Federal Council Refuses Motion to Reduce Military Obligations, Cites Ongoing Reforms

Motion Zwygart 684 N 23 mars 1990

Un renforcement des prescriptions légales sur la durée du re- die Schiesspflicht erfüllt werden muss, und schliesslich die

trait du permis de conduire n'est pas nécessaire, puisque la loi Aufhebung der Landsturmkurse.

n'en fixe que la durée minimale. A l'avenir, les autorités canto-

nales pourront donc, même sans que la loi soit modifiée, fixer Texte de la motion du 27 novembre 1989

des durées de retrait plus longues que celles arrêtées jusqu'à Suite aux débats sur l'initiative «Une Suisse sans armée et une

présent. Il faudrait toutefois qu'un tel renforcement de la prati- politique globale de paix» et à la très importante minorité qui

que s'applique de la même manière à tous les conducteurs, s'est exprimée lors du scrutin populaire du 26 novembre 1989,

selon leur degré de culpabilité. En effet, il ne saurait se justifier je demande au Conseil fédéral de procéder à une réforme de

de prescrire, pour une même faute, un retrait plus long du per- notre politique militaire avec comme objectif une diminution

mis de conduire lorsqu'il s'agit de nouveaux conducteurs. généralisée de la durée des obligations militaires: réduction

Selon la réglementation actuelle (art. 24, 1er al., de l'ordon- de l'école de recrue à trois mois; limitation du nombre de

nance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la cours de répétition; réduction de la période d'astreinte aux tirs

circulation routière), un nouvel examen de conduite peut être obligatoires et des inspections et enfin la suppression des

ordonné si le conducteur a commis des infractions permettant cours de Landsturm.

de douter qu'il connaisse les règles de la circulation, leur appli-

cation ou la technique de la conduite. Un renforcement qui, Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun

même sans ces conditions, prévoirait qu'une simple implica-

tion dans un accident suffit pour convoquer un conducteur Schriftliche Begründung - Développement par écrit

débutant à nouvel examen, serait une mesure dispropor- L'auteur renonce au développement et demande une

tionnée qu'il convient de rejeter. réponse écrite.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral refuse les mesures pro-

posées et, partant, d'accpeter l'intervention sous forme de mo- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tipn. Il est d'avis que la réduction de la fréquence des acci- vom 5. März 1990

dents chez les nouveaux conducteurs, à laquelle aspire le mo- Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 marsi 990

tionnaire, pourra être obtenue avant tout en améliorant leur for- Les propositions de réformes présentées par l'auteur de la

mation et leur perfectionnement. C'est vraisemblablement motion font en grande partie l'objet d'un examen dans la per-

cette année encore que le DFJP proposera au Conseil fédéral spective d'une nouvelle structure de l'armée, le projet «Armée

un certain nombre de mesures (notamment l'obligation pour 95». Ce dernier prévoit entre autres une meilleure utilisation de

les élèves conducteurs de suivre un enseignement théorique l'instruction militaire.

de la circulation et la perception des dangers), des mesures

dont l'objectif est d'améliorer le comportement des conduc- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

teurs et d'influencer positivement leur attitude dans la circula- Déclaration écrite du Conseil fédéral

tion routière (avoir des égards, prendre conscience des dan- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

gers). La révision de la LCR, adoptée le 6 octobre 1989 par le lat.

Parlement, va d'ailleurs dans le même sens. Elle autorise no-

tamment le Conseil fédéral de prescrire une formation complé- Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

mentaire pour les nouveaux conducteurs qui ont mis en dan-

ger les autres usagers de la route en violant une règle de la cir-

culation.

Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à examiner le pro-

blème en question. #ST# 89.819

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Motion Zwygart

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Vermehrung der Möglichkeiten

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

lat. zum waffenlosen Dienst

Service militaire non armé

Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1989

#ST# 89.701 Der Bundesrat wird beauftragt, die Vorschriften über den

Wechsel zum waffenlosen Dienst so zu ändern, dass ein Ge-

Motion Spielmann such während der ganzen Dauer der Militärdienstpflicht ge-

Verminderung der militärischen stellt werden kann. Es sind in zusätzlichen Waffengattungen

Pflichten Möglichkeiten für den waffenlosen Dienst zu schaffen.

Ist der Bundesrat nicht bereit, die notwendigen Schritte im de-

Diminution des obligations legierten Rechtssetzungsbereich vorzunehmen, oder stehen

militaires ihm die notwendigen Kompetenzen nicht zur Verfügung, so

wird er beauftragt, eine Vorlage zu unterbreiten, wonach die

entsprechenden Kompetenzen an das Parlament zurückfallen

und zugleich eine Regelung im Sinne dieser Motion vorgese-

hen wird.

Wortlaut der Motion vom 27. November 1989

Im Anschluss an die Diskussionen über die Initiative «Für eine Texte de la motion du 15 décembre 1989

Schweiz ohne Armee und für eine umfassende Friedenspoli- Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions

tik» und angesichts der bedeutenden Minderheit, die sich in régissant le transfert dans un service non armé, de manière

der Volksabstimmung vom 26. November 1989 dafür aus- qu'une demande en ce sens puisse être présentée pendant

gesprochen hat, ersuche ich den Bundesrat, eine Reform un- toute la durée de l'astreinte aux obligations militaires. Des pos-

serer Militärpolitik einzuleiten. Diese Reform soll eine allge- sibilités de service non armé devront être créées dans d'autres

meine Verminderung der militärischen Pflichten zum Ziele ha- troupes.

ben, nämlich: die Verkürzung der Rekrutenschule auf drei Mo- Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessai-

nate, die Einschränkung der Zahl der Wiederholungskurse res dans son domaine de compétence législative? S'il ne dis-

und der Inspektionen, die Verkürzung der Dauer, während der pose pas des compétences nécessaires, il est chargé de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Spielmann Verminderung der militärischen Pflichten

Motion Spielmann Diminution des obligations militaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.701

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1990 - 08:00

Date

Data

Seite 684-684

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Ref. No 20 018 417

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