Federal Council Mandates Study of European Relations Scenarios

14. März 1990 N 411 Interpellation Aubry

rezione, di presentarci un rapporto da cui ricavare indicazioni nomique européen. Au cas où celui-ci n'aboutirait pas, il faut

fondamentali e importanti. avoir plusieurs fers au chaud. Il s'agit d'avoir des études prêtes

et quantifiées dans nos tiroirs pour qu'au moment où nous de-

vrions constater l'échec d'une négociation, nous ne perdions

Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle pas des années à imaginer comment sortir de cette situation.

Blocher: Ich habe schon damit gerechnet, dass gleich, wenn C'est élémentaire.

man in diese Diskussion etwas Substanz bringt, ein eigentli- Il ne s'agit pas pour la petite Suisse de se rendre dans la

ches Gewitter losbrechen würde/Ich muss doch noch drei Be- grande surface «Europe» et d'hésiter sur le choix du jouet à

merkungen machen: acheter. Aujourd'hui, nous devons concentrer nos efforts poli-

Erstens wird gesagt, wir wollten keine Szenarien. Dieses Po- tiques et internationaux sur l'Espace économique européen,

stulat will aber nur ein Szenarium, nämlich dasjenige, das be- mais actualiser en permanence d'autres formules au cas où

reits - wie ich feststelle - bei den führenden Köpfen zum einzi- les circonstances nous obligeraient à y recourir. Ce matin, j'ai

gen wird, nämlich der EG-Beitritt. Von einem zweiten, nämlich dit à MM. Jung et Hänggi qu'il n'était pas aisé de quantifier ces

dem Alleingang, steht hier nichts. Das ist bezeichnend. Ich formules, en'd'autres termes, de savoir ce que coûterait et ap-

habe mir die Szenarien zurechtgelegt und bin zum Entscheid porterait à la Suisse une variante d'adhésion ou de démarches

gekommen, dass der Alleingang der richtige Weg ist. Man restrictives. Gouverner, c'est prévoir. C'est la raison pour la-

müsste schon mehrere Szenarien machen, wenn man über- quelle je vous demande d'accepter un postulat qui nous per-

haupt auf diese Forderungen eingehen will. met précisément de mieux gouverner et non de discuter au-

Zweitens: Frau Haller, es ist ein bewährtes Vorgehen - ich bin jourd'hui du principe définitif de l'adhésion. Si tel était le con-

lange genug in der Politik -, dem Vorredner zuerst gewisse Be- tenu du postulat Cotti, je le refuserais.

merkungen zu unterschieben, die er nicht gemacht hat, um sie

dann zu bekämpfen. Ich wiederhole, was ich gesagt habe: Zu Reichling: Sie haben meinem Votum sehr deutlich entneh-

allen Zeiten, wenn sich um die Schweiz herum gewisse Macht- men können, dass es mir darum geht, dass diese Einbahn-

ballungen entwickelt haben, hat es in unserm Land Zweifel ge- strasse nicht beschriften wird, und dass ich nicht ein Signal

geben, ob ein Kleinstaat überleben könne: In napoleonischen gegen Europa setzen will. Aufgrund der Erklärung von Herrn

Zeiten, in der Zeit des Ersten und des Zweiten Weltkrieges. Ich Bundesrat Delamuraz, des Votums von Herrn Allenspach,

habe gesagt: Wenn ich die Schriften lese von Leuten, die nicht auch der Erklärungen von Herrn Jaeger, möchte ich folgendes

aus ideologischen, sondern aus Gründen der Angst dort mit- sagen: Wir brauchen die beste wirtschaftliche und politische

machen wollten - weil ein Kleinstaat nicht überleben könne -, Ausgangslage, um jederzeit frei darüber entscheiden zu kön-

dann ist die Wortwahl genau die gleiche wie heute: «Sonder- nen, wie wir uns mit den übrigen europäischen Staaten arran-

fall» darf es nicht geben, Anprangerung der Schweiz als «Que- gieren wollen. Dass der Bundesrat diese Prüfungen laufend

rulant», «Anpassung an das neue Europa» usw. Insofern ist es gemacht hat, ist Ihnen so gut bekannt wie mir; er hätte also die-

heute gleich. ses Postulat nicht gebraucht, um diese Prüfungen vorzuneh-

Dritte Bemerkung: Es ist gesagt worden, Herr Hubacher, man men. Ich teile die Auffassung, dass wir die Stellung der

hätte das heute morgen im Aussenwirtschaftsbericht themati- Schweiz prüfen müssen, aber ich will nicht, dass jetzt eine Ein-

sieren sollen. Ich habe es extra nicht gemacht, denn das ist bahnstrasse signalisiert wird zum EG-Beitritt, sonst sind wir

nicht nur eine wirtschaftliche, sondern eine evident politische eben im Sack gekauft!

Frage. Ich gebe Ihnen aber recht: Hätte man alle Vorstösse Damit Sie nicht gezwungen werden, einen Entscheid zu tref-

heute morgen zusammengenommen, dann hätte ich es ge- fen, ziehe ich in diesem Sinne meinen Antrag zurück: um diese

tan. dumme Abstimmung zu vermeiden, welche ein falsches Si-

gnal setzen würde.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: La preuve, Monsieur Cotti,

que l'on peut être compris du Conseil fédéral, même lorsqu'on Ruf: Es sind genügend Gründe für eine Ablehnung des Postu-

lui parle en italien, est qu'il accepte le postulat. lates dargelegt worden, und zwar von Rednern aus den unter-

Depuis une heure et dix minutes, j'assiste à un débat surréa- schiedlichsten Lagern. Ich brauche keine weiteren anzufüh-

liste, car la question aujourd'hui n'est pas de savoir si nous ren, aber die Abstimmung sollten wir doch durchführen: Sie

adhérons ou non. Nous avons exposé les raisons pour les- wird einige interessante Rückschlüsse auf die Ansichten und

quelles, dans l'état actuel des choses, une adhésion est im- die Meinungsverhältnisse zu dieser Frage in diesem Saale zu-

possible. La question se borne à savoir si vous voulez autori- lassen.

ser le Conseil fédéral à poursuivre les études qu'il avait entre- Ich beantrage Ihnen die Ablehnung des Postulates.

prises avant même le dépôt du postulat de M. Cotti ou si vous

souhaitez que l'exécutif concentre ses réflexions sur un seul Abstimmung - Vote

modèle possible. Que cela soit clair et bien compris.

Le Conseil fédéral -je vous répète ce que je vous ai déjà dit ce Für Ueberweisung des Postulates - 101 Stimmen

matin - se consacre avec toute son imagination et sa force à Dagegen 22 Stimmen

réussir un espace économique européen. Je ne vous garantis

pas que cet effort aboutisse et je vous ai affirmé que nous gar-

dions notre totale liberté de décision en cette matière. Je ne

peux pas plus m'avancer que les négociateurs suisses de la

fin des années 60, lorsqu'ils ont entrepris cette merveilleuse 89.766

#ST#

conquête qui a conduit aux accords de libre-échange avec la

Communauté de 1972, ne pouvaient vous dire avant d'avoir Interpellation Aubry

commencé les négociations si elles aboutiraient. Elles ont Schweiz und Europa ohne Grenzen

heureusement eu un résultat positif et j'espère que celles que

nous allons entreprendre pour l'Espace économique euro- La Suisse face à l'Europe

péen aboutiront elles aussi. Mais je vous l'ai dit en toute clarté sans frontières

ce matin, nous ne sommes pas sûrs de cela et il serait singu-

lièrement périlleux de vendre la peau de l'ours avant de l'avoir

tué. Ce sont les raisons pour lesquelles nous devons garder à

l'esprit toute une série de variantes. Nous ne devons pas nous

borner à examiner une solution d'adhésion ultérieure à la Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1989

Communauté, mais aussi étudier une solution que je n'appel- Der Bundesrat verfolgt die Vorbereitungsarbeiten für den

lerais pas «zéro» comme M. Allenspach, parce qu'il n'y en aura freien Personenverkehr im Europa der Zwölf aufmerksam. Ist

plus vraiment de ce type, mais qui serait un repli par rapport à er der Meinung, die Schweiz könne auf diesem Gebiet mit den

ce que nous espérons réussir dans le cadre de l'Espace éco- Nachbarländern Sonderabkommen abschliessen?

Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 412 N 14 mars 1990

Texte de l'interpellation du 13 décembre 1989 CE et nos partenaires de l'AELE, sur une base de réciprocité,

Le Conseil fédéral qui suit attentivement l'évolution des tra- d'un régime de contrôles aux frontières pour les personnes

vaux au sujet de la libre circulation des personnes dans l'Eu- aussi allégé que possible. Nous avons exposé cette position

rope des Douze, est-il d'avis que la Suisse peut conclure des en détail dans notre réponse à l'interpellation Wyss du

traités spéciaux à ce sujet avec des pays voisins? 10 mars 1988 (Aéroports et ports maritimes de la CE. Traite-

ment à l'égard des ressortissants de l'AELE). Cette raison

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun nous a non seulement conduits à accepter le postulat Flücki-

gerdu 27 septembre 1988 (Intégration européenne. Contrôles

Schriftliche Begründung - Développement par écrit douaniers allégés); elle a aussi motivé notre réponse à l'inter-

A partir du 1er janvier 1991, la Convention de Schengen, si- pellation Fankhauser du 23 juin 1989 (Toxicomanes, réfugiés

gnée au Luxembourg le 14 juin 1985, entrera en vigueur. Elle et travailleurs migrants. Politique européenne de cloisonne-

établira les règles de la libre circulation entre la France, la Bel- ment).

gique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la RFA. 6. Les discussions en cours entre la Suisse, ses partenaires de

Cet accord devrait supprimer les contrôles des documents l'AELE et la CE - qui devraient conduire à la conclusion d'un

aux frontières (pour les ressortissants des cinq pays signatai- traité instituant un Espace économique européen (EEE) - por-

res) mais il demandera d'organiser une meilleure collabora- tent également sur la simplification des formalités aux frontiè-

tion entre les polices des pays signataires. res pour les personnes. Tous les pays de l'AELE ont demandé

Un tel exemple permettrait à la Suisse, sans entrer à la CEE, de à la CE l'introduction, dans le traité, d'un volet réglant cette

montrer sa volonté d'être liée à ses voisins directs, sans avoir à question. Jusqu'ici, la CE n'a pas pris d'engagement, cette re-

affronter un flot d'immigrés de pays non européens et non tenue s'expliquant par l'absence de compétences commu-

membres de la CEE. nautaires exclusives en la matière. Notre intention, partagée

par nos partenaires de l'AELE, est de continuer de préconiser

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates un régime européen global. La mise en place d'un tel régime

vom 21. Februar 1990 devrait être examinée dans le cadre des négociations sur

Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 février 1990 l'EEE dont l'ouverture est prévue pour le premier semestre de

1. Le Conseil fédéral suit de près depuis plusieurs années les cette année.

efforts de la CE et de ses Etats membres visant à abolir pro-

gressivement les contrôles aux frontières intérieures de la CE Mme Aubry: Rassurez-vous, je serai très brève. Je voudrais

pour les personnes et à assurer ainsi leur libre circulation. Ces tout d'abord remercier le Conseil fédéral pour les détails qu'il a

efforts s'inscrivent dans le cadre général du programme de la mis dans la réponse à mon interpellation, ce qui m'a permis de

CE sur l'achèvement du Marché intérieur avant le 31 décem- me rendre compte des difficultés de notre situation actuelle.

bre 1992. Lorsque dans mon interpellation, Monsieur le Conseiller

2. La réalisation d'un espace sans frontières intérieures pour fédéral, j'ai parlé de pays voisins, je voulais parler de pays limi-

les personnes est une tâche complexe qui exige un renforce- trophes, c'est-à-dire la France, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie

ment de la coopération entre les pays membres et un rappro- et non de l'AELE, comme cela a été souligné dans votre

chement de leur législation dans de nombreux domaines réponse. Si j'ai choisi de parler de la Convention de Schengen

parmi lesquels il faut mentionner: ce n'est qu'à titre d'exemple, imaginant que la Suisse, dans ce

- le contrôle des voyageurs aux frontières extérieures; domaine, pouvait servir de pionnier et peut-être faire un pas

- le contrôle des éléments qui accompagnent le voyageur dans cette direction avec ses voisins. Je me rends compte de

(contrôles vétérinaires, phytosanitaires, protection des es- toutes les difficultés qui sont sur notre chemin et je pense que,

pèces de la faune et de la flore menacées d'extinction, armes, puisque la Convention de Schengen, qui devait être signée en

drogues, trafic illicite des oeuvres d'art, contrôles fiscaux, décembre ne l'a pas encore été et qu'elle sera remise à beau-

etc.); coup plus tard, nous aurons, nous Suisses, encore bien da-

- la coopération policière et douanière; vantage de difficultés.

- la coopération judiciaire, notamment en matière pénale;

- le traitement des ressortissants des pays tiers (politique en Le président: L'interpellatrice est satisfaite de la réponse du

matière de visas, droit d'asile, statut des réfugiés, statut des Conseil fédéral.

travailleurs, etc.).

3. En raison de leur complexité et de leur diversité, ces ques-

tions sont traitées dans plusieurs enceintes réunissant la tota-

lité ou une partie des Etats membres de la CE: groupe de

Schengen, groupe TREVI, Conseil des Ministres de la CE, #ST# 89.714

Coopération politique européenne (CPE), groupe de travail

immigration, etc. Leurs activités sont chapeautées par un Interpellation der Fraktion der

groupe des coordonnateurs qui fait régulièrement rapport, no-

tamment aux Conseils européens, sur l'état d'avancement des

Schweizerischen Volkspartei

travaux. Europäische Integrationspolitik

4. L'un des groupes dont les travaux ont le plus progressé est Interpellation du groupe de

précisément le groupe de Schengen qui réunit la France, l'Al-

lemagne fédérale et le Bénélux. Ces pays ont conclu le 14 juin l'Union démocratique du centre

1985 un accord prévoyant l'abolition progressive des con- Politique européenne d'intégration

trôles à leurs frontières intérieures pour leurs ressortissants.

La signature d'un accord complémentaire aurait dû avoir lieu

le 15 décembre 1989, mais a été finalement reportée. Les diffi-

cultés à organiser la coopération policière et les nouveaux

développements survenus en Europe de l'Est sont à l'origine Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1989

de ce report. De l'avis de la commission, le processus de Die Entwicklung in der europäischen Integrationspolitik geht

Schengen peut constituer un modèle pour les autres Etats schnell und dynamisch voran. Wir befinden uns in einer

membres de la CE et contribuer à la réalisation prévue de heiklen Phase von grosser politischer Tragweite. Die Schweiz

l'abolition des contrôles aux frontières pour les personnes steht an einem Scheideweg, der vom Bundesrat eine klare

entre tous les Etats membres. Il n'est pas envisagé, dans les Richtung verlangt.

circonstances actuelles, d'ouvrir l'accord de Schengen à la si- Anlässlich der Zusammenkunft zwischen den Efta-Ministern

gnature d'Etats tiers. und dem Vizepräsidenten der EG-Kommission, Christopher-

5. Face à ces développements, notre attitude de principe est sen, im Juni dieses Jahres wurde die Schlussfolgerung gezo-

positive: nous sommes en faveur de l'établissement avec la gen, dass am bevorstehenden EG-Efta-Ministertreffen vom

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Schweiz und Europa ohne Grenzen

Interpellation Aubry La Suisse face à l'Europe sans frontières

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.766

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.03.1990 - 15:00

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Data

Seite 411-412

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Ref. No 20 018 371

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