Switzerland's Stance on European Integration and Border Control

Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 412 N 14 mars 1990

Texte de l'interpellation du 13 décembre 1989 CE et nos partenaires de l'AELE, sur une base de réciprocité,

Le Conseil fédéral qui suit attentivement l'évolution des tra- d'un régime de contrôles aux frontières pour les personnes

vaux au sujet de la libre circulation des personnes dans l'Eu- aussi allégé que possible. Nous avons exposé cette position

rope des Douze, est-il d'avis que la Suisse peut conclure des en détail dans notre réponse à l'interpellation Wyss du

traités spéciaux à ce sujet avec des pays voisins? 10 mars 1988 (Aéroports et ports maritimes de la CE. Traite-

ment à l'égard des ressortissants de l'AELE). Cette raison

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun nous a non seulement conduits à accepter le postulat Flücki-

gerdu 27 septembre 1988 (Intégration européenne. Contrôles

Schriftliche Begründung - Développement par écrit douaniers allégés); elle a aussi motivé notre réponse à l'inter-

A partir du 1er janvier 1991, la Convention de Schengen, si- pellation Fankhauser du 23 juin 1989 (Toxicomanes, réfugiés

gnée au Luxembourg le 14 juin 1985, entrera en vigueur. Elle et travailleurs migrants. Politique européenne de cloisonne-

établira les règles de la libre circulation entre la France, la Bel- ment).

gique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la RFA. 6. Les discussions en cours entre la Suisse, ses partenaires de

Cet accord devrait supprimer les contrôles des documents l'AELE et la CE - qui devraient conduire à la conclusion d'un

aux frontières (pour les ressortissants des cinq pays signatai- traité instituant un Espace économique européen (EEE) - por-

res) mais il demandera d'organiser une meilleure collabora- tent également sur la simplification des formalités aux frontiè-

tion entre les polices des pays signataires. res pour les personnes. Tous les pays de l'AELE ont demandé

Un tel exemple permettrait à la Suisse, sans entrer à la CEE, de à la CE l'introduction, dans le traité, d'un volet réglant cette

montrer sa volonté d'être liée à ses voisins directs, sans avoir à question. Jusqu'ici, la CE n'a pas pris d'engagement, cette re-

affronter un flot d'immigrés de pays non européens et non tenue s'expliquant par l'absence de compétences commu-

membres de la CEE. nautaires exclusives en la matière. Notre intention, partagée

par nos partenaires de l'AELE, est de continuer de préconiser

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates un régime européen global. La mise en place d'un tel régime

vom 21. Februar 1990 devrait être examinée dans le cadre des négociations sur

Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 février 1990 l'EEE dont l'ouverture est prévue pour le premier semestre de

1. Le Conseil fédéral suit de près depuis plusieurs années les cette année.

efforts de la CE et de ses Etats membres visant à abolir pro-

gressivement les contrôles aux frontières intérieures de la CE Mme Aubry: Rassurez-vous, je serai très brève. Je voudrais

pour les personnes et à assurer ainsi leur libre circulation. Ces tout d'abord remercier le Conseil fédéral pour les détails qu'il a

efforts s'inscrivent dans le cadre général du programme de la mis dans la réponse à mon interpellation, ce qui m'a permis de

CE sur l'achèvement du Marché intérieur avant le 31 décem- me rendre compte des difficultés de notre situation actuelle.

bre 1992. Lorsque dans mon interpellation, Monsieur le Conseiller

2. La réalisation d'un espace sans frontières intérieures pour fédéral, j'ai parlé de pays voisins, je voulais parler de pays limi-

les personnes est une tâche complexe qui exige un renforce- trophes, c'est-à-dire la France, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie

ment de la coopération entre les pays membres et un rappro- et non de l'AELE, comme cela a été souligné dans votre

chement de leur législation dans de nombreux domaines réponse. Si j'ai choisi de parler de la Convention de Schengen

parmi lesquels il faut mentionner: ce n'est qu'à titre d'exemple, imaginant que la Suisse, dans ce

- le contrôle des voyageurs aux frontières extérieures; domaine, pouvait servir de pionnier et peut-être faire un pas

- le contrôle des éléments qui accompagnent le voyageur dans cette direction avec ses voisins. Je me rends compte de

(contrôles vétérinaires, phytosanitaires, protection des es- toutes les difficultés qui sont sur notre chemin et je pense que,

pèces de la faune et de la flore menacées d'extinction, armes, puisque la Convention de Schengen, qui devait être signée en

drogues, trafic illicite des oeuvres d'art, contrôles fiscaux, décembre ne l'a pas encore été et qu'elle sera remise à beau-

etc.); coup plus tard, nous aurons, nous Suisses, encore bien da-

- la coopération policière et douanière; vantage de difficultés.

- la coopération judiciaire, notamment en matière pénale;

- le traitement des ressortissants des pays tiers (politique en Le président: L'interpellatrice est satisfaite de la réponse du

matière de visas, droit d'asile, statut des réfugiés, statut des Conseil fédéral.

travailleurs, etc.).

3. En raison de leur complexité et de leur diversité, ces ques-

tions sont traitées dans plusieurs enceintes réunissant la tota-

lité ou une partie des Etats membres de la CE: groupe de

Schengen, groupe TREVI, Conseil des Ministres de la CE, #ST# 89.714

Coopération politique européenne (CPE), groupe de travail

immigration, etc. Leurs activités sont chapeautées par un Interpellation der Fraktion der

groupe des coordonnateurs qui fait régulièrement rapport, no-

tamment aux Conseils européens, sur l'état d'avancement des

Schweizerischen Volkspartei

travaux. Europäische Integrationspolitik

4. L'un des groupes dont les travaux ont le plus progressé est Interpellation du groupe de

précisément le groupe de Schengen qui réunit la France, l'Al-

lemagne fédérale et le Bénélux. Ces pays ont conclu le 14 juin l'Union démocratique du centre

1985 un accord prévoyant l'abolition progressive des con- Politique européenne d'intégration

trôles à leurs frontières intérieures pour leurs ressortissants.

La signature d'un accord complémentaire aurait dû avoir lieu

le 15 décembre 1989, mais a été finalement reportée. Les diffi-

cultés à organiser la coopération policière et les nouveaux

développements survenus en Europe de l'Est sont à l'origine Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1989

de ce report. De l'avis de la commission, le processus de Die Entwicklung in der europäischen Integrationspolitik geht

Schengen peut constituer un modèle pour les autres Etats schnell und dynamisch voran. Wir befinden uns in einer

membres de la CE et contribuer à la réalisation prévue de heiklen Phase von grosser politischer Tragweite. Die Schweiz

l'abolition des contrôles aux frontières pour les personnes steht an einem Scheideweg, der vom Bundesrat eine klare

entre tous les Etats membres. Il n'est pas envisagé, dans les Richtung verlangt.

circonstances actuelles, d'ouvrir l'accord de Schengen à la si- Anlässlich der Zusammenkunft zwischen den Efta-Ministern

gnature d'Etats tiers. und dem Vizepräsidenten der EG-Kommission, Christopher-

5. Face à ces développements, notre attitude de principe est sen, im Juni dieses Jahres wurde die Schlussfolgerung gezo-

positive: nous sommes en faveur de l'établissement avec la gen, dass am bevorstehenden EG-Efta-Ministertreffen vom

14. März 1990 N 413 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

19. Dezember 1989 «eine gemeinsame politische Verpflich- Texte de l'interpellation du 28 novembre 1989

tung für eine qualitativ neue Phase der EG-Efta-Beziehungen La politique européenne d'intégration avance maintenant à

im Blick auf eine strukturiertere Partnerschaft angestrebt wer- grands pas. Nous traversons actuellement une période diffi-

den soll». cile dont l'enjeu politique est énorme. La Suisse se trouvant à

Als Ziel dieser Partnerschaft steht die Idee eines institutionali- une époque charnière, le Conseil fédéral ne peut pas ne pas

sierten Europäischen Wirtschaftsraumes (EWR) im Vorder- indiquer la voie dans laquelle notre pays doit s'engager. Au

grund. Die Schaffung eines EWR setzt genriäss der gemeinsa- cours de la réunion qui a rassemblé en juin dernier les minis-

men Bewertung der EG-Efta-Steuergruppe voraus, dass die tres de l'AELE et M. Christophersen, vice-président de la Com-

Efta-Länder den erreichten Stand der EG-Integration, den so- mission de la Communauté européenne, il a été convenu que

genannten Acquis communautaire, in einem Abkommen über la prochaine réunion ministérielle conjointe AELE-CEE, fixée

den künftigen EWR übernehmen. Ausnahmen, die sich durch au 19 décembre 1989, marquerait «un engagement politique

fundamentale Interessen rechtfertigen Hessen, sowie Ueber- conjoint à l'égard d'une phase qualitativement nouvelle des

gangsbestimmungen hätten Gegenstand von Verhandlungen relations AELE/CEE aboutissant à une forme d'association

zu sein. mieux structurée».

Der Kern des Acquis communautaire umfasst die Landwirt- Cette association devrait en fait servir la réalisation d'un es-

schaft sowie die vier Freiheiten betreffend Warenhandel, Kapi- pace économique européen institutionnalisé. Selon l'ap-

talverkehr, Dienstleistungen und Personen. Spezifische Pro- préciation du groupe d'orientation de la CEE et le l'AELE, la

bleme ergäben sich für die Schweiz auch unter dem Aspekt création d'un espace économique européen institutionnalisé

der direktdemokratischen Instrumente sowie des Föderalis- suppose que les pays membres de l'AELE reprennent, dans

mus. un accord sur ledit espace économique européen, l'acquis

Die SVP fragt deshalb den Bundesrat an: communautaire, c'est-à-dire le degré d'intégration auquel est

1. Allgemein parvenu la CEE. Les demandes de dérogation fondées sur

Welche Aenderungen der schweizerischen Rechts- und Wirt- des intérêts fondamentaux et les dispositions transitoires de-

schaftsordnung wären bei einem Entscheid zugunsten einer vraient faire l'objet de négociations.

schweizerischen Beteiligung am Aufbau eines EWR nötig? Au coeur de l'acquis communautaire se trouvent l'agriculture

Erachtet es der Bundesrat nicht auch als vordringlich, die et la libre circulation des marchandises, des services, des per-

schweizerische Oeffentlichkeit konkret und gezielt über diese sonnes et des capitaux. Il en résulterait pour la Suisse des pro-

Aenderungen und deren Auswirkungen zu informieren? blèmes bien particuliers, notamment en raison de son régime

Auf welchen Gebieten würde der Bundesrat bei der Ueber- de démocratie directe et de son fédéralisme.

nahme des Acquis communautaire fundamentale Interessen L'UDC prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions

der Schweiz geltend machen, um eine Ausnahme zugestan- suivantes:

den zu erhalten? 1. Questions d'ordre général

2. Landwirtschaft A quels changements devrait-on procéder dans les domaines

In welchen Punkten und in welchem Ausmass stimmt die juridique et économique si la Suisse décidait de participer à la

schweizerische Landwirtschaftsordnung mit dem Acquis com- création d'un espace économique européen? Le Conseil

munautaire überein? fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'il est urgent d'informer de

3. Warenhandel manière concrète l'opinion publique sur ces changements

In welchem Masse wäre der schweizerische Gesetzgebungs- ainsi que sur leurs conséquences? Lors de la reprise de l'ac-

prozess im Bereich der Produkteprüfung und -Zulassung quis communautaire, dans quels domaines le Conseil fédéral

durch die Pflicht zur Harmonisierung tangiert? ferait-il valoir les intérêts fondamentaux de la Suisse pour obte-

4. Dienstleistungen nir une dérogation?

Auf welche Weise würde im Bereich der Liberalisierung der 2. Agriculture

Dienstleistungen, beispielsweise in der Frage der Zulassung Sur quels points et dans quelle mesure l'agriculture suisse re-

zum Arzt- und zum Anwaltsberuf, die vorerst notwendige natio- joint-elle l'acquis communautaire?

nale Harmonisierung von vorderhand noch kantonalen Vor-

3. Marchandises

schriften bewerkstelligt?

Dans quelle mesure l'obligation de procéder à une harmonisa-

5. Personen

tion des réglementations nationales toucherait-elle la législa-

Besteht die Absicht, mit Bezug auf die Freizügigkeit von Perso-

tion suisse en matière de contrôle et d'admission des mar-

nen fundamentale Interessen und somit eine Ausnahmerege-

chandises?

lung geltend zu machen, oder besteht die Absicht, dem Erfor-

dernis der Freizügigkeit für Personen nach Massgabe des 4. Services

Acquis communautaire Genüge zu tun? Dans le domaine de la libre circulation des services, notam-

6. Direktdemokratie ment en ce qui concerne l'accès aux professions de médecin

a) Auf welche Weise kann im Rahmen eines institutionalisier- ou d'avocat, comment pourrait-on, alors même que la régle-

ten EWR bzw. in einer zunehmend integrierten Eftadas direkt- mentation actuelle varie d'un canton à l'autre, parvenir à l'in-

demokratische Instrument des Referendums bewahrt wer- dispensable harmonisation nationale?

den? 5. Personnes

b) Falls sich die Notwendigkeit ergibt, dieses Volksrecht ein- Pour ce qui est de la libre circulation des personnes, est-il

zuschränken: Welche Gesetzgebungsbereiche würden dem prévu de faire valoir les intérêts fondamentaux de la Suisse

Referendum weiterhin unterstehen, welche nicht? pour obtenir un régime de dérogation ou bien a-t-on l'intention

c) Auf welchen Gebieten bliebe das direktdemokratische In- de satisfaire au principe de la libre circulation des personnes

strument der Volksinitiative bzw. der Standesinitiative weiter- dans les limites fixées par l'acquis communautaire?

hin möglich? 6. Démocratie directe

d) Nach welchem Verfahren würden Referendum und Initiative a. Dans le cadre d'un espace économique européen institu-

allenfalls eingeschränkt bzw. aufgehoben? tionnalisé ou dans le cas d'une AELE de plus en plus intégrée,

e) Wäre die Schaffung von Efta-weiten oder EWR-weiten di- comment pourrait-on conserver cet instrument de démocratie

rektdemokratischen Instrumenten wie Referendum und Initia- directe qu'est le référendum?

tive möglich? b. Si l'on devait en venir à limiter ce droit populaire, quelles

7. Föderalismus parties resteraient ou non soumises au référendum?

In welcher Form und in welchem Ausmass könnte die föderali- c. Dans quels domaines ces autres instruments de la démo-

stische Struktur der Schweiz im Rahmen eines institutionali- cratie directe que sont l'initiative populaire et l'initiative des

sierten EWR beibehalten werden? cantons pourraient-ils être maintenus?

8. Verzicht d. Selon quelle procédure limiterait-on ou abrogerait-on le

Welches wären die konkreten Auswirkungen eines Verzichts référendum ou l'initiative?

auf die Teilnahme am Aufbau eines institutionalisierten EWR? e. Serait-il possible d'introduire des instruments de la démo-

Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 414 N 14 mars 1990

cratie directe tels que le référendum et l'initiative à l'échelle de rat bereits in seinem Bericht vom August 1988 zum Ziele ge-

l'AELE ou de l'espace économique européen? setzt hat. In diesem Zusammenhang sei auch an eine wichtige

7. Fédéralisme Empfehlung des Bundesrates in seinem Bericht vom August

Sous quelle forme et dans quelle mesure la Suisse pourrait- 1988 erinnert: «Die raschen Entwicklungen im europäischen

elle maintenir sa structure fédéraliste dans un espace écono- Integrationsprozess machen es unerlässlich, die schweizeri-

mique européen institutionnalisé? sche Position in Europa laufend neu und vorurteilslos zu über-

8. Renoncement denken». Folge: Wir müssen auch unter Berücksichtigung

Si la Suisse renonçait à participer à la mise sur pied d'un es- a. der externen Entwicklungen und

pace économique européen institutionnalisé, quelles en se- b. des Verhandlungsverlaufs

raient les conséquences? andere Alternativen prüfen.

Der globale Charakter dieser neuen Ausrichtung sowie der zu-

Sprecher-Porte-parole: Rychen nehmende tatsächliche Einfluss des Gemeinschaftsrechtes

auf die Entwicklung des nationalen Rechtes der Efta-Mitglied-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit staaten haben für uns zur Folge, dass wir seither in fast allen

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen vom EG-Binnenmarktrecht abgedeckten Bereichen verhan-

eine schriftliche Antwort. deln, und dies vom Grundsatz ausgehend, dass dieses Recht

im wesentlichen die eigentliche Substanz des EWR-Vertrags

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates bildet. Demzufolge werden wir unser Recht im Anwendungs-

vom 5. März 1990 bereich des EWR-Vertrages weitgehend der EG anpassen

Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990 müssen, was unvermeidlich wichtige Veränderungen mit sich

1. Allgemeines bringt. Gemäss den gemeinsamen Verhandlungsrichtlinien

Die europäische Integrationspolitik ist seit Anfang 1989 in eine werden aber die Efta-Länder Verhandlungen über ständige

neue Phase eingetreten. Sie zielt darauf ab, die Zusammenar- Ausnahmen zur Wahrung grundlegender Interessen sowie

beit zwischen der EG und den Efta-Ländern zu globalisieren über Uebergangsregelungen führen können. Auch müssen

und zu systematisieren. wir im Auge behalten, dass unser nationales Recht in vielen

Dieses neue Vorgehen wurde durch das letzte Ministertreffen Bereichen bereits weitgehend dem Acquis entspricht. Die

der Efta- und EG-Länder und der EG-Kommission vom 19. De- Uebernahme des Acquis wird daher mindestens in diesen Be-

zember 1989 in Brüssel bestätigt. Im Verlauf des ersten Seme- reichen keine bedeutende Umstellung verlangen.

sters dieses Jahres sollen Verhandlungen aufgenommen wer- Während dieses neuen Entwicklungsprozesses wird die Infor-

den. Es handelt sich darum, ein Abkommen über die Schaf- mation des Parlaments, der Sozialpartner sowie der Oeffent-

fung eines Europäischen Wirtschaftsraums (EWR) abzu- lichkeit eine Hauptaufgabe bleiben. Im Hinblick auf die kom-

schliessen, das die sechs Efta-Länder, Liechtenstein und die menden Verhandlungen müssen wirunsere Informationstätig-

EG zusammenschliessen und folgende Elemente umfassen keit noch verstärken. In diesem Zusammenhang ist die Vor-

würde: lage weiterer Zwischenberichte sowie eines zweiten Gesamt-

- eine Regelung über die Freizügigkeit von Waren, Dienstlei- berichts über die Stellung der Schweiz im europäischen Inte-

stungen, Kapital und Personen, die möglichst ähnlich gefasst grationsprozess zu sehen. Die Bedeutung des EWR-Vertrags,

wäre wie das entsprechende EG-Recht, das 1992 nach Vollen- der dem Referendum unterstehen sollte, sowie der rasche Ab-

dung des Binnenmarktes in Kraft treten wird; lauf der europäischen Diskussionen machen verstärkte Infor-

-die Teilnahme der Efta-Länder an der Erarbeitung und mationsbestrebungen unentbehrlich.

Durchführung flankierender Politiken, die sich bei der Schaf- 2. Landwirtschaft

fung des EWR als erforderlich erweisen, d. h. Politiken in Berei- Die EG-Kommission hat nicht vorgeschlagen, dass der Acquis

chen wie Forschung und Entwicklung, Bildung, Umwelt- und communautaire, das heisst die gemeinschaftliche Landwirt-

Verbraucherschutz, Gesellschaftsrecht, kleine und mittlere schaftspolitik, im Rahmen des EWR-Vertrags übernommen

Unternehmen, Sozialfragen, Kohäsionsmassnahmen zur Re- werde.

duktion regionaler Entwicklungsunterschiede, Tourismus, Hingegen hat sie mögliche Begehren nach Verhandlungen

Statistik usw.; über den verbesserten gegenseitigen Marktzugang einzelner

-Aufbau gemeinsamer Institutionen zwischen den Efta-Län- landwirtschaftlicher Produkte angemeldet. Namentlich auf-

dern und der EG mit der Aufgabe, die Schaffung, die Anwen- grund der laufenden Landwirtschaftsverhandlungen in der

dung und die Ueberwachung der Rechtsvorschriften des Uruguay-Runde (Gatt) waren diese Fragen noch nicht Ge-

EWR-Vertrags wahrzunehmen. sprächsgegenstand zwischen Efta-Ländern und EG.

Gegenwärtig handelt es sich um eine Erkundungsphase zur 3. Warenhandel

Festlegung des Rahmens zukünftiger Verhandlungen. Als be- Auch in diesem Bereich schlägt die EG nicht vor, den Acquis

sonders wichtig werden zwei Aspekte erachtet: communautaire integral in den zukünftigen EWR-Vertrag ein-

-die Bestimmung des Umfangs des gemeinschaftlichen zubeziehen. Von der Option einer Zollunion zwischen Efta-

Rechts («l'acquis»), das in ein Abkommen über den EWR auf- Ländern und EG ist immer weniger die Rede, insbesondere

genommen werden sollte, um ein wirklich gemeinsames, ho- wegen der praktischen Schwierigkeiten einer solchen Union

mogenes Regime zwischen den Efta-Ländern und der EG zu (die 19 Mitglieder umfassen würde!). Dazu kommt, dass ge-

schaffen; wisse Efta-Länder, insbesondere die Schweiz, nicht bereit

- die Teilnahme der Efta-Länder an den Entscheidvorberei- sind, deswegen auf ihre Vertragsabschlusskompetenz zu ver-

tungs- und Beschlussfassungsverfahren in der Weiterentwick- zichten.

lung des EWR-Rechts. Daher wird die Verbesserung der bestehenden Freihandels-

Der Erfolg der kommenden Verhandlungen wird weitgehend regelung Verhandlungsgegenstand sein. Was hingegen die

von den Antworten auf diese Fragen abhängen. Sollte alles technischen Handelshemmnisse, die staatlichen Beihilfen,

gut verlaufen, so würden die Verhandlungen zum Abschluss das öffentliche Beschaffungswesen etc. anbetrifft, so haben

eines Abkommens führen, das seine Wirkung parallel zum sich die Efta-Länder bereit erklärt, gestützt auf den einschlägi-

EG-Programm zur Vollendung des Binnenmarktes, d. h. auf gen Acquis communautaire, die Harmonisierung ihrer Rege-

den 31. Dezember 1992, entfalten könnte. lungen zu prüfen. In welcher Form dieser Acquis in einen künf-

Sollte uns diese Neuorientierung gelingen, so würde sie uns tigen EWR-Vertrag integriert werden soll, ist ebenfalls Gegen-

die Basis einer vertieften Zusammenarbeit mit der EG eröff- stand laufender Prüfung.

nen. Sie würde auch unsere Mitwirkung am europäischen Inte- 4. Dienstleistungen

grationsprozess verbessern und die Risiken einer Diskriminie- Abgesehen von Ausnahmen, die zur Wahrung grundlegender

rung im Binnenmarkt für unsere Mitbürger und Unternehmun- Interessen, wie die Frage des Alpentransits, gerechtfertigt wä-

gen weitgehend beseitigen. . ren, wird der Acquis communautaire in diesem Bereich, ein-

Das Ziel dieser globaleren Politik bleibt weiterhin die Schaf- schliesslich der kantonal geregelten Berufe, im wesentlichen

fung binnenmarktähnlicher Verhältnisse, die sich der Bundes- die gemeinsame Grundlage des zukünftigen Vertrags bilden.

14. März 1990 N 415 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Hier wird die Frage der Harmonisierung von kantonalen Vor- stehen auch Vorarbeiten über Mitwirkungsmechanismen der

schriften gewisse Wirkungen auf den Föderalismus haben. Kantone am Ausarbeitungs- und Verwaltungsprozess des

Diese Frage wird unter Punkt 7 weiterbehandelt. EWR. Sie sollten zu konkreten Vorschlägen führen.

5. Personen Die verschiedenen kantonalen Direktorenkonferenzen wer-

In Anbetracht der zahlreichen in der Schweiz niedergelasse- den auf dem laufenden gehalten.

nen und/oder berufstätigen Ausländer würde uns die volle 8. Verzicht

Uebernahme des Acquis communautaire auf diesem Gebiet Seit Beginn dieser neuen Phase wirkt die Schweiz aktiv am

unüberwindliche Probleme politischer, sozialer und wirt- Prozess der EWR-Vertragsvorarbeiten mit. Dieser Vertrag wird

schaftlicher Natur verursachen. Sowohl unsere Efta-Partner eine in gewissen Fällen wichtige Anpassung unserer Institutio-

wie auch die Kommission haben diese Ausnahmesituation an- nen und unserer Rechtsordnung zur Folge haben. Er bewirkt

erkannt und daher unsere bisherige Haltung berücksichtigt. aber eine Markterweiterung und neue wirtschaftliche Perspek-

Diese Haltung ist wie folgt gekennzeichnet: Wir haben verein- tiven. Dabei liegt es an uns, die Vor- und Nachteile eines künfti-

bart, auf Gegenseitigkeit über die qualitativen Aspekte unserer gen Vertrags gegeneinander abzuwägen. Wie dem auch sei,

Ausländerpolitik zu verhandeln, sofern die quantitativen As- die Entwicklung der EG macht Anpassungen praktisch un-

pekte im Rahmen einer besonderen Vereinbarung berück- vermeidlich, auch wenn wir keinen EWR-Vertrag abschliessen

sichtigt werden. Der EWR-Vertrag darf unsere Politik der Stabi- würden. In diesem Fall würden sich diese Anpassungen uns

lisierung des Bestandes ausländischer Arbeitskräfte nicht in aber aufdrängen, ohne dass wir die Möglichkeit hätten, unsere

Frage stellen. Ansichten geltend zu machen.

6. Direkte Demokratie Hingegen sind wir der Meinung, dass die Anerkennung des

Der EWR-Vertrag sollte dem Referendum unterstehen, minde- Rechts der Efta-Länder auf volle Teilnahme an EWR-Entschei-

stens wenn sich die Tragweite seiner aus heutiger Sicht beur- dungsmechanismen Gegenleistung für ihre Anpassungsbe-

teilten Folgen für unsere Institutionen und unsere Rechtsord- strebungen sein muss. Die Antwort auf die Erwartungen der

nung bestätigen sollte. Efta-Länder auf institutioneller Ebene wird für die Schweiz in

Die Frage, in welchem Masse die vom Vertrag geregelten Be- der Bewertung der Globalergebnisse der exploratorischen

reiche nach der Genehmigung des Vertrags noch Gegen- Gespräche und Verhandlungen eine wesentliche Rolle spie-

stand allfälliger Initiativen bilden könnten, ist sorgfältig zu len.

überprüfen. Man kann aber jetzt schon davon ausgehen, dass Im Hinblick auf die Tragweite eines künftigen EWR-Vertrags

mit unseren Vertragsverpflichtungen unvereinbare Initiativen kann die Schweiz den Vertragsabschluss nur dann vorsehen,

nicht mehr zur Abstimmung gelangen können, wenn die wenn dieser Vertrag sowohl auf der materiellen wie auch auf

Schweiz ihre Glaubwürdigkeit als Partner bewahren will; a der institutionellen Ebene ihren Erwartungen entspricht.

contrario könnte die Annahme einer auf diesem Gebiet lancier-

ten Initiative unsere im EWR-Vertrag eingegangene Verpflich- Rychen: Wir beantragen Diskussion dieser Interpellation.

tung teilweise oder insgesamt wieder in Frage stellen. Das

gleiche Problem stellt sich für das Gesetzesreferendum bei

Abstimmung - Vote

nicht direkt anwendbaren Beschlüssen des künftigen EWR,

die durch Gesetze oder Bundesbeschlüsse konkretisiert wer-

den müssten. Ein Referendum gegen einen rechtsetzenden Für den Antrag auf Diskussion 46 Stimmen

Akt des Parlamentes, der eine Anpassung unseres Bundes- Dagegen 16 Stimmen

rechts an die Bestimmungen des EWR-Vertrags bezweckt,

könnte die rechtzeitige Durchführung unserer internationalen Rychen: Im November des letzten Jahres hat unsere Fraktion

Verpflichtungen gefährden. acht präzise Fragen zur europäischen Integration gestellt. Die

Auf der internationalen Ebene leidet die Rechtsetzung zweifel- Antworten, die uns schriftlich vorliegen, sind im grossen und

los an einem Demokratiedefizit. Mit ihrer langen demokrati- ganzen befriedigend ausgefallen, mit einer Ausnahme: Es

schen Tradition wäre die Schweiz in der Lage, Vorschläge zu geht um das Problem Information.

machen, um diese Lücke zu schliessen. Nach Ansicht gewis- Der Bundesrat schreibt in seiner Antwort auf unsere Interpella-

ser Länder würde die Einführung von Instrumenten wie des tion - er hat es heute morgen wiederholt -, ich zitiere: «Wir

Referendums auf der EWR-Ebene einen beträchtlichen Schritt müssen unsere Informationstätigkeit noch verstärken.» Oder

vorwärts im Vergleich zur heutigen Lage bedeuten. Es ist da- an einer ändern Stelle: «Das mögliche Referendum, das obli-

gegen möglich, einen EWR mit einem demokratischen Ele- gatorische nämlich, sowie der rasche Ablauf der europäi-

ment ins Auge zu fassen, das durch andere Mittel verwirklicht schen Diskussion machen verstärkte Informationsbestrebun-

werden könnte. Im Rahmen der exploratorischen Gespräche gen unentbehrlich.»

hat sich die Schweiz für eine möglichst breite Mitwirkung par- Das sagt also der Bundesrat.

lamentarischer Instanzen an dem EWR-Entscheidungspro- Ich ergänze hier: Jeder redet von dieser Information und vom

zess eingesetzt. Diese Haltung fand die volle Unterstützung Informationsnotstand. Jeder redet davon und fordert es, aber

unserer Efta-Partner. konkret ist die Situation völlig ungenügend. Natürlich erschei-

7. Föderalismus nen in den Zeitungen viele Artikel darüber. Natürlich wird an

Die Wirkungen des EWR-Vertrags - wie immer er ausgestaltet öffentlichen Veranstaltungen darüber gesprochen. Natürlich

sein wird -werden sich auf kantonaler Rechtsebene als gerin- gibt es auch Diskussionen in Radio und Fernsehen. Aber das

ger erweisen als im Bundesrecht. Tatsächlich wird sich der genügt nicht. Ich möchte mit vier Fragen aufzeigen, was ich

Vertrag vor allem auf Gebiete beziehen, die in der Schweiz in konkret meine.

der Zuständigkeit des Bundes stehen. Hauptsächlich in fol- Erste Frage: Worum geht es? Es geht um eine Grundinforma-

genden Bereichen könnten die Kantone dazu geführt werden, tion, um ein Grundwissen, das vielerorts fehlt. Ich stelle in poli-

ihre Gesetzgebung den Vertragsnormen anzupassen, soweit tischen Versammlungen fest, das das Wissen über Begriffe,

der EWR-Vertrag annähernd dem gleichen Inhalt entspricht, das Wissen über Institutionen, das Wissen über Vorgänge

wie wir ihn heute beurteilen können: gegenseitige Anerken- ganz allgemein in diesem europäischen Prozess fehlt. Bei-

nung von Diplomen, Ausübung geregelter Berufe, öffentliches spielsweise ganz einfach: Wer ist die EG, wie funktioniert sie?

Beschaffungswesen, staatliche Beihilfen und wahrscheinlich Was ist der EWR? Was sind die Berührungspunkte, welches

auch der Markt für Pharmazeutika. Wenn nötig beabsichtigen sind die Probleme zwischen der Schweiz und diesem sich im-

wir, Uebergangsphasen zur Rechtsangleichung auszuhan- mer weiter verändernden Europa? Welches sind die vier

deln. . Grundfreiheiten?

Die Vertragsauswirkungen auf den Föderalismus werden in- Sie werden mir jetzt vielleicht entgegenhalten, dass das heute

nerhalb des Kontaktgremiums der Kantone, das unter dem doch jeder weiss. Ich glaube eben nicht, dass dem so ist. Ich

Vorsitz des Vorstehers des Eidgenössischen Justiz- und Poli- glaube, dass der Mangel unabhängig davon besteht, ob je-

zeidepartements steht und in dem alle Kantone auf Regie- mand eher rascher auf Europa zugehen will oder ob jemand

rungsratsebene vertreten sind, erörtert. Auf der Tagesordnung nicht den Zug nach Europa nehmen will; angewiesen ist er auf

Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 416 N 14 mars 1990

dieses Grundwissen beim Bürger, sonst kann er politisch nicht Wunsch, in den EWR vermehrte Rechte des Parlamentes oder

seriös entscheiden, so oder so. direktdemokratische Rechte einzubringen, aber er ist in der

Zweite Frage: Wie kann man das erreichen? Hier möchte ich Beurteilung der Chancen sehr zurückhaltend. Es scheint mir

konkreter werden als der Bundesrat bisher: Ich bin der Mei- jedoch wichtig - Herr Rychen hat darauf hingewiesen -, die

nung, dass der Bundesrat den Mut aufbringen sollte, zum Bei- Oeffentlichkeit heute schon vermehrt in die Diskussion einzu-

spiel alle sechs Monate mit einem Informationsbulletin an alle beziehen und über die Bemühungen zu orientieren, einen de-

Stimmbürger zu gelangen, um ihnen dieses Grundwissen von mokratischen Ausbau des EWR zu erreichen. Das mag im Hin-

der Regierung her zu unterbreiten. Oder: Warum setzt der blick auf die Verhandlungen, die im Gange sind, schwierig

Bundesrat nicht vermehrt die elektronischen Medien ein, um sein, ist aber wohl im Hinblick auf die künftige Volksabstim-

über dieses Grundwissen zu orientieren? Lieber andere Dinge mung unerlässlich. Ich möchte deshalb Herrn Bundesrat De-

im Leben dieser Gesellschaft werden auch Informationskam- lamuraz um die Beantwortung folgender Fragen bitten:

pagnen geführt. Die Mittel sollten gezielt eingesetzt werden. 1. Sind die Efta-Staaten geschlossen der Meinung - mit einer

Ich präzisiere noch einmal: Es geht nicht darum, eine Meinung Stimme -, dass in einem EWR Parlament und Volk grössere

zu verkaufen, sondern es geht darum, das Volk, den Bürger, Kompetenzen haben sollten als heute in der EG oder in der

viele Leute zu informieren. Selbst in diesem Parlament haben Efta? Welche Kompetenzen sollten das sein?

wir es nötig, über gewisse Grundbegriffe und Grundvorgänge 2. Besteht eine Chance, dass die EG auf solche Wünsche ein-

noch besser informiert - um nicht zu sagen geschult - zu wer- geht und das sogenannte europäische Dorf föderalisiert wird?

den. Es geht nicht darum, eine bestimmte Meinung zu verkau- Was ist allenfalls zu tun, um die Bereitschaft der EG zu erhö-

fen, sondern das Terrain so vorzubereiten, dass man nicht drei hen?

Monate vor der Abstimmung noch einen wilden politischen 3. Mit welchen Einschränkungen der demokratischen Bürger-

Kampf führt und sich dabei noch immer Mühe geben muss, rechte und der Parlamentskompetenzen müsste konkret beim

bestimmte Begriffe überhaupt zu klären. heutigen Stand der EWR-Vorbereitungen in der Efta gerechnet

Die dritte Frage: Warum ist das unbedingt nötig? Es ist unbe- werden? Würde sich eine dynamische Entwicklung des EWR-

dingt nötig, weil diese Frage eine ausserordentlich wichtige Rechts unter Mitwirkung des Volkes oder nur unter Zustim-

Frage für unser Land ist, eine Frage, die von existenzièller Be- mung der EWR-lnstitutionen vollziehen? Müsste sie eine

deutung sein kann. . Volksabstimmung passieren?

Schliesslich die letzte Frage: Womit? Die Antwort ist einfach: 4. Wie gross ist der Anpassungsdruck auf unser Recht und auf

Es ist eine ausserordentliche Situation. In zwei, zweieinhalb unsere Institutionen durch die normative Kraft des Faktischen

Jahren müssen wir unter Umständen eine sehr wichtige Ab- im Falle eines Nichtbeitrittes zum EWR?

stimmung in dieser Frage durchführen. Ausserordentliche Si- Klare Antworten auf diese Fragen werden die Integrationspoli-

tuationen erfordern ausserordentliche Massnahmen. Deshalb tik, aber auch das Identitätsbewusstsein der Schweiz künftig

ist es nötig, dass der Bundesrat und dieses Parlament rasch stark beeinflussen.

und unbürokratisch die nötigen Geldmittel und die nötigen

personellen Mittel zur Verfügung stellen, um diese Informati- Frau Zölch: In der schriftlichen Antwort des Bundesrates auf

onskampagne durchzuführen und nicht nur davon zu reden. die Interpellation unserer Fraktion wird die Wichtigkeit der In-

Es braucht also neben Fachleuten, die genau wissen, worum formation des Parlamentes, der Sozialpartner und der Oeffent-

es geht, PR-Leute, es braucht Methodiker, die das richtig dar- lichkeit unterstrichen. Herr Rychen hat eben darauf hingewie-

stellen und nicht in grossen, dicken Berichten irgend etwas sen, dass die Oeffentlichkeit, dass die Stimmbürger bis jetzt

aussagen wollen. Die Information sollte so beschaffen sein, ungenügend informiert worden sind.

da.ss man es versteht, die komplizierte Politik in einfachen Zu- In der Interpellationsantwort wird aber nichts über die Informa-

sammenhängen zu erklären. Deshalb frage ich den Bundesrat tion der Kantone und vor allem auch nichts über die Informa-

an, ob er bereit ist, dieses Informationsmanko nun endlich tion der Gemeinden gesagt. Heute morgen haben Sie, Herr

konkret anzupacken - und nicht immer nur davon zu reden - Bundesrat, mit Recht darauf hingewiesen, dass bezüglich der

und die entsprechenden Anstrengungen zu unternehmen, Information der Kantone ein echter Notstand bestehe. Auf die-

dies im Interesse aller Eurofans und auch aller Fans, die ge- sen Mangel an Information machten in den letzten Zeiten ver-

gen Europa sind. Es ist eine Grundinformation, die absolut schiedene Kantone und auch die Gemeinden eindringlich auf-

notwendig ist. merksam. Sie sagten heute, Herr Bundesrat, es müsste mehr

System in den Informationsfluss in Richtung Kantone ge-

Müller-Meilen: Nach der Antwort des Bundesrates auf die bracht werden, man müsste intensiver informieren. Dies ist

SVP-Interpellation und auch nach der umfassenden und sehr sehr dringend. Nun gibt es verschiedene Möglichkeiten: Infor-

informativen Analyse unserer aussenwirtschaftlichen Pro- mieren können Sie über die Direktorenkonferenzen. Ein Kanal

bleme durch Herrn Bundesrat Delamuraz heute morgen stel- könnte auch die CH-Stiftung sein, oder es könnten direkte

len sich für mich doch noch einige Fragen. Kontakte zu den Kantonen aufgenommen werden. So oder so

Es ist für mich unbestritten, dass die Schweiz nicht neben Eu- müsste jedoch das Integrationsbüro besser ausgestattet und

ropa vorbeileben kann. Im Vordergrund stehen heute die Ver- mit mehr Personal versehen werden.

handlungen um den Europäischen Wirtschaftsraum-trotz der Können Sie uns sagen, Herr Bundesrat, ob bezüglich der In-

leidenschaftlichen und langen EG-Diskussion, die wir geführt formation der Kantone und damit auch der Gemeinden bereits

haben. ein Informationskonzept besteht und ab wann Sie gedenken,

Auch ein EWR-Vertrag wird die schwierige Volksabstimmung dieses Konzept in die Praxis umzusetzen? Dies müsste näm-

zu passieren haben. Dabei wird vor allem die Frage, wie viele lich sofort geschehen.

wirtschaftliche Vorteile bei einem Beitritt oder Nachteile bei ei-

nem Nichtbeitritt zu erwarten sind gegenüber dem Opfer an Biel: Nun läuft die Diskussion genau in die Richtung, in der sie

demokratischen Rechten, abgewogen werden. In einer Volks- eigentlich nicht laufen sollte. Zweifellos gibt es ein Informati-

abstimmung besteht, realistisch gesehen, die Gefahr einer Ku- onsproblem. Aber bevor ich dieses Problem löse, muss ich

mulation von Neinstimmen wegen der Widerstände in der doch wissen, was ich will. Die Diskussion vorhin hat mir ge-

Landwirtschaft, im Gewerbe, in gewissen Branchen der In- zeigt, dass nicht einmal das Parlament weiss, was es will. Es

landindustrie und auch bei den Wachstumsfeinden. Kommt gibt sogar Leute in diesem Rat, die nicht einmal wollen, dass

der Eindruck hinzu, die Rechte des Volkes würden zu stark ge- der Bundesrat ein Szenario aufstellt, wie es herauskommen

schmälert, so dürfte ein negativer Entscheid vorprogrammiert würde, falls wir den Fall des Beitrittes weiterverfolgten. Nun

sein. soll plötzlich der Bundesrat zum grossen Meister der Informa-

Günstiger könnte die Ausgangssituation für eine Abstimmung tion werden. Ich möchte sehen, wie Sie «ausrufen», wenn er in

werden, wenn es gelingen würde, erhebliche Rechte des Par- seiner Information auch einige Meinungen einfliessen lässt -

lamentes und der direkten Demokratie in den EWR einzubrin- und ohne Meinungen geht es ja nicht!

gen. Ich habe diese Frage in meiner Interpellation aufgewor- Es gibt ein Informationsproblem: hier, im Parlament. Aber da

fen. Der Bundesrat teilt in der Antwort offensichtlich den müssen wir nicht wissen, was die EG ist. Ich nehme an, der

14. März 1990 N 417 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sprecher der SVP habe den Bericht des Bundesrates gelesen. loin. J'ai fait éditer, en français et en allemand, un rapport de

Das müssen wir nicht mehr lernen. Wir müssen wissen, wie die vulgarisation sur l'intégration européenne. Deux talentueux

aktuelle Lage aussieht. Was «liegt drin», und wo wollen wir uns journalistes ont été requis, et nous pensions que ce condensé,

einschalten? Das war heute morgen mit ein Problem, es hat présenté d'une manière un peu moins administrative que les

auch die Wirtschaftskommission beschäftigt: Wie werden wir rapports du Conseil fédéral, susciterait un certain intérêt dans

in diese Entscheide eingebunden? Das ist nicht ein Informati- l'opinion. Il n'a pas tiré comme un best-seller, ce que j'aurais

onsproblem des Bundesrates. Ich würde mich hier hüten! souhaité. Ce n'est pas une raison pour ne pas continuer. Je

Denn Sie sind genau die, die sagen werden, der Bundesrat pense que les deux axes doivent être utilisés: l'axe traditionnel

übermarche hier, der Bundesrat übermarche dort. des médias qui sont là pour accomplir ce travail de transmis-

Zuallererst müssen wir bereit sein, die Probleme anzupacken, sion d'informations, et puis, à situation extraordinaire mesure

zu diskutieren und dann auch dazu zu stehen. Ich habe nun ei- extraordinaire, l'axe que nous utilisons lors de votations popu-

nige Dinge erlebt. Ich erinnere an die Uno-Debatte. Da haben laires qui consiste à faire passer un message du Conseil

sich zahlreiche, auch bürgerliche Politiker in die Büsche ge- fédéral par les médias électroniques et par un petit libellé dis-

schlagen odersich sogar als Heckenschützen beteiligt. Dabei tribué à tous les citoyens de ce pays. Il ne faut pas faire un

hat der Bundesrat orientiert! Das Problem war nicht die Infor- usage immodéré de ce moyen direct, car, très tôt, on soupçon-

mation, sondern es hat an der politischen Meinungsbildung nerait le Conseil fédéral de vouloir ouvrir une officine de propa-

gefehlt, und es hat an uns gefehlt, dass wir nicht bereit waren gande. Comme il y a tout de même, au-delà des faits, un cer-

anzutreten. Genauso wird es auch diesmal verlaufen. tain nombre d'appréciations, de constructions possibles, de

Ich habe nichts dagegen, Herr Rychen, wenn man dieses von vues différentes sur le futur de l'Europe - le débat de tout à

Ihnen angetönte Problem auch sieht. Aber das ist jetzt noch zu l'heure en a été la preuve éloquente - on pourrait reprocher au

früh. Zuerst müssen wir wissen, was wir wollen, und dann müs- Conseil fédéral de ne présenter que sa vérité. Il est donc indis-

sen wir endlich bereitsein, die Karten offen auf den Tisch zu le- pensable que, fondamentalement, les médias puissent conti-

gen und zu sagen: jawohl, wir wollen das, oder: wir wollen es nuer de jouer le jeu et de développer l'information, en particu-

nicht. Und dann stehen wir auch dazu. Aber wir dürfen nicht lier cette information de base sur laquelle vous avez cent fois

erst schauen, woher der Wind bläst, und uns dann wie bei der raison d'insister, et n'envisager le moyen direct que lorsque

Uno in die Büsche schlagen und uns als Heckenschützen be- des circonstances exceptionnelles le justifient.

tätigen. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas avec les moyens, insuffisants à

Ich gehöre nicht zu einer Fraktion, die im Bundesrat vertreten mon avis, que nous avons engagés jusqu'à maintenant à ce ti-

ist, und ich habe kein Interesse, nur den Bundesrat im Vorder- tre que nous pouvons faire un travail efficace et performant.

grund zu sehen; sondern ich glaube, wir als Parlamentarier C'est pourquoi nous nous sommes dotés de forces nouvelles

müssen unsere Mitverantwortung übernehmen und dann et supplémentaires - pas encore en fonction d'ailleurs - au Bu-

auch zu dem stehen, was wir entschieden haben. Dort liegt reau de l'Intégration, qui est le lieu idéal, étant réceptacle

das Problem. Die Information in der Schweiz spielt dann dépendant de deux départements de toutes les questions

schon. d'intégration européenne. Les personnes choisies vont pou-

voir accomplir exclusivement et professionnellement ce

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je peux répondre. J'avais métier indispensable de l'information.

un peu de retard parce que je suis aussi victime d'un problème Or il se pose une question très intéressante qui n'a pas été

de fiche! Il me manquait une fiche assez précise dont j'avais abordée ce matin à propos de l'information: au-delà de la

besoin pour répondre à M. Müller. répétition d'un certain nombre de vérités de départ, que

Je voudrais remercier le groupe UDC, par l'intermédiaire de peut-on dire en réalité, à quel moment et à qui? C'est là que,

son porte-parole, d'être satisfait de l'état de la question que le dès qu'on aborde l'information publique, il y a évidemment un

Conseil fédéral a établi à sa demande en matière d'intégration certain nombre de précautions à prendre, celles-là même que

européenne. Cette demande a en effet permis non seulement M. Biel a énoncées tout à l'heure. Je pense que non seulement

d'établir dés rapports - notamment celui sur les affaires éco- on peut mais, on doit énoncer des principes selon lesquels

nomiques extérieures - mais aussi de faire le point tout particu- s'articule la politique suisse en matière d'intégration euro-

lièrement dans le domaine de l'intégration européenne. péenne, objet du débat d'aujourd'hui. Aller, cependant, au-

C'était nécessaire, d'abord parce qu'un certain nombre de delà, dans une négociation dont je rappelle l'extraordinaire

vérités premières ne sont pas encore bien comprises et assi- mouvance et les développements parfois inattendus et vouloir

milées, qu'il faut donc les répéter, ensuite parce que l'évolu- prétendre coller à la réalité, au niveau de l'information publi-

tion des affaires est telle que nous devons constamment adap- que, relèverait du leurre. Nous ne ferions pas un bon travail,

ter cette information et mettre à jour nos renseignements. nous donnerions successivement sans doute assez souvent

Cela étant, M. Rychen insiste sur le problème de l'information des faux signaux, des espoirs qui ne seraient pas réalisés,

au public mais aussi au Parlement, dont nous avons abon- nous ferions part de craintes ou de dangers qui se révéleraient

damment parlé ce matin. Je partage avec M. Rychen une infondés. Tout cela, dans un tumulte d'informations trop consi-

chose qui n'a pas été dite ce matin mais qui a toute son impor- dérable qui, au lieu de renseigner le public, risquerait de le

tance, à savoir qu'il faut continuer d'expliquer tous azimuts un déstabiliser. Il faut donc aller au-delà des informations de

certain nombre de notions de base concernant l'organisation base, rappeler les principes selon lesquels nous travaillons et

de l'Europe, ses institutions et leur développement, des pro- nous négocions, mais il ne faut pas prétendre entrer dans le

blèmes qui se posent à telle ou telle de ces institutions car détail définitif de projets en constante évolution.

c'est véritablement une organisation très complexe et très A cette difficulté, d'ailleurs, s'en ajoute une autre qui consiste à

touffue. Les spécialistes eux-mêmes ont de la peine à y voir refuser de partir au combat international - la négociation est

clair. Comment voulez-vous alors que le peuple puisse pren- un combat- avec une base en quelque sorte amoindrie parce

dre des décisions en connaissance de cause si on n'a pas pris qu'elle aurait fait l'objet d'une présentation exhaustive et défi-

la peine de remonter aux sources afin non pas de développer nitive propre à nous mettre en situation d'affaiblissement par

seulement les derniers quinze jours des négociations, mais de rapport à nos partenaires de négociation. Un genre et un style

dire de quoi il s'agit et sur quelle base on travaille? Si les pères restent donc à trouver et il faut se demander, avant de faire de

de l'Europe, ou certains d'entre eux voyaient en effet l'effroya- l'information, quoi dire et ce que nous pouvons dire pour aller

ble complexité des institutions dont elle est couverte, chacune vers le but que l'on veut atteindre, c'est-à-dire la consolidation

dans son rayon, avec ici ou là des empiétements, ils seraient de l'espoir européen de nos concitoyens.

certainement horrifiés de l'idée technocratique que certains J'en termine avec l'information par les questions de Mme

gouvernements ont tirée de l'organisation européenne. Zölch: les informations destinées aux cantons passent actuel-

Il faut donc aller à la base et nous l'avons fait, Monsieur Ry- lement par les conférences des directeurs cantonaux spécia-

chen, lorsque nous avons publié avec le rapport du Conseil lisés; cette façon de faire assez neuve fonctionne convenable-

fédéral de l'été 1988, une tabelle des abréviations ainsi que ment. Une information spécifique, à l'intention des gouverne-

des résumés des institutions. Nous sommes même allés plus ments cantonaux, est établie par le Bureau de l'Intégration;

Interpellation Hubacher 418 14 mars 1990

elle peut aussi passer par une autre Institution qui serait celle Tragweite verlangt sind. Gleichzeitig sind aber die Bevölkerun-

que vous avez évoquée. Le 27 mars prochain, une délégation gen einander wenig vertraut. In dieser Hinsicht hat das politi-

de trois conseillers fédéraux (le président de la Confédération, sche Zusammengehen nur eine schwache Grundlage.

le chef du Département des affaires étrangères et moi-même) Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, durch welche An-

rencontrera le Groupe Contact, c'est-à-dire les représentants, strengungen, insbesondere auf kulturellem Gebiet, das Ge-

non pas de délégués de la Conférence, mais des vingt-six fühl der Zusammengehörigkeit unter den Efta-Ländern ge-

gouvernements cantonaux pour mettre définitivement au stärktwerden könnte.

point la manière dont l'information aux cantons peut et doit

passer du Bureau de l'Intégration du Conseil fédéral aux can- Texte du postulat du 8 février 1990

tons et inversement. Par ailleurs, l'information des communes Les récents développements de la politique européenne ont

- je dois en convenir avec vous, Madame Zölch - est un pro- placé les six Etats membres de l'AELE dans une situation inat-

blème en soi qui n'a pas encore été suffisamment examiné tendue. Un destin commun les lie, du fait que l'on exige d'eux

pour qu'on en tire des conclusions positives. des décisions communes de grande portée politique. Mais

Enfin, je réponds à l'intervention de M. Müller-Meilen: premiè- dans le même temps, les populations se connaissent mal: de

rement, tous les pays de l'AELE veulent inclure efficacement ce point de vue, l'unification politique repose sur des bases

l'échelon parlementaire dans le processus de decision-sha- ténues.

ping. Les modalités restent à préciser, mais nous voulons, en Le Conseil fédéral est invité à examiner, notamment dans le

effet, davantage engager les parlements dans ce processus. domaine culturel, les mesures qui renforceraient le sentiment

Deuxièmement, j'ai affirmé ce matin que les institutions de- communautaire au sein des pays de l'AELE.

vaient rester intactes dans leur essence; le fédéralisme sera

néanmoins touché dans quelques domaines peu nombreux Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Biel, Borei,

par l'existence d'un Espace économique européen du style Büttiker, Eggly, Fischer-Sursee, Mauch Ursula, Meizoz, Schei-

de ce que nous imaginons. degger, Schmid, Ulrich, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans

Troisièmement, si nous ne participons pas à l'Espace écono- (15)

mique européen donné et que nous, Suisses, soyons les

seuls à ne pas le faire, il est bien évident que nous ferons cer- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tainement l'objet de pressions, qui se manifesteront du côté Der Postulant verzichtet auf eine Begründung und wünscht

de la Communauté et qui seront peut-être de nature - Mon- eine schriftliche Antwort.

sieur Müller, j'insiste-à remettre un certain nombre d'accords

actuels en cause, qui ne sont pas promis, je le répète, à l'éter- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

nité. vom 5. März 1990

Quatrièmement, Monsieur Müller, je peux préciser, quant à la Déclaration écrite du Conseil fédéral

sensibilité des Communautés aux problèmes de l'organisa- du 5 mars 1990

tion démocratique, que le processus communautaire, pour les Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

membres de la Communauté, signifie incontestablement un

transfert des responsabilités et des décisions politiques des

parlements nationaux vers les gouvernements nationaux, et Ueberwiesen - Transmis

des pays membres de la Communauté vers les organes de la

Communauté. Un transfert a eu lieu, qui, comme vous le

voyez, ne va évidemment pas dans le sens d'un renforcement

des institutions démocratiques, ni à l'intérieur des pays mem-

bres, ni à l'intérieur de la grande Communauté, tant et aussi #ST# 90.362

longtemps que l'organisation de son Parlement - et c'est cela

qui est important - est celle que vous connaissez, c'est-à-dire Interpellation Hubacher

celle d'un Parlement qui ne tire sa capacité de discuter et de Schweiz und EWR

décider que d'un seul organe souverain en la matière, actuel-

lement, et qui est la commission. Il est bien évident, Monsieur La Suisse et l'Espace économique

Müller, que si la Communauté, pour ce qui la concerne, en- européen

tend passer avec nous cet accord sur l'Espace économique

européen, elle ne changera pas un iota à ses affaires intérieu-

res. En revanche, nous pourrons le faire en ce qui concerne les

nôtres dont nous resterons maîtres.

Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990

Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- Ich ersuche den Bundesrat, bis zur oder in der Frühjahrsses-

desrates befriedigt. sion 1990 schriftlich oder mündlich zu orientieren:

- Mit welchem Konzept er innerhalb der Efta mit der EG die

Frage Europäischer Wirtschaftsraum EWR strategisch ange-

hen will.

#ST# 90.359 Texte de l'interpellation du 8 février 1990

Je prie le Conseil fédéral de répondre par écrit ou oralement,

Postulat Ott au plus tard lors de la session de printemps 1990, à la question

Beziehungen zwischen den Efta-Staaten suivante:

- Dans le cadre de l'AELE, comment le Conseil fédéral envisa-

Relations entre les pays ge-t-il d'aborder avec la CE, d'un point de vue stratégique, le

de l'AELE problème de l'Espace économique européen (EEE)?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1990 Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht

Durch die neue Entwicklung in der Europapolitik sind die eine schriftliche Antwort.

sechs Efta-Staaten unversehens in eine neue Lage geraten.

Sie sind zu einer Schicksalsgemeinschaft geworden, da von Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

ihnen gemeinsame politische Entscheidungen von grosser vom 5. März 1990

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Europäische

Integrationspolitik

Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre Politique européenne

d'intégration

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.714

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.03.1990 - 15:00

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Data

Seite 412-418

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Ref. No 20 018 372

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