Night Work, Gender Equality, and IT Sector Protections

Interpellations. Travail de nuit 1650 N 24 septembre 1991

#ST# 89.945 drastische Einschränkung der Nachtarbeit festsetzen. Dann

hat diese Gesetzgebung die Arbeitsbedingungen der Betroffe-

Interpellation Fankhauser nen wirksam zu verbessern.

Herr Bundesrat, ich nehme aufgrund Ihrer in der Presse darge-

Nachtarbeit für Frauen stellten Aeusserungen an, dass Sie im Moment das Abkom-

Travail de nuit des femmes men 89 nicht kündigen wollen. Ich nehme an, dass Sie auch

nach den Wahlen dieses Abkommen nicht kündigen werden,

Diskussion - Discussion und ich wäre sehr froh, wenn Sie heute eine Absichtserklärung

abgeben könnten. Die Frage des Nachtarbeitsverbotes be-

Siehe Seite 1399 hiervor- Voir page 1399 ci-devant schäftigt die Bevölkerung. Sie möchte wissen, woran sie ist

und wer sie mit welchem Ziel vertritt. Deshalb ist es wichtig,

dass Sie uns sagen, wie Sie sich die Zukunft in diesem Bereich

vorstellen.

M. Borei: Les centres informatiques des banques, des assu-

rances et des grandes administrations publiques et privées

travaillent de plus en plus souvent la nuit et le dimanche. Au-

90.581 cune exception n'est prévue dans ce secteur, ni dans la loi sur

le travail, ni dans ses ordonnances d'application. Nous som-

Interpellation Borei mes donc dans une zone grise. Il y,a illégalité, mais non répri-

mée. La réponse du Conseil fédéral à un certain nombre de

Nachtarbeit im Informatiksektor questions se rapportant à ce sujet-j'y reviendrai - ne me satis-

Travail de nuit fait pas et, je dirai même plus, elle m'inquiète, car il semble que

dans le secteur de l'informatique dans le ton en général le Conseil fédéral dit: «Mais oui, c'est il-

légal. Mais, en fait, cela correspond à la nature des choses, au

Diskussion - Discussion travail. Cela correspond d'ailleurs à nos projets de modifica-

tion de lois.» Il semble donc que cette situation va durer. Ce qui

Siehe Seite 1394 hiervor- Voir page 1394 ci-devant m'inquiète, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est que tant que

l'on reste dans la zone grise, la protection des travailleurs et

des travailleuses n'est pas assurée. Lorsque l'on respecte la

loi, les travailleurs savent à quel droit ils peuvent faire appel,

mais lorsqu'on ne la respecte pas on ne sait plus comment

Frau Fankhauser: Ich bin nur teilweise befriedigt von der Ant- protéger les travailleurs, par exemple au niveau de la santé.

wort des Bundesrates, und zwar sollte der Bundesrat bitte Dans votre préambule, vous dites très clairement: «Nous

endlich Klartext sprechen. avons des projets d'ordonnance et nous recommandons aux

Mann und Frau möchten gerne wissen, woran sie sind. Der cantons de les appliquer. Une nouvelle loi va être édictée et

Abbau von Schutzbestimmungen in Raten wird befürchtet, c'est dans cet état d'esprit qu'il faut voir les choses.» Je vou-

und dies nicht von ungefähr. Wir möchten hier wiederholen, drais bien que ce soit l'état d'esprit général au niveau de la

dass wir entschieden gegen einen Abbau von Schutzmass- Confédération. On pourrait dire aux femmes: «L'assurance-

nahmen für Arbeitnehrherinnen eintreten werden und mehr maternité vous est garantie dans la constitution. Nous allons

Schutz für Arbeitnehmer fordern. Die Nachtarbeit hat nämlich donc vous verser des allocations. Bon, la loi n'est pas prête,

sehr negative Folgen. Erstens auf die Gesundheit: Man hat mais nous vous en versons déjà pour l'instant.» Nous pour-

festgestellt, dass bei Schichtarbeiterinnen und Schichtarbei- rions dire aux objecteurs de conscience: «Le Parlement est en

tern eine erhöhte Beschwerdeanfälligkeit, eine viel grössere train de vous organiser un statut. Vous n'avez donc plus be-

Ermüdung, zum Teil auch ein erhöhter Alkohol- und Medika- soin, d'ores et déjà, d'aller en prison ou d'accomplir un travail

mentenkonsum auftreten. Zweitens: Die negativen Folgen für obligatoire.»

die soziale Integration sind nicht zu leugnen. Die verstärkte La première et la troisième question que je posais se rappor-

Isolierung von Schichtarbeiterinnen und Schichtarbeitern ist taient au nombre des personnes concernées par ce travail

offenkundig. Die Leute haben eine grosse Beeinträchtigung nocturne et dominical. Vous nous dites dans votre réponse

ihres Familienlebens in Kauf zu nehmen und verlieren nach que les autorisations sont très peu nombreuses. Evidemment,

und nach ihre Hobbies. Ich möchte auch auf die leider zuneh- parce qu'il n'y a que quelques naïfs qui en demandent. On sait

mende sexuelle Gewalt gegen Frauen im Zusammenhang mit dans les grandes villes que la plupart des entreprises ne de-

Nacharbeit hinweisen; auch dieses Problem ist nicht zu über- mandent plus d'autorisation puisqu'il n'y a aucun contrôle

sehen. pour déterminer si elles sont dans la légalité ou non. Par

Das alles bringt grosse soziale Kosten. Diese Kosten gehen zu conséquent, que les chiffres soient bas ne m'étonne pas.

Lasten der Allgemeinheit. Wir können das niemals akzeptieren Ensuite, il semble que les données manquent pour dénom-

und müssen Benachteiligungen zu Lasten der Arbeitnehmer brer les personnes potentiellement concernées par le pro-

und zu Lasten der öffentlichen Finanzen vermeiden. blème. Je crois qu'elles sont très nombreuses. Si le Conseil fé-

Zudem sollte der Grundsatz «gleiche Rechte für Mann und déral voulait bien saisir le nombre des personnes concernées

Frau» nicht als Vorwand missbraucht werden, um Arbeitsbe- potentiellement par le problème, qui pourraient être amenées

dingungen zu verschlechtern. Das Verfassungsgebot muss à travailler la nuit ou le dimanche, on se rendrait compte qu'il

vielmehr zu einer tatsächlichen Chancengleichheit führen. So- est important et qu'il faut l'empoigner rapidement.

zialrechte sind daher grundsätzlich aus- und nicht einseitig ab- J'ai encore soulevé une question se rapportant aux mesures

zubauen, das heisst, es ist auch solchen Personen der Schutz que prendrait le Conseil fédéral pour garantir une protection

zu gewähren, welche ihn bisher aufgrund ihres Geschlechts suffisante aux travailleurs concernés. J'envisageais entre au-

nicht beanspruchen konnten, also in diesem Fall auch den tres une surveillance médicale. Là on nous dit: «Ah! La future

Männern. loi la prévoit.» Alors, permettez-moi de vous dire que dans une

Eine Kündigung des Abkommens 89 würde ganz sicher fal- entreprise l'attitude est fort différente lorsqu'il s'agit de faire tra-

sche Signale setzen und zu einem zügellosen Konkurrenz- vailler des gens. Là on dit, et c'est semble-t-il la pratique: «Oui,

wettlauf führen, der nicht nur in Europa, sondern auch in der la future loi la prévoit. Le canton et la Confédération ne sont

Dritten Welt verheerende Auswirkungen hätte. Herr Bundes- pas regardants. On peut faire travailler les gens la nuit et le di-

rat, ich nehme an, Sie wissen, dass sich quasi die Gesamtheit manche.» Mais imaginez qu'un médecin du travail entre dans

der Frauenorganisationen dieses Landes gegen eine Aufhe- l'entreprise et dise: «Maintenant, je veux voir si les conditions

bung des Nachtarbeitsverbotes ausgesprochen hat. Eine médicales requises sont satisfaites»! Sur quelle loi vous ba-

sinnvolle Gesetzgebung müsste zunächst eine generelle und sez-vous? Sur celle à venir, répondra-t-il! Et là, les entreprises

24. September 1991 N 1651 Interpellationen. Nachtarbeit

diront: «La loi n'existe pas, vous ne pouvez pas entrer dans des conditions aussi proches que possible, non seulement

nos locaux.» Par conséquent, on pratique ce travail de nuit ou dans le domaine de la capacité économique mais aussi dans

ce travail dominical par anticipation de la loi. Mais on ne prati- celui de la santé publique.

que pas la protection des travailleurs, car la loi n'existe pas en- L'opportunité pour la Suisse de rester partie ou non à la

core. Convention No 89 dépend aussi de la possibilité de ratifier et

Evidemment, Monsieur le Conseiller fédéral, nous savons que de transposer le protocole additionnel en droit suisse. Où en

ce projet, ces questions de travail de nuit, sont très délicats et sommes-nous de l'analyse à cet égard? Nous avons constaté

soulèvent beaucoup d'émotion. C'est probablement la raison que matériellement et juridiquement il était possible de trans-

pour laquelle vous renvoyez l'examen de ce dossier après les poser le protocole additionnel au niveau d'ordonnance. Ce-

élections. Vous dites: «Nous avons accepté un postulat Borei pendant, si elle ne constitue pas un obstacle, l'absence de ré-

qui demande une étude de la question. Nous allons attendre glementation suisse relative à la participation des travailleurs

le résultat de celle-ci qui nous amènera bien entendu à l'orée doit cependant être encore interprétée.

des prochaines élections, dans quatre ans, et à ce moment-là Nous pensons pouvoir résoudre ce problème également dans

nous devrons encore attendre une législature supplémen- le cadre de la procédure d'octroi des autorisations. Les permis

taire. Je ne voudrais pas que nous attendions huit ans pour ré- pour des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des fem-

soudre ce problème. Il est vrai, Monsieur le Conseiller fédéral, mes ne seront accordés que lorsque toutes les conditions exi-

que vous n'êtes peut-être pas concerné. On dit que la formule gées par le protocole additionnel et transposées dans l'ordon-

magique est peut-être morte, peut-être ne serez-vous plus nance seront remplies.

conseiller fédéral cet hiver, mais je vous prie de laisser ce dos- La dénonciation relève de la compétence du Conseil fédéral.

sier avec la mention »Urgent« sur le bureau de votre succes- Dans le cas d'une dénonciation, celle-ci devant être opérée

seur potentiel! pour février 1992 - dernier délai - il est indispensable que

nous terminions les travaux préparatoires qui ont été engagés

et que nous analysions d'une manière raffinée les résultats di-

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Si M. Borei pouvait m'indi- rects et indirects de la décision de la Cour de justice de la Com-

quer d'une manière certaine le nom de mon successeur, je lui munauté - décision, je vous le rappelle, qui vient de tomber

en serais très reconnaissant. Cela me permettrait une accélé- durant cet été. Pour cela, il nous faut, par l'intermédiaire de la

ration de la circulation des dossiers. Commission fédérale du travail élargie, une nouvelle consulta-

Je répondrai tout d'abord à Mme Fankhauser. Les options tion pendant les mois de novembre et décembre afin que nous

devant lesquelles nous allons être placées sont ou bien la ayons la possibilité de fixer notre position définitivement.

dénonciation de la Convention No 89 <- et alors la Suisse ne A ce moment-là, si le Conseil fédéral estime ne pas devoir

serait plus liée par des obligations internationales dans ce s'écarter de la Convention No 89 - personnellement, je ne vois

domaine - ou bien la ratification du protocole additionnel à la pas les raisons qui pourraient le pousser à vouloir à tout prix

Convention No 89 signifiant un assouplissement de cette quitter ce bateau - il sera tributaire de délais plus lointains

convention. quant à la ratification du protocole additionnel. De plus, il

Au moment du choix - et je puis vous dire, Madame Fankhau- prend un risque politique, car s'il affirme ne pas quitter la

ser, en mon âme et conscience, que ce choix n'est pas fait, car Convention No 89, rien ne lui certifie que quelques mois plus

un certain nombre de réglages sont encore nécessaires, non tard, on pourra ratifier le protocole additionnel, ce qui lui paraî-

seulement sur le plan interne, non seulement de la législation trait à tout le moins indispensable, car il est bien évident que la

possible d'application en Suisse, mais aussi sur le plan inter- disparité des conditions, avec nos voisins notamment, serait

national et le couperet des élections nationales ne constitue criante si nous étions encore membre du «Club OIT 89», sans

pas pour moi un élément déterminant, c'est plutôt l'évolution avoir le protocole additionnel que beaucoup d'autres de nos

de la procédure au plan international et au plan européen quia voisins et amis auront assurément adopté, s'ils n'ont pas

déterminé en quelque sorte le calendrier que nous avons quitté à proprement parler la Convention No 89. Cela est non

adopté - au moment donc de choisir entre dénonciation de la pas un engagement - la politique n'est pas faite de chèques

convention ou ratification du protocole additionnel, il faudra te- en blanc - mais tout de même une idée, une direction que je

nir compte d'abord du contexte national. voudrais vérifier personnellement dans ces négociations et

La procédure de consultation de 1990 concernant la révision dans ces consultations de novembre et décembre prochains

partielle de la foi sur le travail révèle une polarisation des opi- quant à savoir quelle sera l'attitude de ceux qui, parmi les par-

nions des partenaires sociaux dans la question du travail de tenaires sociaux, ne veulent pas que nous quittions la Conven-

nuit des femmes. Cette situation ne s'est pas modifiée depuis tion No 89 - pour de bonnes raisons sans cloute - au moment

la consultation. Des contacts intenses pourraient éventuelle- où l'on débattra au Parlement pour savoir si'l'on adhère ou

ment nous conduire à l'heureux résultat de quelques conver- non au protocole additionnel.

gences qui nous donneraient un début d'espoir quant à une Au total, le travail de nuit représente une charge incontestable

entente générale dans ce domaine. De plus, le contexte inter- pour la santé. Nous ne voulons pas ratiociner, trouver des ar-

national est marqué par l'évolution de la situation en Europe. guments minimisant cette réalité alors que les personnes qui y

Depuis le moment où nous avions donné une réponse écrite à sont impliquées ont réellement à faire face à des conditions tel-

votre interpellation, Madame Fankhauser, la Cour de justice les qu'elles méritent une protection, un encadrement, ce que

de la Communauté a jugé que l'interdiction du travail de nuit M. Borei appelle un service. Il n'existe pas de différence spéci-

des femmes était incompatible avec le principe de l'égalité fique liée au sexe, mais si nous devions opérer avec lucidité

entre femmes et hommes ancré dans le droit communautaire. dans les temps qui viennent, s'agissant du travail de nuit, nous

Juridiquement, cet arrêt devrait inciter, en bonne logique devrions tendre à une meilleure protection pour l'ensemble

somme toute, les pays membres de la Communauté qui ont des travailleurs. En acceptant le postulat de la Commission de

ratifié en son temps la Convention No 89 de l'Organisation la sécurité sociale, concernant la limitation des obstacles à

internationale du travail à la dénoncer. Mais il n'est pas dit une ratification de la Convention No 171 que vous venez de

qu'au plan politique ils auront la volonté de le faire, et ce dans traiter dans le rapport annuel, le Conseil fédéral vous montre

les délais assez courts qui nous restent. Les pays qui devront qu'il est disposé à s'atteler à cette tâche en ne prenant pas la

se déterminer prochainement sont la Belgique, l'Espagne, la décision qui est de sa compétence à la légère dans les temps

France, la Grèce, l'Italie et le Portugal. Bien que la .décision de qui viennent. Le problème est décidément trop important et

la Cour de justice de la Communauté ne lie pas la Suisse, le trop sensible pour qu'il puisse le traiter autrement que d'une

Conseil fédéral devra tenir compte de cet arrêt pour en appré- manière profonde et attentive.

cier les conséquences politiques lorsqu'il devra prendre sa L'interpellation de M. Borei se distingue de celle de Mme

décision relative à la Convention No 89, car il faut bien relever Fankhauser en trois points. Premièrement, M. Borei entend

que les six pays cités précédemment, qui sont nos voisins im- démontrer qu'il ne s'agit plus seulement du travail de nuit des

médiats - seule l'Allemagne manque - sont nos partenaires femmes, quatre des cinq questions qu'il pose concernant le

mais aussi nos concurrents; il faut donc tenter d'avoir avec eux travail de nuit et du dimanche, exercé par des hommes et des

Interpellations. Travail de nuit 1652 N 24 septembre 1991

femmes. Deuxièmement, les questions de M. Borei se réfèrent

à un aspect du travail de nuit qui n'a pas de rapport avec la

Convention No 89 de l'OIT, et qui réglemente uniquement le

travail de nuit des femmes dans les entreprises industrielles. Il

s'agit du travail de nuit dans le secteur de l'informatique, donc

du travail de nuit dans les entreprises du secteur tertiaire et là,

seul le droit national est concerné.

Troisièmement, l'interpellation ne soulève pas en premier lieu

la question d'une interdiction du travail de nuit. Par contre, elle

pose des questions relatives à l'application et à l'exécution du

droit en vigueur. C'est pour ces raisons que nous avons ré-

pondu d'une manière semblable et différente à la fois à l'inter-

pellation de M. Borei dans cette réponse écrite qui ne le satis-

fait que partiellement, ce qui est le cas aussi pour Mme Fank-

hauser.

J'aimerais vous dire que nous ne vous renvoyons pas aux ca-

lendes grecques en parlant de la législation qui devra s'édifier

autour de cette protection des travailleurs de nuit, nous ne di-

sons pas qu'actuellement l'ordre le plus complet règne de ma-

nière minutieusement contrôlable, nous connaissons les si-

tuations sur lesquelles vous achoppez. Nous pensons en ef-

fet, avec vous, que le meilleur moyen d'éviter la continuation

de situations ambiguës, donc inadmissibles, est de mettre en

place les instruments internes et externes, mais surtout inter-

nes pour assurer la bonne marche de ce secteur. Mais cela

n'est pas possible, Monsieur Borei, tant et aussi longtemps

que la question de notre dépendance des conventions inter-

nationales de l'OIT n'a pas été définitivement tranchée. C'est

donc en relations étroites avec la dénonciation ou non de la

Convention 89, avec la faisabilité politique du protocole addi-

tionnel, auquel nous tenons beaucoup si nous restons mem-

bre du club, que seront liées les questions que vous avez po-

sées, même si elles relèvent du droit national seulement pour

certaines d'entre elles.

L'examen statistique aussi bien des travailleurs engagés que

du potentiel que cela pourrait représenter est un travail qui

n'est pas terminé. L'OFIAMT a engagé une équipe de cher-

cheurs dans ce domaine, pour tâcher de définir une concep-

tion de base sur ce travail de nuit et du dimanche dans les sec-

teurs industriel et non industriel, les travaux statistiques en par-

ticulier, mais aussi ensuite les travaux d'élaboration de cette

législation éventuelle nouvelle. C'est le travail préparatoire que

conduit cette équipe. J'aurais souhaité, quant à moi, qu'elle en

terminât à l'été 1992, c'est-à-dire six mois après mon départ du

Conseil fédéral si j'en crois M. Borei. Mais alors, il est possible

que cela dure un peu plus longtemps, parce que je ne serais

plus là!

Schluss der Sitzung um 12.40 Uhr

La séance est levée à 12 h 40

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Fankhauser Nachtarbeit für Frauen

Interpellation Fankhauser Travail de nuit des femmes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.945

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.09.1991 - 08:00

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Data

Seite 1650-1652

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Ref. No 20 020 330

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