Asylum for Clandestine Lebanese Entrants vs. Border Refusals

23. März 1990 N 729 Interpellation Ziegler

question du rapatriement dans cet autre Etat ne soit examinée 4. L'on ordonne l'admission provisoire lorsque l'exécution du

pour chaque cas en particulier? renvoi est soit inexigible, soit inexécutable.

4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis (par ailleurs par- Néanmoins, cette mesure devient caduque si la situation

tagé par le Service des recours du DFJP dans une décision change brusquement dans l'Etat d'origine des intéressés. La

publiée récemment dans la revue Asyl 1989/3) qu'il faut régula- fermeture de l'aéroport et du port maritime, cet été, a fait qu'il a

riser le séjour des personnes dont le renvoi n'est pas exigible été momentanément impossible de rapatrier des requérants

ou paraît impossible? déboutés alors que l'on disposait d'une décision entrée en

5. Comment le Conseil fédéral se situe-t-il face à une situation force. Dans de tels cas, l'on a prononcé un délai de départ plus

qui voit les requérants d'asile libanais entrés clandestinement long que de coutume ou l'on a prolongé sur demande celui

en Suisse autorisés à y déposer une demande d'asile et à y qui existait déjà. Cependant, l'on a renoncé à prononcer l'ad-

séjourner jusqu'à ce que l'on statue sur leur sort, alors que mission provisoire car l'on pouvait s'attendre à ce que la fer-

ceux qui se présentent aux postes frontières sont, pour la plu- meture soit de courte durée.

part, refoulés et donc, écartés de fait, de la procédure d'asile 5. Les Libanais qui se présentent, à l'heure actuelle, aux pos-

ainsi que l'ont confirmé plusieurs reportages parus dans la tes frontière sont presque tous en possession d'un visa vala-

presse romande? ble pour l'Italie. En établissant ce visa, l'Italie a pris une cer-

taine responsabilité et accorde effectivement aux ressortis-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ri- sants libanais en question le droit de séjourner sur son terri-

chard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, toire. Abstraction faite de ceux qui ont des liens particuliers

Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbel- avec elle, il n'y avait aucune raison d'autoriser des ressortis-

lay, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, sants libanais à entrer en Suisse. De plus, l'Italie ne rapatrie

Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leu- pas de Libanais dans leur pays s'ils y sont persécutés. Si les

tenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meier- requérants d'asile entrés illégalement en Suisse ont séjourné

Glattfelden, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Sei- longtemps dans un Etat tiers et qu'on puisse le prouver, ils

ler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, sont renvoyés dans ce pays.

Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler (41)

Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la

Schriftliche Begründung - Développement par écrit réponse du Conseil fédéral.

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 4. Dezember 1989

Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 décembre 1989

1. Aux termes des obligations de droit international public que #ST# 89.794

lui imposent la Convention relative au statut des réfugiés et la

Convention européenne des Droits de l'homme, la Suisse ne Interpellation Ziegler

doit pas refouler un réfugié dans un Etat où il est victime de

persécutions; de même, elle ne saurait renvoyer une per- Attentat in Genf

sonne dans un Etat où elle serait menacée de la torture ou Attentat à Genève

d'un autre traitement inhumain.

Toutefois, les requérants d'asile libanais ne peuvent en aucun

cas être considérés comme des réfugiés au sens de la Con-

vention relative au statut des réfugiés ou de la loi sur l'asile, car

les troubles qui affectent le Liban ne peuvent pas être admis Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1989

comme motif d'asile. Am 12. Oktober 1989, um 19 Uhr, wurde in Genf - höchst-

De même, il n'est le plus souvent pas possible d'invoquer la wahrscheinlich von einem Agenten des jugoslawischen Ge-

clause de non-refoulement de l'article 3 CEDH puisque les re- heimdienstes - eine Granate gegen ein Haus geworfen, in

quérants déboutés ne sont en général pas menacés de torture dem eine Flüchtlingsfamilie aus Kosovo wohnte.

ou d'autre traitement inhumain dans leur pays d'origine. L'on Wie durch ein Wunder hat dieser Anschlag keine Todesopfer

examine, dans chaque cas, laquestion du renvoi et du rapatrie- gefordert.

ment, ce qui explique qu'il arrive que des requérants déboutés Welche dringlichen Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu

ne soient pas rapatriés bien que leur demande ait été rejetée. unternehmen, um solchen mörderische Machenschaften aus-

D'après les renseignements fournis par le HCR et que confir- ländischer Agenten in der Schweiz Einhalt zu gebieten?

ment d'autres sources, 500 à 1000 Libanais rentrent, chaque

jour, de Chypre dans leur pays, et ce de leur propre gré. Texfe de l'interpellation du 14 décembre 1989

2. La question du renvoi et de son exécution est soigneuse- Le 12 octobre 1989, à 19 heures, une grenade a été jetée (se-

ment examinée dans chaque cas. C'est la raison pour laquelle lon toute vraisemblance par un agent des services secrets

les cantons ne reçoivent pas de directives générales. Chaque yougoslaves) contre l'immeuble habité par une famille réfu-

décision précise si l'intéressé peut être renvoyé ou rapatrié. giée du Kosovo.

Pour ce qui est des demandeurs d'asile libanais, l'on indique Par miracle personne n'a été tué.

de plus si le rapatriement doit être opéré via Beyrouth (par Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral en-

exemple, dans le cas de certains musulmans) ou via Chypre tend prendre afin de mettre fin aux agissements meurtriers

(par exemple, dans le cas de certains chrétiens). d'agents étrangers en Suisse?

3. Il n'est absolument pas exact que des requérants libanais

déboutés soient rapatriés via un autre Etat sans que l'on exa- Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

mine, dans chaque cas particulier, si l'intéressé court un ris-

que ou non dans l'Etat tiers en question. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Bien au contraire, le Délégué aux réfugiés à choisi de rapatrier L'auteur renonce au développement et demande une

les quelques rares personnes touchées par la mesure en les réponse écrite.

faisant transiter par un Etat tiers parce qu'il n'était pas possible

de le faire directement au Liban pour des raisons techniques Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

(fermeture de l'aéroport et du port maritime au printemps et en vom 21. Februar 1990

été 1989). Le renvoi par un Etat tiers n'a été ordonné que lors- Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 février 1990

que l'on a eu l'assurance que les intéressés ne couraient au- La grenade lancée le 12 octobre 1989 contre la fenêtre d'un

cun risque dans l'Etat en question. leader de l'opposition kosovo-albanaise en Suisse est d'ori-

Interpellation Wyss Paul 730 23 mars 1990

gine belge. Pour l'heure, il n'y a pas d'indice concret permet- Texfe de l'interpellation du 5 octobre 1989

tant d'imputer cet acte à un service secret étranger. Les investi- Le débat sur la politique de paix et de sécurité de la session

gations ne sont pas encore closes. d'automne 1989 a montré que notre politique, notamment en

Les réfugiés ont droit à la même sécurité que tous les Suisses ce qui concerne la sécurité, devait être révisée. La conception

et étrangers vivant dans notre pays. La police remplit ses de- essentiellement militaire telle qu'elle est exposée dans le rap-

voirs de protection indépendamment de la nationalité ou du port du 27 juin 1973 sur la politique de sécurité de la Suisse,

statut politique des gens; est déterminante en ce domaine la n'est vraisemblablement, plus de nature à répondre aux multi-

menace concrète. ples exigences d'une politique de sécurité digne de notre épo-

Le Conseil fédéral lutte contre toutes les activités illicites de que. Divers incidents ou catastrophes survenus ces derniers

services secrets étrangers en Suisse. Le Ministère public de la temps, liés soit à notre civilisation soit aux forces de la nature,

Confédération enquête dans tous les cas de service de rensei- de même que les risques d'événements similaires à l'avenir,

gnement prohibé mis àjour. incitent à se poser des questions concernant l'attribution des

Lorsque des représentants officiels ou des instigateurs d'Etats responsabilités et en particulier de celle de la direction des

étrangers sont convaincus de menées d'espionnage ou d'at- opérations en cas de crise.

tentats, le Conseil fédéral continuera, au besoin, de demander Soit on s'en tient à l'actuelle conception de la politique de

le rappel des diplomates incriminés et de protester contre sécurité au sens étroit en partant de la notion de menace mili-

leurs activités critiquables. Cela ne peut toutefois se faire que taire, soit on élargit, voire remplace cette conception par une

dans les cas où il existe des preuves formelles. autre plus appropriée. Le terrorisme de nature criminelle ou

d'inspiration politique, de même que les prises d'otages et

Le président: L'interpellateur n.'est que partiellement satisfait enlèvements d'une certaine gravité, doivent éventuellement

de la réponse du Conseil fédéral. être pris en considération. Par ailleurs, il faut aussi inclure dans

la réflexion les risques liés à notre civilisation hautement indus-

trialisée, ainsi que les catastrophes naturelles. Bref, toutes les

menaces susceptibles de plonger la population dans le désar-

roi.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux

questions suivantes:

#ST# 89.661 1. Dans quelle mesure envisage-t-il de prendre des mesures

de prévoyance pour tenir compte de l'évolution des impératifs

Interpellation Wyss Paul de sécurité autant que des préoccupations de la population?

2. Quelles sont les réorganisations administratives nécessai-

Sicherheitspolitik res, notamment de la conduite de la défense générale et en

Politique de sécurité particulier de l'armée, pour adapter nos principaux instru-

ments de politique de sécurité au caractère plus complexe de

la menace? Faut-il le cas échéant instituer d'autres organes

interdépartementaux?

3. Compte-t-il examiner les liens entre une politique globale de

Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989 sécurité et d'autres composantes de notre politique (générale,

Die Debatte über Friedens- und Sicherheitspolitik in der intérieure, de recherche de la paix), notamment face aux re-

Herbstsession 1989 hat aufgezeigt, dass insbesondere der marques selon lesquelles une extension de notre politique de

Begriff «Sicherheitspolitik» überprüft werden sollte. Der vor- sécurité risque de mener à une «militarisation» de la société?

nehmlich militärisch ausgelegte Sicherheitsbegriff des Berich-

tes «Sicherheitspolitik der Schweiz» vom 27. Juni 1973 vermag Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille,

den vielfältigen Anforderungen einer zeitgemässen Sicher- Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Bonny,

heitspolitik möglicherweise nicht mehr zu genügen. Unter- Bremi, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cavadini, Cevey,

schiedliche Zivilisations- und naturbedingte Ereignisse bzw. Cincera, Columberg, Cotti, Couchepin, Coutau, Daepp, Da-

Katastrophen, die sich in jüngster Zeit ereignet haben oder vid, Déglise, Dietrich, Dubois, Ducret, Dünki, Eggenberg-

sich in Zukunft noch ereignen könnten, führen zur Fragestel- Thun, Eggly, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigen-

lung, wer wofür die Verantwortung trägt und bei einem Ereig- winter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seen-

nis die Führung übernimmt. gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf,

Entweder bleibt man beim heutigen Begriff «Sicherheitspoli- Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Gysin, Hänggi, Hari,

tik» im eingeschränkten Sinn der militärischen Bedrohung, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Humbel, Jeanneret,

oder man muss ihn erweitern oder gar ersetzen. Kriminell oder Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Martin,

politisch motivierter Terrorismus sowie Geiseldramen und Ent- Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wili-

führungen grösseren Stils sind möglicherweise miteinzube- berg, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Oester, Ott, Pac-

ziehen, aber auch Bedrohungen unserer hochindustrialisier- colat, Perey, Petitpierre, Pidoux, Pini, Portmann, Reimann

ten Welt sowie Naturkatastrophen: alles Bedrohungen, wel- Fritz, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishau-

che unsere Bevölkerung mit Besorgnis erfüllen. ser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Sa-

Ich frage den Bundesrat deshalb an, vary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Schule, Schwab, Segond,

1. inwieweit er Vorsorge zu treffen gedenkt, um den sich än- Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert,

dernden Sicherheitsanforderungen wie den sich wandelnden Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wiederkehr, Wyss

Sicherheitsbedürfnissen der Bevölkerung Rechnung zu tra- William, Zölch, Zwingli, Zwygart (114)

gen;

2. welche verwaltungsorganisatorischen Initiativen bei der Lei- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tungsorganisation für Gesamtverteidigung im allgemeinen Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

und der Armee im besonderen notwendig sind, um die bedeu- eine schriftliche Antwort.

tenden sicherheitspolitischen Instrumente dem breiteren Be-

drohungsspektrum anpassen zu können, bzw. ob andere in- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

terdépartementale Institutionen geschaffen werden müssen; vom 22. November 1989

3. ob er angesichts von Aeusserungen, eine «Ausweitung der Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989

Sicherheitspolitik» könne zu einer «Militarisierung der Gesell- Im Bericht von 1973 hat der Bundesrat den Begriff der Sicher-

schaft» führen, bereit ist zu prüfen, in welchem Verhältnis eine heitspolitik bewusst auf Bedrohungen beschränkt, die in feind-

umfassende Sicherheitspolitik zu anderen Politikbereichen licher Absicht und direktem oder indirektem Einsatz von Ge-

steht: zur Gesamtpolitik, zur Innenpolitik und zur Friedenspoli- waltentstehen. Das Instrumentarium der Gesamtverteidigung

tik der Schweiz. wurde darauf ausgerichtet. Diese auf das Wesentliche konzen-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ziegler Attentat in Genf

Interpellation Ziegler Attentat à Genève

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.794

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 729-730

Page

Pagina

Ref. No 20 018 474

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.