Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 89-716 KI-generiert

Switzerland's Response to Post-Iron Curtain Eastern Europe

Geschäftsnummer VPB 89-716
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Swiss parliament debated the evolving situation in Eastern Europe following the fall of the Iron Curtain. The parliamentarians expressed hope for democratization and human rights, while also raising concerns about potential economic colonization and instability. They questioned the government's stance, the criteria for Swiss aid, and the idea of integrating Eastern European nations into EFTA. The government responded by emphasizing Switzerland's potential role in supporting democratic transitions, particularly through institutions like the Council of Europe, and by outlining planned economic and technical assistance while acknowledging the complexity and fluidity of the geopolitical landscape.

Legislator-Regeste

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Switzerland's Response to Post-Iron Curtain Eastern Europe: tion des peuples de l'Est et le principe de la politique suisse de l'égard de la reconstitution de l'Europe historique.

Schlagwörter

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Osteuropa Wirtschaftsplanung wirtschaftliche Rechte Transformationsstaaten Demokratiedefizit Menschenrechte
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Volltext

Europe de l'Est. Interpellations urgentes 2208 N 14 décembre 1989

#ST# 89.716 time pas que la Suisse devrait s'engager davantage, sur le

plan politique, dans l'aide à apporter au processus de démo-

cratisation en cours dans les pays de l'Est. J'insiste sur le

Dringliche Interpellation terme politique. Nous avons entendu parler de projets d'aide

der freisinnig-demokratischen Fraktion économique et également de projets tout à fait prives d'inves-

Entwicklung in Osteuropa tissements actuels ou futurs dans ces pays. Certains de ces

Interpellation urgente projets purement économiques sont d'ailleurs relativement in-

du groupe radical-démocratique quiétants dans la mesure où ils pourraient déboucher sur une

L'évolution en Europe de l'Est espèce de colonisation par l'achat soit d'immeubles, soit

d'usines, soit de terrains dans des pays qui les vendent à bon

marché et qui en seraient dépossédés de par les lois d'un li-

béralisme installé trop rapidement dans des Etats qui ne con-

naissent pas le fonctionnement d'une économie de marché et

ne sont pas outillés pour résister à une concurrence de cette

Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1989 nature.

In den letzten Wochen und Tagen findet in Osteuropa eine ste- J'insiste sur le terme politique pour une autre raison aussi. Il

tig um sich greifende fundamentale Entwicklung statt, welche apparaît avec une certaine évidence que l'évolution extrême-

an historischer Bedeutung wohl nur mit der vor 50 Jahren er- ment rapide en cours est aussi extrêmement fragile, que les

folgten Zweiteilung Europas verglichen werden kann. Die Völ- pays qui, après 40 ans d'immobilisme politique, ont tout à

ker Osteuropas brechen zu neuen Ufern auf. Dabei ist nicht zu coup affaire à un pouvoir qui se déstructure, peuvent se retrou-

übersehen, dass das Mass der Entwicklung in den einzelnen ver dans une situation d'anarchie, surtout en cas de difficultés

Staaten noch sehr unterschiedlich ist. Unsere Hoffnung auf économiques et dans une situation où la seule structure qui

eine baldige Durchsetzung der Menschenrechte und der de- résiste du point de vue de l'organisation est l'armée. On sait ce

mokratischen Grundrechte ist gross. Die Schweiz soll unter que cela peut donner comme retour de flammes.

Beachtung des Selbstbestimmungsrechtes der Völker Osteu- Il est essentiel, dans ce contexte, que des pays comme le

ropas und unserer Neutralitätspolitik diese Entwicklung nicht nôtre, de tradition démocratique et pluraliste, donnent des si-

nur mit Worten, sondern auch mit Taten unterstützen. Insbe- gnes visibles d'un soutien public et international à toutes les

sondere geht es um eine effiziente Hilfe bei der Ueberwindung forces qui, dans les pays de l'Est, oeuvrent dans le sens d'une

der in der Uebergangsphase unausweichlichen Anpassungs- démocratisation et du pluralisme. Notre groupe a le sentiment

schwierigkeiten. que la Suisse pourrait diffuser un message plus clair et pren-

Der Bundesrat wird eingeladen, zu folgenden Fragen Stellung dre un engagement plus décidé dans ce domaine.

zu nehmen: La deuxième question est celle de la responsabilité de la

- Wie beurteilt der Bundesrat die Lage in Osteuropa? Suisse. Elle complète la première. Le Conseil fédéral ne pen-

- Mit welchen möglichen Entwicklungen rechnet der Bundes- se-t-il pas que les pays neutres et le nôtre en particulier sont

rat mittelfristig? dans une situation privilégiée? N'étant ni membre de l'OTAN

- Welche Haltung soll die Schweiz gegenüber dieser neuen ni membre du Pacte de Varsovie, nous pourrions jouer un rôle

Lage und diesen Entwicklungen einnehmen? dans révolution d'une Europe de l'Est qui reviendrait à l'Eu-

- Nach welchen Kriterien soll unsere Hilfe gestaltet werden? rope centrale qu'elle constituait naguère, soit il y a une cin-

- Wie stellt sich der Bundesrat zu der häufig geäusserten Idee, quantaine d'années.

Länder wie Ungarn und Polen in einer noch näher zu bestim- Ce que l'on peut espérer, grâce à l'évolution qui se dessine

menden Form in die Efta zu integrieren? aujourd'hui (les Etats-Unis de leur côté et l'Union soviétique

du sien rentrant en quelque sorte à la maison, ayant aban-

Texte de l'interpellation du 28 novembre 1989 donné leurs grandes ambitions impérialistes planétaires, car

La vague de réformes fondamentales qui déferle depuis quel- elles ont des problèmes intérieurs sérieux auxquels elles doi-

ques semaines et jours en Europe de l'Est n'a d'égale du point vent se consacrer), c'est que les blocs militaires actuels puis-

de vue historique que la séparation de l'Europe en deux blocs sent se démanteler. C'est une idée séduisante, au sujet de la-

qui eut lieu voici 50 ans. N'oublions pas, toutefois, que les quelle tout le monde devrait être d'accord. Les pays neutres

Etats de l'Est ne découvrent pas tous en même temps les ter- pourraient alors avoir un rôle primordial à jouer, n'ayant pas

res inconnues. L'espoir de voir vaincre bientôt, dans ces pays, d'histoire liée à l'un ou l'autre de ces blocs militaires. Cela est

les droits de l'homme et les principes démocratiques est très valable pour la responsabilité particulière de la Suisse qui,

grand. jusqu'à maintenant, a passablement tiré parti des diverses si-

La Suisse se doit, tout en respectant le droit à l'autodétermina- tuations européennes et qui a aussi des devoirs à remplir à

tion des peuples de l'Est et le principe de la politique suisse de l'égard de la reconstitution de l'Europe historique.

neutralité, de joindre le geste à la parole en apportant notam- La troisième question est de l'intérêt strict de la Suisse. Nous

ment un soutien efficace à ces pays qui devront surmonter les avons débattu, cette année encore, de l'angoisse qu'éprou-

difficultés d'adaptation inhérentes à la période de transition. vent un certain nombre de partis, d'hommes politiques et de

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les questions citoyens de ce pays à propos d'une marginalisation à laquelle

suivantes: la Suisse se trouverait plus ou moins réduite du fait de la cons-

- Que pense le Conseil fédéral de la situation en Europe de truction de la Communauté économique européenne. Notre

l'Est? parti est extrêmement réservé à l'égard du type d'intégration

- A quelle évolution à moyen terme le Conseil fédéral s'at- en cours actuellement à la CEE, à cause de son caractère cen-

tend-il? tralisateur, non pas du point de vue du pouvoir politique, mais

- Quelle position la Suisse doit-elle adopter face à la situation de celui de la dynamique de la centralisation naturelle à cause

nouvelle et aux récents développements? des économies d'échelles et des facilités de transports liées

- Sur quels critères devra se fonder notre aide? au développement de l'économie.

- Que pense le Conseil fédéral de l'idée récurrente d'integrerà Nous étions marginaux par rapport à la Communauté euro-

l'AELE des pays comme la Hongrie et la Pologne, avec un sta- péenne. Dans une Europe qui retrouverait ses pays de l'Est,

tut qui reste encore à définir? nous deviendrions à nouveau un pays central. La Suisse pour-

rait se retrouver à l'aise au coeur de l'Europe, en utilisant plus

Sprecher-Porte-parole: Bonny que cela n'a été le cas jusqu'à présent une institution existante

qui est le Conseil de l'Europe. L'année dernière, certains affir-

M. Rebeaud: Etant donné l'heure déjà avancée, l'état de fati- maient que ce conseil était fatigué, qu'il fallait l'oublier, qu'il

gue avancé lui aussi, je me bornerai à quelques brefs com- avait perdu son dynamisme, même sa raison d'être. Dans la

mentaires aux cinq questions posées par notre interpellation. nouvelle évolution que connaît l'Europe, il nous faut une insti-

La première d'entre elles demande au Conseil fédéral s'il n'es- tution qui soit apte à soutenir les pays de l'Est qui reviennent à

14. Dezember 1989 N 2209 Osteuropa. Dringliche Interpellationen

la démocratie, qui ne soit pas impérialiste du point de vue éco- abtreten will, d. h. dass wir da in eine Clinch-Situation kommen

nomique et qui ait pour vocation de défendre le droit de ces könnten. Entweder machen wir einen Alleingang im Sinne ei-

pays à leurs différences, à leur autonomie et qui devra, dans nes europäischen Andorras, oder es ist eben die Frage, ob

une certaine mesure, protéger leurs particularités d'un boule- dieser Alleingang überhaupt machbar ist, etwas vertiefter zu

versement trop brutal de leur structure économique. klären.

Le Conseil de l'Europe, s'il n'existait pas, devrait être inventé Wenn dies nicht möglich ist: In welcher Form müssen Parla-

de toute urgence pour qu'il y ait un lieu en dehors de la Com- ment und Oeffentlichkeit verstärkt darauf vorbereitet werden,

munauté économique européenne où toutes les forces démo- dass die bisherige, sehr erfolgreiche bilaterale Politik so nicht

cratiques européennes puissent se concerter afin d'organiser mehr weitergeführt werden kann?

le retour dans l'Europe démocratique des pays de l'Est. Bei dieser Neuzeichnung der europäischen Karte - das ist der

Au cas où le Conseil fédéral partagerait tant soit peu ce point Sinn der Interpellation - spielen Osteuropa, die deutsche

de vue - ce que j'espère -je lui demande s'il ne croit pas qu'il Frage eine Rolle, ebenso die weitere Präsenz der USA in Eu-

appartient à des pays comme le nôtre de mettre tout en oeuvre ropa und die Situation der beiden Blöcke, Warschauer Pakt

et plus visiblement qu'il ne l'a fait jusqu'à aujourd'hui de ma- und Nato.

nière à ce que le Conseil de l'Europe retrouve le plus vite pos- In diesem Zusammenhang die Frage, was es allenfalls für Per-

sible son importance et son prestige, à nos yeux d'abord et à spektiven bezüglich KSZE und Europarat gibt. Das ist das,

ceux des autres; pour ce faire, ne devons-nous pas déclarer was wir unter Frage 3 und 4 verstehen. Wieweit ergeben sich,

que nous sommes prêts à y mettre les moyens? Nous avons vom Bundesrat aus betrachtet, aussenpolitische Perspekti-

déjà adopté l'idée d'une augmentation de 10 pour cent de la ven, wieweit kann sich die Schweiz einschalten und -wenn ja-

contribution suisse, soit environ 300 000 francs. Ce n'est pas auf welche Art?

mal, mais c'est peu en regard des besoins énormes qui, dans Die fünfte Frage: Wir haben gestern vernommen, dass die 24

la perspective d'une intégration politique de l'Europe à la vi- OECD-Staaten ein Hilfsprogramm für osteuropäische Staaten

tesse où les choses évoluent, pourraient être ceux du Conseil beschlossen haben - Polen, Ungarn, Sowjetunion usw. - und

de l'Europe s'il devait vraiment jouer ce rôle intégrateur. Ne dass die Schweiz mit ihrem beantragten Beitrag von 250 Millio-

pourrions-pas déclarer que nous sommes prêts - si cela est nen Franken - im Vergleich zu den übrigen Staaten - recht vor-

possible et sensé - à faire davantage du point de vue matériel teilhaft dasteht.

aussi? Diese Vorlage werden wir vermutlich in der Frühjahrssession

La cinquième question complète celle-ci. Elle concerne aussi behandeln, der Winter wird dann vorbei sein. Gibt es nicht So-

la responsabilité de la Suisse. Nous savons que les pays de la forthilfemassnahmen, die in der Kompetenz des Bundesrates

Communauté européenne consacrent déjà pas mal d'argent à oder der Hilfswerke liegen? Was wird hier getan, was ist vorge-

la construction de la Communauté, dont nous ne sommes pas kehrt worden?

membre. Du fait que nous sommes réservés à l'égard de la Die letzte Frage: Ich vermute, sie gehört nicht in die Kompe-

CEE, nous devons manifester notre vocation européenne en tenz des Aussenministers, sondern eher in die Kompetenz des

nous engageant en première ligne au Conseil de l'Europe, à la Justizdepartementes. Aber wenn wir schon von diesen drama-

fois parce que nous sommes neutres, donc en dehors des tischen aussenpolitischen Veränderungen Kenntnis nehmen,

pactes militaires, parce que nous avons des moyens finan- müssen wir auch in kleinen Bereichen flexibler reagieren und

ciers que nous ne devons pas consacrer à la Communauté eu- beweisen, dass wir diesen Veränderungen Rechnung tragen

ropéenne, et parce que nous sommes désormais au coeur de wollen. Da ist die Visa-Praxis angesprochen.

la grande Europe. Ich habe einen Artikel aus der «Frankfurter Rundschau» vor

Ces responsabilités de situation de la Suisse sont aussi des mir. Titel: «Schweizer Mauer». Die Schweiz kommt selten in

responsabilités morales et politiques et il serait heureux ausländischen Zeitungen auf der ersten Seite zum Wort. Das

qu'après avoir calculé habilement dans toutes les situations war am 15. November der Fall. «Schweizer Mauer» bedeutet

comment elle pouvait tirer son épingle du jeu, en ménageant à die sehr restriktive Visa-Praxis der Schweiz. Eine ähnliche Mel-

la fois ses habitudes et ses intérêts dans le commerce ex- dung ist vor zwei Wochen im «Neuen Deutschland» erschie-

térieur, la Suisse se sente des ailes pour prendre les devants nen. In der euphorischen Situation und Stimmung der DDR-

dans ce contexte, même si elle n'est pas assurée d'en tirer à Bevölkerung, die heute relativ problemlos mit einem Visum

court terme des bénéfices économiques. ausreisen kann, wurde geschildert, wie sehr viel schwieriger

es sei, als DDR-Bürgerin oder -Bürger in die Schweiz einzurei-

Hubacher: Angesichts der sehr fortgeschrittenen Zeit-möchte sen. Dabei wurde die sehr restriktive Praxis unseres Landes

ich mich kurz fassen. angeprangert.

Die Vorgänge in Osteuropa, in den Ländern der Warschauer- Wir kennen die Verordnung, wonach ein Visum nur erteilt wer-

Pakt-Staaten, sind längst bekannt. Sie sind so sensationell, den darf, wenn die Bestreitung der Aufenthaltskosten gesi-

dass wir sie uns noch vor wenigen Monaten nicht hätten vor- chertist. Diese Verordnung ist aus dem Jahre 1985. Ich nehme

stellen können. am besten ein Beispiel. Ein Basler Regisseur hat kürzlich ei-

Es ist uns klar, dass die Schweiz als Kleinstaat nicht eine allzu nen polnischen Kollegen zu einem Gastspiel in Basel eingela-

grosse, einflussreiche Rolle spielen kann. Aber es interessiert den. Er hat das Formular der Fremdenpolizei, das im Auftrag

uns doch - weil das Auswirkungen auf unsere Aussenpolitik des Bundes auszufüllen ist, bekommen und hat im letzten Mo-

haben wird -, wie der Bundesrat die Situation, die Perspekti- ment gesehen, dass er dabei war, sich für 20 000 Franken zu

ven, die Entwicklungen beurteilt. verbürgen, für den Fall, dass es mit dem polnischen Regisseur

Bei der dritten und vierten Frage gehen wir davon aus, dass Schwierigkeiten geben würde.

die europäische Karte irgendwie neu gezeichnet wird und Das ist auch in einem Rundschreiben des Eidgenössischen

dass möglicherweise die Karte der neutralen Staaten eine an- Justiz- und Polizeidepartement vom 10. Mai 1988 an die Poli-

dere, vielleicht auch eine stärkere Bedeutung bekommen zeidirektionen der Kantone und an die schweizerischen Aus-

könnte. landvertretungen enthalten. Es heisst darin: «Aus rechtlichen

Wenn wir diese europäische Karte, die sich in derart dramati- Gründen ist ein Höchstbetrag vorzusehen unter den gegebe-

scher Veränderung befindet, betrachten, dann gibt es einige nen Verhältnissen, und im Hinblick auf die fürTouristen gelten-

Faktoren, beispielsweise die Efta., die EG und den Europäi- den Richtwerte erachten wir einen Betrag von höchstens

schen Wirtschaftsraum. Darüber werden wir morgen diskutie- 20 000 Franken pro Fall als angemessen.»

ren. Auch ist vielleicht doch die Bemerkung neu, dass die EG Das ergibt dann die etwas negative Situation, dass, wer aus

ganz deutlich von den Efta-Staaten verlangt, sie hätten mit ei- diesen Staaten - sei es Ungarn, DDR, Polen, Sowjetunion - in

ner Stimme zu reden. Die EG will also keine bilateralen Ab- die Schweiz einreisen möchte und keine Einladung schweize-

kommen mehr. Die Efta hat für diese Stimme die nötigen rischerseits hat, nicht einreisen kann oder sich über genügend

Strukturen nicht, und die Frage könnte aktuell werden, ob die Schweizerfranken ausweisen muss. Das sind mindestens 100

Schweiz innerhalb der Efta-Staaten plötzlich gewisse Souve- Franken.

ränitätsrechte abtreten muss, die sie innerhalb der EG nicht Ich weiss von einem Geschäftsmann, der die Vorgänge in der

Europe de l'Est. Interpellations urgentes 2210 N 14 décembre 1989

DDR miterleben wollte und vier Tage dort verbrachte: Er hat Was bedeutet nun diese Entwicklung für Europa? In den letz-

sich geschämt, als er eine Schlange von rund 120 DDR-Bür- ten 40 Jahren hatten wir ein System, das durch Stabilität ge-

gern vor der Schweizer Botschaft stehen sah, die gerne ein Vi- kennzeichnet war und im Osten durch wenig Freiheit. Neuer-

sum bekommen hätten. Die meisten bekamen keines, weil sie dings gibt es nun eine Entwicklung, in der mehr Freiheit zum

die Voraussetzungen - entweder Einladung oder genügend Tragen kommt, aber vielleicht besteht die Gefahr einer Desta-

Schweizerfranken - nicht erfüllten. bilisierung in diesem Kontinent. Die Hoffnungen - und darüber

Da meinen wir, es beginnt im kleinen. Wenn sich die osteuro- sind wir glücklich - sind gewachsen, aber auch die Risiken ha-

päische Welt derart in Aufruhr, in Reform- und Demokratisie- ben zugenommen. In Ländern wie in Polen, Ungarn und - ich

rungsprozessen befindet, müssen wir in der Schweiz vielleicht wage es zu sagen - auch in der DDR, trotz der Präsenz von im-

entsprechend liberaler, offener, gastfreundlicher, risikofreudi- mer noch Hunderttausenden von russischen Soldaten, dürfte

ger werden und nicht in jedem Falle auf volle Sicherheit gehen, mit zunehmendem Zeitablauf die Gefahr eines Rückfalls in die

für den Fall, dass eventuell ein derartiger Gast etwas kosten Repression doch abnehmen. Die Machthaber und deren Par-

könnte. teien - soweit sie überhaupt noch am Ruder sind - haben dort

Das war ein Detail. Es geht uns aber um die grossen Perspekti- zurzeit genug mit sich selber zu tun.

ven. Wie sieht der Bundesrat die heutige Lage und die Per- Das Risiko ist vermutlich grösser in der UdSSR selber, und das

spektiven? aus drei Gründen:

Erstens einmal - ich sage das bewusst am Anfang - wird in der

Bonny: Ich begründe die Interpellation der freisinnigen Frak- UdSSR je länger, je mehr das Nationalitätenproblem, das die

tion zur Entwicklung in Osteuropa. Einleitend gestatte ich mir russische Geschichte schon immer gekennzeichnet hat, spür-

eine persönliche Bemerkung zu den Rahmenbedingungen, bar und virulent. Denken Sie an den baltischen Raum, denken

unter denen diese Aussprache stattfindet. Sie aber auch an den südrussischen Raum. Eine Belastung

Ich würde meinen, es sei symptomatisch für unsere Aussen- und eine gewisse Gefahr liegen natürlich auch im starken

politik, dass wir uns heute abend nach über zehn Stunden har- Wachstum der islamischen Bevölkerung in Russland.

ter Verhandlungen in diesem Rat noch Mühe geben, uns mit Ein zweiter Risikofaktor ist die nach wie vor schlechte Versor-

dieser Problematik auseinanderzusetzen. Wir müssen ehrlich gungslage des russischen Volkes. Wenn Sie Kontakt haben

zugeben, dass wir mit dem Stellenwert unserer Aussenpolitik mit Leuten, die seit Jahren diese Wirklichkeit in Russland haut-

auch etwas Mühe haben. Ich möchte allen Kolleginnen und nah miterleben, dann spürt man immer wieder, wie schlecht

Kollegen, die heute abend noch zu später Stunde unentwegt die Stimmung im russischen Volk ist. Man anerkennt zwar die

ausharren, ein Kompliment machen. Anstrengungen von Gorbatschow in Richtung einer gewissen

Zuerst etwas zur historischen Tragweite der Entwicklung in Liberalisierung. Aber dann kommt sogleich auch der Vorwurf,

Osteuropa. Es ist daran zu erinnern, dass an der Konferenz dass all die Versprechen im Konsumbereich, die Gorbatschow

von Jalta im Februar 1945 Roosevelt, Stalin und Churchill die seit 1985 abgegeben hat, bis jetzt nicht zum Tragen gekom-

Nachkriegsordnung Europas gestaltet haben. Es kam zu einer men sind. Gorbatschow hat die Perestroika damals nicht zu-

Zweiteilung Europas, insbesondere zu einer Abgrenzung der letzt mit dem Versprechen eines besseren Lebensstandards

sowjetkommunistischen Machtsphäre auf unserem Konti- für sein Volk lanciert.

nent. Man kann eigentlich sagen: Damals wurde beschlossen, Der dritte Risikofaktor ist, dass gewisse Machtstrukturen in

dass während eines Grossteils der zweiten Hälfte unseres Russland immer noch intakt sind. Dabei denke ich insbeson-

Jahrhunderts so etwas wie eine politische Wasserscheide ent- dere an die Nomenklatura, an das Heer von russischen Partei-,

lang des Eisernen Vorhanges gezogen würde. Staats- und Armeefunktionären, die von einer jedem demokra-

Die jüngsten Ereignisse in Polen, in Ungarn, in der DDR, in Bul- tischen Verständnis hohnsprechenden Privilegierung profitie-

garien, aber auch die Entwicklungen in Russland selber läuten ren. Diese Privilegierung sehen die Apparatschiks nun gefähr-

nun das Ende dieser Nachkriegsordnung ein. Innert weniger det, und gerade von hieraus könnte Gorbatschow und seinem

Wochen erleben wir fundamentale Umwälzungen. Die Völker Reformkurs, den wir begrüssen, Gefahr drohen.

Osteuropas brechen zu neuen Ufern auf, zum Ufer der Frei- Der Reformprozess in Osteuropa könnte aber noch von einer

heit, zu den Ufern der Menschenrechte und der demokrati- ganz anderen Seite gefährdet werden, dann nämlich - ich zi-

schen Selbstbestimmung. Der Freiheitswille der Menschen in tiere «Die Zeit» -, «wenn die Westdeutschen allzu forsch auf die

Osteuropa hat sich nach langen Jahren der Entbehrung ge- Wiedervereinigung losmarschieren sollten». Eine Machtbal-

gen die Unterdrückung in ihren Polizeistaaten durchsetzen lung im Zentrum von Europa erweckt bei vielen Europäern im

können; das ist eigentlich die tiefe Bedeutung dieser Vor- Osten und im Westen nicht nur gute Gefühle. Das ist nicht ein

gänge. Votum gegen die Deutschen. Ich erinnere an das bekannte

Ich stimme Herrn Hubacherzu. Er sagte, was hier geschehe, Wort von Richard von Weizsäcker, dem deutschen Bundes-

sei sensationell; ich wollte meinerseits sagen, es sei aufsehen- präsidenten, der einmal gesagt hat, dass die deutsche Ge-

erregend. Aber was eigentlich noch aufsehenerregender ist schichte noch nie den Deutschen allein gehört habe.

als das, was geschieht, ist die Art und Weise, wie es geschieht: Wie soll sich nun die Schweiz angesichts dieser wirklich sen-

nämlich bis jetzt praktisch ohne Tote, ohne Gewaltanwendun- sationellen Entwicklung verhalten? Es ist ganz klar, dass diese

gen. Ich glaube, der Albtraum, den wir alle hatten-denken Sie uns nicht gleichgültig lassen kann. Wir gehen einen Schritt

zurück an 1956 (Ungarn) oder an 1968 (Tschechoslowakei) -, weiter: Sie verlangt auch, dass wir handeln. Dabei möchte ich

nämlich ohnmächtig zuschauen zu müssen, was in diesen unterscheiden zwischen Aktivsein und Aktivismus. Das erste

Ländern passierte und bloss noch die Faust im Sack machen befürworten wir. Wir lehnen aber irgendwelchen Aktivismus

zu können, scheint diesmal glücklicherweise nicht stattzufin- der Schweiz ins Blaue hinaus ab.

den. Wir meinen, dass sich unser Handeln an zwei Fixpunkten zu

Eine zweite Konklusion ergibt sich aus einer historischen Be- orientieren haben wird, die zugleich gewährleisten, dass es zu

trachtungsweise: Nach 40 Jahren kommunistischer Heilslehre keinen Konflikten mit unserer Neutralitätspolitik kommt.

in den Oststaaten, ja sogar nach 70 Jahren in Russland, ist der Der erste Fixpunkt schweizerischen Handelns in dieser Lage

Kommunismus heute bankrott. Nach unzähligen Fünfjahres- ist die Durchsetzung der Menschenrechte in Osteuropa. Ge-

plänen ist die sozialistische Planungs- und Staatswirtschaft in rade hier hat die Schweiz eine grosse Chance und zugleich

allen Staaten Osteuropas praktisch am Ende. Die Menschen auch eine grosse Verantwortung. Dabei denken wir ganz be-

dort haben das Regime und dessen Wirtschaftssystem satt, sonders an die Stellung und das Handeln der Schweiz im Rah-

ein Regime und ein Wirtschaftssystem, die ihnen über Genera- men der KSZE-Konferenz. Es scheint uns, dass man in der

tionen nichts als Entbehrungen und ein menschenunwürdi- KSZE die Möglichkeit wahrnehmen sollte, den politischen

ges Dasein gebracht haben. Wandlungsprozess in Osteuropa durch zusätzliche Verein-

Wenn ich das sage, dann geschieht das nicht aus einem Ge- barungen abzusichern.

fühl der Selbstgerechtigkeit heraus. Wir sind uns dabei in Der zweite Fixpunkt unseres Handelns besteht in der Respek-

Westeuropa und in der Schweiz durchaus bewusst, dass auch tierung des Selbstbestimmungsrechtes der Völker in Osteu-

bei uns nicht alles zum besten bestellt ist. ropa. Europapolitisch ist das wohl die primäre Legitimation für

14. Dezember 1989 N 2211 Osteuropa. Dringliche Interpellationen

alle weiteren Schritte, nicht nur unseres Landes, sondern vor qui veulent l'apporter le droit de l'exprimer. Cependant, ce qui

allem auch von EG, Efta und Europarat. nous a sans doute tous profondément non pas choqués mais

Dabei möchte ich klar sagen, dass wir, gerade wenn wir dieses surpris, c'est le déroulement calme, discipliné et pacifique,

Prinzip der Selbstbestimmung beachten wollen, den Völkern des manifestations au cours desquelles des populations de

Osteuropas nicht unsere Wunschvorstellungen suggerieren plusieurs millions d'habitants ont manifesté leurs aspirations.

dürfen. Wir haben ihre selbstgewählten und selbstbestimmten Le réveil de presque tous les pays d'Europe centrale après

Optionen zu berücksichtigen. quarante ans de silence, après quarante ans de gel politique

Noch einige Worte zur praktischen Hilfe der Schweiz an Osteu- et économique, nous interpelle ainsi que l'Occident dans son

ropa. Ich möchte hier vor allem zwei Prioritäten - das ist meine ensemble.

persönliche Ueberzeugung, aber auch jene meiner Fraktion - J'aimerais vous faire part d'une opinion tout à fait personnelle

in den Vordergrund stellen: qui est un sentiment que j'ai ressenti hier: représentant le Con-

Wir sollten einmal eine wirklich grosszügige Hilfe in Form ei- seil fédéral et la Suisse à cette réunion des 24 ministres des

nes Programms gewähren, zum Beispiel für polnische und un- pays qui sont prêts à aider et à soutenir les réformes des pays

garische, aber auch für ostdeutsche Studenten, damit sie an d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, j'ai le sentiment d'une

unseren Hochschulen auf eine kommende Wirtschaft in Ost- très profonde modestie. Aucun des ministres présents, s'agis-

europa vorbereitet werden, die dann im internationalen Wett- sait-il du Secrétaire d'Etat américain Baker, du Japonais Na-

bewerb auch wirklich konkurrenzfähig sein muss. Hier haben kayama, personne parmi tous les représentants des pays

wir von der Schweiz aus wirklich etwas zu bieten. d'Europe, n'avait de recette, personne n'avait de réponse;

Das zweite ist das, dass sich unsere materielle Hilfe vor allem chacun simplement se disait profondément interpellé et an-

auf Investitionsgüter ausrichten sollte, damit die immer noch nonçait la volonté de son pays de participer à la transformation

schwache Infrastruktur in den osteuropäischen Staaten ver- des structures de cette moitié de l'Europe avec laquelle nous

bessert werden kann. retrouvions soudain un dialogue réel direct, immédiat. En Eu-

Wir müssen uns bewusst sein: Wir können dort nicht einfach rope centrale, les partisans des réformes réclament au pre-

durch Lieferungen von High Technology eine echte Verbesse- mier chef un changement radical des conditions politiques,

rung bewirken. Eine Wirtschaft kann sich erst weiterent- économiques et sociales à l'intérieur de leur pays dans le sens

wickeln, wenn sie sich auf eine gesunde Basis und Infrastruk- d'une plus grande liberté personnelle, d'un libre exercice

tur mit entsprechendem Know-how abstützen kann. démocratique.

In diesem Zusammenhang möchte ich mir noch ein paar Cela peut paraître ridicule, je le dirai néanmoins: ces revendi-

Worte zur letzten Frage in unserer Interpellation - hinsichtlich cations s'appuient expressément sur ce que depuis quinze

einer allfälligen Aufnahme von Ungarn und Polen in die Efta - ans nous négocions dans le cadre de la Conférence sur la

erlauben. Wir meinen, diese Frage sei noch zu früh gestellt. coopération et la sécurité en Europe, sur ce que, année après

Wenn ich ironisch wäre, würde ich sagen, dass wir diesen bei- année, conférence après conférence, réunion spécialisée

den Ländern nicht auch noch die schwerwiegenden Pro- après réunion, les gouvernements communistes de ces Etats

bleme, die zurzeit die Efta belasten, aufbürden sollten. Wir hel- ont accepté d'avaliser et de signer. La Charte 77 en Tchécoslo-

fen diesen Ländern - da denke ich jetzt nicht nur an Polen und vaquie est l'émanation directe de ce qui a été accepté par la

Ungarn - besser, wenn wir gezielte Massnahmen ergreifen: Tchécoslovaquie en 1977 lors de la Conférence sur la sécurité

so, wie ich es vorhin skizziert habe. Diese zwei Prioritäten sind et la coopération en Europe. Certes, et nous ne sommes pas

natürlich unvollständig und wären noch zu ergänzen. dupes, le dynamisme des économies occidentales a sans au-

Vom Bundesrat erwarten wir jetzt - deshalb hat die freisinnige cun doute exercé également une influence prépondérante sur

Fraktion auch generelle Fragen gestellt - klare Signale in die- les responsables des économies planifiées des pays de l'Eu-

ser Sache. Denn er trägt in erster Linie die Verantwortung für rope de l'Est. Il est important de se rappeler, lorsqu'on traite

unsere Aussenpolitik. Wir verlangen von ihm eine klare Lage- l'ensemble du problème, que certains pays ont évolué vers un

beurteilung. Wir verlangen von ihm aber auch klare Auskunft nouveau régime à travers les autorités traditionnelles. C'est le '

über das Verhalten unseres Landes in dieser Phase, die für cas de la Hongrie où c'est le parti au pouvoir qui a admis l'im-

den europäischen Kontinent von schicksalhafter Bedeutung possibilité de poursuivre un développement national à travers

ist. des règles qui ne correspondaient pas aux possibilités réelles

du pays et qui n'étaient pas compatibles avec les échanges

M. Felber, conseiller fédéral: II se trouve que la discussion au internationaux.

sujet de cette interpellation - même si elle est mal placée dans La personnalité du président Gorbatchev, sa vision des rela-

l'heure, le soir tard, et comme d'habitude, lorsqu'il s'agit d'un tions Est-Ouest et son dynamisme ont aussi contribué à déter-

problème urgent qui nous préoccupe tous les jours et dont les miner et à favoriser l'évolution actuelle. Ces changements ont

données sont modifées tous les jours - cette discussion donc une influence évidente sur les relations internationales en Eu-

tombe relativement bien puisque j'étais encore hier, au nom rope et entre les grandes puissances. Et nous donnons parfai-

du Conseil fédéral, à la réunion du groupe des Vingt-quatre tement raison au porte-parole du groupe radical, M. Bonny,

qui s'est précisément occupé de la politique que les pays lorsqu'il nous dit qu'il y a sans doute devant nous un problème

démocratiques occidentaux devraient mettre en marche et important qui est celui de l'évolution de la situation en Union

définir pour venir en aide aux pays d'Europe centrale et d'Eu- soviétique.

rope de l'Est désirant modifier leurs structures politiques et L'ensemble du monde démocratique souhaite simplement

économiques. que les efforts actuellement en cours ne permettent plus aux

Je répondrai aux trois interpellations et j'essaierai d'intercaler traditions communistes, extrémistes et fermées de revenir à

dans ma réponse très générale et peut-être très politique, une conception de l'Etat et de l'économie, qui est totalement

dans le sens de la politique étrangère, des réponses plus dépassée et dont on doit mesurer l'échec. Nous en sommes

précises aux quelques questions qui m'ont été posées par les là, Monsieur Bonny, c'est-à-dire à imaginer simplement que

interpellateurs. Mais, je tiens au nom du Conseil fédéral à vous l'appui doit être suffisant pour qu'il n'y ait pas de retour. Il est

remercier de nous donner déjà l'occasion de prendre position, évident qu'aujourd'hui personne, sinon les Etats-Unis

étant persuadé que le débat qui aura lieu au mois de mars pro- d'Amérique à travers des accords particuliers, ne peut songer

chain sera très étoffé et intéressant. à apporter un secours immédiat, important et définitif à l'Union

D'une manière générale, nous devons souligner que l'accé- soviétique.

lération des événements, qui se déroulent en Europe orientale La transition de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale vers la

et centrale depuis quelques mois, revêt véritablement-même démocratie et le pluralisme contribue déjà à combler le fossé

si on l'a beaucoup écrit et déclaré, cela reste une constante - qui a divisé le continent pendant une quarantaine d'années.

une portée historique réelle et profonde. La liberté est une va- En tant que phénomène politique, et peut-être psychologique,

leur- nous l'avons mesuré lors des derniers événements dans la guerre froide est maintenant dépassée, les chefs des deux

chacun de ces pays - indivisible. Elle s'exprime avec force dès superpuissances, le président des Etats-Unis et celui de

le moment où l'on cesse de la restreindre, où on laisse à ceux l'Union soviétique l'ont encore décidé à Malte. Nous avons

Europe de l'Est. Interpellations urgentes 2212 N 14 décembre 1989

l'impression, en écoutant les parlementaires d'Europe cen- mêmes que celles de la presse et nous pouvons tous perce-

trale, que nous entrons enfin dans une période d'après-guerre, voir que, dans les gouvernements occidentaux, même en no-

celle qui va nous permettre d'établir la paix. Jour après jour, tre for intérieur, cette désintégration de l'Europe centrale et de

nous voyons changer les structures, les acteurs de la scène po- l'Europe de l'Est ne va pas sans soulever quelques questions

litique, ce qui-vous me permettrezde le dire très égoïstement- fondamentales quant à la stabilité et à la sécurité en Europe.

nefacilite pas notre tâche, puisque nous n'avonsjamais, àquel- Les derniers développements en Allemagne, la nouvelle ac-

ques semaines de distance, le même interlocuteur en face de tualité de la question allemande nous rappellent bien l'impor-

nous dans ces pays dont nous nous occupons. tance et l'obligation d'une évaluation prudente du processus

Cependant, tout reste à faire. Lorsque nous entendons le actuel de changement. Je n'ai rencontré aucun de mes col-

ministre des Affaires étrangères de Pologne s'exprimer devant lègues - et j'ai eu l'occasion d'en voir beaucoup ces dernières

ses collègues des 24 pays réunis à Bruxelles hier, sur l'effort semaines - qui ait un autre jugement.

que le nouveau gouvernement démocratique polonais est L'évolution de l'Europe orientale et de l'Europe centrale

prêt à exiger de sa population, il y a de quoi trembler. Cet effort, soulève à moyen terme aussi le problème de la création de

c'est le chômage assuré pour plusieurs millions de person- structures pour l'ensemble de notre continent. Elle pose la

nes, la baisse du revenu des Polonais de 20 à 30 pour cent, question de notre rôle à venir dans un monde qui sera multipo-

l'augmentation des prix de toutes les matières premières et de laire et qui sera peut-être - et nous n'y sommes pas habitués -

tous les biens de consommation. Cet homme, porte-parole désidéologisé. Il n'y aura certainement pas de solution miracle

d'un gouvernement, nous dit être certain que si nous l'aidons, ou de grand dessein. Tout est actuellement fluide, je l'avoue,

la population de son pays acceptera cet effort. Mais nous aussi bien à l'Ouest qu'à l'Est; à l'Est qui prend naissance, qui

avons le devoir de nous dire que cet effort ne sera pas sup- embrasse la liberté et qui voit tout s'ouvrir; à l'Ouest qui a été

porté pendant deux ou trois ans; il le sera pendant quelques surpris par les derniers événements.

mois, peut-être un an. En même temps, ce gouvernement sait Nous devons nous faire à l'idée d'une Europe aux structures

pertinemment que les restructurations de son système écono- beaucoup plus complexes qu'elles ne l'étaient jusqu'à au-

mique dureront au minimum de six à dix ans. jourd'hui et nous devons chercher des solutions adéquates. Il

Voilà pourquoi nous devons - et là nous tombons d'accord est vrai que dans vos interpellations vous nous avez posé les

avec les interpellateurs - être particulièrement souples dans questions essentielles que nous nous posons également.

l'aide que nous allons accorder, de manière à répondre exac- Nous ne pourrons imposer ni programmes ni images, nous ne

tement, au bon moment et rapidement, aux appels qui nous pouvons pas exporter la solution helvétique dans des Etats qui

seront faits. Nous devons, sur le plan politique - c'est une pre- retrouvent une ancienne tradition démocratique, celle d'avant

mière réponse aux interpellateurs, notamment à M. Rebeaud- le régime socialiste qui les a menés jusqu'à aujourd'hui de-

assurer, par notre appui, le développement continu de la puis la fin de la guerre. Ils retrouveront très naturellement la

démocratie. Il est vrai, M. Hubacher en a également parlé, que démocratie parlementaire. Nous n'allons pas automatique-

les neutres seront peut-être davantage que les autres mis à ment condamner ce choix; c'est leur histoire et ce sera leur

contribution dans ce secteur particulier de l'établissement des choix.

structures démocratiques, de comparaison des législations, Je puis vous assurer cependant qu'ils sont intéressés - et c'est

de modification des constitutions. On nous l'a déjà demandé, une des préoccupations de MM. Rebeaud et Hubacher- par

nous avons déjà déclaré que nous étions prêts à répondre à notre approche de la démocratie, pas nécessairement par no-

ces besoins. Nous devrons aider à conjuguer liberté et, chose tre modèle de démocratie qui n'est pas applicable dans un

absolument inconcevable jusqu'il y a quelques mois, respon- pays unitaire, mais par notre respect des structures démocrati-

sabilité individuelle. Il n'y avait pas une telle responsabilité ques, par le pouvoir des parlements, par le moyen d'amener

dans ces Etats, où tout était pris en charge, plutôt mal que devant le peuple un certain nombre de problèmes et de les

bien, par l'Etat central et par un parti unique. Il faudra aider à discuter. Cela les intéresse et tous ces Etats sont avides de

instaurer une véritable économie de marché. nos expériences, comme ils le sont de celles des autres Etats

J'aimerais préciser à ce sujet que la Suisse, pas plus qu'aucun démocratiques européens.

des Vingt-quatre, ne tient, lorsque nous parlons d'instauration Nous considérons que la CSCE, au sein de laquelle nous les

d'un régime d'économie de marché, à dicter les détails qui se- avons déjà côtoyés, rencontrés, dans le cadre de laquelle

ront les règles sociales accompagnant cette économie de nous avons eu l'occasion de leur parler, restera aujourd'hui un

marché, mais bien à structurer cette économie de manière à forum important. Ce n'est probablement pas par hasard que

favoriser les échanges, économiques en particulier, entre les M. Gorbatchev a souhaité une prochaine conférence pionière

pays d'Europe centrale et les autres. Aujourd'hui, encore et au sommet de la CSCE. C'est la seule instance qui réunit 35

déjà, les ministres de Hongrie et de Pologne nous accusent en Etats, dont les Etats-Unis, le Canada et l'ensemble des pays

disant: «Nous ne sommes plus un pays à économie planifiée du continent européen.

et vous ne l'avez pas encore compris, et vous n'avez pas en- Nous tenons simplement à souligner que nous sommes per-

core favorisé les échanges économiques.» Ils s'adressaient suadés que l'Occident a un rôle primordial à jouer et nous

hier à tous leurs collègues et nous les avons entendus. croyons aussi que nous pourrons le jouer en Europe, dans le

Il nous paraît dès lors important de traiter le dossier de l'inté- cadre du Conseil de l'Europe qui est la pierre de touche et me-

gration et celui de l'Europe de l'Est chacun selon ses exigen- sure exactement la volonté de démocratisation d'un Etat. Pour

ces et ses contraintes, ce qui ne nous dispense pas de pren- être membre de ce conseil, il faut avoir instauré une démocra-

dre en considération l'interaction existant entre les deux dos- tie pluraliste, il faut s'engager à respecter la Convention euro-

siers, intégration d'une part, appui à l'Europe de l'Est d'autre péenne des droits de l'homme, et il faut reconnaître la pri-

part. mauté du droit. Ces trois règles du Conseil de l'Europe sont

Vu les récents développements intervenus dans les pays de probablement fondamentales. Nous le disons, nous Suisses,

l'Est, on peut s'attendre certainement à une accélération du lorsque ces Etats auront franchi le seuil du Conseil de l'Eu-

processus d'intégration à l'ouest. rope, nous avons la conviction qu'ils auront rejoint les Etats

Parce qu'il faudra, disons-le, un Occident bien structuré et fort, démocratiques, même s'ils n'ont pas encore passé par toutes

quelle que soit la position de la Suisse dans l'Europe de les épreuves économiques qui les attendent.

l'Ouest, pour répondre aux besoins énormes de l'Europe cen- Dans le domaine économique, une responsabilité particulière

trale. Si nous voulons éviter une marginalisation de notre pays, incombera sans doute à la Communauté de même qu'à

nous devons donc continuer notre effort dans les deux direc- l'AELE, mais également à l'OCDE et au groupe des Vingt-qua-

tions. tre. En effet, si l'évolution de la situation en Europe de l'Est est

Par ailleurs, des transformations aussi rapides et profondes réjouissante sur le plan politique, elle s'est considérablement

peuvent être génératrices d'instabilité, d'insécurité, voire de détériorée ces derniers temps sur le plan économique.

danger. Vous n'êtes pas dupes, Mesdames et Messieurs, Les nuances sont importantes d'un pays à l'autre mais, dans

vous lisez les journaux, vous écoutez les nouvelles. Nous son ensemble, l'Europe centrale est confrontée aujourd'hui à

avons nos sources d'information. Elles sont probablement les de très sérieux problèmes de balance de paiements, à une

14. Dezember 1989 N 2213 Osteuropa. Dringliche Interpellationen

accélération de son endettement. La Pologne est redevable association. Cette intégration se réalisera, nous ne la redou-

de plusieurs dizaines de milliards de dollars de dette. Elle ne tons pas, mais elle devra nécessairement se faire par étapes. Il

peut faire face à aucune échéance. Ces pays sont aux prises est certain que les pays de l'AELE seront prêts à signer, avant

avec l'inflation, soit 800 pour cent en Pologne cette année. même la possibilité d'une intégration, toute espèce d'accords

Face à la démonétisation, le fonds de stabilisation auquel la particuliers, voire des accords d'association qui pourraient fa-

Suisse a décidé de participer est absolument indispensable. Il voriser le développement des économies des pays d'Europe

s'agit de permettre à ces pays, s'ils veulent entrer dans une centrale.

nouvelle structure économique et participer, à travers Jeur éco- J'aimerais simplement terminer mon intervention en vous re-

nomie privée ou mixte, à des échanges commerciaux interna- merciant de m'avoir donné l'occasion de la faire. Il est vrai

tionaux ouverts, d'avoir une monnaie convertible. Ils ne peu- qu'au mois de mars ce sera déjà trop tard; à ce moment-là, on

vent pas continuer de traiter en monnaie forte et en devises discutera du problème financier. Si nous avons inscrit, avec

étrangères. C'est la raison de la création d'un fonds de stabili- les 23 autres pays du groupe des Vingt-quatre, notre aide aux

sation qui devrait permettre à la monnaie polonaise d'acquérir pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est dans le cadre de

la qualité de convertibilité absolument indispensable. C'est in- ce groupe, avec la coordination de la Commission des Com-

dispensable parce qu'il faut savoir que, dans un pays dans munautés, cela ne signifie nullement que l'aide suisse ne sera

lequel on ne pouvait rien acheter parce que rien n'était dispo- pas traduite en tant qu'aide nationale définie. La Communauté

nible, les réserves d'épargne sont considérables, mais rien ne joue que le rôle de coordinateur. Cela a été très précisé-

n'est disponible pour cette épargne. Dans le cas de change- ment répété hier. La Commission des Communautés notam-

ment de structures économiques, la valeur de cette épargne ment sait pertinemment que cette tâche de coordination sera

pourrait tomber à zéro et ce sera le drame le plus atroce d'une considérable. Aucun des 24 pays, dont les ministres des affai-

population qui se retrouvera sans aucun appui social supplé- res étrangères se sont exprimés hier, n'a l'intention de renon-

mentaire puisque tout est à constituer, sans même avoir le cer à son aide nationale particulière. Simplement, nous avons

bénéfice des souffrances qu'elle a endurées pendant des di- décidé de confier à la Commission des Communautés ce rôle

zaines d'années et qu'elle a simplement traduites par une cer- de coordination. Elle va enregistrer nos projets, répertorier les

taine épargne qui lui permettrait, un jour, d'obtenir quelque demandes qui viendront d'Europe centrale et elle pourra

chose de mieux. répondre en tout temps à nos questions qui pourraient être

Ces pays sont aussi confrontés à la fuite de capitaux et à une très simples. Il s'agirait d'imaginer le démarrage d'un pro-

désorganisation administrative totale. C'est dans ces domai- gramme particulier. Il est tout de même intéressant pour nous

nes que des actions multilatérales et bilatérales coordonnées de nous adresser à un bureau particulier de la commission

sont nécessaires. La Suisse tente de conduire une politique pour savoir si un programme est déjà envisagé et mis en route

étrangère active. Nous avons pour tâche de diminuer autant par un autre pays ou si, au contraire, nous pouvons .en entre-

que possible la probabilité d'un contrecoup. Pour cette raison prendre un, si notre programme vient en appui de celui d'un

aussi, l'aide à l'Europe orientale a été un thème central des pays voisin ou si, au contraire, il est le premier à ouvrir une

entretiens que nous avons eus personnellement - et, depuis brèche.

quelques mois, c'est toujours le cas - avec mes homologues Nous allons insister à l'échelon suisse, en dehors des aides

de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, tous pays neutres. économiques et financières indispensables et importantes,

Nous avons convenu qu'une bonne coordination entre nous comme tous les autres pays - nous n'avons rien inventé - sur

permettrait de mieux assumer et assurer nos responsabilités. la formation professionnelle. Peut-être devrons-nous nous en-

Un certain nombre d'appels nous ont déjà été lancés en notre gager davantage dans le cadre de la formation profession-

qualité de pays neutre, en dehors même des deux pays que nelle à l'échelon moyen et universitaire - tout le monde est

nous aidons actuellement; nous y reviendrons dans un pro- d'accord pour accueillir des universitaires, nous aussi - à

chain débat. Je le répète, pour nous, le Conseil de l'Europe l'échelon des contremaîtres, des comptables, des petits ges-

garde son importance et il est vraiment la mesure de la volonté tionnaires de projets. C'est un élément.

de restructuration. Nous allons insister, nous sommes moins nombreux que je ne

Vous savez que nous n'avons pas non plus fermé la porte aux le souhaitais, sur le transfert de savoir-faire et de technologie,

autres. Ce sera peut-être le drame du monde occidental que en particulier dans le domaine de la protection de l'environne-

de devoir répondre en même temps à tous les besoins, non ment et de sa législation. Nous sommes là très proches des

seulement à ceux de la Pologne et de la Hongrie, mais à ceux pays Scandinaves qui partagent le même point de vue et qui

des autres Etats. Hier, les Vingt-quatre ont accepté d'ajouter à soutiennent le même type d'efforts. Hier, j'ai constaté très mo-

leur déclaration finale qu'il n'y avait pas que la Pologne et la destement que dans le vaste catalogue des premières inten-

Hongrie mais aussi, sans doute, l'Allemagne de l'Est, la tions des Etats, nous étions avec la Finlande, la Suède, en par-

Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Yougoslavie. Qui sait, peut- ticulier, ceux qui offraient spontanément et plus directement

être un jour d'autres! une aide dans ce secteur indispensable aux pays de l'Europe

Nous demeurons fidèles à cette idée que nous devons être centrale et de l'Est.

souples et solidaires, et que nous pouvons aider dans la me- J'ai largement débordé du cadre de la réponse écrite à la-

sure de nos moyens. Nous rappelons que l'appui à l'Union so- quelle m'avait autorisé le Conseil fédéral, mais je suis per-

viétique prend une échelle totalement différente, que ce pays suadé que j'ai tenté ainsi de répondre à certaines de vos

ne nous a pas fait d'appel particulier - il faut le souligner- mais préoccupations et, encore une fois, je vous remercie de nous

que, cependant, par plusieurs visites, il s'est intéressé à ce aider à répondre aux besoins exprimés, à ces besoins qui ne

que nous pouvons lui offrir dans toute espèce de domaines seront pas faciles à satisfaire, mais surtout à nous aider à

techniques, qu'il s'agisse de techniques législatives ou consti- répondre au courage de ceux qui s'apprêtent à transformer

tutionnelles ou de législation concernant l'économie de leur Etat. (Applaudissements)

marché.

Quant à l'AELE, nous pensons qu'elle peut effectivement jouer Diskussion - Discussion

un rôle important dans le processus de rapprochement éco-

nomique entre l'Est et l'Ouest européen. Cette question fait M. Grassi: Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral,

l'objet d'une réflexion au sein des pays-membres de l'AELE. A de votre réponse, au moins partielle, à ma question ordinaire

cet égard, la Hongrie, la Pologne, l'URSS ont déjà clairement urgente. Ce que nous avons vécu ces derniers mois et que

fait connaître leur désir de renforcer leur collaboration avec vous avez si bien décrit dans votre introduction, Monsieur le

cette institution. Mais force est de constater qu'une intégration Conseiller fédéral, c'est certainement quelque chose que je

pure et simple, aujourd'hui, de la Hongrie ou de la Pologne n'hésite pas à définir de prodigieux. Nous assistons à un

dans l'AELE, en tant que membre, ne nous paraît pas réalisa- monde, ou plutôt à un système qui s'écroule et, sur ses débris,

ble. Il faut être très clair à ce sujet. Le système économique de on cherche à construire une nouvelle société, une société

ces deux pays ne peut pas répondre aujourd'hui aux exigen- démocratique libre et indépendante. Pourtant, ce processus

ces des économies de marché des pays-membres de cette de réforme à l'Est de l'Europe nous apporte une certaine in-

Europe de l'Est. Interpellations urgentes 2214 N 14 décembre 1989

quiétude pour l'avenir. Je ne suis pas pessimiste de nature Präsident: Nach der hervorragenden Antwort von Herrn Bun-

mais je constate que malgré les démissions, les éloignements, desrat Felber haben mir viele Votanten erklärt, dass sie auf die

les mises en état d'accusation etc., les hommes de l'ancien Diskussion verzichten möchten. (Beifall)

régime sont encore là, prêts à reprendre en mains les rênes du Ich interpretiere Ihren Applaus als Zustimmung.

pouvoir à la prochaine occasion. Die grüne Fraktion hat mir erklärt, dass sie von der bundesrät-

En Union Soviétique, M. Gorbatchev lui-même admet que son lichen Antwort befriedigt sei, ebenso die freisinnige und die

pays se trouve dans une crise très grave, une crise du Parti sozialdemokratische Fraktion. Das Geschäft ist damit erledigt.

communiste, une crise de l'Etat soviétique, de l'économie, de

l'environnement, de la société toute entière. Si l'on y ajoute les

conflits des nationalités qui ont éclatés en Géorgie et entre Schluss der Sitzung um 21.15 Uhr

l'Arménie et ('Azerbaïdjan, les grèves et une série de catastro- La séance est levée 9 21 h 15

phes, on apprécie la situation délicate dans laquelle se trouve

cette puissance mondiale. Les causes de ses difficultés sont

contradictoires, de même que les recettes pour les vaincre.

Les forces conservatrices les attribuent à la perestroïka, à la

glasnost et à la démocratisation et en demandent l'interrup-

tion. Les réformateurs qualifient les mesures prises d'insuffi-

santes, de lentes, et demandent d'accélérer la perestroïka.

C'est un fait que les expérimentations auxquelles M. Gorbat-

chev se livre depuis quatre ans n'ont pas apporté un quelcon-

que changement de la vie quotidienne ni du fonctionnement

de l'économie, ce qui suscite des doutes quant à la possibilité

de réforme du système socialiste tout en maintenant le pouvoir

du parti, la propriété de l'Etat et la planification centrale.

Dans cette situation, il faut se demander-et c'est le professeur

Sakarov qui pose la question - si les événements de Pékin ne

pourraient pas se produire en Union Soviétique avec un Mon-

sieur Gorbatchev devenu le nouveau dictateur. En Union

soviétique et en Europe de l'Est, les développements soute-

nus en raison d'un dynamisme populaire déchaîné compte

tenu de réactions imprévisibles, ne sont pas sans danger pour

l'Occident. Un député du Soviet suprême a décrit cette situa-

tion à l'aide de l'image du gratte-ciel: l'Union soviétique s'ef-

fondre à côté d'une maison bien soignée qui serait l'Europe,

laquelle risque la destruction du fait de la ruine du bâtiment. Le

Conseil fédéral a-t-il déjà pensé à ce scénario, en alternative à

votre propre scénario du non-retour, Monsieur le Conseiller

fédéral?

Pour changer d'objectif, prenons les deux Allemagnes: leur

réunification est devenue inévitable malgré la crainte des pays

qui les entourent et des victimes de la deuxième guerre mon-

diale. A ce moment-là, l'OTAN devra être transformée pour te-

nir compte de la modification de l'Allemagne et de l'érosion

perceptible de la menace soviétique. Le Pacte de Varsovie ne

parviendra pas à voir la fin du siècle. L'intégration de la Com-

munauté européenne devra être accélérée pour assimiler les

nouvelles occasions qui se présentent en Europe de l'Est: en

Hongrie et en Tchécoslovaquie, en Pologne et en Bulgarie, de-

main aussi en Roumanie. Ces orientations exigent une nou-

velle approche dans les relations entre l'Est et l'Ouest, en parti-

culier, les négociations pour le contrôle des armements. D'un

autre côté, les tendances politiques seront sans doute renfor-

cées par les réalités économiques qui pousseront avec en-

core plus de vigueur les deux pays vers l'unification. Mais quel

aspect aurait cette réunification? Deux Etats confédérés avec

des gouvernements autonomes et des institutions communes

ou un Etat fédéral? Dans cette vision, quel serait le destin de

l'alliance, si elle est imaginable, soit à l'OTAN, soit au Pacte de

Varsovie? On pourrait s'imaginer une Allemagne neutre ou

démilitarisée. Mais alors, aura-t-elle encore une place dans la

Communauté européenne?

Ce sont toutes des visions, Monsieur le Conseiller fédéral, que

j'aurais voulu vous entendre nous décrire, avec d'autres op-

tions imaginables et inimaginables aujourd'hui. Quelles en se-

ront les répercussions sur la société suisse, sur sa politique in-

térieure et extérieure et sur son économie? La Suisse est-elle

prête à assumer ses responsabilités, à suivre une politique ex-

térieure active qui contribuerait à la formation de l'espace eu-

ropéen qui va de l'Atlantique à l'Oural, à aider ces pays, non

seulement matériellement mais aussi moralement?

C'est sur ces questions que j'ai fondé ma question ordinaire

urgente. De surcroît, j'aimerais aussi apprendre du Conseil

fédéral si le Parlement et les parlementaires peuvent en quel-

que sorte participer à cette politique, et respectivement s'inté-

grer à celle du Conseil fédéral.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Entwicklung in

Osteuropa

Interpellation urgente du groupe radical-démocratique L'évolution en Europe de l'Est

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.716

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1989 - 15:00

Date

Data

Seite 2208-2214

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Ref. No 20 018 081

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