Switzerland's Actions on POW Repatriation and Hazardous Waste Control

23. März 1990 N 725 Interpellation Ruffy

Texte de l'interpellation du 14 décembre 1989 Texte de l'interpellation du 4 octobre 1989

Entre l'Iran et l'Irak, un cessez-le-feu a été proclamé le 20 août Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les activités de sociétés

1988. Depuis lors, des milliers d'enfants de moins de 15 ans, comme «Intercontract» et d'«lntegrated logistic support» qui

appartenant à l'un ou l'autre camp, sont encore détenus dans font ouvertement peu de cas de la convention de Baie sont in-

des conditions souvent effroyables. Et cela malgré les efforts compatibles avec la politique qu'il adécidé de mettre en oeuvre

constants du CICR, de Terre des Hommes, etc. avec résolution au moyen de la convention de Baie?

Quelles sont les démarches urgentes que le Conseil fédéral Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre ces sociétés à une sur-

entend entreprendre afin de faire respecter les conventions de veillance particulière pour éviter toute entorse à la convention?

Genève et faire libérer ces enfants? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en l'occurrence le prin-

cipe de la liberté du commerce trouve ici ses limites et qu'il y a

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun lieu de faire cesser les activités de sociétés incapables de four-

nir les garanties exigées par la convention?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula,

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Béguelin, Bodenmann, Borei, Brélaz, Bundi, Caccia, Carob-

vom 14. Februar 1990 bio, Columberg, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fehr,

Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 février 1990 Fierz, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jean-

Le Conseil fédéral est intervenu, dès le début du conflit entre prêtre, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz,

l'Iran et l'Irak, pour le respect du droit international humani- Longet, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glatt-

taire. Il estime que les dispositions de la Troisième convention felden, Morf, Müller-Aargau, Neukomm, Nussbaumer, Oester,

de Genève - laquelle prévoit le rapatriement de tous les pri- Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Sager, Salvioni,

sonniers de guerre dès la fin des hostilités - doivent s'appli- Schmid, Segond, Spielmann, Stocker, Thür, Weder-Basel,

quer dans leur ensemble au conflit entre l'Iran et l'Irak. Rien ne Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (52)

justifie le fait que, plus d'une année et demie après la fin des

hostilités, ce retour au foyer n'est pas encore achevé. Les gou-

vernements des pays concernés ont connaissance de la posi- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tion suisse. La Convention mondiale sur le contrôle des mouvements

Parmi les prisonniers de guerre se trouvent aussi, de toute évi- transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,

dence, des mineurs, dont le Conseil fédéral ne connaît pas le dite Convention de Baie, représente sans aucun doute un

nombre exact. A ce propos, il faut relever que les deux parties progrès dans la politique mondiale de l'environnement. Elle

au conflit n'ont, jusqu'à présent, pas permis au CICR d'enre- devrait mettre progressivement fin aux pratiques scandaleu-

gistrer et de visiter tous les prisonniers. Cependant, la Suisse ses qui «régissent» le trafic et la soi-disant élimination des

soutient, depuis le début du conflit, l'action du CICR en faveur déchets dangereux dans le monde. Ces dernières ont déjà

des prisonniers visités, action qui attache une importance par- conduit à des situations catastrophiques pour l'environne-

ticulière au sort des blessés, des malades, des vieillards ou ment dans certaines régions et menacé la santé de popula-

des jeunes qui se trouvent parmi eux. tions innocentes. De plus, elles sont en train d'établir de nou-

veaux rapports de subordination, notamment du sud vis-à-vis

Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait du nord, en totale contradiction avec les programmes de déve-

de la réponse du Conseil fédéral. loppement officiellement soutenus. Rappelons que la conven-

tion permet à toute partie contractante d'interdire l'exportation

comme l'importation de déchets dangereux.

Il faut se féliciter de la part active prise par la Suisse dans les tra-

vaux d'élaboration de cette convention, dans l'organisation de

la conférence et dans le soutien offert au secrétariat chargé du

respect de la convention, qui va s'ouvrir à Genève tout prochai-

#ST# 89.660 nement.

Il reste cependant une ombre à ce tableau réjouissant, consti-

tuée par la présence sur territoire suisse des sociétés qui

Interpellation Ruffy prétendent assurer l'acheminement et le traitement des

Grenzüberschreitender Transport déchets dangereux des pays industrialisés dans des pays loin-

von gefährlichen Abfällen. Kontrolle tains, appartenant la plupart du temps au tiers monde. Les

déclarations de M. Ambrosinid'«lntercontract», société se trou-

Contrôle des mouvements vant à Verbier, comme celle de M. Künzler, directeur de la so-

transfrontières de déchets dangereux ciété «Integrateti logistic support», située à Baie, vont dans le

même sens et ne laissent aucun doute sur la nature de leurs

agissements. Cette convention n'est qu'un rêveà leurs yeux. Il y

atout lieu de croire queces intermédiaires feront tout pourcon-

tourner les exigences de la convention. Il semble même qu'au-

Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1989 jourd'hui déjà un certain nombre de pays africains, prisonniers

Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, die Aktivitäten von Gesell- des contrats passés antérieurement avec ces sociétés, ne sont

schaften wie der «Intercontract» und der «Integrateti logistic plus en mesure de signer la convention. Par leurs activités, ces

support», die sich ganz offen überhaupt nicht um die Basler sociétés vont à l'évidence porter un coup à la crédibilité de la

Konvention scheren, seien unvereinbar mit der Politik, zu der convention et peut-être mettre aussi en doute d'une manière

er sich fest entschlossen hat und die er mit dem Instrument der malheureuse l'authenticité de l'engagement de nos autorités.

Basler Konvention verwirklichen will?

Ist der Bundesrat bereit, diese Gesellschaften besonders

streng zu überwachen, um zu verhindern, dass sie in irgendei-

ner Weise gegen die Konvention verstossen? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Glaubt der Bundesrat nicht, dass das Prinzip der Handelsfrei- vom 4. Dezember 1989

heit in diesem Fall an seine Grenzen stösst und dass die Aktivi- Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 décembre 1989

täten von Gesellschaften, die unfähig sind, die von der Kon- D'après les principes de la Convention sur les mouvements de

vention geforderten Garantien zu gewähren, unterbunden déchets sp'éciaux (Baie, mars 1989), l'exportation de déchets

werden müssen? spéciaux est autorisée uniquement:

Interpellation Dietrich 726 N 23 mars 1990

- lorsque les pays concernés par l'exportation, le transit ou droit national dans un nombre de pays aussi grand que possi-

l'importation ont donné leur accord et que ble est, par conséquent, la stratégie la plus efficace contre le

- le pays destinataire est à même de traiter lesdits déchets de commerce avec des déchets spéciaux étrangers.

manière conforme aux impératifs de l'environnement. Enfin, les mesures législatives mentionnées sous le chiffre 1

Avec son ordonnance sur les mouvements de déchets devraient exercer un effet dissuasif sur les activités des mai-

spéciaux (ODS), la Suisse dispose depuis 1987 d'une régle- sons ayant leur siège en Suisse.

mentation qui satisfait à ce principe et lui permet d'exercer 3. La procédure esquissée sous le point 1 permettrait de pren-

dans le pays même un contrôle sévère. Par conséquent, de- dre les mesures légales nécessaires contre le commerce avec

puis l'entrée en vigueur de cette ordonnance, aucune exporta- des déchets spéciaux étrangers.

tion de déchets spéciaux suisses vers des pays en développe- Dans le cas de rédiction de dispositions réglementant les acti-

ment n'a été autorisée. vités commerciales de Suisse à l'étranger, il importe d'étudier

Malheureusement, les pays industrialisés ne connaissent pas un certain nombre de facteurs délicats. Par conséquent, le

encore tous des dispositions légales comparables: certes, projet d'ordonnance nécessaire pour régler cette question

une quarantaine de pays ont déjà signé la Convention de Baie, pourrait être mis en consultation à peu près au printemps

mais plusieurs d'entre eux n'ont pas encore la législation d'ap- 1990.

plication nécessaire. De ce fait, les entreprises qui organisent

l'exportation de déchets spéciaux à destination de pays du Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du

tiers monde ont encore une certaine marge de manoeuvre. Conseil fédéral.

Les dernières années, certaines maisons ayant leur siège en

Suisse se sont désagréablement fait remarquer, car elles orga-

nisaient de telles exportations en profitant des lacunes législa-

tives de certains pays. Depuis que les principaux pays indus-

trialisés ont signé la Convention de Baie, le nombre de cas par- #ST# 89.728

venus à notre connaissance à cependant diminué.

Toutefois, la Convention de Baie est loin d'être appliquée dans Interpellation Dietrich

tous les pays signataires. C'est pourquoi il faut aujourd'hui

Lebensmittelverordnung. Vollzug

prendre des mesures permettant d'éviter que des maisons

ayant leur siège en Suisse fournissent des déchets spéciaux Ordonnance sur les denrées

étrangers à des pays qui n'ont ni les connaissances techni- alimentaires. Exécution

ques requises ni les installations de traitement.

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellateur: les fir-

mes dont les activités consistent à faire du commerce avec

des déchets en provenance de l'étranger doivent être mieux

contrôlées. La législation en vigueur, en l'occurrence la loi Wortlaut der Interpellation vom 4. Dezember 1989

fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), ne permet Unter Hinweis auf Artikel 402 und 403 der revidierten Lebens-

ni d'interdire directement le commerce avec les déchets mittelverordnung (LMV) bitte ich den Bundesrat, folgende Fra-

spéciaux étrangers, ni de soumettre les firmes concernées à gen zu beantworten:

une autorisation obligatoire. 1. Wie sind Artikel 402 und 403 LMV betreffend die Getränke-

Actuellement, diverses possibilités qui permettraient d'intro- karten des Gastgewerbes zu interpretieren?

duire assez rapidement un système de contrôle du commerce 2. Welche Getränke fallen unter diese Bestimmungen?

avec les déchets spéciaux étrangers sont à l'étude. C'est ainsi 3. Wie hoch wird die tolerierte Schwankungsbreite sein?

que le Conseil fédéral aurait la possibilité d'édicter une ordon- 4. Wie werden diese Vorschriften bei der Deklaration von

nance basée directement sur la constitution, si cette solution Mischgetränken angewendet, und wie kann die Einhaltung

devait être nécessaire pour défendre la réputation de la Suisse dieser Vorschriften durch die gastgewerblichen Betriebe und

à l'étranger. durch die Behörden kontrolliert werden?

Une autre procédure est à l'étude, elle consiste à introduire la

déclaration obligatoire de toute transaction avec des déchets Texte de l'interpellation du 4 décembre 1989

spéciaux étrangers. Une modification de l'ODS suffirait. En se référant aux articles 402 et 403 de l'Ordonnance sur les

Lorsque les déclarations feront apparaître des affaires douteu- denrées alimentaires révisée, le Conseil fédéral est invité à

ses, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du pay- répondre aux questions suivantes:

sage (OFEFP) informerait du transport envisagé les autorités 1. Dans quel sens les articles 402 et 403 de l'ordonnance, por-

du pays exportateur et celles du pays importateur. Conjointe- tant sur les cartes de boissons utilisées dans l'industrie hôte-

ment, l'OFEFP vérifierait si l'opération envisagée devait léser lière, doivent-ils être interprétés?

le droit d'autres pays. Si l'opération devait porter atteinte aussi 2. Quelles sont les boissons qui sont soumises à ces disposi-

bien au droit d'un autre pays qu'au droit suisse, la Suisse au- tions?

rait alors la possibilité d'offrir spontanément son aide sur le 3. Dans quelle mesure peut-on s'écarter des dispositions en

plan juridique, à moins que des accords d'aide juridique mu- vigueur?

tuelle dans les affaires pénales l'aient déjà prévu. Lorsqu'une 4. Comment s'appliquent ces dispositions lors des déclara-

firme dont le siège est en Suisse ne respectera pas la déclara- tions de mélanges de boissons et de quels moyens disposent

tion obligatoire, dès le moment où la réglementation sera les autorités et l'industrie hôtelière pour veiller à ce que ces

entrée en vigueur, il y aura action répréhensible et punissable dispositions soient respectées?

selon le droit suisse.

A long terme, une révision de la LPE devrait permettre au Con- Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

seil fédéral d'interdire aux maisons ayant leur siège en Suisse

d'intervenir dans des opérations de déchets spéciaux étran- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

gers, lorsque les conditions de la Convention de Baie ne se- Nach Artikel 402 Absatz 1 Buchstabe d der revidierten Lebens-

ront pas respectées. Une modification de la LPE dans ce sens mittelverordnung (LMV) muss auf der Verpackung von Spiri-

est prévue dans la première révision de cette loi qui sera mise tuosen der Alkoholgehalt in Volumenprozenten deklariert wer-

en consultation en 1990. den. Diese Deklarationspflicht gilt gemäss Artikel 403 LMV

2. Il est clair que les affaires réalisées à l'étranger par des mai- auch für Getränkekarten in Gaststätten.

sons fictives (maisons «boîte-aux-lettres») ne sont pas soumi- Diese Bestimmungen, die am 1. Januar 1990 in Kraft treten

ses à un contrôle par les autorités suisses. Le meilleur moyen werden, bereiten den betroffenen Kreisen Schwierigkeiten: sie

de contrôler les mouvements de déchets spéciaux, c'est de le sind der Auffassung, dass die Informationen, die auf den Ge-

faire sur le lieu de leur production. La ratification rapide de la tränkekarten enthalten sein müssen, den Gast kaum bewegen

Convention de Baie et l'introduction de ses principes dans le werden, weniger oder andere alkoholhaltige oder alkoholfreie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ruffy Grenzüberschreitender Transport von gefährlichen Abfällen.

Kontrolle

Interpellation Ruffy Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.660

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1990 - 08:00

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Seite 725-726

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Ref. No 20 018 470

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