Switzerland's Position on Geneva Conventions and Occupied Territories & POWs

Interpellation Ziegler 724 N 23 mars 1990

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Texte de l'interpellation du 13 décembre 1989

vom 5. März 1990 Après plus de deux ans de résistance active, de soulèvement

Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990 pacifique, le peuple palestinien, en dépit de la répression, con-

1. Die den osteuropäischen Staaten geleistete Hilfe wird auf tinue de réclamer la reconnaissance de ses droits nationaux,

keine Art und Weise den Rahmenkrediten der Entwicklungszu- l'arrêt de l'expansion israélienne et le départ des troupes d'oc-

sammenarbeit belastet werden. Die humanitäre Hilfe der Eid- cupation. Ces revendications se heurtent à une répression

genossenschaft wurde anderseits nie auf die Entwicklungs- brutale, les assassinats se multiplient et des milliers de déte-

länder beschränkt: Der Rahmenkredit von 530 Millionen Fran- nus sont sous le coup d'une arrestation administrative sur

ken (BB vom 30.11.1988) kann zugunsten von Bevölkerungen ordre militaire, sans procès. Les déportations se poursuivent

aller Staaten, also auch der osteuropäischen, eingesetzt wer- en violation des accords de la Convention de Genève. Le

den. Die Kriterien sind überall die gleichen: Bewahrung von camp d'Ansar III dans le désert du Negev contient 3000 Pales-

Menschenleben und Linderung von Not vor allem als Folge tiniens détenus dans des conditions climatiques extrêmes et

von Naturkatastrophen oder bewaffneten Konflikten. Wir ha- une situation médicale qui suscite les plus vives inquiétudes.

ben bereits Polen Nahrungsmittelhilfe im Wert von 5 Millionen Une pétition munie de plus de 2000 signatures et soutenue par

und Rumänien Hilfe in der Höhe von 1,9 Millionen Franken 23 organisations, déposée début octobre à l'ambassade

(durch das Katastrophenhilfekorps, das IKRK und schweizeri- d'Israël en Suisse est restée sans réponse.

sche Hilfswerke) zu Lasten dieses Kredites zugesprochen. Wir Je demande au Conseil fédéral s'il ne juge pas utile d'interve-

schliessen weitere Hilfeleistungen für die Zukunft nicht aus, nir auprès des autorités israéliennes pour protester contre l'at-

wenn solche Aktionen sich im Vergleich zu den Bedürfnissen titude du gouvernement israélien, exiger le respect des Con-

in den Entwicklungsländern rechtfertigen lassen. ventions de Genève et la fermeture du camp de Quesiot (Ansar

2. Der Bundesrat hat in der Finanzplanung der Eidgenossen- III) dans le désert du Negev.

schaft die Höhe der Beträge festgehalten, die für eine schritt-

weise Annäherung der schweizerischen Leistungen an jene Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun

der anderen OECD-Staaten notwendig sind (Botschaft vom

2.10.1989 betreffend das Budget der Schweizerischen Eid- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

genossenschaft für das Jahr 1990). Der Bundesrat handelte L'auteur renonce au développement et demande une

damit in Uebereinstimmung mit den Absichten, die er im Be- réponse écrite.

richt über das Legislaturprogramm 1987-1991 vom 18. Januar

1988 angekündigt hatte. Der Bundesrat ist der Meinung, dass Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

diese Erhöhung notwendig bleibt. Demgegenüber hat er nicht vom 14. Februar 1990

das Ziel angenommen, sich den Leistungen der Mitgliedlän- Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 février 1990

der der Europäischen Gemeinschaft anzunähern. Ainsi que le Conseil fédéral l'a expliqué à différentes occa-

sions, notamment l'automne dernier dans sa prise de position

Le président: L'interpellatrice n'est que partiellement satis- sur une motion de M. Spielmann, conseiller national, il n'y a

faite de la réponse du Conseil fédéral. pour la Suisse aucun doute que les dispositions de la Qua-

trième Convention de Genève sur la protection des civils en

temps de guerre sont applicables dans leur ensemble aux ha-

bitants des territoires occupés par Israël. Cette position a été

clairement communiquée à maintes reprises - et tout récem-

ment encore - au Gouvernement d'Israël et des critiques ont

été émises, du côté suisse, à l'égard de l'emploi de la force

dans cette région. La Suisse a demandé l'application de l'en-

semble des dispositions du droit international humanitaire en

#ST# 89.771 vigueur et soutient en outre, aussi bien matériellement que sur

le plan diplomatique, les actions du CICR en Israël et dans les

Interpellation Spielmann territoires occupés. Les délégués du Comité visitent régulière-

ment le camp de Quesiot.

Schliessung des Lagers Ansar III

Fermeture du camp d'Ansar MI Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait

de la réponse du Conseil fédéral.

Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1989

Nach mehr als zwei Jahren aktiven Widerstands und gewalt-

losen Aufstands fordert das palästinensische Volk trotz der Re- #ST# 89.798

pressionen weiter, dass seine nationalen Rechte anerkannt,

der israelischen Expansion Einhalt geboten und die Besat- Interpellation Ziegler

zungstruppen abgezogen werden. Diesen Forderungen wird

mit brutalen Repressionen begegnet, immer mehr Menschen Kinder als Kriegsgefangene

werden umgebracht und mehreren tausend ist auf Befehl des Enfants prisonniers de guerre

Militärs ohne Gerichtsverfahren die Freiheit entzogen worden.

Immer wieder werden Menschen deportiert, was gegen die

Bestimmungen des Genfer Abkommens verstösst. Im Lager

Ansar III in der Negev-Wüste sind 3000 Palästinenser unter ex-

tremen klimatischen Bedingungen inhaftiert, und ihre medizi- Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1989

nische Versorgung gibt zu grosser Besorgnis Anlass. Am 20. August 1988 wurde zwischen Iran und Irak ein Waffen-

Eine Petition mit 2000 Unterschriften, unterstützt von 23 Orga- stillstand ausgerufen. Seither werden Tausende von Kindern

nisationen, die Anfang Oktober bei der israelischen Botschaft unter 15 Jahren aus beiden Lagern unter häufig erschrecken-

in der Schweiz hinterlegt wurde, ist unbeantwortet geblieben. den Bedingungen weiterhin gefangengehalten, und zwar trotz

Ich frage den Bundesrat, ob er es nicht für notwendig erachtet, der ständigen Bemühungen des IKRK, von Terre des Hommes

bei den israelischen Behörden gegen die Haltung der israeli- usw.

schen Regierung zu protestieren und die Einhaltung des Gen- Welche dringenden Schritte will der Bundesrat unternehmen,

fer Abkommens sowie die Schliessung des Lagers Quesiot um den Genfer Abkommen Geltung zu verschaffen und diese

(Ansar III) zu verlangen. Kinder zu befreien?

23. März 1990 N 725 Interpellation Ruffy

Texte de l'interpellation du 14 décembre 1989 Texte de l'interpellation du 4 octobre 1989

Entre l'Iran et l'Irak, un cessez-le-feu a été proclamé le 20 août Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les activités de sociétés

1988. Depuis lors, des milliers d'enfants de moins de 15 ans, comme «Intercontract» et d'«lntegrated logistic support» qui

appartenant à l'un ou l'autre camp, sont encore détenus dans font ouvertement peu de cas de la convention de Baie sont in-

des conditions souvent effroyables. Et cela malgré les efforts compatibles avec la politique qu'il adécidé de mettre en oeuvre

constants du CICR, de Terre des Hommes, etc. avec résolution au moyen de la convention de Baie?

Quelles sont les démarches urgentes que le Conseil fédéral Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre ces sociétés à une sur-

entend entreprendre afin de faire respecter les conventions de veillance particulière pour éviter toute entorse à la convention?

Genève et faire libérer ces enfants? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en l'occurrence le prin-

cipe de la liberté du commerce trouve ici ses limites et qu'il y a

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun lieu de faire cesser les activités de sociétés incapables de four-

nir les garanties exigées par la convention?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula,

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Béguelin, Bodenmann, Borei, Brélaz, Bundi, Caccia, Carob-

vom 14. Februar 1990 bio, Columberg, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fehr,

Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 février 1990 Fierz, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jean-

Le Conseil fédéral est intervenu, dès le début du conflit entre prêtre, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz,

l'Iran et l'Irak, pour le respect du droit international humani- Longet, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glatt-

taire. Il estime que les dispositions de la Troisième convention felden, Morf, Müller-Aargau, Neukomm, Nussbaumer, Oester,

de Genève - laquelle prévoit le rapatriement de tous les pri- Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Sager, Salvioni,

sonniers de guerre dès la fin des hostilités - doivent s'appli- Schmid, Segond, Spielmann, Stocker, Thür, Weder-Basel,

quer dans leur ensemble au conflit entre l'Iran et l'Irak. Rien ne Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (52)

justifie le fait que, plus d'une année et demie après la fin des

hostilités, ce retour au foyer n'est pas encore achevé. Les gou-

vernements des pays concernés ont connaissance de la posi- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tion suisse. La Convention mondiale sur le contrôle des mouvements

Parmi les prisonniers de guerre se trouvent aussi, de toute évi- transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,

dence, des mineurs, dont le Conseil fédéral ne connaît pas le dite Convention de Baie, représente sans aucun doute un

nombre exact. A ce propos, il faut relever que les deux parties progrès dans la politique mondiale de l'environnement. Elle

au conflit n'ont, jusqu'à présent, pas permis au CICR d'enre- devrait mettre progressivement fin aux pratiques scandaleu-

gistrer et de visiter tous les prisonniers. Cependant, la Suisse ses qui «régissent» le trafic et la soi-disant élimination des

soutient, depuis le début du conflit, l'action du CICR en faveur déchets dangereux dans le monde. Ces dernières ont déjà

des prisonniers visités, action qui attache une importance par- conduit à des situations catastrophiques pour l'environne-

ticulière au sort des blessés, des malades, des vieillards ou ment dans certaines régions et menacé la santé de popula-

des jeunes qui se trouvent parmi eux. tions innocentes. De plus, elles sont en train d'établir de nou-

veaux rapports de subordination, notamment du sud vis-à-vis

Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait du nord, en totale contradiction avec les programmes de déve-

de la réponse du Conseil fédéral. loppement officiellement soutenus. Rappelons que la conven-

tion permet à toute partie contractante d'interdire l'exportation

comme l'importation de déchets dangereux.

Il faut se féliciter de la part active prise par la Suisse dans les tra-

vaux d'élaboration de cette convention, dans l'organisation de

la conférence et dans le soutien offert au secrétariat chargé du

respect de la convention, qui va s'ouvrir à Genève tout prochai-

#ST# 89.660 nement.

Il reste cependant une ombre à ce tableau réjouissant, consti-

tuée par la présence sur territoire suisse des sociétés qui

Interpellation Ruffy prétendent assurer l'acheminement et le traitement des

Grenzüberschreitender Transport déchets dangereux des pays industrialisés dans des pays loin-

von gefährlichen Abfällen. Kontrolle tains, appartenant la plupart du temps au tiers monde. Les

déclarations de M. Ambrosinid'«lntercontract», société se trou-

Contrôle des mouvements vant à Verbier, comme celle de M. Künzler, directeur de la so-

transfrontières de déchets dangereux ciété «Integrateti logistic support», située à Baie, vont dans le

même sens et ne laissent aucun doute sur la nature de leurs

agissements. Cette convention n'est qu'un rêveà leurs yeux. Il y

atout lieu de croire queces intermédiaires feront tout pourcon-

tourner les exigences de la convention. Il semble même qu'au-

Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1989 jourd'hui déjà un certain nombre de pays africains, prisonniers

Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, die Aktivitäten von Gesell- des contrats passés antérieurement avec ces sociétés, ne sont

schaften wie der «Intercontract» und der «Integrateti logistic plus en mesure de signer la convention. Par leurs activités, ces

support», die sich ganz offen überhaupt nicht um die Basler sociétés vont à l'évidence porter un coup à la crédibilité de la

Konvention scheren, seien unvereinbar mit der Politik, zu der convention et peut-être mettre aussi en doute d'une manière

er sich fest entschlossen hat und die er mit dem Instrument der malheureuse l'authenticité de l'engagement de nos autorités.

Basler Konvention verwirklichen will?

Ist der Bundesrat bereit, diese Gesellschaften besonders

streng zu überwachen, um zu verhindern, dass sie in irgendei-

ner Weise gegen die Konvention verstossen? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Glaubt der Bundesrat nicht, dass das Prinzip der Handelsfrei- vom 4. Dezember 1989

heit in diesem Fall an seine Grenzen stösst und dass die Aktivi- Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 décembre 1989

täten von Gesellschaften, die unfähig sind, die von der Kon- D'après les principes de la Convention sur les mouvements de

vention geforderten Garantien zu gewähren, unterbunden déchets sp'éciaux (Baie, mars 1989), l'exportation de déchets

werden müssen? spéciaux est autorisée uniquement:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ziegler Kinder als Kriegsgefangene

Interpellation Ziegler Enfants prisonniers de guerre

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.798

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1990 - 08:00

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Data

Seite 724-725

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Ref. No 20 018 469

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