Switzerland Proposes EFTA Talks with Poland and Hungary

27. November 1989 635 Empfehlung Seiler

leichterung einführt. Vorschläge, wie man das lösen könnte, viticulture. En réalité, si l'on veut traiter de ce problème, il fau-

haben wir gemacht, und ich bitte den Herrn Bundespräsiden- dra également s'en prendre à ces autres textes.

ten - wenn das Volk nein sagt -, dass man wie umschrieben Mais, à chaque jour suffit sa peine. Pour l'instant, ce qui me

rasch durchzieht und nicht bis 1992 wartet. paraît devoir compter, c'est la reconduction de l'arrêté existant

pour les trois ans qui viennent, l'urgence d'en discuter devant

M. Delamuraz, président de la Confédération: Puisque j'ai le peuple et si d'aventure la décision populaire était négative,

l'honneur, en ce lundi inaugural et en tant que président de la la nécessité de reconstruire quelque chose, afin que l'acquisi-

Confédération en sursis-33 jours encore, hélas! c'est court- tion du niveau de qualité qui a marqué l'arrêté soumis à

de siéger au Conseil des Etats, vous me permettrez d'exprimer référendum puisse être sauvée à bref délai dans un nouvel

à M. le président Hubert Reymond ma gratitude pour les pro- arrêté.

pos aimables qu'il a eus à l'égard du président de la Confé- Je remercie les membres de la commission et ceux du conseil

dération et des rapports d'élégance que nous avons tenté de ne pas vouloir faire autre chose ce soir.

d'entretenir entre le Parlement et le gouvernement durant

toute cette année. M. Reymond y a répondu par l'urbanité Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

d'une présidence rayonnante et je lui en dis ma vive gratitude, Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

de même que je lui exprime, à lui, le premier miraculé de Polo-

gne, mes voeux pour sa complète guérison. Detailberatung - Discussion par articles

A ces propos de gratitude, j'ajoute des propos de félicitations,

Monsieur le président Cavelty, à votre endroit et à celui des Titel und Ingress, Ziff. l, II

membres de votre bureau, et je me réjouis de l'année prési- Antrag der Kommission

dentielle toute de générosité qui sera la vôtre. Je m'en réjouis Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

avec vous puisque nous sommes, vous et moi, représentants

de minorités, et que nous avons donc la longueur d'onde com- Titre et préambule, eh. l, II

mune. Proposition de la commission

J'aimerais maintenant aborder la question de l'arrêté viticole. Adhérer au projet du Conseil fédéral

Il s'agit aujourd'hui d'un acte purement technique qui consiste

à éviter que, le 1er janvier, nous débouchions dans ce do- Angenommen - Adopté

maine sur un vide juridique intégral, puisque les effets de l'ac-

tuel arrêté sur la viticulture cessent le 31 décembre. Débou- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

cher sur un vide intégral serait en particulier - M. Delalay vient

de le signaler-abandonner toute réglementation du cadastre Für Annahme des Beschlussentwurfes 31 Stimmen

viticole, se laisser aller à une politique que nous avons pen- (Einstimmigkeit)

dant des années réussi à endiguer, pour le bien de la viticul-

ture et des consommateurs, notamment en ce qui concerne la An den Nationalrat - Au Conseil national

détermination de vignes et de vins de qualité. Or, nous ne vou-

lons pas de ce vide. Il s'agit donc de reconduire l'arrêté actuel

et de disposer encore d'une base juridique le 1 er janvier.

De grâce - et je sais qu'il n'y a aucune proposition dans ce

sens - ne tentons pas aujourd'hui de surcharger cet arrêté par #ST# 89.696

des dispositions que l'on croirait bonnes, c'est-à-dire celles de

l'arrêté que vous venez d'adopter mais qui est actuellement Empfehlung Seiler

soumis à la procédure du référendum. Nous avons besoin de Aufnahme Polens und

clarté politique. Nous ne devons pas nous interroger sur les Ungarns in die Efta

raisons qui font qu'un certain nombre de nos concitoyens ont

signé cette demande de référendum et croire que seules les Recommandation Seiler

dispositions du contingentement de vins importés sont mises Faire entrer la Pologne

en cause. D'autres dispositions de l'arrêté que vous avez ac- et la Hongrie dans l'AELE

cepté motivent certains de nos concitoyens à signer le référen-

dum. Laissons donc s'accomplir clairement les procédures

démocratiques, notamment le vote populaire, et ensuite nous

verrons ensemble ce qu'il convient de reconstruire à neuf.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est déterminé Wortlaut der Empfehlung vom 6. Oktober 1989

à ne vous présenter aujourd'hui que la reconduction pure et Die osteuropäischen Staaten Polen und Ungarn haben be-

simple de l'arrêté existant, sans en modifier une seule virgule, achtliche politische und wirtschaftliche Reformen angekün-

uniquement pour que nous ayons une base nous permettant digt und teilweise bereits eingeleitet. Die Reformen haben die

de maintenir le minimum de ce que nous avons pu maintenir Ablösung des politischen und wirtschaftlichen Monopolismus

en matière d'économie viti-vinicole jusqu'à maintenant, et, des Staates bzw. der Staatspartei in Richtung Pluralismus und

cette base nous étant acquise, de pouvoir édifier, le cas Demokratisierung eingeleitet. Beide Staaten haben mehrfach

échéant, un nouveau projet d'arrêté: deutlich signalisiert, dass sie den politischen und wirtschaft-

Sur ce point, je rassure M. Piller et l'ensemble de votre conseil. lichen Kontakt zu den Staaten Westeuropas suchen. Die Re-

Le Conseil fédéral soumettra cet arrêté à la votation populaire formbestrebungen bieten die historisch einmalige Chance,

dans les délais les plus brefs, c'est-à-dire l'année prochaine. Il die seit Jahrzehnten bestehende strikte und friedensgefähr-

a demandé la reconduction de l'arrêté actuel uniquement dende Trennung Europas in Ost und West aufzuweichen. Der

pour une durée de trois ans. C'est bien dire que, si le peuple Bundesrat hat kürzlich seine Bereitschaft bekanntgegeben,

s'opposait à l'arrêté actuel, le Conseil fédéral mettrait immé- die Reformen in Osteuropa im Rahmen des Möglichen zu un-

diatement en chantier un nouveau projet. L'essentiel de ce qui terstützen.

doit être sauvé dans l'arrêté que vous avez adopté, c'est-à-dire Dem Bundesrat wird deshalb empfohlen, folgende Massnah-

cette contribution à une réglementation de la qualité des vins men zu treffen:

suisses qui demeure capitale pour l'économie viti-vinicole de - mit den Regierungen Polens und Ungarns Gespräche auf-

notre pays, pourrait être remis sous toit dans les délais les zunehmen, um ihr Interesse an einer Zusammenarbeit mit der

meilleurs. wirtschaftlichen Freihandelsassoziation Efta oder einem Bei-

J'ajoute qu'en réalité les dispositions relatives à l'importation tritt zur Efta abzuklären ;

de vins et aux contingentements ne sont pas seulement conte- - sich bei positivem Ergebnis bei den Regierungen der ande-

nues dans l'arrêté soumis à référendum; elles font partie des ren Efta-Mitgliedstaaten für eine Teilnahme Polens und Un-

dispositions d'autres textes légaux relatifs à l'agriculture et à la garns an der Efta einzusetzen und alle Massnahmen zu unter-

Recommandation Seiler 636 27 novembre 1989

stützen, um die beiden erwähnten Staaten möglichst rasch in den idealen Rahmen, um engere Kontakte zu den Reformlän-

die Efta aufzunehmen. dern zu knüpfen. In dieser Hinsicht eignet sich die wirtschaft-

lich zwar potentere, aber politische EG weniger gut.

Texte de la recommandation du 6 octobre 1989 Die Reformen haben selbstverständlich auch einen politi-

A l'heure actuelle, la Pologne et la Hongrie ont déjà partielle- schen Hintergrund. Tendenzen zu westlichen Prinzipien und

ment introduit les importantes réformes qu'elles avaient an- mehr Demokratie und Pluralismus sind in Ungarn und Polen

noncées dans les domaines économique et politique. Ces unverkennbar vorhanden. Der Kleinstaat Schweiz mit von der

réformes ont pour but de mettre fin au monopole économique Sowjetunion anerkannter Neutralität könnte hier eine Brücken-

et politique de l'Etat ou du parti et d'introduire le pluralisme et funktion übernehmen. Bundesrat und Diplomatie haben in

la démocratie. Ces deux pays ont montré à plusieurs reprises den letzten zwei Jahren mit Erfolg und zum Teil in Führungsar-

qu'ils cherchaient à établir des liens économiques et politi- beit die Efta aus einer gewissen Lethargie herausgeführt und

ques avec les pays de l'Europe de l'Ouest. Ces réformes sont für die EG einen wieder ernstzunehmenden Partner gemacht.

aussi l'unique chance de mettre un terme à la séparation de Ich meine, die Schweiz müsste auch jetzt klar die Führungs-

l'Europe en deux blocs, séparation qui dure depuis des rolle bei den Gesprächen mit Polen und Ungarn übernehmen.

décennies et qui menace la paix. Le Conseil fédéral a fait sa- Als anerkannt neutraler und kleiner Staat begegnen wir weni-

voir récemment qu'il était prêt, dans la mesure du possible, à ger Misstrauen als beispielsweise Staaten der EG, die sich als

encourager les réformes mises en place dans les pays de l'Eu- politische Gemeinschaft verstehen.

rope de l'Est. Dabei bin ich mir auch der Schwierigkeiten bewusst, die dabei

Le Conseil fédéral est donc invité à adopter les mesures sui- überwunden werden müssen. Dass die gewaltige Aufgabe ei-

vantes: ner Sanierung auch nur der beiden genannten Länder weit

- prendre langue avec les gouvernements polonais et hon- über die Kräfte unseres Landes und auch der sechs Efta-Mit-

grois pour savoir s'ils sont intéressés à une éventuelle collabo- glieder hinausgeht, dürfte auf der Hand liegen. Es braucht

ration avec l'AELE ou même à y adhérer; dazu die vereinten Anstrengungen des gesamten Westens

- si cette démarche se révèle fructueuse, faire son possible und seiner Institutionen.

auprès des autres Etats membres et soutenir toute mesure Warum sollten die Gespräche vor allem mit Polen und Ungarn

pour que la Pologne et la Hongrie entrent à l'AELE le plus rapi- geführt werden? In beiden Ländern sind bereits beachtliche

dement possible. politische Reformen angekündigt und teilweise schon reali-

siert worden. Diese haben die Ablösung des politischen und

Mitunterzeichner- Cosignataires: Bührer, Flückiger, Gadient, wirtschaftlichen Monopolismus des Staates bzw. der Staats-

Huber, Iten, Küchler, Lauber, Meier Josi, Miville, Onken, Sim- partei in Richtung Pluralismus und Demokratisierung eingelei-

men, Uhlmann, Weber, Zimmerli, Zumbühl (15) tet. Beide Staaten haben auch mehrfach signalisiert, dass sie

den Kontakt zu den Staaten Westeuropas suchen. Beide sind

auch seit diesem Jahr Gäste im Europarat. Ungarns Aussen-

Seiler: Auslöser für meine Empfehlung an den Bundesrat, Po- minister Hörn hat im Oktober erklärt, dass sein Land in zehn

len und Ungarn in die Efta aufzunehmen, war eine Rede des bis fünfzehn Jahren vielleicht Mitglied der EG werden könnte.

EG-Präsidenten Delors am 26. September dieses Jahres im Aber das liege in weiter Ferne. Mit der Efta könne eine Zusam-

Europarat in Strassburg. Erforderte dort klar und deutlich die menarbeit aber schon viel früher Zustandekommen. Am

Efta-Mitglied e r auf, die Chance zu ergreifen, sich als Vermittler 16. November schliesslich beantwortete das Ministerkomitee

den zur Freiheit aufbrechenden Oststaaten anzubieten. Seit des Europarates den Antrag Ungarns um Aufnahme in den

dieser denkwürdigen Aufforderung vor nur zwei Monaten ist Europarat positiv. Die Zeit drängt. Ohne unsere baldige Hilfe

der sogenannte Befreiungsprozess in der Deutschen Demo- droht in diesen beiden Ländern erstens ein Scheitern der de-

kratischen Republik und seit Tagen auch in der Tschechoslo- mokratischen Experimente, wenn die Wirtschaft scheitert, und

wakei mit ungeheurer Wucht ausgebrochen. Es ist deshalb zweitens wird auch der Ausgang der ersten demokratischen

nicht abwegig, heute von einem historisch einmaligen Um- Schritte in Polen und Ungarn für die sowjetische Politik von

bruch in Europa zu sprechen. Namhafte Politiker und renom- Glasnostund Perestroika sehr wichtig sein.

mierte Zeitungen auch in den EG-Ländern haben Delors' Idée Es ist doch klar, dass immer noch zu viele alte Kommunisten

aufgenommen und fast unisono vorgeschlagen, dass die so- und Planwirtschaftler nur darauf warten, dass die marktorien-

genannten kleinen Efta-Staaten grosse Schrittmacherdienste tierten Wirtschaftsreformen scheitern und planwirtschaftliche

zur Ueberwindung der Teilung Europas leisten. Rezepte wieder Oberhand gewinnen. Deshalb ist eine mög-

Auch Herr Bundespräsident Delamuraz hat im Namen des lichst rasche Liberalisierung des Flusses von Gütern, Dienst-

Bundesrates seine Bereitschaft bekanntgegeben, die Refor- leistungen, Kapital, Ideen und Innovationen zwischen Westeu-

men in Osteuropa im Rahmen des Möglichen zu unterstützen. ropa und den osteuropäischen Reformstaaten eine Bedin-

Das Verhältnis der Efta-Länder zu den osteuropäischen Län- gung. Dabei müsste das gar nicht heissen, dass ein Efta-Bei-

dern hat der Bundespräsident in einem Interview wie folgt ge- tritt dieser Länder auch gleich den Abbruch der wirtschaftli-

schildert: «Was den Marktzugang angeht, ist hervorzuheben, chen Beziehungen zu de_n übrigen Comecon-Ländern bedeu-

dass die Efta-Länder schon bisher gegenüber den Comecon- ten würde. Das Beispiel" Finnland als Efta-Mitglied zeigt auf,

Ländern eine sehr liberale Politik verfolgten. Die EG dürfte die- wie die Wirtschaftsbeziehungen zwischen ost- und westeuro-

sen Liberalisierungsgrad erst im Laufe der neunziger Jahre er- päischen Ländern allenfalls zu gestalten sind. Es steht nicht

reichen. Trotzdem prüfen wir gegenwärtig innerhalb der EG, mehr viel Zeit zur Verfügung.

welche weitergehenden Massnahmen allenfalls in koordinier- Ich bitte daher den Bundesrat, meiner Empfehlung möglichst

ter Weise getroffen werden können.» bald und nachhaltig zum Durchbruch zu verhelfen. Es gilt da-

Inzwischen hat der Bundesrat bereits gehandelt, indem er den bei, eine historisch einmalige Chance zu nutzen und eine über

Räten vorschlagen wird, einen Kredit von 250 Millionen Fran- vierzig Jahre dauernde schmerzliche Teilung Europas zu

ken für die Hilfe an osteuropäische Länder, insbesondere Po- überwinden helfen.

len und Ungarn, zu bewilligen. Er hat, und das finde ich sehr

lobenswert, nicht zuerst von Bedingungen gesprochen, die

die Empfängerländer zu erfüllen hätten, wie das beispiels- M. Delamuraz, président de la Confédération: Nous devons

weise die EG getan hat. être reconnaissants à M. Seiler de poser, en lever de rideau de

Weshalb soll nun ausgerechnet die Schweiz aktiv werden und la session d'hiver des Chambres, un des problèmes d'actua-

mit osteuropäischen Ländern über einen möglichen Efta- lité les plus poignants et les plus exaltants qui se posent à

Anschluss verhandeln? Es gibt dazu verschiedene Gründe. nous, dans cette explosion révolutionnaire de l'Europe de

Polen und Ungarn suchen ganz offensichtlich wirtschaftlich l'Est. Vous vous rappelez que nous avons eu, à l'automne, un

und politisch den Kontakt zum Westen. Dabei scheint gerade long débat ici-même à propos des interventions de Mme

unser Land im besonderen angesprochen. Die Efta, deren Mit- Jaggi, relatives à l'aide à apporter aux pays de l'Europe de

glied die Schweiz ist, bietet als wirtschaftliche Organisation l'Est. Nous indiquions les directions générales, où il était

27. November 1989 637 Empfehlung Seiler

nécessaire que nous nous profilions. Depuis lors, la situation a mandez de soutenir toute mesure afin que la Pologne et la

évolué formidablement et à un rythme étonnant; ce qui est vrai Hongrie entrent à l'AELE le plus rapidement possible. Si le

à midi ne l'est plus à 14 heures. Nous sommes en présence plus rapidement possible signifie quelques années ou un peu

d'un processus d'évolution et de révolution extraordinaire. moins, je serais prêt à accepter le point 2 de votre recomman-

Il s'agit de répondre à ce processus. Il y a un immense espoir dation. Etant donné que, manifestement, vous pensez à un

et une immense certitude de voir tant et tant d'hommes, euro- délai plus court, je ne suis pas disposé à accepter tel quel ce

péens comme nous, libérés, accéder à la liberté de circulation, point 2. Toutefois, cette volonté de vouloir ouvrir l'AELE à la

sortir de leurs fers dans lesquels ils étaient enserrés depuis la Hongrie et à la Pologne, et pourquoi pas à d'autres pays de

guerre; c'est cela l'exaltation du mouvement. Mais il y a aussi l'Europe de l'Est s'ils accomplissent la même révolution, de-

beaucoup de fragilité dans leur situation. Comment cette der- meure un voeu, non pas un rêve, mais une volonté politique de

nière évoluera-t-elle? Quels seront les relais qui permettront notre part.

de consolider la révolution et, à plus long terme, de vivre en Cependant, accomplir une révolution politique comme celle

parfaite démocratie dans ces pays et auprès de ces peuples qui s'est réalisée en très peu de temps en Pologne, en Hongrie

lancés à la conquête du renouveau? et à Berlin réclame manifestement moins de temps que l'adap-

Poser cette seconde question, c'est inéluctablement aborder tation des économies, que l'ouverture de celles-ci à une philo-

l'aspect économique de l'opération, tant il est vrai - vous ve- sophie de l'économie de marché, que l'évolution profonde

nez de le souligner par votre intervention - qu'il n'y aura d'ac- des structures, des institutions et de l'esprit qui doivent bai-

complissement des révolutions et des libérations des pays de gner ces économies.

l'Est que si, au volet politique, s'ajoute le volet économique et Dès lors, pouvoir imaginer une adhésion de la Pologne et de la

qu'en particulier, à cette libération politique, puisse correspon- Hongrie à l'AELE ne peut pas se poser en perspective du court

dre une évolution économique, allant dans le sens d'une éco- terme. C'est la raison pour laquelle je préfère être honnête

nomie de marché, dans le sens d'une économie nationale non avec vous et vous demander de laisser de côté la recomman-

entravée, dans le sens d'une économie nationale qui entre- dation numéro 2. Soyez cependant assurés que c'est la vo-

tient de très larges conta'cts avec d'autres économies nationa- lonté non seulement de la Suisse, mais de ses cinq partenai-

les. C'est cela la réponse, pour une part substantielle, qu'at- res de l'AELE, de tout entreprendre pour que, dès que les

tendent de nous ces peuples impatients qui sont en train d'ac- transformations et les évolutions des économies de ces pays

complir sous nos yeux leur révolution. auront été conduites assez loin pour que l'on puisse avoir avec

A nous contenter, nous, Europe de l'Occident, de discours, de eux des relations de coopération totalement ouvertes et sans

belles proclamations, toutes de joie et toutes de réconfort, réserves, comme celles que nous entretenons entre pays de

nous nous tromperions. Il faut faire davantage et je me plais à l'AELE, soient préparées toutes les structures d'accueil et tou-

reconnaître que le Conseil fédéral, en déposant, il y a une se- tes les capacités d'ouverture de l'AELE à ces pays et à leurs

maine, un message entre vos mains, portant aide pour un économies.

quart de million de francs à ces pays, est réellement passé du Tant et aussi longtemps que ces conditions ne sont pas réu-

discours aux actes et que, contrairement aux réputations nies, envisager une adhésion pure et simple de ces deux pays

qu'on a pu faire au Conseil fédéral de pusillanimité, de man- à l'AELE signifierait sans doute un libre accès aux marchés

que d'initiative dans cette démarche, nous devons bien recon- des pays de l'AELE pour les produits exportés de ces deux

naître que nous sommes parmi les premiers en Europe et au pays. Il n'y aurait pas de problèmes en ce qui concerne la

monde à apporter réellement un projet concret qui aille dans le Suisse, mais quelques-uns pour l'un ou l'autre de nos parte-

bon sens. naires de l'AELE. Surtout, la réciproque serait vraie et une ou-

Sans doute, le problème de la coordination de nos démarches verture de ces marchés aux produits en provenance des pays

économiques nationales avec les autres doit-il être encore de l'AELE poserait alors des problèmes quasi institutionnels.

posé mais surtout résolu et, sans doute, faudra-t-il intensifier Or, nous ne sommes pas là aujourd'hui pour poser de nou-

les contacts entre pays de l'AELE et entre AELE et Commu- velles difficultés à ces pays, mais bien pour trouver des solu-

nautés, pour ne parler que du théâtre européen, afin d'éviter tions. Et celles-ci ne passent pas par une adhésion dans le très

des doubles démarches, des doubles emplois, afin d'éviter court terme mais par une préparation à cette adhésion et par

aussi quelques lacunes dans le dispositif, afin d'être, nous, une aide de notre part, afin que la révolution économique et le

peuples de l'Europe occidentale tout simplement cohérents. passage à l'économie de marché puissent se faire avec la

Je m'en expliquais devant vous lors de ma réponse à Mme même force que la révolution politique et humaine que nous

Jaggiau cours de la session d'automne-je le répète une fois avons sous les yeux, et ce de même que par un certain nom-

encore aujourd'hui - en disant que cette coordination a fait bre de solutions économiques des petits pas qui consistent à

quelques progrès, qu'elle peut en faire davantage encore. ouvrir nos marchés à ces deux économies. Sur ce point, per-

C'est devant cette toile de fond, Monsieur Seiler, que s'inscrit mettez-moi de dire que dans le peloton de l'AELE la Suisse

votre recommandation. Celle-ci comprend essentiellement brille par l'exemple. Je vous rappelle que nous avons passé

deux points: le premier prendre contact avec les gouverne- plusieurs accords, tant en Pologne qu'en Hongrie afin que

ments polonais et hongrois, pour savoir s'ils sont intéressés à cette approche s'intensifie et s'élargisse et, en particulier, que

une éventuelle collaboration ou même à une adhésion à notre pays ne frappe d'aucune restriction quantitative à l'ex-

l'AELE. En ce qui concerne ce premier point, des contacts portation les produits industriels polonais et hongrois.

existent déjà entre les gouvernements hongrois et polonais, Tout autant que des discours et des déclarations, ce sont ces

d'une part, et les pays de l'AELE, d'autre part. Les autorités politiques qui doivent être graduellement mises en place. Pour

hongroises - pour ne parler que d'elles - ont soumis à l'AELE, nous l'élan est irrésistible. Preuve en sont les accords que M.

a fin octobre 1989, un projet de déclaration commune AELE- Blankart, Secrétaire d'Etat, signait avec la Pologne la semaine

Hongrie. dernière. C'est donc dans cette direction que doit se conce-

Le type de collaboration entre les gouvernements polonais et voir, Monsieur Seiler, l'approche de l'AELE.

hongrois, d'un côté, et l'AELE, de l'autre, doit encore être En définitive, je suis complètement d'accord avec votre pre-

défini au sein de l'AELE. Une réflexion a lieu en ce moment et mier point. Quant au deuxième, qui est une recommandation,

les pays qui la composent, qui se réuniront à l'échelon minis- je fais quelques nuances car il n'est pas possible d'accepter

tériel les 11 et 12 décembre prochains à Genève, auront à se que ces deux pays adhèrent tout de suite à l'AELE, mais l'in-

déterminer uni sono sur cette demande. Ils ne manqueront tention est totalement acquise et c'est bien dans le sens de

pas de le faire, comme depuis belle lurette ils ont des contacts cette ouverture que nous oeuvrons.

notamment avec ce pays non aligné qu'est la Yougoslavie et J'ajoute que l'étape AELE, face aux problèmes généraux de

avec lequel ils entendent avoir des contacts privilégiés. l'intégration européenne, peut être, pour certains pays de

Quant à la question de savoir, dans cette perspective, si la Po- l'Est, l'aubaine, le privilège, la plus efficiente des démarches

logne et la Hongrie peuvent adhérer à l'AELE, elle doit s'exami- d'approche de l'Europe occidentale, et qu'à cet égard notre

ner à plus long terme. J'aborde du même coup le deuxième bonne vieille AELE pourrait bien ne pas avoir dit son dernier

point de votre recommandation, selon laquelle vous nous de- mot.

Recommandation Seiler 638 E 27 novembre 1989

Seiler: Ich danke Herrn Bundespräsident Delamuraz bestens

für seine Bemühungen in dieser Richtung. Ich bin mir, auch

bei der Vorbereitung dieser Empfehlung, bewusst geworden,

welche Schwierigkeiten und welche Differenzen heute noch

zwischen den beiden Systemen bestehen und dass es Zeit

braucht, diese zu überwinden. Ich bin aber überzeugt, dass

Sie, Herr Bundespräsident, es fertigbringen, dass es nicht

mehr allzu lange dauern wird, bis ein ernsthaftes Gespräch

über einen Anschluss von Polen und Ungarn an die Efta mög-

lich wird.

Ueberwiesen - Transmis

Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr

La séance est levée à 20 h 00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Empfehlung Seiler Aufnahme Polens und Ungarns in die Efta

Recommandation Seiler Faire entrer la Pologne et la Hongrie dans l'AELE

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.696

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.11.1989 - 18:15

Date

Data

Seite 635-638

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Ref. No 20 018 212

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