Court Rejects Proposed Youth Driver Restrictions, Emphasizes Education and Existing Enforcement Powers

23. März 1990 N 683 Motion Baggi

astreintes à servir dans la protection civile ne soient plus seule- #ST# 89.803

ment incorporées - comme c'était le cas jusqu'à présent -

dans les états-majors de conduite ou la police, mais égale-

ment dans les organes chargés d'assurer la défense générale Motion Baggi

du pays (approvisionnement économique du pays, service Verhütung von Verkehrsunfällen

d'information, service d'assistance, etc.). Accidents de la circulation. Prévention

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Büttiker, Hari,

Jeanneret, Loeb, Loretan, Müller-Meilen, Paccolat, Tschup-

pert, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul (12)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1989

Artikel 22bis Bundesverfassung besagt: Der Bundesrat wird eingeladen, mit einer Aenderung der

Absatz 1 : Die Gesetzgebung über den zivilen Schutz der Per- Strassenverkehrsgesetzgebung Massnahmen vorzuschla-

sonen und Güter gegen die Auswirkungen von kriegerischen gen, mit denen die Gefahren, die junge Fahrzeuglenker dar-

Ereignissen ist Bundessache. stellen, herabgesetzt werden können. Denkbar wären fol-

Absatz 7: Das Gesetz ordnet den Einsatz von Organisationen gende Massnahmen:

des Zivilschutzes zur Nothilfe. - Begrenzung von Leistung und Geschwindigkeit der Fahr-

Artikel 36a Absatz 2 des Zivilschutzgesetzes besagt: zeuge, die von jungen Lenkern gefahren werden;

Der Bundesrat stellt den Kantonen und Gemeinden eine ange- - langfristiger Fahrausweisentzug für junge Fahrzeuglenker,

messene Zahl von Schutzdienstpflichtigen zur Verstärkung die an Verkehrsunfällen beteiligt sind, mit der Verpflichtung,

der zivilen Führungsstäbe und der Polizei zur Verfügung. die Fahrprüfung zu wiederholen.

Die Verfassung definiert den Schutz umfassend. Sie be- (Als junge Fahrzeuglenker sollen auch jene gelten, die seit we-

schränkt ihn lediglich auf Personen und Güter und sieht ihn niger als zwei Jahren im Besitz eines Fahrausweises sind.)

vorbei Notlagen und kriegerischen Ereignissen.

Von der Verfassung her wäre daher ein umfassender Schutz - Texfe de la motion du 14 décembre 1989

der auch Bereiche wie Betreuung, Sanitätsdienst, Rettungs- Le Conseil fédéral est prié de proposer des modifications de la

wesen, wirtschaftliche Versorgung, Informationsdienst législation sur la circulation routière visant à prévenir les ris-

u. a. m. miteinschliesst-meines Erachtens möglich. ques causés par les jeunes conducteurs.

Die verschiedenen Schutzbedürfnisse könnten dann am opti- Les mesures suivantes pourraient notamment entrer en ligne

malsten abgedeckt werden, wenn eine Gesamtverteidigungs- décompte:

dienstpflicht oder eine allgemeine Dienstpflicht eingeführt - restrictions concernant la puissance et la vitesse des véhicu-

werden könnte. Da dies eine Volksabstimmung bedingt, lässt les pilotés par les jeunes;

sich ein solches Unterfangen - wenn überhaupt - nicht kurz- - retrait pour une période prolongée du permis de conduire

fristig in die Tat umsetzen. des jeunes automobilistes impliqués dans des accidents de la

Daher ist meines Erachtens nach einer pragmatischeren Lö- circulation, assorti d'une obligation de repasser les examens

sung zu suchen. Die gäbe es. Schon bisher können Zivil- de conduite.

schutzdienstpflichtige mit ihrer Einwilligung in begrenztem (Par jeunes conducteurs, il faut entendre aussi ceux qui possè-

Rahmen Führungsstäben oder der Polizei zugewiesen wer- dent le permis de conduire depuis moins de deux ans).

den. Meiner Ansicht nach ist es notwendig - und wäre es auch

verantwortbar-, diese Zuweisungspraxis zu öffnen und sie so Mitunterzeichner- Cosignataires: Caccia, Cotti, Grassi (3)

zu gestalten, dass auch andere Gesamtverteidigungspartner

davon profitieren könnten. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Les accidents de la circulation frappent durement notre so-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ciété. La plupart des victimes en sont des jeunes. Il apparaît

vom 28. Februar 1990 manifestement que l'inexpérience et l'exubérance des victi-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 février 1990 mes sont la cause de ces tragiques accidents, si l'on excepte

Eine Ausdehnung der Einsatzmöglichkeiten von Schutz- les passagers ou les tiers complètement innocents. Des inter-

dienstpflichtigen erfordert eine eingehende Ueberprüfung der ventions de toute urgence sont alors nécessaires à seule fin de

Aufgaben des Zivilschutzes und der verfügbaren Bestände. sauver des vies humaines. Si la loi semble prévoir des sanc-

Eine solche Ueberprüfung wird im Rahmen der Erarbeitung tions suffisantes pour les automobilistes en général, des me-

des Zivilschutz-Leitbildes 1995 vorgenommen. sures spéciales doivent être prises pour protéger les jeunes.

Es ist daher nicht möglich, schon heute eine Zusicherung ab-

zugeben, dass das prüfenswerte Begehren des Motionärs si- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

cher erfüllt werden kann. vom 5. März 1990

Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990

Schriftliche Erklärung des Bundesrates La fréquence des accidents chez les nouveaux conducteurs

Déclaration écrite du Conseil fédéral se situe effectivement au-dessus de la moyenne. Aussi le Con-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- seil fédéral mesure-t-il toute l'importance de la demande

deln. présentée par l'auteur de cette motion, demande qui vise à

réduire les risques d'accidents causés par les nouveaux con-

Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat ducteurs.

La proposition, figurant dans la motion, de n'autoriser les nou-

veaux conducteurs à conduire que des véhicules ne dépas-

sant pas une certaine puissance ou vitesse maximale ne serait

applicable qu'au prix de contrôles supplémentaires. En outre,

la puissance du moteur des véhicules, notamment le rapport

poids/puissance - qui est particulièrement important en

l'espèce - n'est pas connue d'une manière générale et n'est

fixée nulle part officiellement.

Il convient toutefois de souligner qu'en adoptant une manière

de conduire qui n'est pas adaptée aux conditions de la route

et de la circulation ainsi qu'aux conditions atmosphériques,

même les conducteurs des véhicules dont la vitesse et la puis-

sance sont limitées font courir de grands risques à autrui.

Motion Zwygart 684 N 23 mars 1990

Un renforcement des prescriptions légales sur la durée du re- die Schiesspflicht erfüllt werden muss, und schliesslich die

trait du permis de conduire n'est pas nécessaire, puisque la loi Aufhebung der Landsturmkurse.

n'en fixe que la durée minimale. A l'avenir, les autorités canto-

nales pourront donc, même sans que la loi soit modifiée, fixer Texte de la motion du 27 novembre 1989

des durées de retrait plus longues que celles arrêtées jusqu'à Suite aux débats sur l'initiative «Une Suisse sans armée et une

présent. Il faudrait toutefois qu'un tel renforcement de la prati- politique globale de paix» et à la très importante minorité qui

que s'applique de la même manière à tous les conducteurs, s'est exprimée lors du scrutin populaire du 26 novembre 1989,

selon leur degré de culpabilité. En effet, il ne saurait se justifier je demande au Conseil fédéral de procéder à une réforme de

de prescrire, pour une même faute, un retrait plus long du per- notre politique militaire avec comme objectif une diminution

mis de conduire lorsqu'il s'agit de nouveaux conducteurs. généralisée de la durée des obligations militaires: réduction

Selon la réglementation actuelle (art. 24, 1er al., de l'ordon- de l'école de recrue à trois mois; limitation du nombre de

nance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la cours de répétition; réduction de la période d'astreinte aux tirs

circulation routière), un nouvel examen de conduite peut être obligatoires et des inspections et enfin la suppression des

ordonné si le conducteur a commis des infractions permettant cours de Landsturm.

de douter qu'il connaisse les règles de la circulation, leur appli-

cation ou la technique de la conduite. Un renforcement qui, Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun

même sans ces conditions, prévoirait qu'une simple implica-

tion dans un accident suffit pour convoquer un conducteur Schriftliche Begründung - Développement par écrit

débutant à nouvel examen, serait une mesure dispropor- L'auteur renonce au développement et demande une

tionnée qu'il convient de rejeter. réponse écrite.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral refuse les mesures pro-

posées et, partant, d'accpeter l'intervention sous forme de mo- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tipn. Il est d'avis que la réduction de la fréquence des acci- vom 5. März 1990

dents chez les nouveaux conducteurs, à laquelle aspire le mo- Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 marsi 990

tionnaire, pourra être obtenue avant tout en améliorant leur for- Les propositions de réformes présentées par l'auteur de la

mation et leur perfectionnement. C'est vraisemblablement motion font en grande partie l'objet d'un examen dans la per-

cette année encore que le DFJP proposera au Conseil fédéral spective d'une nouvelle structure de l'armée, le projet «Armée

un certain nombre de mesures (notamment l'obligation pour 95». Ce dernier prévoit entre autres une meilleure utilisation de

les élèves conducteurs de suivre un enseignement théorique l'instruction militaire.

de la circulation et la perception des dangers), des mesures

dont l'objectif est d'améliorer le comportement des conduc- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

teurs et d'influencer positivement leur attitude dans la circula- Déclaration écrite du Conseil fédéral

tion routière (avoir des égards, prendre conscience des dan- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

gers). La révision de la LCR, adoptée le 6 octobre 1989 par le lat.

Parlement, va d'ailleurs dans le même sens. Elle autorise no-

tamment le Conseil fédéral de prescrire une formation complé- Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

mentaire pour les nouveaux conducteurs qui ont mis en dan-

ger les autres usagers de la route en violant une règle de la cir-

culation.

Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à examiner le pro-

blème en question. #ST# 89.819

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Motion Zwygart

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Vermehrung der Möglichkeiten

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

lat. zum waffenlosen Dienst

Service militaire non armé

Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1989

#ST# 89.701 Der Bundesrat wird beauftragt, die Vorschriften über den

Wechsel zum waffenlosen Dienst so zu ändern, dass ein Ge-

Motion Spielmann such während der ganzen Dauer der Militärdienstpflicht ge-

Verminderung der militärischen stellt werden kann. Es sind in zusätzlichen Waffengattungen

Pflichten Möglichkeiten für den waffenlosen Dienst zu schaffen.

Ist der Bundesrat nicht bereit, die notwendigen Schritte im de-

Diminution des obligations legierten Rechtssetzungsbereich vorzunehmen, oder stehen

militaires ihm die notwendigen Kompetenzen nicht zur Verfügung, so

wird er beauftragt, eine Vorlage zu unterbreiten, wonach die

entsprechenden Kompetenzen an das Parlament zurückfallen

und zugleich eine Regelung im Sinne dieser Motion vorgese-

hen wird.

Wortlaut der Motion vom 27. November 1989

Im Anschluss an die Diskussionen über die Initiative «Für eine Texte de la motion du 15 décembre 1989

Schweiz ohne Armee und für eine umfassende Friedenspoli- Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions

tik» und angesichts der bedeutenden Minderheit, die sich in régissant le transfert dans un service non armé, de manière

der Volksabstimmung vom 26. November 1989 dafür aus- qu'une demande en ce sens puisse être présentée pendant

gesprochen hat, ersuche ich den Bundesrat, eine Reform un- toute la durée de l'astreinte aux obligations militaires. Des pos-

serer Militärpolitik einzuleiten. Diese Reform soll eine allge- sibilités de service non armé devront être créées dans d'autres

meine Verminderung der militärischen Pflichten zum Ziele ha- troupes.

ben, nämlich: die Verkürzung der Rekrutenschule auf drei Mo- Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessai-

nate, die Einschränkung der Zahl der Wiederholungskurse res dans son domaine de compétence législative? S'il ne dis-

und der Inspektionen, die Verkürzung der Dauer, während der pose pas des compétences nécessaires, il est chargé de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Baggi Verhütung von Verkehrsunfällen

Motion Baggi Accidents de la circulation. Prévention

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.803

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1990 - 08:00

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Seite 683-684

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Ref. No 20 018 416

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