Switzerland Proposes 10% Increase in Council of Europe Contributions

4. Dezember 1989 707 Postulat Seiler. Europarat

Nous avons déposé, le 22 novembre, un message demandant #ST# 89.674

un crédit pour la Pologne et la Hongrie. Le tragique de la situa-

tion fait que ce message n'est pas précis. On demande un

montant, on donne quelques grands chapitres d'aide possi- Postulat Seiler

ble, ou plutôt d'appui possible, mais personne n'a encore pu Beitrag der Schweiz an die Aktivitäten

définir avec exactitude par où nous devions commencer, quel des Europarates

est le premier domaine dans lequel nous devrons être opéra-

tionnels. Je tiens cependant à informer ici le Conseil des Etats Contribution financière de la Suisse aux

des nombreuses réactions positives que ces projets d'aide et activités du Conseil de l'Europe. Augmentation

l'évolution dans les pays de l'Europe centrale suscitent en

Suisse. De nombreuses entreprises, des écoles, des univer-

sités, des laboratoires, et dernièrement les cantons sur l'initia-

tive du canton de Neuchâtel, ont décidé de participer à l'effort

de toute l'Europe pour retrouver l'unité continentale de sa cul- Wortlaut des Postulates vom 5. Oktober 1989

ture et de son histoire. C'est dans ce sens que nous allons es- Der Bundesrat wird gebeten, dem Parlament vorzuschlagen,

sayer d'intervenir, en faisant très attention de ne pas blesser den schweizerischen Beitrag an die Finanzierung der Aktivitä-

ceux que nous allons aider. Il ne s'agit pas de faire la charité, ten des Europarates ab 1990 einseitig um mindestens 10 Pro-

mais de les amener à transformer leurs structures, politiques zent (ungefähr 300 000 Franken) zu erhöhen.

d'abord, pour aller dans le sens d'un pluralisme démocrati- Nachdem es eine Zeitlang zumindest kurzfristig so ausgese-

que, de la primauté du droit et du respect des Droits de hen hat, dass der Europarat seinen Wirkungskreis nicht mehr

l'homme, et sur le plan économique, vers la constitution d'une allzusehr zu erweitern braucht, sieht er sich nun vor neue Auf-

économie de marché dont les règles sociales pourront être li- gaben und gleichzeitig vor eine materielle und geographische

brement choisies par ces pays, mais d'une économie de Ausdehnung seiner klassischen Tätigkeitsbereiche gestellt.

marché ouverte aux échanges. Les nombreux témoignages Die jüngst ausgearbeitete Konvention gegen die Folter baut

de sympathie que nous avons reçus, les nombreux projets die Wahrung der Menschenrechte weiter aus; der Nord-Süd-

dont nous avons eu connaissance nécessiteront une très Dialog und die Zusammenarbeit auf den Gebieten Kultur und

grande coordination en Suisse et, ensuite, au niveau de la Umweltschutz erfordern neue Kräfte und neuen Einsatz.

Commission des Communautés européennes qui est Schliesslich hat vor allem die Entwicklung der Beziehungen zu

chargée de cette coordination pour les 24 Etats. Osteuropa zur Folge, dass sich der Europarat mit viel mehr

Nous pouvons attendre le mois de mars pour deux raisons: Aufgaben in einer gewandelten Atmosphäre zu befassen hat.

d'abord, nous allons mettre à profit le temps qui nous sépare Es steht ausser Frage, dass die Gelegenheit, wie sie uns die

de la session de printemps, où les deux Chambres en procé- Ereignisse bieten, nicht ungenutzt gelassen werden darf mit

dure d'urgence seront appelées à se prononcer sur la de- dem Vorwand, das koste mehr, als man unter anderen Voraus-

mande de crédit, pour envoyer sur place, en Pologne et en setzungen erwartet habe.

Hongrie, un certain nombre de délégations bien construites et Nach den Regeln des Europarates müssen die Beiträge der

bien réglées, pour définir beaucoup plus précisément les be- Mitgliedstaaten jeweils ausgehandelt werden. Angesichts der

soins réels et les domaines réels dans lesquels nous sommes bestehenden Bedürfnisse wäre das dazu erforderliche Verfah-

prêts à répondre. Nous aurons ainsi l'occasion, au cours de la ren jedoch zu langwierig.

session de mars, de vous donner des réponses plus précises Es ist folglich richtig, dass die Schweiz - andere Länder den-

à inscrire dans le programme général. Nous saurons aussi si ken'bereits daran -vorerst einseitig anbietet, ihren jährlichen

les grands projets financiers prévus par la Communauté ou Beitrag um mindestens 10 Prozent zu erhöhen und sich auf

par les Etats-Unis prendront une forme réelle, la possibilité d'y längere Sicht mit weiteren interessierten Ländern abzuspre-

intégrer la part de l'aide que nous avons prévue au titre de chen, wie die Finanzierung des Europarates umgestaltet und

l'aide financière en faveur de ces deux Etats. Enfin, il est cer- auf die neuen Bedürfnisse abgestimmt werden kann.

tain que par le truchement de la loi sur l'aide humanitaire, et Ueberdie Einzelheiten dieser ersten Erhöhung der Schweizer

notamment dans sa partie qui concerne plus spécialement Beiträge wird je nach den Ergebnissen der Budgetberatungen

l'aide alimentaire, nous pouvons de toute manière au- im Generalsekretariat, im Ministerrat und in der parlamentari-

jourd'hui, avec les instruments dont nous disposons, venir au schen Versammlung zu entscheiden sein.

secours d'un pays qui viendrait à se trouver - et c'est bien le

cas - dans une situation d'insuffisance totale. Texte du postulat du 5 octobre 1989

Enfin, je voudrais encore rappeler ici que, lorsque nous inter- Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'aug-

venons en faveur de ces pays, nous le faisons toujours sur leur menter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ

demande, et non pas à titre de charité traditionnelle. Autre- 300 000 francs) sa contribution au financement des activités

ment dit, si on nous demande à manger, nous donnerons à du Conseil de l'Europe dès l'année 1990.

manger; si on nous demande des médicaments, nous donne- Après une période pendant laquelle il semblait, à court terme

rons des médicaments; si on nous demande des couvertures, tout au moins, ne plus devoir étendre notablement le champ

nous donnerons des couvertures; nous n'improvisons pas de son activité, le Conseil de l'Europe se voit investi de nou-

une aide parce que l'idée nous passe par la tête. Nous répon- velles tâches en même temps que s'élargissent matérielle-

dons simplement aux besoins qui nous sont signalés et nous ment et géographiquement les domaines classiques de son

essayons de le faire avec l'ensemble des autres pays. action. La toute récente Convention contre la torture prolonge

J'ai parlé un peu longuement, je vous remercie de votre pa- la garantie des droits de l'homme; le dialogue nord-sud et la

tience. Le Conseil fédéral accepte bien évidemment le postu- coopération en matière de culture et de protection de l'envi-

lat de M. Huber qui sera probablement classé lorsque nous ronnement appellent des forces et des engagements nou-

discuterons du projet général. veaux. L'évolution des relations avec l'Europe de l'Est, enfin et

surtout, entraîne une augmentation considérable des tâches

Ueberwiesen - Transmis du Conseil dans une atmosphère nouvelle.

Il ne peut être question de ne pas saisir la chance que nous of-

frent les événements de renforcer la paix et de développer les

garanties liées à l'Etat de droit sous le prétexte que cela coûte-

rait plus que ce qui avait été escompté en d'autres circonstan-

ces.

S'il est vrai que la voie la plus conforme aux règles institution-

nelles passe par une renégociation des contributions respecti-

ves des pays membres, il est vrai aussi qu'elle suppose une

procédure trop longue au regard des besoins actuels.

Postulat Seiler. Conseil de l'Europe 708 4 décembre 1989

II importe en conséquence, dans un premier temps, que la péen démocratique, dont se rapprochent aujourd'hui aussi

Suisse (d'autres pays y songent déjà) offre unilatéralement les pays d'Europe centrale et de l'Est. Il n'est pas indifférent

d'augmenter sa contribution annuelle d'au moins 10 pour cent pour la Suisse de constater ce rapprochement. En effet, cha-

tout en préparant pour un avenir plus lointain la concertation que pays qui demande, comme la Hongrie vient de le faire,

avec les autres pays intéressés en vue de remodeler le finan- d'adhérer au Conseil de l'Europe, et comme la Pologne, de se

cement du Conseil de l'Europe et de l'adapter aux exigences rapprocher et de proposer plus tard son adhésion. Ce sont

nouvelles. des signes que ces pays veulent réellement s'engager sur le

Les modalités de cette première augmentation de la contribu- plan des réformes politiques et démocratiques que nous sou-

tion suisse seront décidées en fonction des aménagements haitons et que nous soutenons.

que le Secrétaire général, le Conseil des ministres et l'Assem- C'est la raison pour laquelle, devant les tâches nouvelles qui

blée parlementaire préparent en matière de présentation seront confiées au Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral est

budgétaire. prêt à accepter ce postulat et à l'aider dans ces nouveaux tra-

vaux.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Flockiger, Huber, Miville (3)

Ueberwiesen - Transmis

Seiler: Den Europarat brauche ich Ihnen nicht im Detail vorzu-

stellen. Alljährlich wird vom Bundesrat und auch von unserer

Delegation beim Europarat ausführlich über die laufenden Tä- Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr

tigkeiten und Entschlüsse orientiert. Dass der Europarat, in La séance est levée à 19 h 30

dem heute alle 24 westeuropäischen demokratischen Länder

als Mitglieder zusammengeschlossen sind, eine unserer wich-

tigsten Brücken zu Europa ist, brauche ich auch nicht mehr

besonders hervorzuheben. Auch wenn sich der Integrations-

prozess in der EG fortsetzen wird und immer mehr Kompeten-

zen von den 12 EG-Ländern auf die EG selbst übertragen wer-

den, bedeutet das gar nicht, dass dem Europarat in Zukunft

eine geringere Bedeutung zukommen würde. Es gibt Dut-

zende von Beispielen, wo auch die EG an Führungsarbeit

durch den Europarat sehr interessiert ist. Schwerpunkte die-

ser Tätigkeiten sind die Vervollkommnung der Menschen-

rechte, die Erhaltung des ländlichen Raumes, die Rechtshar-

monisierung und vieles andere mehr.

Eine neue Dimension hat sich durch die in osteuropäischen

Ländern eingeleiteten Reformbewegungen ergeben. Der Eu-

roparat hat diese Entwicklung schon früh erkannt und mit der

nötigen Flexibilität den Status von Sondergästen beschlos-

sen, um so Ungarn, Polen und anderen Ländern die Möglich-

keit anzubieten, Abgeordnete nach Strassburg zu entsenden.

Vier Länder - inklusive die Sowjetunion - haben diese Gele-

genheit wahrgenommen.

Die Qualität seiner Tätigkeiten ist für den Europarat ein sehr

wichtiges Anliegen. Die Qualität steht nämlich in direktem Zu-

sammenhang mit dem politischen Willen, welcher der Organi-

sation entgegengebracht wird. Je stärker dieser Wille ist, um

so mehr werden sich die Länder für den Europarat einsetzen

und seine Qualität hochhalten.

Die Qualität einer Organisation hängt zu einem Teil auch von

ihrer Finanzkraft ab. Seit Jahren aber sind die Beiträge der Mit-

glieder ungefähr auf gleicher Höhe geblieben. Insbesondere

sträuben sich die EG-Länder gegen bescheidene Erhöhun-

gen. Deshalb hat unsere Schweizer Delegation beschlossen,

über den Weg eines Postulates den Bundesrat zu ersuchen,

den schweizerischen Beitrag um 10 Prozent, das heisst um

etwa 360 000 Franken im Budget - respektive über einen

Nachtragskredit - angemessen zu erhöhen. Im Voranschlag

1990 sind 3,644 Millionen Franken enthalten. Eine etwa

10prozentige Erhöhung ergäbe dann den Betrag von etwa 4

Millionen Franken. Umgerechnet sind das je Einwohner unse-

res Landes immer noch erst etwa 60 Rappen, also ein beschei-

dener Betrag. Mit diesem Vorgehen, davon ist die Schweizer

Europaratsdelegation überzeugt, wird bei anderen Mitglied-

ländern eine Signalwirkung ausgelöst und die finanzielle Lage

dieses ältesten und wichtigsten Zusammenschlusses euro-

päischer Länder gestärkt. Damit können die wachsenden Ver-

pflichtungen, die sich ergeben, z. B. auch aus den Konventio-

nen über die Menschenrechte und gegen die Folter, besser

oder überhaupt erst wahrgenommen werden.

Ich bitte Sie daher, das Postulat an den Bundesrat zu über-

weisen.

M. Felber, conseiller fédéral: Dans ce cas également, le Con-

seil fédéral vous propose d'accepter ce postulat. Nous tenons

simplement et brièvement à souligner ce que vient de déclarer

M. Seiler sur les tâches de plus en plus intéressantes qui se-

ront celles du Conseil de l'Europe, le plus ancien forum euro-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Seiler Beitrag der Schweiz an die Aktivitäten des Europarates

Postulat Seiler Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe.

Augmentation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.674

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.12.1989 - 18:15

Date

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Seite 707-708

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Ref. No 20 018 232

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