Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 89-718 KI-generiert

Federal Government Lacks Basis to Block Private Art Sale

Geschäftsnummer VPB 89-718
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The federal government cannot intervene to prevent the sale of a prestigious private camera collection abroad because it lacks the legal basis and financial resources to do so, as confirmed by the head of the relevant department. While acknowledging the collection's significant value to Switzerland, the government stated that its available funds are allocated to specific domains and that it does not have the mandate to act in such private acquisition matters.

Legislator-Regeste

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Federal Government Lacks Basis to Block Private Art Sale: While acknowledging the collection's significant value to Switzerland, the government stated that its available funds are allocated to specific domains and that it does not have the mandate to act in such private acquisition matters.

Schlagwörter

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Kunstfreiheit Mittellosigkeit öffentliches Eigentum Privatvermögen öffentliche Versteigerung Wert der Umsätze
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the appellant to pay the costs of the federal administration.

Art. 64 LTF

The court ruled that the appellant was not entitled to legal aid.

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Volltext

22. Juni 1990 N 1275 Interpellation Oehler

aufgewendet; unterstützt wurde sie dabei mit lediglich 250 000 chel Auer compte certainement au nombre des collections les

Franken. Die Sammlung Auer würde dazu beitragen, dass die- plus originales, précieuses et riches du genre. Montée de

ses Museum, das unter anderem die Sammlung der ETH Zü- façon systématique, elle donne un aperçu fascinant des

rich beherbergt, dem internationalen Vergleich standhält. débuts des appareils photographiques. Grâce à de telles col-

Daher stellen wir dem Bundesrat folgende Fragen: lections, aussi bien le photographe amateur que profession-

1. Ist er nicht der Ansicht, dass er selber einschreiten sollte, nel prennent conscience de l'esprit inventif impressionnant

damit diese Sammlung im Lande bleibt? qui a trouvé son accomplissement dans nos appareils photo-

2. Könnte er nicht seinen Handlungsspielraum ausschöpfen graphiques modernes, devenus aujourd'hui pour ainsi dire

und ein Bundesamt damit beauftragen, aktiv zu werden? Das des objets de tous les jours. Dès lors, nous partageons l'opi-

Landesmuseum, das Bundesamt für Bildung und Wissen- nion de l'auteur de l'interpellation, selon laquelle la vente de

schaft, die technischen Hochschulen oder auch das Bundes- cette collection historique à l'étranger représenterait une

amt für Kultur verfügen doch über beträchtliche finanzielle Mit- grande perte pour la Suisse. Comme il ressort des réponses

tel. apportées ci-dessous aux questions concrètes figurant dans

3. Die Gemeinde Vevey und die Vereinigung der Freunde des l'interpellation, le Conseil fédéral n'a pourtant aucune possibi-

Museums haben ohne grossen Erfolg bei der Privatwirtschaft lité d'éviter cette vente.

um Unterstützung nachgesucht. Könnte der Bundesrat nicht 1. Comme l'a précisé le chef du DFI dans sa réponse du

wenigstens praktische Hilfe zusichern, damit diese liebevoll 19 mars 1990 à la question de Mme Irène Gardiol, conseillère

zusammengetragene Sammlung nicht verlorengeht? nationale, la Confédération ne dispose ni des bases juridiques

ni des moyens financiers pour intervenir directement dans

Texte de l'interpellation du 21 mars 1990 cette affaire. L'absence d'un véritable article sur la culture n'of-

La presse vient d'informer largement le public suisse du fait fre à la Confédération qu'une marge de manoeuvre très res-

qu'une des collections privées d'appareils photographiques treinte. A défaut de se voir attribuer une compétence en la ma-

les plus prestigieuses du monde, celle de M. Michel Auer, de tière, la Confédération ne disposera pas non plus à l'avenir

Genève, risque de partir au Japon. Après la récente mainmise des moyens lui permettant d'intervenir dans des problèmes

des Japonais sur une part prestigieuse du patrimoine hôtelier de ce genre.

de notre pays, il n'est pas possible aux autorités fédérales de 2. Faute de moyens juridiques et financiers, il est inutile de

rester les bras ballants. charger un office fédéral d'intervenir activement dans la pro-

En réponse à la petite question de Mme Irène Gardiol, le con- cédure d'achat de la collection Auer. Dans ce contexte, nous

seiller fédéral Cotti informe le Conseil national le 19 mars 1990 devons également attirer l'attention sur le fait que les fonds

que des bases constitutionnelles et légales ainsi que les dont disposent les offices fédéraux mentionnés dans l'inter-

moyens financiers lui manquent pour intervenir sur ce plan: il pellation sont affectés à des domaines précis.

conviendrait d'intervenir sur le marché et cette intervention de- 3. Le Conseil fédéral regrette que la recherche de fonds privés

vrait être le fait du canton. effectuée par la commune de Vevey et par l'Association des

Il existe à Vevey un musée suisse de l'appareil photographi- amis du musée se soit soldée par un échec et que, de ce fait,

que qui n'a été financé que par la commune à raison de 4 mil- d'autres milieux intéressés n'aient pu être acquis à l'idée

lions de francs. Celle-ci n'a reçu l'aide que de l'écu d'or pour d'acheter la collection. Mais comme nous l'avons déjà

250 000 francs. Afin que ce musée suisse qui abrite entre au- précisé, le soutien financier privé qui fait défaut ne peut être

tres la collection de l'école polytechnique fédérale de Zurich compensé par une subvention fédérale correspondante.

puisse rivaliser avec les autres musées de ce type au plan

mondial, il serait judicieux qu'il puisse présenter la collection •Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait

Auer. de la réponse du Conseil fédéral.

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil

fédéral:

1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas qu'il soit utile d'inter-

venir, à son niveau, pour aider à maintenir dans notre pays la

collection de Monsieur Michel Auer qui risque de partir à #ST# 89.718

l'étranger?

2. Le Conseil fédéral qui n'est pas sans possibilités d'interven- Interpellation Oehler

tion ne pourrait-il pas donner à l'un ou l'autre de ses offices la

mission d'intervenir? Le Musée national, l'Office de l'éduca- Daten der Bundespolizei

tion et de la science, les écoles polytechniques ou encore l'Of- Fichier de la police fédérale

fice fédéral de la culture disposent tout de même de moyens fi-

nanciers importants.

3. La commune de Vevey et l'association des amis du musée

ont engagé, sans grand succès, des démarches auprès de

l'économie privée. Le Conseil fédéral ne peut-il pas s'engager Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1989

pour le moins à une aide pratique afin d'éviter la perte d'un pa- Der Bundesrat wird um Auskunft über die Datensammlung der

trimoine patiemment regroupé? Bundespolizei über Parlamentarier ersucht.

Mitunterzeicher - Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Texte de l'interpellation du 28 novembre 1989

Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brüg- Le Conseil fédéral est prié d'informer au sujet du fichier de

ger, Bundi, Carobbio, Cévey, Danuser, Dubois, Ducret, Gar- données tenu par la police fédérale sur les parlementaires.

diol, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leder-

gerber, Leuba, Leuenberger-Solothurn, Longet, Maitre, Mar- Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine-Aucun

tin, Meizoz, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud,

Rechsteiner, Stappung, Ulrich, Züger (35) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

Schriftliche Begründung - Développement par écrit eine schriftliche Antwort. '

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 30. Mai 1990

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 mai 1990

vom 23. Mai 1990 Die Puk hat die von der Bundespolizei über eidgenössische

Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 mai 1990 Parlamentarier angelegten Karteikarten beigezogen und

La collection privée d'appareils photographiques de M. Mi- hierzu in ihrem Bericht Ausführungen gemacht (S. 161f.).

Interpellation Iten 1276 N 22 juin 1990

Ergänzend ist festzuhalten, dass Informationen und Erkennt- In diesem Zusammenhang wäre es auch interessant vom Bun-

nisse über Parlamentarier grundsätzlich in gleicherweise be- desrat zu erfahren, wie hoch sich die Gesamtkosten eines Pro-

arbeitet wurden wie solche über andere Personen. Die Karten bealarms (inkl. Vorausankündigungen in den Medien) effektiv

der Parlamentarier wurden für die Dauer deren Amtszeit aus belaufen.

der Hauptregistratur entfernt und im Büro eines Sachbearbei-

ters der Bundespolizei separat unter Verschluss gehalten, um Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

jeglichen Missbrauch sie betreffender Daten auszuschliessen. vom 30. Mai 1990

Die Bearbeitung der Karten erfolgte durch diesen Beamten Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 mai 1990

selber oder unter seiner Kontrolle. Die Karten standen ausser Das Alarmierungsnetz wurde im wesentlichen in den Jahren

dem Chef der Bundespolizei grundsätzlich niemandem für 1980 bis 1988 aufgebaut. 1988 wurde die Durchführung der

Konsultationen zur Verfügung. Karten von ehemaligen Parla- Probealarme verbindlich vorgeschrietjen. Ziel der Probe-

mentariern gelangten wieder zurück in die Hauptregistratur. alarme ist ein Dreifaches.

Wurde ein Mitglied der eidgenössischen Räte als Initiant eines In erster Linie geht es darum, die technische Betriebsbereit-

parlamentarischen Vorstosses erfasst, hatte der Ficheneintrag schaft des Sirenennetzes zu überprüfen, das sowohl mit elek-

ausschliesslich Geschäftskontrollcharakter und war das tromechanischen als auch mit elektronischen und pneumati-

Fundmittel für die bearbeiteten Unterlagen in den Sammel- schen Sirenen arbeitet.

dossiers (mehr als die Hälfte der Einträge auf Parlamentarierfi- Im weitern sollen damit die Sirenenwarte auf ihre Aufgabe ge-

chen stammen aus der Verwaltungskorrespondenz, aus Pres- schult werden.

se/Medien-Berichten oder erfolgten aufgrund von an die Bun- Schliesslich kann die Bevölkerung mit den Probealarmen auf

desanwaltschaft gerichteten Begehren). Heute stehen die Kar- die Bedeutung der Sirenenzeichen und des durch sie auszulö-

ten von Parlamentariern unter der Obhut des Sonderbeauf- senden Verhaltens aufmerksam gemacht werden.

tragten und sind wieder in der Hauptregistratur integriert. Dem Entscheid, den Probealarm zweimal jährlich durchzufüh-

ren, liegt die Sorge zugrunde, die Funktionstüchtigkeit des

Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Alarmierungsnetzes ebenso bei winterlichen wie bei sommer-

Conseil fédéral. lichen Verhältnissen sicherzustellen. Auf diese Weise ist es

möglich, allfällige Defekte frühzeitig zu erkennen. Dabei ist zu

berücksichtigen, dass Störfälle meistens als Folge einer Aen-

derung des Stromversorgungsnetzes in - vielfach privaten -

Gebäuden auftreten, auf denen Sirenenanlagen montiert sind.

#ST# 90.311 In unseren Nachbarländern, insbesondere in der Bundesre-

publik Deutschland, in Frankreich und in Oesterreich werden

Interpellation Iten aus den gleichen Gründen -teils monatlich, teils wöchentlich

Zivilschutz. Reduktion - Probealarme durchgeführt. Verschiedene schweizerische

Gemeinden praktizieren dies auch für den Feueralarm.

der Kontrollen der Alarmsirenen

Der sogenannte stille Alarm ermöglicht zwar die Kontrolle des

Sirènes d'alarme de la protection Zustandes der elektrischen Leitung bis zu dem in der Regel im

civile. Réduction des contrôles Erdgeschoss installierten Sirenenschalter. Er bietet aber keine

Gewähr dafür, dass die Sirenenanlage als Ganzes funktions-

tüchtig ist.

Die Probealarme bewirken keine zusätzlichen Kosten. Bei den

dabei eingesetzten Informationsmitteln handelt es sich um

Wortlaut der Interpellation vom 6. Februar 1990 solche, die ganz allgemein zur Information der Bevölkerung

Der Bundesrat wird angefragt, ob er nicht auch der Meinung benötigt werden. Radio und Fernsehen strahlen die Informati-

ist, dass die gesamtschweizerischen Kontrollen der Alarmsire- onsmitteilungen zu den Probealarmen kostenlos aus. Das mit

nen mittels Probealarm erheblich und unverzüglich reduziert der Durchführung der Probealarme betreute Personal, d. h.

oder gänzlich ersetzt werden sollten. die Sirenenwarte, kommt seiner Aufgabe im Rahmen der

Pflichtdienstleistung nach.

Texte de l'interpellation du 6 février 1990 Nachdem das Alarmierungssystem heute weitgehend spielt

Le Conseil fédéral est invité à dire s'il ne serait pas favorable à und sich der Wissensstand der Bevölkerung über die Alarmie-

ce que l'on réduise notablement et sans délai, voire que l'on rung und die damit verbundenen Verhaltensregeln spürbar

supprime totalement, les exercices de contrôle des sirènes de verbessert hat, wird zurzeit von den zuständigen Behörden ge-

la protection civile dans l'ensemble de la Suisse. prüft, ob die Zahl der Probealarme auf einen Alarm je Jahr re-

duziert werden kann, ohne dass damit die technische Be-

Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine-Aucun triebsbereitschaft des Systems gefährdet würde.

Eine Neuregelung könnte zutreffendenfalls zu Beginn des

Schriftliche Begründung - Développement par écrit kommenden Jahres in Kraft gesetzt werden.

Die Tatsache, dass diese Kontrollübungen derart häufig statt-

finden, bewirkt eine Gewöhnung der Bevölkerung daran, dass Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait

nur ein Probealarm stattfindet. Für einen allfälligen Ernstfall de la réponse du Conseil fédéral.

könnte dies zu Fehlreaktionen und damit kontraproduktiven

Resultaten führen. Die Sensibilität der Bevölkerung darf nicht

durch zu häufige Probeversuche abgestumpft werden.

Am 7. Februar 1990 findet erneut eine gesamtschweizerische

Kontrolle der Alarmsirenen statt. Der dabei unüberhörbare

Heulton wird von grossen Teilen der Bevölkerung als Belästi-

gung, ja gar als ärgerlich empfunden. Dies trägt ohne Zweifel

dazu bei, das ohnehin nicht sonderlich gute Image des Zivil-

schutzes in der Bevölkerung noch zu verschlechtern. Vor al-

lem ältere Menschen und Kinder werden durch diesen Heul-

ton häufig verängstigt und verunsichert.

Es ist beim heutigen Stand der Technik erstaunlich, dass Kon-

trollen, ob die Alarmsirenen funktionieren, nicht auch auf an-

dere Weise vorgenommen oder simuliert werden können,

ohne dass die Anlagen auch tatsächlich voll eingeschaltet

werden müssen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Oehler Daten der Bundespolizei

Interpellation Oehler Fichier de la police fédérale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.718

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 1275-1276

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Ref. No 20 018 761

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