de la motion Kohler qui

gets futurs de la Confédération. Ces problèmes ne doivent ce- vise à réaliser le solde du réseau routier national dans des dé-

pendant pas faire tomber dans l'oubli d'autres problèmes, lais raisonnables. Tout en étant favorable à une stabilisation

dont en particulier celui de l'achèvement des routes nationa- du budget, je fais partie de la minorité I qui demande d'aug-

les. Il s'agit, n'en déplaise à MM. Herczog, Leuenberger et menter les montants affectés aux routes nationales. Je dé-

Biel, d'un problème de solidarité. Si la plupart des régions du fends cette proposition pour trois raisons.

pays sont bien desservies par des routes nationales à grand Premièrement, la participation financière de la Confédération

Budget de la Confédération 1991 2138 N 3 décembre 1990

à la construction des routes nationales n'est en fait pas à la ver la première autoroute, le reste devant être effectué sur des

charge du budget; en fait, cet argent provient entièrement du routes cantonales, sinueuses et dangereuses.

fonds spécial pour la circulation routière. Un prélèvement sup- Je voudrais relever l'intérêt évident qu'a la Confédération

plémentaire influence donc uniquement les réserves qui s'élè- d'achever dans les meilleurs délais le reste de son réseau des

vent aujourd'hui à 2,5 milliards de francs. routes nationales. Un retard apporté à l'achèvement de ce ré-

Deuxièmement, comme d'autres collègues l'ont déjà dit, les seau ne se justifie pas pour des raisons financières, comme le

grands tronçons à réaliser ne concernent pas l'ensemble du fait M. le ministre des finances. Même si les dépenses consa-

réseau routier mais avant tout les régions périphériques. Je crées aux routes nationales transitent, à l'instar de toutes les

prendrai comme exemple la N 16, traversée de la chaîne juras- dépenses, par le budget de la Confédération, leur finance-

sienne, et la N 5, l'axe du pied du Jura. Le 12 décembre 1968, ment est régulièrement assuré par les droits d'entrée sur les

M. Tschudi, conseiller fédéral, donnait l'assurance qu'il «voue- carburants acquittés par les usagers de la route.

rait toute son attention à l'aménagement rapide et efficace des Je constate aussi, comme l'ont fait d'autres préopinants, que

routes T 6 et T 18». En 1981, les Chambres acceptaient ma lorsqu'il s'agissait, dans les années soixante et septante, de

motion demandant l'inscription de la T6 dans le réseau des relier les grands centres économiques du pays, de réaliser les

routes nationales. Vingt-deux ans se sont écoulés. Bienne grandes transversales ro jtières nord-sud, est-ouest, de doter

n'est toujours pas relié ni à Soleure, ni à Neuchâtel, et la liaison certains cantons, comme celui de Soleure, de véritables ré-

avec le Jura bernois aboutit, je le répète, d'une part dans les seaux autoroutiers, les constructions, alors, y sont allées bon

marais de Boujean et d'autre part dans un cul-de-sac à La train, entraînant des investissements de 1 à 1,1 milliard en

Heutte, route nationale qui se prolonge par une route telle- francs de l'époque. Et maintenant que certaines régions de la

ment dangereuse que tout dépassement est interdit, une route Suisse romande, telles que le Jura, Neuchâtel, le Jura bernois,

truffée de panneaux d'interdiction. Il s'agit donc non pas la Broyé, la région de Bienne, réclament leur part, on voudrait

d'augmenter le trafic, mais simplement de le rendre plus fia- serrer les cordons de la bourse et ralentir ainsi des réalisations

ble, plus sûr. qui n'ont que trop tardé ert dont ces régions ont un urgent be-

La situation est donc préoccupante. Une fois de plus, les ré- soin pour se désenclaver et pour assurer leur développement

gions périphériques sont pénalisées quant à la disposition économique.

des moyens financiers et quant au rythme des travaux. Je rap- La solidarité confédérale doit dépasser le stade des discours

pelle que les travaux coûtent aujourd'hui deux à quatre fois officiels ou des discours de cantine; c'est d'ailleurs parfois la

plus cher qu'il y a dix ans, principalement à cause des études même chose! La solidarité confédérale doit passer par des ac-

d'impact. À l'Office fédéral des routes, on m'a dit qu'un tron- tes concrets, par des décisions courageuses qui s'inscrivent

çon devisé en 1976 à 15 millions de francs par kilomètre coû- dans une véritable politique économique régionale visant à

tait aujourd'hui 60 millions au kilomètre. Le tronçon de la N5 égaliser les chances et à corriger les disparités trop criantes.

Bienne-Soleure passe de 22 millions au kilomètre à 50 mil- La construction de l'Europe entraînera une intensification de la

lions au kilomètre sur le territoire soleurois. Nous applaudis- collaboration interrégionale au-delà des frontières nationales.

sons au respect de l'environnement, mais alors qu'on nous Si la Suisse veut jouer son rôle dans l'Europe des régions, elle

donne les moyens de cette politique. Je rappelle que les auto- doit achever son réseau c es routes nationales de manière à ce

mobilistes, comme d'ailleurs les camionneurs de notre région, qu'il s'intègre le plus parfaitement possible dans le réseau eu-

apportent depuis trente ans leur contribution de solidarité à la ropéen et qu'il ne crée pas à l'intérieur de celui-ci des vides

construction des routes nationales en s'acquittant des droits préjudiciables à une bonne circulation des personnes et des

de douane sur les carburants. Jusqu'à présent, nous n'avons marchandises.

reçu que des miettes. Nous demandons que soit rétablie une Enfin, dans un pays géographiquement cloisonné comme le

solidarité qui ne soit pas à sens unique. nôtre, dont la cohésion rationale est tous les jours menacée

M. Leuenberger nous a dit: «So geht es nicht». D'accord, «So par certaines forces centrifuges, n'hésitons pas à promouvoir

geht es nicht mehr. 30 Jahre lang haben wir im Strassenbau les infrastructures de transport qui permettent de rapprocher

unseren Beitrag-geleistet, ohne dass uns Strassen gebaut les hommes et de relier les régions.

wurden». Je termine tout de suite, Monsieur le Président, mais je désire

Troisièmement, la décision de relier nos régions est prise. Le poser une question technique à M. le ministre des finances. Je

peuple s'est prononcé. L'opportunité de construire des routes constate, dans le tableau des recettes et des dépenses pour

n'est plus en discussion. Finissons donc le réseau national, les routes nationales, qu'en 1960 et 1961 la Confédération

afin que l'on puisse s'attaquer à temps au grand projet ferro- avait versé à peu près 4,2 millions de francs d'intérêts au fonds

viaire. Les travaux de la Transjurane ont débuté il y a vingt ans de ces routes nationales Certes, après coup, on a cessé de

par la construction du tronçon Bienne-La Heutte - huit kilomè- verser ces intérêts créditeurs, étant donné que la réserve deve-

tres. Depuis dix ans, les travaux sont arrêtés. Pendant ces nait négative. Mais, à partir de 1983, cette réserve est devenue

vingt ans, on a construit le réseau national alors qu'on a com- positive, la provision l'emportant sur l'endettement, pour at-

mis l'erreur, pour ne pas dire le crime économique, de ne pas teindre aujourd'hui quelcue 2,3 milliards de francs. Ma ques-

relier une région industrielle en pleine mutation aux axes prin- tion: pourquoi, à partir dt moment où la provision est redeve-

cipaux. Mauvaise desserte ferroviaire et manque absolu nue positive, la Confédération n'a-t-elle pas repris le verse-

d'axes routiers, cette lenteur est inadmissible et ce n'est sur- ment des intérêts dans ce fonds, ce qui réglerait financière-

tout pas équitable. ment le financement de toutes les propositions qui ont été fai-

Je vous demande de voter la motion Kohler. tes et que je soutiens par ailleurs?

M. Etique: Les Jurassiens se suivent mais ne se ressemblent Schmidhalter: Herr Leuenberger-Solothurn hat alle Auto-

peut-être pas, d'autant plus que je n'ai pas apprécié les pro- bahnbefürworter pauschal als «Betonköpfe» tituliert. Wir ha-

pos tenus par Mme Geneviève Aubry concernant certains pro- ben das zu akzeptieren. Ich würde ihm gerne «Mostkopf» aus-

jets ferroviaires dans le canton du Jura. Je voudrais, à ce sujet, teilen, aber ich habe den Anstand, dies nicht zu tun.

faire observer qu'il s'agit tout simplement d'un projet qui doit Seit 1960 bauen wir an den Nationalstrassen; sie waren mit

encore être soumis en votation populaire et qui vise à relier le 6 Milliarden Franken vorgesehen. Heute sind es nahezu

chemin de fer jurassien à la gare principale CFF de Delémont. 45 Milliarden, die bereits investiert sind, und 80 Prozent dieser

Une pratique largement appliquée dans tous les cantons, y 45 Milliarden sind in der Deutschschweiz verbaut. Das Wallis

compris dans celui de Berne et que le Jura aimerait également zählt sich zur Westschweiz und ist heute mit ihr in dieser

suivre en combinant les travaux avec ceux de la construction Uebung selbstverständlich solidarisch. Wir haben alle seit

de la Transjurane. 30 Jahren fleissig Treibstoffzölle bezahlt.

Vous comprendrez qu'en tant que Jurassien qui habite la ré- Trotzdem haben wir bei uns eine ganz spezielle Situation. Mit

gion de Porrentruy, je vienne soutenir la motion de M. Kohler, Hilfe der Berner wurde als einziges Teilstück die Rawil-Strasse

puisque, lorsque je viens à Berne ou lorsque je me déplace où den Wallisern vorenthalten. Wir haben dies als gute Verlierer

que ce soit en Suisse, il me faut entre 1 h 15 et 1 hSOpourtrou- akzeptiert. Jetzt wollen uns gewisse Kreise mit der Alpen-

3. Dezember 1990 N 2139 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

schutz-lnitiative auch noch die Autobahn im Tal wegnehmen. raubenden UVP-Verfahren bei unbestrittenen Abschnitten ist

Wir haben die Autobahn heute nur bis Sitten. Die Strecke zwi- eine fast zehnjährige Bauverzögerung eingetreten. Dadurch

schen Sitten und Siders ist im Bau. Der hier anwesende Direk- ist das Bauvolumen nach 1983 um 300 Millionen Franken ge-

tor des Bundesamtes wird mit meiner Prognose einverstan- kürzt worden. Heute, da die wichtigsten Hindernisse aus dem

den sein, dass wir kurz vor dem Jahr 2000 vielleicht in Siders Weg geschafft sind, namentlich die Kleeblatt-Initiativen von

sind und keinen Meter weiter. Im Oberwallis fangen wir näm- Volk und Ständen klar abgelehnt wurden, sollte die Fertigstel-

lich wieder bei Adam und Eva an, weil das Verwaltungsgericht lung des Nationalstrassennetzes zügig vorangetrieben wer-

das einzige fast baureife Teilstück mit Hilfe von Herrn Peter Bo- den.

denmann in den Keller geschickt hat. Im übrigen liegen in verschiedenen Kantonen baureife Pro-

Wir sind solidarisch mit allen Kantonen, die noch Autobahnen jekte vor, so auch bei uns im Kanton St. Gallen, welche unver-

bauen müssen, und erwarten dann vielleicht nach dem züglich in Angriff genommen werden könnten. An bewilligten

Jahr 2000 eine Gegenleistung. Damit wir unsere Autobahn Projekten fehlt es also gesamtschweizerisch gesehen nicht-

nicht erst ab 2050 bauen können, unterstützen wir alle An- nur am Geld, wie man zuständigenorts in Erfahrung bringen

träge, die dahin gehen, dem Autobahnbau mehr Mittel zur Ver- konnte. Auch das soll ja bekanntlich vorhanden sein.

fügung zu stellen. Die Konjunktur zeigt allgemein, und in der Baubranche im spe-

ziellen - dazu gehört auch der Tiefbau -, stark rückläufige Ten-

Scherrer: Ich bitte Sie, der Motion Kohler zuzustimmen. Auch denzen. Beschäftigungspolitische Argumente, wie sie der

wenn es die Grünen nicht wahrhaben wollen, wird sich das Bundesrat in seiner Stellungnahme zur vorliegenden Motion

heutige und zukünfige Verkehrsaufkommen mehrheitlich auf anführt, sind denn auch durch den Konjunkturverlauf längst

der Strasse abwickeln. Dieses muss möglichst rationell und entkräftet. Die Baubranche sieht sich mit starken Auftragsrück-

umweltfreundlich bewältigt werden. Das sollte auch im Inter- gängen konfrontiert. Allein von Juli bis September hat sich der

esse der Grünen liegen. Das Verkehrsvolumen wird rascher Auftragseingang im Tiefbau um 23,5 Prozent vermindert.

wachsen, als es uns alle Voraussagen bis jetzt glauben ma- Diese Tendenz hält weiter an. Das heisst konkret, dass der

chen wollten, denn die Völker im ehemaligen Ostblock ma- Bund heute vermehrte Mittel für den Nationalstrassenbau zur

chen im wahrsten Sinne des Wortes mobil, und zwar auf vier Verfügung stellen sollte, also sich trotzdem - Herr Biel - antizy-

Rädern. Das ist keine Sucht, wie Herr Schmid gesagt hat, es klisch verhalten sollte. Das ist für ihn, dank den angehäuften

sei denn, er möchte dies den Völkern Osteuropas, die bis jetzt Reserven, durchaus tragbar.

eingesperrt waren und nun Westeuropa entdecken wollen, un- Trotzdem, um dannzumal künstliche Ueberkapazitäten in der

terschieben und demzufolge verbieten. Baubranche zu vermeiden, sollte ein nahtloser Uebergang

Verkehrsplanung darf sich nicht nach Wunschdenken richten, von der Fertigstellung der Nationalstrassen zum Baubeginn

sondern muss sich an Tatsachen orientieren. Gerne werden der Eisenbahn-Alpentransversale sichergestellt werden. Nur

Umwelt- und Sicherheitsgründe in die Diskussion einge- so wird die schweizerische Bauwirtschaft in der Lage sein, alle

bracht, wenn es um die Behinderung des Strassenverkehrs an sie gestellten Aufgaben auch in Zukunft fristgerecht und

geht, aber es sind genau diese Gründe, die nun erfordern, fachkompetent erfüllen zu können.

dass das schweizerische Autobahnnetz rasch, d. h. späte- Ich möchte noch auf die vielen katastrophalen Verkehrsunfälle

stens bis zum Jahr 2000, fertiggestellt wird. hinweisen, welche wir tagtäglich auf unseren Nebenstrassen

Bei der Sicherheit ist es so, dass Nationalstrassen, vierspurige erleben. Diese rufen dringend nach der Fertigstellung unseres

Autobahnen also, fünf- bis zehnmal sicherer sind als Ge- Nationalstrassennetzes. Unfälle bedeuten immer viel mensch-

mischtverkehrsstrassen. Es ist erstaunlich, dass die gleiche liches Leid für die Betroffenen und Angehörigen. Dabei darf

Fraktion die Motion Kohler ablehnt, aus deren Reihen vorher aber der volkswirtschaftliche Schaden, welchen solche Un-

die Zahl der Verkehrstoten angeprangert worden ist. Wenn Sie fälle hervorrufen, gerade in diesem Zusammenhang nicht aus-

wirklich für die Verkehrssicherheit sind, Herr Wiederkehr, stim- ser acht gelassen werden. Weil ich ein Anhänger des öffentli-

men Sie der Motion Kohler jetzt zu, das wäre konsequent. chen Verkehrs bin, erachte ich die Notwendigkeit, das Natio-

Wenn Sie von der Umweltbelastung sprechen und vom CO2- nalstrassennetz beschleunigt fertigzustellen, als sehr gross.

Ausstoss, dann müssten Sie wieder die Motion Kohler unter- Nur so werden wir sowohl finanziell als auch kapazitätsmässig

stützen, denn es ist nachgewiesen - das können Sie jederzeit in der Lage sein, uns neuen Aufgaben - sprich Eisenbahn-

überprüfen -: Auf Autobahnen sinkt der spezifische Treibstoff- Alpentransversale - zuzuwenden und diese zu finanzieren.

verbrauch markant, denn es gibt nichts Schlimmeres als Staus Ich bitte Sie, die Motion Kohler in dieser Form zu überweisen

und den stockenden Stop-and-go-Verkehr, wo sich der Ver- und nicht als Postulat, wie der Bundesrat vorschlägt.

kehr auf Autobahnlücken durch Ortschaften quälen muss. Die

Lücken im Nationalstrassennetz müssen geschlossen wer-

den, es geht hier nicht um eine Finanzdiskussion, sondern

darum, dass wir, wie gesagt, endlich dafür sorgen, dass sich Graf: Ich wäre Herrn Bundesrat Stich dankbar, wenn er zusi-

der Verkehr optimal abwickelt. chern könnte, dass der Nationalstrassenbau nicht weiterhin

Ich danke Ihnen, wenn Sie der Motion Kohler zustimmen. durch finanzielle Barrieren verzögert wird. Wir sollten danach

trachten, den Rhythmus bei den jeweils zur Verfügung stehen-

Giger: Ich ersuche Sie ebenfalls, die Motion Kohler zu unter- den Finanztranchen wiederzufinden. Im Moment scheint er

stützen. Es gibt ja verschiedene Gründe, welche für einen be- nämlich verloren zu sein. Ein Beispiel dafür aus der deutschen

schleunigten Ausbau des Nationalstrassennetzes sprechen. Schweiz-für meine welschen Kameraden-ist die N 4 im Zür-

Die 110 Unterschriften auf der Motion sind Beweis genug, cher Weinland, wo die täglich durch 22 000 Fahrzeuge strapa-

dass im Rate die Meinung vorherrscht, das nationale Strassen- zierten Dörfer Hettlingen und Ohringen seit bald 30 Jahren die

netz sei bis ins Jahr 2000 in groben Zügen zu beenden. Die Umfahrung fordern. Doch ebenso lange wird dies von den

Ablehnung der Kleeblatt-Initiativen durch das Schweizervolk Gegnern systematisch verhindert: Das letzte Glied in dieser

weist ebenfalls genau in diese Richtung. Sperrkette war ein entsprechendes Postulat von Frau Diener.

In Anbetracht der enormen Aufgaben, welche uns im Bereich Ich halte es mit den Herren Kollegen Kohler und Claude Frey:

des öffentlichen Verkehrs erwarten - ich denke an Fixfertig vorliegende und vom Bundesrat bereits genehmigte

«Bahn 2000», Vereina, Huckepack, Neat usw. -, wird es not- Projekte sollen endlich verwirklicht werden können. Herr Ernst

wendig sein, wenn der Nationalstrassenbau bei Beginn des Leuenberger hat sich wortgewaltig - wie das bei ihm so ist -

Baus der neuen Eisenbahn-Alpentransversale als abge- hinter den Volksentscheid für die Fertigstellung des National-

schlossen betrachtet werden kann. Ich möchte auf weitere Ar- strassennetzes gestellt. Er hat sich aber gleichzeitig - leicht

gumente verzichten. Sie sind zum Teil bereits vorgetragen schlitzohrig - gegen eine zügige Vollendung ausgesprochen;

worden. ihm pressiert das Ganze gar nicht. So darf man den Volkswil-

Trotzdem noch einige Bemerkungen: Wegen der Ueberprü- len natürlich nicht interpretieren beziehungsweise zurechtbie-

fung von umstrittenen Nationalstrassenabschnitten im Zu- gen. Was mich betrifft, möchte ich nicht bis zum Sankt-Nim-

sammenhang mit den Kleeblatt-Initiativen und der sehr zeit- merleins-Tag auf die fertiggebauten Autobahnen warten.

Budget de la Confédération 1991 2140 N 3 décembre 1990

M. Coutau, rapporteur: Les rapporteurs de la Commission posée au projet du Conseil fédéral et c'est ce dernier qui l'a

des finances ne s'exprimeront pas sur la motion de M. Kohler, emporté par 11 voix contre 6. Voilà la réalité. Le Conseil fédéral

car ils n'ont pas eu l'occasion d'en débattre et n'étaient pas se trouve donc ainsi entre les deux extrêmes, entre les mau-

mandatés pour prendre position à son propos. Je peux me vais perdants et les impatients. C'est également la position de

borner à être assez bref à la fin de ce long débat. En effet, la majorité de la Commission des finances que je vous invite

comme notre président l'a dit tout à l'heure, les opinions sont par conséquent à suivre.

faites et je n'aurai donc à convaincre personne. Toutefois, il

vous faut savoir comment la Commission des finances a traité Jaeger, Berichterstatter: Der Präsident hat es vorhin gesagt:

les différentes propositions relatives à cet objet routier. Die Meinungen sind gemc.cht, und es hat wahrscheinlich kei-

Je dois vous dire que les mêmes clivages - ceux auxquels nen grossen Wert mehr, sich übertriebene Hoffnungen zu ma-

nous venons d'assister- se sont produits au sein de la Com- chen, man würde hier noch jemanden auf den Weg der finanz-

mission des finances. Ils ont opposé d'une part les impatients politischen Vernunft führen. Ich bin überzeugt, dass wir höch-

et, d'autre part, les mauvais perdants. Chers collègues, ces stens noch einige Argumente anbringen können, um Sie we-

derniers - et il y en a dans cette salle - je les ai entendus aussi nigstens später daran zu erinnern, was Sie heute mit Ihrem Be-

bien à la Commission des finances qu'ici même tout à l'heure, schluss in bezug auf das Ausgabenwachstum im Rahmen die-

ont pendant des années tout fait pour mettre les bâtons dans ses Budgets 1991 schlusssndlich bewirkt haben:

les roues des machines de chantier et ralentir ainsi le rythme Der Bundesrat geht von einer Wachstumsrate von 17 Prozent

de réalisation des routes nationales. Ils ont remis en cause cer- im Strassenbau aus. Die Minderheit, die hier sehr wortreich

tains tronçons et multiplié les oppositions locales. Finalement, vertreten ist, geht noch einen Schritt weiter: 31 Prozent; Herr

ils ont déposé avec succès une initiative. Aujourd'hui, ils se Salvioni gar auf 40 Prozent Wachstum. Vergleichen Sie das

rendent compte qu'avec cette dernière ils ont provoqué un mit unseren hehren Zielen, wie wir sie zu Beginn dieser Bud-

vote qui n'est pas favorable aux thèses qu'ils avaient défen- getdebatte formuliert hatten: 6 Prozent Bruttoinlandprodukt-

dues. Mais ils ne se plient pas devant la volonté populaire. Je Wachstum als obere Limite.

regrette -je dois le dire du haut de cette tribune - que ces inter- Natürlich, es geht hier um latrassen. Man begeht ja bereits fast

ventions soient le fait d'un certain nombre de mauvais per- ein Sakrileg, wenn man noch versucht, irgendwelche ökono-

dants. mischen Ueberlegungen einzubringen. Trotzdem versuche

Je ne veux pas intervenir sur chacun des exposés qui ont été ich dieses Sakrileg, obwohl die Stunde fortgeschritten ist, in-

présentés, mais je regrette certains écarts de langage et de dem ich da nur einen Punkt aufgreife, nämlich die konjunktur-

pensée, en particulier de la part de M. Leuenberger-Soleure politischen Aspekte:

qui a utilisé à l'égard de ses compatriotes romands une ex- Es wurde gesagt, aus konjunkturpolitischen Gründen wäre

pression comme «tête de béton». Je l'invite àtraverser la Broyé hier ein Schritt zu tun, um einer künftigen Rezession entgegen-

et à aller voir si tous les gens qui habitent le long de cette route zusteuern. Meine Damen und Herren, diese Rezession haben

ont des «têtes de béton» ou si, au contraire, ils souhaitent avoir wir nächstes Jahr wahrscheinlich noch nicht. Wenn wir sie viel-

la possibilité d'écarter le trafic routier de leurs villages pour leicht übernächstes Jahr - was wir alle nicht hoffen - haben

faire en sorte que leurs enfants puissent jouer et traverser les werden, könnten wirfroh darüber sein, wenn wir noch gewisse

rues avec une certaine sécurité. Voici pour les écarts de lan- Reserven haben; so gesehen hat es also keinen Wert, jetzt al-

gage et voici pour les écarts de pensée. les sozusagen im Schnell gang zu realisieren. Deshalb, Herr

Je conteste également un point évoqué qui voudrait mettre en Frey Claude, bekämpfen wir - und bekämpften wir schon in

rapport ce sujet du financement des routes nationales avec le der Kommission - Ihren Antrag, mit dem Sie gleich einen sol-

régime des finances de la Confédération. Il y a là deux élé- chen Sprung, nämlich 31 Prozent Wachstum der Strassen-

ments distincts et différents. Le financement des routes natio- bauausgaben, vornehmen wollten; das ist der Grund.

nales est assuré, alors que le régime des finances de la Confé- Wenn Sie nun die konjunkturelle Lage im Bausektor betrach-

dération fera encore l'objet d'un vote du peuple. Il n'y a pas de ten, so ist zu beachten, dass der Hochbau zwar von der wirt-

relation à établir entre ces deux choses. schaftlichen Entwicklung abhängig ist, der Tiefbau hingegen

En revanche, nous avons aussi eu des interventions des impa- vor allem von der öffentlichen Auftragslage. Hier ist die Auf-

tients qui ont voulu porter-c'est la minorité Frey-l'augmenta- tragslage noch relativ gut.

tion des crédits routiers à des proportions évidemment diffici- Ich gebe aber durchaus zu, Herr Frey, es gibt Unterschiede in

lement compatibles avec une certaine discipline financière. unserem Land. Aber diesen regionalen Unterschieden, die üb-

C'est ainsi que le Conseil fédéral, ayant tenu compte du résul- rigens nicht nur die Westschweiz betreffen, sondern auch an-

tat de la votation du 1 er octobre, a sensiblement augmenté les dere periphere Regionen, diesen regionalen Unterschieden

crédits routiers, aussi bien pour les routes principales que kann man Rechnung tragen, indem man entsprechende

pour les routes nationales. Cette augmentation a dépassé Schwergewichte bildet. Es lässt sich im Rahmen des Bundes-

sensiblement l'accroissement moyen du budget et je crois ratsvorschlages, im Rahmen des Vorschlages der Mehrheit

qu'il faut tenir compte du fait que, ce faisant, le Conseil fédéral der Finanzkommission durchaus realisieren, dass gewisse re-

a manifesté un avis et une volonté politiques. Il faut savoir le re- gionale Ungleichgewicht« beseitigt werden. Ungleichge-

connaître. En effet, face à une augmentation de l'ordre de wichte gibt es auch in den Agglomerationen, dort haben wir

17 pour cent des crédits affectés à la construction des routes eine Ueberauslastung der Kapazitäten. Es ist richtig, was ge-

nationales, telle que nous la propose le Conseil fédéral, les sagt worden ist: Wenn wir in solchen Gebieten die Ausgaben

suggestions de M. Claude Frey et de la minorité I revien- zu rasch und zu stark forcieren, werden wir dadurch nur Preis-

draient à accroître ces crédits de 32 pour cent. steigerungen bewirken, und es wird dort möglicherweise kein

Cette impatience nous a paru - en tout cas à la majorité de la einziger zusätzlicher Strassenkilometer gebaut werden kön-

Commission des finances - dépasser les possibilités budgé- nen; das ist nämlich die Situation. Deshalb bitte ich Sie, sich

taires de 1991. Nous avons en revanche insisté pour que les jetzt wenigstens an den Rahmen der Finanzkommission und

projets de modification du plan financier tiennent compte de la des Bundesrates zu halten,

volonté populaire qui s'est exprimée le 1 er avril dernier. Und nun noch ein Wort zu unseren Freunden aus der Roman-

Les résultats des votes de la Commission des finances ont été die: Wir haben heute mit der Landwirtschaft zu tun gehabt, es

tout à fait significatifs. Je vous les donne pour terminer de fa- gibt da eine Koalition. Wem man von der Finanzkommission

çon à ce que les choses soient claires. Dans un premier vote ist und deren Position vertritt, muss man damit rechnen. Aber

éventuel, la proposition de M. Hafner a été opposée à celle de es war überraschend, sich plötzlich dieser Koalition unserer

M. Leuenberger-Soleure. Cette dernière l'a emporté par Westschweizer Freunde gegenüber zu sehen: Es gibt auch

12 voix contre une. Ensuite, la proposition de M. Leuenber- gewisse Rückstände in ändern peripheren Regionen. Ich

ger-Soleure, qui suggère une réduction de crédit a été oppo- glaube nicht, dass sie die einzigen sind, die nun in Verzug ge-

sée à celle de M. Frey qui propose de les augmenter. C'est raten.

cette dernière qui l'a emporté par 9 voix contre 7. Wenn sie die Initiativen anrufen, haben sie natürlich recht:

Enfin, cette proposition d'augmentation des crédits a été op- Jetzt muss im Rahmen des Votums, der Abstimmung, das vor-

3. Dezember 1990 N 2141 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

gesehene Nationalstrassen-Programm realisiert werden. Ich zur Verfügung stellen, soviel Sie wollen, das ist aus techni-

habe selber zur anderen Seite, d. h. zu jener der «Kürzer», ge- schen Gründen, wegen den Tunnelbauten, nicht möglich.

hört, ich akzeptiere das hundertprozentig. Die Frage ist nur: Deshalb sollten Sie vom Bundesrat nichts Unmögliches ver-

Sollen wir das in diesem Ausbaurhythmus machen, wie ihn die langen.

Herren Salvioni und Frey Claude vorschlagen? Ihre Anliegen Zu sagen ist auch, dass wir natürlich alle Anträge auf Erhö-

werden akzeptiert, aber ihren Anliegen kann man im Rahmen hung ablehnen. Wenn Sie der Minderheit l zustimmen, würde

der bundesrätlichen Vorschläge und der Vorschläge der Fi- das folgendes bedeuten: Die Rückstellungen belaufen sich

nanzkommission durchaus Rechnung tragen. Die Finanz- jetzt auf 2,3 Milliarden Franken, im nächsten Jahr werden sie

kommission hat ja auch gezeigt, dass sie bereit ist, ihnen ent- noch 1,8 Milliarden Franken, 1992 920 Millionen Franken be-

gegenzukommen, nämlich immerhin mit einem Wachstum tragen, und 1993 werden sie bereits erschöpft sein. 1994 ha-

von 17 Prozent. Das ist immer noch dreimal mehr als die gefor- ben wir dann ein Minus von 950 Millionen Franken und 1995

derte Richtlinie des Bruttoinlandprodukt-Wachstums, nämlich von 1,6 Milliarden Franken. 1996 hätten wir dann wieder etwa

die 6 Prozent. die gleiche Zahl erreicht, wie wir sie heute haben, nur mit ei-

Ich bitte Sie also, das zu respektieren. Die Finanzkommission nem negativen Vorzeichen, also minus 2,3 Milliarden! Das

hat deshalb auch die Abstriche abgelehnt; das ist der Grund, sind die Konsequenzen, worüber Sie jetzt entscheiden.

warum wir uns heute guten Gewissens - auch gegenüber der Ich bitte Sie, noch einmal zu überlegen. Wir haben es Ihnen

Romandie-für unsere Vorschläge einsetzen können. Ich bitte dargelegt: Der heutige Zuwachs beim Nationalstrassenbau

Sie einfach, folgendes zu berücksichtigen: Wenn wir den Min- beträgt gemäss Antrag des Bundesrates schon über 20 Pro-

derheitsantrag Frey Claude annehmen, dann ist es nicht nur zent; es sind 205 Millionen Franken. Bei den Hauptstrassen

so, dass Herr Frey Herrn Hafner die Goldmedaille der Bud- hatten wir 1989 175 Millionen in der Rechnung, 1990 im Bud-

getaufstockung nehmen wird - dann ist nämlich er Goldme- get 190 Millionen und 1991 266 Millionen Franken, also eine

dailleninhaber-, sondern wir alle machen einen ganz schlech- gewaltige Steigerung. Wenn Sie der Minderheit zustimmen,

ten Rang im Rahmen der Budgetberatung. Dann sind wir näm- bedeutet das, dass wir bei den Nationalstrassen nicht mehr ei-

lich insgesamt bei 9,5 Prozent Ausgabenwachstum. Denken nen Zuwachs von 21 Prozent, sondern einen Zuwachs von

Sie daran zurück: Wir wollten 6 Prozent, das war eine Motion, 32 Prozent haben. Bei den Hauptstrassen hätten wir - wenn

die Sie vor einem Jahr einstimmig genehmigt haben. Diese wir Ihren Anträgen folgten - einen Zuwachs von 84 Prozent

Motion lassen Sie hinter sich: 9,5 Prozent-6 Prozent wäre der und bei den Strassen insgesamt von 27 Prozent. Sie sehen,

Massstab gewesen, d. h. 3,5 Prozent mehr! Das können Sie dass mit solchen Zuwachsraten keine vernünftige Finanzpoli-

doch nicht. tik zu betreiben ist.

Ich bitte Sie also, jetzt zum Schluss wenigstens noch einmal Ich bitte Sie, die Motion in ein Postulat umzuwandeln und

Ihr ganzes Vernunftspotential zusammenzunehmen. Ich kann sämtliche Erhöhungsanträge abzulehnen. Für die Anträge,

Ihnen versichern: Unsere Romands kommen nicht zu kurz. die tiefer sind; brauche ich mich wahrscheinlich nicht beson-

Aber Sie haben wenigstens auf der Zielgeraden noch etwas ders einzusetzen, die werden ohnehin abgelehnt.

gutgemacht von dem, was wir im Laufe dieses Marathons ver-

loren haben: Zeit ist hier Geld. Ich bitte Sie also: Helfen Sie mit, M. Salvioni: Puisque la Commission des finances du Conseil

wenigstens hier das finanzpolitische Gesicht zu wahren. des Etats a pratiquement accepté la proposition de M. Frey,

pour ne pas créer une éventuelle divergence, je retire ma pro-

Bundesrat Stich: Ich gestehe Ihnen, dass ich nicht jedes Vo- position en faveur de la proposition de minorité I, celle de

tum auswendig gelernt habe. Ich gestehe Ihnen auch, dass M. Claude Frey.

ich Ihnen nicht alles geglaubt habe. Aber ich kann mit Ueber-

zeugung dafür eintreten, dass Sie die Motion gemäss Antrag Pos. 806.4600.001

des Bundesrates in Postulatsform überweisen und dass Sie

sämtliche Erhöhungsanträge ablehnen sollten. Abstimmung - Vote

Zuerst zur Motion: Finanzpolitisch bedeutet sie, dass die Ziel-

setzungen, die Sie uns aufgeben wollen, in den nächsten zehn Erste Eventualabstimmung - Premier vote préliminaire

Jahren nicht mehr erreicht werden können, wenn wir dieser Für den Antrag der Minderheit II 68Stimmen

Motion folgen; denn es bedeutet, dass wir jetzt zwar 20 Pro- Für den Antrag der Minderheit III 21 Stimmen

zent Wachstum haben, im nächsten Jahr mindestens 10 Pro-

zent Ausgabenwachstum, und das können wir nirgendwo Zweite Eventualabstimmung - Deuxième vote préliminaire

mehr einholen. Es bedeutet also ganz klar, dass Sie damit das Für den Antrag der Mehrheit 93 Stimmen

Ausgabenwachstum steigern, dass es grösser wird als das Für den Antrag der Minderheit II 53 Stimmen

Wachstum des Bruttoinlandproduktes. Damit wird zwangsläu-

fig die Staatsquote grösser. Finanzpolitisch ist dies unter kei- Definitiv - Définitivement

nen Umständen zu vertreten. Für den Antrag der Mehrheit 78 Stimmen

Der Vorstoss selber ist konjunkturpolitisch falsch: Im Tiefbau Für den Antrag der Minderheit l 76 Stimmen

sollte man dafür sorgen, dass man eine gewisse Verstetigung

hat und nicht ein Auf und Ab. In aller Regel soll ein Strassen- 90.570 Motion Kohler

bauprogramm erstellt werden, damit man über längere Zeit

planen kann, und nicht einmal einen Impuls geben und ihn Abstimmung - Vote

nachher wieder stoppen muss.

Ich muss Herrn Graf sagen: Leider habe ich keine Kompetenz, Eventuell - A titre préliminaire

die Strassenbauprogramme nach meinem Willen zu steuern, Für Ueberweisung als Motion 77 Stimmen

sondern es gibt Strassenbauprogramme für die Nationalstras- Für Ueberweisung als Postulat 70 Stimmen

sen. Die sind grundsätzlich für die Kantone verbindlich. Bei

den Hauptstrassen ist es etwas anderes: Hier werden die Kre- Definitiv - Définitivement

dite festgelegt, aber es steht den Kantonen frei, mehr Geld Für Ueberweisung der Motion 82 Stimmen

auszugeben. Nur sollten sie vorher wissen, wieviel sie zugute Dagegen 63 Stimmen

haben. Sie sollten sich nachher nicht beklagen und sagen, der

Bund sei im Rückstand mit den Zahlungen. Sie wissen genau, Pos. 806.4600.003

was sie zugute haben, und wenn sie halt mehr ausgeben,

dann sind sie selber schuld: sie haben die Möglichkeit, das zu Abstimmung - Vote

steuern.

Die Motion ist faktisch unerfüllbar. Sie verlangt nichts mehr Erste Eventualabstimmung - Premier vote préliminaire

und nichts weniger, als dass das Nationalstrassennetz im Jahr Für den Antrag der Minderheit II 33 Stimmen

2000 abgeschlossen sein soll: Da können Sie Geld und Leute Für den Antrag Wiederkehr 29 Stimmen

Budget de la Confédération 1991 2142 N 3 décembre 1990

Zweite Eventualabstimmung - Deuxième vote préliminaire im Berggebiet unbedingt notwendig. Dazu kommt, dass der

Fürden Antrag der Mehrheit 100 Stimmen Betrag erst 1992 zur Auszanlung kommt.

Für den Antrag der Minderheit II 49 Stimmen Ich möchte gar nicht weite" argumentieren, es ist spät genug.

Darum bitte ich Sie, den Vorschlägen Schnider und Aregger

Definitiv - Définitivement zuzustimmen.

Für den Antrag der Minderheit l 83 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit 74 Stimmen Aregger: Mein Antrag lautet gleich wie der Antrag Schnider.

Wir haben in der Septembersession die Geltungsdauer des

Bundesgesetzes über die Wohnungssanierungen im Bergge-

Erfolgsrechnung - Compte de résultats biet um weitere zehn Jahre verlängert.

Es geht nun darum, dass wir diesem damals von allen aner-

Antrag der Kommission kannten Instrument auch die dringend benötigten finanziellen

Ertrag Mittel zur Verfügung steller.

289.00.707.002 Entschuldung Sie haben zwar heute nachmittag beim Budget 1991 den Erhö-

landwirtschaftlicher Heimwesen Fr. 1 450000 hungsantrag Schmidhalter abgelehnt. Ich kann mir auch vor-

stellen, dass Herr Bundesrat Stich argumentieren wird, die bis-

Proposition de la commission herigen Kredittranchen seien in den letzten Jahren nie voll

Revenus ausgenützt worden. Aber gerade deshalb stellen wir unsern

289.00.707.002 Désendettement Erhöhungsantrag zu den Jahreszusicherungskrediten. Nur

de domaines agricoles Fr. 1450000 der Jahreszusicherungskriädit erlaubt den zuständigen Amts-

stellen eine effiziente Handhabung des Förderungsgesetzes.

Angenommen -Adopté Heute dauert das Verfahren von der ersten Kontaktnahme

über die Projektierung, das Baubewilligungsverfahren, die

Realisierung und Abrechnung mindestens drei Jahre. Es ist

Verpflichtungskredite - Crédits d'engagement deshalb unmöglich, die Jahrestranchen über das Budget zu

steuern. Viel zweckmässiger ist die Festlegung des jährlichen

Antrag Schnider Rahmens beim Zusicherurgskredit.

Jahreszusicherungskredite Ich bitte Sie deshalb, unserem Antrag betreffend Erhöhung

91.725.01 Verbesserung der des Jahreszusicherungskredites um 2 Millionen Franken zu-

Wohnverhältnisse in Berggebieten Fr. 22 900 000 zustimmen, damit die Wirkung dieses Förderungsgesetzes

voll zum Tragen kommt.

Antrag Aregger

Jahreszusicherungskredite Bundesrat Stich: Ich bitte Sie, den Antrag abzulehnen.

91.725.01 Verbesserung der Es ist natürlich auch hier wieder so, dass ein Ausgabenwachs-

Wohnverhältnisse in Berggebieten Fr. 22 900 000 tum von 10 Prozent zusätz ich verlangt wird. Soll ich es Ihnen

noch einmal sagen? Das ist nicht möglich!

Proposition Schnider Mich nimmt nur wunder, wie das Parlament mit diesen Be-

Crédits annuels d'engagement schlüssen in der Zukunft leben will. Bis jetzt haben Sie immer

91.725.01 Amélioration du logement dargelegt, man müsse dafür sorgen, dass das Ausgaben-

en régions de montagne Fr. 22 900 000 wachstum einigermassen i TI Griff bleibe, und heute beschlies-

sen Sie einfach Ausgaben à discrétion, wie in einem Selbstbe-

Proposition Aregger dienungsladen.

Crédits annuels d'engagement Ich bitte Sie, diese Anträge abzulehnen.

91.725.01 Amélioration du logement

en régions de montagne Fr. 22 900 000

Abstimmung - Vote

Bürgi: Ich begründe den Antrag Schnider. Die Wohnbausa-

nierung im Berggebiet bildet einen wichtigen Bestandteil der Für den Antrag Schnider/Ai egger Minderheit

sozialen Bedingungen. Sie hat dem Berggebiet in den vergan- Dagegen offensichtliche Mehrheit

genen Jahren viel gebracht und wird in Zukunft noch vermehrt

an Bedeutung gewinnen. Ohne Mithilfe und Unterstützung der

öffentlichen Hand können aber dringend notwendige Wohn-

bausanierungen nicht vorgenommen werden. Sicher gehen

Sie mit mir einig, welche Bedeutung es hat, den jungen Berg- Bundesbeschluss l über den Voranschlag der Schweizeri-

bauernfamilien angenehme Wohnverhältnisse zu schaffen schen Eidgenossenschaft für das Jahr 1991

und damit ein wichtiges Zeichen gegen die Entvölkerung der Arrêté fédéral l concernant le budget de la Confédération

Berggebiete zu setzen. Erwähnen möchte ich speziell die suisse pour l'année 1991

mangelhaften oder primitiven sanitären Einrichtungen, wel-

che im Berggebiet da und dort noch anzutreffen sind. Detailberatung - Discussion par articles

Mit den Anträgen Schnider und Aregger sollen die Jahreszusi-

cherungskredite um zwei Millionen Franken erhöht werden, Titel und Ingress

was einer Garantie gleichkommt, auch wenn die Auszahlung Antrag der Kommission

erst 1992 erfolgt. Damit kann für die Zukunft rechtzeitig geplant Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

und besser koordiniert werden, so dass der in verschiedenen

Kantonen grosse Pendenzenberg nicht noch stärker an-

Titre et préambule

wächst. Es gibt laut einer Rückfrage wohl Kantone, welche den

Proposition de la commission

Kredit nicht völlig ausschöpfen. Anderseits gibt es aber meh- Adhérer au projet du Consoli fédéral

rere Kantone, die seit Jahren zu wenig Bundesmittel zur Verfü-

gung haben, wo die Wartefristen bis zu acht Jahren betragen.

Das Bundesamt für Wohnungswesen soll somit frühzeitiger Angenommen-Adopté

mit den Kantonen den Finanzbedarf abklären können, damit

gewisse Umlagerungen ermöglicht werden. Art. 1

Der Vorschlag von Nationalrat Schnider, die Jahreszusiche- Antrag der Kommission

rungskredite von 20,9 auf 22,9 Millionen Franken zu erhöhen, Abs. 1

entspricht bloss der Teuerung und ist für den Wohnungsbau

3. Dezember 1990 N 2143 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

- Ausgaben von 33 483 818 798 Franken, die Kreditsperrung ausdrücklich in den Bundesbeschluss ge-

- Einnahmen von 33 901 851 758 Franken, hört, und zwar aus folgenden Gründen:

-einem Einnahmenüberschuss im Finanzvoranschlag von 1. Die Zusicherung eines Bundesrates steht nicht stellvertre-

418 032 960 Franken, tend für den gesamten Bundesrat.

- einem budgetierten Aufwandüberschuss in der Erfolgsrech- 2. Unser Vertrauen in ein korrektes Finanzgebaren der verant-

nung von 531 468 765 Franken wortlichen Stellen ist erschüttert.

wird genehmigt. Wie der Bericht der Puk EMD aufgezeigt hat, haben sämtliche

Abs. 2 Kontrollorgane versagt, und zwar über Jahre: die Finanzkom-

...., Einnahmen von 2845 Millionen Franken und einem Ein- mission, die Finanzdelegation, die Finanzkontrolle, ja, zum

nahmenüberschuss von 1758 Millionen Franken wird geneh- Teil waren sie sogar in die widerrechtlichen Handlungen ver-

migt. wickelt. Inzwischen wissen wir, dass mit Frau Spoerry und den

Abs. 3 Herren Eisenring, Nebiker und Schönenberger geheime Bei-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates und Konräte sogar in unseren Kontrollkommissionen vertre-

ten sind. Diese Tatsache ist auch nicht gerade vertrauensbil-

Antrag Leutenegger Oberholzer dend.

Abs. Ibis (neu) 3. Die Budgethoheit obliegt, wie gesagt, dem Parlament.

Die im EMD-Voranschlag für das Jahr 1991 enthaltenen Be- Diese können wir allerdings nur bei einer transparenten Bud-

träge für die «geheimen Dienste», die gemäss Bericht der getierung wahrnehmen. Die ist gerade beim Militärdeparte-

Puk EMD 90.022 vom 17. November 1990 keine Rechtsgrund- ment nicht gewährleistet.

lage haben, sind gesperrt. Der Bundesrat erstattet der Bun- Nur die ausdrückliche Sperrung der Kredite im Voranschlag

desversammlung über diese Positionen und deren Höhe so- bietet auch Gewähr, dass im EMD nicht unkontrollierte Bud-

wie über die Auflösung der geheimen Reserven Bericht. getverschiebungen vorgenommen werden. Wir verlangen

gleichzeitig, dass nach Abschluss der Budgetbereinigung ein

Art. 1 Bericht des Bundesrates vorgelegt wird sowohl über die ge-

Proposition de la commission heimen Positionen wie auch über die geheimen Reserven, die

Al. 1 selbstverständlich aufgelöst werden müssen.

Ich bitte Sie deshalb, unserem Antrag zuzustimmen.

- des dépenses de 33 483 818 798 francs,

- des recettes de 33 901 851 758 francs, Bundesrat Stich: Ich bitte Sie, diesen Antrag abzulehnen. Er-

- un excédent de recettes au budget financier de 418 032 960 stens ist der Bundesrat nach wie vor der Auffassung, dass eine

francs, Rechtsgrundlage vorhanden war: Die Verteidigung der

- un excédent de charges budgété dans le compte de résul- Schweiz ist eine Aufgabe, die nach der Verfassung besteht.

tats de 531 468 765 francs, Wie sie ausgeführt wird, ist eine andere Frage. Das steht nicht

est approuvé. in der Verfassung, muss auch nicht dort stehen.

Al. 2 Zum zweiten ist zu sagen, was ich bereits in der Diskussion

des recettes de 2845 millions de francs et un excédent de beim Militärdepartement gesagt habe: Der Bundesrat hat ent-

recettes de 1758 millions de francs, est approuvé. schieden, die P-26 aufzulösen. Es ist für uns ganz selbstver-

Al. 3 ständlich, dass wir die Kredite blockieren.

Adhérer au projet du Conseil fédéral Es ist für uns auch selbstverständlich, dass wir die Kosten, die

aus der Auflösung verschiedener Verträge entstehen, in einem

Proposition Leutenegger Oberholzer Nachtragskredit unterbreiten werden. Aber Ihr Antrag ist nicht

Al. Ibis (nouveau) nötig. Sie sind nämlich trotzdem darauf angewiesen, dass der

Les crédits portés au budget militaire 1991 au titre des «ser- Bundesrat sorgfältig vorgeht. Ob Sie das hier festhalten oder

vices secrets» et qui, de l'avis de la CEP DMF 90.022 du 17 no- nicht, spielt keine Rolle. Sie müssen Vertrauen haben. Ich

vembre 1990, sont dépourvus de toute base légale seront blo- kann Ihnen sagen, dass Finanz- und Militärdepartement diese

qués. Le Conseil fédéral fera rapport à l'Assemblée fédérale Untersuchung gemeinsam durchführen, so dass Sie sicher

sur ces crédits et leur ampleur ainsi que sur la dissolution des sein können, dass es am Schluss gut und richtig ist. Ihr Antrag

réserves occultes. ist überflüssig.

Zu P-27 hat der Bundesrat bis heute noch nichts beschlossen.

Abs. 1-3-Al. 1-3

Abstimmung - Vote

Präsident: Hier müssen die aufgeführten Zahlen den Be-

schlüssen, die wir in der letzten Sitzung bei der Finanzrech- Für den Antrag Leutenegger Oberholzer 29 Stimmen

nung gefasst haben, angepasst werden. Dagegen 71 Stimmen

Angenommen -Adopté Art. 2

Antrag der Kommission

Abs. Ibis (neu) -AI. Ibis (nouveau) Abs. 1

Mehrheit

Frau Leutenegger Oberholzer: Die Budgethoheit obliegt be- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

kanntlich dem Parlament. Und die Verantwortung dafür auch. Minderheit

Die grüne Fraktion hatte am letzten Donnerstag beantragt, das (Leuenberger-Solothurn, Hafner Rudolf, Leuenberger Moritz,

Budget des Militärdepartementes zurückzuweisen mit dem Matthey, Züger)

Auftrag, alle Budgetpositionen für die geheimen Dienste dar-

aus zu streichen. - 35 227,5 Etatstellen (.... zuzüglich 211 neue Stellen ....)

Sie haben den Rückweisungsantrag abgelehnt. In den Aus-

führungen dazu hatten Sie, Herr Bundesrat Stich, vernehmen

lassen, dass im Voranschlag des EMD für 1991 Beträge für die Abs. 2

geheimen Dienste enthalten sind. Auch der Bestand geheimer Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Reservepositionen wurde von Ihnen nicht bestritten. Sie hat-

ten zwischen den Zeilen durchblicken lassen, dass diese Posi- Abs. 3

tionen blockiert würden. Nichts verlautete von Ihrer Seite aller- Mehrheit

dings über die Behandlung der geheimen Reservepositionen. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ich muss Ihnen sagen, dass für die grüne Fraktion diese Zusi- Minderheit

cherung zu wenig verbindlich ist. Wir sind der Meinung, dass (Matthey, Leuenberger-Solothurn)

Budget de la Confédération 1991 2144 N 3 décembre 1990

Art.3-5

- 82,5 Etatstellen (.... zuzüglich 15 neue Stellen) Antrag der Kommission

- 20 Hilfskräftestellen (.... zuzüglich 2,5 neue Stellen) Zustimmung zum Entwurf ces Bundesrates

Proposition de la commission

Antrag Ruf Adhérer au projet du Conseil fédéral

Abs.1

darf im Jahre 1991 die Zahl von Angenommen -Adopté

- 35 331,5 Etatstellen (entsprechend dem für 1990 bewilligten

Bestand zuzüglich 315 neue Stellen )und .... Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle

(plus 100 Stellen für zusätzliche Grenzwachtaspiranten) Biel: Wir haben nun einen einsamen Höhenflug erlebt, aber

keinen finanzpolitischen, sandern einen Höhenflug der Aus-

Eventualantrag der Geschäftsprüfungskommission gabenvermehrung. Der Nationalrat hat über 200 Millionen

(bei Ablehnung des Antrages der Minderheit) Mehrausgaben beschlossen. Meine Damen und Herren, das

Abs. 3 ist keine verantwortliche Finanzpolitik!

Der durchschnittliche.... Unsere Fraktion lehnt den Voranschlag, so, wie er von uns um-

- 72,5 Etatstellen (.... zuzüglich 5 neue Stellen) gestaltet worden ist, ab.

(Rest unverändert)

Art. 2 Gesamtabstimmung - Vote ììur l'ensemble

Proposition de la commission

AI.1 Für Annahme des Beschlussentwurfes l 59 Stimmen

Majorité Dagegen 48 Stimmen

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Minorité

(Leuenberger-Soleure, Hafner Rudolf, Leuenberger Moritz,

Matthey, Züger)

Bundesbeschluss II über den Voranschlag 1991 des Bun-

-32227,5 postes permanentes (....plus 211 nouveaux po- desamtes für Rüstungsbetriebe

stes ....) Arrêté fédéral II concernant le budget 1991 de l'Office fé-

déral de la production d'armements

Al. 2 Detailberatung - Discussion par articles

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Titel und Ingress

Al. 3 Antrag der Kommission

Majorité Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Minorité Titre et préambule

(Matthey, Leuenberger-Soleure) Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

- 82,5 postes permanentes (.... plus 15 nouveaux postes) et

- 20 postes d'auxiliaires (.... plus 2,5 nouveaux postes) Angenommen -Adopté

Proposition Ruf Art.1

.... ne doit pas dépasser en 1991 le nombre de Antrag der Kommission

-35331,5 postes permanents (effectif autorisé pour 1990, .... einem Reingewinn von 3,8 Millionen Franken abschliesst;

plus 315 nouveaux postes ....)et....

(plus 100 postes pour aspirants gardes-frontière supplémen-

taires) Art.1

Proposition de la commission

Proposition subsidiaire de la Commission de gestion .... et un bénéfice net de 3,8 millions de francs;

(en cas où la proposition de la minorité serait rejetée)

L'effectif moyen ....

- 72,5 postes permants (.... plus 5 nouveaux postes) Angenommen -Adopté

(le reste est inchangé)

Art. 2,3

Präsident: Die Anträge zu Artikel 2 wurden bereits behandelt. Antrag der Kommission

Die aufgeführten Zahlen müssen nun gemäss den Beschlüs- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

sen, die wir in der letzten Sitzung bei der Finanzrechnung ge- Proposition de la commission

fasst haben, korrigiert werden. Adhérer au projet du Conseil fédéral

Abs. 1-AI.1 Angenommen -Adopté

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Abs. 2-Al. 2

Angenommen -Adopté Für Annahme des Beschlusisentwurfes II 83 Stimmen

Dagegen 14 Stimmen

Abs. 3-Al. 3

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité An den Ständerat-Au Constili des Etats

3. Dezember 1990 N 2145 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

Ad 90.046 dans l'intérêt de sa population. C'est un fait que - on l'a dé-

montré ici avec la discussion à propos des crédits pour les rou-

Motion der Finanzkommission tes - lorsque les questions qui intéressent les gens sont soule-

(Mehrheit) vées, on ne peut pas en rester strictement au principe du res-

Aenderungen von Bundesbeschlüssen pect des dépenses en fonction du taux de croissance du pro-

Motion de la commission des finances duit national brut. Une motion comme celle qui a été adoptée

(Majorité) en ce qui concerne les économies répond, en réalité, plutôt à

Modifications de textes légaux une prise de position idéologique de ceux qui continuent à

penser qu'il faut chercher à diminuer le rôle de l'Etat mais qui,

sur les questions qui les intéressent, adoptent des positions

inverses.

La motion proposée par la majorité de la commission va dans

Wortlaut der Motion vom 9. November 1990 le même sens. Que souhaite-t-elle? Elle demande au Conseil

Der Bundesrat wird - in Nachachtung der «Sparmotion» von fédéral de modifier toute une série de lois et d'arrêtés fédéraux

pour diminuer les dépenses de l'Etat, mais elle n'indique pas

1989 (Ad 89.064 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1990:

Ausgaben) beauftragt, dem Parlament im Laufe der Jahre dans quel sens. Le résultat sera que le Conseil fédéral propo-

1991/1992 Aenderungen beziehungsweise Streichungen von sera peut-être des modifications mais que le Parlement pren-

dra des décisions totalement opposées en fonction des inté-

Bundeserlassen (Gesetze, Bundesbeschlüsse usw.) zu bean-

rêts et des orientations de chaque groupe. Pire encore, après

tragen, die für die Budgets 1992 und 1993 das Wachstum der

Ausgaben des Bundes in Uebereinstimmung mit dem Wirt- que nous aurons voté quelques modifications de lois, on peut

attendre de notre Parlement des propositions sous forme de

schaftswachstum (BIP) bringen werden.

motions ou d'initiatives parlementaires visant à adopter d'au-

tres dépenses qui seront retenues par certains d'entre vous et

Texte de la motion du 9 novembre 1990 considérées comme nécessaires.

Compte tenu de la «motion d'économies» de 1989 (Ad 89.064 C'est la raison fondamentale pour laquelle une motion comme

Budget de la Confédération 1990: Dépenses), le Conseil fédé- celle proposée n'a pas à être acceptée. En définitive, elle crée

ral est chargé de proposer au Parlement, dans le courant des l'illusion d'une politique financière correcte, mais en réalité

années 1991 /1992, des modifications ou des suppressions de elle représente une déclaration idéologique qui ne tient pas

textes légaux (lois, arrêtés fédéraux etc.) de façon que l'aug- dans la pratique, lorsqu'on en arrive à prendre des décisions

mentation des dépenses fédérales des budgets 1992 et 1993 sur les questions qui intéressent véritablement. Quand on éta-

soit ajustée au taux de croissance de l'économie (PIB). blit un budget, je le répète, il faut tenir compte de la rigueur fi-

nancière, mais également des nécessités faites au pays d'ap-

Antrag der Kommission prouver certaines dépenses. Je cite un exemple concret qui

Mehrheit pourrait intervenir dans quelques mois si nous adoptions cette

Ueberweisung der Motion motion. Si la récession devient une réalité, on peut attendre de

Minderheit ce Parlement de nombreuses propositions demandant des

(Carobbio, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, programmes d'aide à l'économie. Alors, vous voyez, une telle

Matthey, Züger) motion est trompeuse! Pour moi, elle est inacceptable. Voilà

Ablehnung der Motion les raisons pour lesquelles je vous invite, avec la minorité, à la

repousser et à laisser au Conseil fédéral la possibilité d'éva-

Proposition de la commission luer la situation, de présenter ses propositions et de débattre

Majorité ici de la nécessité de diminuer les dépenses, ainsi que de dé-

Transmettre la motion terminer lesquelles doivent être abaissées ou au contraire

Minorité augmentées dans l'intérêt du pays et de la population.

(Carobbio, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matt-

hey, Züger) M. Matthey: Que signifie la motion qui a été déposée et qui a

Rejeter la motion été acceptée par la majorité de la Commission des finances?

Cela signifie que pour le budget de 1991, au lieu d'augmenter

M. Carobbio, porte-parole de la minorité: N'ayez pas peur, je les dépenses de 200 millions, comme l'a dit M. Biel, nous au-

serai bref même si la motion qui vous est soumise mériterait rions dû les réduire d'environ 200 millions. Nous avons essayé

une discussion assez large, parce qu'en vérité elle pose le pro- défaire l'exercice en Commission des finances, dans les diffé-

blème de la façon dont le gouvernement et le Parlement doi- rentes sections, et nous sommes parvenus, en plénum

vent conduire la politique financière de l'Etat. Mais, vu la façon comme dans les sections, à l'augmentation des dépenses

dont s'est achevé le débat sur le budget 1991 et vu l'heure, la parce que chacun dans le secteur qui lui est propre a présenté

meilleure solution est d'en rester à quelques indications de ca- des propositions d'augmenter lesdites dépenses. Cela signi-

ractère général. fie qu'il y a des besoins dans ce pays qui dépassent largement

La minorité vous propose de rejeter la motion pour les raisons cette espèce de dogmatisme économique et financier que la

suivantes. Il y a une année déjà, notre Parlement a voté, sur in- majorité de la Commission des finances voudrait nous voir

dication des partis bourgeois, une motion qui invitait le Conseil adopter. Nous l'avons dit dans l'introduction au budget, au

fédéral, lors de l'établissement des budgets, à maintenir la nom du groupe socialiste: vers quelles échéances notre pays

croissance des dépenses en rapport avec celle du produit na- va-t-il? Dans le contexte international actuel, notre pays devra

tional brut. Eh bien, après la discussion de ce jour, on vient de adapter son économie, sa politique sociale, sa politique des

démontrer que l'application de cette motion reste au niveau du transports à l'Europe. Nous avons vu et entendu, en particulier

papier. Aujourd'hui encore, on a voté avec des majorités diffé- sur les bancs de l'UDC et d'autres groupes, en ce qui con-

rentes toute une série d'augmentations des crédits qui vont cerne l'agriculture, qu'il ne fallait pas réduire les dépenses

bien au-delà du taux de croissance du produit national brut. Si d'adaptation structurelle du secteur agricole. Nous aurons les

cela se vérifie, c'est parce qu'il est fort discutable de lier l'adop- mêmes contraintes concernant le secteur industriel, le secteur

tion du budget, et en particulier les dépenses à une sorte de financier, ou la formation professionnelle.

mécanisme presque automatique, à l'augmentation du pro- Si nous reprenons la planification financière, nous constatons

duit national brut. En réalité, le budget d'un Etat, s'il doit tenir que le taux de croissance nominal de l'économie est prévu à

compte des aspects financiers, doit également considérer les 4,5 pour cent. Cela signifie que l'augmentation des dépenses

problèmes réels du pays. dans les futurs budgets ne devrait être que de 4,5 pour cent,

Nous aussi, la minorité et les socialistes, sommes en faveur alors que pour 1991, et on a vu que c'était insuffisant, elle dé-

d'une politique financière de rigueur, mais le budget doit tenir passe 6,6 pour cent. Quelles sont ces dépenses? On l'a dit,

compte de la nécessité de résoudre les problèmes du pays 80 pour cent sont des dépenses liées en fonction de la législa-

Budget de la Confédération 1991 2146 N 3 décembre 1990

tion et pour le personnel. Deux tiers de nos dépenses sont des tement, weil ich dort gerade Sektionspräsident war - schon

dépenses de transferts, et quels transferts! 25 pour cent vont à heute wissen, dass sie nicht stimmen können beziehungs-

des collectivités publiques, 16 pour cent aux assurances so- weise dass wir heute bei der Beratung des Budgets bereits

ciales, 11 pour cent au secteur privé des assurances sociales, wieder im Nachtrag l und Nachtrag II stecken.

c'est-à-dire essentiellement aux caisses-maladie, 10 pour Herr Carobbio hat «im Namen des Volkes» gesprochen. Ich

cent environ aux entreprises publiques, c'est-à-dire les CFF. spreche im Namen des «gescheiten Volkes». (Heiterkeit) Glau-

Enfin, 12 pour cent des dépenses concernent le personnel. Si ben Sie, das gescheite Schweizervolk nimmt uns diese Fi-

vous additionnez les dépenses de transfert et les dépenses de nanzpolitik auf Dauer ab? In unserem Lande nicht! Es geht

personnel, vous arrivez déjà à 75 pour cent du total. Si à ces nämlich jetzt um die Glaubwürdigkeit des Parlamentes und

75 pour cent vous ajoutez les intérêts passifs, les dépenses um die Ordnung der Burdesfinanzen. Alle diejenigen, die

d'armement que la majorité de ce conseil a votées, vous arri- heute Erhöhungsanträgen zugestimmt haben, bitte ich, nun

vez à près de 90 pour cent. wenigstens dieser Motion z jzustimmen. Damit können Sie for-

Comment voulez-vous encore réduire les dépenses que nous mell etwas von Ihrem schlechten Gewissen abgelten. Das

avons obligatoirement à assumer, sans qu'il y ait des réduc- schlechte Gewissen sollte in diesem Rat dominieren, und des-

tions dans des secteurs importants de la politique sociale ou halb sollten Sie wenigstens dieser Motion zustimmen!

dans d'autres secteurs de notre politique économique? Nous

avons essayé de faire l'exercice dans le cadre de la nouvelle Hafner Rudolf: Sie haben vorher der Motion zugestimmt, die

répartition des compétences et des tâches entre la Confédéra- Nationalstrassen innert kürzester Frist fertigzustellen. Wenn

tion et les cantons. Nous avons constaté l'échec de ce grand Sie jetzt dieser Motion zustimmen werden, dann ist es klarer-

essai de nouvelle répartition, parce que tant sur le plan des col- weise so, dass diese generelle Motion der Finanzkommission

lectivités publiques que sur celui de la politique sociale on eigentlich vor der anderen plaziert werden muss. Sie können

n'acceptait pas qu'il y ait un transfert de charges entre la Con- nicht um 180 Grad gewendet zwei verschiedene Beschlüsse

fédération, les cantons et les communes. Et c'est bien heureux fassen. Der eine gilt dann vorrangig, und diese Kommissions-

parce qu'aujourd'hui les cantons et de très nombreuses com- motion ist eine generelle M Dtion, also müsste sie dann der an-

munes ont plus de difficultés que la Confédération à assumer deren vorgezogen werden, das zur Erklärung.

les tâches qui sont les leurs. Unsere Fraktion wird sich aus Protest gegenüber dem Verhal-

Aujourd'hui, chacun s'accorde à le reconnaître, nous sommes ten vorher, dem eigentlich unkritischen Umgang mit den Bun-

dans une situation qui n'est plus une situation conjoncturelle desfinanzen, zum Teil enthalten, zum Teil der Motion widerset-

aussi brillante que celle que nous avons connue. Nous allons zen. Wir können nicht tolerieren, was mit dieser Motion vorher

vers un ralentissement et peut-être dans certains secteurs vers passiert ist.

une récession. Pouvons-nous aujourd'hui accepter que l'on

réduise les dépenses publiques, alors que l'on va vers une si- M. Coutau, rapporteur: Le résultat du vote que nous venons

tuation qui réclamera peut-être une augmentation de ces dé- de faire à propos de l'adoption du budget est assez révélateur.

penses publiques pour soutenir l'emploi et pour soutenir Nous avons approuvé le budget par 59 voix contre 48. On ne

l'économie? Si nous voulons faire une politique conjoncturelle peut pas dire que ce budget ait été plébiscité; on ne peut pas

et une politique financière qui soient cohérentes, nous devons dire que ce soit le résultat d'une volonté politique manifeste et

absolument éviter de lier révolution du produit national brut à largement partagée. Je crois qu'il doit nous donner à réfléchir

celle de nos dépenses. sur la façon sur la façon dent nous envisageons la suite de la

En conséquence, afin de soutenir une politique de solidarité politique financière de la Confédération.

régionale, sociale et internationale, nous vous demandons de Je l'ai dit dans le rapport que je vous ai présenté au début de

refuser la motion qui nous est proposée. ce débat budgétaire, le terne le plus évocateur de l'ambiance

qui a régné dans notre commission, c'est celui d'impuissance.

Präsident: Das Wort hat Herr Eisenring als Sprecher der CVP- Un terme qui n'est évidemment pas très favorable pour un

Fraktion. Parlement et sa Commission des finances qui est condamnée,

finalement, à reprendre, quasiment à la virgule près, les propo-

Eisenring: Ich danke dem Präsidenten, dass er mich zum sitions du gouvernement. Je vous ai dit également dans ce

CVP-Sprecher ernannt hat, obwohl ich gelegentlich nicht die rapport d'entrée en matière, qu'un deuxième mot venait à l'es-

Linie der CVP, sondern die meinige verfolge, die dann die ein- prit quand on examinait le travail de notre commission et plus

zig richtige ist! (Heiterkeit) encore le travail de ce plénum, c'est le terme de contradiction.

Darf ich Ihnen zu dieser Motion (Sparmotion II) kurz folgendes Cette contradiction apparaît assez bien dans le vote que nous

sagen: Vor Jahresfrist haben Sie eine Motion beschlossen. venons de donner et dont j'ai rappelé les chiffres tout à l'heure.

Der Bundesrat hat sich aufgrund dieser Motion darum be- Cette impuissance et ces contradictions ne doivent toutefois

müht, sich an den Rahmen des Bruttoinlandproduktes zu hal- pas nous inciter à la résignation. La Commission des finances,

ten; es ist ihm nicht gelungen. Die Kommission hat in einer er- si elle vous propose cette notion, le fait car elle ne se résigne

sten Phase Herrn Bundesrat Stich beauftragt, mit den Departe- pas à se voir finalement ramenée à l'impuissance sur l'évolu-

menten und Regiebetrieben noch einmal Kontakt aufzuneh- tion de la politique à moyen terme des finances de la Confédé-

men. Im Rahmen dieser Kontakte - per Fernschreiber! - sind ration. Nous sommes convaincus que, si des efforts supplé-

keine Einsparmöglichkeiten eruiert worden. Die nächste mentaires doivent être demandés au peuple suisse dans le

Phase bestand darin, dass Herr Bundesrat Stich die Sektionen domaine des recettes, il no les acceptera pas sans être con-

der Finanzkommission gebeten hat, wie im Vorjahr die einzel- vaincu que ce Parlement démontre sa volonté d'utiliser le plus

nen Ausgabenpositionen zu überprüfen, ihrerseits Anträge rationnellement, le plus efficacement possible les recettes

vorzubereiten und diese der Gesamtkommission zu unterbrei- qu'il met à notre disposition.

ten. Diese Mühe war - wie die letztjährige - ergebnislos, wie C'est la raison pour laquelle nous ne nous résignons pas:

Bundesrat Stich dies zu Recht erwartet und daher geschmun- nous avons déposé cette motion parce que celle que vous

zelt hat, als dieser neue «Leerlaufauftrag» an die Sektionen er- avez votée l'année dernière, malgré le résultat d'aujourd'hui,

gangen war. Das alles geschah unter grosser Zeitnot. Der qui n'est pas très satisfaisant, a néanmoins eu son effet. Le

Bundesrat hat das nicht bestritten. Ausdruck dieser Zeitnot ist Conseil fédéral nous l'a dit lui-même, que ce soit en commis-

auch das Postulat, worüber Sie heute ebenfalls abzustimmen sion ou devant ce plénum, cette motion par laquelle nous

haben. avons demandé un certain parallélisme entre la croissance

Von Herrn Matthey ist nun zu Recht darauf hingewiesen wor- des dépenses de la Confédération et la croissance de l'écono-

den, dass über 80 Prozent der Bundesausgaben gebunden mie en général de ce pays a eu un effet dans l'élaboration du

sind. Das war auch das Argument des Bundesrates, weshalb budget. Peut-être pas un ef'et aussi rigide, peut-être pas un ef-

wir jetzt nicht zu weiteren Kürzungsanträgen gelangen konn- fet aussi précis et total que nous l'aurions souhaité, mais néan-

ten, abgesehen davon, dass wir bei einer Reihe von Positio- moins un effet de maîtrise e1: d'apaisement. Je ne prétends pas

nen - ich erwähne das Asylwesen im Justiz- und Polizeidepar- que pour autant, ni le Conseil fédéral et encore moins le Parle-

3. Dezember 1990 N 2147 Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

ment aient donné l'exemple d'une maîtrise totale de l'évolu- Kurs zu bringen ist; Sie haben das heute wieder erleben dür-

tion des dépenses de ce pays. Néanmoins, un effort dans la fen. Herr Matthey möchte, dass die Motion nicht überwiesen

bonne direction a pu être enregistré grâce à la motion de l'an- wird. Ich möchte Ihnen dazu aber einige Dinge sagen. Wir ha-

née dernière. ben heute beschlossen, die Ausgaben um 8,4 Prozent zu er-

Mais, si cette impuissance à atteindre la totalité de l'objectif höhen.

s'est révélée aussi forte cette année, c'est parce que nous Es gibt vier Punkte, die dabei zu beachten sind. Man kann ja

sommes contraints, nous sommes tenus par un carcan légis- sagen, es sei nicht so wichtig, wie dieses Budget ausschaut.

latif beaucoup trop rigide. Ce que nous demandons en plus de Ein Wachstum von 8,4 Prozent sei nicht so tragisch. Aber

ce que nous avons demandé dans la motion de l'année der- meine Damen und Herren und Herr Matthey, ich muss Ihnen

nière, c'est que le Conseil fédéral nous propose un certain sagen, wenn wir jetzt Jahr für Jahr so weitermachen, so heisst

nombre de modifications de la législation, pour assouplir no- das:

tre marge de décision. Ainsi, le débat budgétaire pourrait re- 1. Die Staatsquote wird weiter anwachsen, das heisst, unsere

prendre un sens dans la politique financière et il ne serait pas volkswirtschaftlichen Ressourcen werden auf die Dauer im-

réduit à un simple examen comptable. Nous voulons faire en mer ineffizienter eingesetzt, und das ist letzten Endes auch so-

sorte que ce débat budgétaire soit un débat de politique finan- zial ein Bumerang.

cière et non pas un débat de caisse enregistreuse. 2. Wir werden damit wieder strukturelle Defizite produzieren.

C'est par cet assouplissement de la législation que nous par- Wir werden wieder in die roten Zahlen hineinrutschen.

viendrons peut-être à un effet plus sensible, à un effet plus pré- 3. Das wird wieder zu einer Neuverschuldung führen und den

cis, à un effet qui engage davantage notre politique financière Kapitalmarkt belasten; das wird auch auf die Zinsen Einfluss

sur le moyen terme. Car, en définitive qu'est-ce que nous de- haben. Wer an niedrigen und stabilen Zinsen interessiert ist,

mandons? Nous demandons que cette fameuse part de la der wird das auf die Dauer nicht verantworten können.

Confédération dans l'économie de notre pays ne gonfle pas 4. Nicht minderrangig möchte ich als letztes Argument brin-

automatiquement, année après année, sans frein. Nous avons gen: Dieses Budget, das wir jetzt beschliessen, ist inflationär.

fixé cette barre des 10 pour cent du produit intérieur brut Wir können nicht der Notenbank Vorwürfe machen, sie treibe

comme étant une limite à ne pas franchir. Nous l'aurons fran- eine unzweckmässige Geldpolitik, wenn wir in diesem Saal

chie cette année certainement. Mais nous devons conserver gleichzeitig ein Budget beschliessen, das inflationär ist.

cet objectif et si nous ne voulons pas que celui-ci soit dépassé Ich weiss, es ist jetzt zehn nach zehn Uhr, man hört um diese

systématiquement, si nous ne voulons pas que le budget de la Zeit nicht gern solche Dinge, aber ich glaube, das musste

Confédération gonfle sans cesse et sans contrôle, il faut voter doch noch gesagt sein.

cette motion. C'est précisément le but que nous lui fixons. Ich bitte Sie deshalb, der Motion zuzustimmen, obwohl ich

Cela ne signifie pas, Monsieur Matthey, que nous ne prenions persönlich auch zweifle. Ich zweifle am Willen dieses Parla-

pas en compte les nouveaux besoins qui apparaissent dans mentes. Wir haben vor einem Jahr auch eine Motion einstim-

notre société, cela ne veut pas dire que nous négligions systé- mig beschlossen: 6 Prozent, nicht mehr; jetzt sind es 8,4 Pro-

matiquement l'apparition de nouvelles tâches que la Confédé- zent, fast wären es über 9 Prozent geworden.

ration serait appelée à prendre en charge. Cela veut dire que Wer der Motion zustimmt, den möchte ich indes doch bitten,

si de nouvelles tâches surgissent, il faut trouver d'anciennes das Jahr hindurch mitzuhelfen, dass wir unsere Absicht auch

tâches qui répondent à des besoins qui sont peut-être péri- realisieren. Alles andere ist nicht ehrlich. Seien wir doch ehr-

més pour les réduire à leur juste valeur. C'est ce travail de com- lich mit uns selbst; beschliessen wir nichts, was wir nicht ein-

pensation que nous demandons, c'est ce travail de vision glo- halten können! Wer das Gefühl hat, er könne dieses Ziel bis

bale des différents éléments, des différents facteurs de la poli- zum nächsten Jähr nicht einhalten, der soll dieser Motion lie-

tique nationale qui finalement permettront d'établir une politi- ber nicht zustimmen. Das wäre nach meiner Auffassung ehrli-

que budgétaire digne de ce nom. C'est la raison pour laquelle, cher, als hier etwas zu beschliessen, von dem man heute

par 10 voix contre 6, la Commission des finances vous invite à schon weiss, man werde es kaum einhalten können.

voter cette motion. Trotzdem plädieren wir von der Finanzkommission für An-

Un mot encore à propos du postulat, mais un mot seulement nahme der Motion, denn ich glaube, Ihre Kommission darf in

car il n'est pas contesté, et il est sous la forme d'un postulat. Il dieser Beziehung ein gutes Gewissen haben und Sie vielleicht

convient de laisser à la Commission des finances le temps ma- nächstes Jahr auch; ich möchte es Ihnen allen gönnen.

tériel nécessaire pour pouvoir vous présenter un travail qui soit

un peu plus approfondi que ce que nous avons pu faire dans la Bundesrat Stich: Nach der heutigen Diskussion und Ihren

hâte et la presse cette année. Entscheidungen wäre ich eigentlich ganz zufrieden, wenn Sie

diese Motion überweisen würden. Dann könnten wir wenig-

Jaeger, Berichterstatter: Zum letztenmal: Mit dem Postulat, stens im nächsten Jahr Ihre Motionen und Ihre Beschlüsse

das die Finanzkommission einstimmig beschlossen hat, sol- wieder korrigieren; richtig wäre es an sich.

len zeitlich die Voraussetzungen geschaffen werden für bes- Aber der Bundesrat beantragt Ihnen, diese Motion abzuleh-

sere und effizientere Eingriffsmöglichkeiten in die Budgetie- nen, und zwar aus zwei Gründen: Erstens wissen wir nicht, wie

rung seitens der Finanzkommission. Die Motion- bereits von sich die Konjunktur in der Zukunft entwickelt, dann ist die Bin-

Herrn Eisenring vorgestellt und mit 10 zu 6 Stimmen in der Fi- dung an das Bruttoinlandprodukt vielleicht nicht sehr zweck-

nanzkommission angenommen - möchte, dass die Sparpoli- mässig. Das Zweite ist ein praktischer Grund. Der würde Sie

tik mit Hilfe von Aenderungen oder Streichungen von Bun- allerdings nicht gross hindern, trotzdem zuzustimmen. Der

deserlassen das Jahr hindurch realisiert werden kann, mit praktische Grund liegt darin: Wenn wir für das Budget 1992 ir-

Blick auf das Wirtschaftswachstum, damit das Wirtschafts- gendwelche Beschlüsse vorlegen wollten, die budgetwirksam

wachstum, das BIP-Wachstum, nicht durch das Wachsen der würden, dann müssten Sie im Grunde genommen bis im

Ausgaben übertroffen wird. Juli 1991 diese Beschlüsse verabschiedet haben. Diese Frist

Zum Schluss einige wenige grundsätzliche Anmerkungen ist relativ knapp für unser Parlament, es reicht meistens nicht;

dazu: Eingangs der Debatte habe ich darauf hingewiesen, besonders wenn die Leute dann noch dagegen sind und von

dass es sehr schwierig ist, mit dem Budget finanzpolitische vornherein annehmen, dass man noch ein Vernehmlassungs-

Ziele zu realisieren. Es ist deshalb schwierig, weil wir das Jahr verfahren durchführen musste; dann ist es einfach unmöglich.

hindurch die Voraussetzungen mit unserer Gesetzgebung Aber Sie verlangen mit Motionen ja gelegentlich etwas Un-

schaffen, die Voraussetzungen, ob man mit dem Budget für mögliches, eine Motion mehr schadet nichts.

das nächste oder für das übernächste Jahr die Restriktion - Zum Postulat: Das können Sie ruhig überweisen. Ich habe der

d. h. die BIP-Regel - einhalten kann. Das ist schwer zu errei- Kommission gesagt, dass es praktisch nicht denkbar ist, dass

chen, und es braucht dazu andere Mittel als nur die Budgetde- wir Ihnen den Entwurf am 15. September vorlegen können,

batte. Weil 80 Prozent der Ausgaben gebunden sind, ist der öf- weil wir im August die Budgetbereinigung vornehmen müs-

fentliche Haushalt mit einem Schiff zu vergleichen, das nur re- sen, damit das Budget nicht schon im Juni verabschiedet wer-

lativ schwierig von einem Kurs auf einen anderen, besseren den muss. Ich persönlich bin etwas skeptisch, ob dem Paria-

Budget de la Confédération 1991 2148 N 3 décembre 1990

ment und den Kommissionen die Zeit fehlt, um die Budgets Ad 90.046

sorgfältig zu behandeln. Ich glaube vielmehr, dass es nicht die

Zeit ist, sondern der mangelnde Wille oder die mangelnde Fä- Postulat der Finanzkommission

higkeit, das Budget tatsächlich zu kürzen; daran liegt es. Datum der Unterbreitung des Voranschlages

Wenn man nämlich einen politischen Willen hat, dann wird er Postulat de la Commission des finances

sehr rasch manifest. Date de la présentation d u budget

Aber wir sind grosszügig, wir nehmen das Postulat entgegen.

Nur bitten wir Sie um Verständnis, dass wir der Kommission

zugesagt haben, Ende September, Anfang Oktober das Bud-

get zu unterbreiten.

Wortlaut des Postulates vom 9. November 1990

Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal Der Bundesrat ist eingeladen, inskünftig seine Botschaft über

den Voranschlag der Eidgenossenschaft an die Finanzkom-

Für Ueberweisung der Motion stimmen die folgenden Ratsmit- missionen spätestens Mitte September vorzulegen.

glieder:

Votent pour la transmission de la motion: Texte du postulat du 9 novembre 1990

Aliesch, Allenspach, Aregger, Baggi, Basler, Biel, Bircher Pe- Le Conseil fédéral est prié de soumettre dorénavant le mes-

ter, Bonny, Burckhardt, Caccia, Cincera, Coutau, Daepp, Dar- sage sur le budget de la Confédération aux Commissions des

bellay, Dreher, Dünki, Eggly, Eisenring, Engler, Fierz, Fischer- finances à la mi-septembre au plus tard.

Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter,

Friderici, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Hafner Rudolf, Ueberwiesen - Transmis

Hänggi, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jeanneret, Kühn,

Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf,

Meier Samuel, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neu-

enschwander, Oehler, Reich, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Bericht zum Finanzplan 1992-1994

Ruf, Rychen, Scherrer, Schule, Segmüller, Spoerry, Steffen, Rapport sur le plan financier pour 1992-1994

Steinegger, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer,

Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Paul, Zölch, Zwygart Bericht über die Anpassung der Bundesbilanz an die Ver-

(71) besserte Rechnungsdarstellung

Rapport du Conseil fédéral sur l'adaptation du bilan de la

Dagegen stimmen die folgenden Ratsmitglieder: Confédération à la présentation améliorée des comptes

Rejettent la motion:

Aguet, Ammann, Antille, Baerlocher, Bäumlin, Béguelin, Blat- Präsident: Es wird dem Rat beantragt, von diesen beiden Be-

ter, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Bühler, Bürgi, Carob- richten Kenntnis zu nehmon.

bio, Cavadini, Columberg, Danuser, Déglise, Dormann, Du- Der Bundesrat beantragt ferner, die Motion zur Vorlage 89.064

bois, Eggenberger Georges, Etique, Euler, Fäh, Fankhauser, abzuschreiben.

Frey Claude, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Damit ist der Voranschlag innerhalb des von der Finanzkom-

Hildbrand, Hubacher, Jeanprêtre, Jung, Keller, Lanz, Leder- mission vorgegebenen Rahmens von 15 Stunden bearbeitet

gerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Leu- worden.

teneggerOberholzer, Longet, Martin, Matthey, Mauch Ursula,

Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Theo, Neukomm, Paccolat, Zustimmung -Adhésion

Perey, Petitpierre, Pitteloud, Portmann, Rechsteiner, Reich-

ling, Reimann Fritz, Revaclier, Ruffy, Rutishauser, Salvioni,

Savary-Vaud, Scheidegger, Schmidhalter, Seiler Rolf, Stap-

pung, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Wanner, Wyss Wil- Schluss der Sitzung um 22.30 Uhr

liam, Zbinden Hans, Zwingli (72) La séance est levée à 22 h 30

Der Stimme enthalten sich-S'abstiennent:

Cevey, Diener, Grendelmeier, Guinand, Hess Otto, Hösli, Mae-

der, Maitre, Rebeaud, Schmid, Stocker, Theubet (12)

Abwesend sind die folgenden Ratsmitglieder - Sont absents:

Aubry, Auer, Bär, Berger, Bircher Silvio, Blocher, Brügger,

Bundi, Büttiker, Cotti, Couchepin, David, Dietrich, Ducret, Eg-

genberg-Thun, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Gardiol,

Günter, Gysin, Hari, Iten, Kohler, Meier Fritz, Mühlemann, Nab-

holz, Nussbaumer, Philipona, Pidoux, Pini, Rohrbasser, Rütti-

mann, Sager, Savary-Fribourg, Schnider, Schwab, Seiler

Hanspeter, Spalti, Spielmann, Stamm, Weder-Basel, Wyss

Paul, Ziegler, Züger (44)

Präsident Bremi stimmt nicht

M. Bremi, président, ne vote pas

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Voranschlag der Eidgenossenschaft 1991

Budget de la Confédération 1991

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.046

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.12.1990 - 14:30

Date

Data

Seite 2113-2148

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Ref. No 20 019 283

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