Stricter Penal Code for Dangerous Criminals

14. März 1990 167 Motion Béguin

duction d'une procédure obligatoire de règlement des dif- Strafgesetzes von der zuständigen Behörde nur angeordnet

férends dans un traité d'extradition bilatéral. Les différends se- werden kann, wenn drei psychiatrische Gutachten eingeholt

ront soumis à la Cour internationale de justice. Cette procé- worden sind, deren übereinstimmende Aussagen jegliche Ge-

dure de règlement des différends n'affecte toutefois pas la vali- fahr eines Rückfalles ausschliessen.

dité des décisions prises en dernière instance par un gouver-

nement ou par un tribunal. Texte de la motion du 6 décembre 1989

Les drames récents dont ont été victimes des enfants odieuse-

Antrag der Kommission ment violés, torturés et assassinés démontrent une fois de

Die Kommission beantragt Ihnen Zustimmung. plus les lacunes de notre système répressif à l'endroit des cri-

minels particulièrement dangereux ou pervers.

Proposition de la commission S'il n'est pas question de remettre en cause le principe de la

La commission vous propose donc d'approuver le traité. réinsertion sociale des condamnés ni les modalités de cette

dernière, il est impérieux en revanche de prévoir des règles

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen strictes pour protéger la société des individus qui représentent

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière un danger concret et permanent pour la sécurité des person-

nes.

Detailberatung - Discussion par articles Le Conseil fédéral est donc invité à présenter une modification

de la partie générale du Code pénal, notamment des articles

Titel und Ingress, Art. 1,2 38 et 43 et ss, qui prévoie:

Antrag der Kommission 1. que la réclusion à vie corresponde aune réalité et qu'une li-

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates bération conditionnelle pour bonne conduite ne soit plus pos-

sible après 15 ans de détention, sauf circonstances excep-

Titre et préambule, art. 1,2 tionnelles expressément mentionnées dans la loi; subsidiaire-

Proposition de la commission ment qu'une peine incompressible de 30 ans soit instituée;

Adhérer à la décision du Conseil national 2. que la libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un

internement au sens de l'article 43 chiffre 1 alinéa 2 du Code

Angenommen - Adopté pénal ne puisse être ordonnée par l'autorité compétente que

sur la foi de trois expertises psychiatriques dont les conclu-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble sions concordantes excluent tout danger de récidive.

Für Annahme des Beschlussentwurfes 25 Stimmen Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini, Cottier, Danioth,

(Einstimmigkeit) Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Hefti, Hunziker, Kündig,

Reymond, Ruesch (12)

An den Bundesrat-Au Conseil fédéral

M. Béguin: II me paraît utile de préciser, à titre liminaire, que je

ne suis nullement nostalgique d'un temps où le droit pénal

avait pour unique fonction de gérer rationnellement la ven-

geance et de restaurer par un rituel sacré un ordre blessé par

#ST# 89.740 la faute. Elle n'a plus cours, cette antique conception de la jus-

tice, si bien illustrée par la légende d'Oedipe qui se punit lui-

Motion Béguin même du parricide et de l'inceste en se crevant les yeux parce

Besonders gefährliche Straftäter. qu'il se sent personnellement responsable et solidaire de

Revision des Strafgesetzbuchs l'harmonie universelle - pour reprendre l'expression du père

Bruckberger. Cette justice, dont je ne dénie pas la valeur à la

Code pénal. Modification fois esthétique et spirituelle, sommeille toujours au coeur de

touchant les grands criminels l'homme. Cependant, je ne crois pas qu'il soit bon ni utile de la

réveiller.

Notre Code pénal s'inspire d'une philosophie moins exi-

geante, plus adaptée à l'adoucissement de nos moeurs, à no-

tre souci de comprendre et de promouvoir la réhabilitation des

Wortlaut der Motion vom 6. Dezember 1989 condamnés par le lent et incertain cheminement de la réinser-

Die tragischen Ereignisse aus jüngster Zeit, denen Kinder zum tion sociale. Héritée des Lumières, elle se trouve exprimée à

Opfer gefallen sind, die auf widerwärtige Art und Weise verge- l'article 37 du Code pénal qui dispose que: «la réclusion et

waltigt, gefoltert und getötet worden sind, zeigen einmal mehr l'emprisonnement seront exécutés de manière à exercer sur le

Lücken in unserem Strafrecht auf, was besonders gefährliche détenu une action éducative et à préparer son retour à la vie li-

oder perverse Straftäter betrifft. bre». Nous faisons nôtre ce pari optimiste qui nous contraint à

Es geht nicht darum, das Prinzip der sozialen Wiedereinglie- spéculer sur la capacité de l'être humain, même criminel, de

derung des Verurteilten oder die Modalitäten dieser Massnah- se réformer ou de se laisser réformer. Mais, cet optimisme à

men in Frage zu stellen. Es drängt sich aber auf, strenge Be- des limites. Nous sommes bien placés pour savoir que chez

stimmungen einzuführen, um die Allgemeinheit vor Personen certains criminels, heureusement peu nombreux, le mal est à

zu schützen, welche eine konkrete und dauernde Gefahr für ce point chevillé à leur âme que tout espoir de les voir s'amen-

die Sicherheit der Leute darstellen. der est vain et que refuser ce constat par aveuglement idéolo-

Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, eine Revision des All- gique peut conduire à nous faire les complices du crime. Je

gemeinen Teils des Strafgesetzbuches, insbesondere der Arti- songe en particulier aux pédophiles pervers dont l'expérience

kel 38 und 43ff., zu unterbreiten, welche folgendes vorsehen nous enseigne qu'ils sont généralement incapables de retour

soll: sur eux-mêmes et pour lesquels la maigre science des psy-

Ldass eine lebenslänglich verhängte Zuchthausstrafe tat- chiatres n'offre, à l'heure actuelle, aucune thérapie sûre. Il faut

sächlich absolviert werden muss und dass eine bedingte Ent- avoir l'honnêteté et le courage de le reconnaître, le système

lassung wegen guten Verhaltens während des Strafvollzugs pénal n'offre aucune garantie pour préserver la société de ces

nach 15 Jahren nur ausnahmsweise und unter im Gesetz aus- délinquants-là.

drücklich festgehaltenen Umständen möglich ist. Subsidiari- Face à eux, les juges n'ont le choix qu'entre une peine ordi-

tär könnte eine unkürzbare Strafe von 30 Jahren eingeführt naire et un internement de sécurité. La peine ordinaire ne

werden; résoud rien. Elle n'est qu'un dérisoire sursis pour les victimes

2. dass eine versuchsweise Entlassung eines zu einer Ver- potentielles. La réclusion à vie qui n'est plus prévue que pour

wahrung Verurteilten gemäss Artikel 43 Ziffer 1 Absatz 2 des l'assassinat, et encore à titre facultatif depuis la dernière révi-

Motion Béguin 168 14 mars 1990

sion du Code pénal, n'existe pas ou presque pas. D'après mes tern. Er geht mit Ihnen auch einig, dass sich dieses Problem

renseignements, sur les dix-huit condamnés qui purgent ac- vor allem im Rahmen der bedingten Entlassung von zu lebens-

tuellement cette peine en Suisse, un seul est en détention de- länglichem Zuchthaus oder von verwahrten, besonders ge-

puis plus de vingt ans. En pratique, la libération intervient fährlichen Straftätern stellt.

après quinze, seize ou dix-sept ans, comme le permet l'article Das geltende Recht sieht für die bedingte Entlassung der zu

38. La réclusion à vie n'est donc qu'un leurre, je dirais même einer lebenslangen Freiheitsstrafe verurteilten Personen und

une escroquerie intellectuelle. von verwahrten Gewohnheitsverbrechern folgende Regelung

Reste bien sûr, si le délinquant est reconnu anormal et dange- vor:

reux, l'internement de sécurité prévu par l'article 43. A pre- Zu einer lebenslangen Freiheitsstrafe Verurteilte können frühe-

mière vue et théoriquement, cette solution paraît idoine stens nach 15 Jahren bedingt entlassen werden. Dies aller-

puisqu'elle permet de maintenir le condamné en détention, dings unter zwei Voraussetzungen: Einerseits muss sich der

que cela soit en milieu pénitenciaire ou phychiatrique, sans li- Verurteilte im Strafvollzug gut verhalten, also bewährt haben,

mite de temps. Toutefois, l'article 43 prévoit que l'autorité und es muss anderseits die Prognose gestellt werden können,

compétente mettra fin à la mesure lorsque la cause en aura der bedingt zu Entlassende werde sich in der Freiheit bewäh-

disparu ou qu'elle pourra ordonner une libération à l'essai si la ren, also keine Delikte mehr begehen.

cause de la mesure n'a pas complètement disparu. C'est bien Diese Kriterien gelten auch für die bedingte Entlassung aus

là que réside tout le problème. Qui va décider et à quel mo- der Verwahrung. Doch beträgt die Dauer des Freiheitsentzu-

ment la cause a disparu ou partiellement disparu? Qui va éva- ges hier mindestens zwei Drittel der Strafdauer und wenig-

luer la dangerosité pleine, partielle ou résiduelle d'un délin- stens drei Jahre.

quant? Formellement, ce sont les juges qui ont condamné ou Das Verfahren für die bedingte Entlassung ist im Artikel 38 Zif-

le président du tribunal seul ou une commission ad hoc ou en- fer 1 und Artikel 45 Ziffer 1 recht detailliert geregelt. Der Ent-

core l'autorité administrative selon le droit de procédure qui lassungsentscheid liegt nach dem geltenden Recht bei der zu-

varie d'un canton à l'autre. Mais, qui va formuler l'appréciation ständigen kantonalen Behörde. Die Praxis der Kantone bei der

sur laquelle va se fonder l'autorité compétente? Ce sera un bedingten Entlassung ist - wie die Kantone selbst ausgeführt

phsychiatre, mandaté pour faire une expertise. Un homme haben - recht unterschiedlich.

honnête, sans nul doute, compétent assurément, mais qui va Nachdem Professor Hans Schultz in seinem Vorentwurf für

naturellement être sensible à la détresse et à la souffrance eine Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches

d'un homme rejeté, qui sera donc enclin à le comprendre vorschlägt, sowohl die lebenslange Freiheitsstrafe als auch

d'abord puis à l'aider, avant de se persuader, consciemment die Verwahrung von Gewohnheitsverbrechern abzuschaffen,

ou non, que celui qu'il finit par considérer comme son patient a hat sich die mit der Vorbereitung dieser Revision beauftragte

suffisamment évolué. Son appréciation va se dessiner, in- Expertenkommission sehr eingehend mit diesen Fragen aus-

fluencée au moins autant par sa perception personnelle sub- einandergesetzt. Da der Schutz der Bevölkerung, insbeson-

jective que par les ressources limitées de son art et il avancera dere vor schweren Straftaten, unbestritten eine zentrale Auf-

que le malade n'est plus le même qu'au moment de son crime gabe des Strafrechts darstellt, ist nicht daran zu zweifeln, dass

et que, dans ces conditions, on peut envisager une libération à die Kommission für die Strafrechtsrevision Lösungen vorlegen

l'essai. Forte de cet avis autorisé, l'autorité compétente qui n'a wird, die auch unter dem Gesichtspunkt des Schutzes der Be-

pas les moyens de s'écarter des conclusions de l'expert, ren- völkerung vor Schwer- und Gewohnheitsverbrechern beste-

dra sa décision et cette décision sera d'autant plus favorable hen können.

qu'entre le moment de son crime et la décision à prendre, il Der Bundesrat geht mit der allgemeinen Stossrichtung des

aura «neigé» beaucoup d'oubli. Combien en a-t-on vu de ces Motionärs, Herr Ständerat Béguin, einig. Es ist dafür zu sor-

libérés à l'essai qui, à peine franchie la porte de l'établisse- gen, dass die Bevölkerung nicht durch gefährliche, vorzeitig

ment, commettent le même crime que celui qui leur avait valu aus dem Straf- und Massnahmenvollzug entlassene Straftäter

l'internement? gefährdet wird.

Une société qui se veut libérale peut et doit assumer les ris- Eine ganze zentrale Bedeutung kommt in dieser Hinsicht der

ques de la liberté. Même s'il est récidiviste, elle peut relâcher Bewährungsprognose für den Verurteilten zu. Im Bewusstsein

un voleur de voiture, un employé indélicat ou un laveur de allerdings, dass Prognosen über künftiges menschliches Ver-

chèques truqués, mais elle ne peut pas jouer avec l'innocence halten nie mit absoluter Sicherheit gestellt werden können,

des enfants, avec leur intégrité morale et physique, avec leur müssen dafür notwendige Abklärungen mit grossier Sorgfalt

vie. Notre motion n'a rien de scélérat, elle demande que des durchgeführt werden, auch wenn im Einzelfall dafür ein gros-

règles plus strictes soient applicables aux délinquants sexuels ser Aufwand zu betreiben ist. Die Kostenfrage muss hier zwei-

dangereux. Elle exige, conformément au principe de la pro- fellos angesichts der auf dem Spiel stehenden zu schützen-

portionnalité, que des mesures exceptionnelles soient prises den Rechtsgüter vollständig in den Hintergrund treten.

pour les cas exceptionnels. Elle propose, d'une part, que la Diese Forderung ist durchaus realisierbar, vor allem auch des-

réclusion à vie reprenne son sens, ou, à tout le moins, qu'une halb, weil es glücklicherweise nur um eine kleine Zahl schwe-

peine incompressible soit instituée à l'instar du droit français, rer Straftäter geht. Im Jahre 1987 mussten beispielsweise nur

et d'autre part, que l'évaluation de la «dangerosité» pour un zwei lebenslange Freiheitsstrafen verhängt werden, und nur in

délinquant anormal et dangereux ne soit pas laissée à l'ap- zwölf Fällen wurde in unserem Land Verwahrung angeordnet.

préciation d'un seul expert. Certaines législations étrangères Der Bundesrat möchte indes, nachdem in dieser grundsätz-

prévoient qu'en matière psychiatrique deux experts au moins lichen Beziehung eindeutig Uebereinstimmung mit Ihrem An-

soient commis simultanément et qu'ils travaillent indépen- liegen besteht, die Expertenkommission, die ein äusserst

damment l'un de l'autre. C'est une sécurité supplémentaire. Si komplexes Regelwerk zu entwerfen hat, nicht durch detail-

les conclusions divergent, ce qui est souvent le cas, l'autorité lierte Vorgaben in ihren Ueberlegungen und in ihren Vorschlä-

de décision se sent alors plus libre de choisir et le doute né de gen einengen.

la divergence pourra profiter à la société. Im übrigen böte wahrscheinlich Ihr Eventualantrag, eine un-

Je ne prétends pas apporter la panacée. Il y a peut-être d'au- kürzbare Freiheitsstrafe von 30 Jahren, auch noch keine abso-

tres mesures envisageables. Je suis prêta me rallier à d'autres lute Gewähr dafür, dass nur ungefährliche Straftäter entlassen

solutions si l'on me prouve qu'elles sont meilleures. L'essen- würden.

tiel pour moi c'est que le problème soit sérieusement em- Auch mehrere Gutachten - so scheint mir wenigstens -, ob-

poigné, parce que la situation actuelle est tout à fait intoléra- wohl sie natürlich in diesem System von «trial and error» eine

ble. J'attends avec intérêt de connaître la position du Conseil wichtige Hilfe sein können, können der zuständigen Entlas-

fédéral. sungsbehörde die Verantwortung für den schwierigen Ent-

scheid über eine bedingte Entlassung letztlich nicht abneh-

Bundespräsident Koller: Der Bundesrat teilt die Sorge von men. Sie sind zwar eine bedeutende, wertvolle Hilfe, aber die

Ständerat Béguin um den Schutz unserer Bevölkerung, vor al- Verantwortung wird zweifellos am Ende bei der Entlassungs-

lem auch unserer Kinder, vor besonders gefährlichen Straftä- behörde bleiben müssen.

14. März 1990 S 169 Motion Béguin

Aus diesen Gründen hat der Bundesrat die in der Motion auf-

geworfene Problematik der Expertenkommission zur Revision

des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches zur Bearbeitung

unterbreitet. Der Bundesrat ist mit der Stossrichtung Ihres An-

trages - ich betone das noch einmal - grundsätzlich einver-

standen, aber Sie werden verstehen, dass wir dieser Experten-

kommission jetzt nicht vorgreifen möchten. Die Expertenkom-

mission soll in Berücksichtigung ihrer eigenen Vorschläge

und derjenigen, die Sie, Herr Ständerat, nun gemacht haben,

uns die nötigen Anträge unterbreiten.

Das ist der Grund, weshalb ich dem Rat beantrage, Ihre Mo-

tion in ein Postulat umzuwandeln.

M. Béguin: Je vous remercie de la prise de position que vous

avez donnée. Je suis heureux de constater que le Conseil

fédéral est conscient du problème et décidé à étudier toutes

les solutions qui pourraient contribuer à faire cesser le scan-

dale que j'ai dénoncé.

Compte tenu des assurances que vous m'avez données, Mon-

sieur le président de la Confédération, et sensible aux argu-

ments que vous avez développés, je suis d'accord de transfor-

mer ma motion en postulat. Je serai très attentif aux travaux de

la commission d'experts et si elle devait ne pas aller dans le

bon sens, je me manifesterais à nouveau.

Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

Schluss der Sitzung um 11.00 Uhr

La séance est levée à 11 h 00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Béguin Besonders gefährliche Straftäter. Revision des Strafgesetzbuchs

Motion Béguin Code pénal. Modification touchant les grands criminels

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.740

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.03.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 167-169

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Ref. No 20 018 589

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