Swiss Delegation Report: Council of Europe's Role in Post-Cold War Europe

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1018 N 14juin1990

ment, c'est insuffisant. Or, sur ce million et demi de francs suis- unies mais qui ne seront jamais sans doute autre chose

ses, la Suisse compte à elle seule pour 300 000 francs. On voit qu'une fédération ou un Etat fédéral, mais non un Etat centra-

ce qui reste à faire pour les autres, y compris les grands pays lisé. Il serait pratiquement impossible à gouverner d'ailleurs.

du Conseil de l'Europe dont les fidélités à leurs budgets natio- Telles sont les grandes lignes des principes que nous rele-

naux sont telles que nous n'obtiendrons que difficilement des vons et que nous défendons. Il est certain que l'expérience de

augmentations. Nous, Suisses, ne désirons pas avoir à appor- notre pays en matière de fédéralisme est utile: elle est recon-

ter des prestations financières spéciales pour telle ou telle ac- nue et beaucoup de pays nous demandent de leur apporter

tion. Nous prétendons que c'est le budget général du Conseil une partie de cette expérience, de leur en parler, de la mettre à

de l'Europe qui doit être augmenté; telle est la position que leur service. Nous le ferons très volontiers, convaincus que

nous essayons de défendre. Nous partageons l'opinion que le nous sommes qu'avec vous nous pouvons partager ce qu'il y

Conseil de l'Europe, par ses structures, son expérience, sa di- a de plus intéressant aujourd'hui dans le monde, la coopéra-

mension parlementaire, devrait et doit avoir un rôle important. tion, mais aussi les expériences accumulées par tous les pays

Le Comité des ministres à Lisbonne, et le 10 mai dernier à démocratiques au service de la démocratie générale en Eu-

Strasbourg, a conclu en ce qui concerne le sommet de la rope.

CSCE qui doit se tenir avant la fin de cette année, qu'il était

nécessaire de mentionner le rôle du Conseil de l'Europe dans Le président: Le Conseil fédéral ainsi que la commission vous

la mise en oeuvre sur le plan institutionnel des engagements demandent de prendre acte du rapport concernant les acti-

et objectifs fixés dans le cadre de la troisième corbeille de la vités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1989.

CSCE. C'est là que nous reprenons aussi plusieurs de vos

interventions. Zustimmung-Adhésion

Le Conseil fédéral n'a pas du tout l'intention d'imaginer une

CSCE institutionnalisée, une nouvelle organisation qui serait An den Ständerat — Au Conseil des Etats

de toute manière amputée elle aussi du pilier parlementaire.

Les effets de la CSCE doivent se traduire par des actions qui

devraient être contrôlées par le Conseil de l'Europe. C'est au

Conseil de l'Europe que l'on devrait pouvoir confiertout le rôle #ST# 90.013

d'exécution et d'application des décisions, de la CSCE - pas

dans tous les domaines, bien sûr, mais en particulier dans le Parlamentarierdelegation

domaine de la dimension humaine, des droits de l'homme et

beim Europarat. Bericht

de la culture. C'est le point de vue que nous défendons à Stras-

bourg, c'est le point de vue que la délégation parlementaire a Délégation parlementaire

également adopté. auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

Restent alors les problèmes de l'extension du Conseil de l'Eu-

rope et du lien qu'il pourrait avoir avec la CSCE. Le Conseil

fédéral partage également le point de vue de la Délégation

parlementaire selon lequel il faudra trouver des solutions sui

generis pour pouvoir associer au Conseil de l'Europe les

Etats-Unis et le Canada d'une part et l'Union soviétique d'autre Antrag der Kommission

part. Il serait tout de même un peu exagéré d'imaginer que ces Kenntnisnahme vom Bericht

grands Etats pourraient sans autre faire partie du Conseil de Proposition de la commission

l'Europe. D'ailleurs deux Etats parmi ceux-ci ne sont pas sur Prendre acte du rapport

territoire européen, ce qui pourrait singulièrement compliquer

les choses. Les solutions à caractère sui generis devraient Frau Morf unterbreitet im Namen der Schweizer Parlamenta-

pouvoir être trouvées. rierdelegation beim Europarat den folgenden schriftlichen Be-

Je ne prendrai pas toutes les questions qui ont été posées. Je richt (texte français voir Bulletin officiel du Conseil des Etats,

crois avoir répondu à la question posée plus spécialement par session d'été 1990):

M. Columberg concernant la CSCE et le Conseil de l'Europe.

Quant au fédéralisme, le Conseil de l'Europe n'est pas une Bericht über die 41. ordentliche Session

forme d'organisation visant à unir les Etats dans une solution der Parlamentarischen Versammlung des Europarates

supranationale. C'est une organisation dans laquelle chaque

Etat est représenté totalement, souverainement, et peut s'ex- 1. Einleitung

primer, sans pour autant adhérer à une forme de confédéra- Die Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat be-

tion ou de fédération. Le Conseil de l'Europe n'est pas une or- richtet im folgenden über ihre Tätigkeit während der 41. or-

ganisation destinée à diriger un Etat supranational; ce sont dentlichen Session der Parlamentarischen Versammlung des

des rencontres entre plusieurs Etats. Il est certain cependant Europarates, die in drei Teilsessionen zwischen Mai 1989 und

qu'à travers les expériences qui ont été faites au Conseil de Februar 1990 in Strassburg tagte. Die Sommersession fand

l'Europe, à travers les questions qui sont posées pour l'unifica- wegen des Besuches des sowjetischen Staats- und Partei-

tion de l'Europe, indépendamment des problèmes de rela- chefs, Michail Gorbatschow, ausnahmsweise in Strassburg

tions entre la Suisse, l'AELE et la Communauté se pose la statt.

question de l'architecture de l'Europe. Il ne fait pas de doute Die Schweizer Delegation setzte sich wie folgt zusammen:

que cette architecture sera confédérale ou fédérale d'abord ou Nationalrat

qu'elle ne le sera pas. Il n'a jamais été imaginé dans aucun es- Caccia, Columberg, Morf (Präsidentin), Müller-Aargau, Petit-

prit, même le plus centralisateur que je connaisse dans cer- pierre, Pini, Ruffy, Sager

tains pays, que la future Europe élargie puisse être une Eu- Ständerat

rope centralisée. Elle sera nécessairement une confédération Flückiger (Vizepräsident), Huber, Mivilltj, Seiler

d'abord, avec des structures extrêmement libres et elle pour-

rait ensuite évoluer vers un Etat fédéral. Spezielle Funktionen der Delegationsmitglieder

C'est probablement la voie qui sera suivie mais c'est une voie Zu Beginn der Frühjahrssession 1989 wurden:

qui prendra des années et ce n'est pas nécessairement de- - Nationalrat Sager als Präsident der Kommission für die Be-

main, ni même l'année prochaine que nous parlerons de cette ziehungen zu den europäischen Nichtrnitgliedstaaten wieder-

solution. Il s'agit d'abord de permettre aux différents Etats qui gewählt;

composent notre continent de se connaître et de collaborer, - Nationalrat Pini als erster Vizepräsident der Kommission für

d'échanger et de trouver des structures très souples pour leur Sozial-, Gesundheits- und Familienfragen sowie als Präsident

permettre de se rencontrer. C'estensuite seulement que l'on des Unterausschusses für Beschäftigungsfragen derselben

ira vers une Europe avec des structures plus fermes, plus Kommission wiedergewählt;

14. Juni 1990 N 1019 Parlamentarierdelegation beim Europarat

- Nationalrätin Morf als Präsidentin des Unterausschusses entwickelte ein Szenario der schrittweisen Entwicklung der

«Medien» der Kommission für Kultur- und Erziehung wieder- Beziehungen, die bis zu einem Beitritt führen können. Dem

gewählt. Sondergästestatus, von dem heute schon die Sowjetunion,

- Ständerat Flückiger als Vizepräsident des Unterausschus- Polen, Ungarn und Jugoslawien profitieren, kommt in diesem

ses für die Beziehungen mit internationalen Organisationen Szenario eine wichtige, zentrale Rolle zu. Dank dieser rechtzei-

der Kommission für Wirtschafts- und Entwicklungsfragen ge- tig ergriffenen Initiative wurde der Europarat nicht von den Er-

wählt. eignissen überrollt und kann seine neue Verantwortung ge-

Die Nationalräte Ruffy und Sager sowie Ständerat Flückiger genüber den Ländern in der «ändern Hälfte Europas» wahr-

amtierten während der Berichtszeit als Kommissionsberichter- nehmen. Diese spezielle Rolle und Verantwortung des Euro-

statter. National rat Columberg gehörte der Delegation der Par- parates wurde auch von den Spitzen des Europäischen Parla-

lamentarischen Versammlung an, die im Dezember 1989 die ments anlässlich einer Begegnung mit ihren Kollegen von der

chilenischen Wahlen beobachtet hatte. Nationalrat Petitpierre Parlamentarischen Versammlung des Europarates in Paris am

wurde zum Vizepräsidenten der liberalen Fraktion der Parla- 1. Dezember 1989 anerkannt.

mentarischen Versammlung gewählt. Die Frage von Generalsekretär Oreja kann heute wie folgt be-

antwortet werden: Beide Organe des Europarates (Parlamen-

2. Der Europarat und die Entwicklungen in Mittel- und Osteu- tarische Versammlung und Ministerkomitee) haben sich für

ropa eine Oeffnung gegenüber den Ländern Mittel- und Osteuro-

«Der Europarat ist im Grunde genommen eine geopolitische pas ausgesprochen, wobei die Versammlung hier - durch Ta-

Organisation, welche zum ersten Mal in seiner Geschichte alle ten - eindeutig die Führungsrolle übernommen hat. Sie ist be-

europäischen Demokratien vereint. Aus dieser Tatsache kann reit, diese Rolle weiterhin zu spielen. Die unerwartet schnellen

das grosse Interesse der anderen Hälfte Europas und der Welt Entwicklungen in der DDR, der Tschechoslowakei, Bulgarien

gegenüber dem Europarat abgeleitet werden. Sind sich die -und heute auch in Rumänien-veranlassten die Kommission

politisch Verantwortlichen dieser geopolitischen Dimension für die Beziehungen zu den europäischen Nichtmitgliedstaa-

bewusst, und besteht der Wille, davon im europäischen und ten zu einer Prüfung der Frage der Opportunität der Aktivie-

weltweiten Rahmen Gebrauch zu machen?» rung einer dem Sondergästestatus folgenden Stufe der Asso-

Diese Worte richtete Generalsekretär Oreja im November 1988 ziierung, die gemäss Artikel 5 des Europaratsstatuts möglich

als Teil seiner Ueberlegungen über «Die Zukunft des Europa- ist. Da die Assoziierung im Vergleich zum Sondergästestatus

rates am Vorabend des 40. Jahrestages seiner Gründung» an keine zusätzlichen Rechte bringen würde, wäre die Ausstat-

das Ministerkomitee des Europarates. Wir zitierten sie schon tung des Assoziierungsstatus mit zusätzlichen Rechten zu

in unserem letztjährigen Delegationsbericht, mussten aber die prüfen. Die Kommission liess sich bei ihrem Vorschlag von fol-

Antwort auf seine Frage nach der Wahrnehmung der geopoliti- genden Ueberlegungen leiten:

schen Dimension des Europarates durch die politisch Verant- - Für die Anpassung der Gesetzgebung eines mittel- und ost-

wortlichen noch schuldig bleiben, weil damals die Auswirkun- europäischen Landes an die minimalen Anforderungen des

gen der Ereignisse in der «anderen Hälfte Europas» noch nicht Europarates sind einige Jahre erforderlich.

mit Gewissheit beurteilt werden konnten. Man kann das auch - Während der Uebergangszeit kann beobachtet werden, ob

heute noch nicht, doch sind in der Zwischenzeit im Zusam- und wie der formell eingeräumte Freiheitsraum materiell be-

menhang mit dem Europarat folgende Ereignisse eingetreten, setzt wird, ob unvermeidliche Rückschläge nicht sogar eine

die eine erste Antwort auf die Frage von Generalsekretär Oreja Umkehr bewirken.

ermöglichen: - Mit der Assoziierung als weiterer Zwischenstufe nach der

- die Schaffung eines Sondergästestatus bei der Parlamenta- Einräumung des Sondergästestatus würde der Europarat eine

rischen Versammlung für Delegationen aus reformwilligen mit- eskalierende Honorierung der Reformschritte vornehmen und

tel- und osteuropäischen Ländern im Mai 1989; damit die Reformträger wirkungsvoll unterstützen, ohne seine

- die Rede des sowjetischen Staats- und Parteichefs, Michail «Munition» mit der raschen Aufnahme als Mitglied auf einmal

Gorbatschow, vor der Parlamentarischen Versammlung, in einzusetzen.

welcher er seine Ideen über den Aufbau eines «gemeinsamen - Die Assoziierung könnte .eine langsame, psychologisch

europäischen Hauses» vortrug; wichtige, gegenseitige Angewöhnung sichern.

- das Beitrittsgesuch Ungarns vom November 1989; - Mit dem Ausbau und der Anpassung des Assoziationsstatus

- das Beitrittsgesuch Polens vom Januar 1990; würde der Europarat angesichts einer überraschend schnel-

- das Beitrittsgesuch Jugoslawiens vom Februar 1990; len Entwicklung weiterhin in der Lage sein, in angemessener

- das Beitrittsgesuch Rumäniens vom März 1990; und wirkungsvoller Weise zu reagieren.

-Ankündigung im März 1990 durch den Aussenminister der Zu den Vorschlägen der Kommission gehört auch die Idee der

Tschechoslowakei, dass sein Land bald einen formellen Bei- Oeffnung der Europäischen Menschenrechtskonvention für

trittsantrag stellen werde; Nichtmitgliedstaaten.

-Anträge von selten Bulgariens, der Tschechoslowakei und Konnte die Parlamentarische Versammlung die Idee des Son-

der DDR betreffend Gewährung des Sondergästestatus. dergästestatus noch in eigener Regie in die Tat umsetzen, ist

Die Parlamentarische Versammlung hat in diesen Entwicklun- sie bei der Verwirklichung dieser neuen Ideen auf die Zustim-

gen eine Schlüsselrolle gespielt und insbesondere mit der mung des Ministerkomitees angewiesen. Hier wird sich jetzt

Schaffung des Sondergästestatus eine Pionierleistung er- erweisen, wie weit das Ministerkomitee tatsächlich die geopo-

bracht. Nachdem Gorbatschow mit seinen Reformbemühun- litische Dimension des Europarates erkannt hat und gewillt ist,

gen neue Perspektiven für die Ost-West-Beziehungen und für ihm jenes Instrumentarium in die Hände zu geben, welches es

die Beziehungen zwischen der Sowjetunion und ihren euro- ihm ermöglichen wird, auch in Zukunft die Entwicklungen in

päischen Verbündeten eröffnet hatte, begann sich die von Na- der «ändern Hälfte Europas» massgeblich beeinflussen zu

tionalrat Sager präsidierte Kommission für die Beziehungen können.

zu den europäischen Nichtmitgliedstaaten schon relativ früh

zu überlegen, welchen Beitrag der Europarat zur demokrati-

schen Gestaltung der mittel- und osteuropäischen Länder lei- 3. Die Feierlichkeiten aus Anlass des 40. Jahrestages der Grün-

sten könne. Dabei war man sich von Anfang an bewusst, dass dung des Europarates

die Europäischen Gemeinschaften den östlichen Nachbarn Am 5. Mai 1989 feierte der Europarat den vierzigsten Jahres-

keine angemessenen politischen Lösungen für ihre Probleme tag seiner Gründung. Am gleichen Tag wurde Finnland als

anbieten können. Die im Vergleich mit der Europäischen Ge- 23. Mitglied aufgenommen und die neue «Europäische Kon-

meinschaft bisher immer hervorgehobene vermeintliche vention über das grenzüberschreitende Fernsehen» von zehn

Hauptschwäche des Europarates - sein nicht supranationaler Ländern (darunter auch der Schweiz) unterzeichnet. Das Mini-

Charakter-entpuppte sich in diesem Zusammenhang auf ein- sterkomitee verabschiedete aus Anlass des vierzigjährigen Ju-

mal als sein stärkster Trumpf und machte ihn für seine östli- biläums eine wegweisende politische Erklärung über die künf-

chen Nachbarn besonders attraktiv. Die Kommission Sager tige Rolle des Europarates beim Aufbau unseres Kontinents.

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1020 N 14 juin 1990

4. Frühjahrssession 1989 (8. bis 12. Mai) Nationalrat Sager regte die Einführung des Mehrheitsprinzips

Die wichtigsten Traktanden der Frühjahrssession 1989 waren: bei der Verabschiedung neuer Europaratskonventionen im Mi-

A. Die Schaffung eines Sondergästestatus bei der Parlamen- nisterkomitee an, weil beim geltenden Einstimmigkeitsprinzip

tarischen Versammlung ein einziges Mitgliedland ein blockierendes Veto einlegen

B. Die Rolle des Europarates beim Aufbau unseres Kontinents könne. Er sprach sich auch für die Einführung einer Budget-

C. Flüchtlingsfragen kompetenz für die Parlamentarische Versammlung aus. Erbe-

D. Zwanzig Jahre europäische Raumplanung grüsste die Oeffnung des Europarates gegenüber seinen öst-

E. Die Verleihung des Menschenrechtspreises des Europara- lichen Nachbarn. Bei der Bereitschaft zur Zusammenarbeit mit

tes an Lech Walesa und an die Internationale Helsinki Födera- den reformwilligen mittel- und osteuropäischen Ländern gehe

tion für Menschenrechte es weder darum, unsere Forderungen nach Rechtsstaatlich-

keit, nach parlamentarischer Demokratie und nach Einhaltung

der Menschenrechte auch nur teilweise zu opfern, noch gehe

A. Die Schaffung eines Sondergästestatus bei der Parlamentari-

es darum, eine aggressive Haltung einzunehmen. Er er-

schen Versammlung

mahnte seine Kollegen, den bald eintreffenden «Sondergä-

Wir haben auf die Hintergründe hingewiesen, die zur Schaf-

sten» als Menschen zu begegnen und stets im Auge zu behal-

fung eines Sondergästestatüs bei der Parlamentarischen Ver-

ten, dass Reformprozesse lange Zeit in Anspruch nehmen.

sammlung geführt haben. In den Genuss dieses Sondergäste-

Nationalrat Pini äusserte sich im Namen der Kommission für

status kommen die Vertreter der gesetzgebenden Versamm-

Sozial-, Gesundheits- und Familienfragen und rief die ver-

lungen jener mittel- und osteuropäischen Länder, die die

schiedenen Vorlagen dieses Ausschusses in Erinnerung. Es

KSZE- und Uno-Menschenrechtsvereinbarungen einhalten

handle sich hier um eine noch nicht vollendete Arbeit, wo noch

und anwenden. Die eingeladenen parlamentarischen Delega-

ein weiter und schwieriger Weg zurückzulegen sei. Er bedau-

tionen aus diesen Ländern müssen auch die unterschiedli-

erte, dass es der Versammlung, die nur über einen konsultati-

chen Meinungsrichtungen ihrer Versammlungen widerspie-

ven Status verfüge, nicht möglich sei, gegenüber den Mitglied-

geln. Der Sondergästestatus ermöglicht die Teilnahme an den

staaten mit verbindlicher Autorität aufzutreten.

Plenarsitzungen der Versammlung ohne Stimmrecht. Den

ständigen Kommissionen der Versammlung steht es darüber

hinaus frei, jeweils spezielle Einladungen für ihre Sitzungen

auszusprechen. Die Akkreditierung der Sondergästedelega-

C. Flüchtlingsfragen

tionen erfolgt zu Beginn des Europaratsjahres im Frühjahr und

Der Hochkommissar der Vereinten Nationen für Flüchtlinge,

wird von den Fortschritten im Menschenrechtsbereich ab-

Jean-Pierre Hocke, gab in seinem Exposé seiner Besorgnis

hängig gemacht. Bei schwerwiegenden Mängeln oder Vor-

über die zunehmende Verhärtung der Politik der Mitgliedstaa-

kommnissen kann der Sondergästestatus entzogen werden.

ten des Europarates gegenüber Asylsuchenden sowie über

Damit verfügt die Parlamentarische Versammlung über eine

das Fehlen einer europäischen Asylpolitik Ausdruck. Eine eu-

genügende Sicherung. Auch die Delegationen der Mitglied-

ropäische Asylpolitik dürfe aber nicht zu einem rückschrittli-

staaten müssen übrigens jedes Jahr ihre parlamentarischen

chen Kompromiss führen, sondern müsse liberale Züge tra-

Delegationen neu akkreditieren lassen.

gen. Wichtig sei eine rasche und gut begründete Antwort auf

Die Vorlage fand im Plenum breite Zustimmung. Es fehlte aber

jedes Asylgesuch und im Fall eines ablehnenden Bescheides

auch nicht an Stimmen, die vor einer allzu leichtfertigen Ver-

ein klares, unkompliziertes Rekursverfahren. Hocke betonte

gabe des Sondergästestatus warnten. Nationalrat Sager wies

insbesondere die Notwendigkeit der Beachtung des Grund-

auf die historische Bedeutung des zu fällenden Beschlusses

satzes, niemanden durch vorschnelle Zwangsrückschaffung

hin. Mit diesem ersten Schritt überbrücke man zwar den Gra-

zu gefährden. Die Parlamentarische Versammlung äusserte

ben zwischen Ost- und Westeuropa noch nicht, leite aber den

sich auch besorgt über die restriktiver gewordene Flüchtlings-

Prozess der Annäherung tatsächlich ein. Jede Etappe würde

politik in den Europaratsländern und forderte - nicht zum er-

Fortschritte im Sinne einer Vertiefung der Demokratie, einer

sten Mal - eine unter den 23 harmonisierte Flüchtlingspolitik.

Stärkung der Rechtsstaatlichkeit und einergrösseren Achtung

Nationalrat Pini erinnerte an seine früheren Interventionen zu-

der Menschenrechte bringen.

gunsten der Schaffung eines ständigen Organs zur Koordina-

Nationalrat Pini beglückwünschte den Europarat dazu, einmal

tion und Harmonisierung der Flüchtlingspolitik der Europa-

nicht hinter den Ereignissen hergehinkt zu sein. Der Europarat

ratsländer, welche leider alle ohne Resonanz geblieben seien.

habe für einmal die Ereignisse antizipiert und die nötigen

Der Versammlung lag auch ein Bericht betreffend die Auf-

Schritte unternommen, um ihnen in angemessenerweise be-

nahme und Ansiedlung deutschstämrniger Flüchtlinge und

gegnen zu können. Der Europarat müsse dieses Instrument

Aussiedler aus mittel- und osteuropäischen Ländern in der

weise und unter Berücksichtigung seiner Grundsätze einset-

Bundesrepublik Deutschland vor. Der Bericht informiert dar-

zen.

über, wie ausreisewillige Menschen in den verschiedenen

Ländern Mittel- und Osteuropas behandelt werden und wie

B. Die Rolle des Europarates beim Auf bau Europas die Bundesrepublik Deutschland, welche die grösste Anzahl

Die Debatte über die Rolle des Europarates beim Aufbau Euro- von Flüchtlingen und Aussiedlern aus diesen Ländern auf-

pas stellte in einem gewissen Sinne die parlamentarische Ant- genommen hat, die damit zusammenhängenden Probleme

wort auf die obenerwähnte Erklärung des Ministerkomitees löst. Der Bericht wurde zu einem Zeitpunkt redigiert, als es in

vom 5. Mai 1989 dar. Sie fand vor dem Hintergrund der bevor- den meisten mittel- und osteuropäischen Ländern noch täg-

stehenden Errichtung des EG-Binnenmarktes und der Ent- lich zu Verletzungen der Rechte der Minderheiten kam und

wicklungen in Mittel- und Osteuropa statt. Generalsekretär ausreisewillige Menschen festgenommen wurden. Die Ver-

Oreja unterschied in seinem einleitenden Votum unmissver- sammlung empfahl deshalb dem Ministerkomitee, die betrof-

ständlich zwischen der wirtschaftlichen Einigung Europas fenen Regierungen aufzufordern, den in ihren Hoheitsgebie-

durch die Europäischen Gemeinschaften und dem umfassen- ten ansässigen Minderheiten solche Lebensbedingungen zu

den Europa der Demokratie, der Menschenrechte, der kultu- garantieren, damit sie nicht mehr in der Emigration den einzi-

rellen Vielfalt und der Lösung der gesellschaftlichen Probleme gen Ausweg aus ihrer Lage sehen.

im Sinne der menschlichen Würde und Freiheit. Diese Nationalrat Sager stellte fest, dass die Versammlung wie-

menschliche Dimension sei seit vierzig Jahren Angelpunkt der derum zwei Empfehlungen zuhanden des Ministerkomitees

Tätigkeit des Europarates und werde es auch in Zukunft sein. zu wichtigen Themen verabschiedet habe, die, so sei zu be-

Ständerat Flückiger rief die Versammlung auf, dem drohen- fürchten, wieder einmal mehr ohne Echo bleiben würden. Er

den europäischen Zentralismus durch die Ausarbeitung eines erinnerte an die Möglichkeit von Vorstössen in den nationalen

europäischen Konföderationsmodells zuvorzukommen. Er Parlamenten, um die Regierungen - wenn nötig - zusätzlich

meinte auch, dass die wirtschaftlichen Fragen nicht einfach unter Druck zu setzen. In der Möglichkeit solcher Vorstösse

nur den Europäischen Gemeinschaften überlassen werden liege eine der Stärken des Europarates, von welcher mehr Ge-

sollten. brauch gemacht werden solle.

14. Juni 1990 N 1021 Parlamentarierdelegation beim Europarat

D. Zwanzig Jahre europäische Raumplanung und anderswo schnell und wirksam hellen könne. In einer von

Der Versammlung lag ein Bilanzbericht über «Zwanzig Jahre ihm eingebrachten Direktive wird der Ausschuss für Wander-

Raumordnung in Europa» vor. Trotz vieler konkreter Ergeb- bewegungen, Flüchtlings- und Bevölkerungsfragen beauf-

nisse der europäischen Zusammenarbeit in diesem Bereich tragt, zuhanden des Ministerkomitees und der Regierungen

bleibe noch sehr vieles zu tun, meinte der Berichterstatter. Ins- der Europaratsländer diesbezüglich konkrete Empfehlungen

besondere könnten die Raumplanungsprobleme nicht mehr auszuarbeiten.

«von oben» geregelt werden. Man müsse dezentralisierte Lö- Die Versammlung befasste sich im Rahmen einer «Aktualitä-

sungen suchen, die den örtlichen Verhältnissen und den Erfor- tendebatte» auch mit den damaligen iranischen Drohungen

dernissen einer Bürgerbeteiligung besser entsprächen, wobei gegenüber französischen, britischen und amerikanischen

Planung, Bewirtschaftung und Schutz eine Pyramide bilden Staatsangehörigen und verurteilte diese auf das schärfste.

müssten, die von der Basis nach oben eine lokale, eine regio- Traktandiert war auch eine Aussprache über die Anwendung

nale und eine staatliche Ebene aufweise und deren Spitze die der europäischen Sozialcharta und über die zukünftige Rolle

europäische Zusammenarbeit bilde. So könne die Raumpla- dieses Instrumentes. Im Zusammenhang mit der schon da-

nung einen neuen Stellenwert erhalten und zu einem zentra- mals aktuellen Frage der Schaffung einer «EG-Charta der so-

len Anliegen des Europas von morgen werden. zialen Grundrechte» richtete die Versammlung einen Appell

Eine rationelle Bodennutzung setze die Anwendung verschie- an die Europäischen Gemeinschaften, Doppelspurigkeiten zu

dener Massnahmen und eine Definition der Normen voraus, verhindern und die Komplementarität der Aktionen des Euro-

sagte Nationalrat Ruffy. Gegenwärtig fehle es insbesondere parates und der EG im sozialen Bereich anzuerkennen. Die

an einer Definition der Normen. Er begrüsste die Idee der Bil- Parlamentarische Versammlung anerkannte aber auch, dass

dung eines europäischen Netzes von Beobachtungsstationen die wiederholten Forderungen nach einer EG-Charta der so-

im Bodennutzungsbereich, doch sei das bestehende Netz - zialen Grundrechte als Ausdruck einer dringend notwendigen

abgesehen von einigen Ausnahmen - noch sehr dürftig. In ei- Aktualisierung und Verbesserung der Sozialcharta des Euro-

ner solchen Lage sei die Auflösung der Arbeitsgruppe «Karto- parates gewertet werden müssten. Nationalrat Pini vertrat die

graphie, Statistik, Terminologie» der europäischen Konferenz Auffassung, dass man hier schon sehr viel wertvolle Zeit verlo-

der für die Raumplanung zuständigen Minister sehr bedauer- ren hätte und eine Aktualisierung der Sozialcharta dringend

lich. notwendig sei. Der Europarat müsse seine Führungsrolle in

Er gab auch seinem Erstaunen darüber Ausdruck, dass offen- diesem Bereich unbedingt verteidigen.

bar Raumplanungsfragen im Rahmen des Arbeitsprogram- Zahlreiche Kirchen in ganz Europa haben ihre ursprüngliche

mes des Europarates nur noch untergeordnete Priorität ge- Funktion verloren und laufen deshalb Gefahr, wegen Vernach-

nössen. Es sei sehr wichtig für Länder wie die Schweiz - und lässigung abgebrochen oder in unangemessener Weise

andere Länder in einer ähnlichen Lage -, über die Plattform zweckentfremdet genutzt zu werden. Die Parlamentarische

des Europarates verfügen zu können, um darlegen zu kön- Versammlung forderte die zuständigen Behörden auf, wirk-

nen, dass unsere Regionalpolitik unvereinbar sei mit der Ver- same Massnahmen zur Erhaltung leerstehender Kirchen zu

kehrspolitik, die uns die Länder Nord- und Südeuropas in zu- ergreifen und so weit wie möglich ihre angemessene zukünf-

nehmendem Masse aufzwingen wollten. Die Bevölkerung im tige Nutzung zu sichern.

Herzen der Schweiz akzeptiere diese Druckausübung nicht Nationalrätin Morf nutzte die Gelegenheit, dem Präsidenten

mehr. des Ministerkomitees im Anschluss an die Präsentierung des

Rechenschaftsberichtes dieses Organes eine Frage betref-

E. Die Verleihung des Menschenrechtspreises des Europara- fend die Rolle des Europarates in der europäischen audiovisu-

tes an Lech Walesa und an die Internationale Helsinki Födera- ellen Zusammenarbeit zu stellen.

tion für Menschenrechte

Lech Walesa und der Vertreter der Internationalen Helsinki Fö- 5. Sommersession 1989 (3. bis 7. Juli)

deration für Menschenrechte durften den alle drei Jahre vom Die Sommersession 1989 stand im Zeichen des Besuches des

Europarat vergebenen Menschenrechtspreis entgegenneh- sowjetischen Staats- und Parteichefs, Michail Gorbatschow,

men. und der am Tage darauf - unter erstmaliger Beteiligung von

Der polnische Gewerkschaftsführer nahm den Preis im Na- Parlamentariern aus Polen, Ungarn, Jugoslawien und der So-

men all jener Menschen entgegen, die dazu beigetragen hät- wjetunion - durchgeführten Ost-West-Debatte.

ten, dass seine Gewerkschaft für Recht und Freiheit habe

kämpfen können. Diese Menschen seien nicht nur für ihre ei- A. Die Ansprache von Staats- und Parteichef Gorbatschow

genen Rechte eingestanden, sondern für ein Leben ohne Die wichtigsten Punkte der Rede von Staats- und Parteichef

Lüge, für eine gerechte Justiz, für Meinungs- und Glaubens- Gorbatschow können wie folgt zusammengefasst werden:

freiheit. Sein Land sei vom Ziel, ein unabhängiger demokrati- Die Auswirkungen der Perestroika-Politik

scher Rechtsstaat zu werden, noch weit entfernt und benötige Die Politik der Perestroika werde sein Land vollständig und un-

dringend der Hilfe des Europarates und der gesamten west- umkehrbarverändern. Alle Europäer brauchten ein friedliches

lichen Welt. und demokratisches Europa, ein Europa, das seine Vielfalt

Der Vertreter der Internationalen Helsinki Föderation für Men- und seine gemeinsamen humanistischen Ideen wahre. In ei-

schenrechte, von Schwarzenberg, betonte, er sei nur Stellver- nem solchen Europa sehen wir die Zukunft, sagte der sowjeti-

treter für die vielen bekannten und unbekannten Menschen, sche Präsident. Deshalb sollte die Idee der europäischen Eini-

die sich dem Kampf um die Menschenrechte verschrieben gung noch einmal von allen Ländern überdacht werden. Die

hätten. Er zählte dann namentlich einige der Opfer auf, die die- Ueberwindung der Teilung unseres Kontinentes könne nicht

ser Kampf gefordert habe. durch eine Ueberwindung des Sozialismus erreicht werden,

warnte er. Die Anerkennung der unterschiedlichen Gesell-

F. Verschiedenes schaftssysteme, zusammen mit dem Respekt vor dem Recht

Die Versammlung wählte den konservativen schwedischen jedes Volkes, sein eigenes Gesellschaftssystem zu wählen,

Abgeordneten, Anders Björck, zu ihrem neuen Präsidenten seien die wichtigsten Voraussetzungen für einen normalen eu-

und die sozialistische französische Abgeordnete, Catherine ropäischen Prozess. Einmischungen in die inneren Angele-

Lalumière, zur neuen Generalsekretärin des Europarates. genheiten anderer Länder seien unzulässig.

In einer Debatte über die Lage im Libanon forderte Ständerat Das «gemeinsame europäische Haus»

Flückiger den Europarat auf, sein Prestige und seine morali- Die Verwirklichung der Idee eines «gemeinsamen europjii-

sche Autorität in diesem Konflikt im Dienste des Friedens ein- schen Hauses» komme einer Rekonstruktion der europäi-

zusetzen. Er sei sich aber auch bewusst, dass die Schwächen schen Ordnung gleich und solle die Ersetzung des traditionel-

des Europarates hier wahrscheinlich die Ausübung eines ent- len Gleichgewichts der Kräfte durch einen Ausgleich der Inter-

scheidenden Einflusses verhindern würden. Nichts hindere essen ermöglichen. Er betrachte die USA und die Sowjetunion

aber den Europarat daran, sich unverzüglich der Frage zuzu- als selbstverständliche Bestandteile der historisch gewachse-

wenden, wie man den libanesischen Flüchtlingen in Zypern nen politischen Struktur Europas. Jeder Versuch, diese Tatsa-

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1022 N 14 juin 1990

ehe zu ignorieren, wäre nicht hilfreich. Da die dem Vorhaben Demokratie nicht mehr aufgehalten werden. Er erwähnte be-

der Schaffung eines «gemeinsamen europäischen Hauses» reits die Möglichkeit einer Assoziierung reformbereiter Staaten

zugrunde liegende Philosophie jede Möglichkeit einer An- Mittel- und Osteuropas im Europarat. Der Europarat sei bereit,

wendung militärischer Macht ausschliesse, sei auch eine Neu- diesen Ländern auf dem Weg zur Demokratie Hilfe zu leisten.

bewertung des Konzeptes der militärischen Sicherheit not- Es fehlte aber auch nicht an mahnenden Worten über die Un-

wendig geworden. Die Strategie der Abschreckung müsse teilbarkeit der Menschenrechte und dass ihre Verletzung auch

durch eine Strategie der Zurückhaltung ersetzt werden. Die in einem «gemeinsamen europäischen Haus» kritisiert werden

Sowjetunion sei bereit, alle bestehenden militärischen Asym- müsste. Den Worten müssten nun Taten folgen.

metrien und Ungleichgewichte abzubauen. Er fordere den Anlässlich der Sommersession 1989 tagte auch die Ständige

Westen zu Verhandlungen über die Reduzierung und Eliminie- Kommission der Parlamentarischen Versammlung und be-

rung taktischer Kernwaffen auf. fasstesichu. a. mit folgenden Themen:

Europäischer Wirtschaftsraum - Budget

Er halte die Schaffung eines Wirtschaftsraumes vom Atlantik -Tätigkeitsbericht des IKRK (1987/1989)

bis zum Ural für realistisch, auch wenn er nicht sofort verwirk- - Fernunterricht

licht werden könne. Er schlug verschiedene gemeinsame Pro- - Finanzierung politischer Parteien

jekte vor, so zum Beispiel: Ferner wurden Anhörungen zu den folgenden Themen veran-

- eine transeuropäische Hochgeschwindigkeitsbahn; staltet:

- ein europäisches Sonnenenergieprogramm; - Lage der Minderheiten in Rumänien

- eine Zusammenarbeit im Atomenergiebereich (Entsor- - Probleme im Zusammenhang mit der Konvention von Wel-

gung/Sicherheit); lington betreffend die Antarktis

- eine Zusammenarbeit im Umweltschutzbereich; - Nordafrikanische Wanderarbeiter in Europa

- die Schaffung eines europäischen Satellitenübermittlungs-

systems. 6. Herbstsession 1989 (21. bis 29. September)

Beitritt zu Konventionen des Europarates Die wichtigsten Traktanden der Herbstsession 1989 waren:

Er gab die Absicht der Sowjetunion bekannt, einigen Konven- A. Ost-West-Zusammenarbeit am Ende des 20. Jahrhunderts

tionen des Europarates in den Bereichen Umweltschutz, Kul- B. Ansprache von EG-Kommissionspräsident Jacques Delors

tur/Erziehung und Fernsehen beizutreten. (Von der Europäi- C. Tätigkeitsbericht der OECD

schen Menschenrechtskonvention war nicht die Rede.) D. Tätigkeitsbericht der Efta

Europäischer Rechtsraum E. europäische Dimension der Erziehung

Am Schluss seiner Rede kam Gorbatschow auf den menschli- F. Gefahren im Zusammenhang mit einer Klimaänderung;

chen Bereich zu sprechen. Er betrachte die Welt, in der die mi- Schutz der Ozonschicht

litärischen Arsenale reduziert seien, in der aber die Menschen- G. Lage der Minderheiten in Rumänien und Bulgarien

rechte verletzt würden, als keinen sicheren Platz. Der europäi- H. Waffenhandel und Menschenrechte

sche Einigungsprozess müsse auf einer soliden rechtlichen

Grundlage aufgebaut werden. Er schlug die Einsetzung einer A. Ost-West-Zusammenarbeit am Ende des 20. Jahrhunderts

Arbeitsgruppe oder die Bildung eines europäischen Instituts Die Parlamentarische Versammlung nahm die Debatte über

zum Rechtsvergleich der Menschenrechte vor. Eine vollstän- die Ost-West-Zusammenarbeit am Ende des 20. Jahrhunderts

dige Uebereinstimmung der verschiedenen Traditionen sei zum Anlass einer Lagebeurteilung in jenen Ländern, die bis-

zwar unwahrscheinlich, doch habe die Wiener KSZE-Konfe- her in den Genuss des Sondergästestatus gekommen sind

renz gezeigt, dass genügend Gemeinsamkeiten vorhanden (Jugoslawien, Polen, Ungarn und die Sowjetunion). In einer

seien, die die Schaffung eines europäischen Rechtsraumes einstimmig angenommenen Empfehlung an das Ministerko-

ermöglichen würden. mitee fordert die Versammlung dieses Gremium auf, die nöti-

gen Massnahmen zu ergreifen, damit der Europarat die Län-

B. Die Ost-West-Debatte der Mittel- und Osteuropas wirkungsvoll auf ihrem Weg zur De-

In der Ost-West-Debatte am Tag nach der Rede Gorba- mokratie und zur Rechtsstaatlichkeit unterstützen könne.

tschows ergriffen die als Gäste zugelassenen Parlamentarier Nationalrat Pini bemängelte die Tatsache, dass sich die Ver-

aus Ungarn, Polen, Jugoslawien und aus der Sowjetunion sammlung in ihrer Empfehlung an das Ministerkomitee zu ei-

zum ersten Mal das Wort. Der ungarische Vertreter bekräftigte nem Thema von solch grosser Tragweite nicht konkret genug

den Willen seines Landes, einen demokratischen Rechtsstaat äussere. Im Bericht der Politischen Kommission fehlten Hin-

aufzubauen und im wirtschaftlichen Bereich vom System der weise auf den Nahostkonflikt und darauf, wie die Umwelt-

Planwirtschaft zum System der Marktwirtschaft überzugehen. schutzprobleme auf einer gesamteuropäischen Ebene gelöst

Auf diesem von Ungarn eingeschlagenen Weg gäbe es keine werden könnten. Er forderte die Versammlung auf, hier mehr

Rückkehr mehr. zutun, um nicht noch mehr an Glaubwürdigkeit zu verlieren.

Ein sowjetischer Parlamentarier sprach vor allem über die von Nationalrat Sager setzte sich mit dem Vorwurf des Berichter-

Gorbatschow lancierte Idee eines «europäischen Rechtsrau- statters, Präsident Gorbatschow hätte in seiner Rede vor der

mes». Er zählte jene Gesetzesreformen auf, die das sowjeti- Versammlung am 6. Juli 1989 nur magere Andeutungen zum

sche Parlament im Sinne einer vermehrten Demokratisierung Thema Menschenrechte gemacht, wie folgt auseinander: Gor-

zu verabschieden gedenke. batschow hätte deshalb die Europäische Menschenrechts-

Ein polnischer Parlamentarier unterstrich die Zugehörigkeit konvention nicht erwähnen können, weiS sie vorläufig nur Mit-

seines Landes zu Osteuropa. Polen zähle auf die Solidarität gliedländern des Europarates offenstehe. Es sei ein Beweis

Westeuropas. Westeuropa brauche aber auch das «andere von Fingerspitzengefühl gewesen, dass er in diesem Zusam-

Europa». menhang nichts gesagt habe. Es sei nun an uns, die Europäi-

Ein jugoslawischer Vertreter erinnerte daran, dass die Zusam- sche Menschenrechtskonvention nach Möglichkeit auch

menarbeit zwischen seinem Land und dem Europarat seit Nichtmitgliedländern zu öffnen,und zwar im Interesse der

zwanzig Jahren bestehe, und begrüsste die Tatsache, dass Menschenrechte, ihrer besseren Beachtung und Gewährlei-

mit dem Sondergästestatus diese Beziehungen nun auf ein stung. Er dankte dem Berichterstatter für seinen Appell, dass

höheres Niveau gehoben werden könnten. Jugoslawien er- wir in naher Zukunft nicht nur Ueberlegungen über die euro-

warte ein pluralistisches Europa und eine pluralistische Welt, päische Bestimmung des Europarates, sondern auch über

wo die Menschenrechte gefördert würden mit dem Ziel der seine globale Bestimmung, die ihm ebenfalls zukomme, an-

Schaffung einer authentischen Demokratie auf nationaler und stellen sollten. Gewisse Strukturen seien schon vorhanden

internationaler Ebene. (Strassburger Konferenz für die parlamentarische Demokratie

Die Reaktion der Versammlung auf die Rede Gorbatschows und das vor kurzem gegründete Internationale Institut für die

fiel insgesamt positiv aus. Nationalrat Sager sprach von einer Demokratie). Er mahnte aber auch vor einer Ueberforderung

Wende in den Ost-West-Beziehungen. Obwohl man jederzeit des Europarates; neue Aufgaben könne dieser nur nach

mit Rückschlägen rechnen müsse, könne der Vormarsch der Massgabe neuer und zusätzlicher Mittel wahrnehmen.

14. Juni 1990 N 1023 Parlamentarierdelegation beim Europarat

ß. Ansprache von EG-Kommissionspräsident Jacques Delors Mitgliedstaaten einzutreten und dafür zu sorgen, dass die In-

Die wichtigsten Punkte der Ansprache von EG-Kommissions- dustrie- und Entwicklungsländer den Austausch von Informa-

präsident Jacques Delors können wie folgt zusammengefasst tionen über den Umgang mit giftigen Abfällen entscheidend

werden: verbessern und intensivieren. Das Ministerkomitee wurde

Beide Organistionen - der Europarat und die Europäischen auch aufgefordert, dafür zu sorgen, dass die Entschädigungs-

Gemeinschaften - hätten sich die Einheit Europas zum Ziel ge- problematik so rasch wie möglich einer verbindlichen Lösung

setzt, wobei sie aber mit unterschiedlichen Mitteln auf dieses zugeführt werden kann.

Ziel hinsteuern würden. Die Europäischen Gemeinschaften Ständerat Flückiger stellte mit Befriedigung fest, dass sich die

seien bereit, mit dem Europarat - auf komplementäre Art und Minister der OECD-Länder für die Wiederherstellung eines of-

Weise - wenn immer möglich zur Erreichung dieses gemein- fenen, multilateralen Handelssystems zu einem Zeitpunkt ein-

samen Zieles zusammenzuarbeiten. Mit Nachdruck wies er setzen, wo die in diesem Zusammenhang ausserordentlich

aber auf das von den Europäischen Gemeinschaften ange- wichtigen Verhandlungen im Rahmen des Gatt (Uruguay-

strebte Ziel einer Europäischen Union mit einer gemeinsamen Runde) bald in die entscheidende Schlussphase eintreten

Aussen-, Sicherheits- und Verteidigungspolitik als europäi- werden. Er griff auch das Thema der neuen Industriestaaten

sche Säule der Nato hin. Die EG Hessen sich durch nichts von und die sich für die Weltwirtschaft daraus ergebenden Konse-

diesem Ziel zugunsten irgendeiner romantischen Vision von quenzen auf. Eine intensivere Zusammenarbeit mit diesen

einem Grosseuropa abbringen. Ländern, denen ein immer grösseres weltwirtschaftliches Ge-

Nachdrücklich begrüsste er die anwesenden Parlamentarier wicht zukomme, dränge sich auf. Die aus dieser neuen Kon-

aus der Sowjetunion, Polen, Ungarn und Jugoslawien, denen stellation zu ziehenden Konsequenzen müssten auch die

die Parlamentarische Versammlung anlässlich der Frühjahrs- Uebernahme einer grösseren Verantwortung durch diese Län-

session 1989 den Sondergästestatus zuerkannt hatte. der beinhalten.

Auf die EG-Efta-Beziehungen eingehend erinnerte Delors an

seinen Vorschlag vom 17. J,anuar 1989 für eine strukturiertere

Zusammenarbeit auf der Basis einer institutionell verstärkten D. Tätigkeitsberichte der Efta

Efta. Sollte es den Efta-Ländern nicht gelingen, sich in diesem Alle zwei Jahre haben die Mitglieder der Parlamentarischen

Sinne zu organisieren, müssten sie eben bilateral in ein Haus Versammlung die Gelegenheit, zu den Tätigkeitsberichten der

eintreten, dessen Pläne schon gemacht seien. Europäischen Freihandelsassoziation Stellung zu nehmen.

Ständerat Flückiger und Nationalrat Sager stellten anschlies- Diese Aussprache war im Herbst 1989 besonders aktuell,

send dem EG-Kommissionspräsidenten Fragen im Zusam- nachdem sich die Entwicklungen im Zusammenhang mit den

menhang mit den EG-Efta-Beziehungen. Ständerat Flückiger Efta-EG-Beziehungen seit der berühmten Rede von EG-

wollte wissen, ob eine verstärkte Efta-EG-Zusammenarbeit - Kommissionspräsident Jacques Delors vom 17. Januar 1989

insbesondere dann, wenn sich die Efta-Länder auch in einer förmlich überstürzt hatten. Die Versammlung äusserte sich in

Zollunion organisieren würden - nicht die Chancen weiterer ihrem Entschliessungstext befriedigt über die Entwicklung der

europäischer Länder beeinträchtigen würde, mit dem geplan- Beziehungen zwischen den 18 Mitgliedstaaten des Europara-

ten Europäischen Wirtschaftsraum zusammenzuarbeiten. Da- tes -den zwölf EG-Ländern und den sechs Mitgliedstaaten der

mit würde die Gefahr eines neuen Protektionismus herauf- Efta - und forderte die Regierungen der Efta- und EG-Länder

beschworen (Festung Europa). Nationalrat Sager fragte den u. a. auf:

EG-Kommissionspräsidenten, ob nicht gerade die nach klas- - den ins Auge gefassten Europäischen Wirtschaftsraum zwi-

sischen intergouvernementalen-und nicht supranationalen - schen den Efta-Ländern und den EG auch auf diejenigen Mit-

Prinzipien organisierte Efta prädestiniert sei, den reformwilli- gliedstaaten des Europarates auszudehnen, die weder den

gen mittel- und osteuropäischen Ländern als wirtschaftliche EG noch der Efta angehören:

Akklimatisierungsstation zu dienen. - das Brückenfunktionspotential des Europarates zwischen

Präsident Delors bekräftigte gegenüber Ständerat Flückiger Efta- und EG-Ländern zu denjenigen Europaratsländern, die

den Willen der EG, keine «Festung Europa» zu werden. In der weder der einen noch der anderen Organisation angehören

Verstärkung der EG-Efta-Beziehungen sehe er daher auch (Zypern, Malta, Türkei), sowie zu verschiedenen osteuropäi-

keine Erschwerung der Oeffnung gegenüber anderen euro- • sehen Ländern voll auszuschöpfen.

päischen Ländern. Er wies auch darauf hin, dass er im Zusam- Nationalrat Sager erläuterte zuerst die Haltung der schweizeri-

menhang mit der Verstärkung der Efta-Strukturen nicht an schen Regierung zur europäischen Integration und gab dann

eine Zollunion gedacht habe. Die Frage von Nationalrat Sager seinem Bedauern darüber Ausdruck, dass der Europarat bis-

beantwortete er positiv. Es liege nun an den politisch Verant- her darauf verzichtet habe, einen Beitrag zur Schaffung des

wortlichen in den Efta-Ländern, diese Idee zu verwirklichen. Europäischen Wirtschaftsraumes zu leisten. Ein konkreter Bei-

trag des Europarates wäre in den Bereichen Arbeitsbedingun-

C. Tätigkeitsbereich der OECD gen, sozialer Schutz, Kultur, Konsumentenschutz, Umwelt-

Die Parlamentarische Versammlung führte während der fragen, Tourismus und geistiges Eigentum möglich. Er erin-

Herbstsession ihre traditionelle Aussprache über den OECD- nerte daran, dass die Schweizer Delegation die Wirtschafts-

Tätigkeitsbereich in Anwesenheit des Generalsekretärs dieser kommission der Parlamentarischen Versammlung schon vor

Organisation und von Parlamentariern aus den nichteuropäi- drei Jahren erfolglos aufgefordert habe, einen Bericht über die

schen OECD-Ländern durch. Die OECD-Debatte bildete auch Beitragsmöglichkeiten des Europarates zum Europäischen

den Rahmen für die Behandlung eines von Nationalrat Ruffy Wirtschaftsraum auszuarbeiten. Er wiederholte diese Auffor-

vorgelegten Berichtes über die Basler Konvention vom März derung und meinte, dass, wenn der Europarat schon nicht die

1989 betreffend den grenzüberschreitenden Transport und Gelegenheit ergreife, seine natürliche Brückenfunktionsrolle

die Entsorgung giftiger Abfälle. Nationalrat Ruffy erinnerte die im Zusammenhang mit den Efta-EG-Beziehungen wahrzu-

Versammlung daran, dass man sich erstmals 1985 in Basel, im nehmen, er einige Zweifel hege an der Verwirklichung der un-

Rahmen einer OECD-Veranstaltung, mit diesem Problem aus- gemein anspruchsvolleren Brückenfunktionsrolle im Zusam-

einandergesetzt habe. Er zählte die fünf grundsätzlichen Prin- menhang mit der Ausdehnung des Geltungsbereiches des

zipien der Konvention und die damit zusammenhängenden Europäischen Wirtschaftsraumes auf Malta, Zypern und auf

Massnahmen auf, machte aber auch auf die Mängel der Kon- die Türkei.

vention aufmerksam (Nichtberücksichtigung radioaktiver Ab- Abschliessend forderte er die Efta - als nichtsupranationale

fälle; keine verbindliche Regelung der Haftpflichtfrage bei Um- Organisation - auf, ihre Möglichkeiten im Hinblick auf die Inte-

weltschäden im Zusammenhang mit grenzüberschreitenden gration und die Annäherung der mittel- und osteuropäischen

Transporten giftiger Abfälle; das Fehlen von präzisen Anga- Staaten an Westeuropa in Zukunft besser wahrzunehmen.

ben über die bei Transporten gefährlicher Abfälle auf dem See- Ständerat Flückiger beabsichtigte, in der Efta-Debatte zu inter-

weg zu verbreitenden Informationen). Der Bericht bildete die venieren, was dann aber aus zeitlichen Gründen nicht möglich

Grundlage für eine Empfehlung an das Ministerkomitee des war. Seine vorgesehene Rede wurde im Sitzungsprotokoll als

Europarates, für die Ratifizierung der Konvention durch alle Anhang publiziert und enthält die folgenden Punkte:

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1024 N 14 juin 1990

Er gab sich befriedigt über die bisherige Entwicklung der Efta- Nationalrat Caccia warnte vor den katastrophalen Auswirkun-

EG-Beziehungen seit der Rede des EG-Kommissionspräsi- gen einer Politik, die von gewissen Kreisen propagiert würde

denten vom Januar 1989. Er bezog sich dann auf jenen Teil und die darin bestehe, vor der Ergreifung von Massnahmen

des Entschliessungsentwurfs, wo von der Wünschbarkeit ei- zuerst die Ursachenstudien weiter voranzutreiben. Das Klima-

ner Umwandlung der gegenwärtigen Freihandelszone zwi- system sei äusserst komplex, so dass es nicht leicht sei, ab-

schen den Efta-Ländern und den EG in eine Zollunion die schliessende Antworten betreffend die Lösung des Problems

Rede ist. Er machte darauf aufmerksam, dass eine solche Ver- zu finden. Er stellte fest, dass die Oeffentlichkeit auf dieses

änderung die Schweiz dazu bewegen würde, einen ändern Problem im allgemeinen in angemessener Weise reagiere,

Weg für ihre Beziehungen mit den EG zu suchen. Er erinnerte was aber nicht verhindert habe, dass in gewissen Ländern der

auch an die laufenden Gatt-Verhandlungen im Rahmen der Kampf gegen die Kernenergie zu einem regelrechten «Religi-

Uruguay-Runde und an die im Gatt-Rahmen eingegangenen onskrieg» entartet sei. Er glaube nicht, dass auf die Kernener-

Verpflichtungen gegenüber anderen Ländern, insbesondere gie verzichtet werden sollte, auch wenn er darin nicht ein «Heil-

jenen der Dritten Welt. Die schweizerischen Präferenzen gin- mittel» für die Lösung des Klimaproblems sehe.

gen klar in die Richtung einer verbesserten Freihandelszone.

G. Die Lage der Minderheiten im Rumänien und Bulgarien

£ Die europäische Dimension der Erziehung Am Schluss einer Debatte über zwei Berichte der von National-

rat Sager präsidierten Kommission für die Beziehungen zu

Die Förderung einer europäischen Dimension der Erziehung

den europäischen Nichtmitgliedstaater betreffend die Lage

gehört zu den Prioritäten des Europarates seit seiner Grün-

der Minderheiten in Rumänien und Bulgarien forderte die Par-

dung. Die Bemühungen der Europäischen Gemeinschaften

lamentarische Versammlung die beiden Regierungen auf, die

zur Schaffung eines echten Binnenmarktes, die Entwicklun-

Menschenrechtsverletzungen in ihren Ländern gegenüber

gen in Mittel- und Osteuropa und der Wille dieser Länder, mit

den dort lebenden ethnischen Minderheiten zu beenden und

dem Europarat zusammenzuarbeiten, gaben Anlass zu einer,

die in internationalen Abkommen eingegangenen Verpflich-

neuen Lagebeurteilung im Bereich der kulturellen Zusammen-

tungen zu beachten. Darüber hinaus forderte die Versamm-

arbeit und der Erziehung. Die Parlamentarische Versammlung

lung die Regierungen der Europaratsländer auf, gegen die ru-

forderte, dass sich die Bemühungen um eine Förderung der

europäischen Dimension der Erziehung auf den ganzen euro- mänische Regierung sämtliche Sanktionen zu verhängen, die

sich als notwendig erweisen und von den Möglichkeiten Ge-

päischen Kontinent erstrecken müssten und keineswegs von

der Mitgliedschaft in einer bestimmten europäischen Organi- brauch zu machen, die ihnen durch das Schlussdokument der

Wiener KSZE-Konferenz im Zusammenhang mit den dort vor-

sation abhängen dürften. Die rasch voranschreitende Verbes-

gesehenen Kontrollmechanismen geboten werden.

serung der Beziehungen zu den mittel- und osteuropäischen

Ländern biete Gelegenheit für die Entwicklung einer solchen Der Bericht über die Lage der Minderheiten in Rumänien stützt

sich wegen der Weigerung der rumänischen Behörden, an Ort

gesamteuropäischen Dimension der Erziehung. Dafür sei eine

engere Zusammenarbeit zwischen Europarat, EG und und Stelle eigene und unabhängige Beobachtungen zuzulas-

sen, zu einem grossen Teil auf sorgfältig geprüfte Beobach-

Unesco notwendig.

tungen und Angaben verschiedener Organisationen. In der

Nationalrat Müller meinte, dass bei der interkulturellen Erzie-

Empfehlung betreffend Rumänien wird deshalb die Regierung

hung der Hebel für Sofortmassnahmen auf der Sekundarstufe

in Bukarest aufgefordert, einer Delegation der Kommission ei-

angesetzt werden müsse, wo die letzte Chance bestehe, bei

nen Besuch mit eigenen Dolmetschern und ohne Ueberwa-

kommenden Generationen den Ungeist des Nationalismus zu

reduzieren. Bevor man den interkulturellen Austausch zwi- chung zu gestatten, um sich ein eigenes Bild im Hinblick auf

einen weiteren Bericht machen zu können. Im Gegensatz zu

schen den Ländern pflege, sollten vorerst einmal die Chancen

Rumänien hatte Bulgarien einen solchen Besuch von Aus-

bei uns zu Hause wahrgenommen werden, weil z. B. Schul-

schussmitgliedern ohne Auflagen erlaubt.

klassen in den nord- und mitteleuropäischen Ländern bis zu

20 Prozent aus Menschen aus den anderen Kulturkreisen be- Der Rumänienbericht schildert die damalige katastrophale

Lage der Minderheiten. Im Zusammenhang mit der Aufnahme

stehen. Als einen ersten Schritt zur «Entrümpelung» der Ge-

schichtsbücher schlug er die Verfassung einer Geschichte von 40 000 Flüchtlingen der ungarischen Volksgruppe (aber

mit rumänischer Staatsangehörigkeit) durch Ungarn forderte

des europäischen Nationalismus vor. Ein weiterer Schritt

könnte in der Schaffung eines europäischen Lehrmittelverlags die Parlamentarische Versammlung auch das Ministerkomitee

(z. B. in der Schweiz) liegen. auf, Ungarn Hilfe über den Wiedereingliederungsfonds des

Europarates anzubieten.

Der Bericht über Bulgarien stellte fest, dass die Massenaus-

F. Gefahren im Zusammenhang mit einer Klimaänderung; wanderung muslimischer Bulgaren eine Folge derZwangsas-

Schutz der Ozonschicht similierung durch die bulgarischen Behörden sei.

Die Parlamentarische Versammlung führte auch eine Debatte Kommissionspräsident Sager machte auf die Gratwanderung

über die Gefahren im Zusammenhang mit einer Klimaände- aufmerksam, die hier seine Kommission unternehmen müsse.

rung und über die zum Schutz der Ozonschicht zu treffenden Einerseits stehe man den Reformbewegungen in den mittel-

Massnahmen durch. In einer Entschliessung forderte sie die und osteuropäischen Ländern mit grosser Sympathie gegen-

Regierungen der Mitgliedstaaten auf: über, was man mit der Initiative seiner Kommission zur Einfüh-

- so bald wie möglich ein neues Zusatzprotokoll zum Wiener rung eines Sondergästestatus bewiesen habe; anderseits be-

Uebereinkommen über den Schutz der Ozonschicht zu verab- stünde die Verpflichtung, gegenüber Menschenrechtsverlet-

schieden; zungen Stellung zu nehmen, wie dies nun in diesen Fällen ge-

- Energiepolitiken anzuwenden, durch die Emissionen von schehen sei.

Kohlendioxiden und anderen Treibhausgasen reduziert wer-

den, um die Gefahren einer globalen Erderwärmung herab- H. Waffenhandel und Menschenrechte

zusetzen; Der Empfehlungstext der Parlamentarischen Versammlung

- mit der Ausarbeitung eines umfassenden weltweiten Ueber- zum Thema «Waffenhandel und Menschenrechte» lädt die Mit-

einkommens zu beginnen, das als Rahmen für Protokolle über glieder ein, allgemeine Definitionen und Kriterien über den

den Schutz der Atmosphäre dienen soll, wie es von der EG- Waffenhandel festzulegen und diese zu harmonisieren. Bei

Kommission gefordert wird. vielen Rüstungsexporten bestehe die Gefahr, dass die gelie-

Die Versammlung richtete auch einen Appell an die verschie- ferten Waffen der Unterdrückung im Inneren der Empfänger-

denen Organisationen, die sich mit diesem Problem auseinan- staaten dienten.

dersetzen, ihre diesbezüglichen Forschungsarbeiten zu koor- Nationalrat Müller begrüsste es, dass sich der Europarat mit

dinieren und zu intensivieren mit dem Ziel, den Prozess und diesem Thema befasse. Doch genüge es für den Europarat

die Konsequenzen der Klimaänderungen besser einzuschät- nicht, nur der Gralshüter der Menschenrechte zu sein. Er habe

zen und Massnahmen zur Eindämmung der daraus zu erwar- auch die Aufgabe, aufgrund neuer Entwicklungen und Er-

tenden Konsequenzen festzulegen. kenntnisse in eigener Regie Massnahmen in die Wege zu lei-

14. Juni 1990 N 1025 Parlamentarierdelegation beim Europarat

ten. Dieser Zielsetzung würde der Empfehlungsentwurf, der Nationalrat Petitpierre wollte von Ministerpräsident Oezal wis-

die 23 Europaratsländer aufforderte, die Waffenausfuhrgesetz- sen, welche Garantien die türkische Regierung geben könne

gebungen zu harmonisieren, in keiner Weise gerecht. Er zur Beachtung der Europäischen Menschenrechtskonvention

stellte daher erfolglos einen Rückweisungsantrag an die feder- im Zusammenhang mit den rückkehrwilligen Flüchtlingen, die

führende Kommission mit dem Auftrag, Richtlinien auszuar- ihre Heimat aus politischen Gründen verlassen hätten.

beiten, die sich harmonisierend auf die nationalen Gesetzeser- Nationalrat Müller erinnerte den türkischen Ministerpräsiden-

lasse auswirken würden. Er tat dies auch vordem Hintergrund ten daran, dass 5 Prozent der jährlich ungefähr 10 000 türki-

einer Entschliessung des Europäischen Parlamentes zum schen Asylbegehren anerkannt würden. Angesichts der Tatsa-

gleichen Thema vom Frühjahr 1989, die eindeutiger, weitge- che, dass es eigentlich aus einem Mitgliedland des Europra-

hender und sorgfältiger abgefasst war. Der Europarat könne tes keine politischen Flüchtlinge geben könne, wollte er vom

als Wahrer der Menschenrechte hier nicht hinter der Empfeh- türkischen Ministerpäsidenten wissen, welche Haltung er zu

lung des Europäischen Parlamentes zurückstehen. Eine Emp- diesem Thema einzunehmen gedenke.

fehlung der Parlamentarischen Versammlung müsse fol- Nationalrat Petitpierre erhielt die Antwort, dass jeder türkische

gende Elemente enthalten: Staatsangehörige das Recht habe, in seine Heimat zurück-

- eine Aufforderung an die Mitgliedstaaten, Programme zur zukehren, und dass die Anwendung des Prinzips des Vorran-

Umstellung von militärischer auf zivile Produktion zu ent- ges des Rechtes ohne Ausnahme erfolge. Jene aber, die das

wickeln; Gesetz verletzt hätten, müssten mit einer Strafverfolgung rech-

- die Ergreifung von Vorkehrungen zur Austrocknung der Rü- nen.

stungsschwarzmärkte; Die von Nationalrat Müller angesprochenen politischen

- den Einbezug der ABC-Waffen; Flüchtlinge bezeichnete der türkische Ministerpräsident in sei-

- das Verbot von Waffenexporten in jene Länder, die sich ner Antwort als Wirtschaftsflüchtlinge, die zwecks Umgehung

schwere Menschenrechtsverletzungen zuschulden kommen der immer schärfer werdenden Massnahmen der westlichen

lassen. Länder gegenüber Flüchtlingen sich eben als politische

Flüchtlinge ausgäben.

Nationalrätin Morf benutzte die Anwesenheit des Präsidenten

/. Verschiedenes des Ministerkomitees, um auf das Problem der fehlenden fi-

Der Versammlung lagen auch ein Bericht und eine Empfeh- nanziellen Mittel des Europarates im Zusammenhang mit der

lung betreffend ein garantiertes Mindesteinkommen vor. Der Wahrnehmung neuer Aufgaben (Mittel- und Osteuropa; Anti-

Empfehlungstext wurde zweimal unter Namensaufruf der Ab- folterkonvention) aufmerksam zu machen. Sie fragte ihn, ob er

stimmung unterstellt. Da das Quorum beide Male nicht er- dem Ministerkomitee zur Lösung dieses Problems eine Frist

reicht werden konnte, fiel der Text ausser Abschied und Trak- gesetzt habe.

tanden. Das Ministerkomitee sei sich bewusst, dass der Europarat

Eine kurzfristig einberaumte Aktualitätendebatte galt den wichtige neue Aufgaben im Zusammenhang mit den Entwick-

Flüchtlingen aus Mittel- und Osteuropa, insbesondere aber lungen in Mittel- und Osteuropa und mit der Inkraftsetzung der

der Fluchtbewegung aus der DDR in die BRD. Nationalrat Sa- Antifolterkonvention wahrzunehmen habe. Der Präsident des

ger dankte der ungarischen Regierung für die Oeffnung der Ministerkomitees fragte sich aber, ob neue Budgetmittel zur

Grenzen zugunsten der DDR-Bürger. Er gab der Hoffnung Verfügung gestellt werden sollten oder ob man nicht einfach

Ausdruck, dass in der DDR bald ein Reformkurs den Men- die Prioritäten neu setzen müsste. Die Vereinten Nationen hät-

schen die Hoffnung auf menschenwürdige Zustände zurück- ten letzteres zur allgemeinen Zufriedenheit getan.

gäbe, damit diesem Exodus Einhalt geboten werden könne. Ständerat Flückiger fragte Generalsekretärin Lalumière, ob es

Es sei die Aufgabe der Parlamentarischen Versammlung, da- nicht notwendig sei, im Rahmen des Europarates eine Mini-

für zu sorgen, dass dieser Reformkurs in der DDR ermöglicht sterkonferenz einzuberufen, die die Aufgabe hätte, den Grund-

werde. stein für eine wirkliche europäische Asylpolitik zu legen. Frau

Die Informationspolitik des Europarates war auch Gegen- Lalumière bestätigte die Notwendigkeit einer solchen Minister-

stand einer Aussprache. Nationalrat Columberg betonte, dass konferenz und gab zu, dass die bisherigen Versuche, den

die Effizienz der Informationspolitik des Europarates von ent- Grundstein für eine europäische Asylpolitik zu legen, geschei-

scheidender Bedeutung für das Ansehen dieser Institution sei. tert sind.

Um die Informationspolitik besser betreiben zu können, müss- Nationalrat Müller fragte Generalsekretärin Lalumière, ob sie

ten verschiedene grundsätzliche Voraussetzungen erfüllt wer- nicht auch der Meinung sei, dass man vom Europäischen Par-

den - z. B. eine klare Aufgaben- und Kompetenzausschei- lament, welches im Hause des armen Lazarus (Europarat)

dung zwischen Europarat und EG, eine Reaktivierung und Er- tage, nicht einen angemessenen - dauernd angepassten -

neuerung der Institutionen und Strukturen des Europarates Zins verlangen sollte. Der Europarat sei finanziell zu dürftig

und eine angemessene Erhöhung des Budgets. Nicht zu ver- ausgestattet, als dass er dem «reichen Bruder» Geschenke

gessen sei auch eine zeitgemässe Ausstattung des Europara- verabreichen könne.

tes mit neuen technischen Hilfsmitteln. Die Mitglieder der Ver- Frau Lalumière teilte die Meinung von Nationalrat Müller. Man

sammlung könnten natürlich auch vieles zu einer effizienten habe die nötigen Schritte eingeleitet, um dieses und andere

Information der Oeffentlichkeit über den Europarat beitragen, mit der intensiven Nutzung des Gebäudes verbundene Pro-

indem sie jede Gelegenheit benützten, ihre Kollegen in den bleme einvernehmlich zu lösen.

nationalen Parlamenten auf die Arbeit des Europarates auf-

merksam zu machen.

7. Wintersession 1990 (29. Januar bis 2. Februar)

Die Versammlung führte auch Debatten zu den Themen «Frie-

Die wichtigsten Traktanden der Wintersession 1990 waren :

densaussichten im Nahen Osten» und über «Aids und Men-

A. Die Ansprachen der Ministerpräsidenten Ungarns (Miklos

schenrechte» durch.

Nemeth) und Polens (Tadeusz Mazowiecki) und die damit ver-

Der türkische Ministerpräsident, Turgut Oezal, betonte in sei-

bundene Debatte über die Lage in Mittel- und Osteuropa

ner Ansprache vor der Parlamentarischen Versammlung mit

B. Flüchtlingsfragen

besonderem Nachdruck die Bindung seines Landes an die

I. Flüchtlinge aus Mittel- und Osteuropa

westeuropäischen Werte der Freiheit, der Demokratie und der

II. Die Lage der libanesischen Flüchtlinge

Achtung der Menschenrechte. Der Westen habe viel Zeit zur

C. Ansprache des Präsidenten der Republik Zypern

Verfügung gehabt, um diese Rechte zu entwickeln. Die Türkei

D. Verkehrsfragen

müsse diese Entwicklung jetzt in einer viel kürzeren Zeit voll-

E. Telekommunikation: Die Auswirkungen für Europa

ziehen. Man möge also wegen diesem Nachholbedarf nicht

mit Fingern auf die Türkei zeigen. Erstaunlicherweise er-

wähnte der türkische Ministerpräsident die Zypernfrage mit A. Die Ansprachen der Ministerpräsidenten Ungarns und Po-

keinem Wort. Das Thema kam aber noch ausgiebig in der lens und die damit verbundene Debatte über die Lage in Mittel-

nachfolgenden Fragestunde zur Sprache. und Osteuropa

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1026 N 14 juin 1990

/. Ansprache des ungarischen Ministerpräsidenten Nationalrat Sager benützte die Gelegenheit - da seine Frage

Zusammen mit Polen, Jugoslawien und der Sowjetunion ge- schon vorweggenommen und beantwortet war-, um dem pol-

hört Ungarn zu jenen Ländern, die seit Mai 1989 aufgrund des nischen Ministerpräsidenten nicht nur für das abgelegte Be-

ihnen damals zugebilligten Sondergästestatus ohne Stimm- kenntnis zu Europa, sondern vor allem auch für das demokra-

recht an den Arbeiten der Parlamentarischen Versammlung tische Ethos, das er Zeit seines Lebens bekundet habe, zu

teilnehmen können. Der ungarische Ministerpräsident erin- danken.

nerte seine Zuhörer daran, dass sein Land als eines der ersten

vom osteuropäischen «Reformwind» erfasst worden sei und

dass durch die Niederreissung des ungarischen Teils des «ei- ///. Debatte über die Lage in Mittel- und Osteuropa

sernen Vorhanges» das Ende des monolithischen Einparteien- Die Debatte über die Lage in Mittel- und Osteuropa fand auf

systems in den Ländern Mittel- und Osteuropas eingeläutet der Grundlage eines Berichtes der Politischen Kommission

worden sei. Die ungarische Aussenpolitik sei nicht mehr von statt. Der Kommissionspräsident, der österreichische Abge-

ideologischen Ueberlegungen bestimmt; sie wolle zu einem ordnete Ludwig Steiner, sagte einleitend, dass die Nach-

Europa ohne Blöcke beitragen. Schon vor tausend Jahren kriegsordnung, die nun in Bewegung geraten sei, zwar eine

hätte Ungarn die westliche Zivilisation gewählt, sei dann-aller- lange Periode des Friedens beschert habe, diese aber gleich-

dings aber unter Bezahlung eines hohen Preises - einige Male zeitig vielen Völkern den Nachteil gebracht habe, dass sie in

von diesem Weg abgekommen. Er bekanntesich in unmissver- Unfreiheit und in materiell schwierigsten Verhältnissen leben

ständlichen Worten zu den Grundsätzen des Europarates. Un- müssten. Im anderen Teil Europas hätten wir diese lange Frie-

garn habe sein Beitrittsgesuch vom November 1989 in der Ge- densperiode somit auch auf Kosten dieser Völker gelebt. Dies

wissheit gestellt, die Voraussetzungen dafür in kurzer Zeiterfül- beinhalte die moralische Verpflichtung, alles zu tun, um diesen

len zu können. Er lud dann auch Vertreter der Parlamentari- Völkern auf ihrem Weg zu Freiheit und Demokratie zu helfen.

schen Versammlung als Beobachter der ersten freien Wahlen Der Europarat müsse vor allem beistehen in der Gestaltung

vom März 1990 ein. Im Anschluss an die Rede stellte sich Mini- der Instrumente der Demokratie und ihnen behilflich sein, die

sterpräsident Nemeth den Fragen der Parlamentarier. Erfahrenswerte des Europarates in die Tat umzusetzen. Auch

die Leistung wirtschaftlicher Hilfe sei selbstverständlich.

Er hob die Bedeutung des seinerzeitigen Entscheides der Par-

//. Ansprache des polnischen Ministerpräsidenten lamentarischen Versammlung zur Schaffung des Sonder-

Dem Europarat kämen grosse Verdienste im Zusammenhang gästestatus hervor. Man habe sich dadurch seit dem Mai 1989

mit der Verteidigung der Freiheit und der Menschenrechte zu, besser kennen- und einschätzen gelernt. Gerade in dieser

sagte der polnische Ministerpräsident. Der Europarat sei für wichtigen Phase der Entwicklung in Europa sei das Erkennen

Polen heute deshalb auch der angemessene Platz, da sein der gegenseitigen Realität, das richtige Einschätzen der Mög-

Land selbst Verdienste bei der Verteidigung dieser Rechte und lichkeiten, eine überaus wichtige Angelegenheit. Selbstver-

Freiheiten erworben habe. (Der polnische Ministerpräsident ständlich hätten die Entwicklungen in Mittel- und Osteuropa

beantragte dann auch am gleichen Tag die Aufnahme seines auch einen Einfluss auf die Entwicklungen in unseren Län-

Landes in den Europarat.) Der polnische Ministerpräsident er- dern. Auch hier brauche es sehr viel Mut, die Dinge zu erken-

läuterte die Massnahmen, die seine Regierung bisher zur Wie- nen und jene Massnahmen einzuleiten, die notwendig seien,

dererrichtung eines demokratischen Rechtsstaates ergriffen damit sich dieses Gesamteuropa den neuen Gegebenheiten

hatte. Er nannte die gegenwärtigen Ereignisse in Mitteleuropa angleichen könne und das Maximale für die europäischen Völ-

die «Wiedergeburt unseres Kontinents» nach mehr als vierzig ker auch im Interesse der Welt erreicht werden könne.

Jahren der Trennung. Für Polen sei Europa gleichbedeutend Nationalrat Sager äusserte sich in seiner Eigenschaft als Präsi-

mit der Idee der Freiheit und der Rechtsstaatlichkeit. Im Be- dent der Kommission für die Beziehungen zu den europäi-

wusstsein der Polen sei dieses Europa ein Wert, für den es sich schen Nichtmitgliedstaaten zum Bericht der Politischen Kom-

zu leben, ja manchmal zu sterben lohne. Nachdem die Mauer, mission. Er hob besonders den Umstand hervor, dass das

die Europa getrennt habe, niedergerissen sei, müsse auch die Schicksal des sowjetischen Reformkurses jenes der mitteleu-

Kluft, die das reiche vom armen Europa trenne, überbrückt ropäischen Bewegungen beeinflussen werde. In diesem Zu-

werden. Ein «gemeinsames europäisches Haus» wäre mit sammenhang erwähnte er insbesondere das sowjetische Na-

solch grossen Unterschieden nicht funktionsfähig. Er fand, tionalitätenproblem, welches den Reformkurs behindere. Das

dass auch die Zeit gekommen sei, die Idee vom «gemeinsa- Nationalitätenproblem sei aber nicht die Folge der Reformen,

men europäischen Haus» und einer «europäischen Konföde- sondern jenem Totalitarismus anzulasten, den Gorbatschow

ration» zu konkretisieren. In diesem Zusammenhang forderte glaubwürdig zu überwinden suche. Der Weg Gorbatschows

er einen «Rat für europäische Zusammenarbeit» zur Vorberei- komme einer unausweichlichen Gratwanderung gleich. Der

tung der KSZE-Gipfeltreffen, dem alle Unterzeichnerstaaten Weg werde lang sein und von zeitweiligen Rückschlägen nicht

der KSZE-Schlussakte von Helsinki angehören sollten. Zur ak- verschont bleiben. Die Reformbewegung habe aber jetzt

tuell gewordenen Frage einer Wiedervereinigung Deutsch- schon die historische Leistung vollbracht, dass ein Rückfall in

lands sagte er, dass die Aengste der Nachbarn Deutschlands totalitäre Herrschaftsverhältnisse nicht mehr möglich scheine.

verstanden werden müssten. Deshalb müsse die deutsche Es obliege dem Europarat, über die Gewährung des Sonder-

Frage durch ein Uebereinkommen gelöst werden, das die Zu- gästestatus und vielleicht bald schon einer Vollmitgliedschaft

stimmung aller Betroffenen finde und allen Ländern von An- konkrete Unterstützung zu bieten, was auch Auswirkungen

beginn das notwendige Mass an Sicherheit garantiere. Dazu auf die Struktur des Europarates haben werde.

gehöre insbesondere die Zusicherung der Unverletzlichkeit Nationalrat Pini fragte sich angesichts der Ereignisse in Rumä-

der polnischen Westgrenze. nien vom Dezember 1989, ob sich in den Herzen jener, die den

Im Anschluss an seine Rede stellte sich Ministerpräsident Ma- Weg zur Freiheit offengelegt hätten, nicht eine gewisse Furcht

zowiecki den Fragen der Parlamentarier. Nationalrat Pini breitmache. Heute müsse von dieser Versammlung eine Bot-

machte auf den Umstand aufmerksam, dass der polnische Mi- schaft der Unterstützung der Freiheit, einer auf der Verantwor-

nisterpräsident der erste (nach Staatspräsident und Parteichef tung basierenden Freiheit, ausgehen. Man dürfe sich nicht der

Gorbatschow und Ministerpräsident Nemeth) unter seinen ost- Illusion hingeben, dass die Umwandlung eines totalitären Lan-

europäischen Kollegen gewesen sei, der im Zusammenhang des zu einem demokratischen System mit einer florierenden

milder Idee der Errichtung eines «gemeinsamen europäischen Wirtschaft in 24 Stunden vollzogen werden könne. Er erinnerte

Hauses» von einer föderalistischen Lösung gesprochen habe. an die Geschichte seines Landes, welches mehrere Jahrhun-

Er fragte ihn, ob er glaube, dass mit einer föderalistischen Lö- derte gebraucht habe, um seinen heute Geschrittenen Weg zu

sung die in einigen Ländern noch vorhandenen Minderheits- finden. Der Europarat müsse jetzt von den Absichtserklärun-

probleme gelöst werden könnten. Vieles hänge hier davon ab, gen zur Operationellen Hilfe übergehen, um den betroffenen

inwieweit in den osteuropäischen Ländern die interne Zusam- Ländern zu ermöglichen, ihre neu gefundene Freiheit in ver-

menarbeit (Concertation) über den Partikularismus triumphie- antwortungsvoller Art und Weise wahrzunehmen. Diese Bot-

ren würde, meinte der polnische Ministerpräsident. schaft müsse nicht nur an die politisch Verantwortlichen dieser

14. Juni 1990 N 1027 Parlamentarierdelegation beim Europarat

Länder, sondern auch an die Bevölkerungen gerichtet wer- //. Die Lage der libanesischen Flüchtlinge

den. Man solle nichts überstürzen; wer überstürzt vorgehe, ris- Die Parlamentarische Versammlung befasste sich ebenfalls

kiere die Kompromittierung der Prinzipien der soeben gefun- mit der Lage der libanesischen Flüchtlinge, die ihr Land we-

denen Freiheit. Der Europarat habe die Verpflichtung und Mis- gen dem dort herrschenden Bürgerkrieg verlassen haben. Als

sion, diesen Ländern auf ihrem Weg in eine verantwortungs- Grundlage für die Debatte diente ein von Ständerat Flückiger

volle Freiheit zu helfen. verfasster Bericht. Der Bericht macht insbesondere darauf auf-

Nationalrat Sager ergriff am Schluss der Debatte noch einmal merksam, dass eine strikte Anwendung der Genfer Flücht-

das Wort in seiner Eigenschaft als Präsident der Kommission lingskonvention von 1951 es für einen libanesischen Staatsan-

für die Beziehungen zu den europäischen Nichtmitgliedstaa- gehörigen schwierig mache, den Status eines Asylbewerbers

ten. Der Europarat werde in absehbarer Zeit eine Organisation zu erlangen, da er sich trotz des Bürgerkrieges generell keiner

mit 30 Vollmitgliedern und 5 Staaten mit Sonderstatus sein, Verfolgung durch die libanesischen Behörden ausgesetzt

also mit allen 35 KSZE- Staaten verbunden sein. Der Europarat sehe. Auch könnten jene Libanesen, die sich aufgrund der Zu-

sei damit aus drei Gründen der geeignete Hort für den KSZE- gehörigkeit zur einen oder anderen Gemeinschaft in Gefahr

Prozess: wähnen, normalerweise Zuflucht im Einflussbereich ihrer Ge-

- Nur der Europarat allein könne das notwendige parlamenta- meinschaft finden. Darüber hinaus könne sich jeder libanesi-

rische Fundament vermitteln; sche Bürger im Ausland an die diplomatischen Vertretungen

- die von der Tätigkeit des Europarates ausgeklammerten mili- seines Landes wenden, wenn er Hilfe benötige. Eine sehr

tärischen Sicherheitsfragen würden sich in politische Stabili- grosse Mehrheit der betroffenen Libanesen sei auch bereit, in

tätsfragen verwandeln, was in den ureigensten Aufgabenbe- ihr Land zurückzukehren, sobald es die Lage ermögliche.

reich des Europarates gehöre; Auf der anderen Seite gäbe es aber auch Fälle, wo sich die Ge-

- der Europarat sei als einzige umfassende europäische Orga- währung des Flüchtlingsstatus als gerechtfertigt erweise. Die

nisation mit der föderalistischen Idee verbunden. Der Födera- Lösung für die grosse Mehrheit der libanesischen Flüchtlinge

lismus sei der einzige Weg zur europäischen Einheit. sieht der Berichterstatter in der Gewährung vorübergehender

Mit diesen Worten, aber auch mit dem kurz darauf angenom- Aufenthalts- und Arbeitsbewilligungen, wie es schon heute in

menen Zusatzantrag zur Empfehlung an das Ministerkomitee, Zypern gegenüber den dort anwesenden Flüchtlingen prakti-

der darauf abzielt, die Möglichkeiten einer engeren Assoziie- ziert werde.

rung der aussereuropäischen KSZE-Partner (USA und Ka- Der Berichterstatter machte auch auf die Lage jener libanesi-

nada) mit den Tätigkeiten des Europarates auszuloten, wurde schen Bürger aufmerksam, die sich in einem anderen Teil des

die kurz vorher vom polnischen Ministerpräsidenten vorge- Landes in Sicherheit bringen mussten. Die Bedürfnisse dieser

legte Idee der Schaffung eines unter der KSZE-Aegide stehen- Flüchtlinge seien gross, und die von den dort tätigen Hilfsor-

den «Rates für europäische Zusammenarbeit» abgelehnt. ganisationen (UNWRA, IKRK) geleistete Hilfe genüge nicht

Die Versammlung begrüsste in der Empfehlung an das Mini- mehr. Eine grössere Solidarität der Mitgliedstaaten des Euro-

sterkomitee die von der portugiesischen Präsidentschaft im parates gegenüber diesen Flüchtlingen dränge sich auf.

März 1990 nach Lissabon einberufene ausserordentliche Aus- Die von der Versammlung einstimmig verabschiedete Ent-

senministerkonferenz der Mitgliedstaaten des Europarates schliessung fordert die Regierungen der Europaratsländer

zwecks Erörterung der Entwicklungen in Europa und der dem auf,

Europarat zufallenden Aufgaben. Die Versammlung forderte - den libanesischen Flüchtlingen in ihren Ländern auf deren

das Ministerkomitee auf, an diesem Treffen auch die Möglich- Begehren vorübergehende Aufenthalts- und Arbeitsbewilli-

keiten zu prüfen, wie die über den Sondergästestatus schon gungen zu erteilen,

an der Arbeit der Parlamentarischen Versammlung beteiligten -wohlwollend jene Fälle zu prüfen, wo die Gewährung des

Länder auch an der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit im Flüchtlingsstatus gerechtfertigt scheint,

Rahmen des Europarates teilnehmen könnten. Das Minister- - den humanitären Organisationen im Libanon die nötige Un-

komitee wurde auch aufgefordert, seine Entschlossenheit un- terstützung zu gewähren.

ter Beweis zu stellen, die 40jährige Erfahrung des Europarates Die Versammlung verurteilte im Entschliessungstext auch die

zu nutzen, die diesen dazu prädestinieren, Beiträge zur prakti- unannehmbare Verschleppung der beiden IKRK-Mitarbeiter.

schen Umsetzung von Visionen, wie «das gemeinsame euro-

päische Haus von Präsident Gorbatschow oder die von Präsi-

dent Mitterrand in seiner Neujahrsansprache für das Jahr 1990 C. Ansprache des Präsidenten der Republik Zypern

geforderte europäische Konföderation», zu leisten. Zu einem Zeitpunkt, wo in Mittel- und Osteuropa Mauern fal-

len, scheine es anachronistisch, auf Zypern die seit 1974 be-

stehende künstliche Grenze zwischen den beiden Volksgrup-

pen aufrechtzuerhalten, erklärte der Präsident der Republik

B. Flüchtlingsfragen Zypern, Georges Vassiliou, vor der Parlamentarischen Ver-

I. Flüchtlinge aus Mittel- und Osteuropa sammlung. Die Vergangenheit sollte als verpflichtende Mah-

Die Entwicklungen in Mittel- und Osteuropa haben zu einem nung zur Gestaltung einer friedlichen Zukunft dienen. Er be-

massiven Zustrom von Menschen in die Bundesrepublik kannte sich klar zur Bildung eines zypriotischen Bundesstaa-

Deutschland, nach Oesterreich, Italien, aber auch nach Un- tes, worin die beiden Volksteile ihr Territorium selber verwalten

garn geführt. Zur Lösung der mit diesem Exodus zusammen- könnten. Er schlug ebenfalls die Entmilitarisierung eines ver-

hängenden Probleme schlägt die Versammlung die Einberu- einten Zyperns vor. Die türkische Delegation war während der

fung einer Ministerkonferenz der Europaratsländer- unter Ein- Rede Vassilious nicht im Saal anwesend, was die Schweizer

bezug von Vertretern aus den mittel- und osteuropäischen Delegation zur Verfassung eines Protestschreibens an ihre

Ländern -vor. Ungarn und die anderen mittel- und osteuropäi- Adresse veranlasste.

schen Länder werden aufgefordert, Mitglied bzw. assoziiertes Im Anschluss an seine Rede stellte sich Präsident Vassiliou

Mitglied des Sozialen Entwicklungsfonds des Europarates zu den Fragen der Parlamentarier. Nationalrat Müller war 1987

werden, was eine entsprechende Aufstockung der Mittel die- Mitberichterstatter zum Thema «Flüchtlinge und verschwun-

ses Fonds notwendig mache. dene Personen in Zypern». Im Zusammenhang mit der da-

Nationalrat Pini erinnerte an seine früheren, ohne Echo geblie- mals von der Versammlung zu diesem Thema verabschiede-

benen Aufrufe an das Ministerkomitee des Europarates, ein ten Empfehlung stellte er dem zypriotischen Präsidenten die

Koordinationsorgan für die Lösung der Flüchtlingsprobleme folgenden Fragen:

in Europa zu scharfen. Heute zeige es sich, wie wichtig es -Welche Massnahmen sind seit 1987 getroffen worden, um

wäre, ein solches Organ zu besitzen. Er gab der Hoffnung Aus- das Vertrauen zwischen den beiden Gemeinschaften über Di-

druck, dass das Ministerkomitee nun endlich aktiv werde, um rektkontakte bei gemeinsamen Anlässen zu verbessern?

die Flüchtlingsprobleme in Europa - nicht nur jene im Zusam- -Welche Massnahmen sind seit 1987 von Regierungsseite

menhang mit den Ereignissen in Mittel- und Osteuropa-einer getroffen worden, um die wirtschaftliche Zusammenarbeit auf

auf europäischer Ebene koordinierten Lösung zuzuführen. der ganzen Insel zu fördern?

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1028 N 14juin1990

Auf die erste Frage antwortete Vassiliou, dass er seit seiner Liberalisierung der Wettbewerbsbestirnmungen in diesem

Wahl alles unternommen habe, um diese Art von Kontakten zu Sektor noch verschlechtern wird. Der Berichterstatter ist sich

fördern. So kämen jetzt auch Angehörige der türkisch-zyprioti- auch bewusst, dass diese Situation vor allem auf die unzurei-

schen Gemeinschaft in den Genuss gewisser Sozialleistun- chende Zusammenarbeit und Integration der Luftverkehrs-

gen. Ihnen stünden ebenfalls die Spitäler der Republik Zypern kontrolle und die Kapazitätsüberschreitung der Flughäfen zu-

zur Verfügung. Eine wirtschaftliche Zusammenarbeit hinge- rückzuführen ist. Der Entschliessungstext fordert die Mitglied-

gen sei so lange nicht möglich, als die Trennung der beiden staaten und die Europäische Zivilluftfahrtskommission u. a.

Volksgemeinschaften aufrechterhalten bleibe. Er suche nach auf,

Lösungen, damit das beträchtliche Potential der Insel so - ihre Anstrengungen - vorzugsweise im Rahmen von Euro-

schnell wie möglich gemeinsam genutzt werden könne. control - zu verstärken, um ein voll integriertes und den ge-

samten europäischen Luftraum abdeckendes Luftverkehrs-

0. Verkehrsfragen kontrollsystem zu erstellen,

1. Tätigkeitsberichte der Europäischen Verkehrsministerkonfe- - die Möglichkeit der zivilen Nutzung militärisch relevanten

renz (CEMT) Luftraumes, insbesondere während den Stosszeiten, zu unter-

Alle zwei Jahre führt die Parlamentarische Versammlung eine suchen,

Debatte über die Tätigkeitsberichte der Europäischen Ver- - bei der Flughafenplanung vermehrt den Umweltaspekten

kehrsministerkonferenz (CEMT) durch. Als Gastredner trat der Aufmerksamkeit zu schenken,

gegenwärtige CEMT-Präsident, der schwedische Transport- - die Ausbildung und die Arbeitsbedingungen der Fluglotsen

minister Andersson, auf, der sich auch den Fragen der Parla- zu verbessern,

mentarier stellte. Ständerat Flückiger fragte den CEMT-Präsi- - vermehrt den Regionalverkehr zu fördern,

denten, ob seine Organisation ihren Mitgliedern nicht die För- - die Entwicklung eines globalen Transportkonzeptes für die

derung des kombinierten Verkehrs empfehlen könne. Eine Wasser-, Luft-, Land- und Schienenwege zu fördern,

solche Förderung könnte insbesondere über die Unterstüt- -die Integration der wichtigsten europäischen Kontrollzen-

zung der Harmonisierungsbestrebungen bei den Auf- und Ab- tren in ein einziges System voranzutreiben.

ladevorrichtungen für Container und Lastwagen erfolgen. Nationalrat Pini sieht das Hauptproblem in der ungenügenden

Diese Vorrichtungen sollten nicht überdimensioniert, sondern Infrastruktur der Flughäfen, welche den heutigen Entwicklun-

eher dezentralisiert aufgebaut werden. Eine solche Dezentrali- gen nicht mehr angepasst sei. Hier müsse die Planung zur Lö-

sierung der Einrichtungen erlaube auch eine Erweiterung der sung der Flugverkehrsprobleme ansetzen.

Anschlüsse zwischen Schiene und Strasse. Die CEMT und die

darin vertretenen Regierungen seien sich der Bedeutung des £ Telekommunikation: Die Auswirkungen für Europa

kombinierten Verkehrs bewusst geworden und alle setzten Der Bericht, welcher der Parlamentarischen Versammlung

sich dafür ein, insbesondere über die Harmonisierung der Auf- vorgelegt wurde, beschreibt die Auswirkungen der Telekom-

und Abladevorrichtungen, antwortete Minister Andersson auf munikation auf vier Ebenen: der wirtschaftlichen, der kulturel-

die Frage von Ständerat Flückiger. Die Debatte, an der Redner len, der sozialen und dergeopolitischen Ebene.

aus mehreren Ländern teilnahmen, brachte eine bemerkens- 1. Die wirtschaftlichen Auswirkungen sind vor allem durch die

werte Uebereinstimmung mit den schweizerischen und öster- rasante technologische Entwicklung gekennzeichnet, die ei-

reichischen Positionen betreffend den kombinierten Verkehr. nen immer stärkeren Wettbewerb auf immer grösseren Märk-

Insbesondere ein britischer Redner setzte sich so engagiert ten nach sich zieht. So entwickeln sich ständig neue Dienst-

für diese Position ein, dass anschliessend Ständerat Flückiger leistungsunternehmen, welche ihrerseits neue Arbeitsplätze

auf sein vorbereitetes Votum zu diesem Thema verzichten schaffen.

konnte. 2. Die neuen Telekommunikationssatelliten zum Beispiel er-

Nationalrat Caccia prangerte den Unsinn der Leerfahrten auf möglichen es, Informationen über die Landesgrenze hinaus

der Gotthardroute an. 30 Prozent des auf der Gotthardroute zu verbreiten, und können so auch zum Sprachrohr kultureller

verkehrenden Lastwagenverkehrs bestünden aus Leerfahrten Minderheiten werden.

und die Hälfte der beladenen Fahrzeuge weisen Nutzlasten 3. Die Auswirkungen der Massenkommunikationsmittel auf

von unter 10 Tonnen auf. Er erinnerte an die Telekommunikati- die Informationen und die Bildung der verschiedenen Bevöl-

onsdebatte vom Vortag und meinte, man sollte diese Mittel kerungsschichten lassen sich nicht bestreiten. Die Telekom-

zum Aufbau eines Transport-Management-Zentrums mit einer munikation erscheint daher als ein für die schulische, berufli-

Art «Kontrollturmfunktion» benützen. In einem solchen Zen- che und akademische Bildung strategisch wichtiges Mittel,

trum müssten alle Informationen betreffend Strassen, Eisen- das Länder wie die USA oder das Vereinigte Königreich bereits

bahnen, Wasserwege und die zu transportierenden Waren zu- einsetzen.

sammenlaufen. Der Aufbau eines solchen Zentrums sollte 4. Schliesslich können Informationen durch das stets dichter

noch vor Ende dieses Jahrhunderts möglich sein. werdende Telekommunikationsnetz überall in die Welt aus-

Die Versammlung verabschiedete dann eine Entschliessung, gestrahlt werden. Allerdings sind Afrika und die osteuropäi-

in der im wesentlichen eine Abkehr von der Strasse zugunsten schen Länder im Vergleich zu den Industrienationen, in denen

der Schiene, die technische Verbesserung der Strassenfahr- fast ein Ueberangebot besteht, nur unzureichend mit Tele-

zeuge zwecks Verminderung der Umweltbelatung und stren- kommunikationsmitteln ausgerüstet.

gere Geschwindigkeitsbeschränkungen gefordert wurden. Nationalrat Caccia zeigte auf, wie sehr der Bericht bereits die

Die Entschliessung begrüsst auch ausdrücklich das schwei- Beratung unseres neuen Fernmeldegesetzes positiv beein-

zerische Projekt «Bahn 2000» und erklärt ihr Verständnis für flusst habe. Die Schweiz strebe eine Harmonisierung der euro-

die von der Schweiz und Oesterreich ergriffenen Massnahmen päischen Gesetzgebungen in diesem Bereich an. Trotzdem

zum Schutz des Alpenraums und seiner Bevölkerung. müsse sie den besonderen Problemen eines kleinen Landes

Rechnung tragen, das überdies mehrsprachig sei und nur be-

//. Die zunehmende Ueberlastung der Flughäfen und des Luft- schränkte finanzielle Mittel zur Verfügung habe. Deshalb sei es

raumes in Europa wichtig, dass wir Kompromisslösungen fänden, damit wir uns

Ständerat Flückiger legte der Versammlung einen Bericht den Herausforderungen nicht nur auf nationaler, sondern

über «die zunehmende Ueberlastung der Flughäfen und des auch auf internationaler Ebene stellen könnten. So solle ein

Luftraumes in Europa» vor. Dieser Bericht entstand aus der Modell für die Zusammenarbeit zwischen den PTT und den pri-

Sorge über die mit dieser Ueberlastung verbundenen be- vaten auf die Telekommunikation mit Lichtfaserkabeln spezia-

trächtlichen Kosten und Unannehmlichkeiten, die den Passa- lisierten Unternehmen ausgearbeitet werden. Weiter seien

gieren und Luftverkehrsgesellschaften in Form von Verspätun- Verfahren für die Zulassung verschiedener Telephonsysteme

gen, Energieverschwendung und anderer Betriebskosten ent- geplant. Auf internationaler Ebene stellen die Telekommunika-

stehen, und aus der Furcht, dass sich diese Situation infolge tionsmittel unentbehrliche strategische Instrumente zur Infor-

der rasch ansteigenden Nachfrage und im Zusammenhang mation dar; sie haben zum demokratischen Frühling in be-

mit den gegenwärtig unternommenen Bemühungen um eine stimmten osteuropäischen Ländern beigetragen und werden

14. Juni 1990 N 1029 Parlamentarierdelegation beim Europarat

zweifellos auch den Entwicklungsländern zu einem besseren sen, doch sei sie angesichts des Aufgabenzuwachses ge-

Zugang zur Information verhelfen und so den Dialog und eine mäss seiner persönlichen Auffassung zu bescheiden. Der

grössere Solidarität aller Länder der Welt ermöglichen. grösste Teil dieser zusätzlichen Mittel käme der Zusammenar-

beit zwischen dem Europarat und den Ländern Mittel- und

F. Verschiedenes Osteuropas, dem Menschenrechtssektor und der Operationen

Der Versammlung lagen auch Berichte und Empfehlungen gewordenen Antifolterkonvention zugute. Er machte darauf

bzw. Entschliessungen zu den Themen «Die Rechte des Kin- aufmerksam, dass Sonderbeiträge immer willkommen seien;

des», «Die Auswirkungen der Flächenstillegungen in den länd- Portugal übernehme zum Beispiel die Kosten für die ausseror-

lichen Regionen» und «Die Wiederbelebung der Landwirt- dentliche Ministerkomiteesitzung in Lissabon vom März 1990.

schaft mit den Möglichkeiten der Telematik» vor. Zur Frage von National rat Müller betonte der Präsident des Mi-

Nationalratspräsident Ruffy benutzte die Anwesenheit des nisterkomitees, dass die von ihm vertretene Institution der Prü-

Präsidenten des Ministerkomitees, um ihm eine Frage nach fung und Beantwortung von Empfehlungen der Versammlung

der Rolle des Europarates in den Konzepten des «gemeinsa- immer die grösste Bedeutung zugemessen habe und auch

men europäischen Hauses» (Gorbatschow) und einer «euro- immer darum bemüht sei, den Parlamentariern konkrete Infor-

päischen Konföderation» (Mitterrand) zu stellen. Für die Mit- mationen zur Verfügung zu stellen. Das Ministerkomitee sei

glieder der Parlamentarischen Versammlung wäre der Euro- bereit, auch zu jenen Empfehlungen, die direkt an die Regie-

parat eigentlich das geeignete Fundament für diese Struktu- rungen der Mitgliedländer gerichtet würden, künftig auf

ren. Man würde den Aufbau paralleler Strukturen, die nur zu Wunsch eine Meinung abzugeben.

Doppelspurigkeiten führen würden, nicht begreifen. Erfragte Auf eine Zusatzbemerkung von Nationalrat Müller, die Parla-

den Präsidenten des Ministerkomitees, ob er auch diese Mei- mentarische Versammlung solle im Zusammenhang mit der

nung teile. zukünftigen «Architektur Europas» die Rolle einer verfas-

Nationalrätin Morf machte auf die zusätzlichen Aufgaben auf- sungsgebenden Versammlung spielen, replizierte der Präsi-

merksam, die dem Europarat im Zusammenhang mit den Ent- dent des Ministerkomitees dahingehend, dass in diesem Mo-

wicklungen in Mittel- und Osteuropa, aber auch mit der Inkraft- ment keine Einzelperson und keine Organisation sich an-

setzung der Antifolterkonvention zufielen, wobei aber das massen können, «Architekt» Europas zu sein. Die Versamm-

Budget der Organisation unverändert bleibe. Sie fragte den lung könne aber einen Beitrag leisten. Es sei wichtig, dass die

Präsidenten des Ministerkomitees, ob dieses Organ bereit sei, Parlamentarische Versammlung und das Ministerkomitee hier

alles zu tun, um hier Abhilfe zu schaffen. Sie erinnerte ihn zusammenarbeiteten.

daran, dass sie diese Frage schon anlässlich der Frühjahrs- Im Anschluss an die Wintersession lancierte Ständerat Flücki-

session 1989 gestellt habe, ohne dass sie in der Zwischenzeit ger eine Initiative im Zusammenhang mit der Rolle des Euro-

Fortschritte feststellen durfte. Die Möglichkeit freiwilliger zu- parates bei der künftigen Gestaltung Europas in der Form ei-

sätzlicher Budgetbeiträge bestehe, was im Falle der Schweiz nes Entschliessungsentwurfes, dessen operationeller Teil wie

schon in die Wege geleitet worden sei (Erhöhung des Budget- folgt lautet:

beitrages um 10 Prozent). «.... beschliesst die Parlamentarische Versammlung, eine

Nationalrat Müller ist aufgefallen, dass sich unter den Empfeh- Sondersession vorzubereiten, an der Delegationen von Parla-

lungen, die von der Parlamentarischen Versammlung an das mentariern aus allen europäischen Ländern teilnehmen wer-

Ministerkomitee gehen, oft solche befinden, die an die den, die ein aus freien Wahlen hervorgegangenes Parlament

Adresse der Mitgliedstaaten direkt gerichtet sind, dass aber zu haben. An dieser Sondersession sollen die Strukturen und

solchen Texten seitens des Ministerkomitees keine Stellung Kompetenzen einer künftigen gesamteuropäischen Organisa-

bezogen wird. Er fragte den Präsidenten des Ministerkomi- tion festgelegt werden, welche alle Errungenschaften des Eu-

tees, ob er nicht auch der Meinung sei, dass die im Ministerko- roparates umfassen soll, insbesondere die Europäische Men-

mitee vereinten Aussenminister nicht auch Vertreter der Regie- schenrechtskonvention und ihre Schutzorgane, wobei aber

rungen der Mitgliedstaaten seien und als solche auch auf die auch den neuen institutionellen Bedürfnissen ganz Europas,

obengenannten Empfehlungen zu reagieren hätten. einschliesslich des wirtschaftlichen Bereichs, entsprochen

Der Präsident des Ministerkomitees antwortete Nationalrats- werden soll und gleichzeitig darauf zu achten ist, dass die be-

präsident Ruffy, dass anlässlich der auf den 23. und 24. März stehenden oder unter kleineren Gruppen europäischer Staa-

1990 nach Lissabon einberufenen Sondersitzung des Mini- ten noch zu schaffenden Institutionen für Integration und wirt-

sterkomitees eine erste Diskussion über die künftige «Archi- schaftliche Zusammenarbeit daran beteiligt sind.»

tektur Europas» und die darin vom Europarat zu spielende Der Entschliessungsentwurf wird anlässlich der Frühjahrsses-

Rolle stattfinden werde. In der Zwischenzeit müsse der Euro- sion 1990 eingereicht werden und dann den üblichen Instan-

parat alles tun, um den Ländern Mittel- und Osteuropas auf ih- zenweg (Vorberatung in einer Kommission/Plenum) nehmen.

rem Weg zur Demokratie zu helfen. Persönlich sei er der Mei-

nung, dass dem Europarat in einem künftigen «gemeinsamen 8. Verschiedenes

europäischen Haus» auf jeden Fall die Rolle eines Forums des I. Kommissions- und Vortragstätigkeit der Delegationsmitglie-

politischen Dialoges und eines Angelpunktes im Zusammen- der

hang mit den Menschenrechten, der Demokratie und der kul- Es geht vielleicht nicht immer ganz klar aus den Delegations-

turellen Identität zukommen werde. Im Zusammenhang mit berichten hervor, dass die Mitglieder jeweils während des Be-

der Idee des französischen Staatspräsidenten einer europäi- richtsjahres ein gerütteltes Mass an Arbeit in Form von vielen

schen Konföderation machte er geltend, dass die Charakteri- Kommissionssitzungen und Vorträgen, die sie immer wieder

stiken einer solchen Konföderation noch nicht definiert wor- in der Schweiz über den Europarat und über das Thema «euro-

den seien. Man werde dies Idee unterstützen, doch sei es päische Integration» im allgemeinen halten, zu bewältigen ha-

heute zu früh, sich schon näher zu äussern. ben.

Nationalratspräsident Ruffy wollte in einer Zusatzfrage vom

Präsidenten des Ministerkomitees wissen, ob die Minister an- //. Strassburger Konferenz für die parlamentarische Demokratie

lässlich der ausserordentlichen Sitzung vom 23. und 24. März Die erste Strassburger Konferenz für die parlamentarische De-

1990 in Lissabon auch die Budgetprobleme im Zusammen- mokratie fand 1983, die zweite im Jahre 1987 statt. Die Strass-

hang mit den zusätzlichen Aufgaben des Europarates disku- burger Konferenz wurde vom Europarat als eine Art Schalt-

tieren würden, was dieser bestätigte. stelle für Entwicklungsarbeit in Richtung parlamentarischer

Auf die Frage von Nationalrätin Morf antwortete der Präsident Demokratie gegründet. An ihr nahmen neben den Delegierten

des Ministerkomitees wie folgt: Er teile die Lagebeurteilung der 23 Europaratsstaaten auch australische, japanische, ka-

der Fragestellerin und danke der schweizerischen Regierung nadische, neuseeländische und USA-Delegationen - anläss-

für die in Aussicht gestellte Erhöhung des Budgetbeitrages lich der zweiten Konferenz von 1987 auch einige demokrati-

um 10 Prozent. Dies sei ein ermutigendes Signal. Er erinnerte sche «Schwellenländer» - teil. Da es neben den bisherigen,

daran, dass das Europaratsbudget für das Jahr 1990 real um nicht einmal ganz vierzig Demokratien der Welt immer mehr

4,7 Prozent erhöht worden sei. Diese Erhöhung sei zu begrüs- demokratische «Schwellenländer» gibt, müsste die Demokra-

Utilisation de l'énergie nucléaire 1030 N 14 juin 1990

tiekonferenz in Strassburg so bald als möglich zur permanen- haben bis heute keine Erfolge gezeitigt. Eine Kundgebung un-

ten Dienstleistungsstelle ausgebaut werden, wo sich Länder sererseits kann geeignet sein, erneut die Aufmerksamkeit der

auf dem Weg zur Demokratie die nötigen praktischen Informa- Weltöffentlichkeit auf diesen inakzeptablen Angriff auf eine ein-

tionen holen könnten. Schweizerischerseits gehörten Natio- zigartige humanitäre Organisation zu lenken und weitere

nalrätin Morf und Nationalrat Sager dem leitenden Ausschuss Kreise zugunsten der Freilassung der Geiseln zu mobilisieren.

zur Vorbereitung der dritten Strassburger Konferenz (1991) Der Brief liegt auf Ihren Pulten auf. Er soll heute auch im Stän-

an. Als Vizepräsidentin der Parlamentarischen Versammlung derat verabschiedet werden.

hatte Nationalrätin Morf den Leitenden Ausschuss jeweils in Wir ersuchen Sie, möglichst geschlossen diesen Brief mitzu-

Abwesenheit des Präsidenten zu präsidieren; sie wurde auch unterstützen und dies mit Ihrer Unterschrift auf einem Beiblatt,

an die Vorbereitungssitzungen und an das Kolloquium mit den das die Weibel Ihnen vorlegen werden, zu bekräftigen.

zentralamerikanischen Parlamentspräsidenten und Regie-

rungsleuten nach San José, Costa Rica, delegiert. Als Bericht- M. Petitpierre, rapporteur: II s'agit seulement d'un problème

erstatterin der Schlussrunde des Kolloquiums wies sie auf die de traduction afin d'être sûr que les francophones ont en-

Wünschbarkeit eines Zentralamerikanischen Parlamentes tendu. Une lettre a été préparée dans le cadre de la Commis-

(analog der Parlamentarischen Versammlung des Europara- sion des affaires étrangères et par les présidents des deux

tes bzw. dem Anden-Parlament) hin und löste damit ein nach- Chambres, afin d'exprimer l'appui du Parlement suisse au

haltiges, mehrheitlich positives Echo aus. Ihre Ausführungen CICR dans ses efforts pour obtenir la libération des otages qui

wurden in der Internationalen Juristenzeitschrift abgedruckt. ont été enlevés au Liban. Nous n'avons pas d'autre formule ju-

ridique qu'une lettre des présidents co-signée par les mem-

///. Neueinrichtung und Renovation der Delegationsräume in bres des deux Chambres.

Strassburg Nous vous prions, si vous êtes d'accord avec le texte, de les si-

Dem Amt für Bundesbauten und der von ihm beauftragten In- gner également. Elles sont à votre disposition auprès des huis-

nenarchitektin Verena Huber ist es zu danken, dass die drei siers.

Büros der Schweizer Delegation im Palais de l'Europe in

Strassburg endlich so eingerichtet sind, dass sich die Schwei- Le président: La délégation vous propose de prendre acte de

zer Delegierten nicht mehr zu schämen brauchen, und dass son rapport.

sowohl mit den Möbeln als auch mit den aus dem Kunstkeller

des Bundesamtes für Kultur stammenden Bildern etwas Zustimmung -Adhésion

Schweizer Kultur in Strassburg gezeigt werden kann.

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

IV. Delegationssekretariat

Das Sekretariat unter der Leitung von Dr. Alfred Aebi hatte

auch im vergangenen Europaratsjahr wieder eine Riesenar-

beit zu bewältigen. Dr. Aebi hat neben dem Europaratssekre-

tariat auch jenes der Kommissionen für auswärtige Angele-

#ST# 89.039

genheiten, der Wirtschafts- bzw. Aussenwirtschaftskommis-

sionen, der Efta-Delegation und der Delegation für die Bezie- Friedliche Verwendung

hungen mit dem Europäischen Parlament zu führen. Zusätz- der Kernenergie.

lich hat er sich in der Kommission der Parlamentarischen Ver- Abkommen mit Frankreich

sammlung für die Beziehungen zu den nationalen Parlamen- Utilisation de l'énergie nucléaire

ten und zur Oeffentlichkeit stark zu engagieren. Daneben hatte

er im vergangenen Jahr einen neuen wissenschaftlichen Mit-

à des fins pacifiques.

arbeiter, Herrn Louis Magnin, und Frau Anita Shiner als Nach- Accord avec la France

folgerin der langjährigen Sekretärin Christina Stüssi einzuar- Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Mai 1989 (BBI II, 705)

beiten. Alfred Aebis reiche Erfahrung in allem, was den Euro- Message et projet d'arrêté du 24 mai 1989 (Ff: II, 649)

parat und dessen Arbeiten betrifft, kommt der Schweizer Dele- Beschluss des Ständerates vom 4. Dezember 1989

gation immer wieder zugute, auch wenn manche Mitglieder Décision du Conseil des.Etats du 4 décembre 1989

vielleicht erst nach einiger Zeit realisieren, welch riesige und

verdienstvolle Arbeit Dr. Aebi jahraus, jahrein leistet. An dieser

Stelle sei ihm ausdrücklich dafür gedankt.

Viel zusätzliche Arbeit verursachen dem Sekretariat immer

wieder jene in der Schweiz stattfindenden Kommissionssit- Antrag der Kommission

zungen der Parlamentarischen Versammlung. Einerseits bie- Mehrheit

ten solche Sitzungen uns die Möglichkeit, europäischen Parla- Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

mentariern schweizerische Besonderheiten zu verdeutlichen, Minderheit

sie auf typisch schweizerische Probleme, aber auch auf (Ledergerber)

schweizerische Leistungen aufmerksam zu machen und bei Ablehnung des Entwurfes des Bundesrates

ihnen dafür Verständnis zu wecken - was gerade z. B. in be-

zug auf die anstehenden Verkehrsfragen von Bedeutung sein Proposition de la commission

kann; anderseits wird das Sekretariat durch das aufwendige Majorité

Organisieren solcher Sitzungen dermassen überlastet, dass Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats

gelegentlich die übrige Arbeit darunter leiden kann. Es wird Minorité

deshalb eine Aufgabe der Delegation sein, hier mit dem Sekre- (Ledergerber)

tariat zusammen bald einmal befriedigendere Lösungen zu Rejeter le projet du Conseil fédéral

finden.

Fischer-Seengen, Berichterstatter: Der Ständerat hat dieses

Bundi, Berichterstatter: In den Kreisen der nationalrätlichen Abkommen am 4. Dezember 1989 mit 33 zu 3 Stimmen ge-

Kommission für auswärtige Angelegenheiten ist der Gedanke nehmigt. Die Kommission des Nationalrates hat an ihrer Sit-

erörtert worden, das schweizerische Parlament solle einen zung vom 25. April dieses Jahres mit 12 zu 5 Stimmen be-

Brief an die Parlamente der Länder des Nahen Ostens schrei- schlossen, Ihnen ebenfalls die Genehmigung zu empfehlen.

ben und dahingehend wirken, dass die Parlamentarier die Dieses Abkommen ersetzt eine erste rudimentäre Ueberein-

Freilassung der beiden Schweizer Geiseln fördern sollten. kunft mit Frankreich von 1970. Die seitherigen intensiven Kon-

Vor mehr als acht Monaten wurden die beiden Mitarbeiter des takte zwischen Frankreich und der Schweiz auf dem Gebiet

IKRK, Christen und Erriquez, im Südlibanon entführt. Alle Be- der friedlichen Nutzung der Kernenergie haben ein neues, de-

mühungen der Rotkreuzzentrale in Genf und auch des EDA taillierteres Abkommen nötig gemacht. Dieses soll eine neue

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.013

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.06.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1018-1030

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Ref. No 20 018 669

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