Federal Council Proposes Salary and Benefit Increases for Civil Servants

#ST# 90.031

Message concernant la modification du statut des fonctionnaires et l'approbation de l'état des fonctions (Amélioration des traitements dès 1991)

du 2 mai 1990

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur, par le présent message, de vous soumettre les projets relatifs à la modification du statut des fonctionnaires et à l'arrêté fédéral approuvant l'état des fonctions, et vous proposons de les adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

2 mai 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

1990-256 89 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 1349 Condensé Les traitements réels du personnel de la Confédération ont été relevés linéairement de

2 pour cent en 1989. La révision de l'ordonnance concernant la classification des fonctions a en outre créé de meilleures possibilités d'avancement, ce qui a entraîné une nouvelle augmentation des rétributions de 3 pour cent en 1989190. A cause de la conjoncture particulièrement favorable que connaît notre pays, ces mesures n'ont toutefois pas suffi à améliorer la situation en matière de personnel, ni à ratrapper k retard accumulé dans le domaine des traitements réels, face à l'économie privée. Les problèmes de personnel de la Confédération ont par là même atteint un point critique. Les mesures qui font l'objet du présent message ont pour but de ratrapper le retard accumulé dans le domaine des salaires réels, et d'attribuer au Conseil fédéral une plus grande marge de manœuvre en matière de traitements; elles visent par ailleurs à maintenir, voire à accroître la compétitivité de la Confédération de ses entreprises sur le marché de l'emploi. Le projet propose en substance de modifier le statut des fonctionnaires de la façon suivante:

a. Augmenter le montant maximum des traitements réels de 3 pour cent, cette augmentation devant être de 1800 francs au moins;

b. Déléguer au Conseil fédéral la compétence de relever les traitements de 5 pour cent au maximum, en cas de nécessité;

c. Fixer le total de l'indemnité de résidence et de l'allocation complémentaire à 6600 francs au maximum;

d. Supprimer le critère de l'état civil dans le calcul de l'indemnité de résidence et le remplacer par une allocation sociale équivalente, indépendante de l'état civil;

e. Augmenter de 10 pour cent l'allocation pour enfant;

f. Fixer dans la loi l'âge de la retraite à 65 ans au plus tard et donner au Conseil fédéral la compétence d'abaisser cette limite d'âge dans le cas du corps des gardes-frontière;

g. Exclure la possibilité de recourir au Tribunal fédéral dans le cas des litiges portant sur les récompenses prévues pour d'excellentes prestations personnelles. L'entrée en vigueur des modifications proposées est prévue pour le 1er juillet 1991. Les agents de la Confédération qui ne sont pas soumis au statut des fonctionnaires bénéficieront des mêmes améliorations que ceux-ci. Les coûts supplémentaires découlant des modifications proposées s'élèvent à 355 millions de francs, soit à 4,15 pour cent de la masse salariale. A cela s'ajoutent des charges supplémentaires dans le domaine des assurances du personnel. Enfin, nous vous proposons d'approuver l'état des fonctions.

1350 Message

I Modification du statut des fonctionnaires II Généralités III Point de la situation Les rétributions du personnel fédéral telles qu'elles sont prévues dans la loi ont été relevées de 2 pour cent en valeur réelle au 1er janvier 1989. Parallèlement, six classes ont été rajoutées à l'échelle des traitements et les écarts entre les montants minimums et les montants maximums ont été échelonnés jusqu'à 12, à partir de l'ancienne classe la; en outre, l'échelle des traitements a été renumérotée et les montants maximums prévus par l'article 36,3e alinéa, du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (RS 172.221.10) ont été relevés de 5 pour cent. Par ailleurs, le législateur a fait dépendre le droit à une augmentation de l'indemnité de résidence versée aux agents célibataires, veufs ou divorcés de l'existence d'une obligation d'entretien ou d'assistance. Il a de plus délégué au Conseil fédéral la compétence de décider le versement d'une allocation complémentaire, pouvant aller jusqu'à 2000 francs, en sus de l'indemnité de résidence, dans les lieux où il est extrêmement difficile de recruter du personnel ou de le garder. En outre, le Conseil fédéral a entrepris une révision de la classification des fonctions, dont l'exécution entraînera d'ici à 1991 une augmentation de 3 pour cent en moyenne des traitements de la majeure partie du personnel, par le biais de promotions effectuées en deux phases. Le Parlement a par ailleurs décidé le versement pour l'automne 1988 d'une allocation extraordinaire unique de 600 francs. Ces mesures n'ont toutefois pas suffi à faire face aux difficultés rencontrées en matière de personnel. En effet, le nombre des départs volontaires a continué à augmenter d'une façon générale en 1989. Un marché du travail asséché a provoqué des hausses de salaire supérieures à la moyenne dans le secteur privé, mettant ainsi à nouveau en jeu la compétitivité de la Confédération. Par ailleurs, certaines prévisions de l'évolution des salaires dans le secteur privé font craindre que le retard accumulé dans ce domaine par la Confédération s'élève à plus de

5 pour cent d'ici à 1991. Aussi, en automne 1989, le Conseil fédéral a-t-il eu recours aux compétences dont il dispose pour améliorer la situation du personnel fédéral de façon rationnelle pour l'année 1990 déjà. Il a notamment décidé que, comme il en va déjà des agents travaillant à Genève, les agents de Zurich toucheront une allocation complémentaire de 2000 francs à partir de 1989 et qu'une allocation de 1000 francs sera versée aux agents de quatre villes et de quelques banlieues à partir de 1990. Cette troisième phase d'exécution de la révision de la classification des fonctions prévue à l'origine pour 1991 a été avancée d'une année dans le cadre du budget 1990. L'adaptation périodique de la classification de l'indemnité de résidence à la hausse du coût de la vie s'est traduite dans quelque 300 lieux de service par une augmentation d'un degré. Des majorations de temps pour service du soir et service de nuit seront introduites ou améliorées à partir du second semestre de 1990. Ces mesures, couplées à l'efficacité du personnel concerné, ont permis de

1351 fournir les prestations escomptées, pour ainsi dire sans restriction, et de faire face à l'augmentation du trafic qu'ont connue les entreprises des PTT et des CFF. Par ailleurs, le Conseil fédéral envisage de proposer aux Chambres d'adapter à nouveau à l'évolution observée dans le secteur privé les rémunérations du personnel fédéral telles qu'elles sont prévues dans la loi. Les directions générales des PTT et des CFF ont approuvé cette adaptation, soucieuses d'assurer à leur entreprise un effectif suffisant de personnel, de façon à faire face à l'accroissement du trafic. Des mesures salariales ne sauraient toutefois suffire à elles seules à remédier au manque de personnel. Afin d'assurer à long terme le rendement de certaines entreprises et administrations, il y aurait lieu de revoir à temps les conditions de travail et de lutter contre l'accroissement des exigences auquel doivent faire face certaines professions. A cet égard, il conviendrait de donner aux agents des possibilités suffisantes de formation et de développement, et de les inciter à mieux mettre leurs capacités à contribution, notamment en opérant une différenciation plus marquée des rétributions, qui tiendrait compte des exigences requises et des prestations fournies.

112 Situation du personnel de la Confédération

112.1 Effectifs du personnel Le tableau 1 indique l'évolution depuis 1973 de l'effectif du personnel de l'administration générale de la Confédération ainsi que des entreprises de transport et de communication.

Effectif du personnel de la Confédération depuis 19731' Tableau 1 Année Personnel de la Confédération Administration PTT CFF Total générale de la Con-1 fédération '

Chiffres absiilus 1973 . .... 37 398 50540 40540 128 478 1974 . . 37 507 50750 40662 128 919 1975 37 135 50578 40487 128 200 1976 36 958 49937 39443 126 338 1977 37 021 49569 38184 124 774 1978 37 016 49741 37637 124 394 1979 37 394 50387 37759 125 540 1980 37 637 51237 38013 126 887 1981 .... 37 832 52618 38436 128 886 1982 . . . 38 654 53 990 38862 131 506 1983 38 713 54969 38745 132 427 ') Sans les apprentis assujettis à la loi sur la formation professionnelle. ) Entreprises d'armement et Régie des alcools comprises.

1352 Année Personnel de la Confédération Administra lion PTT CFF Total générale de la Confédération '>

1984 38 603 55826 37805 132 234 1985 38 626 56557 36785 131 968 1986 38 703 57376 36671 132 750 19872> 39 017 58429 36 193 133 639 1988 39 271 60083 36088 135442 1989 39 497 61703 35983 137 183

Chiffres en pour-cent (1973 = 100) 1973 100,0 100,0 100,0 100,0 1974 100,3 100,4 100,3 100,3 1975 99,3 100,1 99,9 99,8 1976 98,8 98,8 97,3 98,3 1977 99,0 98,1 94,2 97,1 1978 99,0 98,4 92,8 96,8 1979 100,0 99,7 93,1 97,7 1980 100,6 101,4 93,8 98,8 1981 101,2 104,1 94,8 100,3 1982 103,4 106,8 95,9 102,4 1983 103,5 108,8 95,6 103,1 1984 103,2 110,5 93,3 102,9 1985 103,3 111,9 90,7 102,7 1986 103,5 113,5 90,5 103,3 1987 104,3 115,6 89,3 104,0 1988 105,0 118,9 89,0 105,4 1989 105,6 122,1 88,8 106,8

Nombre d'agents de la Confédération pour 1000 habitants 1973 5,8 7,8 6,3 19,9 1974 5,8 7,9 6,3 20,0 1975 5,8 7,9 6,3 20,0 1976 5,8 7,9 6,2 19,9 1977 5,9 7,8 6,0 19,8 1978 5,8 7,9 5,9 19,6 1979 5,9 7,9 5,9 19,8 1980 5,9 8,0 6,0 19,9 1981 5,9 8,2 6,0 20,0 1982 6,0 8,3 6,0 20,3 1983 6,0 8,5 6,0 20,4 '> Entreprises d'armement et Régie des alcools comprises. > A partir de 1987, CFF sans les apprentis de gare.

1353 Année Personnel de la Confédération Administration FIT CFF Total générale de la Con-1 fédération '

1984 5,9 86 5,8 203 1985 5,9 8,7 5,6 20,2 1986 5,9 87 5,6 202 1987 5,9 8,8 5,5 20,2 1988 5,9 9,0 5,4 20,3 1989 5,9 92 5,4 204 ') Entreprises d'armement et Régie des alcools comprises.

L'effectif du personnel de l'administration générale de la Confédération n'a quasiment pas changé de 1975 (année où fut instauré le blocage des effectifs) à 1978. L'augmentation dénotée entre 1979 et 1981 est imputable à la meilleure utilisation de l'effectif autorisé. En 1982, le Conseil fédéral a transformé 765 postes de pseudo-auxiliaires en postes permanents et réduit d'autant le nombre des auxiliaires. A partir de 1984 et jusqu'en 1987, il a été autorisé à créer 460 postes permanents pour les tribunaux fédéraux, le domaine du droit d'asile, les Ecoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes, ainsi que pour compenser les effets de la réduction de la durée du travail dans les services d'exploitation de l'Administration des douanes; dans ce dernier secteur, il a économisé 130 postes à partir du 31 décembre 1986. A la faveur des budgets des années 1987 à 1990, la création de 1278 postes permanents a été approuvée. La création de ces postes était nécessitée par la multiplication et l'extension des tâches dans des domaines propres aux EPF, à l'Administration des douanes, au corps d'instruction du DMF et à l'asile, de même que par l'agrandissement des deux tribunaux fédéraux et des Services du Parlement. A cause des problèmes que pose le recrutement du personnel, quelque 400 postes n'ont cependant pas pu être repourvus et les retards accumulés dans le travail n'ont pas été rattrapés, contrairement à ce qui avait été prévu. L'effectif du personnel de l'Entreprise des PTT n'a cessé de s'accroître au cours de ces dernières années; cette évolution tient à une forte augmentation des prestations fournies tant par le secteur de la poste que par celui des télécommunications. Toutefois, malgré l'augmentation de son effectif et en dépit de mesures de rationalisation décisives, l'entreprise est confrontée à un important manque de personnel, qui est actuellement de 1500 agents permanents environ. Cette situation n'est pas sans conséquences pour les services de distribution qui voient augmenter le nombre de ménages de 40 000 à 60 000 chaque année (1989:

59 171) alors que les possibilités de rationalisation restent limitées dans ce secteur. Outre le fait que cela nécessite l'engagement de très nombreux auxiliaires, ce phénomène se répercute également sur le rendement du personnel fixe. Aussi le solde non utilisé d'heures supplémentaires, de vacances et de jours de repos se chiffrait-il, fin 1989, à plus de 260 000 jours pour les seuls services postaux. Après avoir accusé un net recul au milieu des années septante, l'effectif du personnel des Chemins de fer fédéraux s'est stabilisé à quelque 36000 agents au

1354 cours des cinq dernières années. Cet état de fait démontre qu'une optimisation permanente des prestations a permis de faire face à l'accroissement massif du trafic enregistré au cours de ces dernières années. On évalue à plus de 700, en moyenne annuelle pour 1989, le nombre de postes qui n'étaient pas repourvus et à la fin de la même année, le nombre de jours de compensation qui n'avaient pas été pris se montait à 140 000. Le besoin de personnel devrait augmenter légèrement ces prochaines années, essentiellement en raison de l'extension des moyens informatiques ainsi que de la planification et de la réalisation de projets tels que le ferroutage, RAIL 2000 et la NLFA. Le personnel à former fait également cruellement défaut (en raison notamment d'une mauvaise répartition des classes d'âge et de fluctuations importantes), une situation qui va encore s'aggraver au cours des années à venir. En règle générale, le besoin de personnel des entreprises de transport et de communication dépend directement de l'évolution démographique, de la structure de l'habitat et du volume de trafic. Le recours aux prestations des PTT, qui n'a pratiquement pas cessé de s'intensifier depuis 1975, se répercute directement sur l'effectif du personnel de cette entreprise. Aux fins d'assurer les prestations supplémentaires qu'on lui demande, elle doit non seulement tirer entièrement parti des mesures de rationalisation mais également augmenter de façon adéquate le nombre de ses agents.

112.2 Départs Le tableau 2 indique l'ensemble des départs enregistrés au sein du personnel de la Confédération depuis 1980. Les chiffres donnés prennent en compte les départs volontaires (le plus souvent pour un nouvel employeur) et les départs involontaires (pour cause de retraite, de licenciement ou de décès). Ils n'incluent cependant pas les changements de poste à l'intérieur d'une même administration ou entreprise, pas plus que les apprentis assujettis à la loi sur la formation professionnelle (RS 412.10). Le nombre de départs était à son niveau le plus bas en 1983 et 1984; il atteignait alors entre 4 pour cent (PTT) et 6 pour cent (administration générale de la Confédération) des effectifs du personnel. Depuis lors, le nombre de personnes quittant la Confédération n'a cessé d'augmenter pour atteindre 8 à 9 pour cent. En 1989, le nombre de départs par rapport à 1983 avait crû de 78 pour cent aux PTT, de 65 pour cent aux CFF et de 36 pour cent dans l'administration générale de la Confédération. Une partie croissante des investissements consentis dans le domaine de la formation est donc perdue, d'autant que pour le personnel des PTT et pour celui des CFF ou des douanes, changer de poste signifie généralement changer de profession. Il faut savoir, par ailleurs, que la préparation des nouveaux agents à leur sphère d'activité implique parfois d'importants frais de formation. Ces agents constituent donc une charge supplémentaire pour l'entreprise et n'atteignent leur plein rendement qu'après plusieurs mois, voire plusieurs années de service.

1355 Départs enregistrés au sein du personnel de la Confédération (Total des départs volontaires et involontaires sans les changements au sein de la même administration ou entreprise) Tableau 2 Année Nombre de départs En pour-cent de l'effectif

Administration générale de la Confédération 1980 2892 7,7 1981 2740 7,2 1982 2614 6,8 1983 2371 6,1 1984 2364 6,1 1985 2472 6,4 1986 2657 6,9 1987 2814 7,2 1988 3205 8,2 1989 3283 8,3

Entreprise des PTT 1980 2926 5,7 1981 3212 6,1 1982 2878 5,3 1983 2315 4,2 1984 2371 4,2 1985 2632 4,6 1986 3005 5,2 1987 3417 5,8 1988 4140 6,9 1989 4605 7,5

Chemins de fer fédéraux 1980 1768 4,6 1981 2078 5,4 1982 2112 5,4 1983 2015 5,2 1984 2112 5,5 1985 2042 5,6 1986 2215 6,0 1987 2478 6,8 1988 2876 8,0 1989 3211 8,6

En 1989, les changements de postes enregistrés par l'Entreprise des PTT, soit les départs pour un emploi à l'extérieur de la Confédération, sont passés de 1546 à 1776, augmentant ainsi d'environ 15 pour cent. Les agents qui changent le plus souvent d'emploi dans l'exploitation postale sont le personnel en uniforme et le personnel féminin des offices de chèques postaux. Dans les services des télécommunications, les téléphonistes viennent nettement en

1356 tête de liste, alors qu'à la Direction générale et dans les services centralisés, ce sont les informaticiens qui connaissent la plus grande mobilité. A l'analyse, il ressort que le nombre de changements d'emploi par région est supérieur à la moyenne de l'ensemble des directions, dans les arrondissements postaux et des télécommunications de Genève, de Lausanne, de Berne, de Baie et de Zurich. Dans l'agglomération zurichoise notamment, les changements de postes de la main-d'œuvre qualifiée sont particulièrement élevés. Ils sont en effet passés, au sein du seul personnel en uniforme, de 80 à près de 200 par année au cours de ces quatre dernières années; pour un effectif de 9000 collaboratrices et collaborateurs, quelque 9000 auxiliaires à temps partiel ont assuré dans l'arrondissement postal de Zurich les tâches quotidiennes relevant de 1300 services. Il convient de mentionner par ailleurs les migrations survenues à l'intérieur des PTT, souvent motivées par la mutation obligatoire, vers les grands centres d'exploitation, du personnel provenant de régions dans lesquelles le recrutement est relativement facile. Ces mutations ne sont pas prises en compte dans les chiffres relatifs aux changements de poste. Aux Chemins de fer fédéraux, les départs ont fortement augmenté depuis 1986. En comparaison d'un chiffre déjà élevé en 1988, il y a lieu de constater une nouvelle augmentation des départs volontaires en 1989 (départs motivés par des raisons autres que la retraite ou un décès); ceux-ci sont en effet passés de 1508 à 1711, augmentant ainsi de 13,5 pour cent. Notons par ailleurs que le problème des professions dites de monopole se pose de façon particulièrement délicate aux CFF, en ce sens que les deux tiers des démissionnaires sont dans l'obligation de changer de profession. L'évolution est encore moins réjouissante dans les services de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Les départs volontaires y sont en effet passés de 115 à

189 entre 1987 et 1989, augmentant ainsi de 64 pour cent. Les professions de monopole «fonctionnaire de douane» et «garde-frontière» sont les plus touchées avec un accroissement des démissions de respectivement 125 et 69 pour cent. Or, ces professions requièrent une formation et un perfectionnement des plus intensifs. Au cours de la première année, en effet, ces personnes ne peuvent pas être considérées comme de la main-d'œuvre; les années suivantes, il leur arrive en outre de ne pas être directement productives parce qu'elles suivent des cours de formation. Par ailleurs, les cours donnés exclusivement par des instructeurs de cette administration constituent une charge supplémentaire pour elle. De plus, le corps des gardes-frontière (Cgfr) a perdu entre 1987 et 1989 178 fonctionnaires, soit un dixième de ses effectifs actuels, au profit du service civil de l'AFD. Les possibilités de recrutement qui se détériorent rapidement ne permettent plus aujourd'hui de parer à ce manque de personnel; le Cgfr est à cet égard fortement pénalisé en raison du fait que ses effectifs sont insuffisants (manque d'environ

100 personnes) depuis des années. Les mutations survenant dans l'effectif des divers employeurs ne peuvent être comparées que si la structure du personnel est analogue quant à l'âge, à la proportion du personnel masculin et féminin, à celle des travailleurs étrangers, aux professions, etc. Or on dénote des différences notables même entre les agents des PTT et ceux des Chemins de fer fédéraux. Les PTT emploient dans l'ensemble

1357 des agents plus jeunes et environ quatre fois plus de femmes. Ces différences se reflètent dans la fréquence des entrées et des départs ainsi que dans la durée moyenne d'activité du personnel.

112.3 Productivité du personnel On ne peut déterminer la productivité du personnel (unités de prestation: unités de main-d'œuvre) que si l'on connaît l'accroissement du volume des tâches et le nombre d'agents mis à contribution. C'est notamment le cas dans les services d'exploitation de l'Entreprise des PTT, des Chemins de fer fédéraux et de l'Administration des douanes. Le tableau 3 indique l'évolution suivie par la productivité du personnel de ces entreprises et administrations depuis 1973.

Productivité du personnel Tableau 3 Année Entreprise des CFF Administration PTT des douanes

1973 100 100 100 1974 102 98») 105 1975 102 85 D 100 1976 103 921» 108 1977 108 97 D 111 1978 110 101 116 1979 113 110 118 1980 116 117 120 1981 118 114 122 1982 119 109 124 1983 122 108 130 1984 124 114 138 1985 127 121 142 1986 131 125 145 1987 136 135 146 1988 139 141 145 1989 143 147 153 ') Diminution du trafic due à la récession.

L'accroissement de la productivité tient à deux facteurs indépendants l'un de l'autre, à savoir l'augmentation du trafic et la prise de diverses mesures de rationalisation. Par conséquent, lorsqu'il faut assumer plus de tâches avec le même nombre d'agents, la productivité du personnel augmente tout naturellement. Ce mécanisme s'applique également à l'Administration générale de la Confédération qui ne dispose guère d'éléments d'appréciation quantifiables. L'augmentation des tâches qui a été enregistrée, de même que celle des difficultés qu'elles comportent, en particulier dans le domaine technique, ainsi que la faible augmentation de l'effectif du personnel entre 1973 et 1989 ( + 5,6% en 16 ans) démontrent que la productivité s'est également accrue dans ce secteur d'activité.

1358 Dans plusieurs domaines, l'accroissement de la productivité est également dû aux efforts considérables déployés par le personnel, qui ont permis d'accomplir la plupart des tâches, voire d'augmenter l'offre malgré un effectif très insuffisant.

112.4 Marché du travail L'augmentation inquiétante des départs et les difficultés de la Confédération à trouver des remplaçants sur le marché de l'emploi sont les conséquences directes de l'évolution économique en général et de la conjoncture favorable qui forment le contexte dans lequel l'économie suisse tourne à la limite de ses capacités. Aussi cette distorsion de la demande de main-d'oeuvre qu'affichent de nombreux indicateurs va-t-elle se maintenir. En raison d'importantes mutations technologiques et économiques, de la nécessité de conserver et d'assurer la compétitivité de notre pays et au vu de l'évolution démographique, il y a lieu de s'attendre pour les années nonante également à un manque considérable de main-d'œuvre qualifiée et de cadres à tous les niveaux. La situation du marché de l'emploi contraint l'économie à des efforts supplémentaires de rationalisation et de modernisation dont bénéficieront d'abord les entreprises qui disposent d'employés qualifiés et qui sont en mesure de conserver leur personnel. L'Administration générale de la Confédération, l'Entreprise des PTT et les CFF sont dans la même situation. Dans ce contexte, il importe au plus haut point de prendre en considération le rapport existant entre les salaires versés à la Confédération et ceux que payent les autres employeurs en Suisse. Aussi les départements les plus concernés par les changements de personnel et les problèmes de recrutement, ainsi que notamment les directions générales de l'Entreprise des PTT et des CFF s'accordent-ils pour approuver vivement une sensible amélioration des rétributions versées au personnel de la Confédération.

113 Evolution des rétributions du personnel de la Confédération et des salaires payés dans le secteur privé Deux indicateurs permettent de mesurer l'évolution des rétributions du personnel de la Confédération et des salaires du secteur privé: la moyenne des rétributions du personnel fédéral et les résultats de l'enquête d'octobre sur les salaires et les traitements menée par l'OFIAMT. Les salaires réels calculés sur ces bases sont présentés par le tableau 4 dans une série chronologique allant de 1973 à 1988. Cette première date se caractérise par le fait que la parité était à peu près établie entre les salaires versés à la Confédération et ceux du secteur privé. (Les résultats de l'année 1989 seront disponibles au début de l'été 1990). Depuis 1977, l'enquête d'octobre sur les salaires analyse l'administration publique selon les mêmes principes que le secteur privé. Pour ces deux secteurs en effet, les mêmes composantes salariales sont relevées puis évaluées de la même façon, si bien que les résultats du tableau 5, relatifs à l'ensemble de l'économie et à l'administration fédérale, peuvent faire l'objet d'une comparaison directe. La présentation d'une série historique pour le salaire nominal est superflue en raison du fait que la déflation des valeurs nominales s'effectue par le biais du même indice de renchérissement.

1359 On ne prendra pas en considération les chiffres relatifs à la rémunération des salariés selon la comptabilité nationale. Ils sont en effet calculés sur la base de certains facteurs extérieurs aux salaires et qui empêcheraient une comparaison. La statistique de la rémunération des salariés victimes d'accidents utilisée comme information complémentaire a été supprimée en 1989 et remplacée à titre provisoire par une statistique des salaires. L'évolution des salaires réels, comme on peut le constater à la lecture des tableaux

4 et 5 ainsi que du graphique, reflète bien l'évolution conjoncturelle et la situation sur le marché de l'emploi. Une prospérité durable d'une part et le manque persistant de main-d'œuvre qualifiée d'autre part ont été à l'origine du fait que des milliers de postes n'ont pu être repourvus. Cette situation a entraîné dès 1986 une nouvelle augmentation sensible et passablement régulière des salaires réels versés dans le secteur privé. A cause de la lenteur du processus législatif, les traitements payés à la Confédération n'ont quant à eux augmenté que peu et irrégulièrement, en fonction des mesures salariales prises par le législateur.

Evolution des salaires réels (base 1973 = 100) Tableau 4 Année Confédération" Enquête d'octobre OFIAMT Gain horaire Gain mensuel

1973 100 100 100 1974 1006 102,5 101,7 1975 102,6 103,0 102.6 1976 1041 103,1 103,9 1977 104,0 104,1 105,1 1978 105,6 106,0 107,7 1979 . .. 104,4 105,8 107,3 1980 , .. 105,0 107,1 108,5 1981 1041 107,1 108,1 1982 1079 108,5 109,5 1983 1092 109,5 110,2 1984 109 6 109,2 110,1 1985 1089 108,9 109,9 1986 111,4 112,0 113,0 1987 109,8 113,1 113,9 1988 111,1 115,1 115,3 1989 ') Rétributions moyennes par catégorie de salaires.

1360 Evolution des salaires réels selon l'enquête d'octobre sur les salaires1' (base 1977 = 100) Tableau 5 Année Total Administration fédérale2'

1977 100,0 100,0 1978 102,7 1017 1979 101,2 100,6 1980 102,8 101,2 1981 101,8 1009 1982 . 102,6 1033 1983 104,9 104,9 1984 104,5 105,4 1985 104,7 104,2 1986 108,1 1069 1987 1085 1049 1988 110,3 105,3 ') Source: OFIAMT, valeurs nominales déflatées par l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre.

> Sans les PTT ni les CFF; chiffres disponibles depuis 1977.

Une comparaison des différentes séries chronologiques à la fin 1988 met en évidence un retard réel des salaires de la Confédération, de près de 5 pour cent. Les mesures salariales appliquées en 1988 et 1989 (allocation complémentaire en 1988, augmentation du salaire réel au 1er janv. 1989 et révision de la classification des fonctions en deux phases) ont certes contribué à réduire ce retard, mais non à le combler entièrement. En effet, en raison de la situation conjoncturelle, les salaires versés dans le secteur privé ont également continué d'augmenter en 1989. Toujours pour les mêmes raisons (la commission pour les questions conjoncturelles qualifiait la conjoncture d'excellente lors de sa séance du 8 déc. 1989), ils ont augmenté encore plus nettement en 1989 et devraient le faire plus fortement encore en 1991, malgré la stabilisation escomptée. Cette situation devrait créer un retard cumulé équivalent à plus de 5 pour cent des salaires réels de la Confédération par rapport aux salaires versés dans le secteur privé.

114 Comparaison structurelle des salaires Contrairement à l'évolution des salaires à la Confédération et dans le secteur privé, la valeur absolue des salaires versés dans ces deux secteurs ne fait l'objet d'aucun document détaillé. L'enquête d'octobre sur les salaires et les traitements effectuée par l'OFIAMT ne donne aucune indication permettant de tirer des conclusions quant à la structure des salaires. Par ailleurs, elle ne prend pas en compte les conditions accessoires qui varient selon les secteurs. Pour obtenir un résultat valable, il y aurait lieu de ne pas comparer uniquement les gains servant de base au calcul de la cotisation AVS, mais également d'autres éléments caractérisant les conditions de travail, tels que les prestations sociales, l'horaire de travail et les multiples possibilités de l'aménager, les vacances ainsi que les

1361 1362

Evolution des salaires réels Indice (1973 = 100) prestations en espèces et en services de l'employeur en tant que coûts salariaux accessoires, de même que les coûts induits qui en découlent. L'Office fédéral du personnel travaille actuellement en collaboration avec l'Union centrale des associations patronales suisses à l'élaboration d'une nouvelle comparaison globale des salaires et des conditions de travail offerts dans le secteur privé, à la Confédération et dans d'autres administrations publiques. Cette enquête devrait notamment permettre de déterminer les domaines, les professions, les fonctions, les classes d'âge et les catégories d'employés pour lesquels l'un de ces secteurs offre de meilleures conditions de travail que les autres. L'établissement d'une telle comparaison constitue toutefois un processus complexe et ne peut être réalisé à court terme; aussi les résultats obtenus né pourront-ils être utilisés que pour la préparation de mesures ultérieures et non pour les mesures proposées ici.

115 Politique du personnel

Notre pays est confronté à des problèmes toujours plus difficiles. Aussi l'accomplissement des tâches conventionnelles se fait-il plus ardu dans de nombreux domaines et plus complexe du fait des techniques modernes. Les ressources en personnel et en moyens financiers diminuent rapidement. Ces constatations sont également valables pour la Confédération. Ces considérations sont confirmées par une étude des objectifs fixés tous les quatre ans par le programme de la législature. Il nous faut par conséquent prendre soin de notre savoir et de notre expérience et, dans la mesure du possible, les faire fructifier, les entretenir et les sauvegarder à long terme. Parallèlement à l'adaptation des salaires et des conditions de travail aux besoins de notre époque, il importe que nous portions nos efforts sur le domaine de la formation du personnel, qui a été plutôt négligé jusqu'à présent dans l'Administration générale de la Confédération. L'objectif de la formation est de fournir en permanence les connaissances et le savoir-faire nécessaires à l'exercice d'une profession, tant «off thé job» que «on thé job». De nos jours, la formation doit par ailleurs encourager plus assidûment encore l'acquisition d'un savoir interdisciplinaire et l'aptitude à penser et à agir au-delà des limites définissant une spécialité ou une fonction; elle doit également, compte tenu des niveaux, fournir les connaissances nécessaires sur les rouages de l'Etat et de l'administration, et contribuer par là à améliorer la gestion et à développer la personnalité des agents. Elle doit enfin être axée plus fortement sur les tâches et les priorités du programme de la législature.

116 Mesures de Conseil fédéral En automne 1989, nous avons usé des compétences dont nous disposions vis-à-vis des agents de la Confédération, pour améliorer les conditions d'engagement de la façon décrite ci-après.

1363

116.1 Combinaison de la deuxième et de la troisième phase de révision de la classification des fonctions L'augmentation importante des départs de la Confédération, notamment dans les professions de monopole, a conduit à l'application conjointe, le 1er janvier 1990, des phases deux et trois de la révision de la classification des fonctions. Aussi cette révision devrait-elle être achevée du point de vue formel fin 1990 déjà et non, comme on l'avait prévu au départ, fin 1991. Les estimations de coûts, qui étaient de 3 pour cent à l'origine, ne sont pas modifiées. Les effets sur les fluctuations de personnel de cette application conjointe, tels qu'ils ressortent à la fin de la rédaction de ce message, n'ont pas été ceux que nous escomptions; la révision de la classification des fonctions risque de ne pas atteindre non plus entièrement son objectif, en raison de l'évolution de l'économie.

116.2 Majorations de temps pour le service du soir et le service de nuit Nous avons décidé de l'augmentation dès le 1er juin 1990 des majorations de temps accordées pour le service du soir et le service de nuit, parce que les difficultés de recrutement du personnel se faisaient surtout sentir pour les catégories de personnel de l'Entreprise des PTT, des CFF et de l'Administration des douanes, dont les agents sont les premiers à fournir ce genre de prestations. Une enquête a montré que le service effectué entre 20.00 et 24.00 heures est très impopulaire auprès du personnel puisqu'il empiète fortement sur toute forme de vie sociale. Aussi une majoration de temps de 10 pour cent a-t-elle été octroyée. Par ailleurs, la majoration accordée pour le service de nuit tardif, entre 24.00 et

04.00 ou 05.00 heures, est passée de 25 à 30 pour cent, voire plus pour les collaborateurs d'un certain âge. Ces mesures entraînent un besoin supplémentaire de personnel principalement aux PTT, aux CFF et à l'Administration des douanes.

116.3 Extension de l'allocation complémentaire Le 1er janvier 1989, le Conseil fédéral recevait la compétence, par le biais de l'article 37, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires, de faire verser une allocation complémentaire en sus de l'indemnité de résidence, de 2000 francs au maximum par an, à tous les fonctionnaires ou à certaines catégories d'entre eux, dans les localités où il est extrêmement difficile de recruter du personnel ou de le garder en raison des conditions sur le marché de l'emploi. Cette allocation a d'abord été accordée aux agents travaillant à Genève et à Zurich, sous la forme d'un montant de 2000 francs (indice 108.9) puis, à partir du 1er janvier 1990, à ceux de Baie, de Berne, de Lausanne, de Winterthour et de certaines banlieues, sous la forme d'un montant de 1000 francs (indice 108.9). Cette mesure a profité à quelque 40 000 agents et a eu dans l'ensemble un effet bénéfique sur les fluctuations de personnel.

1364

116.4 Incorporation de l'indemnité de résidence dans le gain assuré L'indemnité de résidence telle qu'elle est prévue à l'article 37 du statut des fonctionnaires n'était pas assurée auprès des caisses de retraite avant 1987. On a depuis remédié à cette situation, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), en prévoyant d'assurer entièrement l'indemnité de résidence à partir de 1990. L'allocation complémentaire dont il est question au chiffre 116.3 n'est en revanche pas assurée.

116.5 Meilleure prise en compte des prestations individuelles (application de Fart. 45, al. 2bis, du statut des fonctionnaires) Le nouvel alinéa 2bis de l'article 45 du statut des fonctionnaires, adopté par le Parlement en 1988, prévoit que lors du relèvement des salaires, il sera dûment tenu compte des prestations du fonctionnaire. Cette nouvelle disposition ne sera toutefois appliquée, aux termes de la disposition transitoire qui s'y rapporte, que par décision du Conseil fédéral. Ce dernier ayant fixé l'entrée en vigueur de l'alinéa précité au 1er juillet 1991, il convient de s'y référer pour l'augmentation proposée des salaires réels.

Selon des prescriptions d'application qui doivent encore être édictées, les augmentations réelles et ordinaires de traitement ne seront pas versées dans les cas pour lesquels il peut être établi que des prestations insuffisantes ont été fournies. Cette nouvelle connection instaurée entre les augmentations de salaire et les prestations fournies, qui s'applique par analogie également aux promotions, renforce le contrôle des prestations individuelles et confère, au sein d'un service, un meilleur équilibre à la relation prestation-rémunération.

D'où l'introduction de nouvelles possibilités d'échelonnement qui permettent de mieux tenir compte des exigences fixées dans la classification des fonctions entrée en vigueur le 1er janvier 1989 (RS 172.221.111.1). Ainsi, on mettra à contribution des aptitudes individuelles supplémentaires et on assistera d'une part à une augmentation de la productivité, et d'autre part à la création de nouveaux moyens d'encourager l'agent dans sa profession et d'améliorer la sélection des cadres. En plus des possibilités que leur donnent les prescriptions de l'article 45, alinéa 2bls, du statut des fonctionnaires, les services disposeront d'un autre instrument pour promouvoir l'effort individuel; ils pourront octroyer des récompenses en vertu de l'article 44, 2e alinéa, pour les prestations jugées extraordinaires dans le cadre de l'évaluation du personnel.

L'enveloppe budgétaire de ces récompenses devrait être fixée chaque année (en 1992 au plus tôt); la moitié environ d'une part équivalant à un pour cent de la masse salariale devrait être nécessaire dans ce but. Le projet d'application de ces mesures est actuellement mis au point. L'objectif visé par la récompense ne pourra toutefois être atteint qu'après une simplification de la procédure de recours selon laquelle le Tribunal fédéral est actuellement la dernière instance. Nous proposons par conséquent d'ajouter un complément à l'article 60 du statut des fonctionnaires qui exclue le recours au Tribunal fédéral dans le cas des litiges portant sur les récompenses octroyées pour des prestations extraordinaires.

90 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 1365

117 Revendications des associations du personnel et avis du Conseil fédéral

117.1 Revendications des associations du personnel Les associations du personnel revendiquent la prise de mesures concordant largement dans deux domaines: garantie d'une augmentation réelle des traitements de tous les agents et introduction d'un second montant maximum pour les traitements. Les demandes se résument pour l'essentiel comme il suit:

Union federative (Requête adressée au Conseil fédéral le 9 oct. 1989 et au Département fédéral des finances le 6 oct. 1989)

- Augmentation réelle des traitements de tous les agents par le biais d'un montant forfaitaire de 1300 francs;

- Fixation d'un second montant maximum pour les traitements des fonctionnaires fournissant des prestations normales, dépassant de 3 pour cent les traitements déjà majorés de 1300 francs, qui sont prévus à l'article 36 du statut des fonctionnaires;

- Augmentation de cinq zones pour l'indemnité de résidence, soit de quelque 1500 francs par année, et remplacement du critère de l'état civil par un critère afférent au ménage;

- Augmentation réelle de l'allocation pour enfant de 20 pour cent;

- Versement d'un complément à l'allocation rétroactive de renchérissement pour 1989;

- Augmentation réelle et harmonisation des gains assurés des retraités.

Fédération des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération, des administrations publiques et des entreprises de transport (VGCV) (Requête adressée au Conseil fédéral le 9 oct. 1989 et au Département fédéral des finances le 8 nov. 1989)

- Augmentation réelle des salaires de l'ensemble du personnel par le biais d'un montant forfaitaire de 1300 francs;

- Fixation d'un second montant maximum pour les traitements des fonctionnaires, dépassant de 3 pour cent le maximum de chaque classe de traitement;

- Relèvement de l'indemnité de résidence de 1500 francs au moins et adjonction de cinq zones;

- Remplacement du critère de l'état civil dans le calcul de l'indemnité de résidence par un critère fondé sur les obligations d'entretien et d'assistance;

- Augmentation de l'allocation pour enfant d'au moins 1800 francs et création d'une allocation de formation s'élevant à 2400 francs;

- Augmentation réelle du gain assuré des bénéficiaires de rentes;

- Versement d'une allocation complémentaire de renchérissement pour l'année 1989.

1366 Association suisse du personnel militaire (ASPM) (Requête adressée au Département fédéral des finances le 31 oct. 1989 et à l'Office fédéral du personnel le 15 juin 1989)

- Augmentation réelle des salaires de tous les agents par le biais d'un montant forfaitaire de 1500 francs au maximum;

- Fixation d'un second montant maximum dépassant de 3 pour cent les montants maximums de l'actuelle échelle des traitements;

- Relèvement de l'indemnité de résidence de 1500 francs au moins et création de cinq zones supplémentaires;

- Majoration de l'allocation pour enfant de 1800, voire de 2400 francs, lorsque l'enfant suit une formation;

- Augmentation réelle du gain assuré des bénéficiaires de rentes;

- Adaptation au renchérissement des indemnités versées pour les voyages de service, l'emploi de l'agent hors du lieu de service, le service du dimanche et le service de nuit;

- Versement d'une allocation rétroactive de renchérissement pour 1989;

- Octroi d'une semaine de vacances supplémentaire. Association des cadres de la Confédération (ACC) (Requête adressée au Conseil fédéral le 24 oct. 1989)

- Augmentation réelle des traitements de 2 pour cent au minimum sans versement d'un montant forfaitaire;

- Fixation d'un second montant maximum pour les traitements, qui serait fonction des prestations fournies et dépasserait de 3 pour cent le maximum de chaque classe de traitement;

- Relèvement de l'indemnité de résidence de cinq zones, dont le nombre passerait alors à 15, et renforcement des critères afférents au marché de l'emploi;

- Augmentation de 1000 francs au moins de l'indemnité de résidence dans le gain assuré et prise en charge de l'ensemble dés frais de rachat par la Confédération;

- Augmentation de 20 pour cent des allocations pour enfant et introduction d'une allocation de formation de 200 francs par mois pour les jeunes de moins de

28 ans;

- Majoration réelle du gain assuré des bénéficiaires de rente;

- Octroi, à titre rétroactif, d'une éventuelle allocation linéaire de renchérissement pour 1989.

117.2 Avis du Conseil fédéral Nous ne saurions nous opposer aux revendications des associations du personnel; elles sont fondées, compte tenu de ce qui a été dit de la situation sur le marché de l'emploi, des conditions existant dans l'administration et les entreprises, et au vu des données statistiques. Il convient cependant, pour évaluer ces revendications à

1367 leur juste valeur, de tenir compte des mesures décidées en automne 1989 et qui ont permis d'améliorer la situation du personnel fédéral de manière ciblée (cf. ch.

116.1 à 116.4). Aussi, compte tenu des possibilités financières de la Confédération et des conséquences qui en découlent pour les autres administrations publiques et pour l'économie privée, établissons-nous des priorités quelque peu différentes de celles des associations du personnel quant aux améliorations des conditions d'engagement, dont la décision vous incombe (cf. ch. 12). Nous désirons en effet obtenir une augmentation réelle de 3 pour cent, de 1800 francs au minimum, du montant maximum des traitements, ainsi que des améliorations pour tous les agents, sous réserve cependant des dispositions de l'article 45,2e alinéa, du statut des fonctionnaires (prise en considération des prestations individuelles dans les augmentations de salaire). De plus, nous demandons que l'échelle des indemnités de résidence soit augmentée de trois zones, une mesure qui devrait permettre d'améliorer les conditions de travail des quelque 55 000 agents qui travaillent dans les centres économiques de notre pays où la concurrence sur le marché de l'emploi est très vive. Pour la même raison, l'allocation complémentaire devrait à titre préventif faire l'objet d'une augmentation réelle de 15 pour cent environ. Nous souhaitons enfin une augmentation des allocations pour enfant de 10 pour cent. En revanche, nous n'envisageons pas la fixation d'un second montant maximum pour les traitements. Nous ne donnons pas non plus suite aux demandes d'augmentation du gain assuré des retraités ni à celle de verser une indemnité rétroactive de renchérissement pour 1989. Ainsi nous restons bien en deçà du seuil des exigences des associations du personnel. Nous demandons toutefois que des compétences nous soient attribuées pour réagir plus rapidement, à l'avenir, à l'évolution des salaires dans le secteur privé.

12 Partie spéciale L'amélioration des conditions d'engagement que nous avons décidée dans le cadre de nos compétences ne suffit pas à rendre à la Confédération sa compétitivité sur le marché du travail. Le nombre important et sans cesse plus élevé des agents qui quittent le service de la Confédération, même dans les professions dites de monopole, met en évidence pour l'employeur qu'est la Confédération certaines tendances qui, si elles persistaient, pourraient nuire considérablement à l'accomplissement de ses tâches, voire les compromettre. Le marché de l'emploi est, notamment dans les centres économiques, pratiquement asséché dans de nombreuses catégories professionnelles et à l'échelle nationale. Les statistiques dénombrant les jeunes en fin de scolarité et celles afférentes aux besoins en personnel des administrations et des entreprises de la Confédération pour les années à venir indiquent que des mesures supplémentaires s'imposent pour assurer la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et pour maintenir ses effectifs. Ce n'est que dans ces conditions que la Confédération pourra s'acquitter à temps des tâches qui incombent aujourd'hui et incomberont dans un proche avenir aux différents secteurs de son administration et de ses entreprises. C'est par ailleurs le voie qu'elle doit suivre si elle veut fournir à la population les prestations que cette dernière est en droit d'attendre tant quantita-

1368 tivement que qualitativement et .qu'elle obtenait effectivement il n'y a pas si longtemps. Les mesures que propose ce projet, notamment l'augmentation réelle des traitements, de l'indemnité de résidence, de l'allocation complémentaire et des allocations pour enfant, de même que la diminution de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires du corps des gardes-frontière, faciliteront la réalisation de ces objectifs.

121 Propositions du Conseil fédéral Nous vous proposons de modifier {'article 36 (traitements) du statut des fonctionnaires sur les points suivants:

- Augmentation linéaire réelle de 3 pour cent des montants maximums des traitements au 1er juillet 1991, une majoration minimale de 1800 francs étant toutefois garantie (1er al.);

- Délégation au Conseil fédéral de la compétence de relever les traitements, si nécessaire, de 5 pour cent au maximum (4e al.). Par ailleurs, nous vous soumettons des propositions de modifications concernant l'article 37 du statut des fonctionnaires (indemnité de résidence et allocation complémentaire):

- Fixation d'un montant maximum de 6600 francs au total pour l'indemnité de résidence et l'allocation complémentaire (3e al.);

- Remplacement de la part du montant de l'indemnité de résidence déterminée par l'état civil (art. 37,1er al.) par une allocation de 1300 francs équivalente et indépendante de ce facteur, et insertion de cette dernière au sein de l'article 43 (allocations sociales). Passage du critère de l'état civil au critère de l'obligation d'entretien ou d'assistance pour justifier le droit à l'allocation. Par ailleurs, l'âge fixé pour la fin des rapports de service, de même que les possibilités d'abaisser l'âge de la retraite seront arrêtés dans une loi, dans un complément à l'article 57 et étendus au corps des gardes-frontière. De plus, un 3e alinéa ajouté à l'article 60 prévoit l'exclusion du recours au Tribunal fédéral dans le cas des litiges portant sur les récompenses accordées pour des prestations extraordinaires. Enfin, les modifications apportées à l'article 58, 2e alinéa, et à l'article 60, 1er et 2e alinéas, consistent uniquement en une adaptation rétroactive à la procédure prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

121.1 Modification de l'article 36 du statut des fonctionnaires (traitements)

121.11 Incorporation de l'augmentation des salaires réels dans l'échelle des traitements Nous prévoyons d'augmenter de 3 pour cent - de 1800 francs au moins - les montants maximums des traitements sans toutefois relever les montants minimums. Cette mesure confère une plus grande marge de manœuvre à l'intérieur

1369 des classes de traitement, facteur d'importance tant pour recruter que pour garder le personnel. Cette solution déjà appliquée lors de la dernière augmentation des salaires réels, s'est vu opposer l'argument selon lequel la Confédération verse aux jeunes agents des salaires parfois supérieurs à ceux du secteur privé et d'autres administrations publiques. La proposition d'augmenter les traitements de 1800 francs au minimum tient compte de façon appropriée des impératifs de la politique du personnel et de la revendication d'égalité sociale dans les classes inférieures émise par les associations du personnel. Une augmentation des traitements de 3 pour cent est aussi prévue pour les fonctionnaires du degré hors classe. Nous vous proposons de fixer en conséquence le montant maximum du traitement prévu dans la dernière phrase de l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires. La division des classes supérieures en sept degrés et la fixation du montant maximum des traitements pour chaque degré sont de la compétence du Conseil fédéral. Les décomptes de frais et les montants prévus dans ce message sont calculés sur la base des estimations de 1990, sauf indication contraire. Ils comprennent le renchérissement, jusqu'à concurrence de 119,0 points de l'indice national des prix à la consommation.

121.12 Modalités d'application de l'augmentation des salaires réels Les traitements des agents travaillant au service de la Confédération avant l'entrée en vigueur de la modification du statut des fonctionnaires seront relevés de trois pour cent, sous réserve de l'article 45, alinéa 2bls (cf. ch. 116.5). Les agents des classes de traitement inférieures bénéficieront, en raison de la garantie d'augmentation minimum, d'une majoration supplémentaire du traitement réel, pouvant atteindre 1,5 pour cent au maximum.

121.13 Délégation de compétence au Conseil fédéral en matière de traitements Par le biais du 4e alinéa de l'article 36, le législateur donne au Conseil fédéral la compétence de relever de 5 pour cent au plus les montants maximums des traitements prévus à l'article 36, en fonction de l'évolution des salaires et de la situation économique. Les expériences de ces dernières années montrent en effet qu'en période de forte croissance économique et d'assèchement du marché du travail, la Confédération n'est pas en mesure de réagir à temps et de façon appropriée, en tant qu'employeur. La lenteur du processus législatif peut avoir pour effet que les mesures en faveur du personnel de la Confédération viennent trop tard. Par ailleurs, le législateur a dû à plusieurs reprises et à intervalles rapprochés procéder à une révision du droit en matière de traitements. La procédure actuelle est donc en partie dépassée, notamment en raison de l'évolution économique toujours plus rapide. A plusieurs reprises, les Directions générales de l'Entreprise des PTT et des CFF ont attiré l'attention du Conseil fédéral sur le manque de flexibilité rencontré

1370 dans le domaine des traitements et sur les inconvénients qui en découlent. Bien que les entreprises de transport soient dans l'obligation de fournir des prestations

24 heures sur 24 et ne puissent retarder les échéances, elles sont cependant nettement désavantagées face au secteur privé, lorsqu'il s'agit de prendre rapidement et de façon appropriée des mesures touchant la politique du personnel. Ce n'est qu'en disposant d'une plus grande marge de manœuvre que la Confédération et ses entreprises pourront remplir dans les temps le mandat qui est le leur de par la loi et réagir assez vite aux conditions du marché de l'emploi. Il faut qu'elles puissent lutter à armes égales avec les employeurs privés. En proposant une délégation de compétence, le Conseil fédéral aimerait s'assurer, dans la mesure du possible, les moyens nécessaires à l'accomplissement des objectifs de la législature et des mandats de prestations des entreprises de transport. Par ce biais, les inconvénients liés à la lenteur de la procédure parlementaire actuelle seraient réduits sans affecter en quoi que ce soit le droit de consultation du Parlement ni porter atteinte à la constitution. En effet, même en déléguant au Conseil fédéral la compétence de relever les traitements réels de

5 pour cent au maximum, conséquemment à l'évolution des salaires et à la situation économique, le Parlement conserve sa souveraineté budgétaire. Nous avons fixé la compétence de relever les salaires réels que nous aimerions nous voir déléguer, à la limite inférieure de l'écart constaté en la matière par la Confédération. Par ailleurs, nous n'y recourrons qu'en cas de nécessité absolue.

121.2 Modification de l'article 37 du statut des fonctionnaires (indemnité de résidence) La principale critique émise à l'égard de la réglementation actuelle fait valoir que l'indemnité de résidence est fonction de l'état civil et ne permet plus de compenser les différences locales du coût de la vie. Au cours de ces dernières années, le droit régissant le personnel de la Confédération a été épuré des normes établissant des différences entre les sexes. Le statut des fonctionnaires prévoit cependant encore des différences selon l'état civil dans le calcul de l'indemnité de résidence. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il par le biais de ce projet le versement d'une allocation sociale spéciale qui dépend des obligations d'entretien et d'assistance en remplacement de la part de l'indemnité de résidence qui tient compte de l'état civil. Les trois zones ajoutées à l'échelle de l'indemnité de résidence devraient permettre une meilleure classification des lieux de service, notamment des grandes villes. Par ailleurs, le montant de l'allocation dite «complémentaire», dont le versement est de la compétence du Conseil fédéral, devrait être légèrement augmenté. La marge de manœuvre ainsi créée devrait servir à compenser les différences régionales du coût de la vie et de conditions du marché de l'emploi. L'article 37 du statut des fonctionnaires prévoira dorénavant un maximum de 6600 francs en tout pour l'indemnité de résidence et l'allocation complémentaire. Jusqu'à présent, les différentes composantes de cette somme étaient fixées séparément; elles peuvent atteindre actuellement 3135 francs au maximum pour l'indemnité de résidence sans l'élément social (4370 fr. avec l'élément social) et

1371 2185 francs au plus pour l'allocation complémentaire. La répartition entre ces deux éléments sera désormais de la compétence du Conseil fédéral; la procédure envisagée à cet effet est présentée aux chiffres 121.21 et 121.22.

121.21 Indemnité de résidence; adjonction de trois zones L'actuelle classification des lieux de service en onze zones rend difficile le versement d'indemnités différenciées dans la zone supérieure. L'application du système actuel ne permet en effet plus de compenser les différences de coût de la vie existant entre les grandes villes, toutes classées depuis longtemps dans la zone supérieure. Aussi prévoit-on d'ajouter trois zones à l'échelle actuelle. Par ce biais, un pour cent environ des quelque 3000 lieux de service regroupant 55 000 agents environ serait classé dans une zone supérieure. Les améliorations de traitement qui en découleraient (trois fois 314 fr. au maximum) seraient appliquées principalement dans les agglomérations de notre pays où la Confédération manque plus qu'ailleurs de personnel en raison du manque de fluidité du marché de l'emploi.

121.22 Augmentation de l'allocation complémentaire Aux termes de l'article 37, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires, le Conseil fédéral peut prescrire le versement, dans les localités où il est difficile de recruter du personnel ou de le garder, d'une allocation complémentaire de 2185 francs (indice 119,0) au maximum par an. Ce montant ne saurait suffire à moyen terme. Nous vous demandons par conséquent de le faire passer à 2500 francs, tout en prévoyant de n'user de cette marge de manœuvre qu'avec modération.

121.23 Elément social inclus dans l'indemnité de résidence Selon la réglementation en vigueur (art. 37,1er al., du statut des fonctionnaires), les fonctionnaires mariés touchent une indemnité de résidence qui dépasse de 1235 francs celle qui est versée aux fonctionnaires célibataires employés au même lieu de service; toutefois, les fonctionnaires célibataires, veufs ou divorcés qui ont une obligation d'entretien ou d'assistance sont traités sur un pied d'égalité avec les premiers. Cet échelonnement des indemnités de résidence en fonction de l'état civil a fait à plusieurs reprises l'objet d'interventions parlementaires. Afin de supprimer le critère de l'état civil dans le calcul du traitement, nous proposons de régler différemment la prise en compte de l'élément social inclus jusqu'à présent dans le calcul de l'indemnité de résidence. La confrontation du principe de l'égalité des droits (art. 4 est.) et celui de la protection de la famille (art. 34<iuin<iuics est.) a donné naissance à un compromis à la suite de négociations difficiles avec les associations du personnel. Nous vous proposons par conséquent de supprimer l'élément social dans le calcul de l'indemnité de résidence et de le remplacer par l'allocation d'entretien ou d'assistance qui est contenue dans l'article 43,3e alinéa, du statut des fonctionnaires (cf. ch. 121.3).

1372

121.3 Modification de l'article 43 du statut des fonctionnaires (allocations sociales) L'élément social actuellement inclus dans l'indemnité de résidence - il s'agit d'un montant de 1235 francs - figurera désormais dans un 3e alinéa ajouté à l'article 43 du statut des fonctionnaires. Cette allocation sera versée aux agents qui ont une obligation d'entretien ou d'assistance. Nous avons l'intention de réglementer le droit à cette allocation de façon que les époux puissent continuer à toucher un certain montant, en remplacement de la majoration de l'indemnité de résidence dont ils bénéficiaient jusqu'ici, et en vertu du fait qu'aux termes de l'article 159 ss du code civil, ils se doivent l'un à l'autre assistance.

Nous sommes conscients du fait que le versement de cette allocation n'est pas d'une nécessité absolue dans les cas où une obligation concrète d'assistance fait défaut, par exemple lorsque chacun des deux époux gagne suffisamment pour ne pas avoir besoin du soutien financier de l'autre pour son propre entretien. Toutefois, l'établissement de telles situations nécessiterait la mise en jeu de moyens administratifs disproportionnés de même qu'une intrusion dans la sphère privée des agents. Nous sommes néanmoins d'avis que les couples de fonctionnaires touchant deux salaires n'auront droit qu'à une seule allocation.

Les agents dont l'obligation d'entretien cesse (lors de la mort du conjoint pour les fonctionnaires mariés ou lors de la suppression de l'allocation pour enfant pour les fonctionnaires célibataires, veufs ou divorcés) seront soumis à une réglementation transitoire simple qui leur permettra de s'adapter à leur nouvelle situation (location d'un appartement plus petit par exemple). La somme versée en tant qu'allocation sociale ne déterminera dorénavant plus le montant de la rente et cessera par là même d'être une composante du gain assuré.

Aussi tant la Confédération que les agents n'auront-ils plus à verser de cotisations à l'AVS, à l'Ai, à l'APG, à l'AC ni aux caisses d'assurance du personnel. Les allocations prévues à l'article 43 ne font pas, selon le droit en vigueur, l'objet d'une compensation du renchérissement (RS 172.221.153.0). Afin de remédier à cet état de fait, nous proposons de fixer le montant de l'allocation à 1300 francs, somme qui correspond à peu près au niveau que devrait atteindre en 1991 l'élément social actuel de l'indemnité de résidence, compte tenu du renchérissement escompté.

121.4 Modification de l'article 436 du statut des fonctionnaires (allocation pour enfant) Les allocations pour enfant s'élèvent actuellement à 1518 francs pour les enfants de moins de douze ans et à 1759 francs pour les enfants ayant plus de douze ans révolus (indice 119,0). Nous vous proposons de relever de 10 pour cent les allocations pour enfant. Les dernières augmentations réelles de ces allocations remontent en effet au 1er janvier 1973; depuis, elles ont seulement été adaptées au renchérissement. Avec cette hausse, la Confédération se situera, comparée aux autres employeurs du secteur public, au-dessus de la moyenne pour les jeunes enfants et dans la moyenne pour les enfants plus âgés, notamment pour ceux qui suivent une formation. L'alloca-

1373 tion pour enfant même rehaussée ne suffit pas à couvrir les dépenses entraînées par l'éducation d'un enfant. Aussi, au vu du laps de temps écoulé depuis la dernière augmentation réelle, considérons-nous que ce relèvement se justifie.

121.5 Modification de l'article 57 du statut des fonctionnaires (diminution de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires du corps des gardes-frontière)

121.51 Accroissement important des exigences professionnelles L'Administration fédérale des douanes (AFD) s'acquitte de tâches en matière de fiscalité, de commerce, de contrôle du travail, de politique économique ainsi que de sécurité, aux frontières de notre pays. Elle veille à l'exécution des dispositions de plus de 40 lois avec un effectif permanent de quelque 4600 collaboratrices et collaborateurs. En 1989, elle a encaissé 6,65 milliards de francs et remis 3825 personnes à la police. En 1988, selon les catégories, entre un tiers et la moitié des saisies de drogue effectuées en Suisse l'ont été dans son domaine d'activités. Près de 1900 fonctionnaires de l'Administration fédérale des douanes font partie du corps des gardes-frontière (Cgfr) en arme et en uniforme. Ce dernier est avant tout posté sur les routes douanières et aux frontières vertes. Les exigences professionnelles auxquelles il doit faire face ont passablement augmenté au cours de ces dernières années. Les gardes doivent en effet faire preuve d'une solide santé physique et morale. Les tâches de police notamment (poursuite, lutte contre la drogue, etc.) ont gagné en importance et en nombre en raison de l'introduction du système de recherche informatisé de police RIPOL. Force est malheureusement de constater que les gardes sont également exposés à de plus grands dangers, preuve en sont les accidents survenus depuis 1980 avec des armes à feu. La dureté des conditions de travail tient également au fait que le service est effectué par tous les temps et 24 heures sur 24 selon des horaires très irréguliers. De nombreux postes sont par ailleurs situés dans des régions reculées ou subissent une forte pollution acoustique et atmosphérique.

121.52 Changements d'emploi fréquents Seule une minorité des fonctionnaires du corps des gardes-frontière veut ou peut remplir les exigences professionnelles qui sont les siennes jusqu'à l'âge normal de la retraite, à 65 ans. Aussi les changements d'employeur sont-ils fréquents, notamment entre 30 et 45 ans. Dans le secteur des activités civiles de l'AFD, nombreux sont les postes occupés par d'anciens gardes-frontière. Ces changements d'emploi représentent un avantage certain pour l'administration, la formation de garde-frontière constituant une excellente préparation à l'exercice de nombreuses fonctions afférentes au domaine d'activités civil de la douane. Il y a toutefois lieu de noter que depuis quelques années, de plus en plus d'anciens gardes-frontière occupent des postes au sein de l'Administration des douanes pour lesquels ils sont de loin surqualifiés ou qui ne nécessitent pas une formation de garde-frontière. Les changements de poste au sein de l'AFD se soldent souvent

1374 par une perte de satisfaction personnelle, voire de revenu dans certains cas, entraînant ainsi certains problèmes de motivation. Le fait toutefois qu'ils correspondent à un vœu du personnel tient d'abord à la difficulté des conditions de travail qui caractérisent le Cgfr. C'est notamment pour des motifs sociaux et liés à la politique du personnel que l'Administration des douanes s'est efforcée de donner suite aux demandes de transfert dans le service civil. Cette pratique, en vigueur depuis plusieurs dizaines d'années pour le personnel des gardes-frontière et qui consiste à suivre pour ainsi dire deux carrières successives, est à l'origine depuis un certain temps d'un nombre croissant de problèmes. Si l'on ne remédie pas à la situation, ces problèmes pourraient remettre en question l'ensemble de la conception de l'emploi de l'AFD; en effet, plus les exigences augmentent dans ce métier, moins un transfert à un poste subordonné, éventuellement moins bien rémunéré, du service civil, est envisageable. De tels changements ne sont en effet guère judicieux pour l'administration en raison du fait que le corps des gardes-frontière perd ainsi une main-d'œuvre formée pendant de nombreuses années tout en n'atteignant pas, et de loin, son effectif réglementaire. Comme le démontrent plusieurs exemples, l'AFD serait à même, malgré les conditions difficiles observées sur le marché de l'emploi, de confier certains postes, qui jusqu'à présent étaient occupés par d'anciens gardesfrontière, à des auxiliaires spécialement formés. De plus, l'utilisation accrue de moyens informatiques devrait conduire à la suppression de certains postes, ce qui réduira également les possibilités de transfert.

121.53 Autonomie de la carrière de garde-frontière La meilleure façon de résoudre les problèmes décrits plus haut serait de renforcer l'autonomie de la carrière des fonctionnaires du corps des gardes-frontière. Leurs conditions de travail devraient permettre aux gardes-frontière de faire face tout au long de leur carrière aux exigences considérables de leur profession et par conséquent de réduire la fréquence des changements de poste. De discussions avec d'anciens gardes-frontière, il ressort que des avantages financiers supplémentaires ne suffiraient pas à eux seuls à atteindre cet objectif. Une amélioration durable devra passer par une réduction de la vie active. Un abaissement de l'âge de la retraite serait la solution la plus judicieuse, notamment parce qu'avec l'âge, il devient beaucoup plus difficile de faire face aux exigences liées à la profession. Un renforcement de l'autonomie de la carrière des fonctionnaires du Cgfr permettrait à l'AFD de confier à du personnel moins qualifié, au cours d'une période transitoire appropriée, 200 des quelque 1090 postes du secteur civil qui sont occupés par d'anciens gardes-frontière. Les postes restants continueraient à être repourvus avec du personnel du Cgfr. Signalons encore que dans divers corps de police cantonaux, qui constituent la concurrence directe de l'AFD sur le marché de l'emploi, l'âge de la retraite est déjà inférieur à celui que connaît le Cgfr. Aussi la mesure proposée contribuerait-elle non seulement à maintenir l'effectif actuel du Cgfr, mais également à améliorer le recrutement.

1375

121.54 Retraite pour raison d'âge à 58 ans Le Conseil fédéral envisage d'introduire un nouvel article 57, alinéa lbis, dans le statut des fonctionnaires (RS 172.221.10), qui fixera le principe de la retraite à

65 ans au plus tard et donnera au Conseil fédéral la compétence d'abaisser l'âge de la retraite dans le cas du corps des gardes-frontière. Il s'agit, par la même occasion, de créer une base légale suffisante en matière de retraite anticipée, qui soit applicable à toutes les catégories de personnel déjà régies par une réglementation spéciale (agents du service de vol et de la sécurité aérienne, corps des instructeurs du Département militaire fédéral). S'agissant des différentes modalités d'exécution et du règlement des prestations financières, le Conseil fédéral a l'intention de s'en tenir pour l'essentiel au régime applicable depuis 1974 au corps des instructeurs (cf. RS 512.41). Il est prévu que l'ensemble des fonctionnaires du corps des gardes-frontière, y compris les officiers de tous les grades, auront en principe la possibilité de prendre leur retraite à

58 ans révolus. Pendant la période transitoire fixée à six ans, il faudra par conséquent s'attendre à une augmentation du nombre de départs à la retraite qui concernera entre 16 et 53 membres du corps des gardes-frontière par an. Etant donné que les transferts dans les services civils de l'Administration des douanes seront moins fréquents et que le chiffre des démissions diminuera vraisemblablement, grâce à l'accroissement de la compétitivité du corps des gardes-frontière sur le marché du travail, les effectifs du Cgfr ne devraient pas baisser, mais plutôt augmenter, eu égard au nombre des postes permanents actuels et à l'étendue des besoins. Les fonctionnaires qui quitteront le corps des gardes-frontière avant d'avoir atteint l'âge de la retraite pour prendre de nouvelles fonctions au sein ou en dehors de l'AFD perdront leur droit à une retraite anticipée sans aucune compensation. Outre l'octroi d'une rente conforme à l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (RS 172.222.1), il est prévu que la Confédération verse à titre d'indemnité une prestation supplémentaire qui correspondra à la différence entre la rente et un montant qui varie, selon l'état civil et les charges familiales, entre 80 et 90 pour cent du revenu antérieur. Il n'y a pas lieu d'envisager que le ou la fonctionnaire participe au financement de cette prestation. En admettant que l'ensemble des membres du corps des gardes-frontière fasse usage de leur droit de prendre la retraite à 58 ans, les coûts supplémentaires (remboursement à la CFA de la réserve mathématique manquante et prestations supplémentaires de la Confédération) varient entre 0,5 million de francs environ pour la première année de la période transitoire et 13 millions au plus pour la dernière année. Au terme de la période transitoire, les coûts s'inscriront dans une fourchette de 10 millions de francs par an.

1376

121.6 Modification des articles 58 et 60 du statut des fonctionnaires (voies de recours) L'autorité qui nomme est celle qui est compétente en première instance pour l'octroi ou le refus d'une augmentation réelle de salaire ainsi que d'une hausse ordinaire et extraordinaire de salaire, lorsque celles-ci dépendent des prestations personnelles. Selon le droit actuellement en vigueur, les recours sont en dernière instance adressés au Conseil fédéral ou au Tribunal fédéral. Or, il n'est pas souhaitable que le Tribunal fédéral soit chargé des recours concernant l'octroi de récompenses pour des prestations personnelles extraordinaires (art. 44, 2e al., statut des fonctionnaires).

En effet, ce ne sont pas des problèmes d'ordre juridique, mais des questions d'appréciation qui se posent pour statuer sur de tels recours; il s'agit d'apprécier le genre et la qualité des prestations fournies par le recourant. Il manque au Tribunal fédéral, en tant qu'instance extérieure à l'administration, les informations nécessaires à une appréciation des prestations individuelles; c'est plutôt auprès des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, auprès des départements et du Conseil fédéral, qu'il faut chercher ces informations.

En conséquence, l'article 60 actuellement en vigueur du statut des fonctionnaires doit être complété par un 3e alinéa qui donne au Conseil fédéral la possibilité d'instituer une procédure de recours simple pour les litiges relatifs aux récompenses. Il est donc prévu, à l'article 60,3e alinéa, d'exclure la voie de recours au Tribunal fédéral. Les citoyens suisses se sont prononcés le 1er avril 1990 sur le référendum lancé contre la révision de la loi sur l'organisation judiciaire (OJ); ils ont rejeté ce projet. La nouvelle loi aurait permis d'harmoniser dans le statut des fonctionnaires les dispositions sur les voies de recours en cas de litige avec une institution de prévoyance professionnelle.

La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) et l'ordonnance concernant la Caisse fédérale d'assurance (RS 172.221.1) disposent, en matière de voies de droit, qu'il appartient aux autorités désignées par les cantons et, en dernière instance, au Tribunal fédéral des assurances, de statuer sur les litiges. Nous reprenons la version prévue par la révision de l'organisation judiciaire qui n'a pas été contestée par les Chambres fédérales, pas plus qu'au cours des débats qui ont précédé la votation.

Cette version rend les dispositions du statut des fonctionnaires conformes aux autres actes normatifs en ajoutant un nouveau 2e alinéa à l'article 58. En conséquence, et contrairement à ce que prévoit l'article 60, 1er alinéa, le Tribunal fédéral ne doit pas être l'instance unique de recours en cas de litige pécuniaire mettant en cause une institution de prévoyance professionnelle de la Confédération. Il convient par ailleurs de modifier l'article 60, 2e alinéa, en remplaçant l'expression «prestations d'une caisse d'assurance» par «prestations d'institutions de prévoyance».

122 Avis des associations du personnel Nous avons discuté de manière approfondie des revendications que le personnel de la Confédération a exprimées par l'intermédiaire des organisations qui le

1377 représentent et leur avons soumis nos propositions. Un terrain d'entente a finalement été trouvé sur la base des projets de lois que nous leur avons soumis.

2 Adoption de l'état des fonctions Conformément à l'article premier du statut des fonctionnaires (StF), le Conseil fédéral dresse l'état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires (état des fonctions; RS 172.221.111). Selon l'article premier, 2e alinéa, du StF, l'état des fonctions est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Vous avez approuvé le 9 décembre 1986 les modifications que le Conseil fédéral a apportées depuis 1973 à l'état des fonctions datant du 18 octobre 1972 (FF 1987 I 50). La révision de la classification des fonctions n'a pas entraîné une refonte matérielle globale de l'état des fonctions. Il s'agissait pour l'essentiel de procéder à des simplifications et, dans cette optique, de changer ou d'ajouter certaines dénominations de fonctions (p. ex. insertion de la filière des fonctions des services statistiques dans la filière des professions administratives, simplification des désignations de fonction pour les titulaires de diplômes universitaires) et d'adopter de nouvelles désignations plus usuelles (p. ex. chef de district à la place de chef de secteur des installations de sécurité). Il a en outre été tenu compte des considérations figurant dans le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes» (FF 198611132 ss) puisque nous avons féminisé les fonctions aussi bien dans l'ordonnance concernant la classification des fonctions du 15 décembre 1988 (RS 172.221.111.1) que dans le présent état des fonctions. Des exceptions se justifient pour certaines fonctions du Département militaire fédéral lorsqu'une formation militaire spécifique constitue une condition préalable à la nomination. Il n'y a pas eu de nouvelles titularisations; en effet, les catégories de collaboratrices et de collaborateurs qui n'avaient pas jusqu'à présent qualité de fonctionnaires n'ont pas été titularisés dans le cadre de la refonte de l'état des fonctions. Pour des raisons de forme, nous joignons en annexe au présent message la dernière version de l'état des fonctions. Nous soumettons à votre approbation l'état des fonctions adopté par le Conseil fédéral le 2 mai 1990.

3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

31 Conséquences financières

311 Charges supplémentaires découlant de la rétribution du personnel L'amélioration des salaires réels, de l'indemnité de résidence et de l'allocation pour enfant entraîne les charges supplémentaires annuelles suivantes:

1378 Charges supplémentaires (en mio. de fr.; base = budget d<; 1990) Tableau 6 Mesure Administra- Entreprise Entreprise Total En% tion génédes PTT desCFF rale de la Confédération

Augmentation des salaires réels 88,9 128,0 724 2893 34 Indemnité de résidence 168 225 125 51 8 06 Allocation pour enfant 4,8 5,3 38 139 0,15 Total 1105 1558 887 3550 415

Les révisions de lois que nous proposons entraîneront ainsi, pour l'ensemble du personnel de la Confédération une augmentation des salaires de 355 millions de francs, ce qui représente 4,15 pour cent de la masse salariale. Ce montant ne comprend pas les contributions de l'employeur à l'AVS, l'Ai, l'APG, l'AC ni à la CNA, qui sont évaluées à 25 millions de francs. Le total des frais supplémentaires à la charge de la Confédération s'élèvera donc à quelque 380 millions de francs. Ces charges grèveront le compte financier de la Confédération ainsi que les comptes d'exploitation de l'Entreprise des PTT, des Chemins de fer fédéraux et des autres établissements en régie.

Les charges supplémentaires résultant de l'abaissement de l'âge de la retraite pour le corps des gardes-frontière sont évaluées à 0,5 million de francs pour la première année (1992) et à 10 millions de francs au terme de la période transitoire (dès 1997). A ces charges s'ajoute la hausse des contributions de l'employeur aux caisses d'assurance du personnel (voir à ce sujet le ch. 312). Ces charges supplémentaires au titre de la rétribution du personnel de l'Administration générale de la Confédération augmentent les dépenses du compte financier.

Contrairement à ce qui se pratiquait précédemment, depuis l'introduction du système «VEREDA» (présentation améliorée des comptes), les contributions d'employeur de la Confédération ne seront plus inscrites, dès 1991, au compte des variations de la fortune mais, par souci d'une plus grande transparence, au compte financier. Ces contributions d'employeur étant compensées par un plus fort excédent des recettes de la Caisse fédérale d'assurance (CFA), le résultat du compte financier ne s'en trouve pas aggravé. En revanche, le compte de résultats (auparavant compte général) clôturera avec un résultat moins favorable.

Pour les Chemins de fer fédéraux, les contributions d'employeur et le relèvement des salaires versés au personnel aggravent d'autant leurs résultats et réduisent ainsi la contribution que les CFF versent au compte de résultats de l'infrastructure. Il en va de même du résultat d'exploitation des PTT qui se trouve amoindri. Mais comme l'entreprise des PTT est affiliée à la CFA, ses contributions d'employeur contribuent à améliorer les résultats du compte de la CFA et, partant, du compte financier de la Confédération. L'excédent plus élevé de recettes n'a en revanche aucune incidence sur le solde du compte de résultats.

1379

312 Charges supplémentaires consécutives à l'assurance du personnel Les charges supplémentaires consécutives à l'assurance du personnel telles qu'elles résultent du présent projet ont été calculées sur la base des nouveaux statuts de la CFA et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux. Le facteur déterminant pour le calcul des contributions d'employeur d'après l'article 18,3e alinéa, des statuts de la CFA est fixé en fonction des chiffres du compte d'Etat 1989. Les présentes mesures de rétribution du personnel entraînent une augmentation du gain assuré puisque l'on assure tant le relèvement de 3 pour cent du salaire réel (inscrit au budget 1990) que l'indemnité de résidence. En revanche, l'allocation sociale régie par le nouvel article 43,3e alinéa, n'est pas assurée. L'allocation pour enfant reste non assurée, comme c'était le cas jusqu'à présent. Les augmentations de salaires déterminantes pour le calcul du gain assuré s'élèvent ainsi à 341 millions de francs, dont 84 millions sont imputables aux CFF. Le montant total des gains assurés auprès de la CFA se répartit de la manière suivante: Administration générale de la Confédération 46 pour cent PTT 49 pour cent Autres entreprises dotées d'une comptabilité autonome 5 pour cent L'augmentation des gains assurés implique que les assurés s'acquittent d'une cotisation unique prévue à l'article 18,2e alinéa, des statuts de la CFA ainsi que de cotisations périodiques de 7,5 pour cent sur le nouveau salaire assuré. Le tableau suivant renseigne sur les frais qui en découlent pour les assurés et les employeurs:

Cotisation Cotisation périodique unique (en mio. de fr.) (en mio. de fr.) Administration générale de la Confédération 11,8 171,3 Salariés 5,9 38,9 Employeur 5,9 132,4 Entreprises dotées d'une comptabilité autonome . . . 1,0 16,2 Salariés 0,5 3,7 Employeur 0,5 12,5 PTT 10,4 152,2 Salariés 5,2 34,6 Employeur 5,2 117,6 Chemins de fer fédéraux 8,2 159,0 Salariés 4,1 27,4 Employeur 4,1 131,6 Total 31,4 498,7 Salariés 15,7 104,6 Employeur 14,7 394,1

1380

313 Conséquences financières pour les cantons et les communes Le présent projet n'a aucune incidence financière directe sur les cantons et les communes, qui sont libres d'aménager comme bon leur semble les conditions d'engagement de leur personnel. Une enquête effectuée auprès des cantons et des grandes villes a d'ailleurs montré que dans la moitié environ des administrations publiques interrogées, des améliorations équivalentes ou comparables du statut des fonctionnaires étaient envisagées, venaient d'être adoptées ou étaient en voie de réalisation.

32 Effets sur l'état du personnel Les modifications que nous vous proposons d'apporter au statut des fonctionnaires et l'abaissement de l'âge de la retraite du corps des gardes-frontière n'entraînent aucune augmentation des effectifs du personnel, ni dans l'administration fédérale, ni dans les cantons ou les communes.

4 Programme de la législature Le présent projet ne figure pas dans le programme de la législature 1987-1991. Nous avons néanmoins jugé bon de vous le soumettre pour plusieurs raisons. Le statut des fonctionnaires a été modifié jusqu'ici sans que ces changements aient été prévus dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale. La nature du sujet, tout comme les changements qui affectent les domaines des rapports de service, du marché de l'emploi et des salaires, ne le permettaient d'ailleurs pas. C'est pourquoi les modifications apportées au statut des fonctionnaires en 1981, 1986 et 1988 ne figuraient pas dans les Grandes lignes.

5 Compatibilité avec le droit européen La révision partielle du statut des fonctionnaires n'est en aucune manière contraire au droit communautaire.

6 Constitutionnalité Les modifications du statut des fonctionnaires se fondent sur l'article 85, chiffres 1 et 3, de la constitution.

33688

91 Feuille fédérale. 142= année. Vol. II 1381 Statut des fonctionnaires Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 1990 1), arrête:

Le statut des fonctionnaires du 30 juin 19272) est modifié comme il suit:

Art. 36, 1er ai, 3e al, deuxième phrase et 4e al. (nouveau)

Les traitements des fonctionnaires sont fixés d'après l'échelle suivante: Classe de traitement Montant annuel Montant annuel minimum maximum Fr. Fr.

31 117 347 143 890

30 111 383 137 622

29 105 452 131 388

28 99 519 125 167

27 94 341 119721

26 89 174 114297

25 84 007 108 863

24 78 851 103 451

23 74 470 98848

22 70 090 94246

21 66 649 90624

20 63 207 87012

19 59 766 83399

18 56 325 79788

17 52 884 76164

16 49 978 73116

15 47 280 70279

14 44 615 67477

13 42 533 65127

') FF 1990 II 1349 > RS 172.221.10

1382 Statut des fonctionnaires

Classe de traitement Montant annuel Montant annuel minimum maximum Fr. Fr.

12 41 113 62841

11 40 493 60594

10 40 063 58398

9 '. 39793 56182

8 39 523 53952

7 39 263 51778

6 39 013 49582

5 38 763 47375

4 38 523 46043

3 38 283 45173

2 38043 44303

1 37 563 43443

... Ce traitement s'élève au maximum à 265 298 francs.

En fonction de l'évolution des salaires et de la situation économique, le Conseil fédéral est autorisé à relever de 5 pour cent au plus, en termes réels, les traitements maximaux prévus aux 1er à 3e alinéas.

Art. 37 Au traitement s'ajoute une indemnité de résidence échelonnée d'après le coût de la vie et les impôts au lieu de service ainsi que d'après l'importance et la situation dudit lieu.

Une allocation extraordinaire peut être versée aux fonctionnaires ou à certaines catégories d'entre eux dans les lieux de service où il est extrêmement difficile de recruter du personnel ou de le garder.

L'indemnité de résidence visée au 1er alinéa et l'allocation complémentaire prévue au 2e alinéa, ne doivent pas excéder 6600 francs au total.

Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.

Art. 43, 3e al. (nouveau)

Le fonctionnaire qui a une obligation d'entretien ou d'assistance a droit à une allocation de 1300 francs par an. Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation; il peut notamment décider qu'après l'extinction de l'obligation d'entretien, l'allocation soit encore versée durant une période limitée.

Art. 43b, 1er al, première phrase L'allocation s'élève à 1670 francs par an pour les enfants de moins de douze ans et à 1935 francs pour les enfants plus âgés. . . .

1383 Statut des fonctionnaires

Art. 57, al. lb" (nouveau) lbis Les rapports de service prennent fin au plus tard à 65 ans révolus. Le Conseil fédéral est autorisé à abaisser l'âge donnant droit à la retraite dans le cas des membres du service de vol, de la sécurité aérienne et du corps d'instruction du Département militaire fédéral, ainsi que dans celui des membres du corps des gardes-frontière. Il règle les dispositions de détail et fixe les prestations financières que la Confédération verse à la caisse d'assurance et aux affiliés qui prennent une retraite anticipée.

Art. 58, 2e al. (nouveau)

Les litiges mettant en cause une institution de prévoyance professionnelle sont réglés selon l'article 73 de la loi fédérale du 25 juin 1982 ^ sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).

Art. 60 Le Tribunal fédéral connaît comme instance unique des prétentions pécuniaires dérivant des rapports de service, exception faite des litiges mettant en cause une institution de prévoyance professionnelle et de ceux qui sont réglés au 3e alinéa, que ces prétentions soient élevées par la Confédération ou qu'elles soient dirigées contre elle.

Le Tribunal fédéral, lorsqu'il statue sur des litiges relatifs aux prestations d'institutions de prévoyance professionnelle en cas de résiliation des rapports de service ou de non-réélection, décide souverainement si la mesure prise contre l'assuré ou le déposant doit être considérée comme ayant été motivée par la faute de celui-ci, et le cas échéant, s'il existe ou non une invalidité permanente.

Le Conseil fédéral prévoit une procédure de recours simple, qui exclut la voie de recours au Tribunal fédéral, dans le cas des litiges portant sur les récompenses octroyées pour des prestations extraordinaires, telles qu'elles sont prévues à l'article 44, 2e alinéa.

II La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Elle entre en vigueur le 1er juillet 1991.

33688

>) RS 831.40

1384 * Arrêté fédéral Projet relatif à l'approbation de l'état des fonctions

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article premier, 2e alinéa, de la loi fédérale du 30 juin 1927 ^ sur le statut des fonctionnaires;

vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 19902', arrête:

Article premier L'état des fonctions3) adopté par le Conseil fédéral en date du 2 mai 1990 est approuvé conformément à la version figurant dans l'appendice.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

33688

» RS 172.221.10 > FF 1990 II 1349 > RS 172.221.111

1385 Appendice

Etat des fonctions (Fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires fédéraux)

Adjoint Adjointe Aggiunto Aggiunto Adjunkt Adjunktin Adjoint consulaire Adjointe consulaire Aggiunto di consolato Aggiunto di consolato Konsulatsadjunkt Konsulatsadjunktin Adjoint diplomatique Adjointe diplomatique Aggiunto diplomatico Aggiunto diplomatico Diplomatischer Adjunkt Diplomatische Adjunktin Adjoint scientifique Adjointe scientifique Aggiunto scientifico Aggiunto scientifico Wissenschaftlicher Adjunkt Wissenschaftliche Adjunktin Administrateur aux marchandises Administratrice aux marchandises Amministratore delle merci Amministratrice delle merci Güterverwalter Güterverwalterin Administrateur de magasin Administratrice de magasin Amministratore di magazzino Amministratrice di magazzino Magazinverwalter Magazinverwalterin Administrateur principal Administratrice principale Amministratore principale Amministratrice principale Hauptverwalter Hauptverwalterin Agent du mouvement Agente du mouvement Dirigente d'esercizio Dirigente d'esercizio Betriebsdisponent Betriebsdisponentin Aiguilleur de pavillon Aiguilleuse de pavillon Guardiano agli apparecchi centrali Guardiana agli apparecchi centrali Stellwerkbeamter Stellwerkbeamtin Appointé garde-frontière Appointée garde-frontière Appuntato delle guardie di confine Appuntata delle guardie di confine Grenzwachtgefreiter Grenzwachtgefreite Architecte Architecte Architetto Architetto Architekt Architektin Architecte ETS Architecte ETS Architetto STS Architetto STS Architekt HTL Architektin HTL Aspirant mécanicien Aspirante mécanicienne Aspirante macchinista Aspirante macchinista Lokomotivführer-Anwärter Lokomotivführer-Anwärterin Aspirant mécanicien de manœuvre Aspirante mécanicienne de manœuvre Aspirante macchinista di manovra Aspirante macchinista di manovra Rangierlokomotivführer-Anwärter Rangierlokomotivführer-Anwärterin Aspirant visiteur Aspirante visiteuse Aspirante verificatore Aspirante vérificatrice Visiteur-Anwärter Visiteur-Anwärterin

1386 Assistant aux chèques postaux Assistante aux chèques postaux Assistente del servizio Assistente del servizio dei conti correnti postali dei conti correnti postali Postcheckassistent Postcheckassistentin Assistant d'exploitation Assistante d'exploitation Assistente d'esercizio Assistente d'esercizio Betriebsassistent Betriebsassistentin Assistant de gare Assistante de gare Assistente di stazione principale Assistente di stazione principale Bahnhofassistent Bahnhofassistentin Assistant de vente Assistante de vente Assistente di vendita Assistente di vendita Verkaufsassistent Verkaufsassistentin Assistant des télécommunications Assistante des télécommunications Assistente delle telecomunicazioni Assistente delle telecomunicazioni Fernmeldeassistent Femmeldeassistentin Assistant scientifique Assistante scientifique Assistente scientifico Assistente scientifica Wissenschaftlicher Assistent Wissenschaftliche Assistentin Assistant social Assistante sociale Assistente sociale Assistente sociale Sozialberater Sozialberaterin Assistant technique Assistante technique Assistente tecnico Assistente tecnica Technischer Assistent Technische Assistentin Assistant-bibliothécaire Assistante-bibliothécaire Assistente bibliotecario Assistente bibliotecaria Bibliotheksassistent Bibliotheksassistentin Assistant-concierge Assistante-concierge Portinaio Portinaia Hauswart Hauswartin Assistant-météorologiste Assistante-météorologiste Assistente meteorologo Assistente meteorologa Meteorologischer Assistent Meteorologische Assistentin Assistant-téléopérateur Assistante-téléopératrice Assistente teleoperatore Assistente teleoperatrice •Assistenz-Teleoperateur Assistenz-Teleoperatrice Atteleur Atteleuse Conducente Conducente Fahrer Fahrerin Atteleur-chef Atteleuse-chef Capo conducente Capo conducente Cheffahrer Cheffahrerin Auditeur en chef Uditore in capo Oberauditor Bibliothécaire Bibliothécaire Bibliotecario Bibliotecaria Bibliothekar Bibliothekarin Caissier de bateau Caissière de bateau Cassiere di piroscafo Cassiera di piroscafo Schiffskassier Schiffskassiererin

1387 Capitaine Capitaine Capitano Capitana Kapitän Kapitänin Cartographe Cartographe Cartografo Cartografo Kartograf Kartografin Chef assistant social Chef assistante sociale Capo assistente sociale Capo assistente sociale Chefsozialberater Chefsozialberaterin Chef aux lignes Chef aux lignes Preposto alle linee Preposta alle linee Linienchef Linienchefin Chef aux marchandises Chef aux marchandises Capo dell'ufficio merci Capo dell'ufficio merci Chef der Güterexpedition Chefin der Güterexpedition Chef cantonnier Chef cantonnière Caposquadra della linea Caposquadra della linea Vorarbeiter des Bahndienstes Vorarbeiterin des Bahndienstes Chef commercial Chef commerciale Capo commerciale Capo commerciale Kaufmännischer Leiter Kaufmännische Leiterin Chef contrôleur du matériel roulant Chef contrôleuse du matériel roulant Capo del controllo veicoli Capo del controllo veicoli Chef der Wagenkontrolle Chefin der Wagenkontrolle Chef d'atelier Chef d'atelier Capoofficina Capoofficina Werkleiter Werkleiterin Chef d'écurie Chef d'écurie Capo scuderia Capo scuderia Stallmeister Stallmeisterin Chef d'équipe Chef d'équipe Caposciolta Caposciolta Schichtführer Schichtfuhrerin Chef d'équipe de manœuvre Chef d'équipe de manoeuvre Caposquadra di manovra Caposquadra di manovra Rangiergruppenführer Rangiergruppenführerin Chef d'état-major d'un corps d'armée Capo di stato maggiore d'un corpo d'armata Stabschef eines Armeekorps Chef d'exploitation Chef d'exploitation Capo d'esercizio Capo d'esercizio Betriebschef Betriebschefin Chef d'exploitation Chef d'exploitation Dirìgente d'esercizio Dirìgente d'esercizio Betriebsleiter Betriebsleiterin Chef d'installation technique Chef d'installation technique Capoimpianto tecnico Capoimpianto tecnica Technischer Anlagechef Technische Anlagechefin Chef d'ouvrage Capoimpianto Chef Anlage

1388 Chef d'un atelier principal Chef d'un atelier principal Capo di un'officina principale Capo di un'officina principale Vorstand einer Hauptwerkstätte Vorsteherin einer Hauptwerkstätte Chef d'usine Chef d'usine Capocentrale Capocentrale Kraftwerkmeister Kraftwerkmeisterin Chef de bureau Chef de bureau Capoufficio Capoufficio Bürochef Bürochefin Chef de bureau (FC) Chef de bureau (FC) Capoufficio (FQ) Capoufficio (FQ) Bürochef (KNW) Bürochefin (KNW) Chef de bureau d'exploitation Chef de bureau d'exploitation Capoufficio d'esercizio Capoufficio d'esercizio Bürochef des Betriebs Bürochefin des Betriebs Chef de bureau technique Chef de bureau technique Capoufficio tecnico Capoufficio tecnica Technischer Bürochef Technische Bürochefin Chef de bureau TED Chef de bureau TED Capoufficio EED Capoufficio EED Bürochef EDV Bürochefin EDV Chef de dépôt Chef de dépôt Capodeposito Capodeposito Depotchef Depotchefin Chef de district Chef de district Capodistretto Capodistretto Bezirksmeister Bezirksmeisterin Chef de division Chef de division Capodivisione Capodivisione Abteilungschef Abteilungschefin Chef de division principale Chef de division principale Capodivisione principale Capodivisione principale Hauptabteilungschef Hauptabteilungschefin Chef de fabrication Chef de fabrication Capofabbricazione Capofabbricazione Fabrikationschef Fabrikationschefin Chef de garage Chef de garage Caporimessa Caporimessa Garagechef Garagechefin Chef de gare Chef de gare Capo di stazione principale Capo di stazione principale Bahnhofvorstand Bahnhofvorsteherin Chef de gare de triage Chef de gare de triage Capo di stazione di smistamento Capo di stazione di smistamento Rangierbahnhofvorstand Rangierbahnhofvorsteherin Chef de groupe Chef de groupe Capogruppo Capogruppo Gruppenchef Gruppenchefin Chef de groupe d'ouvrages Capo di un gruppo d'opere Chef Werkgruppe Chef de halle Chef de halle Caposcalo Caposcalo Hallenchef Hallenchefin

1389 Chef de la police fédérale Chef de la police fédérale Capo della polizia federale Capo della polizia federale Chef der Bundespolizei Chefin der Bundespolizei Chef de magasin Chef de magasin Capomagazzino Capomagazzino Magazinchef Magazinchefin Chef de manœuvre Chef de manœuvre Capomanovra Capomanovra Rangiermeister Rangiermeisterin Chef de mission Chef de mission Capomissione Capomissione Missionschef Missionschefin Chef de piace de tir Chef de piace de tir Capo di piazza di tiro Capo di piazza di tiro Schiessplatzchef Schiessplatzchefin Chef de poste Chef de poste Capoposto Capoposto Postenchef Postenchefin Chef de secteur de l'escadre de surveillance Caposettore della squadra di vigilanza Ressortleiter des Überwachungsgeschwaders Chef de section Chef de section Caposezione Caposezione Sektionschef Sektionschefin Chef de section diplomatique Chef de section diplomatique Caposezione diplomatico Caposezione diplomatica Diplomatischer Sektionschef Diplomatische Sektionschefin Chef de service Chef de service Caposervizio Caposervizio Dienstchef Dienstchefin Chef de service administratif Chef de service administratif Caposervizio amministrativo Caposervizio amministrativa Administrativer Dienstchef Administrative Dienstchefin Chef de service d'exploitation Chef de service d'exploitation Caposervizio d'esercizio Caposervizio d'esercizio Dienstchef des Betriebs Dienstchefin des Betriebs Chef de service météorologiste Chef de service météorologiste Caposervizio meteorologo Caposervizio meteorologa Meteorologischer Dienstchef Meteorologische Dienstchefin Chef de service technique Chef de service technique Caposervizio tecnico Caposervizio tecnica Technischer Dienstchef Technische Dienstchefin Chef de service TED Chef de service TED Caposervizio EED Caposervizio EED Dienstchef EDV Dienstchefin EDV Chef de sous-secteur Chef de sous-secteur Caposottosettore Caposottosettore Unterabschnittchef Unterabschnittchefin Chef de station Chef de station Capostazione Capostazione Stationsvorstand Stationsvorsteherin

1390 Chef de train Chef de train Capotreno Capotreno Zugführer Zugführerin Chef de train principal Chef de train principal Capotreno principale Capotreno principale Oberzugfuhrer Oberzugfuhrerin Chef dessinateur Chef dessinatrice Capo disegnatore Capo disegnatrice Zeichnerchef Zeichnerchefin Chef du Bureau central de police Chef du Bureau central de police Capo dell'Ufficio centrale di polizia Capo dell'Ufficio centrale di polizia Chef des Zentralpolizeibüros Chefin des Zentralpolizeibüros Chef du mouvement Chef du mouvement Capo del movimento Capo del movimento Fahrdienstleiter Fahrdienstleiterin Chef du recrutement Capo del reclutamento Chef der Aushebung Chef du secrétariat pour la Suisse- Chef du secrétariat pour la Suisseitalienne italienne Cappo della Segreteria per la Svizzera Capo della Segreteria per la Svizzera italiana italiana Chef des Sekretariates für die Chefin des Sekretariates für die italienischsprachige Schweiz italienischsprachige Schweiz Chef du service de documentation Chef du service de documentation Capo del Servizio di documentazione Capo del Servizio di documentazione Chef des Dokumentationsdienstes Chefin des Dokumentationsdienstes Chef instructeur Instructrice en chef Capo istruttore Capo istruttrice Chefinstruktor Chefinstruktorin Chef monteur Chef monteuse Capo montatore Capo montatrice Chefmonteur Chefmonteurin Chef opérateur technique Chef opératrice technique Capo operatore tecnico Capo opératrice tecnica Technischer Chefoperateur Technische Chefoperatrice Chef ouvrier Chef ouvrière Capo operaio Capo operaia Meister Meisterin Chef ouvrier à l'exploitation Chef ouvrière à l'exploitation Capo operaio d'esercizio Capo operaio d'esercizio Betriebsmeister Betriebsmeisterin Chef ouvrier aux lignes Chef ouvrière aux lignes Capolinea Capolinea Linienmeister Linienmeisterin Chef spécialiste Capo specialista Fachdienstleiter Chef spécialiste Chef spécialiste Capo specialista Capo specialista Fachmeister Fachmeisterin Chef téléopérateur Chef téléopératrice Capo teleoperatore Capo teleoperatrice Chef-Teleoperateur Chef-Teleoperatrice

1391 Chef visiteur Chef visiteuse Capo verificatore Capo vérificatrice Chefvisiteur Chefvisiteurin Collaborateur consulaire Collaboratrice consulaire Collaboratore consolare Collaboratrice consolare Konsularischer Mitarbeiter Konsularische Mitarbeiterin Collaborateur diplomatique Collaboratrice diplomatique Collaboratore diplomatico Collaboratrice diplomatica Diplomatischer Mitarbeiter Diplomatische Mitarbeiterin Collaborateur du service des trains Collaboratrice du service des trains Collaboratore del servizio dei treni Collaboratrice del servizio dei treni Zugdienstmitarbeiter Zugdienstmitarbeiterin Collaborateur technique Collaboratrice technique Collaboratore tecnico Collaboratrice tecnica Technischer Mitarbeiter Technische Mitarbeiterin Collaborateur-météorologiste Collaboratrice-météorologiste Collaboratore meteorologo Collaboratrice meteorologa Meteorologischer Mitarbeiter Meteorologische Mitarbeiterin Commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications Comandante di un circondario o di una regione di fortificazione Kommandant Festungskreis/-region Commandant d'un secteur de fortifications Comandante di un settore delle fortificazioni Kommandant Festungssektor Commandant de l'école de tir Comandante della scuola di tiro Kommandant der Schiessschule Commandant de l'escadre de surveillance Comandante della squadra di vigilanza Kommandant des Überwachungsgeschwaders Commandant des cours d'êtat-major général Comandante dei corsi di stato maggiore Kommandant der Generalstabskurse Commandant du Centre d'instruction pour le combat en montagne Comandante del centro d'istruzione per il combattimento in montagna Kommandant der Zentralen Gebirgskampfschule Commissaire de la police fédérale Commissaire de la police fédérale Commissario della polizia federale Commissaria della polizia federale Kommissär der Bundespolizei Kommissärin der Bundespolizei Concierge Concierge Custode Custode Hausmeister Hausmeisterin Conducteur d'automobiles Conductrice d'automobiles Conducente di autoveicoli Conducente di autoveicoli Wagenführer Wagenführerin

1392 Conducteur d'automobiles au service des Conductrice d'automobiles au service des cars postaux cars postaux Conducente del servizio degli autopostali Conducente del servizio degli autopostali Wagenführer Postautodienst Wagenführerin Postautodienst Conducteur d'automobiles-mécanicien au Conductrice d'automobiles-mécanicienne service des cars postaux au service des cars postaux Conducente meccanico del servizio degli Conducente meccanico del servizio degli autopostali autopostali Wagenführer-Mechaniker Postautodienst Wagenführer-Mechanikerin Postautodienst Conducteur de tracteur sur rails Conductrice de tracteur sur rails Conducente di trattori ferroviari Conducente di trattori ferroviari Schienentraktorführer Schienentraktorfuhrerin Conseiller Conseillère Consigliere Consigliera Berater Beraterin Conseiller d'ambassade Conseillère d'ambassade Consigliere di ambasciata Consigliera di ambasciata Botschaftsrat Botschaftsrätin Conseiller diplomatique Conseillère diplomatique Consigiliere diplomatico Consigliera diplomatica Diplomatischer Berater Diplomatische Beraterin Conseiller scientifique Conseillère scientifique Consigliere scientifico Consignera scientifica Wissenschaftlicher Berater Wissenschaftliche Beraterin Constructeur Constructrice Costruttore Cosini ttrice Konstrukteur Konstrukteurin Constructeur en chef Constructrice en chef Capo costruttore Capo costruttrice Chefkonstrukteur Chefkonstrukteurin Consul Consule Console Console Konsul Konsulin Consul adjoint Consule adjointe Console aggiunto Console aggiunta Konsuladjunkt Konsuladjunktin Consul général Consule générale Console generale Console generale Generalkonsul Generalkonsulin Consul général adjoint Consule générale adjointe Console generale aggiunto Console generale aggiunta Generalkonsuladjunkt Generalkonsuladjunktin Contremaître Contremaîtresse Caporiparto Caporiparto Werkführer Werkführerin Contrôleur Contrôleuse Conduttore Conduttrice Kondukteur Kondukteurin Contrôleur d'armes Contrôleuse d'armes Controllore d'armi Controllore d'armi Waffenkontrolleur Waffenkontrolleurin

1393 Contrôleur de routes aériennes Contrôleuse de routes aériennes Controllore delle rotte aeree Controllore delle rotte aeree Flugwegkontrolleur Flugwegkontrolleurin Contrôleur de routes aériennes de Contrôleuse de routes aériennes de station radar Station radar Controllore delle rotte aeree di stazione Controllore delle rotte aeree di stazione radar radar Radarflugwegkontrolleur Radarflugwegkontrolleurin Contrôleur du matériel Contrôleuse du matériel Controllore del materiale Controllore del materiale Materialkontrolleur Materialkontrolleurin Contrôleur du matériel roulant Contrôleuse du matériel roulant Funzionario del controllo dei veicoli Funzionaria del controllo dei veicoli Wagenkontrollbeamter Wagenkontrollbeamtin Contrôleur du trafic aérien Contrôleuse du trafic aérien Controllore del traffico aereo Controllore del traffico aereo Flugverkehrsleiter Flugverkehrsleiterin Contrôleur spécialiste Contrôleuse spécialiste Controllore specialista Controllore specialista Fachkontrolleur Fachkontrolleurin Convoyeur Convoyeuse Aiutante scortatreno Aiutante scortatreno Zuggehilfe Zuggehilfin Déclarant en douane Déclarante en douane Dichiarante in dogana Dichiarante in dogana Zolldeklarant Zolldeklarantin Délégué aux accords commerciaux Déléguée aux accords commerciaux Delegato agli accordi commerciali Delegata agli accordi commerciali Delegierter für Handelsverträge Delegierte für Handelsverträge Délégué pour l'aide en cas de Déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger catastrophe à l'étranger Delegato per l'aiuto in caso di catastrofe Delegata par l'aiuto in caso di catastrofe all'estero all'estero Delegierter für Katastrophenhilfe im Delegierte für Katastrophenhilfe im Ausland Ausland Délégué à la planification EPFL Déléguée à la planification EPFL Preposto alla pianificazione PFL Preposta alla pianificazione PFL Beauftragter für Planung ETHL Beauftragte für Planung ETHL Dessinateur Dessinatrice Disegnatore Disegnatrice Zeichner Zeichnerin Dessinateur-copiste Dessinatrice-copiste Disegnatore copista Disegnatrice copista Zeichner-Kopist Zeichner-Kopistin Deuxième secrétaire d'ambassade Deuxième secrétaire d'ambassade Secondo segretario di ambasciata Seconda segretaria di ambasciata Zweiter Botschaftssekretär Zweite Botschaftssekretärin Directeur Directrice Direttore Direttrice Direktor Direktorin Directeur administratif d'une EPF Directrice administrative d'une EPF Direttore amministrativo di un PF Direttrice amministrativa di un PF Betriebsdirektor einer ETH Betriebsdirektorin einer ETH

1394 Directeur d'arrondissement des Directrice d'arrondissement des constructions constructions Direttore di circondario delle costruzioni Direttrice di circondario delle costruzioni Baukreisdirektor Baukreisdirektorin Directeur d'arrondissement postal Directrice d'arrondissement postal Direttore di circondario postale Direttrice di circondario postale Kreispostdirektor Kreispostdirektorin Directeur d'une entreprise d'armements Directrice d'une entreprise d'armements Direttore di un'azienda d'armamento Direttrice di un'azienda d'armamento Direktor eines Rüstungsbetriebes Direktorin eines Rüstungsbetriebes Directeur de cours Directrice de cours Direttore di corso Direttrice di corso Kursleiter Kursleiterin Directeur de l'Institut de pédagogie pour Directrice de l'Institut de pédagogie pour la formation professionnelle la formation professionnelle Direttore dell'Istituto di pedagogia Direttrice dell'Istituto di pedagogia professionale professionale Direktor des Instituts für Direktorin des Instituts für Berufspädagogik Berufspädagogik Directeur de l'Institut médical d'aviation Directrice de l'Institut médical d'aviation Direttore dell'Istituto di medicina Direttrice dell'Istituto di medicina aeronautica aeronautica Direktor des Fliegerärztlichen Instituts Direktorin des Fliegerärztlichen Instituts Directeur de l'Institut pour l'étude de la Directrice de l'Institut pour l'étude de la neige et des avalanches neige et des avalanches Direttore dell'Istituto per lo studio della Direttrice dell'Istituto per lo studio della neve e delle valanghe neve e delle valanghe Direktor des Instituts für Schneeund Direktorin des Instituts für Schneeund Lawinenforschung Lawinenforschung Directeur de la Bibliothèque nationale Directrice de la Bibliothèque nationale suisse suisse Direttore della Biblioteca nazionale Direttrice della Biblioteca nazionale svizzera svizzera Direktor der Schweizerischen Direktorin der Schweizerischen Landesbibliothek Landesbibliothek Directeur de la clinique de Novaggio Directrice de la clinique de Novaggio Direttore della Clinica di Novaggio Direttrice della Clinica di Novaggio Direktor des Spitals Novaggio Direktorin des Spitals Novaggio Directeur de la Division principale de la Directrice de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires sécurité des installations nucléaires Direttore della Divisione principale della Direttrice della Divisione principale della sicurezza degli impianti nucleari sicurezza degli impianti nucleari Direktor der Hauptabteilung für die Direktorin der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen Sicherheit der Kernanlagen Directeur de la station de recherches de Directrice de la station de recherches de médecine vétérinaire médecine vétérinaire Direttore della stazióne di ricerche di Direttrice della stazione di ricerche di medicina veterinaria medicina veterinaria Direktor der veterinärmedizinischen Direktorin der veterinärmedizinischen Forschungsanstalt Forschungsanstalt Directeur des arsenaux Direttore degli arsenali Direktor der Zeughausbetriebe Directeur des mensurations cadastrales Directrice des mensurations cadastrales Direttore delle misurazioni catastali Direttrice delle misurazioni catastali Vermessungsdirektor Vermessungsdirektorin 1395 Directeur des parcs des automobiles de l'armée Direttore dei parchi automobilistici dell'esercito Direktor der Armeemotorfahrzeugparks Directeur des services d'informatique Directrice des services d'informatique d'une EPF d'une EPF Direttore dei servizi di informatica di un Direttrice dei servizi di informatica di un PF PF Direktor der Informatikdienste einer Direktorin der Informatikdienste einer ETH ETH Directeur des télécommunications Directrice des télécommunications Direttore delle telecomunicazioni Direttrice delle telecomunicazioni Fernmeldedirektor Fernmeldedirektorin Directeur du haras Directrice du haras Direttore dell'Istituto dell'allevamento Direttrice dell'Istituto dell'allevamento equino equino Direktor des Gestüts Direktorin des Gestüts Directeur du Musée national suisse Directrice du Musée national suisse Direttore del Museo nazionale svizzero Direttrice del Museo nazionale svizzero Direktor des Schweizerischen Direktorin des Schweizerischen Landesmuseums Landesmuseums Directeur du Secrétariat de la Directrice du Secrétariat de la commission des cartels commission des cartels Direttore del segretariato della Direttrice del segretariato della Commissione dei cartelli Commissione dei cartelli Direktor des Sekretariates der Direktorin des Sekretariates der Kartellkommission Kartellkommission Directeur du Service hydrologique et Directrice du Service hydrologique et géologique national géologique national Direttore del Servizio idrologico e Direttrice del Servizio idrologico e geologico nazionale geologico nazionale Direktor der Landeshydrologie und Direktorin der Landeshydrologie und -geologie -geologie Directeur fédéral des forêts Directrice fédérale des forêts Direttore federale delle foreste Direttrice federale delle foreste Eidgenössischer Forstdirektor Eidgenössische Forstdirektorin Directeur général Directrice générale Direttore generale Direttrice generale Generaldirektor Generaldirektorin Directeur général des douanes Directrice générale des douanes Direttore generale delle dogane Direttrice generale delle dogane Oberzolldirektor Oberzolldirektorin Directeur général suppléant Directrice générale suppléante Direttore generale supplente Direttrice generale supplente Stellvertretender Generaldirektor Stellvertretende Generaldirektorin Directeur suppléant Directrice suppléante Direttore supplente Direttrice supplente Stellvertretender Direktor Stellvertretende Direktorin Economiste Economiste Economista Economista Volkswirtschaftlicher Beamter Volkswirtschaftliche Beamtin Economiste Economiste d'entreprise Economista aziendale Economista aziendale Betriebswirtschafter Betriebswirtschafterin

1396 Ecuyer Ecuyère Cavallerizzo Cavallerizza Bereiter Bereiterin Ecuyer-chef Ecuyère-chef Capo cavallerizzo Capo cavallerizza Chefbreiter Chefbereiterin Employé aux manœuvres Employée aux manœuvres Impiegato alla manovra Impiegata alla manovra Rangierangestellter Rangierangestellte Employé d'administration Employée d'administration Impiegato amministrativo Impiegata amministrativa Verwaltungsangestellter Verwaltungsangestellte Employé d'atelier Employée d'atelier Impiegato d'officina Impiegata d'officina Werkstätteangestellter Werkstätteangestellte Employé d'exploitation Employée d'exploitation Impiegato d'esercizio Impiegata d'esercizio Betriebsangestellter Betriebsangestellte Employé d'usine Employée d'usine Impiegato di centrale Impiegata di centrale Kraftwerkangestellter Kraftwerkangestellte Employé de bureau Employée de bureau Impiegato d'ufficio Impiegata d'ufficio Büroangestellter Büroangestellte Employé de dépôt Employée de dépôt Impiegato di deposito Impiegata di deposito Depotangestellter Depotangestellte Employé de magasin Employée de magasin Impiegato di magazzino Impiegata di magazzino Magazinangestellter Magazinangestellte Employé spécialiste Employée spécialiste Impiegato specialista Impiegata specialista Fachangestellter Fachangestellte Enclencheur Enclencheuse Guardiano degli interruttori Guardiana degli interruttori Schaltwärter Schaltwärterin Essayeur-juré Essayeuse-jurée Saggiatore giurato Saggiatrice giurata Beeidigter Edelmetallprüfer Beeidigte Edelmetallprüferin Expert de douane Experte de douane Perito doganale Perita doganale Zollexperte Zollexpertin Expert du contrôle des métaux précieux Experte du contrôle des métaux précieux Perito del controllo dei metalli preziosi Perita del controllo dei metalli preziosi Edelmetallexperte Edelmetallexpertin Expert en automobiles Experte en automobiles Perito d'autoveicoli Perita d'autoveicoli Automobilexperte Automobilexpertin Expert en révision Experte en révision Perito revisore Perita revisore Revisionsexperte Revisionsexpertin Expert fiscal Experte fiscale Perito fiscale Perita fiscale Steuerexperte Steuerexpertin

92 Feuille fédérale. 142= année. Vol. II 1397 Facteur Factrice Fattorino postale Fattorina postale Postbote Postbotin Fonctionnaire d'administration Fonctionnaire d'administration Funzionario amministrativo Funzionarla amministrativa Verwaltungsbeamter Verwaltungsbeamtin Fonctionnaire d'administration TED Fonctionnaire d'administration TED Funzionario amministrativo EED Funzionaria amministrativa EED Verwaltungsbeamter EDV Verwaltungsbeamtin EDV Fonctionnaire d'exploitation Fonctionnaire d'exploitation Funzionario d'esercizio Funzionaria d'esercizio Betriebsbeamter Betriebsbeamtin Fonctionnaire de distribution Fonctionnaire de distribution Funzionario di distribuzione Funzionaria di distribuzione Zustellbeamter Zustellbeamtin Fonctionnaire de douane Fonctionnaire de douane Funzionario doganale Funzionaria doganale Zollbeamter Zollbeamtin Fonctionnaire de la sécurité aérienne Fonctionnaire de la sécurité aérienne Funzionario della sicurezza di volo Funzionaria della sicurezza di volo Flugsicherungsbeamter Flugsicherungsbeamtin Fonctionnaire scientifique Fonctionnaire scientifique Funzionario scientifico Funzionaria scientifica Wissenschaftlicher Beamter Wissenschaftliche Beamtin Fonctionnaire spécialisé en météorologie Fonctionnaire spécialisée Funzionario specialista meteorologo en météorologie Meteorologischer Fachbeamter Funzionaria specialista meteorologa Meteorologische Fachbeamtin Fonctionnaire spécialiste Fonctionnaire spécialiste Funzionario specialista Funzionaria specialista Fachbeamter Fachbeamtin Fonctionnaire spécialiste bibliothécaire Fonctionnaire spécialiste bibliothécaire Funzionario specialista bibliotecario Funzionaria specialista bibliotecaria Bibliothekarischer Fachbeamter Bibliothekarische Fachbeamtin Fonctionnaire spécialiste TED Fonctionnaire spécialiste TED Funzionario specialista EED Funzionaria specialista EED Fachbeamter EDV Fachbeamtin EDV Fonctionnaire technique Fonctionnaire technique Funzionario tecnico Funzionaria tecnica Technischer Beamter Technische Beamtin Garde-arsenal Garde-arsenal Custode d'arsenale Custode d'arsenale Zeugwart Zeugwartin Garde-fortifications Garde-fortifications Guardia delle fortificazioni Guardia delle fortificazioni Festungswächter Festungswächterin Garde-frontière Garde-frontière Guardia di confine Guardia di confine Grenzwächter Grenzwächterin Garde-place de tir Garde-place de tir Custode di piazza di tiro Custode di piazza di tiro Schiessplatzwart Schiessplatzwartin

1398 Greffier de tribunal Greffière de tribunal Cancelliere del tribunale Cancelliere del tribunale Gerichtsschreiber Gerichtsschreiberin Huissier Huissière Usciere Usciera Weibel Weibelin Huissier de tribunal Huissière de tribunal Usciere del tribunale Usciera del tribunale Gerichtsweibel Gerichtsweibelin Infirmier Infirmière Infermiere Infermiera Krankenpfleger Krankenschwester Infirmier militaire Infirmière militaire Infermiere militare Infermiera militare Militärkrankenpfleger Militärkrankenpflegerin Infirmier-chef Infirmière-chef Capoinfermiere Capoinfermiera Oberpfleger Oberschwester Infirmier-chef d'unité de soins Infirmière-chef d'unité de soins Capoinfermiere di un'unità di cure Capoinfermiera di un'unità di cure Stationspfleger Stationsschwester Infirmier-chef militaire Infirmière-chef militaire Capo infermiere militare Capo infermiera militare Militäroberkrankenpfleger Militäroberkrankenpflegerin Informaticien Informaticienne Informatico Informatico Informatiker Informatikerin Ingénieur Ingenieure Ingegnere Ingegnere Ingenieur Ingenieurin Ingénieur en chef Ingenieure en chef Capo ingegnere Capo ingegnere Chefingenieur Chefingenieurin Ingénieur ETS Ingenieure ETS Ingegnere STS Ingegnere STS Ingenieur HTL Ingenieurin HTL Inspecteur Inspectrice Ispettore Ispettrice Inspektor Inspektorin Inspecteur d'arrondissement Inspectrice d'arrondissement Ispettore di circondario Ispettrice di circondario Kreisinspektor Kreisinspektorin Inspecteur d'exploitation Inspectrice d'exploitation Ispettore d'esercizio Ispettrice d'esercizio Betriebsinspektor Betriebsinspektorin Inspecteur de dépôt Inspectrice de dépôt Ispettore di deposito Ispettrice di deposito Depotinspektor Depotinspektorin Inspecteur de douane Inspectrice de douane Ispettore doganale Ispettrice doganale Zollinspektor Zollinspektorin Inspecteur de gare Inspectrice de gare Ispettore di stazione principale Ispettrice di stazione principale Bahnhofinspektor Bahnhofinspektorin

1399 Inspecteur de la police fédérale Inspectrice de la police fédérale Ispettore della polizia federale Ispettrice della polizia federale Inspektor der Bundespolizei Inspektorin der Bundespolizei Inspecteur du corps des gardes-frontière Inspectrice du corps des gardes-frontière Ispettore delle guardie di confine Ispettrice delle guardie di confine Grenzwachtinspektor Grenzwachtinspektorin Inspecteur technique Inspectrice technique Ispettore tecnico Ispettrice tecnica Technischer Inspektor Technische Inspektorin Instructeur Instructrice Istruttore Istruttrice Instruktor Instruktorin Instructeur d'arrondissement Istruttore di circondario Kreisinstruktor Intendant, administrateur Intendante, administratrice Amministratore Amministratrice Verwalter Verwalterin Juriste Juriste Giurista Giurista Juristischer Beamter Juristische Beamtin Magasinier Magasinière Magazziniere Magazziniera Magaziner Magazinerin Maître artisan Maîtresse artisane Maestro artigiano Maestra artigiana Handwerkmeister Handwerkmeisterin Maître cartographe Maître cartographe Maestro cartografo Maestra cartografa Meisterkartograf Meisterkartografin Maître d'équitation Maîtresse d'équitation Maestro di equitazione Maestra di equitazione Reitlehrer Reitlehrerin Maître de conduite Maîtresse de conduite Maestro di guida Maestra di guida Fahrlehrer Fahrlehrerin Maître de sport Maîtresse de sport Maestro di sport Maestra di sport Sportlehrer Sportlehrerin Maître principal de sport Maîtresse principale de sport Maestro principale di sport Maestra principale di sport Chefsportlehrer Chefsportlehrerin Mathématicien Mathématicienne Matematico Matematico Mathematiker Mathematikerin Mécanicien Mécanicienne Macchinista Macchinista Lokomotivführer Lokomotivführerin Mécanicien de bateau Mécanicienne de bateau Meccanico di piroscafo Meccanico di piroscafo Schiffsmechaniker Schiffsmechanikerin Mécanicien de manœuvre Mécanicienne de manoeuvre Macchinista di manovra Macchinista di manovra Rangierlokomotivführer Rangierlokomotivführerin

1400 Monteur Monteuse Montatore Montatrice Monteur Monteurin Monteur de voies Monteuse de voies Montatore di binali Montatrice di binari Gleismonteur Gleismonteurin Monteur spécialiste Monteuse spécialiste Montatore specialista Montatrice specialista Spezialmonteur Spezialmonteurin Officier spécialiste Officier spécialiste Ufficiale specialista Ufficiale specialista Fachoffizier Fachoffizierin Officier subalterne Ufficiale subalterno Subalternoffizier Opérateur de centrale Opératrice de centrale Operatore di centrale Opératrice di centrale Zentralenoperateur Zentralenoperatrice Opérateur technique Opératrice technique Operatore tecnico Opératrice tecnica Technischer Operateur Technische Opératrice Ouvrier spécialiste Ouvrière spécialiste Artigiano specialista Artigiana specialista Spezialhandwerker Spezialhandwerkerin Palefrenier Palefrenière Palafreniere Palafreniera Pferdepfleger Pferdepflegerin Palefrenier-chef Palefrenière-chef Capo palafreniere Capo palafreniera Chefpferdepfleger Chefpferdepflegerin Palefrenier-infirmier Palefrenière-infirmière Palafreniere infermiere Palafreniera infermiera Pferdekrankenpfleger Pferdekrankenpflegerin Palefrenier-infirmier-chef Palefrenière-infirmière-chef Capo palafreniere infermiere Capo palafreniera infermiera Chefpferdekrankenpfleger Chefpferdekrankenpflegerin Pharmacien de l'armée Farmacista dell'esercito Armeeapo theker Pilote militaire de carrière Pilota militare di professione Berufsmilitärpilot Praticien d'exploitation Praticienne d'exploitation Praticante d'esercizio Praticante d'esercizio Betriebspraktikant Betriebspraktikantin Premier capitaine Première capitaine Primo capitano Prima capitana Oberkapitän Oberkapitänin Premier secrétaire d'ambassade Première secrétaire d'ambassade Primo segretario di ambasciata Prima segretaria di ambasciata Erster Botschaftssekretär Erste Botschaftssekretärin

1401 Préposé aux instructions pénales Préposée aux instructions pénales Preposto alle inchieste penali Preposta alle inchieste penali Untersuchungsbeamter Untersuchungsbeamtin Président d'une section des recours Présidente d'une section des recours Presidente di una sezione dei ricorsi Presidente di una sezione dei ricorsi Vorsitzender eines Beschwerdedienstes Vorsitzende eines Beschwerdedienstes Procureur général de la Confédération Procureure générale de la Confédération Procuratore generale della Procuratrice generale della Confederazione Confederazione Bundesanwalt Bundesanwältin Receveur de douane Receveuse de douane Ricevitore doganale Ricevitrice doganale Zolleinnehmer Zolleinnehmerin Réviseur Réviseuse Revisore Revisore Revisor Revisorin Secrétaire Secrétaire Segretario Segretaria Sekretär Sekretärin Secrétaire consulaire Secrétaire consulaire Segretario di consolato Segretaria di consolato Konsulatssekretär Konsulatssekretärin Secrétaire d'administration Secrétaire d'administration Segretario amministrativo Segretaria amministrativa Verwaltungssekretär Verwaltungssekretärin Secrétaire d'exploitation Secrétaire d'exploitation Segretario d'esercizio Segretaria d'esercizio Betriebssekretär Betriebssekretärin Secrétaire d'exploitation (FC) Secrétaire d'exploitation (FC) Segretario d'esercizio (FQ) Segretaria d'esercizio (FQ) Betriebssekretär (KNW) Betriebssekretärin (KNW) Secrétaire de tribunal Secrétaire de tribunal Segretario del tribunale Segretaria del tribunale Gerichtssekretär Gerichtssekretärin Secrétaire des commissions de gestion Secrétaire des commissions de gestion des Chambres fédérales des Chambres fédérales Segretario delle Commissioni di gestione Segretario delle Commissioni di gestione delle Camere federali delle Camere federali Sekretär der Sekretärin der Geschäftsprüfungskommissionen der Geschäftsprüfungskommissionen der eidgenössischen Räte eidgenössischen Räte Secrétaire des commissions des finances Secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des et de la délégation des finances des Chambres fédérales Chambres fédérales Segretario delle Commissioni delle Segretario delle Commissioni delle finanze e della Delegazione delle finanze finanze e della Delegazione delle finanze delle Camere federali delle Camere federali Sekretär der Finanzkommissionen und Sekretärin der Finanzkommissionen und der Finanzdelegation der eidgenössischen der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte Räte Secrétaire général Secrétaire générale Segretario generale Segretaria generale Generalsekretär Generalsekretärin

1402 Secrétaire général d'une EPF Secrétaire générale d'une EPF Segretario generale di un PF Segretaria generale di un PF Generalsekretär einer ETH Generalsekretärin einer ETH Secrétaire général de l'Assemblée Secrétaire générale de l'Assemblée fédérale fédérale Segretario generale dell'Assemblea Segretario generale dell'Assemblea federale federale Generalsekretär der Bundesversammlung Generalsekretärin der Bundesversammlung Secrétaire général du Conseil des EPF Secrétaire générale du Conseil des EPF Segretario generale del Consiglio dei PF Segretaria generale del Consiglio dei PF Generalsekretär Schweiz.

Schulrat Generalsekretärin Schweiz. Schulrat Secrétaire général suppléant Secrétaire générale suppléante Segretario generale supplente Segretaria generale supplente Stellvertretender Generalsekretär Stellvertretende Generalsekretärin Secrétaire TED Secrétaire TED Segretario EED Segretaria EED Sekretär EDV Sekretärin EDV Secrétaire-bibliothécaire Secrétaire-bibliothécaire Segretario bibliotecario Segretaria bibliotecaria Bibliothekssekretär Bibliothekssekretärin Sous-directeur Sous-directrice Vicedirettore Vicedirettrice Vizedirektor Vizedirektorin Spécialiste d'exploitation Spécialiste d'exploitation Specialista d'esercizio Specialista d'esercizio Betriebsfachmann Betriebsfachfrau Spécialiste d'ouvrages militaires Specialista di opere militari Spezialist militärische Anlagen Spécialiste des télcommunications Spécialiste des télécommunications Specialista delle telecomunicazioni Specialista delle telecomunicazioni Fernmeldespezialist Fernmeldespezialistin Statisticien Statisticienne Statistico Statistico Statistiker Statistikerin Substitut du procureur général ou de la Substitut du procureur général ou de la procureure générale et chef du service procureure générale et chef du service juridique juridique Sostituto del procuratore o della Sostituta del procuratore o della procuratrice generale e capo del servizio procuratrice generale e capo del servizio giuridico giuridico Substitut des Bundesanwalts oder der Substitutin des Bundesanwalts oder der Bundesanwältin und Chef des Bundesanwältin und Chefin des Rechtsdienstes Rechtsdienstes Suppléant de l'administrateur ou de Suppléante de l'administrateur ou de l'administratice aux marchandises l'administratrice aux marchandises Sostituto dell'amministratore o Sostituta dell'amministratore o dell'amministratrice delle merci dell'amministratrice delle merci Stellvertreter des Güterverwalters oder Stellvertreterin des Güterverwalters oder der Güterverwalterin der Güterverwalterin Suppléant de l'inspecteur ou de Suppléante de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane l'inspectrice de douane Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice doganale doganale Stellvertreter des Zollinspektors oder der Stellvertreterin des Zollinspektors oder Zollinspektorin der Zollinspektorin L^T\)J Suppléant de l'inspecteur ou de Suppléante de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardesl'inspectrice du corps des gardesfrontière frontière Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice delle guardie di confine delle guardie di confine Stellvertreter des Grenzwachtinspektors Stellvertreterin des Grenzwachtinspektors oder der Grenzwachtinspektorin oder der Grenzwachtinspektorin Suppléant de l'inspecteur ou de Suppléante de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt l'inspectrice de dépôt Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice di Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice di deposito deposito Stellvertreter des Depotinspektors oder Stellvertreterin des Depotinspektors oder der Depotinspektorin der Depotinspektorin Suppléant de l'inspecteur ou de Suppléante de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare l'inspectrice de gare Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice di Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice di stazione principale stazione principale Stellvertreter des Bahnhofinspektors oder Stellvertreterin des Bahnhofinspektors der Bahnhofinspektorin oder der Bahnhofinspektorin Suppléant du chef ou de la chef aux Suppléante du chef ou de la chef aux marchandises marchandises Sostituto del o della capo dell'ufficio Sostituta del o della capo dell'ufficio merci merci Stellvertreter des Chefs oder der Chefin Stellvertreterin des Chefs oder der der Güterexpedition Chefin der Güterexpedition Suppléant du chef ou de la chef Suppléante du chef ou de la chef d'exploitation d'exploitation Sostituto del o della dirigente d'esercizio Sostituta del o della dirigente d'esercizio Stellvertreter des Betriebsleiters oder der Stellvertreterin des Betriebsleiters oder Betriebsleiterin der Betriebsleiterin Suppléant du chef ou de la chef d'un Suppléante du chef ou de la chef d'un atelier principal atelier principal Sostituto del o della capo di un'officina Sostituta del o della capo di un'officina principale principale Stellvertreter des Vorstandes oder der Stellvertreterin des Vorstandes oder der Vorsteherin einer Hauptwerkstätte Vorsteherin einer Hauptwerkstätte Suppléant du chef ou de la chef d'usine Suppléante du chef ou de la chef d'usine Sostituto del o della capocentrale Sostituta del o della capocentrale Stellvertreter des Kraftwerkmeisters oder Stellvertreterin des Kraftwerkmeisters der Kraftwerksmeisterin oder der Kraftwerkmeisterin Suppléant du chef ou de la chef de dépôt Suppléante du chef ou de la chef de Sostituto del o della capodeposito dépôt Stellvertreter des Depotchefs oder der Sostituta del o della capodeposito Depotchefin Stellvertreterin des Depotchefs oder der Depotchefin Suppléant du chef ou de la chef de Suppléante du chef ou de la chef de district district Sostituto del o della capodistretto Sostituta del o della capodistretto Stellvertreter des Bezirksmeisters oder Stellvertreterin des Bezirksmeisters oder der Bezirksmeisterin der Bezirksmeisterin Suppléant du chef ou de la chef de Suppléante du chef ou de la chef de division principale division principale Sostituto del o della capodivisione Sostituta del o della capodivisione principale principale Stellvertreter des Hauptabteilungschefs Stellvertreterin des Hauptabteilungschefs oder der Hauptabteilungschefin oder der Hauptabteilungschefin

1404 Suppléant du chef ou de la chef de gare Suppléante du chef ou de la chef de gare Sostituto del o della capo di stazione Sostituta del o della capo di stazione principale principale Stellvertreter des Bahnhofvorstandes Stellvertreterin des Bahnhofvorstandes oder der Bahnhofvorsteherin oder der Bahnhofvorsteherin Suppléant du chef ou de la chef de gare Suppléante du chef ou de la chef de gare de triage de triage Sostituto del o della capo di stazione di Sostituta del o della capo di stazione di smistamento smistamento Stellvertreter des Stellvertreterin des Rangierbahnhofvorstandes oder der Rangierbahnhofvorstandes oder der Rangierbahnhofvorsteherin Rangierbahnhofvorsteherin Suppléant du chef ou de la chef de poste Suppléante du chef ou de la chef de Sostituto del o della capoposto poste Stellvertreter des Postenchefs oder der Sostituta del o della capoposto Postenchefin Stellvertreterin des Postenchefs oder der Postenchefin Suppléant du chef ou de la chef de Suppléante du chef ou de la chef de service d'exploitation service d'exploitation Sostituto del o della caposervizio Sostituta del o della caposervizio d'esercizio d'esercizio Stellvertreter des Dienstchefs oder der Stellvertreterin des Dienstchefs oder der Dienstchefin des Betriebs Dienstchefin des Betriebs Suppléant du chef ou de la chef de Suppléante du chef ou de la chef de station station Sostituto del o della capostazione Sostituta del o della capostazione Stellvertreter des Stationsvorstandes oder Stellvertreterin des Stationsvorstandes der Stationsvorsteherin oder der Stationsvorsteherin Suppléant du chef ou de la chef Suppléante du chef ou de la chef spécialiste spécialiste Sostituto del o della capo specialista Sostituta del o della capo specialista Stellvertreter des Fachmeisters oder der Stellvertreterin des Fachmeisters oder Fachmeisterin der Fachmeisterin Suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications Sostituto del comandante di un circondario o di una regione di fortificazione Kommandant-Stellvertreter Festungskreis/-region Suppléant du commandant d'un secteur de fortifications Sostituto del comandante di un settore delle fortificazioni Kommandant-Stellvertreter Festungssektor Suppléant du directeur ou de la Suppléante du directeur ou de la directrice des mensurations cadastrales directrice des mensurations cadastrales Sostituto del direttore o della direttrice Sostituta del direttore o della direttrice delle misurazioni catastali delle misurazioni catastali Stellvertreter des Vermessungsdirektors Stellvertreterin des Vermessungsdirektors oder der Vermessungsdirektorin oder der Vermessungsdirektorin

1405 Suppléant du directeur ou de la Suppléante du directeur ou de la directrice des télécommunications directrice des télécommunications Sostituto del direttore o della direttrice Sostituta del direttore o della direttrice delle telecomunicazioni delle telecomunicazioni Stellvertretender Fernmeldedirektor Stellvertretende Fernmeldedirektorin Suppléant du directeur ou de la Suppléante du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal directrice d'arrondissement postal Sostituto del direttore o della direttrice Sostituta del direttore o della direttrice di circondario postale di circondario postale Stellvertretender Kreispostdirektor Stellvertretende Kreispostdirektorin Surveillant de l'équipe des câbles Surveillante de l'équipe des câbles Sorvegliante del gruppo cavi Sorvegliante del gruppo cavi Aufseher der Kabelgruppe Aufseherin der Kabelgruppe Surveillant de manœuvre Surveillante de manœuvre Dirigente di manovra Dirigente di manovra Rangierdisponent Rangierdisponentin Technicien Technicienne Tecnico Tecnico Techniker Technikerin Technicien de douane Technicienne de douane Tecnico doganale Tecnico doganale Zolltechniker Zolltechnikerin Technicien du contrôle des métaux Technicienne du contrôle des métaux précieux précieux Tecnico del controllo dei metalli preziosi Tecnico del controllo dei metalli preziosi Edelmetalltechniker Edelmetalltechnikerin Technicien ET Technicienne ET Tecnico ST Tecnico ST Techniker TS Technikerin TS Téléopérateur Téléopératrice Teleoperatore Teleoperatrice Teleoperateur Teleoperatrice Traducteur Traductrice Traduttore Traduttrice Übersetzer Übersetzerin Trieur Trieuse Smistatore Smistatrice Sortierer Sortiererin Troisième secrétaire d'ambassade Troisième secrétaire d'ambassade Terzo segretario di ambasciata Terza segretaria di ambasciata Dritter Botschaftssekretär Dritte Botschaftssekretärin Vice-chancelier Vice-chancelière Vicecancelliere Vicecancelliere Vizekanzler Vizekanzlerin Vice-consul Vice-consule Viceconsole Viceconsole Vizekonsul Vizekonsulin Visiteur Visiteuse Verificatore Vérificatrice Visiteur Visiteurin

33688

1406 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant la modification du statut des fonctionnaires et l'approbation de l'état des fonctions (Amélioration des traitements dès 1991) du 2 mai 1990

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1990 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer 90.031 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 17.07.1990 Date Data

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Ref. No 10 106 236

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