Switzerland's Hazardous Waste Export Regulations and Loopholes

Interpellation Dietrich 726 N 23 mars 1990

- lorsque les pays concernés par l'exportation, le transit ou droit national dans un nombre de pays aussi grand que possi-

l'importation ont donné leur accord et que ble est, par conséquent, la stratégie la plus efficace contre le

- le pays destinataire est à même de traiter lesdits déchets de commerce avec des déchets spéciaux étrangers.

manière conforme aux impératifs de l'environnement. Enfin, les mesures législatives mentionnées sous le chiffre 1

Avec son ordonnance sur les mouvements de déchets devraient exercer un effet dissuasif sur les activités des mai-

spéciaux (ODS), la Suisse dispose depuis 1987 d'une régle- sons ayant leur siège en Suisse.

mentation qui satisfait à ce principe et lui permet d'exercer 3. La procédure esquissée sous le point 1 permettrait de pren-

dans le pays même un contrôle sévère. Par conséquent, de- dre les mesures légales nécessaires contre le commerce avec

puis l'entrée en vigueur de cette ordonnance, aucune exporta- des déchets spéciaux étrangers.

tion de déchets spéciaux suisses vers des pays en développe- Dans le cas de rédiction de dispositions réglementant les acti-

ment n'a été autorisée. vités commerciales de Suisse à l'étranger, il importe d'étudier

Malheureusement, les pays industrialisés ne connaissent pas un certain nombre de facteurs délicats. Par conséquent, le

encore tous des dispositions légales comparables: certes, projet d'ordonnance nécessaire pour régler cette question

une quarantaine de pays ont déjà signé la Convention de Baie, pourrait être mis en consultation à peu près au printemps

mais plusieurs d'entre eux n'ont pas encore la législation d'ap- 1990.

plication nécessaire. De ce fait, les entreprises qui organisent

l'exportation de déchets spéciaux à destination de pays du Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du

tiers monde ont encore une certaine marge de manoeuvre. Conseil fédéral.

Les dernières années, certaines maisons ayant leur siège en

Suisse se sont désagréablement fait remarquer, car elles orga-

nisaient de telles exportations en profitant des lacunes législa-

tives de certains pays. Depuis que les principaux pays indus-

trialisés ont signé la Convention de Baie, le nombre de cas par- #ST# 89.728

venus à notre connaissance à cependant diminué.

Toutefois, la Convention de Baie est loin d'être appliquée dans Interpellation Dietrich

tous les pays signataires. C'est pourquoi il faut aujourd'hui

Lebensmittelverordnung. Vollzug

prendre des mesures permettant d'éviter que des maisons

ayant leur siège en Suisse fournissent des déchets spéciaux Ordonnance sur les denrées

étrangers à des pays qui n'ont ni les connaissances techni- alimentaires. Exécution

ques requises ni les installations de traitement.

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellateur: les fir-

mes dont les activités consistent à faire du commerce avec

des déchets en provenance de l'étranger doivent être mieux

contrôlées. La législation en vigueur, en l'occurrence la loi Wortlaut der Interpellation vom 4. Dezember 1989

fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), ne permet Unter Hinweis auf Artikel 402 und 403 der revidierten Lebens-

ni d'interdire directement le commerce avec les déchets mittelverordnung (LMV) bitte ich den Bundesrat, folgende Fra-

spéciaux étrangers, ni de soumettre les firmes concernées à gen zu beantworten:

une autorisation obligatoire. 1. Wie sind Artikel 402 und 403 LMV betreffend die Getränke-

Actuellement, diverses possibilités qui permettraient d'intro- karten des Gastgewerbes zu interpretieren?

duire assez rapidement un système de contrôle du commerce 2. Welche Getränke fallen unter diese Bestimmungen?

avec les déchets spéciaux étrangers sont à l'étude. C'est ainsi 3. Wie hoch wird die tolerierte Schwankungsbreite sein?

que le Conseil fédéral aurait la possibilité d'édicter une ordon- 4. Wie werden diese Vorschriften bei der Deklaration von

nance basée directement sur la constitution, si cette solution Mischgetränken angewendet, und wie kann die Einhaltung

devait être nécessaire pour défendre la réputation de la Suisse dieser Vorschriften durch die gastgewerblichen Betriebe und

à l'étranger. durch die Behörden kontrolliert werden?

Une autre procédure est à l'étude, elle consiste à introduire la

déclaration obligatoire de toute transaction avec des déchets Texte de l'interpellation du 4 décembre 1989

spéciaux étrangers. Une modification de l'ODS suffirait. En se référant aux articles 402 et 403 de l'Ordonnance sur les

Lorsque les déclarations feront apparaître des affaires douteu- denrées alimentaires révisée, le Conseil fédéral est invité à

ses, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du pay- répondre aux questions suivantes:

sage (OFEFP) informerait du transport envisagé les autorités 1. Dans quel sens les articles 402 et 403 de l'ordonnance, por-

du pays exportateur et celles du pays importateur. Conjointe- tant sur les cartes de boissons utilisées dans l'industrie hôte-

ment, l'OFEFP vérifierait si l'opération envisagée devait léser lière, doivent-ils être interprétés?

le droit d'autres pays. Si l'opération devait porter atteinte aussi 2. Quelles sont les boissons qui sont soumises à ces disposi-

bien au droit d'un autre pays qu'au droit suisse, la Suisse au- tions?

rait alors la possibilité d'offrir spontanément son aide sur le 3. Dans quelle mesure peut-on s'écarter des dispositions en

plan juridique, à moins que des accords d'aide juridique mu- vigueur?

tuelle dans les affaires pénales l'aient déjà prévu. Lorsqu'une 4. Comment s'appliquent ces dispositions lors des déclara-

firme dont le siège est en Suisse ne respectera pas la déclara- tions de mélanges de boissons et de quels moyens disposent

tion obligatoire, dès le moment où la réglementation sera les autorités et l'industrie hôtelière pour veiller à ce que ces

entrée en vigueur, il y aura action répréhensible et punissable dispositions soient respectées?

selon le droit suisse.

A long terme, une révision de la LPE devrait permettre au Con- Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

seil fédéral d'interdire aux maisons ayant leur siège en Suisse

d'intervenir dans des opérations de déchets spéciaux étran- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

gers, lorsque les conditions de la Convention de Baie ne se- Nach Artikel 402 Absatz 1 Buchstabe d der revidierten Lebens-

ront pas respectées. Une modification de la LPE dans ce sens mittelverordnung (LMV) muss auf der Verpackung von Spiri-

est prévue dans la première révision de cette loi qui sera mise tuosen der Alkoholgehalt in Volumenprozenten deklariert wer-

en consultation en 1990. den. Diese Deklarationspflicht gilt gemäss Artikel 403 LMV

2. Il est clair que les affaires réalisées à l'étranger par des mai- auch für Getränkekarten in Gaststätten.

sons fictives (maisons «boîte-aux-lettres») ne sont pas soumi- Diese Bestimmungen, die am 1. Januar 1990 in Kraft treten

ses à un contrôle par les autorités suisses. Le meilleur moyen werden, bereiten den betroffenen Kreisen Schwierigkeiten: sie

de contrôler les mouvements de déchets spéciaux, c'est de le sind der Auffassung, dass die Informationen, die auf den Ge-

faire sur le lieu de leur production. La ratification rapide de la tränkekarten enthalten sein müssen, den Gast kaum bewegen

Convention de Baie et l'introduction de ses principes dans le werden, weniger oder andere alkoholhaltige oder alkoholfreie

23. März 1990 N 727 Interpellation Caccia

Getränke zu konsumieren, dem gastgewerblichen Unterneh- #ST# 89.820

mer und seinem Personal jedoch einen grossen administrati-

ven Aufwand verursachen - einen Aufwand, der als unnötig

bezeichnet werden kann. In zahlreichen Fällen ist es praktisch Interpellation Caccia

nicht möglich, den Alkoholgehalt einigermassen genau anzu- Organisation der Gruppe

geben (Mischgetränke: z. B. Cocktails, Longdrinks, «Kaffee- für Bildung und Forschung

fertig»-Spezialitäten usw.). Interpellanza Caccia

Organizzazione del Gruppo dell'educazione,

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

scienza et ricerca

vom 14. Februar 1990

Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 février 1990 Interpellation Caccia

Die Aenderung des Kapitels «Spirituosen» der Lebensmittel- Organisation du Groupement

verordnung (LMV) wurde vom Bundesrat am 4. November de l'éducation et de la recherche

1987 beschlossen und auf den 1. Januar 1988 in Kraft gesetzt.

Gemäss den Uebergangsbestimmungen können Lebensmit-

tel-, Gebrauchs- und Verbrauchsgegenstände bis zum 31. De-

zember 1990 nach altem Recht an den Letztverbraucher ab-

gegeben werden. Für die Wirte gilt, da sie sich ebenfalls in der

letzten Handelsstufe vor dem Konsum befinden, die gleiche Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1989

Frist. Die Fragen können wie folgt beantwortet werden: Hält es der Bundesrat für möglich, bei der Gruppe für Bildung

1. Artikel 403 LMV verlangt für Spirituosen auf Getränkekarten und Forschung einen neuen Dienst zu schaffen, der zuständig

in Gaststätten die Angabe der Sachbezeichnung, der Menge wäre für die Tätigkeit der Annexanstalten der Technischen

und des Alkoholgehaltes in Volumenprozent. Neu an dieser Hochschulen und die Forschungsstätten, an die gestützt auf

Bestimmung ist nur die Angabe des Alkoholgehaltes. Der An- Artikel 16 des Forschungsgesetzes Beiträge bezahlt werden?

teil des Alkohols ist in einem alkoholhaltigen Getränk wertbe- Welche Aufgabe wird der Schweizerische Wissenschaftsrat in

stimmend. Bei der Revision des Kapitels 31 der LMV wurde der neuen Gruppe erfüllen?

das Sortiment der unter den Oberbegriff «Spirituosen» fallen-

den Produkte ausgeweitet. Der Alkoholgehalt dieser Erzeug- Testo dell'interpellanza del 15 dicembre 1989

nisse schwankt in einem Bereich von 10 bis 55 Volumenpro- Ritiene il Consiglio federale ipotizzabile, nell'organizzazione

zent. Der Konsument wird über den Wert eines alkoholhaltigen del Gruppo dell'educazione, scienza e ricerca, di creare un

Getränkes nur informiert, wenn er zusätzlich zur Menge auch nuovo ufficio che sovraintenda alle attività delle cosidette «An-

deren Alkoholgehalt kennt. nexanstalten» dei Politecnici e agli istituti sussidiati in base al-

2. Unter Artikel 403 LMV fallen alle Getränke, die im Kapitel l'articolo 16 della Legge sull'aiuto alla ricerca?

«Spirituosen» dieser Verordnung umschrieben sind, wie Quale ruolo avrà nel nuovo Gruppo il Consiglio svizzero della

Branntweine, Liköre, Apéritifs, Bitter und verdünnte alkohol- scienza?

haltige Getränke auf der Basis von Spirituosen. Ausgenom-

men sind - in Analogie zu den Bestimmungen der Deklarati-

onsverordnung (SR 941.281) und deren technischen Vor- Texte de l'interpellation du 15 décembre 1989

schriften (SR 941.281.1) - spirituosenhaltige Mischgetränke, Le Conseil fédéral juge-t-il envisageable d'instituer, au sein du

die im Gastbetrieb ad hoc hergestellt werden und je nach Kun- Groupement de l'éducation, de la science et de la recherche,

denwunsch, bedingt durch die Verdünnung, im Alkoholgehalt un nouvel office qui supervise les activités des annexes des

stark variieren. écoles polytechniques et des instituts affiliés, conformément à

3. Die Schwankungsbreite der Angabe des Alkoholgehaltes l'article 16 de la loi sur la recherche? Quel rôle jouera dans ce

beträgt gemäss Artikel 402 Absatz 1 Buchstabe d LMV ein hal- nouveau groupement le Conseil de la science?

bes Prozent. Diese Toleranz ist gut einzuhalten, denn die Her-

steller können den Alkoholgehalt ihrer Erzeugnisse sehr ge- Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes-

nau einstellen. suno-Aucun

4. Wie unter Punkt 2 erwähnt, sind im Gastgewerbebetrieb ad

hoc hergestellte Mischgetränke ausgenommen. Der Alkohol-

gehalt dieser Getränke muss daher auch nicht kontrolliert wer- Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -

den. Développement par écrit

Gli awenimenti di questi ultimi anni hanno messo in evidenza

Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du la delicatezza dei rapporti e degli equilibri fra le attività universi-

Conseil fédéral. tarie cantonali e l'attività dei Politecnici e degli istituti (Annex-

anstalten) federali.

D'altra parte un numero crescente di istituzioni accedono ai fi-

nanziamenti previsti dalla legge sull'aiuto alla ricerca, senza

che vi siano gli strumenti adeguati per seguire e coordinare la

loro attività di ricerca con quella svolta in Università, Politecnici

e istituti federai i.

L'ipotesi formulata nell'interpellanza è che la creazione di un

nuovo ufficio, situato fra quello che si occupa dell'educazione

e delle attività universitarie cantonali e quello che si occupa dei

Politecnici federali, potrebbe favorire il raggiungimento di due

obiettivi:

- creare un'area cuscinetto tra attività «universitarie» cantonali

e federali, contribuendo così a un miglioramento del clima po-

litico;

- riunire sotto un'unica istanza, il terzo ufficio, tutte le attività di

ricerca scientifica, sia quelle cantonali o private che sono so-

stenute dalla Confederazione, creando le premesse per un im-

piego più efficiente dei mezzi finanziari.

In questa nuova organizzazione si pone comunque il pro-

blema di ridefinire il ruolo, ritenuto importante, del Consiglio

svizzero della scienza.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Dietrich Lebensmittelverordnung. Vollzug

Interpellation Dietrich Ordonnance sur les denrées alimentaires. Exécution

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.728

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 726-727

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Ref. No 20 018 471

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